Compte-Rendu - CRCM 13102021

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Compte-Rendu - CRCM 13102021 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 13102021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

L'an deux mil vingt et un, le 13 octobre 2021 à 18h3 0, les membres du Conseil Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux.

PRÉSENTS : Monsieur Thierry GENETAY, Madame Isabelle PASSICOS, Monsieur Christophe COLINET, Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Rémy POINTET, Madame Sandrine ALABEURTHE, Monsieur Laurent JANSONNIE, Madame Julia ZIMMERLICH, Monsieur Charles ARIS-BROSOU, Madame Karine VIROT, Monsieur Anthony BROUARD, Monsieur Bernard LACAZE, Monsieur Michel BONNAT, Madame Sylvie LHOMET, Monsieur Patrice DANIAUD, Madame Laetitia GADAIS, Monsieur Étienne LHOMET, Madame Sandrine LACOSTE, Monsieur Cédric FLOUS, Monsieur Frank MONTEIL, Madame Véronique ZOGHBI.

Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :

Madame Martine LACLAU a donné pouvoir à Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Nicolas RAMON a donné pouvoir à Madame Laetitia GADAIS, Madame Cécile LOUIT a donné pouvoir à Madame Isabelle PASSICOS, Monsieur Pascal LATORRE a donné pouvoir à Madame Sandrine ALABEURTHE, Monsieur Philippe CASENAVE a donné pouvoir à Madame Véronique ZOGHBI, Madame Isabelle ELLIES a donné pouvoir à Monsieur Frank MONTEIL.

Excusé(e)(s) : -

Absent(e)(s) : -

Secrétaire de séance : Madame Sylvie LHOMET

I. FINANCES

Délibération 2021-74

Objet : DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 : CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS (CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES)

Vu le budget primitif 2021 voté en Conseil municipal réuni le 30 mars 2021 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article R 2321-23 ; Considérant l’intérêt de constituer une provision à hauteur de 15% du montant des créances non recouvrées de plus de 2 ans ;

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement de la collectivité, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation.

Conformément à l’article R 2321-23, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Il est conseillé de provisionner 15% des créances de plus de 2 ans non recouvrées.

Concernant les dépréciations, le montant représentant 15 % des créances de plus de 2 ans est estimé à 688 €.

Nombre de membres :

- En exercice : 27

- Présents : 21

- Votants : 27

- Procuration(s) : 6

- Absent(s) excusé(s) : -

- Absent(s) : -

CR CM 13 10 2021

Date de convocation :

Le 7 octobre 2021

Date d’affichage :

Le 7 octobre 2021COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ. : - d’approuver de constituer une provision pour créance à hauteur de 1 000 € ; - d’autoriser Monsieur le Maire à passer les écritures suivantes :

• dépense : article 6817 + 1 000 €

• recette : article 70311 + 1 000 €

II. ASSURANCES

Délibération 2021-75 :

Objet : CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE D’ASSISTANCE EN GESTION DE CONTRAT D’ASSURANCE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiées portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25 ;

Vu les délibérations du Conseil d’Admini stration du Centre de Gestion n° 17 du 29 novembre 1999, n° DE-0012-2009 du 19 mars 2009 et DE-0030-2016 du 27 juin 2016 ;

Vu la convention cadre conclue entre CNP Assurance et le Centre de Gestion le 9 septembre 2016 ; Vu le marché à procédure adaptée passé entre la Mairie de Carignan de Bordeaux et la CNP/SOFAXIS avec effet à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2025 ;

Un marché concernant les assurances du personnel a été passé avec la CNP/SOFAXIS à compter du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décemb re 2025.

Le taux de 7,82% a été retenu pour garantir le risque décès, accident du travail et maladie professionnelle, congé longue maladie, longue durée, maternité.

Ce taux a bénéficié d’une mutualisatio n av ec le Centre de Gestio n qui sera l’organism e interfac e pour traiter les déclarations faites par le service RH de la Commune.

La prestation du CDG 33 est intégrée à la prime d’assurance. Il n’y a pas de frais de gestion supplémentaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ : - de confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec la CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel,

- d’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention de gestion correspondante avec le Centre de Gestion de la Gironde.

III. COMMANDE PUBLIQUE

Délibération 2021-76 :

Objet : ATTRIBUTION DU MARCHÉ DU LOT VRD, MAPA POUR LA CRÉATION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE, CUISINE ET SALLE DE MOTRICITÉ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique, le dossier législatif de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 ; Vu le vote du budget primitif 2019 par la délibération N° 2019-43 en date du 10 avril 2019 ; Vu la délibération N° 2017-50 du Conseil municipal réuni le 30 mai 2017 portant délégation d’attribution du Conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du Code Général des Collectivité Territoriales) ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Vu la délibération N° 2017-92 du Conseil municipal réuni le 28 juin 2017 portant la modification de l’alinéa 4 de la délibération N° 2017-50 ;

Vu les offres d’un premier marché à procédure adaptée réceptionnées le 27 juin 2018 à 12 heures ; Vu les travaux de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 31 juillet 2018 déclarant le marché infructueux ; Vu les offres d’un second marché à procédure adaptée réceptionnées le 21 septembre 2018 à 12 heures ; Vu les travaux de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 6 mai 2019 déclarant sans suite le marché en raison d’un vice de procédure ;

Vu les offres d’un troisième marché à procédure adaptée réceptionnées le 13 juin 2019 ; Vu l’article 2122-1 du Code de la Commande publique (procédure d’urgence) ; Vu la délibération N° 2019-80 du Conseil municipal réuni le 31 juillet 2019 attribuant les marchés pour le MAPA « création d’un restaurant scolaire, cuisine et salle de motricité » du groupe scolaire ; Vu la résiliation du marché avec l’entreprise TPSL en date du 3 août 2021, suite au constat de carence établi les 22 juin et 15 juillet 2021 (article 46-3 du CCAG travaux) ;

Vu les travaux de la Commission d’attribution réunie le 24 septembre 2021, suite à la relance du lot VRD ; Considérant la nécessité d’attribuer le lot VRD à une entreprise pour qu’elle exécute les travaux restant à réaliser ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, 23 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur Frank MONTEIL, Madame Véronique ZOGHBI, Monsieur Philippe CASENAVE, Madame Isabelle ELLIES) d’attribuer le solde des travaux restant à exécuter à l’entreprise LPF TP, pour un montant de 105 732,30 € HT soit 126 878,76 € TTC.

IV. URBANISME, SYNDICATS ET EPCI

Délibération 2021-77 :

Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ratifi ée par l’articl e 6 de la loi n ° 2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ;

Vu l’artic le 134 de la loi AL UR (Acc ès au Logemen t et pou r un Urbanisme Rénové ) du 24 mars 2014 ; Vu la délibération N° 2015-43 du Conseil municipal réuni le 15 avril 2015 portant convention entre la Commune et le SDEEG pour la mutualisation du service de l’instruction en urbanisme ; Vu la délibération N° 2018-49 du Conseil municipal du 27 juin 2018 portant renouvellement de la Convention d’instruction du droi t des sol s avec le SDEEG ;

Certains dossiers d’urbanisme so nt analysés , à la demande de la Commune, par le service instructeur créé au sein du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG), pour cela la Commune a signé une convention le 1er juillet 2015 pour une durée de 3 ans, renouvelée en 2018 et doit à nouveau être renouvelée.

La convention présentée en réunion de la Commission d’Urbanisme considérée en supra, prévoit des modifications par rapport à la précédente prise par délibération le 27 juin 2018 (N°2018-49), notamment : - Article 2 : champ d’application,

- Article 3 : responsabilité du Maire :

o notification de la décision et suite,

o taxes et participation financières,

- Article 4 : responsabilité du SDEEG,

- Article 6 : classement – archivage – statistiques,

- Article 7 : assistance juridique,

- Article 9 : tarification des prestations (montants inchangés, mais détaillés).COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ : - de valider le renouvellement de la convention d’instruction du droit des sols avec le Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde, pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et toute pièce afférente au dossier, joint à la présente délibération.

Délibération 2021-78 :

Objet : ACTE AUTHENTIQUE EN LA FORME ADMINISTRATIVE RELATIF A LA CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE (SDEEG) SUR LES PARCELLES AX N° 162 ET AW N° 9 – LE BOURG OUEST

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Considérant l’extension des lignes électriques nécessaires dans le cadre des travaux du nouveau restaurant scolaire ; Considérant qu’une convention de servitude a été passée avec le SDEEG sur les parcelles AX n° 162 et AW n° 9 le Bourg Ouest ;

Considérant l’avis de la Commission Urbanisme réunie le 17 septembre 2021 ;

Dans le cadre des travaux du nouveau restaurant scolaire et afin d’enfouir une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées AX n° 162 et AW n° 9 le Bourg Ouest, appartement à la Commune, il y a lieu de passer un acte authentique en la forme administrative.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique en la forme administrative régularisant la servitude accordée au Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) sur les parcelles AX n° 162 et AW n° 9

Délibération 2021-79 :

Objet : MODIFICATON DES STATUTS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE DE LA GIRONDE

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité Syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts. Le Président du SDEEG vient de notifier à la Commune la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de trois mois à compter de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIES ET D’ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales en matières d’adhésion des collectivités,

- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et du gaz, la rédaction reprend les éléments de l’article L 2224-31 du CGCT en précisant les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz,

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et accessoires de l’éclairage public,

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette compétence,

- la transition énergétique et écologique : des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat : - la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur,

- l’urbanisme et le foncier : l’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la Forme Administrative est ajouté,

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ d’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Énergies Électriques de la Gironde, qui devient le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Environnement, joint à la présente délibération.

Délibération 2021-80 :

Objet : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVÉ SUR LA PARCELLE AV N° 5 AUPRÈS DE L’ADIAPH POUR LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX UNITAIRES (EAUX PLUVIALES, EAUX USÉES) SUR LE BASSIN VERSANT DE CABIRACS DU SECTEUR VERGNE A CARIGNAN DE BORDEAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 juillet 2015, article 5, portant règlement du système d’assainissement collectif à Bordeaux Métropole ;

Vu l’étude réalisée par SOCAMA, maître d’œuvre pour le SIEA des Portes de l’Entre Deux Mers ; Vu l’avis favorable de la SPEG, sous couvert de l’ADIAPH pour établir une convention d’occupation du domaine privé sur la parcelle AV n° 5 ;

Considérant l’avis favorable du Conseil d’Administration de l’ADIAPH en date du 30 septembre 2021 ; Considérant l’intérêt et l’obligation légale pour la Commune de Carignan de Bordeaux de séparer le réseau d’eau pluviale du réseau d’eau d’assainissement ;

A la suite d’une erreur d’appréciation du statut de la parcelle AV n° 5 par la direction de l’ADIAPH, il s’avère que la délibération N° 2021-71 prise en Conseil municipal du 8 juillet 2021 doit être revue.

En effet la parcelle est hypothéquée et la Commune ne peut l’acquérir.

En concertation avec la direction départementale de l’ADIAPH, il y a lieu d’abroger la délibération N° 2021- 71 et réaliser une convention d’occupation du domaine privé sur la parcelle AV n° 5.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ : - d’abroger la délibération N° 2021-71 portant acquisition de la parcelle AV n° 5 ; - d’approuver le projet de convention, annexé à la présente délibération ; - de procéder à l’établissement de cette convention en la forme administrative ; - d’autoriser Monsieur le Maire à recevoir et authentifier ledit acte en application de l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- de désigner Madame Isabelle PASSICOS, 1ère Adjointe, pour procéder à la signature de l’acte authentique en la forme administrative à intervenir.

V. SOLIDARITE

Délibération 2021-81 :

Objet : PARTICIPATION AU PROJET PARTENARIAL DE DÉFI FOYERS ALIMENTATION POSITIVE

Considérant que la mise en œuvre du Défi Foyers Alimentation Positive sur le Cœur Entre Deux Mers nécessite la prise en compte de dépenses dédiées spécifiques ;

Considérant qu’un agent municipal traitera les données collectées et qu’une subvention du PETR Cœur Entre Deux Mers et de la Communauté de Communes les Coteaux Bordelais peut être sollicitée ;

La municipalité de Carignan de Bordeaux s’est positionnée pour participer au projet Défi Foyers Alimentation Positive (DFAP) du Cœur Entre Deux Mers 1ère édition, qui consiste à accompagner une cinquantaine de foyers (réunis en équipes) sur le territoire du PETR.

Un agent municipal du service social mis à disposition du CCAS de Carignan de Bordeaux est chargé de collecter les données. Pour ce faire, une subvention émanant du PETR et de la Communauté de Communes Les Coteaux Bordelais vient en aide aux communes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ : - de donner son accord pour participer au projet partenarial de Défi Foyers Alimentation Positive ; - d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention avec le PETR Cœur Entre Deux Mers ; - d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la subvention attachée à ce projet.

VI. ÉCOLOGIE & TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Délibération 2021-82 :

Objet : EXTINCTION NOCTURNE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget principal 2021 de la Commune de Carignan de Bordeaux voté en Conseil municipal du 30 mars 2021 ; Considérant l’avis de la Commission Transitions Écologiques, Numériques et Énergétiques du 21 septembre 2021 ; Considérant l’intérêt d’initier des actions en faveur de la maitrise des consommations d’énergies, et notamment par le moyen d’une extinction nocturne de l’éclairage public ;

Monsieur Christophe COLINET rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le Comité Consultatif communal relatif aux transitions.

Le Conseil municipal est sollicité sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l’éclairage public.

Un article explicatif a également fait l’objet d’une publication dans le journal mensuel local de la Commune en juillet 2021.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Ou tre l’effe t financier et budgétaire patent, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement, de l a biodiversi té et de l a santé publique à travers la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage publi c relèven t du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nomb re de communes , il appa raît que l’extinction nocturn e de l’éclairage public n’a pas d’inciden ce notable sur la sécurité et l’environnement. A certaines heures et certains endroits, l’éclairage public n e constitu e pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées.

La Commune sollicitera le Syndi cat Départemental d’ Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG) pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche serait, par ailleurs, accompagnée d’une information à la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers , l’éclairage public pourra être maintenu tout ou parti e de la nuit.

Il sera do nc propos é au Conseil municipal que l’éclairage public soit interrompu la nuit de 23h à 5h, dès que les horloges astronomiques seront installées et ou programmées.

Monsieur le Maire prendra à cet effet les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information à la popu lation et d’adaptation de la signalisation.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, par 23 voix POUR et 4 CONTRE (Monsieur Frank MONTEIL, Madame Véronique ZOGHBI, Monsieur Philippe CASENAVE, Madame Isabelle ELLIES) : - d’approuver le projet d’extinction nocturne de l’éclairage public, à compter du 1er janvier 2022 ; - d’autoriser la Commune à faire appel à l’expertise du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (SDEEG), pour définir les possibilités techniques et les adaptations nécessaires pour ce faire ;

- d’autoriser les dépenses prévues au budget principal 2021 dans le cadre de ce projet.

VII. VIE ASSOCIATIVE, CULTURELLE ET SPORTIVE

Délibération 2021-83 :

Objet : RÈGLEMENT DES INSTALLATIONS DE COMMERCE AMBULANT SUR LE DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les travaux de la Commission Vie Associative, Culturelle et Sportive en date du 22 septembre 2021 ;

La Commune de Carignan de Bordeaux ne possède pas de règlement des installations de commerce ambulant sur le domaine public. Jusqu’à présent, seule une délibération était prise par manifestation fixant les tarifs.

Il apparaît opportun, aujourd’hui de délibérer pour réglementer ce type d’installation sur la voie publique.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire, après concertation avec la Commission Vie Associative, Culturelle et Sportive fixera les tarifs par arrêté comme la loi le précise.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ d’approuver le règlement des installations de commerce ambulant sur le domaine public, annexé à la présente délibération.

VIII. RESSOURCES HUMAINES

Délibération 2021-84 :

Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’INTERMÉDIATION AVEC L’UFCV DANS LE CADRE D’UN SERVICE CIVIQUE

Considérant l’intérêt pour le service APS et bibliothèque d’accueillir un jeune avec le statut de service civique :

Il est proposé de renouveler la convention d’intermédiation avec l’UFCV dans le cadre de nouveaux projets d’animation en commun ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DÉCIDE, à L’UNANIMITÉ : - d’approuver le projet de convention de mise à disposition d’un volontaire, jointe à la présente délibération, relative à un mission d’aide à l’apprentissage et à l’éveil de la lecture des enfants des écoles (porté par le service de la bibliothèque municipale) dans le cadre de l’animation périscolaire, ainsi qu’à l’intégration d’enfants porteurs de différences ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d’un volontaire avec l’UFCV ;

- d’inscrire les dépenses aux lignes budgétaires concernées pour le budget 2021.

Fait à Carignan de Bordeaux le 19/10/2021

Fait pour valoir ce que de droit

Le Maire,

•Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, •Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.