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unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 54 Conv. de partenariat CARSAT dispositif OSCAR visa pref
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2022 54 Conv. de partenariat CARSAT dispositif OSCAR visa pref)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/11/2022
Reçu en préfecture le 21/11/2022
Atiché le ET ID : 027-200070142-20221031-2022_54-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2022-54
Relative à la signature d’une convention de partenariat pour les services à la personnes dans le cadre des
OSCAR (Offre de services coordonnée pour l'accompagnement de ma retraite)
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle annexés à l’arrêté préfectoral du 15 juin 2022
portant modification des statuts de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Vu la délibération n°164/2021 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 portant modification
de la délégation de compétences au Président et notamment de signer toutes les conventions avec un tiers (Etat,
autres collectivités, entreprises, associations, habitants) dans le cadre des compétences de la Communauté de
communes lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DECIDE
Article 1 : de signer la convention avec :
La Caisse Assurance Retraite et de Santé au Travail Normandie (CARSAT Normandie dont le siège social est sis
5 Avenue du Grand Cours CS 36028 76028 ROUEN Cedex 1, représentée par M. Mikaël SAVIO en qualité de
Directeur, dûment accrédité à l’effet de passer la présente convention.
Article 2 : dit que cette convention est régie par les dispositions qu’elle contient.
Article 3 : en application de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le préfet.
Fait à Charleval, le 31 octobre 2022
Affichée le :
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d’un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois. Carsat É Retraite
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LES SERVICES A LA PERSONNE DANS LE CADRE DES
OSCAR (OFFRE DE SERVICES COORDONNEE POUR L'ACCOMPAGNEMENT DE MA RETRAITE)
Entre les soussignées :
La Caisse Assurance Retraite et de Santé au Travail Normandie
ci-dessous dénommée la « CARSAT NORMANDIE »,
représentée par SAV/O Mikaël en qualité de Directeur,
dont le siège est actuellement situé :
5 Avenue du Grand Cours
CS 36028
76028 ROUEN CEDEX 1
dûment accréditée à l'effet de passer la présente convention,
D'une part,
Communauté de Communes de Lyons Andelle
ci-dessous dénommée « COM COM LYONS ANDELLE »
représentée par Ph\ge Gcacs en qualité de PResdoT
dont le siège est actuellement situé :
Maison de l’Andelle
La Vente Cartier - BP 20
27380 CHARLEVAL
dûment accrédité(e) à l’effet de passer la présente convention,
d'autre part,
Vu la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 entre l'Etat et la Caisse Nationale
d'Assurance Vieillesse,
Vu la circulaire CNAV n° 2021-21 du 18 juin 2021 relative aux conditions de mise en œuvre du
dispositif des OSCAR.
Vue la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en
particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
applicable à compter du 25 mai 2018.
Ilest convenu ce qui suit : PREAMBULE ET CONTEXTE
Dans le cadre de ses engagements en matière d'action sociale, qui s'inscrivent dans le contexte de la
loi de l'adaptation de la société au vieillissement, la Cnav se positionne comme un acteur central de la
prévention, au service des retraités fragilisés.
L'expérimentation des paniers de services, conduite entre février 2014 et avril 2016, a confirmé ce
besoin d'accompagnement des retraités, tout en pointant la réticence de certains d’entre eux à
accepter une démarche préventive pour des motifs culturels et sociaux mais aussi financiers.
Riche des enseignements de cette expérimentation, la Cnav a coconstruit avec les caisses et les
administrateurs de la commission d'action sanitaire et sociale de la Cnav un nouveau dispositif d’aide
visant une approche plus globale des besoins des retraités fragilisés : l'offre de services coordonnée
pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR).
Cette nouvelle génération de plan d'aide, dont la description complète est disponible sur PPAS,
° Propose une offre de service élargie, avec une complémentarité des aides individuelles et
collectives
° Permet une certaine modularité de l'offre, notamment dans l'attribution de prestations
forfaitaires en lien avec l'offre locale.
e _S’appuie sur une démarche globale visant la hausse de la qualité de services et une meilleure
articulation de tous les partenaires autour des retraités.
Ce dispositif cible une meilleure qualité de l'accompagnement au quotidien et favorise la réalisation
des prestations de prévention préconisées. Il vise également une plus grande reconnaissance du
professionnalisme des partenaires et une meilleure coordination des actions de tous les partenaires
autour du retraité, contribuant à une mise en œuvre effective des plans d'aides notifiés et par voie de
conséquence une gestion optimisée des opérations comptables et du suivi budgétaire.
La présente convention distingue les critères obligatoires pour le conventionnement, correspondant
aux conditions sine qua non de mise en œuvre du partenariat, et ceux pouvant être mis en œuvre à
moyen terme. Ces derniers doivent néanmoins être mis en œuvre dans un délai de trois ans à compter
de la signature de la présente convention.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre de coopération ainsi que les modalités de mise
en œuvre d'OSCAR (Offre de Services Coordonnée pour l’Accompagnement de ma Retraite) dans le
cadre des interventions des prestataires d'aide à domicile en mode prestataire auprès des retraités,
pour le territoire défini en annexe (cf. annexe A de la convention), et réalisées dans le cadre du
dispositif OSCAR décrit par la circulaire CNAV n° 2021-21 du 18 juin 2021.
ARTICLE 2 : ENSEMBLE CONVENTIONNEL
La présente convention et ses annexes contiennent tous les engagements des parties les unes à l’égard
des autres et forment, à ce titre, un ensemble contractuel.
Les parties s'engagent sur :
r Les présentes dispositions ;
7 Ses annexes dans leur version actualisée (les annexes n’ayant pas de hiérarchie entre elles) :
o Annexe A: Territoire d'intervention
o Annexe B: Cahier des charges des services d'accompagnement à domicile
© Annexe C : Guide du coordinateur
o Annexe D : Éléments constitutifs de la demande de conventionnement Annexe E : Informations relatives au dispositif OSCAR
Annexe F : Modalités de gestion des cas particuliers
Annexe G : Clauses RGPD
Oo
9
Oo
Les annexes visées ci-dessus pourront évoluer dans le temps.
La convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par les parties. Les avenants ultérieurs
font partie de la convention et sont soumis à l’ensemble des stipulations qui la régissent.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d’une
clause de la convention ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette
clause dans l'avenir.
ARTICLE 3 : CRITERES DE CONVENTIONNEMENT
Le conventionnement d'une structure est accordé par la Caisse après examen de critères
incontournables, prérequis au conventionnement, et de critères obligatoires à moyen terme et devant
être mis en œuvre dans un délai de trois ans à compter de la signature de la présente convention.
La bonne mise en œuvre de l’ensemble des critères de conventionnement pourra faire l'objet d’un
contrôle par la Caisse selon les dispositions décrites dans l’article 7 de la présente convention.
3.1 CRITERES OBLIGATOIRES POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION
La Structure s'engage à remplir intégralement les conditions minimales d'organisation et de
fonctionnement prévues au cahier des charges des services d'accompagnement et d’aide à domicile
figurant en annexe 3.0 du Code de l’action sociale et des familles (CASF - cf. annexe B de la convention).
En outre, la Structure s'engage à remplir les critères complémentaires suivants :
e Être autorisée / avoir les attestations délivrées par les pouvoirs publics pour exercer
+ Être en capacité de proposer une offre de prestations diversifiée, couvrant a minima les
prestations socles des heures d'accompagnement et prévention à domicile (entretien du
linge et du logement, aide au déplacement pédestre de proximité, aide à la préparation
des repas, accompagnement à la toilette)
+ Respecter le tarif horaire de la CNAV pour les heures d'accompagnement et de prévention
à domicile et intervenir en mode prestataire
e Respecter la Charte nationale Qualité des services à la personne
e Être équipée d'outils informatiques, d'Internet et s'engager à réaliser la facturation des
interventions dans le portail « Partenaires Action Sociale » (PPAS) et à utiliser les autres
outils informatiques mis à disposition par la Caisse pour la gestion et le suivi des dossiers
+ Etre en capacité de produire le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels
(DUERP) pour chaque lieu de travail et/ou mettre en œuvre un plan d'actions de
prévention des risques professionnels dans l’année de la signature de la convention
+ Respecter la réglementation en matière de code du travail (registre unique du personnel,
contrat de travail écrit pour le personnel intervenant auprès des personnes, conservation
des bulletins de paie...)
+ Appliquer la convention collective appropriée et la communiquer au personnel
administratif et aux intervenants à domicile + Accompagner les intervenants dans leur pratique professionnelle par différents moyens,
notamment via la participation systématique aux formations et réunions d'échange de
pratiques planifiées par la Caisse
e Fournir l'attestation de paiement des cotisations sociales à jour (URSSAF)
e Fournir les des pièces administratives requises à la signature de la convention (cf. annexe
D)
3.2 CRITERES OBLIGATOIRES À TERME
La Structure s'engage à remplir les critères ci-dessous dans le délai de trois ans à compter de la
signature de la convention :
e Fournir la totalité des pièces administratives (cf. annexe D)
e Disposer d’un système de télégestion permettant la transmission de flux compatibles avec
les SI de la Caisse
e Disposer d’un personnel dédié à la facturation et d'outils informatiques de facturation et
de suivi, afin de :
o disposer d’une comptabilité analytique
© tracer la mise en œuvre et assurer le reporting dans les outils mis à disposition par la
Caisse
o suivre la facturation
e Déployer une offre de prévention des risques professionnels à domicile : intégrer l'offre
de prévention dans le plan de formation du personnel et la mettre en œuvre
° Développer des actions collectives de prévention au profit des bénéficiaires
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES
4.1 ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE
4.1.1 REALISATION ET FACTURATION DE PRESTATIONS
La Structure s'engage à réaliser en faveur des retraités bénéficiaires d'un OSCAR tout ou partie des
prestations correspondant aux préconisations inscrites sur celui-ci et pour la durée qu'il prévoit.
Elle s'engage à mettre en place les interventions urgentes (sortie d’hospitalisation et toute autre
situation de rupture) dès la réception du signalement adressé par la Structure évaluatrice,
l'établissement hospitalier ou la Caisse, sans attendre la mise à disposition de la notification par la
Caisse.
Pour les autres situations, la Structure peut exécuter ses interventions dès lors que le retraité qui en
est le bénéficiaire lui communique la notification du plan d'aide qui lui est attribué par la Caisse.
Elle peut également consulter :
e La liste des bénéficiaires ayant fait l'objet d’un accord de prise en charge dans son espace sécurisé sur le Portail www.partenairesactionsociale.fr (PPAS).
° Le suivi OSCAR qui permettra de consulter les informations liées à la prise en charge
délivrée et pour laquelle il est identifié comme intervenant La Structure s'engage à ne pas demander au bénéficiaire une contribution financière supérieure à celle
prévue par le barème de participation du retraité défini par la CNAV, et qui la ferait bénéficier d’une
rémunération horaire supérieure audit montant.
4.1.2 QUALITE DE SERVICE
La Structure s'engage à proposer aux bénéficiaires un service de qualité :
+ en ayant le souci du respect des droits et de la dignité des personnes âgées tels qu'ils résultent
des principaux textes de référence en la matière
+ en tenant compte des besoins et des attentes des retraités bénéficiaires pour la définition des
modes d'organisation et la réalisation des interventions
+ en respectant les dates et les délais d'intervention, prévus dans le cadre d'OSCAR, de chaque
retraité
een respectant la réglementation en vigueur, en particulier eu égard à ses obligations fiscales
et sociales, aux autorisations et attestations délivrées par les pouvoirs publics dont elle a
besoin pour exercer, et à ses obligations de formation de son personnel
4.1.3 CHANGEMENTS DE SITUATION
La Structure s'engage pendant la durée de son intervention auprès du bénéficiaire à informer le
partenaire en charge de la coordination, ainsi que la Caisse, de tout changement de situation
susceptible d'entraîner une modification de la prise en charge du retraité.
Les facteurs pouvant entraîner une évolution de la situation du bénéficiaire peuvent être divers :
e Changement des ressources :
O0
©
©
Oo
Décès du conjoint
Entrée du conjoint en établissement
Evolution des ressources
Autres facteurs
e Changement des besoins :
Oo Décès du conjoint
Hospitalisation
Hospitalisation PRADO
Situation de rupture (ASIR)
Entrée du conjoint en établissement
Evolution de la situation personnelle du retraité (ex. apparition d’une pathologie)
Autres facteurs
e Clôture de l'OSCAR :
Oo
O
oO
oO
©
Décès du bénéficiaire
Demande du bénéficiaire
Déménagement
Entrée dans un autre dispositif (de type APA, par exemple)
Autres
e Changement des partenaires mobilisés :
Oo
O0
©
o
Changement de service d'aide à la personne
Changement de statut ou fusion de service d'aide à la personne
Déconventionnement
Déménagement (du bénéficiaire)
Autres motifs d'interruption (dépôt de bilan du service d'aide à la personne par
exemple) Lorsqu'un évènement intervient et modifie la situation du bénéficiaire, la Structure s'engage à
renseigner les dates de l'évènement dans PPAS (par exemple : entrée et sortie d’hospitalisation, décès
du conjoint, etc.).
4.2 ENGAGEMENTS DE LA CAISSE
4.2.1 PAIEMENT DES HEURES D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION À DOMICILE
Pour les heures d'accompagnement à domicile en mode prestataire, la rémunération est calculée sur
la base du montant de participation horaire nationale fixé et périodiquement actualisé par une
circulaire de la CNAV.
4.2.2 PAIEMENT DES PRESTATIONS RELEVANT DU FORFAIT PREVENTION
Pour les prestations relevant du forfait et prises en charge par la Structure, le paiement est effectué
après un acte de facturation produit par la Structure. Le montant du forfait accordé est indiqué par la
Caisse dans PPAS.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 TIERS PAYANT
A défaut de dispositions contraires formalisées par avenant à la présente convention, le mode de
paiement des services exécutés par la Structure repose sur un dispositif de tiers payant.
Ce dispositif prévoit que la Caisse verse l’aide financière, attribuée au retraité dans le cadre de son
OSCAR, directement à la Structure, cette dernière ne facturant aux retraités bénéficiaires que la part
de l'intervention non prise en charge par la Caisse, dans les conditions de rémunération définies à
l’article 3.2.1 ci-dessus.
Les prestations pouvant bénéficier du tiers payant sont les heures d'accompagnement et de
prévention à domicile, et le forfait prévention lorsqu'il est versé directement à la Structure.
Lorsque le forfait prévention est versé au bénéficiaire, totalement ou partiellement, le règlement se fait directement auprès du retraité, sans acte de facturation.
5.2 LIMITATION DES VERSEMENTS
La Caisse s'engage à verser sa participation financière à la Structure dans la limite du montant maximal
de l’aide et de la période de prise en charge définis pour l'OSCAR notifié à chaque bénéficiaire.
5.3 ETAT RECAPITULATIF DES INTERVENTIONS
Le montant de la participation financière attribuée au titre de l’action sociale de la branche retraite est
calculé par la Caisse.
Pour les heures d'accompagnement et de prévention, la Structure lui adresse chaque mois un état
récapitulatif par type de service comportant les mentions suivantes :
+ __Nomet prénom du bénéficiaire,
° Numéro de sécurité sociale,
e Période d'intervention,
e Volume des interventions réalisées.
Pour le forfait prévention, la Structure adresse périodiquement un état récapitulatif par type de service
comportant les mentions suivantes : + __Nomet prénom du bénéficiaire,
°__ Numéro de sécurité sociale,
+ Période d'intervention,
e Volume des interventions réalisées,
° Coût total des interventions réalisées.
Cet état est transmis, au plus tard dans les 3 mois qui suivent la réalisation de la prestation, sous la
forme dématérialisée déjà mise en place dans PPAS ; sous réserve des situations nécessitant, à titre
provisoire, le recours à un mode de transmission par courrier (daté, signé et comportant le cachet de
la Structure).
La Structure s'engage à ne reporter sur l’état récapitulatif que les interventions effectivement
réalisées.
5.4 PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CAISSE
A réception de l'état décrit à l’article 4.3 ci-dessus, la Caisse règle sa participation financière à la
Structure, accompagnée d’un état récapitulatif détaillant celle-ci par type de service et par
bénéficiaire.
Cet état récapitulatif est transmis sous la forme dématérialisée déjà mise en place dans le cadre de
PPAS.
5.5 FACTURATION AU RETRAITE
Après l'exécution des heures d'accompagnement et de prévention, la Structure adresse à chaque
bénéficiaire une facture faisant clairement apparaître :
+ l'identité et l'adresse du bénéficiaire,
e la période concernée,
+ le coût unitaire de l'intervention,
e le volume des interventions,
e le coût total des interventions,
+ le pourcentage de prise en charge de la caisse et du bénéficiaire
e la participation financière de la Caisse,
+ le solde que le bénéficiaire doit acquitter à la Structure pour paiement des interventions.
5.6 GESTION DES CAS PARTICULIERS
En cas d'évolution de la situation du retraité ou d'interruption du plan d'aide susceptible d'induire un
impact sur le paiement des prestations (cf. article 4.1.4 pour le détail des motifs), les règles de gestion
et de paiement appliquées sont détaillées en annexe F de la convention.
ARTICLE 6 : SITUATIONS ADMINISTRATIVE, FISCALE ET COMPTABLE
6.1 SITUATION ADMINISTRATIVE
La Structure doit informer par écrit la Caisse de toutes modifications concernant les statuts, les
membres du bureau, les délégations de signature, le règlement intérieur.
Par ailleurs, la Structure devra informer par écrit la Caisse de toute décision la plaçant en situation de
redressement ou de liquidation judiciaire, dès le prononcé de la décision ouvrant la période
d'observation. 6.2 SITUATION FISCALE, PARAFISCALE ET COMPTABLE
La Structure devra pouvoir justifier du versement régulier des cotisations obligatoires aux organismes
sociaux et avoir satisfait aux obligations fiscales et parafiscales.
La Structure est tenue d'utiliser un plan comptable permettant de suivre les opérations financières et
comptables relatives à sa mission telle que définie aux articles 1 et 2 de la présente convention.
Elle est tenue de fournir sur demande à la Caisse le compte de résultat et un rapport commenté de
l’activité correspondant aux services aux retraités, ainsi que le compte de résultat et le bilan consolidé
de son activité générale.
ARTICLE 7 : CONTROLES ET REGULARISATIONS
7.1 REALISATION DES CONTROLES
La Caisse se réserve la possibilité de procéder, à tout moment, à des contrôles administratifs ou
comptables sur la réalisation des interventions effectuées par la Structure (vérification de l’effectivité
et de la qualité de l'intervention, contrôle de la facturation au bénéficiaire..).
Ces contrôles peuvent être exercés auprès de la Structure ou auprès des bénéficiaires pour lesquels
elle est intervenue et peuvent s'appuyer, dans ce dernier cas, sur le résultat des enquêtes de qualité
que la Structure effectue auprès de ceux-ci en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La Structure s'engage à faciliter la mise en œuvre et la réalisation de ces contrôles. A cet effet, elle
s'engage à produire tout document administratif, comptable ou statistique que la Caisse demande;
notamment les justificatifs issus des outils de télégestion. A cet égard, la Structure s'engage à utiliser
une solution compatible avec les systèmes de la Caisse, afin de permettre le rapprochement et
l'analyse facilités des données.
A l'issue de ces contrôles, la Caisse peut formuler une demande de régularisation, visant à ce que la
Structure se conforme aux obligations contractuelles énoncées dans cette convention. En cas de non-
réalisation des actions de mise en conformité, la Caisse peut être amenée à mettre fin au partenariat,
conformément à l’article 11 du présent document.
7.2 DUREE DE CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
Les pièces justificatives attestant des interventions de la Structure au bénéfice des retraités du régime
général - feuilles de travail ou documents équivalents revêtus de la signature du retraité bénéficiaire
- doivent pouvoir être produites par la Structure à la demande de la Caisse pendant les cinq années
qui suivent une intervention.
7.3 RECOURS AUX OUTILS DE TELEGESTION
7.3.1 TRAITEMENT DES DONNEES
Le système de télégestion devra permettre de tracer les informations suivantes :
e _Le nombre d'heures effectuées et financées par la Caisse
e L'heure de début et l'heure de fin des interventions
e L'identification et l’authentification du bénéficiaire
e L'identification et l’authentification de lintervenant
A l'issue du déchiffrement du document dématérialisé, une traçabilité exhaustive de toutes les
modifications apportées devra être mise en œuvre par la Structure. Toute modification du document après déchiffrement, tout ajout ou suppression d’information, devra
être identifiable et justifié.
7.3.2 STOCKAGE DES DONNEES ET ARCHIVAGE
La procédure de dématérialisation de la feuille de travail devra garantir :
+ Un stockage des données conforme aux dispositions prévues par la CNIL
° Un archivage sur support conforme aux normes en vigueur
L'article 19 de la loi informatique et libertés stipule que la demande d'avis ou la déclaration à la CNIL
doit préciser « les catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du
service, ont directement accès aux informations enregistrées ».
Le stockage des données devra respecter des contraintes de fidélité et de durabilité : est réputée
durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du
support. Conformément aux dispositions en vigueur, les documents devront être conservés cinq ans.
7.3.3 ACCES AUX DONNEES À POSTERIORI
La procédure de dématérialisation de la feuille de travail devra garantir :
e L'accès aux données par la Caisse
+ La traçabilité de la source des données: il s’agit de garantir à la Caisse la parfaite conformité
avec les données renseignées dans le système de télégestion
+ La communication de ces données sous une forme qui les rendent exploitables en vue de la
réalisation du contrôle comptable (en vue notamment de vérifier la concordance des
informations avec la facturation transmise à la Caisse, la facturation au bénéficiaire et la
cohérence de l'emploi du temps de l’aide à domicile).
° La conformité avec les dispositions de la CNIL
Par ailleurs, l’article 19 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés précise que la
demande d'avis doit préciser « les rapprochements, interconnexions ou toute autre forme de mise en
relation de ces informations ainsi que leur cession à des tiers ».
7.3.4 DECLARATION À LA CNIL
Conformément à la loi janvier 1978, tout traitement informatisé de données nominatives devra faire
l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et obtenir une autorisation.
7.3.5 CONTROLE DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La Structure devra être en mesure de présenter, en cas de contrôle de la Caisse, un document qui
décrit pour chacune des fonctionnalités ci-dessous la solution mise en œuvre :
+ Identification de la personne âgée
+ Identification de l’aide à domicile
e Authentification du début et de la fin de la prestation
e __ Mode d'enregistrement des données d'intervention
+ Modalités de transmission (pour toutes les étapes le cas échéant)
e Modalités de rectification des données après déchiffrement :
© Intervention concernée
o Motifs de rectification
o Identité de la personne qui à modifié
o Signalement des enregistrements modifiés lors de la communication du fichier de
facturation
e Modalités de stockage / sauvegarde / conservation des données Elle devra également produire une copie du dossier déposé à la CNIL et fournir la preuve de l'avis
favorable, expresse ou tacite.
7.4 REGULARISATIONS
Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse fait apparaître que les sommes versées ne correspondent pas
aux ressources, à la situation conjugale ou à tous autres éléments conditionnant l'attribution d’une
aide par la Caisse déclarés par le retraité bénéficiaire lors de sa demande d'aide, le recouvrement des
indus ou de la totalité de l’aide sera réalisé auprès de ce dernier.
Lorsque le contrôle réalisé par la Caisse permet de relever des erreurs, non imputables au retraité
bénéficiaire, relatives à la facturation ou la réalisation des interventions, les recouvrements ou
reversements de fonds permettant de régulariser la situation sont réalisés auprès de la Structure. Ces
recouvrements ou reversements de fonds concernent également toute modification (montant de la
participation, interruption) de l'OSCAR en cours d'année dû à un changement de situation du
bénéficiaire dont la Structure n’a pas informé la Caisse à temps.
Dans ce cas, la Structure s'engage à opérer les rectificatifs nécessaires sur la facturation des
interventions auprès du retraité bénéficiaire.
10 ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation
de discrétion et à l'obligation de confidentialité durant toute l'exécution de la présente convention et
après son expiration. Les informations mises à la disposition du partenaire sont des informations
confidentielles et couvertes par le secret professionnel, tel que défini aux articles 226-13 et suivants
du code pénal. Sont considérées comme confidentielles les informations échangées entre les parties,
quel qu'en soit le support (courriels, documents, etc.), qui n'auront pas été qualifiées de non-
confidentielles par les parties de manière écrite ou verbale.
Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers sans l'accord préalable et écrit de
l'autre partie durant toute l'exécution de la présente convention et après son expiration. Ces
informations ne sont par conséquent pas communicables à des tiers sous réserve de divulgations
imposées par des dispositions légales ou réglementaires ou par des procédures juridictionnelles. Ces
divulgations doivent cependant être strictement limitées à ce qui est imposé par lesdites dispositions.
N'est pas considérée comme une information confidentielle, toute information qui :
serait dans le domaine public au moment de sa transmission ou y tomberait postérieurement
indépendamment de toute violation d’une clause de la convention, ou:
serait connue de bonne foi par la partie à laquelle elle était destinée avant qu’elle ne lui soit
transmise par l’autre partie, sous réserve que la partie destinataire de l'information puisse
justifier de façon valable en avoir eu connaissance préalablement, ou ;
— aurait été communiquée par un tiers de manière licite et reçue de bonne foi, ou ;
constituerait une information dont l’utilisation ou la divulgation a été spécifiquement
autorisée par écrit par l’autre partie.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présente convention ne confère aux parties aucun droit d'utilisation, d'usage de licence, ou de
propriété sur les marques et/ou logos et/ou image de l’autre partie pour la durée de la présente
convention.
Chaque partie reste propriétaire de tous les documents, contenus, supports, ressources, données,
informations, savoir-faire, brevets, marques et logos transmis entre eux et aux tiers à la présente
convention. Chacune dispose seule des droits de propriété intellectuelle, notamment pour modifier
les contenus et les formats de toutes les ressources qu’elle a légalement acquises.
ARTICLE 10 : SECURITE
Les Parties doivent mettre en œuvre et maintenir respectivement les procédures et les mesures de
sécurité permettant d'assurer la protection de leurs matériels, de leurs locaux et de leurs services, ainsi
que la protection des Données à caractère personnel transmises contre les risques d'accès non
autorisés, de modification, de destruction ou de perte de ces Données.
Les échanges entre les parties devront être réalisés au sein d’un environnement technique sécurisé. 1
devra assurer la protection des données transmises contre les risques d'accès non-autorisés, de
modification, de destruction ou de perte des données.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les Parties
s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité
des Données à caractère personnel échangées dans le cadre de la Convention en s’assurant qu'elles
ne soient en aucun cas divulguées ou retransmises à des personnes physiques où morales non
autorisées.
Les parties doivent se tenir réciproquement informées de toute difficulté ou anomalie détectée.
11 ARTICLE 11 : GESTION DE RESILIATION DE LA CONVENTION
11.1 DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par la dernière des parties.
Elle est conclue pour la durée de l’année en cours. Elle se renouvelle ensuite, d'année en année, par
tacite reconduction.
11.2 CONDITIONS DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de
réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois, en cas d’inexécution des obligations
contractuelles (notamment les articles 3 et 4).
La Caisse se réserve le droit de procéder à une résiliation par déclaration unilatérale, sans respecter ce
préavis, dans les situations suivantes :
e service facturé au retraité et non effectué par la Structure,
e retrait d'agrément qualité ou de l’autorisation par l'autorité compétente.
ARTICLE 12 : CADUCITE DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Si des dispositions législatives ou réglementaires intervenaient dans le champ d'application de la
présente convention, les dispositions de celles-ci contraires à la loi ou au règlement deviendraient ipso
facto caduques.
Ces nouvelles dispositions pourront donner lieu, après discussion entre les Parties, soit à la rédaction
d’un avenant, soit à la résiliation de plein droit des présentes dans les conditions prévues à l’article x
concernant la résiliation par déclaration unilatérale de volonté des Parties.
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES DOCUMENTS CONVENTIONNELS
La Partie qui souhaite compléter ou obtenir la modification d’un ou de plusieurs articles de la présente
convention ou des annexes doit en faire la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée à l’autre Partie.
Toute modification de la convention et des annexes fait l’objet d’un avenant défini d’un commun
accord entre les parties daté, signé par les Parties, lequel fait partie intégrante de l’ensemble
contractuel qu'il modifie.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre Partie de l’inexécution ou des
retards pris dans l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque ceux-ci seraient dus à la
survenance d’un cas de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement répondant à la
définition qui en a été donnée par la jurisprudence des tribunaux français et l’article 1218 du Code
civil.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie victime est tenue d'informer l’autre Partie,
dans les plus brefs délais et par tout moyen, de l’altération ou de la suspension d’un ou plusieurs
Services dont elle estime ne plus pouvoir assurer l'exécution et indiquer les moyens mis en œuvre pour
limiter la durée et les effets de la force majeure. La Partie affectée par le cas de force majeure
conservera à sa charge les frais propres qu'elle aura supportés du fait de cet événement.
12 Dans l'éventualité où un évènement de force majeure aurait pour conséquence de suspendre
l'exécution d’un ou plusieurs Services pendant une période excédant six (6) mois, chaque Partie aura
la faculté de résilier la Convention de plein droit sous réserve d’en informer l'autre Partie par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sans pouvoir exiger aucune indemnité ni voir sa
responsabilité engagée du fait de cette résiliation.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGE
La convention est régie par la loi française.
Les parties conviennent de rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait survenir dans
le cadre de la présente convention.
À défaut d'un règlement amiable, et conformément à l'article R. 312-11 du code de la justice
administrative, le tribunal administratif de Paris est seul compétent pour connaître de tout litige relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, et ce y compris en cas de référé, de
requête ou de pluralité de défendeurs.
Si une stipulation de la convention est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres stipulations
resteront en vigueur.
Fait en trois exemplaires entre les Parties,
a Ch . le JbiMlde)9 .
COM COM LYONS ANDELLE La Caisse
13 ANNEXES
A. TERRITOIRE D'INTERVENTION
La Structure s'engage par la présente convention à effectuer des interventions à domicile pour le
territoire suivant :
B. CAHIER DES CHARGES DES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'AIDE À DOMICILE
Le cahier des charges des services d'accompagnement et d'aide à domicile figurant en annexe 3.0 du
Code de l’action sociale et des familles est opposable aux signataires de la présente convention.
Le document de référence correspond à la dernière version publiée au Journal officiel.
C. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT
Les éléments ci-après sont à communiquer pour les demandes de conventionnement avec la Caisse
après la première phase d'éligibilité.
Documents Association Loi 1901 Service à but lucratif Collectivités territoriales A fournir à la signature A fournir avec un délai A fournir à la signature A fournir avec un délai
Demande de conventionnement
{demande écrite — questionnaire)
Informations relatives à la
personne morale ou à
l'entrepreneur individuel (nom ou
raison sociale, adresse, nom et
adresse des gérants, des
responsables et du gestionnaire,
extrait du registre du commerce et
des sociétés où du répertoire des
métiers, copie des statuts ou
documents équivalents)
Récepisse de la déclaration ou de
modification à la Préfecture
|
Récépisse de la parution au
Journal Officiel
Composition nominative du
Conseil d'Administration
Composition nominative des
membres du Bureau
| Statuts intégrant la nature de la
société et la liste des actionnaires
ou associés ou délibération de la
collectivité
x
(sauf EURL)
14 Documents
Inscription au Registre du
Commerce (imprimé Kbis de
moins de 3 mois)
Association
Loi 1901
Service à but
lucratif
Collectivités
territoriales
A fournir à la
Signature
A fournir avec
un délai
A fournir à la
signature un délai
Agrément délivré au service par
Monsieur le Préfet
A fournir avec
Autorisation délivrée par le
Président du Conseil
Départemental, assortie d'une
attestation sur l'honneur de non
dénonciation pour l'année N
Projet de service
Règlement intérieur
Liste des prestations et des
activités proposées, des publics et
des clients concernés, des
départements d'exercice de ces
activités + Zone géographique
d'intervention
Bilan d'activité et compte de
résultat consolidé des 2 derniers
exercices (bilan obligatoire destiné
à la Direccte au titre de l'année
écoulée et consultable sur Nova)
faisant apparaitre l'activité aux
personnes retraitées +
éventuellement le nom du
commissaire aux comptes
Attestation de paiement des
cotisations sociales (URSSAF ou
MSA, pôle emploi, RSI}
Effectif du personnel en CDI
(Contrat à Durée Indéterminée)
mentionnant les ETP (Equivalent
Temps Plein) ainsi que le niveau
de qualification pour les fonctions
de Direction, d'encadrement,
d'administratif(s) et
d'intervenants
Effectif du personnel en CDD
{Contrat à Durée Déterminée)
mentionnant les ETP (Equivalent
Temps Plein) ainsi que le niveau
de qualification pour les fonctions
de Direction, d'encadrement,
d'administratif(s) et
d'intervenants
justificatif délivré par la préfecture
concernant le service de transport
et/ou justificatif de la capacité de
transport
Justificatif de déclaration auprès
des services vétérinaires pour le
portage de repas
Attestation d'Assurance
Responsabilité Civile
Document Unique d'Evaluation
des Risques Professionnels/ Plan
d'actions mis en œuvre
15 Documents Association Loi 1901 Service à but lucratif Collectivités territoriales A fournir à la signature A fournir avec un délai A fournir à la signature A fournir avec un délai
Plan de formation annuel
Modèle de la documentation
précisant l'offre de service, les
tarifs des prestations proposées
avant déduction des aides, les
financements potentiels et les
démarches à effectuer ainsi que
sur les recours possibles en cas de
litige
| Modèle de devis
Modèle de contrat écrit précisant
la durée, le rythme et le coût de la
prestation et avec le bordereau de
rétractation en cas de d2marchage
Modèle du livret d'accueil et, le
cas échéant, de ses annexes
Recueillir les informations sur la
mise en place du cahier de liaison
Modèle de facture et du
document prévoyant l'information
annuelle de ses clients en matière
fiscale
Modèle de support de visite
préalable à la mise en œuvre du
plan d'aide
D. INFORMATIONS RELATIVES AU DISPOSITIF OSCAR
A la signature de la présente convention, la Caisse oriente la Structure vers la page PPAS présentant
toutes les informations clés relatives aux OSCAR.
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+ F. ANNEXE RELATIVE AUX CLAUSES RGPD
1. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de ce marché, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable
au traitement de données à caractère personnel et, en particulier à :
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ci-après
« RGPD »;
La Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
susmentionnée.
Les termes spécifiques employés dans la présente convention le sont tels que définis par le RGPD.
2. Description du traitement de données à caractère personnel
Conformément à l’article 28 relatif au « sous-traitant », alinéa 3, du RGPD, le contrat qui lie le sous-
traitant au responsable du traitement définit l’objet, la durée et la finalité du traitement, ainsi que le
type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées par le traitement de
leurs données.
Les opérations de traitement sous-traitées réalisées sur les données à caractère personnel sont la
réalisation de prestations de prévention auprès du retraité.
La finalité du traitement sous-traité est la réalisation de prestations pour le compte du retraité visant
à préserver son autonomie.
Les catégories de données sous-traitées sont :
L'état-civil, les numéros d'identification et informations relatives à la naissance (date, commune,
département, pays) du demandeur et/ou son conjoint
Les informations d'ordre personnel (adresse, numéro de téléphone, email, situation maritale..)
concernant le demandeur, son conjoint et/ou son aidant
Les informations relatives au contexte de demande d'aide (aides légales déjà versées, critères de
fragilité du demandeur)
Les informations d'ordre financier et économique (avis d'imposition ou de non-imposition)
Les données sensibles : NIR, mesure de protection (prononcée ou demandées)
Les catégories de personnes concernées sont les retraités bénéficiant d’un OSCAR attribué par la
Caisse.
Les durées de conservation des données sont précisées à l’article 7 de la présente annexe.
3. Responsabilité et obligation des parties
3.1 Les responsabilités des parties
Les parties reconnaissent que :
e La Caisse est le responsable du traitement, au sens de l’article 4,7°) du RGPD.
e La Structure agit en qualité de sous-traitant du responsable du traitement, au sens de l’article
4, 8°) du RGPD.
19 3.2 Les engagements du sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement
Conformément notamment au respect de l’article 28 « Sous-traitant » et 32 « Sécurité du traitement »
du RGPD, le titulaire s'engage à:
Ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du
traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un
pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du
droit de l'Union où du droit de l'État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le
sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants
d'intérêt public;
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) définies ci-dessus ;
Prend toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD;
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat :
+ Soient soumises à une obligation contractuelle appropriée de confidentialité ;
+ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel;
Ne pas recruter un sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable du responsable du traitement
En cas de recours à un sous-traitant pour la mise en œuvre des activités de traitement objet de la
présente convention, s'assurer que ce dernier, ainsi que ses potentiels sous-traitants ultérieurs,
présentent le même niveau de garantie pour assurer la protection des données. Le sous-traitant
demeure pleinement responsable devant l’autre partie de l'exécution par ce sous-traitant de ses
obligations ;
Aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à
36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à sa disposition ;
Mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect des obligations et permettre la réalisation d’audits, y compris des
inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'elle à mandaté, et
contribuer à ces audits ;
Informer le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du
présent droit à la protection des données à caractère personnel;
Informer le responsable du traitement si l'hébergement des données est réalisé hors de l’Union
européenne ou de l'Espace économique européen et à assurer un niveau de protection des
données suffisant et approprié conformément au chapitre V du RGPD.
3.3 Les engagements vis-à-vis du sous-traitant
Au vu des éléments transmis par la Structure, la Caisse reconnaît que celle-ci présente des garanties
suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de manière à ce
que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse les droits des personnes concernées.
3.4 Responsabilité des parties
20 Les contractants conviennent que leur responsabilité pourra être engagée en cas de préjudice
résultant d'une violation de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel.
En tant que responsable de traitement, la Caisse ne saurait voir sa responsabilité engagée, lorsque le
sous-traitant, notamment :
-_ Agit en dehors des instructions licites de la Caisse ;
À, sans autorisation préalable et écrite de la Caisse, sous-traité tout ou partie de la réalisation du
traitement de données objet de la présente annexe ;
N'a pas aidé ou n’a pas mis l’ensemble des moyens à sa disposition concourant au respect par la
Caisse de ses obligations résultant des articles 32 à 36 du RGPD;
N'a pas aidé ou n'a pas mis en place les mesures techniques et organisationnelles concourant au
respect par la Caisse de ses obligations résultant du Chapitre II! du RGPD.
4. Droit à l'information des personnes concernées
Il appartient au sous-traitant, la Structure, de fournir l'information aux personnes concernées par les
activités de traitement, conformément aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
5. Réponse à l'exercice des droits des personnes
Il'appartient au sous-traitant, la Structure, d'assurer la gestion et l’effectivité des droits des personnes
concernées, conformément à l’article 12 du RGPD, et pour les droits énumérés aux articles 15 à 23 du
RGPD, le cas échéant.
L'autre partie s'engage à apporter son aide autant que de besoin et à rerouter les demandes qui lui
parviendraient dans un délai maximum de 7 jours, à l'adresse suivante:
informatiqueetlibertes@carsat-normandie.fr
6. Notification des violations de données à caractère personnel
Le sous-traitant notifie au responsable du traitement toute violation de données à caractère personnel
accidentel ou non dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, en
l'adressant à son délégué à la protection des données l'adresse suivante :
informatiqueetlibertes@carsat-normandie.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable
du traitement, de déterminer s’il est nécessaire d’une part, de notifier cette violation à l'autorité de
contrôle compétente et d'autre part, de la communiquer aux personnes concernées.
La description de la violation de données à caractère personnel comprend la nature de la violation, les
catégories de personnes concernées, le nombre approximatif de personnes concernées par la
violation, la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel
et les mesures prises pour y remédier.
Le sous-traitant reste joignable directement jusqu'à la résolution de la violation de données, y compris
pour prendre les mesures nécessaires afin d’atténuer les éventuelles conséquences négatives.
21 <ÿ 7. Durée de conservation des données à caractère personnel
Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, si le sous-traitant est amené à stocker les données à
caractère personnel, il s'engage à appliquer les durées de conservation et d'accès déterminées par le
responsable du traitement. À défaut, la durée de conservation des données est la durée du contrat.
Au terme de la sous-traitance, le sous-traitant s'engage à détruire toutes les données à caractère
personnel, y compris les éventuelles copies et sauvegardes, sauf s’il y a une clause de réversibilité, les
données seront restituées dans un format exploitable au responsable du traitement où à un tiers
désigné par celui-ci. Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes
dans les systèmes d’information du sous-traitant.
Une fois détruites, le sous-traitant doit pouvoir justifier, par écrit signé par son représentant légal, de
la destruction.
8. Délégué à la protection des données
Le sous-traitant communique au responsable du traitement les coordonnées génériques de son
délégué à la protection des données ou de son interlocuteur référent en matière de protection des
données à caractère personnel, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement
européen sur la protection des données.
Les coordonnées du délégué à la protection des données du responsable du traitement est l'adresse
générique suivante : informatiqueetlibertes@carsat-normandie.fr
Les coordonnées du délégué à la protection des données ou du référent en matière de protection des
données à caractère personnel du sous-traitant est : informatiqueetlibertes@carsat-normandie.fr
22