Procès Verbal - 2001357

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Procès Verbal - 2001357 Document publié le Lundi 1 janvier 2001 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Procès Verbal - 2001357)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, VILLE DE REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la Moselle

. PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE ROMBAS

DU 22 MAI 2025

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie

convocation : 18h00 compter du : le : 16 mai 2025 et se termine à 19h20 26 mai 2025 26 mai 2024

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 29 Conseillers présents : 20

Étaient présent(e}s (19)

M. FOURNIER Lionel, Président Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier M.RISSER Charles Mme KEUVREUX Anita Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica Mme COLOMBEY Fabienne Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. VILLA Victor M. MARRELLA Vincent M. RUPPERT José M. BEN ARIF Samir Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria Mme STEINBACH Danielle M. DUMON Joël

Étaient absent(e)s avec procuration (9)

Mme MACAIGNE Christèle procuration à M. FOURNIER Lionel

Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à Mme DA ROCHA Maria

M. SAUDRY Thierry procuration à M. NOBILE Didier

Mme BENCI Monique procuration à Mme Veronica WAGNER

Mme BALZER Lise procuration à Mme MUHLMANN Aude

M. IORFIDA Serge procuration à Mme GATTO Josiane

Mme MOLINA Angélique procuration à M. Vincent MARRELLA

M. Jonathan DOLBEAU procuration à M. Charles RISSER

Était absent{e)s excusé(e)s (1)

M. BARBARAS Pascal

M. IAFRATE Michel

Secrétaire de séance : Mme MUHLMANN Aude

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025VILLE DE

ROMBAS

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

du 22 mai 2025

1)

2)

+ Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2025

Décisions de Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

ADMINISTRATION GENERALE

3) Désignation d’un conseiller municipal, délégué à la commission de suivi de site pour l'établissement CEDILOR à Amnéville (annexe de Malancourt-la-Montagne) et d’un suppléant.

4) Demande d'autorisation environnementale présentée par la société FSTA pour la création d’un plateforme logistique de pièces détachées d'engins agricoles sur le site de l’ancienne aciérie de Gandrange.

5} Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH.

6) Tarif des redevances d'occupation des infrastructures d'accueil du réseau de communications électroniques existant de la commune pour le déploiement FTTh.

FINANCES

7) Participation au Fonds Départemental d’Aides aux Jeunes (FDAJ) 8) Intégration des résultats du budget dissous de la Régie Réseau de Chaleur dans le budget de la ville et modification de l'affectation du résultat 2024 du budget ville.

9) Décision modificative du budget n° 1/2025

TECHNIQUE

10) Modification de la délibération n°2024/12/19 relative à l’acquisition d’un terrain situé sur l'emplacement réservé n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Communication de Monsieur le Maire

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025Désignation du secrétaire de séance

L'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les conseillers municipaux sont tenus de désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal désigne Mme Aude MUHLMANN comme secrétaire de séance.

POINT N°1 N°2025/04/1 - Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 10 avril 2025.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le compte-rendu de la réunion du 10 avril 2025.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 10 avril 2025.

POINT N°3 N°2025/05/3 - Désignation d’un conseiller municipal, délégué à la commission de suivi de site pour l'établissement CEDILOR à

Amnéville (annexe de Malancourt-la-Montagne) et d’un suppléant.

La Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations de la société CEDILOR a été renouvelée par arrêté préfectoral n°2020-DCAT-BEPE-8 en date du 14 janvier 2020. Cet arrêté fixe la durée du mandat des membres de la commission à cinq ans.

À l'approche de l'échéance, la préfecture a sollicité les collectivités concernées pour qu'elles procèdent au renouvellement de leurs représentants, en vue de la reconstitution des collèges qui composent la commission.

La commune est ainsi invitée à désigner :

. Un représentant titulaire au sein de la CSS ;

e Un représentant suppléant, dans les mêmes conditions.

La commune est donc invitée, si elle le souhaite, à proposer :

. Un nouveau membre riverain du site CEDILOR ou une association de riverains.

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité,

Le conseil municipal :

DECIDE de désigner, en tant que représentants de la commune au sein de la CSS :

- Mme Christèle MACAIGNE, déléguée

- M. Joël DUMON, délégué-suppléant

AUTORISE le Maire à transmettre ces désignations à la préfecture et à signer tout document afférent à cette démarche.

POINT N°4 N°2025/05/4 - Demande d’autorisation environnementale présentée par la société FSTA pour la création d’un plateforme logistique de pièces détachées d’engins agricoles sur le Site de l’ancienne

aciérie de Gandrange.

Par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2025, le préfet de la Moselle a engagé une procédure de participation du public par voie électronique du 16 avril au 16 mai 2025, portant sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société FSTA.

La société FSTA envisage la création d’un entrepôt logistique destiné au traitement de pièces détachées pour engins agricoles, sur le site de l’ancienne aciérie de Gandrange. Le projet concerne également les communes d'Amnéville et de Vitry-sur-Orne.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de réhabilitation industrielle et de développement économique du territoire.

Au regard des éléments portés à connaissance, le projet ne soulève pas de difficultés particulières et s'inscrit dans une dynamique territoriale positive. Il convient donc de rendre un avis.

Le conseil municipal,

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19 et suivants,

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2025 organisant la participation du public par voie électronique,

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par la société FSTAI, Considérant l'intérêt économique du projet et sa contribution à la réhabilitation d'un site industriel,

Considérant l'absence d'observations défavorables de nature à remettre en cause l'opportunité du projet,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société FSTA.

POINT N°5 N°2025/05/5 - Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH

Les communes de ROMBAS, MARANGE-SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, propriétaires du réseau existant, ont lancé une procédure conjointe d’appel à manifestation d'intention, confiée à la commune de Rombas.

À l'issue de cette procédure, seul l'opérateur ORNE THD a formulé une proposition de déploiement FttH sur fonds propres, avec :

Un taux de couverture de 100 %, sauf impossibilité technique ou refus de déploiement. Le réemploi du génie civil existant, ce qui limite les impacts de travaux. La soumission de ses engagements à l’homologation du ministre compétent. L'engagement d'un réseau ouvert à l’ensemble des opérateurs de services.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L1425-

1,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article L33-13, Vu l'article 107 TFUE ensemble les Lignes Directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01),

Vu la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'ARCEP, Vu le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH annexée, Vu lappel à manifestation d'intentions mené par les communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX et le rapport d'analyse des offres,

Considérant le fait que le déploiement du Très Haut Débit sur le territoire français s'articule principalement autour du déploiement de réseaux dits FTTH (Fiber To The Home) et distingue deux types de territoires que sont les Zones Très Denses, laissés à l'initiative privée, et les Zones Moins Denses, dont fait partie la Commune, au sein desquelles il est recherché une coordination entre les initiatives privées et les initiatives publiques ;

Considérant le fait que ni les réponses aux appels à manifestation d'intérêt d'investissement nationaux (AMII) ni le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement du Numérique de la Moselle n'avaient permis jusqu’à ce jour de mettre en évidence d'initiative privée crédible sur le territoire communal à ce jour ;

Considérant le fait que le réseau d'initiative publique MOSELLE FIBRE mené à l'initiative du Département de la Moselle n’a pas donné lieu à déploiement du FttH sur le territoire communal;

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025Considérant le fait qu'aux termes des lignes directrices de l’Union Européenne, la Commune est du fait de la présence d'un réseau câblé avancé déjà déployé (FttLa) considérée comme étant en zone grise NGA (Next Generation Access - Réseaux d'accès de nouvelle génération, ce qui restreint l'initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d’un réseau d'initiative publique, sauf le cas où l'architecture réseau restreint la concurrence en ce qu’elle ne permet pas d'accueillir d'autre opérateurs de services qu'intégrés ;

Considérant le souhait émis en commun par les Communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, qui sont propriétaires du réseau en cause, d'examiner les initiatives tendant à l'établissement d'un réseau FTTh réutilisant le génie civil existant ;

Considérant la mise en œuvre d’un appel à manifestation d'intentions communes par lesdites Communes, aux fins de cohérence territoriale des déploiements, confiée à la Commune de ROMBAS ;

Considérant le souhait émis par l'opérateur ORNE THD de déployer, sur ses fonds propres, un réseau FttH ouvert sur les bans communaux, empruntant le génie civil existant, avec un taux de complétude de 100 % sauf refus de déploiement ;

Considérant la volonté d'ORNE THD, de soumettre ses engagements à l’homologation du ministre chargé des communications électroniques ;

Considérant la nécessité, afin de répondre aux exigences des lignes directrices de l’Union Européenne et de l'ARCEP, que cette initiative privée soit transparente et fasse l'objet d'engagements de déploiement dans des délais raisonnables ;

Considérant l'opportunité pour la Commune d'accompagner le déploiement en fournissant les informations les plus pertinentes sur le plan de l'aménagement du territoire ;

Considérant le fait QU'ORNE THD, dans ce cadre, propose la conclusion d'une convention de programmation et de suivi des déploiements FttH fixant ses engagements, leur cadencement, et les modalités de suivi des travaux dans l'intérêt tant de la Commune que de l'Opérateur ;

Considérant le fait que la conclusion d'une telle convention ne fait obstacle ;

L Ni à l'existence d'une initiative privée concurrente ;

- Ni à l'intervention d'opérateurs de services concurrents, le réseau à déployer ayant vocation à être ouvert à tout opérateur de service ;

= Ni à ce que la Commune puisse déployer un réseau d'initiative publique dans l'hypothèse où les engagements de déploiement de l'opérateur signataire ne seraient pas tenus ;

Considérant par ailleurs, l'absence de manifestation de tout autre opérateur souhaitant s'engager de manière ferme dans les termes de l’article L33-13 du code des postes et communications électroniques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH.

NOMME Monsieur Didier NOBILE comme représentant de la commune pour ce partenariat

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025POINT N°6 N°2025/05/6 - Tarif des redevances d’occupation des infrastructures d’accueil du réseau de communications électroniques existant de la commune pour le déploiement FTTh

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L2122-

22,

Vu l'article 107 TFUE ensemble les Lignes Directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01),

Vu l’article R49 du code des postes et communications électroniques ensemble l'article L2125- 1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant le fait qu'aux termes des lignes directrices de l’Union Européenne, la Commune est du fait de la présence d’un réseau câblé avancé déjà déployé (FttLa) considérée comme étant en zone grise NGA (Next Generation Access - Réseaux d'accès de nouvelle génération), ce qui restreint l'initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d'un réseau d'initiative publique, sauf le cas où l’architecture réseau restreint la concurrence en ce qu'elle ne permet pas d'accueillir d'autre opérateurs de services qu'intégrés ;

Considérant le souhait émis en commun par les Communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, qui sont propriété du réseau en cause, d'examiner les initiatives tendant à la l'établissement d’un réseau FTTh réutilisant le génie civil existant ;

Considérant la nécessité de fixer de manière non discriminatoire et exclusive de tout subventionnement les modalités financières d'occupation des infrastructures de génie civil existantes faisant partie du réseau de communications électroniques appartenant à la Commune en ce qu'elles permettraient le déploiement d'un réseau FTTA ;

Considérant le fait que la délibération délégant au Maire l'autorisation de fixer le tarif des droits de voirie et d'occupation du domaine public n'est valable qu’à la condition que le conseil municipal ait déterminé des planchers et plafonds ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE le montant des redevances d'occupation des infrastructures d'accueil du réseau de communications électroniques existant de la commune pour le déploiement FTTh comme suit :

Libellé prestation Unité Prix

Abonnement mensuel droit de passage des câbles optiques | 1 accès * | 1,054 € posés en déploiement massif (en aval PM)

Abonnement mensuel pour autorisation de passage d'un | Mètre 0,057 € câble optique en souterrain/aérien pour GC liaison de collecte

(*) Le nombre d'accès, déclaré par l'opérateur, est égal à la taille du point de mutualisation. ll est comptabilisé au moment de la première commande de travaux. Ce nombre d’accès pourra être revu annuellement.

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025POINT N°7 N°2025/05/7 - Participation au Fonds Départemental d'Aides aux Jeunes (FDAJ).

Le Fonds Départemental d'Aide aux Jeunes (FDAJ) est un dispositif piloté par le Département de la Moselle, destiné à soutenir les jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité. Il leur permet, via un accompagnement personnalisé assuré par les Missions Locales, de construire un projet d'insertion sociale et professionnelle (formation, accès à l'emploi, mobilité, logement, etc.).

Le FDAJ est financé conjointement par l'État, le Département, et les communes ou centres

communaux d'action sociale (CCAS) volontaires. Les aides peuvent être individuelles ou collectives, et sont attribuées localement par les Comités Locaux d’Attribution, en lien avec les Missions Locales.

En 2024, le FDAJ a permis d'accompagner 590 jeunes mosellans, pour un montant total de 136 787 € d'aides individuelles et 93 183 € pour les projets collectifs.

Le Département propose, pour 2025, une contribution volontaire des communes de plus de 2 000 habitants, fixée à 0,15 € par habitant.

Il est proposé au conseil municipal d'apporter le soutien de la commune au FDAJ pour 2025,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le principe d’une participation volontaire de la commune au FDAJ pour l'année 20285 ;

FIXE le montant de cette participation à 1 454,55 €, calculé sur la base de 9 697 habitants à

raison de 0,15€ par habitant.

DIT que cette somme sera inscrite au budget primitif 2025 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision et à verser ladite contribution au Département de la Moselle.

POINT N°8 N°2025/05/8- Intégration des résultats du budget dissous de la Régie Réseau de Chaleur dans le budget de la ville et modification de l'affectation du résultat 2024 du budget ville.

Le budget 2025 et la délibération d'affectation du résultat 2024 de la ville n'intègrent pas les résultats issus de la dissolution de la Régie Réseau de Chaleur en date du 31/12/2023. II convient d'accepter d'intégrer ces résultats et de corriger l'affectation des résultats 2024.

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025Résultats de l'exercice 2024 :

Ville Réseau de | Résultat de clôture Restes à Résultat

Chaleur 2024 réaliser global

Résultat investissement -795 270,00 175 466,40 -619 803,60] -758 248,69] -1 378 052,29

Résultat fonctionnement 4542678,00 869 762,34 5 412 440,34 5412 440,34

Résultat de clôture 3 747 408,00 1045 228,74 4792636,74 4034 388,05

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’affecter définitivement le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif du budget principal 2024 d’un montant de 5 412 440,34 € comme suit :

- 1 378 052,29 €, correspondant au besoin de financement de la section

d'investissement, en recettes d'investissement à l’article 1068 sur le budget primitif 2025

- 4 034 388,05 €, correspondant au solde de l'excédent de fonctionnement, en recettes de fonctionnement à l’article 002 sur le budget primitif 2025

Il est proposé au conseil municipal :

- d'accepter d'inclure dans le budget de la ville les soldes des comptes du budget dissous de la Régie Réseau de Chaleur.

- d’affecter le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif du

budget principal 2024 d'un montant de 5 412 440,34 € sur le budget 2025 aux comptes suivants :

en recettes d'investissement à l’article 1068 1 378 052.29 €

en recettes de fonctionnement à l'article 002 4 034 388.05 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ACCEPTE d'inclure dans le budget de la ville les soldes des comptes du budget dissous de la Régie Réseau de Chaleur.

AFFECTE le résultat de la section de fonctionnement du Compte Administratif du budget principal 2024 d’un montant de 5 412 440,34 € sur le budget 2025 aux comptes suivants :

1 378 052.29 €

4 034 388.05 €

en recettes d'investissement à l’article 1068

en recettes de fonctionnement à l’article 002

POINT N°9 N°2025/05/3 - Décision modificative du budget n° 1/2025

Considérant les besoins de modifications de crédits en section de fonctionnement et en section

d'investissement afin de répondre aux nécessités d'écritures comptables, il convient de modifier les crédits 2025 comme suit :

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025Section de fonctionnement

Dépenses 4 144 000,00

023 / 023 / 01 Virement à la section d'inwstissement 234 000,00

65 / 6541 / 020 Créances admises en non-valeur 10 000,00

65 / 6542 / 020 Créances éteintes 26 000,00

65 / 65888 / 020 Autres charges de gestion courante 874 000,00

Recettes 4 144 000,00

002 / 002 / 01 Résultat de fonctionnement reporté 1 045 228,74

75 / 75888 / 020 Autres produits divers de gestion courante 98 771,26

Section d'investissement

Dépenses 118 000,00

001 / 001 / 01 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté -175 466,40

10 / 1068 /01 Excédents de fonctionnement capitalisés 175 466,40

23 / 2315 / 845 Installations, matériel et outillage techniques 118 000,00

Recettes 118 000,00

021 / 021 / 01 Virement de la section de fonctionnement 234 000,00

10 / 1068 / 01 Excédents de fonctionnement capitalisés -175 466,40

16/ 1641 / 01 Emprunts -200 000,00

45 / 458201 / 01 Opérations pour compte de tiers 259 466,40

Il est proposé au conseil municipal :

- d'autoriser les modifications du budget comme présentées ci-dessus, qui s'équilibrent à 1.144.000,00 € en section de fonctionnement et à 118.000,00 € en section d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

AUTORISE les modifications du budget comme présentées ci-dessus, qui s’équilibrent à 1.144.000,00 € en section de fonctionnement et à 118.000,00 € en section d'investissement.

POINT N°10 N°2025/05/3 - Modification de la délibération n°2024/12/19 relative à l'acquisition d’un terrain situé sur l'emplacement réservé n°6 du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Lors de sa séance du 19 décembre 2024, le conseil municipal a adopté la délibération n°2024/12/19 autorisant l'acquisition d'un terrain cadastré section 19 n°442, situé sur

PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025l'emplacement réservé n°6 du Plan Local d'Urbanisme, pour un montant initial de 80 000 €, sous réserve de la réalisation préalable d'une étude de sol.

Suite à cette étude, il a été constaté que le terrain présente une pollution nécessitant des travaux de dépollution, lesquels représenteront une charge financière importante pour la commune.

En conséquence, le prix d'achat du terrain a été renégocié avec le propriétaire afin de tenir compte de cette nouvelle contrainte. Le montant de l'acquisition est désormais fixé à 30 000 €.

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier la délibération initiale en ce sens.

Le conseil municipal de la Commune de Rombas,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Rombas ;

Vu la délibération n°2024/12/19 en date du 19 décembre 2024, autorisant l'acquisition de la parcelle cadastrée section 19 n°442 ;

Considérant que l'étude de sol mandatée par la commune a révélé la présence de pollution nécessitant des travaux de dépollution à la charge de la commune ;

Considérant que, dans ce contexte, le prix d’acquisition du terrain a été renégocié avec le vendeur, pour être fixé à 30 000 € au lieu des 80 000 € initialement prévus ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE :

+ De modifier la délibération n°2024/12/19 en ce qui concerne le montant de l’acquisition de la parcelle cadastrée section 19 n°442 ;

-. De fixer le nouveau prix d'acquisition à 30 000 € compte tenu de la charge financière liée aux travaux de dépollution incombant à la commune ;

+ De mandater Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’acte de vente actualisé et effectuer les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition.

Rombas, le 3 juillet 2025

Transmis pour avis et approbation à :

Secrétaire de séance,

Madame Aude MUHLMANN

ce PUBLICATION LE 4 JUILLET 2025