Compte-Rendu - CRCM 25112021

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Compte-Rendu - CR CM 25112021

Compte-Rendu - CRCM 25112021 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Carignan-de-Bordeaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 25112021)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Institutions publiques, CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

L'an deux mil vingt et un, le 25 novembre à 18h30, les membres du Conseil Nombre de membres : Municipal, ont été légalement convoqués en séance ordinaire par Thierry GENETAY, Maire de la commune de Carignan de Bordeaux, à la mairie, salle du - En exercice : 27 conseil municipal, 24 rue de Verdun, 33 360 Carignan de Bordeaux. - Présents : 18

- Votants : 27 PRÉSENTS : Monsieur Thierry GENETAY, Madame Isabelle PASSICOS, Monsieur - Procuration(s) : 9 Christophe COLINET, Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Rémy POINTET, - Absent(s) excusé(s) : - Madame Sandrine ALABEURTHE, Monsieur Laurent JANSONNIE, Monsieur Nicolas - Absent(s) : - RAMON, Madame Karine VIROT, Monsieur Anthony BROUARD, Monsieur Bernard

LACAZE, Monsieur Michel BONNAT, Monsieur Patrice DANIAUD, Madame Laetitia GADAIS, Madame Sandrine LACOSTE, Monsieur Cédric FLOUS, Monsieur Frank CRCM 25112021 MONTEIL, Madame Véronique ZOGHBI.

Date de convocation : Excusé(e)(s) et pouvoir(s) :

Le 19 novembre 2021 Madame Martine LACLAU a donné pouvoir à Madame Laetitia GADAIS, Date d'affichage : Madame Cécile LOUIT a donné pouvoir à Madame Isabelle PASSICOS, ‘ Monsieur Pascal LATORRE a donné pouvoir à Madame Sandrine ALABEURTHE, Le 19 novembre 2021 Monsieur Philippe CASENAVE a donné pouvoir à Monsieur Franck MONTEIL,

Madame Julia ZIMMERLICH a donné pouvoir à Monsieur Patrice DANIAUD,

Madame Isabelle ELLIES a donné pouvoir à Madame Véronique ZOGHBI,

Madame Sylvie LHOMET a donné pouvoir à Madame Karine VIROT,

Monsieur Etienne LHOMET a donné pouvoir à Madame Sandrine LACOSTE, Monsieur Charles ARIS BROSOU a donné pouvoir à Madame Aurélie LACOMBE.

Excusé(e)(s) : -

Absent(e)(s) : -

Secrétaire de séance : Monsieur Patrice DANIAUD

Délibération 2021-85 : Ressources Humaines

Objet : Emploi aidé — Recrutement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu l'arrêté préfectoral de la Région Nouvelle Aquitaine relatif aux emplois aidés 2021 n°4 202110430 du 30 avril 2021,

Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021,

Sur présentation de M. Rémy Pointet, adjoint aux affaires générales et au personnel de la commune de Carignan de Bordeaux ;

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l'Etat. Pour la commune qui nous concerne, la commune de Targon est en Zone de revitalisation rurale (ZRR) dont le classement a été prolongé jusqu'au 31/12/2022.CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération sera égale au SMIC.

Monsieur Rémy Pointet propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

. Contenu du poste : Missions de comptabilité — la fiche de poste sera annexée au contrat de travail . Durée du contrat : 12 mois

: Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

. Rémunération : SMIC,

Et d'autoriser M. le Maire à signer la convention avec Cap Emploi ou Pôle Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL se prononce donc pour :

- Créer un poste de comptable dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences à partir du 1* décembre 2021 dans les conditions suivantes :

* Contenu du poste : Missions de comptabilité — la fiche de poste sera annexée au contrat de travail

* Durée du contrat : 12 mois

+ Durée hebdomadaire de travail : 35 heures

* Rémunération : SMIC

- Autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

Détail du vote : & 23 «Pour»

Tsissess « Contre »

Æ 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-86 : Ressources Humaines

Objet : Mise en place d'un Compte Epargne Temps (CET)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021,

Monsieur l’adjoint au personnel, Rémy POINTET précise à l'assemblée que : ° Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. e L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. ° La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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+ La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis autitre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Il sera demandé à l'assemblée délibérante de se prononcer afin d'autoriser la commune de Carignan de Bordeaux à solliciter l'avis du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Gironde sur le projet de compte épargne temps ci-dessous :

DELIBERATION QUI SERA ENVOYEE AU COMITE TECHNIQUE :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 7-1,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021, Considérant l'avis favorable du Comité Technique en date du ?? décembre 2021.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que :

+ Le compte épargne temps (CET) est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d'une

année de service. Les stagiaires et les contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. e L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale. e La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'applications locales.

+ La réglementation ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis

au titre du CET, de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le conseil municipal doit décider :

Article 1

D'instituer le compte épargne temps au sein de la commune de Carignan de Bordeaux et d'en fixer les modalités d'application de la façon suivante :

> Alimentation du CET

Le CET est alimenté selon les dispositions de l'article 3 du décret du 26 août 2004 par : - Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement le cas échéant ;

- Le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) dans la limite de 5 par an.

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond global de 60 jours.

> Procédure d'ouverture et d'alimentation du CET

L'ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent. Le conseil fixe la date du 31 décembre comme étant celle à laquelle doit parvenir au plus tard la demande de l'agent concernant l'alimentation de son C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (l’année de référence est l'année civile). Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l'agent souhaïite verser sur son compte.

> L'utilisation du CET

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaïite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessationCARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

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définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, d'adoption, paternité ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée. L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu'il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Au-delà de 15 jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l'année civile :

L'agent peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaïte parmi les options suivantes :

- Leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.) ;

- Leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;

- Leur maintien sur le CET.

L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du CET avant le 31 janvier de l'année suivante.

A défaut de décision, pour les agents titulaires affiliés à la C.N.R.A.C.L, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein du R.A.F.P. pour les autres agents (agents non titulaires et agents titulaires affiliés à 1.R.C.A.N.T.E.C.), ils sont automatiquement indemnisés.

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre deux employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.

Article 2

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1° février de chaque année, et seront applicables aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public employés depuis plus d’un an à temps complet.

Article 3

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Après présentation, le conseil municipal se prononce favorablement sur le projet de délibération pour le Compte Epargne Temps. Il se prononce également pour la saisine du Comité Technique du Centre de gestion de Gironde et pour la signature de M. le Maire sur tous les documents qui s'y réfèrent.

Détail du vote : Æ 23 «Pour»

Tu « Contre »

1 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-87 : Ressources Humaines

Objet : Utilisation du Parc communal de véhicules

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021,

M. Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales de la mairie de Carignan de Bordeaux rappelle les grands principes. La commune dispose d'un parc de 13 véhicules de service mis à disposition des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels.

Certains de ces véhicules peuvent également être mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires tout au long de l’année, afin de répondre aux interventions à caractères urgents ou exceptionnels.

#4CARIGN AN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

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Le présent règlement aura donc pour objet de rappeler les contraintes juridiques et financières qui s'imposent à la collectivité et à ses agents dans l'utilisation des véhicules de service.

TITRE | - ORGANISATION GÉNÉRALE

Article 1er : Tout agent municipal peut se voir confier un véhicule de service, en raison des nécessités de ses fonctions. L'attribution d'un véhicule est subordonnée à une décision individuelle de l'autorité territoriale (arrêté du Maire). Les véhicules peuvent aussi être dédiés aux astreintes qui seront mises en place par l'autorité territoriale.

Article 2 : L'agent bénéficiaire d'un véhicule de service doit posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. En cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire, l'agent se verra retirer le véhicule. Chaque agent doit annuellement être en mesure de présenter au service des Ressources Humaines son permis de conduire valide.

Article 3 : En cas de comportement impropre à la conduite automobile ou pour troubles liés à son état de santé et pour raisons de sécurité, l'agent pourra faire l'objet d'une convocation par le médecin du travail et en cas d'inaptitude à la conduite automobile le véhicule de service lui sera retiré.

Article 4 : Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans toute la mesure du possible, être utilisés en temps partagé par d’autres agents durant les plages horaires de travail. Dans ces conditions l’affectataire principal est déchargé de toutes responsabilités durant cette période.

Cette mesure sera consignée sur le carnet de bord, chaque fois, qu'elle sera utilisée. La direction des services techniques municipaux assure cette gestion notamment durant les périodes de congés des agents.

Article 5 : Chaque véhicule de service comporte un carnet de bord qui doit être scrupuleusement complété par l'utilisateur du véhicule. Ce document doit mentionner, quotidiennement et par mission, le nom de l'utilisateur, le kilométrage au compteur, le carburant délivré, la nature et la durée de la mission. Le carnet de bord doit être vérifié mensuellement par la direction des services techniques et l'utilisation du carburant contrôlée par le service affectataire.

L'agent utilisateur devra restituer le véhicule propre, intérieur/ extérieur à chaque fin d'utilisation.

Une fiche mensuelle de suivi des dépenses en carburant doit être établie et adressée aux Services Stratégiques (service comptabilité pour analyse et archivage).

L'absence de tenue du carnet de bord impliquera le retrait du véhicule à son utilisateur.

Article 6 : Les infractions au code de la route et les contraventions qui en sont issues sont de la seule responsabilité de l'utilisateur du véhicule. L'utilisateur doit vérifier la présence à bord des gilets et triangles de sécurité obligatoires.

ILest interdit de fumer dans les véhicules de service. Chaque conducteur doit s'assurer de la propreté et de l'entretien du véhicule placé sous sa responsabilité.

Article 7 : Toute sortie du territoire communal fera l’objet d'un ordre de mission ou d’une convention signée entre la collectivité et le bénéficiaire.

TITRE I! - CONDITIONS D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE REMISAGE A DOMICILE

Article 8 : Principe de base.

L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service. Pour des facilités d'organisation du travail un agent disposant d'un véhicule de service, de façon régulière où non, peut

"sCARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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solliciter de l'autorité territoriale une autorisation de remisage à domicile. L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est autorisé.

Le véhicule de service ne peut être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés. Durant les périodes de congés, le véhicule de service doit rester à la disposition de la collectivité et remisé au centre technique municipal qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires.

Article 9 : Aucune personne non autorisée ne peut prendre place dans le véhicule de service. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer son conjoint au travail ou ses enfants à l'école sauf dérogation donnée par l'autorité territoriale.

Il est en revanche possible de transporter des personnes appartenant à la collectivité ainsi que des personnes extérieures à l'administration dans le cadre du service.

Article 10 : L'agent qui bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile, signe une convention avec la collectivité pour une durée d’un an et à ce titre, s'engage à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées et prend acte que le véhicule de service ne doit pas être utilisé pour un trajet travail/domicile, pour la pause déjeuner.

Article 11 : Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir qu’un fait délictueux a été commis.

La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de l'agent.

Article 12 : L'utilisation du véhicule pour un trajet travail/domicile constitue, selon la réglementation, un avantage en nature. Cette utilisation fera l'objet d'une déclaration d'avantage en nature, auprès des services fiscaux et de l'URSSAF.

Article 13 : Le calcul de l'avantage en nature sera déterminé par application des dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des textes subséquents.

En seront exonérés, d'une part les agents ayant un remisage à domicile au regard d'une astreinte particulière justifiant qu'ils puissent à tout moment devoir utiliser un véhicule de service et d'autre part, les agents dont le véhicule est remisé chaque soir dans un local propriété de la ville.

Article 14 : En cas d'accident un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est immédiatement adressé au directeur des services techniques qui le transmettra au service « assurances » de la commune pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La commune de Carignan de Bordeaux est responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'agent au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail.

Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de l'employeur. La responsabilité de la commune ne saurait être engagée à raison des dommages corporels subis par l'agent en dehors du service.

Article 15 : La commune est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par ses agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service.

Elle pourra cependant se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes : - En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme par exemple : la conduite du véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire...

- En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.

"6CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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Article 16 : L'usage personnel d'un véhicule de service, dès lors qu'il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l'article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle de l'agent.

Article 17 : Les véhicules concernés par ce règlement sont détaillés dans le tableau ci-dessous :

Désignation Immatriculation Services

Engin Agricole DEUTZ-FAHR DW 317 LM CTM

Engin Agricole FERRIS IS 400471771 CTM

IS/2600

VL Renault Trafic BA 034 BP CCAS

VU Iveco 35C9 7037 TC 33 CTM

VL Electrique Zoé CV 606 GQ Services Généraux - DGS

Engin Agricole Kubota AV 055 AC CTM

Engin Agricole Kubota 5656 NM 33 CTM

VU Ford Transit BX 240 CK CTM

Autocar Renault Master CB 117 ZS Services Généraux - CCAS

VU Peugeot Partner CC 057 VM Service Restauration

Scolaire

Fiat Ducato BP 848 SE CTM

Goupil Electrique AP 893 TH CTM

JCB Tractopelle - CTM

*: CTM : Centre Technique Municipal

* : VL : Véhicule Léger

*: VU : Véhicule Utilitaire

Après délibération, l'assemblée délibérante décide :

- De valider la proposition de règlement intérieur d'utilisation du parc de véhicules de la commune

de Carignan de Bordeaux,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer arrêtés et conventions relatifs à ce règlement.

Détail du vote : 1 23 «Pour»

Tu « Contre »

7 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-88 : Ressources Humaines

Objet : Remboursement Frais de santé à la suite d’un accident de service

-__Vule Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l'accident de services en date du 7 juin 2021;

- Considérant l'intervention chirurgicale sur l'agent en question en date du 6 juillet 2021, - Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021,

Sur présentation de M. Rémy POINTET, adjoint de la commune de Carignan de Bordeaux, il est rappelé qu'un agent municipal, qui avait déclaré un accident de service le 7 juin 2021, a subi une intervention chirurgicale le 6 juillet 2021.CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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Il a dû faire l'avance des frais d'honoraires car la clinique n'a pas accepté le bon de prise en charge que la commune lui a délivré et qui évitait à l'agent de régler.

L'assureur de la collectivité, SOFAXIS/CNP, a précisé dans les échanges avec les services communaux qu'il n'était pas possible de rembourser l'agent en direct et que pour se faire, il faudrait une délibération de la collectivité afin que la commune de Carignan de Bordeaux rembourse l'agent dans un premier temps.

Dans un second temps, au vu du mandat, la SOFAXIS pourra à son tour rembourser la commune de Carignan de Bordeaux.

Après délibération, le conseil municipal autorise le Maire à signer le mandat de 300 € afin de rembourser l'agent et d'engager par la suite la procédure auprès de l'assureur CNP-SOFAXIS.

Détail du vote : & 23 «Pour»

[..... « Contre »

BT 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-89 : Ressources Humaines

Objet : Délibération portant création de poste - Technicien

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération initiale n°2020-75 pour le recrutement d'un responsable des services techniques en date du 16 septembre 2020,

Considérant l'annonce sur emploi territorial n° 0033210800380129 pour le poste de Responsable des services techniques,

Considérant la nécessité d'adapter l'offre aux candidatures reçues,

- Considérant l'avis de la commission administration générale du 16 novembre 2021.

Monsieur Rémy POINTET, adjoint aux affaires générales, informe les membres du conseil municipal, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartiendra donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de la nécessité pour le services techniques de Carignan de Bordeaux de se structurer et compte tenu de la nouvelle organisation du pôle technique de la commune, il convient de renforcer les effectifs du service technique.

Ilest donc demandé à l'assemblée d'autoriser le Maire :

1 - A créer un emploi de technicien à temps complet pour le poste de Responsable des Services Techniques à compter du 1° décembre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique, au grade de technicien. S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier du diplôme adéquat (niveau Bac + 2 minimum) ou de justifier d'une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation d'équipes techniques, de la gestion de services ou dans le management opérationnel.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Technicien.

o 8CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE — DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

2 — A modifier ainsi le tableau des emplois. En ouvrant un poste de Technicien et en fermant le poste d'Agent de maîtrise principal.

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

4 — A Signer tous les documents qui se réfèrent à cette opération.

Après délibération, l'assemblée délibérante autorise le Maire :

1 —- A créer un emploi de technicien à temps complet pour le poste de Responsable des Services Techniques à compter du 1° décembre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière technique, au grade de technicien.

S'il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie B dans les conditions fixées à l'article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier du diplôme adéquat (niveau Bac + 2 minimum) ou de justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l'animation d'équipes techniques, de la gestion de services ou dans le management opérationnel.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de Technicien.

2 - À modifier ainsi le tableau des emplois. En ouvrant un poste de Technicien et en fermant le poste d'Agent de maîtrise principal.

3 - D'inscrire au budget les crédits correspondants.

4 — A signer tous les documents qui se réfèrent à cette opération.

Détail du vote : &] 23 «Pour»

JT... « Contre »

BJ 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-90 : Finances

Objet : Dotation Solidarité évènements climatiques 2021

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément l'article R 1613-3 et suivants,

- Vu le Décret relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Carignan de

Bordeaux relatif aux évènements climatiques des 17 et 18 juin 2021,

- Considérant l'avis de la commission Administration Générale du 16 novembre 2021,

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'Etat a créé une dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques.

En raison des inondations du mois de juin 2021, il est possible de déposer un dossier de subvention (dotation) pour les dégâts subis notamment sur la voirie, l'éclairage public, les chemins communaux, etc.

Monsieur le Maire précise que la demande a été faite auprès des services de la Préfecture de Gironde le 17 août 2021 et que le dossier était complet ; il ne manquait que la délibération actant cette demande.CARIGNAN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

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C'est en ce sens que l'assemblée délibérante doit se prononcer afin de pouvoir procéder à la clôture de cette demande et de la mise en délibéré de la décision de l'Etat quant à la somme qui sera allouée à la commune de Carignan de Bordeaux.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide : - De déposer un dossier de subvention auprès de l'Etat au titre de la DSEC “ii

- D'approuver le plan de financement suivant :

Montant des travaux 1 204 866.50 € HT

Soit 1 445 839,80 € TTC

Demande de subvention DSEC 963 893.20 € HT

Soit 1 156 671,84 € TIC

Autofinancement 240 973.30 € HT

Soit 289 167,96 € TTC

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs au dépôt de ce dossier de subvention

Détail du vote : & 23 «Pour»

TJ... « Contre »

1 4 Abstentions

O Unanimité des présents

Délibération 2021-91 : Vie Associative, Culturelle et Sportive

Objet : Convention Bénévolat : Association ABC -— Bibliothèque Municipale

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'avis de la commission Vie Associative Culturelle et Sportive du 8 novembre 2021, Considérant l'avis de l'association ABC.

Les volontaires sont indispensables au fonctionnement d'un service de lecture publique dans les petites communes et ce volontariat implique l'acceptation de contraintes qui doivent avoir leur contrepartie.

Professionnalisme et volontariat ne s'opposent pas en matière de bibliothèques, mais s'appuient l'un sur l'autre : les professionnels assurent l'assistance technique dont ont besoin les volontaires.

Madame Aurélie LACOMBE, adjointe en charge de la vie associative, culturelle et sportive, rappelle que la lecture publique, l'accès égal de chacun au savoir, l'accompagnement des jeunes générations à l'apprentissage de la lecture ou de la culture ou bien même encore la lutte contre la désertification des services publics dans les zones « rurbaines » de notre territoire constituent un enjeu essentiel dans une société démocratique.

Dans ce cadre, la bibliothèque municipale est un service public au service des administrés et de la politique culturelle et sociale de la collectivité.C ARIGN AN COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BORDEAUX

CARIGNAN DE BORDEAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA GIRONDE

Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par le conseil municipal et sont de la responsabilité du Maire.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante se prononce favorablement sur la convention liée à cette délibération et autorise M. le Maire à signer tous les documents qui s'y rapportent.

#1

Détail du vote : Æ] 23 «Pour»

[........ « Contre »

BT 4 Abstentions

Q Unanimité des présents

Le Maire de Carignan de Bordeaux,

Thierry GENETAY

Fait pour valoir ce que de droit

A Carignan de Bordeaux le 26/11/2021

Le Maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité, informe que le présent compte rendu peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.