Arrêté - 25 dst 132 drouin demenagement n°15

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Arrêté - 25 dst 132 drouin demenagement n°15 Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 25 dst 132 drouin demenagement n°15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit, Arrêté municipal temporaire AMT 25-DST-132

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE TOUSSAINT LOUVERTURE

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu la demande formulée le 27 janvier 2025 par l’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENT sise 25 rue du Tisserand – 44800 SAINT HERBLAIN, pour l’occupation du domaine public rue Toussaint Louverture au droit du numéro 15, dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un PL de 19 tonnes ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement rue Toussaint Louverture pendant le déroulement des opéra- tions ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront le lundi 23 juin 2025.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, un PL de 19 tonnes de l’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENT sera autorisé à stationner rue Toussaint Louverture, en bord de voie, au droit du numéro 15 de la voie.

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :

→ la circulation des piétons pourra être perturbée ;

→ le stationnement de tout autre véhicule sera interdit ;

sur chaussée, au droit du stationnement de l’entreprise la voie de circulation pourra être légèrement perturbé en → fonction des exigences de l’intervention et s’effectuera sur chaussée rétréci réglementée par cône de type K5a.

Article 5 – Les prescriptions ci-dessous devront en outre être respectées par l’entreprise :

tous moyens adaptés seront mis en œuvre pour protéger le domaine public ( → espaces verts, chaussée, trottoirs, ré- seaux aériens et souterrains, mobiliers urbains, éclairage...) ainsi que les personnes et leurs biens pendant toute la durée de l’intervention, notamment lors des manœuvres ;

en cas de dégradation de toute nature du domaine public résultant de l'intervention, les frais de remise en état in → - comberont à l’entreprise de même que la réalisation des travaux qui s'y rapporteront conformément aux préconisa - tions qui lui seront alors communiquées par la ville.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et les services de secours et de police resteront prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation.

Article 6 – Dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention le présent ar- rêté fera l’objet d’un affichage sur site par l’entreprise sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes si - gnalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégrali- té par tous.

Article 7 – Les infractions au présent arrêté seront constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, pourra être mis en fourrière.

Article 8 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise DROUIN DÉMÉNAGEMENT.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente pourra aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé, le 25 avril 2025

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 25/04/2025

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement

Publié le 28/04/2025