Procès Verbal - pv conseil municipal novembre 2019

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Procès Verbal - pv conseil municipal novembre 2019 Document publié le Mardi 5 novembre 2019 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal novembre 2019)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 5 NOVEMBRE 2019 - 20 H 00

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

Présents : MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, VONNER Roger, MOUNY Valérie, LY Chun-Jy, DEVAUCHELLE Hélène, PHILIPPS Pierre-Marie, ALLIOD Christian, MERIAUX Laurence, SABARA Corinne, MARTIN Charly, CLAVEL Matthieu, t’KINT DE ROODENBEKE Etienne, MEYLAN François, TRAN DINH Thao, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, SACCHI-HASSANEIN Géraldine, KASTLER Jean-Loup, GRATTAROLY Stéphane, LISACEK Frédérique, BIOLAY Patrick.

Pouvoirs : Mme LEGER Aurélie à M. RAPHOZ Daniel

Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger

Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence

Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Absents : Mme IBRAHIM Siti

M. BECHIS Eric

M. COULON Alexandre

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 01/10/2019.

3. Modification du tableau des emplois communaux : Conservatoire de musique, de

danse et d’art dramatique, Services Scolaire et Jeunesse et Police municipale.

4. Garantie financière sollicitée par 3F Immobilière Rhône-Alpes pour l’acquisition

en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de cinq logements collectifs, sis 3

chemin du Mont-Blanc/Le Clos des Arts - contrat de prêt n° 99778.

5. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec 3F

Immobilière Rhône-Alpes dans le cadre de l’acquisition en VEFA de sept

logements collectifs, 3 chemin du Mont-Blanc/Le Clos des Arts, en contrepartie

de l’octroi d’une garantie financière.

6. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de onze

logements, sis 4 chemin du Gué - contrats de prêt n° 101 080 et 101 083.

7. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec Dynacité

dans le cadre de l’acquisition en VEFA de onze logements collectifs sis 4 chemin

du Gué, en contrepartie de l’octroi d’une garantie financière.

8. Convention pour le subventionnement de la Saison Voltaire 2019-2020 par Pays

de Gex agglo.

9. Adoption du projet d’établissement de la Médiathèque Le Châtelard.

10. Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque Le Châtelard.

11. Déclassement et don de livres issus des collections de la Médiathèque Le

Châtelard.

12. Attribution de subventions exceptionnelles pour diverses manifestations

intervenues au cours de l’année 2019.

13. Convention d’utilisation du stand de tir de la Commune de Saint-Julien-en-

Genevois pour le maniement des armes des agents de la Police municipale de

Ferney-Voltaire.

14. Convention avec Enedis pour la mise en peinture de quinze postes

transformateurs électriques situés sur le territoire communal.

15. Acquisition de la parcelle AC 14 sise Belvédère du Moland, pour pérenniser la

ripisilve à proximité du Nant.

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16. Cession par la Société Rhodanienne d’alimentation, à la Commune, des parcelles

cadastrées section A n° 250, 317 et 319, pour la réalisation du carrefour à feux sis

Bois à Zone d’activités de Bois Candide.

17. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en octobre 2019 en application de l’article L. 2122-

22 du CGCT (délégations du conseil municipal).

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DELIBERATIONS

Ouverture de la séance à 20h00.

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme LEGER Aurélie à M. RAPHOZ Daniel, Mme COMBE Marina à M. VONNER Roger, Mme HARS Chantal à Mme MERIAUX Laurence et Mme TRUCHET Jocelyne à M. PHILIPPS Pierre-Marie), il est procédé, en conformité avec l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. M. GRATTAROLY Stéphane est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 01/10/2019.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er octobre 2019 a été adopté par 25 voix pour

et 1 abstention (TRAN DINH Thao).

3. Modification du tableau des emplois communaux – Services Culture / Evénements et vie

associative, Médiathèque et Communication.

Le maire explique que le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er novembre

2019 et concerne les services suivants :

Le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé à compter du 1er novembre 2019 et concerne les services suivants :

- Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique ;

- Police municipale ;

- Direction des services de proximité.

CONSERVATOIRE

En effet, comme chaque année, le nombre d’élèves inscrits dans les disciplines enseignées au conservatoire détermine la durée des cours et donc la durée hebdomadaire de service des enseignants pour l’année scolaire 2019/2020.

En danse, il est proposé d’augmenter le temps de travail des enseignantes de la manière suivante :

- Classique et jazz : développement logique des cours (fin de cycle) : ouverture de la 4e année de fin de 2e cycle (deux répétitions hebdomadaires par esthétique classique/jazz) afin de répondre au Schéma National d’Orientation Pédagogique émanant du Ministère de la Culture. Les élèves ont muri et leurs réussites aux examens leur permettent d’accéder au dernier niveau de cours permettant leur certification de fin de cycle (Brevet d’Etudes Chorégraphiques – BEC), dernier niveau de cours qui n’existait pas encore. Cette évolution du département « danse » est inscrite dans le projet d’établissement du conservatoire et a été voté en conseil municipal du 7 mars 2017. L’enseignante de danse classique passe de 16h15 à 17h30 hebdomadaires, et l’enseignante de danse jazz passe de 15h45 à 17h15 hebdomadaires.

En musique et danse, généralisation des cours transdisciplinaires suite au succès du cours de lancement « éveil alto en mouvement » en septembre 2019. Les quatre cours d’éveil 2 deviennent transdisciplinaires et mobilisent deux enseignants simultanément : trompette en mouvement, alto en mouvement, percussions en mouvement, trombone en mouvement.

En musique, il est proposé, compte tenu des inscriptions, d’ajuster les disciplines suivantes :

- Musicien intervenant scolaire : nouvel encadrement des cours d’éveil (agent ayant une formation spécifique pour la petite enfance), augmentation du nombre de classes dans les écoles, et nouvelle coordination MAO : augmentation de 2h00 (soit 19h00 de cours hebdomadaires) ;

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- Guitare : augmentation de 0h15 (soit 15h15 de cours hebdomadaires),

- Piano : diminution de 0h15 pour un enseignant (soit 10h30 de cours hebdomadaires), et augmentation de 0h15 pour un autre enseignant (soit 8h30 de cours hebdomadaires), - Formation musicale : diminution de 1h30 pour un enseignant (soit 12h de cours hebdomadaires) ; - Trombone : diminution de 0h45 (soit 5h00 de cours hebdomadaires) ;

- Piano et accompagnement : augmentation de 1h30 (soit 9h15 de cours et 6h45 d’accompagnement hebdomadaires ;

- Trompette et formation musicale : augmentation de 0h15 (soit 18h15 de cours hebdomadaires) ; - Orgue : diminution de 0h30 (soit 2h45 de cours hebdomadaires),

- Hautbois : diminution de 1h30 (soit 1h30 de cours hebdomadaires),

- Cuivre et orchestre vent junior : augmentation de 0h45 (ajoute d’un cours collectif de direction d’orchestre) (soit 3h00 de cours hebdomadaires) ;

- Harpe : diminution de 0h15 (soit 11h45 de cours hebdomadaires).

Si cette modification du tableau des emplois est approuvée par le conseil municipal, le nombre d’heures hebdomadaires total réalisé par les enseignants du Conservatoire passera de 309,25 (1/11/2018) à 313,25H au 1er novembre 2019, soit une augmentation de 1,29%.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité la modification du tableau des emplois de la commune tel qu’énoncé ci- dessus.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

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Conservatoire à Rayonnement Communal de Ferney-Voltaire

Répartition des heures des 24 enseignants

PROPOSITION RENTREE 2019-2020

Disciplines 2018-2019 2019-2020

Guitare 15 15,25

Formation musicale + chœurs 20 20

Violoncelle + musique de chambre 16 16

Percussion 8,5 8,5

Cuivres + orchestre vent junior 2,25 3

Intervenant scolaire (Dumiste) 17 19

Saxophone + FM 20 20

Violon 11,75 11,75

Trombone 5,75 5

Piano 10,75 10,30

FM 13.5 12

Piano / accompagnement 14,5 16

Danse classique 16,25 17,5

Clarinette 20 20

Danse jazz 15,75 17,25

Piano 20 20

Flûte traversière 16 16

Alto 6,75 6,75

Formation musicale/Trompette 18 18,25

Orgue 3,25 2,75

Hautbois 3 1,5

Harpe 12 11,75

Piano 8,25 8,5

Violon 16 16

309,25 313,25

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POLICE MUNICIPALE

Le maire rappelle que lors du conseil municipal du 3 septembre 2019, un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP) a été transformé en poste d’agent de police municipale sur le grade de gardien-brigadier, suite à réussite de l’agent au concours.

Cette nomination correspond par ailleurs aux besoins du Service Police municipale, confronté aujourd’hui à une augmentation de sa charge de travail.

Toutefois, les missions d’un agent de police municipale n’étant pas celles d’un ASVP, certaines fonctions de l’agent ne seront pas satisfaites. Ce sera notamment le cas des missions de placier.

Aussi, afin de décharger les agents de police municipale de certaines missions attribuées aux ASVP, il est proposé de créer un poste d’ASVP à temps complet sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C), à compter du 1er janvier 2020.

DIRECTION DES SERVICES DE PROXIMITE

1) Direction des Services scolaire / jeunesse

Le maire rappelle que le poste de responsable du service scolaire est vacant depuis le 9 septembre 2019.

Dans le cadre d’une réorganisation générale des services entreprise depuis le courant de l’été 2019, une réflexion a été menée sur la possibilité de pourvoir ce poste en interne en le couplant avec le poste de directeur du service jeunesse.

Il est proposé de modifier le poste de « Directeur Jeunesse » en poste de « Directeur Scolaire et jeunesse » à compter du 1er novembre 2019. Le grade et temps de travail du poste restent inchangés. Dans le même temps, il est proposé de supprimer le poste de « Responsable scolaire » ouvert sur le cadre d’emplois des rédacteurs (catégorie B), à compter du 1er novembre 2019.

Afin de seconder le Directeur Scolaire et jeunesse dans ses missions administratives et d’animation, il est proposé de créer un poste d’adjoint au Directeur Scolaire et jeunesse à compter du 1er novembre 2019, à temps complet.

Il est proposé d’ouvrir le poste aux cadres d’emplois des adjoints administratifs et des adjoints d’animation (catégorie C).

2) Poste d’animateur – augmentation temps de travail

L’agent occupant le poste d’animateur à raison de 22h/semaine a demandé sa mise en disponibilité à compter du 19 octobre 2019.

Considérant les besoins du Service Jeunesse/animation, notamment en surveillance de restauration scolaire et en périscolaire, il est proposé d’ouvrir ce poste sur un temps de travail équivalent aux autres postes d’animateurs, soit 34h/semaine, à compter du 1er novembre 2019.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui rappelle que la pratique constatée est un agent de police municipale par 1 000 à 1 500 habitants. Il tient à souligner que ce manque d’effectifs dans la Police municipale remet en cause la sécurité des Ferneysiens. Il déplore le manque de mutualisation des moyens à l’échelle de la conurbation dans notre territoire et les limites qu’impose la division des trois communes : Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Ornex.

Le maire ne souhaite pas intervenir sur les remarques de Jean-Loup KASTLER. Il rappelle que la police municipale intervient en priorité pour la sécurité des Ferneysiens et travaille en collaboration avec les services de la Gendarmerie nationale d’Ornex.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’interroge sur l’annonce de créer un poste d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), alors qu’il existait déjà auparavant.

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Le maire explique qu’au conseil municipal du 1er octobre 2019, il a été voté la suppression d’un poste de ASVP et aujourd’hui il est proposé à l’assemblée délibérante la nouvelle création de ce poste d’ASVP à temps complet, en remplacement de l’ancien poste affecté à un poste d’agent de police municipale.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui souhaite connaître la position de la municipalité sur le sous-effectif de la Police municipale à Ferney -Voltaire.

Aux remarques de Jean-Loup KASTLER, le maire tient à souligner la progression des nombres de policiers municipaux, avec deux agents supplémentaires. Il annonce également que cinq gendarmes vont rejoindre prochainement l’équipe de la Gendarmerie nationale d’Ornex, ce qui renforcera davantage la sécurité dans le territoire Gessien.

En réponse à Christine FRANQUET, le maire confirme que le poste de Directeur Scolaire et jeunesse ainsi que son Adjoint, seront sous la responsabilité de la Directrice des services de proximité, qui prendra ses fonctions le 6 janvier 2020.

Christine FRANQUET s’interroge sur le temps de travail de 34h/semaine, proposé sur le poste des adjoints d’animation (catégorie C). Le maire explique que ce temps de travail est adapté aux besoins de la commune ainsi qu’aux horaires de l’accueil périscolaire.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui rappelle qu’un salarié est soumis, d’une façon générale, à une durée de travail de 35 heures par semaine.

Le maire donne la parole à Charly MARTIN qui explique que les heures de travail d’un animateur sont annualisées, afin de répondre aux variations inhérentes aux activités de cette branche professionnelle et en vue de satisfaire aux exigences d’accueil du public.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT DE ROODENBEKE, qui explique que ce dispositif permet de répondre au mieux aux besoins des parents et d’éviter le recours excessif aux heures supplémentaires des animateurs.

Le maire tient à préciser que le temps de travail proposé est tout à fait conforme au domaine de l’animation. En réponse à Didier RIGAUD, Il ajoute que le poste d’un ASVP rentrera dans l’exercice budgétaire 2020.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 CREE à l’unanimité un poste d’ASVP dans le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er janvier 2020.

 TRANSFORME à l’unanimité le poste de « Directeur Jeunesse » en « Directeur Scolaire et jeunesse » à compter du 1er novembre 2019, et de supprimer le poste de « Responsable scolaire » à cette même date.

 CREE à l’unanimité un poste d’adjoint au directeur scolaire jeunesse sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou des adjoints d’animation (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er novembre 2019.

 AUGMENTE à l’unanimité le temps de travail d’un poste d’animateur de 22h à 34h par semaine à compter du 1er novembre 2019.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tous documents s’y rapportant.

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4. Garantie financière sollicitée par 3F Immobilière Rhône-Alpes pour l’acquisition en vente

en l’état futur d’achèvement (VEFA) de cinq logements collectifs, sis 3 chemin du Mont-

Blanc/Le Clos des Arts - contrat de prêt n° 99778.

Le maire donne la parole à Roger VONNER qui rappelle que, par courrier du 17 septembre 2019, SA HLM 3F Immobilière Rhône-Alpes sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 587 474€ afin de financer l’acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de cinq logements collectifs sis 3 chemin du Mont-Blanc à Ferney-Voltaire.

Pour le financement de cette opération, SA HLM 3F Immobilière Rhône-Alpes contracte un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le contrat de prêt faisant l’objet de la présente délibération porte le numéro 99778 et comprend les cinq lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes : Les caractéristiques de ces cinq lignes de prêt, dont le montant global s’élève à 587 474€, sont les suivantes :

1/ un PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) Construction de 38 002€, aux conditions suivantes : - ligne du prêt : PLUS construction.

- montant du prêt : 38 002€.

- durée de la phase de préfinancement : de 18.mois

- durée de la période d’amortissement : 40 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée.

- taux de progressivité des échéances: de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

2/ un PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS) Foncier de 240 740€, aux conditions suivantes : - ligne du prêt : PLUS foncier.

- montant du prêt : 240 740€.

- durée de la phase de préfinancement : de 18 mois.

- durée de la période d’amortissement : 60 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,60%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée.

- taux de progressivité des échéances: de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

3/ un PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI) Construction de 66 599€, aux conditions suivantes : - ligne du prêt : PLAI Construction.

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- montant du prêt : 66 599€.

- durée de la phase de préfinancement : de 18 mois.

- durée de la période d’amortissement : 40 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée.

- taux de progressivité des échéances: de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

4/ un PRET LOCATIF AIDE D’INTEGRATION (PLAI) Foncier de 137 169€, aux conditions suivantes : - ligne du prêt : PLAI Foncier.

- montant du prêt : 137 169€.

- durée de la phase de préfinancement : de 18 mois.

- durée de la période d’amortissement : 60 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- index : Livret A.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,20%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée.

- taux de progressivité des échéances: de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

5/ un PRET LOCATIF HAUT DE BILAN (PLUS et PLAI) de 45 000€, aux conditions suivantes : - ligne du prêt : PHB2 PLUS / PLAI

- montant du prêt : 137 169€.

- durée de la période d’amortissement : 20 ans.

- périodicité des échéances : annuelles.

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,60%. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%.

- profil d’amortissement : amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

- modèle de révision : double révisabilité limitée.

- taux de progressivité des échéances: de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A). Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

En contrepartie de la garantie accordée par la ville, la société 3F IMMOBILIERE RHÔNE-ALPES devra lui réserver 20% des logements du programme réalisés pendant toute la durée de la garantie, soit 40 ans.

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Conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Le maire donne la parole à François MEYLAN, qui voudrait savoir si la société SA H LM 3F Immobilière Rhône-Alpes avait déjà des projets immobiliers à Ferney-Voltaire.

Pierre-Marie PHILIPPS répond que la commune a déjà accordé sa garantie à cette société qui fait partie du groupe Action logement.

Thao TRAN-DHIN souhaite plus de précisions sur la typologie des logements collectifs proposés dans ce projet.

Pierre-Marie PHILIPPS répond qu’à ce stade, la commune ne peut apporter ces informations.

Après avis favorable de la Commission Finances et économie locale réunie le 15 octobre 2019,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 DECIDE à l’unanimité d’accorder sa garantie à la société 3F IMMOBILIERE RHÔNE-ALPES à hauteur de 100% pour le remboursement des cinq lignes de prêt susmentionnées,

 S’ENGAGE à l’unanimité, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à intervenir aux contrats de prêts et à signer tout document relatif à ce cautionnement.

5. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec 3F Immobilière

Rhône-Alpes dans le cadre de l’acquisition en VEFA de sept logements collectifs, 3

chemin du Mont-Blanc/Le Clos des Arts, en contrepartie de l’octroi d’une garantie

financière.

Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui expose :

Vu la délibération n°107/2019 du 5 novembre 2019, approuvant la demande de garantie financière sollicitée par 3F Immobilière Rhône-Alpes pour l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de cinq logements sociaux collectifs sis « 3 chemin du Mont Blanc » à Ferney-Voltaire ;

Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;

La convention présentée en annexe a pour objet de fixer les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par 3F Immobilière Rhône-Alpes.

Cette convention s’applique dans le cadre d’une opération de construction neuve de cinq logements sociaux collectifs comprenant 3 PLUS / 2 PLAI, située 3 chemin du Mont Blanc.

En contrepartie de la présente garantie, 3F Immobilière Rhône-Alpes accepte de réserver à la commune 20% des logements du programme objet de la garantie, soit un logement (1 PLUS). Le droit de réservation de la commune s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal et sera prolongé de 5 ans conformément à l’article afférent du Code de la construction et de l’habitation.

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Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie financière accordée à 3F Immobilière Rhône-Alpes, pour le projet situé « 3 chemin du Mont Blanc ».

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

6. Garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en VEFA de onze

logements, sis 4 chemin du Gué - contrats de prêt n° 101 080 et 101 083. Le maire donne la parole à Roger VONNER, qui expose que par courrier du 26 septembre 2019, DYNACITE sollicite le cautionnement de la Ville à hauteur de 100% pour un emprunt d’un montant total de 1 540 580 € afin de financer l’acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 11 logements collectifs à Ferney-Voltaire, sis « 4 chemin du Gué ».

Pour le financement de cette opération, DYNACITE contracte deux emprunts dont les numéros de contrats sont 101080 et 101083, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le contrat n°101083 comprend quatre lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Ligne de prêt n° 5283027 pour un montant de 73 600 € - Prêt Locatif Social foncier (PLS foncier),

• Ligne de prêt n°5283028 pour un montant de 59 800 € - Prêt Locatif Social (PLS), • Ligne de prêt n°5283029 pour un montant de 32 300 € - complément au Prêt Locatif Social (CPLS),

• Ligne de prêt n°5283030 pour un montant de 7 000 € - Prêt Booster soutien à la production,

Le contrat n°101080 comprend cinq lignes de prêt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

• Ligne de prêt n° 5292737 pour un montant de 374 800 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), • Ligne de prêt n°5292738 pour un montant 378 000 € - Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) foncier.

• Ligne de prêt n°5292739 pour un montant de 308 080 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI),

• Ligne de prêt n°5292740 pour un montant de 237 000 € - Prêt Locatif Aide Intégration (PLAI) foncier,

• Ligne de prêt n°5292741 pour un montant de 70 000 € - Prêt Booster soutien à la production,

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu les deux contrats de prêt numéro 101083 et 101080, en annexe, signés entre DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui maintient sa position à ce sujet et regrette le manque de négociations avec les bailleurs sociaux sur l’inclusion de certaines annexes (garages notamment) dans les contrats de bail des logements sociaux.

En comparaison à la précédente délibération, Didier RIGAUD demande plus d’informations sur les caractéristiques de ce contrat de prêt.

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Roger VONNER rappelle que la commune n’intervient que sur le cautionnement à la réalisation du prêt négocié et contracté auparavant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le maire rappelle que le dossier complet est consultable à la Direction générale des services.

En réponse à Didier RIGAUD, Roger VONNER déclare que la durée des deux contrats de prêts est de 40 ans.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui rappelle que, selon le code des constructions de logements, les bailleurs ne sont pas tenus de prévoir des places de parkings, contrairement à ce qui a été mentionné dans le plan local d'urbanisme, qui exige la construction de parkings.

À la remarque de François MEYLAN, le maire rappelle que dans le cadre de la construction des logements sociaux, il peut être demandé de construire plus de 0,5 aire de stationnement par logement.

Aux remarques de Jean-Loup KASTLER, Pierre-Marie PHILIPPS informe l’assemblée que la commune est en cours de négociation avec les bailleurs sociaux pour la mise en place d’une convention intégrant des garages dans les contrats de location.

Le maire rappelle la nécessité de ces garanties, accordées aux bailleurs sociaux, pour la réalisation des projets de construction. Il annonce qu’à ce jour, le montant de ces garanties octroyées par la commune est estimé à environ 65 000 000 euros.

Article 1 :

Le conseil municipal accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 540 580 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°101083 constitué en quatre lignes de prêt et du contrat n°101080 constitué en cinq lignes de prêt.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage à l’unanimité pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

7. Convention de réservation de logements, au profit de la Commune, avec Dynacité dans le

cadre de l’acquisition en VEFA de onze logements collectifs sis 4 chemin du Gué, en

contrepartie de l’octroi d’une garantie financière.

Le maire donne la parole à Pierre-Marie PHILIPPS qui expose :

Vu la délibération n°109/2019 du 5 novembre 2019, approuvant la demande de garantie financière sollicitée par Dynacité pour l’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) de onze logements sociaux collectifs sis « 4 chemin du Gué » à Ferney-Voltaire ;

Vu l’article L 441-1 et R 441-5 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 ;

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La convention présentée en annexe a pour objet de fixer les conditions du droit de réservation octroyé à la commune de Ferney-Voltaire en contrepartie de sa garantie financière pour tout ou partie des emprunts contractés par Dynacité.

Cette convention s’applique dans le cadre d’une opération de construction neuve de onze logements sociaux collectifs comprenant 6 PLUS / 4 PLAI et 1 PLS, situés 4 chemin du Gué.

En contrepartie de la présente garantie, Dynacité accepte de réserver à la commune 20% des logements du programme objet de la garantie, soit 2 logements.

Le droit de réservation de la commune s’exerce pendant la durée maximale d’amortissement du prêt principal et sera prolongé de 5 ans conformément à l’article afférent du Code de la construction et de l’habitation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité la convention de réservation de logements en contrepartie de la garantie financière accordée à Dynacité, pour le projet situé « 4 chemin du Gué ».

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant.

8. Convention pour le subventionnement de la Saison Voltaire 2019-2020 par Pays de Gex

agglo.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui rappelle que la Saison Voltaire bénéficie

traditionnellement du soutien financier de Pays de Gex Agglo.

Le conseil communautaire s’apprête à voter une subvention de 112 500€ en faveur de la ville pour

l’organisation de la Saison Voltaire, subdivisée en deux mandatements, le premier de 75 000 € au

titre de l’année 2019, le second de 37 500 € au titre du premier semestre 2020.

Pour permettre à la commune, reconnue comme maître d’œuvre du Projet Voltaire par ses

partenaires institutionnels, de continuer à développer de manière optimale sa programmation

ferneysienne et territoriale, une nouvelle convention bilatérale pluriannuelle d’objectifs, en cours

d’élaboration, doit être signée en janvier 2020.

Afin de permettre à la commune de percevoir cette subvention de 112 500€, le conseil municipal

après en avoir délibéré ;

 APPROUVE à l’unanimité le principe du versement d’une subvention de 112 500 € par Pays de

Gex Agglo en faveur de la commune pour l’organisation de la saison Voltaire 2019-2020 en deux

mandatements, le premier de 75 000 € au titre de l’année 2019, le second de 37 500 € au titre

du premier semestre 2020 ;

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention ci-

annexée et tout document s’y rapportant.

9. Adoption du projet d’établissement de la Médiathèque Le Châtelard.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL, qui explique qu’à l’aube de son ouverture, la Médiathèque Le Châtelard porte un projet d’établissement qu’elle souhaite voir devenir sa feuille de route.

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Depuis les prémices du projet, la Médiathèque a été pensée comme un troisième lieu, à savoir « un lieu de sociabilité et d’échanges entre usagers variés, permettant à chacun de passer un moment agréable ». Ses services doivent être utiles, faciles à utiliser, agréables et accessibles.

Le projet s’inscrit à la fois dans la politique culturelle, la politique éducative et la politique sociale de la municipalité. La Médiathèque est pensée pour être à un espace :

- de vie ;

- d’échanges ;

- numérique ;

- culturel.

Les contenus de la Médiathèque s’articulent autour des quatre missions clés des bibliothèques telles qu’énoncées par la Charte des bibliothèques issue du Conseil supérieur des bibliothèques en 1991 et le Manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique de 1994 :

- la culture et les arts ;

- la formation et la construction individuelle ;

- l’information et la connaissance ;

- les loisirs.

Les collections de la Médiathèque actuellement en cours de constitution par l’équipe des bibliothécaires se veulent maîtrisées et majoritairement contemporaines. Il s’agit bel et bien d’un établissement de lecture publique, dont les contenus sont accessibles à tous. Les collections seront multiples par leurs formes : romans, documentaires, albums, bandes dessinées, magazines mais aussi DVD, jeux vidéo et ressources numériques.

Les services, quant à eux, sont orientés autour des axes suivants, portés par le Plan Bibliothèques de 2018, issu du rapport Orsenna-Corbin :

- axe 1 : les bibliothèques, des lieux attractifs et accueillants : rénover les espaces, les moderniser et mieux les connecter ;

- axe 2 : les bibliothèques, un service public de proximité : conforter l’action des politiques départementales et encourager la mutualisation des bibliothèques avec d’autres services publics ;

- axe 3 : les bibliothèques, actrices de l’inclusion sociale : favoriser l’inclusion numérique et les actions menées dans le champ social.

La pierre angulaire de la Médiathèque Le Châtelard : un lieu pour tous, ouvert et innovant.

Le maire annonce que Mathilde TELLIER, Directrice de la Médiathèque du Châtelard, est présente

dans ce conseil municipal, afin de répondre aux questions du conseil municipal sur le projet

d’établissement.

Il donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui se réjouit de ce projet culturel et demande plus de

précisions sur le partenariat entre les deux médiathèques française et suisse.

Khadija UNAL répond que depuis deux ans, la commune mène des discussions avec la ville de Genève,

qui est totalement favorable avec la mise en place d’une convention de partenariat.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui s’interroge sur la valorisation du patrimoine local

et la place du fonds de Voltaire dans ce projet d’établissement.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui explique que pour la commune, ce projet de

Médiathèque n’a pas de vocation patrimoniale. Elle ajoute que le Centre des monuments nationaux

(CMN) réfléchit à un fonds patrimonial. Elle déclare que la commune et le CMN ont été informés par

Monsieur Christian JACOB que, d’après de nombreux écrits de Monsieur Christophe PAILLARD avant

son décès, il souhaitait que le fonds du Château de Voltaire se nomme « le fonds Christophe

PAILLARD ».

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Le maire donne la parole à Géraldine SACCHI-HASSANEIN qui se réjouit de l’intégration des jeux vidéo

dans ce projet de médiathèque.

Le maire donne la parole à François MEYLAN, qui félicite les services municipaux pour la réalisation

de ce projet d’établissement.

Christine FRANQUET rejoint François MEYLAN sur sa remarque. Elle demande comment la commune

va faire face aux besoins et attentes de ce projet ambitieux, avec un personnel réduit.

Le maire répond qu’à ce jour, le service de la Médiathèque le Châtelard compte cinq agents à plein

temps : une directrice, une responsable du secteur jeunesse, une responsable du secteur, un

animateur numérique, un chargé de mission, ainsi qu’un agent recruté pour le catalogage et

l’équipement physique des ouvrages, jusqu’à l’ouverture de l’établissement.

Le maire donne la parole à Frédérique LISACEK qui demande si le personnel de la médiathèque est

multilingue.

Mathilde TELLIER répond que certains sont. Elle ajoute que la médiathèque propose des ouvrages

multi langues, tels que la presse en ligne anglophone, les DVD proposés en version originale, etc.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui demande à partir de quel âge les enfants pourront

accéder à la Médiathèque.

Mathilde TELLIER affirme que la commune mettra les moyens et les équipements nécessaires pour

l’accueil des plus jeunes enfants afin de lutter contre l’inégalité culturelle.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT DE ROODENBEKE qui explique que, par cette action, la

commune souhaite inciter davantage les assistantes maternelles à s’approprier ce lieu pour les plus

petits.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui demande plus de précisions sur le prêt du matériel

musical. Mathilde TELLIER répond que la commune a fait le choix d’une offre globalement

dématérialisée afin de répondre à la réalité des pratiques culturelles actuelles.

En réponse à Christine FRANQUET, Mathilde TELLEIR explique que la presse numérique est accessible

dès lors que la personne adhère à la médiathèque avec une offre appelée « le kiosque », qui est une

proposition francophone, anglophone et italophone. Elle ajoute que l’offre multilingue est susceptible

d’évoluer, en fonction des demandes.

Après avis favorable de la Commission Culture, communication et intercommunalité réunie le 14

octobre 2019, et relecture du comité stratégique du 18 octobre 2019, le conseil municipal après en

avoir délibéré ;

 APPROUVE à l’unanimité le projet d’établissement de la Médiathèque Le Châtelard, tel que présenté.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

Le maire remercie Mathilde TELLIER et son service pour le travail rendu sur ce projet.

10. Adoption du règlement intérieur de la Médiathèque Le Châtelard.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL qui explique que considérant la nécessité d’organiser le service public de la lecture de documents imprimés audiovisuels et numériques, il y a lieu de donner

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un cadre aux conditions d’accès à la Médiathèque Le Châtelard par un règlement intérieur qui doit être connu de tous les usagers de l’établissement.

Ce règlement définit :

- les missions de la médiathèque ;

- les conditions d’accès ;

- les horaires ;

- les services autour du prêt ;

- les règles de comportement requis au sein de l’établissement.

Ce règlement est complété d’une charte d’utilisation de l’espace public numérique qui, quant à lui, rappelle les conditions d’utilisation du réseau Wifi et des postes informatiques publics et encadre leur accès dans le respect de la législation française et de la mission culturelle et éducative de la médiathèque.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui s’interroge sur le choix de la commune sur les

horaires de la Médiathèque.

Mathilde TELLIER affirme qu’il s’agit d’une moyenne nationale. Christine FRANQUET déclare que selon

les propos du Ministre de l’Éducation nationale, il est souhaitable que les bibliothèques municipales

soient ouvertes les dimanches.

Le maire fait rappeler que cette proposition aurait des conséquences importantes sur les charges de

personnel.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT DE ROODENBEK, qui rappelle que faire travailler des agents

le dimanche ne fait pas partie de la philosophie de la commune.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui regrette la décision de la commune d’arrêter le

projet de la maison des cultures et de dissocier la médiathèque des autres infrastructures prévues au

sein de la maison des cultures. Selon lui le choix de localisation de ce projet ne permet pas

d’amplifier les horaires d’ouverture. Il fait référence à la Médiathèque de la ville de Grenoble qui, par

sa localisation, connaît un franc succès.

Le maire ne partage pas la remarque de Jean-Loup KASTLER sur le lieu choisi. Il se réjouit de la

réalisation de ce projet de la Médiathèque le Châtelard, au servic e des Ferneysiens.

Didier RIGAUD craint que le créneau d’une heure pour les plus petits ne soit pas insuffisant.

Le maire répond que c’est une décision de l’Education nationale.

Le maire donne la parole à Géraldine SACCHI-HASSANEIN, qui souhaite que la médiathèque soit

ouverte au public les samedis après-midi et les dimanches. Elle regrette ce choix d’horaire et

souhaite son évolution dans le temps.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL, qui affirme que les horaires de la médiathèque évolueront

en fonction des besoins.

En réponse à Frédérique LISACEK, le maire répond que le personnel travaille même le lundi, jour de

fermeture de la Médiathèque.

Christine FRANQUET évoque le franc succès de fréquentation que connaît la Médiathèque de la ville

de Rennes, ouverte le samedi.

Khadija UNAL réaffirme que ces horaires évolueront en fonction de la demande.

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Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur de la Médiathèque le Châtelard tel que présenté.

11. Déclassement et don de livres issus des collections de la Médiathèque Le Châtelard.

Le maire donne la parole à Khadija UNAL, qui expose que :

Considérant que le service Médiathèque le Châtelard va acquérir au cours de son activité un large nombre de documents imprimés non patrimoniaux, et que ces collections feront l’objet d’une gestion dynamique qui permet leur constante évolution à partir, d’une part, d’acquisition de nouveaux documents et, d’autre part, de soustraction aux fonds existants de documents dont l’état matériel et/ou l’obsolescence des contenus justifient la péremption.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER qui demande plus de précisions sur les critères du

désherbage. En réponse à Jean-Loup KASTLER, Mathilde TELLIER que les critères de désherbage à la

politique documentaire prévu est la méthode IOUPI ( Incorrect, Ordinaire, Usé, Périmé, Inapproprié).

À la demande du maire, Mathilde TELLIER annonce que le déménagement de la maison Saint-Pierre à

la Médiathèque le Châtelard aura lieu entre le 19 et 20 décembre prochain. Elle ajoute qu’en

collaboration avec le Département de l’Ain, la commune a fait l’acquisition de 15 000 ouvrages

« papier » et autres.

Christine FRANQUET souhaite connaître le montant des ouvrages acquis. Elle demande si le budget

prévu pour le projet de la Médiathèque a été respecté.

Le maire répond que les lignes budgétaires sont respectées.

À la question de Christine FRANQUET sur les dépenses liées aux différentes acquisitions, Mathilde

TELLIER annonce les dépenses suivantes : 120 000 euros pour les livres, 23 000 euros pour les DVD et

9 000 e uros pour les ressources numériques.

Le maire remercie Mathilde TELLIER pour cette présentation.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 AUTORISE à l’unanimité dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents de la médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :

- suppression de la base bibliographique informatisée ;

- suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document ;

 DONNE à l’unanimité leur accord pour que ces documents soient, selon leur état : - cédés à titre gratuit prioritairement à des institutions ou associations dont l’action, directe ou indirecte, auprès de publics spécifiques permettent de mieux les valoriser ; - détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler ;

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

12. Attribution de subventions exceptionnelles pour diverses manifestations intervenues au

cours de l’année 2019.

Le maire donne la parole à Chun-Jy LY, qui rappelle qu’à l’occasion de la fête du sport, de la

Guinguette, du Rassemblement des voitures et motos anciennes, de la fête de la musique, de la fête à

Voltaire, de la Fête nationale du 14 juillet, du ciné en plein air, du Marché des Potiers, la commune a

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coutume de confier la buvette et la restauration au monde associatif et de prendre en charge les

repas et les boissons des personnels communaux, exposants, techniciens, artistes engagés à ces

occasions.

Mme UNAL Khadija sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 25 voix pour le versement en faveur du Club de pétanque Le Patriarche d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 172,00 € pour la prise en charge de 13 repas à 12,00€ et de 8 desserts à 2,00€ à l’occasion du rassemblement des voitures et motos anciennes, d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 72,00 € pour la prise en charge de 6 repas à 10,00€ et de 12,00 pour la prise en charge de 6 desserts à 2,00€ à l’occasion de la Guinguette

 APPROUVE par 25 voix pour le versement en faveur de l’Amicale du Personnel Communal d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 700,00 € pour la gestion des éco-verres à l’occasion de la fête de la musique, de la fête à Voltaire et de la fête nationale, d’une seconde d’un montant de 98,00 € pour la prise en charge de 12 consommations à 2,50€ et de 8 repas à 5,00 € de 8 desserts à 2,50€ et de 8 cafés à 1,00€ à l’occasion du marché des potiers.

 APPROUVE par 25 voix pour le versement en faveur de l’association AGYM d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 163,00 € pour la prise en charge de 3 sandwichs à 2,00€ de 74 boissons à 2,00€ de 3 desserts à 2,00€ et de 3 cafés à 1,00€ à l’occasion de la Fête du sport, d’une seconde d’un montant de 195,50 € pour la prise en charge de 37 desserts à 2,00 € de 33 desserts à 2,50€ et de 39 consommations à 1,00 € à l’occasion de la Fête nationale.

 APPROUVE par 25 voix pour le versement en faveur de l’association du Conseil Citoyen d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 40,50 € pour la prise en charge de 8 sandwichs à 2,50€, de 8 consommations à 2,00€ et de 3 glaces à 1,50€ à l’occasion du Ciné en plein air.

 APPROUVE par 25 voix pour le versement en faveur de l’association Les Arts Frontières d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 788,00 € pour la prise en charge de 76 repas à 8,00 € de 44 consommations à 3,00€ et de 24 consommations à 2,00€ à l’occasion de la fête nationale.

13. Convention d’utilisation du stand de tir de la Commune de Saint-Julien-en-Genevois pour

le maniement des armes des agents de la Police municipale de Ferney-Voltaire.

Le maire donne la parole à Chun-Jy LY qui explique que dans le cadre de la dotation des agents de la police municipale de Ferney-Voltaire (agents de police uniquement et non les agents de surveillance de la voie publique - ASVP) en armement de catégorie B1° (pistolet semi-automatique calibre 9mm), l’arrêté du 3 aout 2007 modifié et la circulaire du 4 novembre 2008 instaure la règlementation suivante :

- Au moins deux séances d’entraînement par an dans un stand agréé CNFPT ;

- Sur convocation du CNFPT, avec des moniteurs en maniement des armes ;

- Au cours desquelles chaque agent de police doit tirer au moins cinquante cartouches par an ;

- Les cartouches sont remises à l’agent par la commune ;

- À l’issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le CNFPT.

À noter que le stand de Saint-Julien-en-Genevois est le lieu où les agents de police municipale réalisent leur formation à l’armement, ainsi que le plus proche.

Le maire donne la parole à Géraldine SACCHI-HASSANEIN, qui s’inquiète du choix de la commune sur

l’armement de certains agents de la police municipale. Elle regrette la confusion des tâches de

chacun de ces agents qui doivent être au service de la population.

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Mme UNAL Khadija rentre dans la salle.

Le maire affirme que la décision d’armement appartient à chaque agent et la volonté de la commune

est de faire face aux risques de violence et au changement d’une société considérée de plus en plus

menacée.

Le maire donne la parole à Étienne t’KINT DE ROODENBEKE, qui rappelle que malgré toutes les

réserves de l’assemblée délibérante, il est nécessaire de s’assurer que ces agents de la police

municipale soient correctement formés.

Le maire donne la parole à François MEYLAN, qui partage la remarque Étienne t’KINT DE

ROODENBEKE. Néanmoins, il regrette le manque d’information de la part de la commune sur une telle

décision. Il considère que Ferney-Voltaire est une ville relativement calme et ne nécessitant pas

l’armement de la police municipale.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui regrette le manque d’information sur les

statistiques de la délinquance et la criminalité à Ferney-Voltaire en particulier, et dans le Pays de Gex

en général. Il s’inquiète de la sécurité des Ferneysiens.

Aux remarques de Jean-Loup KASTLER, Étienne t’KINT DE ROODENBEKE lui demande de cesser de

jouer sur les sentiments et de s’abstenir de ce type d’attaques. Il lui rappelle qu’il est très compliqué

d’avoir des statistiques réelles sur la délinquance.

Dans sa position contre l’armement de la police municipale, Christine FRANQUET cite Madame

Johanna ROLLAND, Maire de la ville de Nantes, qui a refusé d’armer sa police municipale.

Elle cite les propos de Monsieur Philippe LAURENT, Secrétaire général de l'Association des Maires de

France : « le rôle de la police municipale est d’assurer la tranquillité urbaine et que d’une part, les

armer, ça changerait la perception que la population a de la police municipale, la perception d’une

police de proximité et qu’évidemment, nous sommes convaincus que l'État tente ainsi de faire

financer de nouveaux policiers par les collectivités locales. En effet, les policiers municipaux sont de

plus en plus souvent réquisitionnés pour des missions relevant de la police nationale dont les effectifs

diminuent fortement dans certains territoires. »

Le maire répond que ces propos n’engagent que Monsieur Philippe LAURENT, Secrétaire général de

l'Association des Maires de France.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD, qui pense que 10 000 cartouches dépassent largement les

besoins de chaque policier municipal.

Le maire explique qu’il s’agit d’une convention type et que ce chiffre sera adapté en fonction des

besoins de la commune.

Le maire donne la parole à Thao TRAN DHIN qui demande si les agents de la police municipale de

Ferney-Voltaire auront un suivi psychologique régulier afin d’améliorer leurs rapports avec la

population.

Le maire rappelle qu’ils seront soumis à des formations obligatoires organisées par le CNFPT, soit

pour deux séances annuelles minimum par agents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 20 voix pour et 6 abstentions (SACCHI-HASSANEIN Géraldine, CLAVEL Matthieu, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup et LISACEK Frédérique) les termes de cette convention à passer avec Saint Julien-en-Genevois.

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 AUTORISE par 20 voix pour et 6 abstentions (SACCHI-HASSANEIN Géraldine, CLAVEL Matthieu, FRANQUET Christine, RIGAUD Didier, KASTLER Jean-Loup et LISACEK Frédérique) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

14. Convention avec Enedis pour la mise en peinture de quinze postes transformateurs

électriques situés sur le territoire communal.

Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui explique que devant la récurrence des tags et graffitis sur des postes transformateurs électriques Enedis trop souvent relevée par la municipalité, et devant l’intérêt d’Enedis pour l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie des habitants, cette entreprise propose un projet de convention dans les termes suivants :

L’objet du partenariat est la définition des modalités de mise en œuvre d’une opération d’amélioration de l’environnement ferneysien par la rénovation des façades de quinze postes transformateurs électriques Enedis.

Le contenu :

o Nettoyer l’extérieur des postes.

o Repeindre en tenant compte de l’environnement proche.

o Réaliser une peinture en lien avec le numérique.

L’engagement et le financement d’Enedis :

o Améliorer l’esthétique d’un ouvrage ferneysien en tenant compte de l’environnement social et urbain.

o Fournir la peinture.

L’engagement et financement de la Commune :

o Définir la thématique et choisir les artistes.

o Faire réaliser les travaux par des partenaires (insertion sociale, service jeunesse, travaux d’intérêts généraux, etc.).

o Délimiter le périmètre de sécurité et fournir le matériel nécessaire au chantier. o Assurer la mise en place du chantier et l’encadrement des exécutants sur le chantier de rénovation des postes.

 La sécurité et la responsabilité du chantier reviennent à la charge de la Commune.

 La présente convention court de la date de sa signature jusqu’au 31 décembre 2022.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui rappelle que les graffitis font partie du projet

culturel.

Le maire explique que la commune a photographié la majorité des graffitis de la ville, même ceux qui

ont été réalisés sur les murs de l’Atelier LAMBERT.

Le maire donne la parole à Didier RIGAUD qui demande si cette action a déjà eu lieu dans d’autres

villes. En réponse, le maire donne l’exemple de la ville de Versonnex.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui trouve que le mur de Carrefour Market est tagué

d’une façon artistique.

Le maire n’ignore pas l’âme artistique de ce travail appartenant à la culture de la rue.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention présentée et tout document s’y rapportant.

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15. Acquisition de la parcelle AC 14 sise Belvédère du Moland, pour pérenniser la ripisilve à

proximité du Nant.

Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui expose que M. Pierre- Etienne DUTY, propriétaire de la parcelle AC 14, d’une superficie globale de 330m², enclavée entre les villas Nord du Belvédère du Moland et le Nant, propose de céder cette bande de terrain à la commune, pour l’euro symbolique.

Cette acquisition permettrait de gérer la pérennité de la ripisilve après l’avoir expertisée. La préservation et l’entretien d’arbres à haute tige majeurs pourraient permettre une protection à terme du cordon végétal.

Pour la sécurité de riverains et la protection du ruisseau, le maire rappelle le caractère urgent de cette acquisition. Il est donc, nécessaire, de réfléchir avec les riverains sur l’aménagement de cette bande de terrain.

Il donne la parole à Christine FRANQUET qui pense que c’est l’occasion de revoir le nom de ce lieu ainsi que le réaménagement de ce ruisseau. Le maire rejoint Christine FRANQUET sur sa remarque sur l’amélioration des ruisseaux de la ville de Ferney-Voltaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité l’acquisition de la parcelle AC 14 pour l’euro symbolique.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer les actes correspondants et tout document s’y rapportant.

16. Cession par la Société Rhodanienne d’alimentation, à la Commune, des parcelles

cadastrées section A n° 250, 317 et 319, pour la réalisation du carrefour à feux sis Bois à

Zone d’activités de Bois Candide.

Le maire donne la parole à Christian ALLIOD, qui explique que dans le cadre du projet de mise en place de deux carrefours à feux successifs en lieu et place du giratoire actuel de la zone d’activité (Z.A.) de Bois Candide à Ferney-Voltaire, il apparait nécessaire d’acquérir 516 m² issus des parcelles cadastrées A 250, 317 et 319, appartenant à la société Rhodanienne d’Alimentation.

Les emprises foncières rétrocédées sont nécessaires pour la réalisation d’un mini giratoire à la jonction de la rampe d’accès au parking du centre commercial Leclerc et du chemin de Bois Candide, qui permettra le retournement du flux en provenance du parking de Grand Frais. Cette proposition devrait fluidifier le trafic en condamnant le tourne à gauche en sortie du parking de Grand Frais.

De plus, une sortie du parking Leclerc sera rétablie sur l’entrée originelle avec l’adjonction d’un cheminement doux. Cette « nouvelle » sortie en direction de Ferney-Voltaire devrait alléger le flux sur le futur carrefour à feux, en lieu et place de l’actuel giratoire.

La société Rhodanienne d’Alimentation et la commune se sont entendues pour une cession à l’euro symbolique.

Le maire donne la parole à François MEYLAN qui conçoit que, par cette cession, les riverains empruntant la sortie en cours de construction devront passer par le parking de Leclerc. Il s’interroge sur le phasage de la réalisation de ce carrefour avec la réalisation des feux.

Le maire explique que l’idée de la commune était d’avoir un phasage commun. Il rappelle la complicité de circuler dans ce secteur, en particulier, l’accès au parking de Grand Frais. D’où l’idée de réaliser une nouvelle sortie allant sur Genève afin de fluidifier la circulation dans cette zone, avec une réflexion sur la mobilité douce et un nouvel aménagement global dans ce lieu. Il annonce que ce travail se fera en deux phases ; la première aura lieu cette fin d’année 2019, pour une durée d’un mois et demi et la seconde phase se fera durant le premier semestre 2020.

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Le maire donne la parole à François MEYLAN qui demande si les travaux dans la zone de Bois Candide seront pris en charge par la commune ou par Pays de Gex Agglomération. Le maire rappelle que pour des raisons financières et avec l’accord du Département de l’Ain, la commune a fait le choix de préserver cette zone. Il ajoute que ces travaux sont réalisés en consultation avec les commerçants du secteur.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET, qui s’interroge sur la réflexion de la mobilité douce dans ce secteur. Le maire rappelle la nécessité de mettre en place deux ronds-points qui devraient alléger le flux dans cette zone. Il ajoute que sur la partie qui touche Grand Frais, la commune prévoit la création d’un trottoir pour les piétons, ainsi que le réaménagement d’une piste cyclable en direction de la ville de Meyrin.

Le maire donne la parole à Christine FRANQUET qui s’inquiète de la sécurité des cycles lorsqu’on vient de Ferney-Voltaire pour entrer dans cette zone. Le maire affirme que la priorité de la commune, dans ce secteur, est d’assurer la sécurité des piétons et des cycles. Il ajoute que pour ces mêmes raisons, la commune prévoit de reconsidérer certaines pistes cyclables dans la ville. Il annonce que, prochainement, la ville passera en zone 30 dans plusieurs secteurs.

Le maire donne la parole à Jean-Loup KASTLER, qui demande si la commune prévoit de réduire la vitesse sur l’avenue du Jura. Le maire répond par la négative.

Le maire donne la parole à François MEYLAN, qui rappelle que la commune ne doit pas ignorer le bien-être des usagers des transports publics. Il fait référence aux ralentisseurs jugés trop haut, dans la ville et en particulier, celui qui se trouve à proximité de l’école Saint-Vincent. Le maire répond que la commune est toujours à la recherche d’un équilibre dans les rues de la ville.

Monsieur PHILIPPS Pierre-Marie sort de la salle et ne prend pas part au vote de cette délibération.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

 AUTORISE par 25 voix pour l’acquisition, à l’euro symbolique, des 516 m² issus des parcelles A 250, 317 et 319.

 AUTORISE par 25 voix pour le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer l’acte correspondant et tout document s’y rapportant.

17. Questions orales :

Ferney Avenir

Pouvez-vous nous présenter l’action de Madame Aurélie Léger, cinquième adjointe déléguée « Coopération et développement transfrontaliers », depuis le début de la mandature ? Didier RIGAUD Le maire trouve cette question, malgré la volonté délibérée de cibler une personne, une femme, est particulièrement intéressante, car elle renvoie au statut de l’élu, un statut hautement débattu actuellement dans l’ordre législatif. Il ajoute qu’il est convaincu que prochainement, Didier RIGAUD fera partager ses apports sur ce sujet.

Pour en revenir à Madame Aurélie LEGER, cinquième adjointe déléguée « Coopération et

développement transfrontaliers », le maire tient à dire qu’elle appartient à un tout, à un ensemble, et

à une majorité. Il rappelle que s’en prendre à un individu de la majorité, c’est s’en prendre à tous les

élus de la majorité. Nous sommes un bloc.

Le maire est surpris de la part d’un progressiste tel que Didier RIGAUD. Il explique qu’Aurélie LEGER

est une jeune femme qui conjugue au mieux sa vie d’élue, sa vie de femme et de mère, et sa vie

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professionnelle. En effet, au cours des six dernières années Madame Aurélie LEGER a eu trois enfants,

ce qui arrive à de nombreuses femmes élues au cours de leur mandat.

Il tient à préciser qu’Aurélie LEGER est une besogneuse, une analyste reconnue, qui a travaillé sur de

nombreux dossiers transfrontaliers, comme ceux de l’ARC et du Pôle métropolitain, sur la dimension

budgétaire/financière de l’aéroport, sur les travaux dans le Grand Genève ainsi que sur le projet de

Tram. Elle est bien consciente de ses engagements personnels et professionnels, c’est pour cette

raison qu’elle a demandé à bénéficier d’indemnités de fonctions d’élu municipal plus faibles que

d’autres adjoints.

Pour la réalisation du restaurant allée du château, vous annoncez dans le dernier bulletin municipal un coût de 1 356 000 euros. Or la dernière évaluation présentée au conseil municipal du 3 mars 2018, le coût était de de 1 500 000 euros, chiffre repris dans le budget de cette année pour un peu plus, exactement 1 570 000 euros sous l’opération 63 « Atelier Lambert ». Didier RIGAUD demande pourquoi cette sous-évaluation pour la communication publique sur cette opération et pourquoi pas prendre les chiffres officiels votés et encore actifs du reste aujourd’hui dans la gestion budgétaire de la commune ?

Le maire explique que le montant 1 356 000 euros correspond au Total hors taxe des marchés du

restaurant avec la maîtrise d’œuvre. Il ajoute que dans ce montant, ne sont donc pas compris les

aménagements extérieurs (muret, grille, enseigne, terrasse, etc.). Il annonce que la commune ne

manquera pas d’ajouter tous ces chiffres au fur et à mesure, dans le Ferney Magazine. Il affirme que

les chiffres annoncés sont réels.

Pouvez-vous nous éclairer sur la suite donnée à l’étude de modification du règlement d'exploitation et l'Aéroport International de Genève menée par la communauté d’agglomération au sujet de l’aéroport et des discussions qui ont suivi ? François MEYLAN explique que cette étude a été menée en concertation avec la commune de Ferney-Voltaire, il regrette cette action, approuvée, par la commune à l’encontre des intérêts ferneysiens.

Le maire affirme que la commune de Ferney-Voltaire n’a jamais été associée à cette étude, présentée

par l’Etat et menée par Pays de Gex Agglo. Il invite le conseil municipal à prendre connaissance des

deux courriers annexés à leurs dossiers du conseil municipal, un courrier envoyé par Pays de Gex

Agglo à Monsieur le Préfet et un autre envoyé par la commune à l'Office fédéral de l'aviation civile

(OFAC) le 17 octobre dernier. Il affirme que la commune n’approuve pas ce projet.

Didier RIGAUD demande, si cette étude de modification du règlement d’exploitation de l’Aéroport

international de Genève a été présentée à l’Aéroport. Le maire rappelle que cette étude a été

présentée par l’État à la Sous-préfecture.

À la remarque de Didier RIGAUD, François MEYLAN affirme que cette étude a été présentée à

Monsieur Pierre MAUDET, Conseiller d’État du canton de Genève. Le maire ne partage pas cette

information et lui demande d’être vigilant sur ses sources d’informations.

À la lumière des résultats obtenus par une ville frontalière de taille similaire à notre commune, montrant un accroissement substantiel du nombre de frontaliers suisses déclarés, quels sont les progrès faits en matière de déclaration des faux résidents secondaires ? Didier RIGAUD annonce que l’une des villes frontalières et voisines de Ferney-Voltaire, déclare un croisement substantiel du nombre des frontaliers annonçant ; 600 en 2014 et 1270 en 2019, avec une évaluation en termes de revenus de 870 000 euros par an.

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Aux remarques de Didier RIGAUD, le maire comprend qu’il fait référence à la ville de Saint-Julien-en- Genevois. Il reconnaît le travail fructueux de cette commune. À ce sujet, il rappelle les actions qui ont été menées par la commune de Ferney-Voltaire : tractage, courrier pédagogique d’informations à l’ensemble des résidences secondaires, conférence de presse, travail conjoint avec les douanes et les services de l’État, et surtout la hausse de la taxe d’habitation exclusivement sur les résidences secondaires, etc.

Il rappelle qu’en 2016, quand a été initiée cette démarche, il y avait environ 965 résidences

secondaires sur Ferney-Voltaire. Et aujourd’hui, d’après les estimations de la DDFIP concernant la

fiscalité directe locale en ligne sur le portail gestion publique pour les résidences secondaires, le

chiffre aurait diminué de 200 résidences. Il rappelle la différence en matière de typologie des salariés

frontaliers entre les deux communes.

Il ajoute que pour lutter contre ce phénomène des faux résidents secondaires, la commune souhaite

mettre en place un système déclaratif pour les nouveaux arrivants.

Afin d’optimiser la lutte contre les faux résidents secondaires, Didier RIGAUD pense que la commune

doit mettre en place un système de communication plus didactique et interactif.

Pour quelle raison les vitres du parvis de l’école Calas sont-elles occultées ? Frédérique LISACEK Le maire explique que cette action, qui date depuis plus de deux ans, s’inscrit dans le plan Vigipirate et correspond aux recommandations des services de l’État, à savoir Préfecture et Gendarmerie nationale.

Groupe Divercité

Quel est le bilan de la mandature en ce qui concerne l'extension du nombre d'ouvertures le dimanche accordé aux commerces de Ferney-Voltaire? Jean-Loup KASTLER

Le maire rappelle que l’ouverture dominicale a été débattue maintes fois, lors du conseil municipal,

et aujourd’hui l’Agglo gère une part importante de ces ouvertures.

Il explique que lors du dernier conseil communautaire, ce sujet fut évoqué. Il précise que la commune

tient au repos dominical pour les salariés. Il ne cache pas sa position contre la loi MACRON relative à

l’ouverture des magasins, le dimanche.

Jean-Loup KASTLER rappelle que la municipalité a autorisé, tout de même, l’ouverture des

commerces le dimanche, sans aucune considération des salaires. À cette remarque, le maire rappelle

que le traitement de salaire n’est pas du pouvoir du maire et qu’une loi existe pour améliorer les

conditions de travail de chaque salarié.

Quel est le bilan de la mandature en ce qui concerne l'évolution des tarifs de cantine? Jean-Loup KASTLER

Le maire fait remarquer qu’il s’agit toujours de la même question « bilan ». Il rappelle que la grille

tarifaire a augmenté une seule fois au cours de la mandature ; c’était en 2015, et cette augmentation

se base sur le quotient familial qui est égal au revenu fiscal brut divisé par le nombre de part. Il

déclare que ces tarifs ont augmenté en moyenne entre 5 et 10 centimes cette année-là (hors

augmentation du hors commune). C’est un travail mené avec le SIVOM.

Contrairement à l’ancienne mandature précédente, où les hausses ont été plus fréquentes.

Comment expliquer le silence de la commune de Ferney-Voltaire face aux risques générés par le projet de décharge à proximité du Lycée international? Jean-Loup KASTLER

- Le maire rappelle que la commune à intervenue l’année dernière contre la décharge des

Mâchefers, en appuyant la position de Collex-Bossy, en défendant cette position auprès du Sous-

Préfet, du Pays de Gex Agglo, de Monsieur Jean-François OBEZ, Maire d’Ornex et en interpellant

Monsieur HODGERS.

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Il déclare que cette année, l’équipe municipale tenait à être présente à la réunion publique conjointe

de Collex-Bossy / Bellevue en juin dernier. Il ajoute qu’il a rencontré plusieurs fois les maires de

Collex-Bossy et Bellevue à ce sujet.

Il déclare que la commune condamne ce projet pharaonique sur ce secteur et précise que pour

défendre les intérêts ferneysiens, il faut veiller à la problématique de volatilité de la poussière et au

service mis en place pour combattre ce phénomène. Il tient à rappeler que 30 ans en arrière la colline

des bisons après la douane de Vireloup était déjà une décharge pour faire du remblai.

Il déclare qu’il partage la même position que les villes de Collex Bossy et Bellevue et sommes vigilants

sur cette question.

La commune reste très vigilante sur ce qui se prépare à l’orée des bois de St Genis-Pouilly, et en

Suisse, il affirme que la commune s’insurge toujours autant contre le fait que tous ces

développements sont envisagés exclusivement sur la rive droite. Là est le vrai enjeu politique.

Jean-Loup KASTLER fait rappeler que la commune de Collex-Bossy est favorable à ce projet de

décharge publique. Le maire ne partage pas la remarque de Jean-Loup KASTLER et explique que cette

commune combat ce projet et doit faire face à d’autres enjeux publics.

Maintenez-vous vos propos sur la part prise par Ferney-Voltaire dans le financement de la halle multisports? Jean-Loup KASTLER

Le maire fait rappeler que cette question a déjà été traitée par Monsieur Eric BECHIS et qu’aujourd’hui

il est le porte-parole de porteur des tracts. Il rappelle que la participation dans les projets

intercommunaux est évaluée au prorata de la population de chaque commune membre. Ce qui

explique que la commune de Ferney-Voltaire participera à hauteur de sa population.

Jean-Loup KASTLER ne se considère pas comme le porte-parole de porteur de tract. Il pense que la

commune doit être plus rigoureuse sur le plan de financement de ce projet en intégrant la

participation de la SPL.

Le maire fait remarquer à Jean-Loup KASTLER, qu’il y a confusion, il explique que la subvention de la

SPL est due à la vente du terrain de l’ancienne station d’épuration, appartenant au SIVOM et financé

par les trois communes, ce qui participera à la diminution du coût global de ce projet intercommunal.

Jean-Loup KASTLER rappelle que le financement de la SPL a fait l’objet d’une délibération au conseil

communautaire et qui aurait dû faire l’objet d’un contrôle analogue.

Le maire rappelle que la SPL est la collectivité compétente dans ce projet.

Jean-Loup KASTLER invite les Ferneysiens à prendre connaissance de la délibération « Modifications

apportées aux équipements de superstructure », dans laquelle il est proposé d’intégrer au

Programme des Équipements publics le projet de la halle multisports de Vésegnin approuvé par le

SIVOM de l’Est Gessien par délibération du comité syndical en date du 11 juillet 2018, pour le

financement aménageur de 170 000 € soit 7%.

Étienne t’KINT DE ROODENBEKE invite Jean-Loup KASTLER tous les élus à participer, davantage, aux

débats du SIVOM, afin de mieux comprendre les enjeux.

Annonces du maire :

1. Vendredi 8 novembre : projection des « arbres remarquables, un patrimoine à protéger » au

cinéma Voltaire.

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2. Dimanche 10 novembre : l’opération « Prends ton sac et tes gants et rejoins le mouvement »,

nettoyage de quartier avec le collectif des « Ecolos-SMS » et l’EVS.

3. Le 11 novembre : commémorations.

4. Du 16 au 26 novembre : Festival FILMAR en America Latina par Encouentro de Dos Mundos.

5. Le lundi 25 novembre : le spectacle « Gardiennes » dans le cadre du Programme égalité des

droits femme-homme où en est-on.

6. Le 27 novembre : le conseil municipal des jeunes.

7. Le dimanche 1er décembre : repas des ainés.

8. Le prochain conseil municipal du 3 décembre aura lieu à 19h30, en raison de l’intervention de

Monsieur SCATTOLIN, Président de la SPL, sur l’état des lieux du projet de la ZAC Ferney-

Genève Innovation.

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DECISIONS DU MAIRE du mois d’octobre 2019

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°077 – 2019

du 08 octobre 2019

Considérant les besoins du relais des assistantes maternelles et parents (ARM), représenté par Monsieur Christophe BOUVIER, Président de Pays de Gex Agglo, de disposer d’une salle de psychomotricité pour la mise en place ponctuellement des réunions de suivi de dossier. Considérant que la commune dispose d’une salle de psychomotricité située à l’école Jean Callas, Ferney-Voltaire (01210). La commune de Ferney-Voltaire met gratuitement à la disposition du relais des assistantes maternelles et parents (ARM), une salle de psychomotricité située à l’école Jean Callas à Ferney- Voltaire (01210), pour faire pratiquer aux enfants fréquentant le Relais des assistantes maternelles et parents (RAM) située à Ferney-Voltaire des activités d’éveil psychomoteur. L’association ne pourra en aucun cas changer l'affectation des locaux ou les mettre à disposition d'autres personnes sans l'accord préalable et exprès de la commune. La présente convention est conclue à compter de sa signature puis par tacite reconduction par année scolaire. Elle annule et remplace la convention préexistante.

Le relais des assistantes est autorisé à occuper la salle désignée toute l’année, un vendredi par mois de 8h30 à 11h30 uniquement pendant les périodes scolaires. Un planning sera mis en place en concertation avec la direction de l’école. Toute interruption d’activité de la part de l’utilisateur pourra entraîner rupture de la présente convention. Elle pourra également être dénoncée, par lettre recommandée :

• Par l’utilisateur, en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au Maire, dans un délai de

cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation du local.

• Par la commune, à tout moment en cas de force majeure, ou pour des motifs sérieux tenant au bon

fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public.

Décision municipale n°078 – 2019

du 09 octobre 2019

Considérant que le Comité Interministériel des Villes du 19 février 2013 a acté l’inscription de l’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Prioritaires de la Ville (TFPB) dans les contrats de ville pour les logements locatifs sociaux situés dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), dans l’objectif de permettre aux organismes HLM de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers, et de financer en contrepartie des actions de renforcement de la qualité urbaine pour les locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier. Considérant que la Loi de Programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 rend obligatoirement l’élaboration d’une convention d’utilisation de l’abattement TFPB annexée au contrat de ville. Considérant que le contrat de ville de Ferney-Voltaire, signé le 26 juin 2015, fixe dans le cadre d’intervention de l’ensemble des acteurs et des parties prenantes de la Ville dans le domaine de la politique de la ville, en direction du quartier prioritaire des Tattes, Considérant que l’Office Public de l’Habitat, Dynacité propose une convention financière en vue de la réalisation d’une aire de jeux et d’une aire de jeux de ballon au quartier des Tattes,

La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer avec l’Office Public de l’Habitat, Dynacité, une convention financière en vue de la réalisation d’une aire de jeux et d’une aire de jeux de ballon au quartier des Tattes. Cette convention s’inscrit dans le contrat de ville sur l’utilisation de l’abattement TFPB. Cette convention est conclue à partir de sa signature. Elle est établie comme suit :  60.000 € en clôture d’exercice 2019,

 40.000 € en clôture d’exercice 2020.

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Décision municipale n°079 – 2019

du 09 octobre 2019

Considérant la mise en place d’une action culturelle par La Bâtie-Festival de Genève. Considérant que dans le cadre de l’édition 2019 de la Bâtie de Genève, la ville de Ferney-Voltaire, le Centre des monuments nationaux et la Bâtie s’entendent pour accueillir le spectacle « Time has fallen asleep in the afternoon sunshine » de la compagnie Mette Edvarsen au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210). Par la présente décision, la commune accepte de signer une convention de collaboration avec le Centre des monuments nationaux et la Bâtie de Genève pour l’accueil d’un spectacle « Time has fallen asleep in the afternoon sunshine » de la compagnie Mette Edvarsen au Château de Voltaire à Ferney-Voltaire (01210), mercredi 11 septembre 2019 de 11h00 à 18h00 pour une durée de 30 mn. La commune ainsi que le Centre des monuments nationaux participera, chacun, financièrement à l'organisation de cette manifestation pour un montant total de 2500 euros TTC sur présentation d'une facture de la Bâtie, soit un total de 5000 euros TTC.

Décision municipale n°080 – 2019

du 14 octobre 2019

Considérant la nécessité de conclure un contrat d’entretien de l’ascenseur de la Médiathèque le Châtelard. Considérant la proposition commerciale de l’entreprise ACAF, 90 routes des Rutys, ZAC PRINGY, 74370 ANNECY. La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer le contrat d’entretien de l’ascenseur de la Médiathèque le Châtelard, proposé par l’entreprise ACAF, 90 routes des Rutys, ZAC PRINGY, 74370 ANNECY. Ce contrat est fixé pour une durée de trois ans renouvelable ensuite par période d’un an, à compter de sa date de sa mise en vigueur. Le coût annuel de cette prestation s’élève à 1 290€ HT, auquel il convient d’ajouter 115 € HT pour une extension des horaires de dépannage de 12h00 à 14h00 et de 17h00 à 22h00. Soit un coût total annuel de 1 585€ HT. Il est proposé par l’entreprise ACAF pour 12 visites annuelles. La gestion des appels se fait avec les moyens suivants:

• Service de prise d’appel 24h/24 et 7j/7

• Gestion des appels et de la base de données techniques informatisée,

• Déplacement de l’intervenant,

• Magasin de pièces détachées,

• Rapport d’intervention et service interne d’audit qualité.

Décision municipale n°081 – 2019

En attente

Décision municipale n°082 – 2019

du 17 octobre 2019

Considérant la mise en place d’un dispositif Culture pour tous proposé par l’association « ALLIES » pour la lutte contre l’exclusion et les discriminations en facilitant la participation à la vie culturelle et sportive des personnes rencontrant des difficultés socio-économiques. Considérant la proposition de l’association « ALLIES » représentée par sa présidente, sise 24, rue Étienne Rognon-69007 – Lyon. Par la présente décision, le service culturel et évènementiel de la commune de Ferney-Voltaire, représentée par Monsieur Daniel RAPHOZ, Maire de Ferney-Voltaire, accepte de signer une convention de partenariat avec l’association « ALLIES »pour son dispositif Culture pour tous, pour la lutte contre l’exclusion et les discriminations en facilitant la participation à la vie culturelle et sportive des personnes rencontrant des difficultés socio-économiques. La présente convention passée entre le coopérateur culturel / sportif et Culture pour tous est conclue pour le période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020. En cas de non-respect par l’une des parties contractantes de ses engagements, l’autre partie se réserve le droit de dénoncer la présente convention, par lettre simple entraînant une suspension du partenariat. La partie mise en cause s’obligera à donner des éléments d’explication dans un délai de 15 jours. Passé ce délai et si aucun accord définitif n’est trouvé, l’autre partie pourra mettre fin au partenariat dans un nouveau délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision municipale n°083 – 2019

du 17 octobre 2019

Considérant la volonté de la commune de signer un contrat pour la maintenance du logiciel PV électronique et l’hébergement et la maintenance des téléphones Samsung XCOVERY4. Considérant

Conseil Municipal 5 novembre 2019 Page 30 sur 31

l’offre de la société YPOK, sis 9 rue des Halles 75001 Paris – France, représentée par Madame Rose RIZZA (« YPOK »). La commune de Ferney-Voltaire accepte de signer un contrat de services d’utilisation pour la maintenance du logiciel PV électronique et l’hébergement et la maintenance des téléphones Samsung XCOVERY4. Le coût annuel de la prestation s’élève à 810,00 €.HT soit 972,00 €.TTC. Le contrat d’abonnement entre en vigueur le 19 mars 2019 pour se terminer le 31 décembre 2022. À la fin de cette première période, soit à compter du 1er janvier 2023, le contrat est reconduit tacitement, dans les mêmes conditions d’intervention, pour des périodes annuelles, sauf préavis notifié par l’une ou l’autre des parties trois mois avant l’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Décision municipale n°084 – 2019

du 22 octobre 2019

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Fanny GIRARD, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical des Sablons de Ferney-Voltaire, du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020. La commune accepte de louer à Madame Fanny GIRARD une chambre dans un appartement meublé de 100m² (bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire. Un contrat de location est établi avec l’intéressé pour un loyer mensuel de cinquante euros du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 inclus.

Décision municipale n°085 – 2019

du 22 octobre 2019

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Houda DRIF, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical des Sablons de Ferney-Voltaire, du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020. La commune accepte de louer gratuitement à Madame Houda DRIF une chambre dans un appartement meublé de 100m² (bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire. Un contrat de location est établi avec l’intéressé pour un loyer mensuel de cinquante euros du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 inclus.

Décision municipale n°086 – 2019

du 22 octobre 2019

Considérant l’intérêt et la nécessité, pour la collectivité, de soutenir le recrutement de personnels de santé pour éviter que le territoire gessien ne devienne une zone sous médicalisée. Considérant la nécessité d’attirer des internes et des externes de la faculté de médecine ainsi que du personnel infirmier dans le cadre de remplacements. Considérant que le coût du logement dans le Pays de Gex, au regard du faible niveau de rémunération et d’indemnisation des internes et des externes ainsi que du personnel infirmier, représente un réel frein à leur venue dans le cadre de leurs stages ou des remplacements qu’ils ont à effectuer. Considérant que la ville dispose d’un appartement disponible sis dans le bâtiment de la Poterie et qu’il y a un intérêt général à minorer fortement les loyers appliqués aux personnels susmentionnés. Considérant la demande de Madame Manon MARCOUX, stagiaire en médecine générale, au cabinet médical des Sablons de Ferney-Voltaire, du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020. La commune accepte de louer gratuitement à Madame Manon MARCOUX une

Conseil Municipal 5 novembre 2019 Page 31 sur 31

chambre dans un appartement meublé de 100m² (bâtiment la Poterie, au 1er étage du bâtiment Cinémas Voltaire) avec jouissance des espaces partagés (salle de bain/sanitaires, séjour et cuisine équipée), 42 chemin de la Poterie, ZA La Poterie à Ferney-Voltaire. Un contrat de location est établi avec l’intéressé pour un loyer mensuel de cinquante euros du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 inclus.

Décision municipale n°087 – 2019

du 24 octobre 2019

Considérant que la ville dispose d’un appartement meublé F2 de 42,60 m2 avec salon, cuisine, chambre-séjour, et d’une salle de bains WC, bâtiment La Comédie, situé au 33 Grand’ Rue à FERNEY- VOLTAIRE (01). Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Monsieur Olivier FANTOLI, agent municipal. La commune accepte de louer à Monsieur Olivier FANTOLI, un appartement meublé F2 de 42,60 m2 avec salon, cuisine, d’une chambre-séjour, et d’une salle de bains WC, bâtiment La Comédie, situé 33 Grand’ Rue à FERNEY-VOLTAIRE (01). Le contrat de location à titre précaire est établi du 1er novembre 2019 jusqu’au 30 avril 2019. Le montant loyer mensuel : 255,60 € TTC (42,60 m2 X 6 €), charges mensuelles 70,00 €. Total : 325,60 €. Pour garantir la bonne exécution de ses obligations locatives, le locataire versera un dépôt de garantie d’un montant de 255,60 € (trois cent six euros) encaissable au 1er décembre 2019.

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Prochaine séance du conseil municipal : mardi 3 décembre 2019.

La séance est levée à 22h45.

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