Arrêté - 26 dst 142 demenageurs bretons n°13 demenagement

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Arrêté - 26 dst 142 demenageurs bretons n°13 demenagement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - 26 dst 142 demenageurs bretons n°13 demenagement)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 26-DST-142

Réglementation de la circulation et du stationnement

RUE DES DAMES

Le Maire de la commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers-Loire-Métropole,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l’article R. 610-5 du Code Pénal, qui prévoit une sanction pour leur non-respect ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Commu- nauté Urbaine applicable au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal AMP 16-DST-017 du 27 janvier 2016 modifiant l’AMP initial 15-DST-120 du 4 juin 2015, interdi - sant notamment la circulation et le stationnement rue des Dames à tous véhicules motorisés sauf riverains unique- ment en sens unique depuis la place Leclerc en direction de la rue Boutreux sous réserve d’un véhicule dont la largeur est inférieure à deux (2) mètres ;

Vu la demande formulée le 29 avril 2026 par l’entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS sise 32, rue Châteaugontier - 49100 ANGERS, pour l’occupation du domaine public rue des Dames au droit du numéro 8 de la voie, dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un véhicule utilitaire ;

Considérant, d’une part l’étroitesse de cette voie, d’autre part que la circulation est autorisée sur cette voie exclusi- vement en sens unique depuis la place Leclerc vers la rue Boutreux ;

Considérant que le Maire a pour responsabilités d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;

Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement afin de permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliquent le mercredi 13 mai 2026.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, un véhicule utilitaire de l’entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS est autorisé à stationner rue des Dames au droit du numéro 8, par dérogation à l’arrêté municipal AMP 16- DST-017 du 27 janvier 2016 susvisé.

Article 3 – En conséquence du déménagement susmentionné, au droit de l’intervention, la circulation des véhicules est interdite pendant toute la durée de l’intervention, de même que la circulation des piétons. Le stationnement est interdit et considéré comme gênant, à l’exception des personnels et véhicules de l’entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS.

Article 4 – Les droits des riverains sont et demeurent expressément réservés et les services de secours et de police, doivent rester prioritaires en permanence, de même que et les services des déchets d’Angers Loire Métropole.

Article 5 – Toutes précautions doivent être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation.

Article 6 – Dès réception du présent arrêté l’entreprise doit procéder à l’affichage sur site sur supports adaptés four- nis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y rester maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage doit s’effectuer de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 7 - La présente autorisation doit être présentée à l’occasion de tout contrôle effectué par les services compé- tents. De plus, le bénéficiaire du présent arrêté doit être en possession de tout justificatif nécessaire à l’exercice de son activité. A défaut, la présente autorisation est considérée comme nulle.

Article 8 – Les infractions au présent arrêté sont constatées par tout agent de l’autorité ayant qualité à cet effet et réprimées, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement irrégulier, gê- nant, abusif ou dangereux sur la voie publique, peut être mis en fourrière.

Article 9 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé ainsi qu’à l’entreprise LES DÉMÉNAGEURS BRETONS.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr

Fait aux Ponts-de-Cé

Pour le Maire et par délégation,

l’Adjoint en charge des travaux

Patrick BOISDRON