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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL162 2020 Plui Revision Allegee 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
N°DEL162-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie —- Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien - Mme
DEDIEU Martine —- M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance —- M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène - M.
LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M. RELAUX Julien - M. MORA Vincent - Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle —- M. LOUME Yves — M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe — M. CAGNIMEL Philippe - M. POMAREZ
Serge - Mme DORVAL Gloria — Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean — M. LE BAIL Gérard - Mme
SABOURAULT Bérangère - M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme FRAYSSE Chantal —- M.
DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline - M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien - Mme PEDUCASSE Sylvie
— M. LAVIELLE Jean - Mme GAY Martine —- M. GODOT Alain - Mme BEYRIS Christine - M. HUMEAU André -
Mme FAVARD Catherine - M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle - M. VILATON Pascal
— M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne — M. DELMON Philippe - M. LANGOUANERE Bernard - M.
CHAHINE Hikmat — M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis —- Mme LABARCHEDE Martine - Mme PEYSALLE Florence - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle
— Mme LAGRASSE Catherine — M. LAFOURCADE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET: AMENAGEMENT ET URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT : PRESCRIPTION DE LA REVISION ALLEGEE N°2 - DEFINITION DES
OBJECTIFS POURSUIVIS ET ARRET DES MODALITES DE CONCERTATION.
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-11, L153-32, L.153-34, R153-12 et L.103-2 ;
Vu le Schéma de cohérence territoriale approuvé le 12 mars 2014 Vu le PLUi-H de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax approuvé le 18 décembre 2019 ;
Conformément à l'article L.153-34 du code de l'urbanisme, le PLUI-H fait l'objet d'une révision allégée lorsque la dite révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté
atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables.
Le présent projet de révision allégée vise une protection édictée en raison de la qualité des sites sans qu'il soit
porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables.
Le projet de révision allégée vise à adapter le Règlement écrit, dans le Chapitre 2.4.7. PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET PAYSAGERS A PROTÉGER qui précise les prescriptions à
respecter afin de préserver les éléments bâtis identifiés au titre du L 151-19 du CU, en supprimant la règle des pourcentages relatives aux extensions de bâtis existants.
En effet, les extensions des bâtis concernés sont limitées en pourcentage. Or, il apparaît plus opportun de les
apprécier par leurs qualités de traitement et d'insertion, leurs volumes, ou encore leur ordonnancement
général, et ce au cas par cas, dans le but de mieux valoriser ces éléments bâtis protégés existants, qu'ils soient remarquables ou exceptionnels.
Il s'avère en effet que la règle de pourcentage actuelle ne permet pas totalement de répondre à l'objectif de
la protection des éléments bâtis identifiés, voire elle constitue une limite susceptible d'être contre-productive
en contrariant la recherche d'un traitement possiblement équilibré et bonifié par un volume supérieure.
Tout en veillant à ne pas porter atteinte aux éléments bâtis identifiés au titre de l'article L151-19 du CU, à
l'appui des prescriptions qui permettront une étude au cas par cas des projets, il est proposé d' adapter le Règlement écrit, dans le Chapitre 247. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET
PAYSAGERS À PROTÉGER en supprimant la règle des pourcentages relative aux extensions des éléments bâtis protégés au titre du L151-19 du CU.
Dans le cadre de la protection édictée au titre de l'article L151-19 du CU, l'objectif de la présente procédure
est donc de supprimer la règle des pourcentages relatives aux extensions des éléments bâtis protégés afin de
permettre une meilleure prise en compte de ces extensions de bâtis dans leur traitement architectural global
(insertion, volumes, toiture et.) et de permettre ainsi une meilleure valorisation de ces éléments bâtis protégés.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : PRESCRIT la révision allégée n°2 du PLUI-H avec pour objectif d'adapter le Règlement écrit, dans le
Chapitre 2.4.1. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES POUR LES ENSEMBLE BÂTIS ET PAYSAGERS À PROTÉGER en
supprimant la règle des pourcentages relative aux extensions de bâtis protégés au titre du L151- 19 du CU.
Article 2 : APPROUVE les objectifs ainsi développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus.
Article 3 : ARRÊTE, conformément aux articles L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes :
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax s'engage à favoriser la participation des habitants et à recueillir tous les avis et observations susceptibles d'enrichir la réflexion sur le projet de Révision allégée du
PLUI-H, et ce, jusqu'à son arrêt, à travers les modalités de concertation suivantes :
la mise à disposition de l'ensemble des documents validés et des décisions relatives au PLUI-H, au siège de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, dans les mairies de chaque commune et sur le site internet de
la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, la mise à disposition, au siège de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et dans les mairies de chaque
commune, d'un registre permettant de consigner les observations écrites et suggestions du public,
les observations, suggestions et remarques pourront également être formulées par courrier à l'adresse
suivante :
Communauté d'Agglomération du Grand Dax
PLUi-H — Révision allégée n°2
20 avenue de la gare
40100 Dax
ou par courriel à :
pluih.ra2@grand-dax.fr
Le bilan de la concertation sera arrêté au moment de l'arrêt du projet de Révision allégée du PLUI-H. Le bilan
de la concertation sera joint au dossier de l'enquête publique portant sur le projet de Révision allégée n°2 du
PLUI-H.
Article 4: ASSOCIE, conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, les personnes publiques
mentionnées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du code de l'urbanisme qui recevront notification de la
délibération prescrivant la Révision allégée du PLUI-H, pourront, tout au long de la procédure, demander à
être consultées sur le projet et émettre un avis, qui sera joint au dossier d'enquête publique, sur le projet arrêté du PLUI-H.
Article 5 : CONSULTE au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues
au titre des articles L.132-12 et L.132-13.
Article 6 : Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet, d'un
affichage au siège du Grand Dax et dans les mairies des communes membres durant un mois et d'une mention
en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs.
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage
et de publicité.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 202
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.