Arrêté - 25 dst 383 les demenageurs bretons n°2 demenagement

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Arrêté - 25 dst 383 les demenageurs bretons n°2 demenagement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 383 les demenageurs bretons n°2 demenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-383

Réglementation de la circulation et du stationnement

IMPASSE DU CHEMINEAU

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal permanent du 17 février 1966, interdisant notamment le stationnement des véhicules à quatre roues sur les trottoirs ;

Vu la demande formulée le 21 octobre 2025 par l’entreprise FYC – LES DÉMÉNAGEURS BRETONS sise 4, rue Joseph Jacquard – 78120 RAMBOUILLET, pour l’occupation du domaine public impasse du Chemineau au droit du numéro 2 de la voie, dans le cadre d’un emménagement requérant l’utilisation d’un camion de 19 tonnes ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le vendredi 9 janvier 2026.

Article 2 – Dans le cadre d'un emménagement, un camion de 19 tonnes de l’entreprise FYC – LES DÉMÉNAGEURS BRETONS est autorisé à stationner impasse du Chemineau au droit du numéro 2 de la voie, a cheval sur trottoir et chaussée et ce par dérogation à l’arrêté municipal permanent du 17 février 1966.

Article 3 – En conséquence de l’emménagement susmentionnés, et pendant toute la durée de l’intervention, la circu- lation des piétons est interdite. La circulation des véhicules peut être perturbée et doit s’effectuer sur chaussée rétré - cie. L’entreprise FYC – LES DÉMÉNAGEURS BRETONS doit permettre l’accès à tout riverain souhaitant circuler, y compris durant les horaires d’intervention. Le stationnement est interdit et est considéré comme gênant au droit du numéro 2 impasse du Chemineau, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise FYC – LES DÉMÉNA- GEURS BRETONS.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et les services de secours et de police doivent rester prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation.

Article 6 – L’affichage du présent arrêté est effectué par l’entreprise FYC – LES DÉMÉNAGEURS BRETONS sur site sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (vé- gétaux interdits, arbres compris), au moins sept (7) jours avant le premier jour des travaux et y rester mainte- nu jusqu’à la fin de l’intervention ; l’affichage doit se faire de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compé- tents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise FYC – LES DÉMÉNAGEURS BRETONS.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint en charge des travaux

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 12/11/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement