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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 132 du 28 octobre 2021
Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 132 du 28 octobre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-132
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2021 Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la
commission départementale de réforme compétente à l'égard des
sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une
maladie contractée en service (4 pages) Page 4
8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la
commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du
Conseil Départemental des Ardennes (4 pages) Page 9
8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la
Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers
professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Ardennes (4 pages) Page 14
DDFIP08 /
8-2021-10-21-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre 2021 (1
page) Page 19
8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de
l'équipe de renfort (2 pages) Page 21
DDT 08 /
8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 (2 pages) Page 24
8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 (2 pages) Page 27
DDT 08 / SE
8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de
HARCY (2 pages) Page 30
8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS (2
pages) Page 33
8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS
(2 pages) Page 36
8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à
Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l' Etat (7 pages) Page 39
Préfecture 08 /
8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille
d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 (6 pages) Page 47
2 Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony
GILBERT, agent de police municipale (2 pages) Page 54
8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de CHOOZ (2 pages) Page 57
8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 60
8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières (4
pages) Page 65
8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le
samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 70
Préfecture 08 / DCL
8-2021-10-19-00003 - Habilitation funéraire LINGEE Lucie (1 page) Page 73
SGCD / BRH
8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597 Portant règlement
intérieur des services de la préfecture et des sous-préfectures (96 pages) Page 75
8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611 Portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des
Ardennes (4 pages) Page 172
3 DDCSPP 08
8-2021-10-18-00002
Arrêté n° 2021/591 portant composition de la
commission départementale de réforme
compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires victimes d'un accident survenu ou
d'une maladie contractée en service
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 4 à Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES ARDENNES et de la Protection des Populations Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n° 2021 / S9|
Portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l’égard des sapeurs pompiers volontaires
victimes d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au
comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 5 Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions
de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2016 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-305 du 3 juin 2021 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO), Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du S.D.I.S n°CASDIS/2016.07/II1.06/D.01 du 06 juillet 2016 relative à l'adoption du règlement intérieur du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCDSPV) ;
Vu la délibération du Conseil! d'Administration du S.D.I.S. n°CASDIS/2021.09/II1.09/C.01 du 07 septembre 2021 relative à la désignation par l'autorité territoriale des représentants de l'administration aux instances consultatives (comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commission administrative paritaire des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C, commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers volontaires).
Vu la proposition de Madame la Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes quant à la désignation d’un praticien de médecine générale ;
Sur proposition. de Monsieur le Directeur Départemental l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations des Ardennes:
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 6 ARRETE
Article 4 : La composition de la commission départementale de réforme pour l'attribution des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à l'incapacité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est fixée ainsi qu'il suit :
Président :
Monsieur le Préfet des Ardennes, ou son représentant ;
Membres :
- Le médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical du SDS, ou un
médecin de sapeurs-pompiers désigné par le médecin-chef ;
- Monsieur le docteur Daniel JUPINET, praticien de médecine générale, auquel il sera adjoint, s’il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste ;
- Deux représentants de l'administration :
4/ Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
des Ardennes, membre de droit, ou son représentant désigné par ce dernier.
2! Un membre du Conseil d'Administration du S.D.LS :
Titulaire Suppléant
Monsieur Michel KOCIUBA Monsieur Michel NORMAND
- Deux représentants du personnel tirés au sort par les soins de monsieur le préfet ou de son représentant :
1/ En qualité d'officier de Sapeurs-Pompiers Professionnels, parmi les officiers de sapeurs-pompiers professionnels chefs de centres :
Monsieur le Lieutenant hors classe Yann MAISSE, responsable du Centre d’Incendie et de Secours de SEDAN.
Monsieur le Capitaine Sébastien COURBET, responsable du Centre d’Incendie
et de Secours de CHARLEVILLE-MEZIERES.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 7 2! Un sapeur-pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est
examiné (parmi les membres du Comité Consultatif Départemental des
Sapeurs-Pompiers Volontaires dont les noms suivent) :
Titulaires Suppléants
Sapeur de 1“* classe Margot DELHAYE Sapeur de 1%° classe Alexandre LAMY
Caporale Karine MERIEUX Sergent Johnny LEDOUX
Sergente Nancy CADIAT Sergent Marc BARROIS
Lieutenant Victorien SCHOPPER Adjudant-Chef Franck GUIBERTI
Lieutenant Didier BATON Lieutenant Florian MACQUART
Lieutenant Cédric NOEL Lieutenant Daniel POTRON
Médecin Lieutenant-Colonel Eric DELEBOIS Infirmier Mickaël CUIF
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2021-305 du 3 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et le Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours commandant le Corps Départemental des sapeurs-pompiers des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 1 8 OCT. 2021
Le Préfet,
Christian VEDELAGO
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introdui, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Chareville-Mézières ; |
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois:
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-10-18-00002 - Arrêté n° 2021/591 portant composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service 8 DDCSPP 08
8-2021-09-01-00013
Arrêté n°2021/190 portant composition de la
commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale du Conseil
Départemental des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 9 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DES ARDENNES et de la Protection des Populations
Évalité Fraternité
Arrêté n° 2021/4390
portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques, en application de l’article 90 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et son article 31, instituant dans chaque département une commission de réforme,
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 0800$ Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 10 Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté n° 2019/035 du 05 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, »
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,
Vu l'arrêté n° 2021/124 du 26 mai 2021 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département des Ardennes,
Vu le courriel du 20 juillet 2021 émanant du chef de service conditions de travail et relations sociales
du Conseil Départemental des Ardennes informant de la désignation des représentants de la
collectivité pour siéger au sein de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale,
Sur proposition du Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection
des Populations,
ARRETE
ARTICLE1 :
La commission départementale de réforme compétente à l'égard des agents du Conseil
Départemental des Ardennes est composée comme suit :
1 - Présidence :
La présidence est assurée par Monsieur le Préfet des Ardennes ou son représentant.
2 — Représentants du corps médical :
Les représentants du corps médical sont désignés par arrêté préfectoral cité ci-dessus en qualité
de membres du comité médical départemental et de la commission de réforme pour une période de trois ans renouvelable.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 11 3 - Représentants de l’administration :
TITULAIRES SUPPLEANTS
_ = =)
M. WATHY Marc Mme MOSER Marie-José
M. CHAUDERLOT Robert Mme BONILLO-DERAM Elisabeth
4 - Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme DELCOMBEL Valérie
Mme BONNESSŒUR Sophie
CATEGORIE A Mme MULLER Gladys
| Mme BONNARD Monique Mme JAMOULLE Patricia
M. BAUCHART Frédéric
M. POUPART Stéphane
CATEGORIE B M. BOURGEADE Yoann
Mme TANSKY Pascale M. GENGOUX Kévin
Mme GERVILLA Sandrine
Mme JAUMOTTE Maryse
Mme GOUT Isabelle
CATEGORIE C
M. MEUNIER Jean-François
M. BORGNIET Yan
M. LABILLOY Florent
ARTICLE 2 :
Le mandat des représentants de l'administration et des représentants du personnel prennent fin
lorsqu'ils cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils ont été désignés.
Ce mandat est prorogé jusqu’à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres de
la commission départementale de réforme.
ARTICLE 3 :
L'arrêté n°2019/176 du 05 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des
agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 12 ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 1°52bEem Ex 1024
Pour le Préfet et par délégation,
s Le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations,
3
Hervé DESCOIN
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charteville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou parl'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois. ”
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-01-00013 - Arrêté n°2021/190 portant composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du Conseil Départemental des Ardennes 13 DDCSPP 08
8-2021-09-29-00002
Arrêté n°2021/562 portant composition de la
Commission départementale de réforme des
sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Ardennes
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 14 Direction Départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté : h , : « Évalité Pôle secrétariat de direction Fraternité
ARRETE n° 2021- 5 G o
portant composition de la Commission départementale de réforme
des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C
du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions
d'aptitude physiques pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie de fonctionnaires,
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
modifiant le Code de la Sécurité Sociale,
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 15 VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de
réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,
VU le décret du 07 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité
de préfet des Ardennes,
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté n° 2021-086 modifiant l'arrêté n° 2020-90 portant composition de la
commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non
officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de secours des Ardennes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à
temps non complet contre les risques maladie et accidents de service,
VU la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours des Ardennes précisant le renouvellement de la composition de la commission
départementale de réforme à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 2021/086 modifiant l'arrêté n° 2020/090 portant composition de la commission
départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de
catégorie C du Service Départemental d’Incendie et de secours des Ardennes est abrogé.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex -— tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 16 ARTICLE 2 :
La commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels exerçant
dans le département des Ardennes est constituée comme suit :
- Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
- 2 praticiens de médecine générale désignés sur proposition du Directeur
Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations ;
- A titre consultatif, le Médecin-chef du Service de Santé et de Secours Médical
du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant ;
- Représentants de l'administration :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Michel NORMAND
Monsieur Renaud AVERLY
Monsieur Michel KOCIUBA
Monsieur Jean-Paul DOSIERE
Monsieur Régis DEPAIX |
Monsieur Marc WATHY
- représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Geoffrey LEFEVRE
Monsieur Emmanuel MECHIN
Monsieur Mickaël BERTRAND
Monsieur Arnaud FLEURY
Monsieur Sébastien CHIRON
Monsieur Laurent DUHAMEL
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 - 08005 Charleville Mézières cedex — tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 17 ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 SEP, 2021
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire génér
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision,
peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code
de justice administrative :
— soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP
60 002- 08 005 Charleville-Mézières ;
— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800
Paris ;
— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en
Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036 Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application
télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d’un silence de l'administration pendant plus de deux mois deux mois.
18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex -— tél: 03 10 07 34 00
DDCSPP 08 - 8-2021-09-29-00002 - Arrêté n°2021/562 portant composition de la Commission départementale de réforme des sapeurs-pompiers professionnels non officiers de catégorie C du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes 18 DDFIP08
8-2021-10-21-00002
Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre
2021
DDFIP08 - 8-2021-10-21-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre 2021 19 EM F REP U BLI QU E | FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité | 50, AVENUE D'ARCHES | | CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
. préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2019/765 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera fermé
exceptionnellement le 12 novembre 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2021.
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale
des Finances publigbes des Ardennes
à
Sylvi rmant
DDFIP08 - 8-2021-10-21-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE du 12 novembre 2021 20 DDFIP08
8-2021-10-27-00001
Décision de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 21 Ex P REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 27 octobre 2021.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
ÉQUIPE DE RENFORT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009:707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Limite Limite P : Grade des décisions des décisions agents nn. . contentieuses gracieuses
D'AUTREMONT Franck Inspecteur 15.000 Euros 15.000 Euros
AUDEGOND Florence Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 22 Article 2
La présente décision prend effet le 27 octobre 2021 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des Finances
Publiques,
Directrice départementale
des Finances publidUes des Ardennes,
Sylvié'Hermant
DDFIP08 - 8-2021-10-27-00001 - Décision de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 23 DDT 08
8-2021-10-20-00002
Arrete_no_2021-604
DDT 08 - 8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 24 E 3 Direction PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -£ot
portant attribution d'une subvention à l'établissement Asphalte Conduite pour l’action de sécurité
routière « Maniabilité et sécurité en moto », réalisée dans le cadre du Plan Départemental d'actions
de Sécurité Routière (exercice 2021)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2021/497 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
directrice des services du Cabinet ;
Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2021 imputables sur le BOP 207 ;
Considérant l’action de sécurité routière menée par l'établissement Asphalte Conduite ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet,
Arrête
Article 1 : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2021, une somme de
295,33 € (deux cent quatre-vingt-quinze euros et trente-trois centimes) est attribuée à l'établissement
Asphalte Conduite (SIRET n°848 328 860 00020).
Article 2: Cette somme sera versée sur le compte 30004 00872 00010091088 clé 20 de la BNP
Paribas de Sedan.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — article
d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière).
DDT 08 - 8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 25 Article 4: La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des finances
publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 20 QCT. 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délé#ation,
le directrice des sené6e du Cabinet
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-20-00002 - Arrete_no_2021-604 26 DDT 08
8-2021-10-20-00003
Arrete_no_2021-605
DDT 08 - 8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 27 E Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -G©5
portant attribution d'une subvention au réseau CANOPÉ pour l’action de sécurité routière « Création
d'un kit Escape Game ESR », réalisée dans le cadre du Plan Départemental d'actions de Sécurité
Routière (exercice 2021)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet
des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2021/497 du 1” septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
directrice des services du Cabinet ;
Vu les subdélégations de crédits attribuées en 2021 imputables sur le BOP 207 ;
Considérant l’action de sécurité routière menée par le réseau CANOPÉ ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du Cabinet,
Arrête
Article 1 : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2021, une somme de
2 800,00 € (deux mille huit cents euros) est attribuée au réseau CANOPÉ (SIRET n°180 043 010
01485).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le compte 10071 86000 00001003009 clé 71 de la DRFiP
Poitou Charentes.
Article 3: La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 — article
d'exécution 21 — domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière).
DDT 08 - 8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 28 rticle 4 : La directrice des services du Cabinet et la directrice départementale des finances publiques
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 2 Q OCT. 2921
Le préfet,
pour le préfet.et par délé |:
le directrice s du Cabinet
Julie DAVID
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours gracieux. adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée -
51056 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-20-00003 - Arrete_no_2021-605 29 DDT 08
8-2021-10-22-00001
arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de HARCY
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de HARCY 30 . Direction
départementale
Ex des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité |
Fraternité
Arrêté n° 2021 — 601
L
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de HARCY
. Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L.427-6 : Vu la Loi 2008-1545
du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;
|
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
dés services de l'État dans:les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
‘Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour
la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental
des territoires :
Vu la demande en date du 21 octobre 2021 déposée par M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie :
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes k | Considérant les dégâts
importants causés par les fouines dans des. propriétés de la commune de HARCY, les nuisances et les risques sanitaires
occasionnés N
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de Jlouveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à Compter de la
notification du présent arrêté et jusqu’au 15 décembre 2021 inclus, à détruire les fouines sur le territoire
visé à l’article 2 et dans les Conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de HARCY.
ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, à utiliser en tant
que de besoin des cages-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat pour mener à bien les opérations.
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de HARCY 31 ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un ou
plusieurs piégeurs agréés.
Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et être
convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FD.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de leur activité au lieutenant de
louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin des
opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6: Le présent arrêté sera affiché en mairie de HARCY. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de HARCY et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 octobre 2021
. Pour le Préfet, |
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l’unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
Délais et voies de recours
, Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Ghalons-en-Champagre cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-10-22-00001 - arrêté n° 2021-601 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de HARCY 32 DDT 08
8-2021-10-22-00002
arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur la
commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS 33 En | Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fratersité'
Arrêté n° 2021 — 603
relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux
Sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;:
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des .lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes :
Vu la demande en date du 21 octobre 2021 présentée par Monsieur Guillaume QUEVAL, 1° adjoint
de BAIRON ET SES ENVIRONS, maire délégué de Les Alleux :
Vu l'avis de M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie missionné à cet'effet ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;
Considérant les dégâts importants causés par les blaireaux, générant des problèmes de sécurité au
niveau d’un talus de soutènement d'une voie communale reliant les ALLEUX à la commune de
TERRON SUR AISNE ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
ARRÊTE
Article 1 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification .du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2021 inclus, à organiser,
Commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans
les conditions précisées dans le présent arrêté.
Article 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de BAIRON-ET-SES-
ENVIRONS.
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS 34 Article 3 : M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les biaireaux
à utiliser en tant que de besoin :
— des collets à arrétoir.
Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention, d’un
piégeur agréé.
Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.
Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière
constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux
tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des
Ardennes
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de BAIRON-ET-SES-ENVIRONS. Une copie sera
adressée au lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité
et à la fédération départementale de chasseurs des Ardennes.
Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BAIRON-ET-SES
ENVIRONS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture et des services
déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 22 octobre 2021
pour le Préfet,
et pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
277
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D dé
/" François PAINVIN
Délais et voies de recours di
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être.
introduit : |
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —;
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition .Écologique - 246,
boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
125 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : wwwr.telereçours.fr Aaeoves EPP EN
DDT 08 - 8-2021-10-22-00002 - arrêté n° 2021-603 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de BAIRON-ET-SES ENVIRONS 35 DDT 08
8-2021-10-25-00002
arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
DDT 08 - 8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 36 Direction
départementale
En oo des territoires PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 — 607
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de THIS
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6
Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse : .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;:
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.
Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :
Vu l'arrêté du 30 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe CARROT,
directeur départemental des territoires : °
Vu la demande en date du 22 octobre 2021 présentée par M. Jérome PORTEBOIS, lieutenant de
louveterie ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :
Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la commune de
THIS, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à
compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15 décembre 2021 inclus, à détruire les
fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de THIS.
ARTICLE 3: M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les
fouines, à utiliser en tant que de besoin des cages-pièges.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d'un
piégeur agréé.
DDT 08 - 8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 37 Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement
assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleurs
de manière constante rendre compté de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le
présent arrêté.
. En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.’
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d’animaux prélevés devra être adressé à la fin des
opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de THIS. Une copie sera adressée au lieutenant
de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération
départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de THIS et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef de l'unité Biodiversité-Forêt-Chasse,
François PAINVIN
TT
nommer Er
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 |
08005 Charleville-Mézières cedex
;- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par,
le site internet : www.telerecours. fr |
|H
|4 rare ones CSP EE|
DDT 08 - 8-2021-10-25-00002 - arrêté n° 2021-607 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de THIS 38 DDT 08
8-2021-10-25-00004
Arrêté n° 2021-608 portant délégation de
signature à Philipe CARROT, directeur
départemental des territoires des Ardennes,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 39 EH | Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021- b6OB.
portant délégation de signature à Philippe Carrot, directeur départemental des territoires
des Ardennes, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’État
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de lOrdre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° aôut 2001, modifiée, relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 .
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29'avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;:
Vu ledécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ; |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales des territoires,
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité. de préfet
des Ardennes ;
Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :
*__ l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,
*__ l'environnement en date du 27 janvier 1992, | |
*__ l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,
* l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987.
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe
Carrot directeur départemental des territoires L |
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de
l’organisation territoriale de l’État ;
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 40 Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale
dés territoires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête
Article 1 : délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales pour procéder à l’ordoñnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « Écologie, développement etmobilité durables » :
y Paysages, eau et biodiversité : programme 113
Prévention des risques ; programme 181
v Infrastructures et services de transports : programme 203
Mission « Cohésion des territoires » :
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :
” « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de, la pêche
et de l'aquaculture et de la forêt » — programme 149
v « Écologie » du plan de relance — programme 362
Mission « Sécurité »
” Sécurité et éducation routières — programme 207
Infrastructures et services de transports — programme 203
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des
dépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmes
désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3: le directeur départemental des territoires décide de l'utilisation des crédits mis à
disposition sur le centre coût de l'UO 354 « Administration territoriale de l'État ».
Article 4 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :
v les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,
”les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,
les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d’un montant supérieur à 460 000 €.
Article 5 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Philippe Carrot,
directeur. départemental des territoires dès Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestriel
d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 41 Article 6 : en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application de
l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot, directeur
départemental des territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom
du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature. des agents
habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrêté de
Subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et
prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 2020-844 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à
M: Philippe Carrot, directeur. départemental des territoires des Ardennes pour l’ordonnancement
Secondaire des recettes et des dépenses de l'État est abrogé.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et. dont copie sera
adressée .au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des
territoires et au ministre de l’agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, le 9 5 OCT. 2021
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d’urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai maximal de
deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article
4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l’ordonnance du 25 rnars 2020 portant adaptation des règles applicables
devant les juridictions de l’ordre administratif pendant l’état d’urgence sanitaire." |
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 42 E x | Direction
:
départementale
PREFET
DES ARDENNES des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l’État et en tant que pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 L
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 * août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet des Ardennes :: :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur
départemental des territoires :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 9 août 2021 nommant M. Christophe Fradier, directeur
départemental adjoint des territoires : .
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général
commun départemental à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-608 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à M.
Philippe Carrot directeur départemental des territoires pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État:
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets L
ARRÊTE
Article 1 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Carrot, directeur départemental
des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du préfet des
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 43 Ardennes.est donnée à M. Christophe Fradier, directeur départemental adjoint des territoires pour tous
les actes, décisions, rapports, correspondance et documents relevant de ses compétences et
attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après. :
Article 3 : la délégation de signature conférée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des
territoires, par arrêté susvisé du préfet des Ardennes, est en outre subdéléguée à :
+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;
* Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;
+ M. Bernard Billard, adjoint à la cheffe du service environnement, chef de l'unité eau ;
+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;
+ M. Pierre Péstre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;
+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural ;
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et DS brces et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ; + M. Thierry Dubvivier, chef de l’unité transition énergétique ;
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des
recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.
+ M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; .
+ M. Yves Toubpillier, chef de l'unité risques et sécurité routière :
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.
+. M. Philippe Peronne, chef du service sécurité et bâtiment durable :
à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur. É
Article 4 : subdélégation de signature est donnée à :. |
+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé :
+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain :
+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellement urbain ;
+ Mme Nathalie Baillet, responsable du pôle insalubrité ;
+ M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;
+ Mme Nathalie Devuider, gestionnaire des dossiers chasse et espèces protégées .;
+ M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;
‘M. Arnaud Accard, délégué départemental sécurité routière ;
+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;
+ Mme Camille Levasseur, responsable de l’observatoiré de la sécurité routière ;
+ M. Arnaud Thoué, coordinateur sécurité routière :
* Mme Léslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;
+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques :
M. David Hanrion, chargé d'études risques :
à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.
Article 5 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les
applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de: programme
indiqués dans ce même tableau.
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 44 Article 7: l'arrêté du 26 août 2021 portant subdélégation de Signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.
Article 8 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera
adressée à la directrice de la DDFIP.
Charleville-Mézières, le 2 5 Cr. ‘£:
Le directeur départemental des territoires,
Philippe CARROT
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 45 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE lI
NOM ET PRENOM ane Application PROGRAMME unité
FRADCOURT Hélène | SLU/HP | Chorus 435
ALIZARD Aurélien SLU/LSRU | Galion 4 |
CZARNY Nancy | SLU/LSRU | _. - Chorus formulaires | 135-723
BAILLET Nathalie SLU/HP | Chorus formulaires | 135
ACCART Arnaud | SSBD/ER | Chorus formulaires | 207 | h
RAVIGNEAUX Romain | SSBD/ER Chorus formulaires 207
LEVASSEUR Camille | SSBD/RSR | Chorus formulaires 207 |
THEVENIN Leslie SSBD/BCP | Chorus formulaires - Chorus | 723.135 |
THOUE Arnaud | SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus 207 |
MACIEJSKI Benoît | SSBD/RSR | Chorus formulaires 181 "
HANRION David SSBD/RSR | Chorus formulaires - Chorus | 181
LAURENT Philippe SE/EAU | Chorus formulaires | 113-208-15418: |
DEVULDER Nathalie SE/BFC |Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181-723
LANTENOIS Yannick SE/TE Chorus formulaires - Chorus 113-203-154-181 L
DDT 08 - 8-2021-10-25-00004 - Arrêté n° 2021-608 portant délégation de signature à Philipe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l' Etat 46 Préfecture 08
8-2021-10-22-00004
Arrêté n°2021-543 portant attribution de la
médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er
janvier 2022
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 47 PRÉFET Bureau de la Communication ma ARDENNES ‘Interministérielle oi et de la Représentation de l'État FALETRÉ
ARRETE N°2021-543
Portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 1° janvier 2022
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la
médaille d'honneur agricole :
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
À l'occasion dé la promotion du 1° janvier 2022 :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :
- Monsieur BERRIOT Olivier
Mécanicien, VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, REIMS
demeurant à LALOBBE
- Madame CASSERT Gaëlle
Employée CA, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
NORD EST, REIMS
demeurantà CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Madame DELCROIX Caroline
Technicienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU
NORD EST, REIMS |
demeurant à AVANCON
1, PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX
STANDARD: 03 24 59.66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FR
LES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ETAT :
WWW.ARDENNES.GOUV.FR.
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 48 - Madame DE VITA Céline | | |
Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
. MUTUEL DU NORD EST, REIMS.
demeurant à PUILLY-ET-CHARBEAUX
- Madame FELTEN Rachel |
Chargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à RENWEZ
- Madame GOGLINS Virginie |
Employée de banque, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à SAUVILLE
- Madame LECOMTE Céline
Déléguée CBM, CRÉDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING,
MONTROUGE
demeurant à NEUFLIZE
- Monsieur MAULPOIX Matthieu
Technicien IARD (assurance), CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT
AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Madame MONTFORT Marie-Noëlle
Assistante administrative céréales, COOP AGRICOL TRANSFORM
CONSERVATION VENT, JUNIVILLE
demeurant à JUNIVILLE
- Monsieur PIEROT Vincent |
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à SAULCES-MONCLIN
- Monsieur REY Ludovic
Chef d'atelier, VIVESCIA AGRICULTURE SERVICES, REIMS
demeurant à GIVRY
- Monsieur SERVOTTE Benoît
Employé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLIC
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE
(EDPAMS), BELLEVILLE-ET:CHÂTILLON-SUR-BAR
demeurant à GRANDPRÉ
- Madame SONNET Stéphanie |
Chargée de clientèle, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT.AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à ANCHAMPS
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 49 - Monsieur VANBELLE Eric
Technicien de maintenance, GPT D'EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-
SOUPLET-SUR-PY |
demeurant à LAUNOIS-SUR-VENCE
- Monsieur VARLET Philippe
__ Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à BARBY
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
- Madame BAYETTE Martine La
Rédactrice contentieux, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
_ demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Monsieur BRACONNIER Pascal
Technico-commercial, VIVESCIA, REIMS
demeurant à MOUZON
- Monsieur. BRISSEZ Pascal. ,
Employé à à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEM ENTAL PUBLIC
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE
(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON -SUR-BAR
demeurant à GRANDPRÉ
- Monsieur BROUTIN Damien |
Employé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLIC
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE
(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR
demeurantà GRANDPRÉ
- Monsieur CORDIER Jean-Pierre
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE
- Monsieur DOZIERRE Frédéric
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à REMAUCOURT
- Madame FRENNEAUX Isabelle
Employée CRCA, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DU NORD EST, REIMS
demeurant à JANDUN
- Monsieur GUARELLA Emmanuel
Employé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLIC
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE
(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR
demeurant à VOUZIERS
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 50 - Monsieur LAQUEUE Bruno | |
...- Conducteur hautement qualifié, VIVESCIA TRANSPORT, REIMS
demeurant à NOVION-PORCIEN
- Monsieur LORQUIN Frédéric
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à SAINT-GERMAINMONT
- Monsieur MAHUT Régis
Responsable pôle, VIVESCIA, REIMS
. demeurant à NOVION-PORCIEN
- Madame PELICAN Brigitte |
Gestionnaire de parc, AGRILIANCE, REIMS
demeurant à SERY
- Monsieur SIMON Jocelyn |
Responsable exploitation silo, VIVESCIA, REIMS
derneurant à ATTIGNY
- Monsieur TAMINDJOUTE Kamel
Employé à L'ÉTABLISSEMENT DÉPARTEMENTAL PUBLIC
D'ACCOMPAGNEMENT MÉDICO SOCIAL JACQUES SOURDILLE
(EDPAMS), BELLEVILLE-ET-CHÂTILLON-SUR-BAR
demeurant à GRANDPRÉ
- Monsieur VARLET Philippe
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à BARBY
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :
- Monsieur AUBRY Didier
Coordinateur éditique, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
demeurant à FLIZE
- Madame JOBART Christelle |
Adjointe comptabilité adhérent, COOP AGRICOL TRANSFORM
CONSERVATION VENT, JUNIVILLE
demeurant à ASFELD
- Monsieur LAQUEUE Bruno | |
Conducteur hautement qualifie, VIVESCIA TRANSPORT, REIMS
demeurant à NOVION-PORCIEN
- Monsieur LORIETTE Thierry
Technicien services généraux, CRISTAL UNION, BEZANNES
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 51 - Madame MALVEZZI Valérie
Employée d' élevage, GPT D'EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-SOUPLET- SUR-PY
demeurant à NEUFLIZE
- Monsieur PETIT DIT DUHAL Arnaud
Responsable garage pôle poids lourds, AGRILIANCE, REIMS
demeurant à ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL
- Monsieur SIMON Pascal
Responsable laboratoire, VIVESCIA; REIMS
. demeurant à NOVY-CHEVRIÈRES
- Madame TORCHET Pascale
Informaticienne, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
DU NORD EST, REIMS
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Monsieur VARLET Philippe
Responsable silo-magasin, VIVESCIA, REIMS
demeurant à BARBY
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur DEVIE Marc
Expert agronomie terrain, VIVESCIA, REIMS
demeurant à BARBY
- Madame GIOT Véronique
_ Rédactrice contentieux, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS |
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Madame HANRAS Isabelle |
Experte digitalisation, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, REIMS
demeurant à DOM-LE-MESNIL
- Monsieur HUSSON Francis
Technicien bancaire, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
MUTUEL DU NORD EST, CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
demeurant à CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
- Madame MALVEZZI Valérie .
Employée d'élevage, GPT D EMPLOYEURS FLAMBERT, SAINT-SOUPLET-
SUR-PY
demeurant à NEUFLIZE
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 52 =. Monsieur PARANT Jean-Luc
Technico-commercial, VIVESCIA, REIMS
demeurantà RENNEVILLE
- Madame ROUGET Véronique
Cadre gestionnaire, MSA MARNE ARDENNES MEUSE, REIMS
demeurant à ASFELD
- Madame VUARNESSON Nadine
Responsable approvisionnement, MALTEUROP FRANCE, REIMS demeurant à RETHEL
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Madame et Messieurs les sous-préfets de
Sedan, Rethel et Vouziers ainsi que Madame la directrice des services du Cabinet
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 2 OCT. 2021
Le Préfet,
Ass Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00004 - Arrêté n°2021-543 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - Promotion du 1er janvier 2022 53 Préfecture 08
8-2021-10-25-00001
AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony
GILBERT, agent de police municipale
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 54 EX
PRÉFET_
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-531 portant agrément d'un agent de police municipale
“
sn CE
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L114-1, L.234-1, L.511-2, R114-1,
R114-2,R.511-2, R.515-1 à R.515-21 :
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-497 du 01 septembre 2021 portant délégation de signature à
Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté du maire de la commune de Rethel en date du 9 juillet 2021 nommant M. Anthony
GILBERT, né le 22 avril 1991, à Reims (51) en qualité de gardien brigadier de police municipale
stagiaire à compter du 12 juillet 2021;
Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Rethel datée du 16
août 2021 en faveur de M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51);
Vu l'agrément délivré le 7 octobre 2021 en faveur de. M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991
à Reims (51) par M. le procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-
Mézières ;
Considérant que M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51), remplit les conditions
fixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Anthony GILBERT, né le 22 avril 1991 à Reims (51), est agréé en qualité d'agent
de police municipale.
ARTICLE 2: l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans les
conditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 55 ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à M. le maire de la commune de Rethel pour notification à
l'intéressé. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières 2.5 OCT. 2021
Pour le préfet et pagdélégation,
La directrice des s du cabinet,
Délais et voies de recours ::
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introdbit :
- soit Un recours Fons adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne-- 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00001 - AP 2021-531 portant agrément de M. Anthony GILBERT, agent de police municipale 56 Préfecture 08
8-2021-10-25-00003
AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28
portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D
par la commune de CHOOZ
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 57 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-539 modifiant l’arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention
et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 51 1-5, L.512-1 à L. 512-7, ses articles
R.511-30 à R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :
Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme
Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
Vu la convention communale de coordination conclue le 8 janvier 2020, conformément aux
dispositions de l'article L.512-4.et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :
Considérant que la commune ne dispose plus du pistolet SIG PRO 2022 de calibre 9 mm, cédé à
l'armurerie GUILLEMAIN LOISIRS situé à Monthermé :.
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet :
ARRETE
Article 1°: L'article 1 de l'arrêté 2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes de catégories B et D par la commune de Chooz est modifié comme suit :
La commune de Chooz est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver l'arme de catégorie D
suivante :
_- 1 générateur d’aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieur à 100 ml
Article 2 : Sauf lorsqu'elle est portée en service par l'agent de police municipale où transportée pour
les séances de formation, l'arme faisant l’objet de la présente autorisation doit être déposée dans le
coffre fort Sécurisé de la mairie tel que décrit dans l'attestation en date du 14 février 2020.
Article 3 - La commune de Chooz est autorisée à acquérir, détenir et conserver l'arme mentionnée à
l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matériel permettant son identification et établit un
état journalier des sorties ét réintégrations des’armes, ainsi que l'identité de l'agent de police
municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux
prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout
moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes où en cas de résiliation de la
convention de coordination en date du 8 janvier 2020 susvisée.
+
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 58 Article 5 - Le vol ou la perte de l'arme fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration aux
services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copie du présent arrêté lui
sera adressée pour information.
Article 6 - L'arrêté préfectoral n° 2020-28 du 21 février 2020 est abrogé.
Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la commune
de Chooz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 2 5 OCT. 2021
Pour le préfeŸet par délégation,
| ces du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
= CL recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 aris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-25-00003 - AP 2021-539 modifiant l'arrêté n°2020-28 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de CHOOZ 59 Préfecture 08
8-2021-10-26-00001
Arrêté n°2021- 546 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 60 Ex
PREFET
DES ARDENNES | . | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation du 22 octobre 2021, SEP DÉC par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance
particulière entre le 9 et le 11 de la rue Pablo Picasso, .du mardi 26 octobre 2021 à 8h30
jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30:
CONSIDERANT que ladite caméra à été autorisée par l'arrêté du 16. octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 61 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 26 octobre.2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30 entre le 9 et le
11 de la rue Pablo Picasso, motifs: faits de troubles à l'ordre public, dégradations,
consommation d'alcool et de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de
stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes
aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, régulation flux transport autres
que routiers et prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en.
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée. ;
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 62 autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT. #02]
délégation, Pour le préfets
la Directriee es a vices du cabinet,
Délais et voies de recours :
PURE délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours RES adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 63 | Pre.
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Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00001 - Arrêté n°2021- 546 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 64 Préfecture 08
8-2021-10-26-00002
Arrêté n°2021- 547 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 65 Ex
PREFET
DES ARDENNES | . | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.
255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2020 portant
renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n° 2021 / 497 du 1er septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Julie
DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande d'autorisation du 22 octobre 2021, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance
particulière au 19 rue Irénée Carré du mardi 26 octobre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30
novembre 2021 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 16 octobre 2020
susvisé modifié par l'arrêté du 27 novembre 2020;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 66 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, a mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mardi 26 octobre 2021 à 8h30 jusqu'au mardi 30 novembre 2021 à 8h30 au 19 rue lrénée
Carré, motifs: troubles à l’ordre public, dégradations, consommation d'alcool et de
stupéfiant, miction sur la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,
protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes,
prévention du trafic de stupéfiants, régulation flux transport autres que routiers,
constatation des infractions aux règles de la circulation.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure. |
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desauelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habil-
itées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont
autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 67 des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32
| du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au maire de
Charleville-Mézières, au directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sans
délai, à la présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT, 292:
Délais et voies de recours :
ne délai de deux mois à compter de la publication duf présent arrêté, peut être introduit : .
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Arderines : 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en- Champagne - 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 68 Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00002 - Arrêté n°2021- 547 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières 69 Préfecture 08
8-2021-10-22-00003
Portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021
de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 70 EX
PRÉFET
DES ARDENNES Direction des services du Cabinet
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-540
Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :
VU le code de la route notamment l’article L. 41271 :
VU le: décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret dù 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des Ardennes :
CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du plan
Vigipirate ;
CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la mise
en œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campägne de vaccination, de
nombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti- -pass », « anti-vax », « gilets
Jaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur la
rocade urbaine ;
CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de ces
manifestations : blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage des
nœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes ;
CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulations
spontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soin
d'organiser une sécurisation du cortège ;
CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tant ‘pour les automobilistes que pour les manifestants ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce
cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d’infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 71 CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenu
raisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié
ne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de
sécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seule
l'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenir
efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet du‘préfet des Ardennes ;
ARRETE
L
Article 1er : Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit le
samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans. les lieux suivants :
+ Place Ducale
e rue du Petit Bois
e rue de la Paix
e rue Irénée Carré
e rue Bourbon
+ rue de la République
e rue Pierre Bérégovoy
« place du théâtre
e rue du théâtre
e rue de Mantoue
e rue du Moulin
° rue Kennedy
° avenue Jean Jaurès
+ rocade urbaine ( accès : avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -
avenue de Manchester)
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à Savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départemental
de la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République et au maire de Charleville-Mézières.
Fait à Charleville-Mézières, le
22 OCT. 2021
Le Préfet,
LS
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-10-22-00003 - Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 23 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 72 Préfecture 08
8-2021-10-19-00003
Habilitation funéraire LINGEE Lucie
Préfecture 08 - 8-2021-10-19-00003 - Habilitation funéraire LINGEE Lucie 73 E
PRÉFET
DES ARDENNES . - . / ' "ur Liberté Direction de la citoyenneté et de la légalité
Falié Bureau de la réglementation et des élections Fraternité
174 sl
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre 1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande formulée par Madame Lucie LINGEE, gérante de la SARL LINGEE LUCIE en vue d'obtenir une habilitation dans le domaine funéraire :
ARRÊTE
Article 1%: La SARL LINGEE LUCIE, représentée par Madame Lucie LINGEE, sise à Rethel, 6
rue Micheline Huck, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0047.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est valable 5 ans jusqu’au 18 octobre 2026
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
era Pub au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
Charleville-Mézières, le 19 octobre 2021
_ Pour le Préfet,
«Secrétaire géné
Christiân VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2021-10-19-00003 - Habilitation funéraire LINGEE Lucie 74 SGCD
8-2021-10-21-00003
Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 75 ARDENNE Secrétariat général commun
Liberté départemental
er Bureau des ressources humaines
Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services
de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions diverses relatives à la fonction publique de l'État :
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984, relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat ;. -
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction
du temps de travail dans la fonction publique de l'État :
Vu le décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature :
Vu le décret modifié n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de
mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en
qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du
25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique de l'Etat pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables à certains services du Ministère de l'Intérieur ;
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 76 Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail
applicables dans certains services compétents dans le domaine des systèmes |d'information
et de communication du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable aux
assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du
ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29
avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat pour
les personnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales :
Vu l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151. du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et
des outre-mer
Vu la circulaire du 27 février 2002 (INT À 02 00053 C) d'application des textes réglementaires
relatifs à l'aménagement et à la rédaction du temps de travail pour les personnels de la
direction générale de l'administration du ministère de l’intérieur ;
Vu larrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-210 portant règlement intérieur des services de la préfecture et
des sous-préfectures du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes en date du 20 octobre 2021 :
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’article 17 du règlement intérieur :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet L
Le présent arrêté et son annexe déterminent les dispositions applicables à la gestion du
temps de travail des agents de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes ainsi que
les agents du secrétariat général commun départemental affectés sur le site de la préfecture
des Ardennes.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 77 Article 2 : Entrée en vigueur du règlement intérieur
Le présent règlement entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 3 : Suivi et révision du règlement intérieur
l'est rendu compte de l'application du présent règlement au comité technique.
Le présent règlement peut faire l'objet d’une révision, après consultation du comité
technique.
Article 4 : Abrogation de l’ancien règlement intérieur
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2021-210 portant règlement intérieur des
Services de la préfecture et des sous-préfectures du 15 avril 2021.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les sous-préfets de Sedan, Rethel et
Vouziers et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs des services
déconcentrés de l'État dans le département et sur le site intranet et diffusé aux agents de la
préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun départemental.
Fait à Charleville-Mézières, le 21 octobre 2021
Le préfet
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :
> _ Soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cedex :
> Soit Un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justice
administrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châälons-en-
Champagne Cedex où par l'intermédiaire de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site intranet «www.telerecours.fr ».
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence
de l'administration de deux mois.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 78 ne ÉCRECETEEE
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 79 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
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Préfecture des Ardennes
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Règlement intérieur
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 80 ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2024
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ET DES SOUS-PREFECTURES
DES ARDENNES
Table des matières
Article 1. Le champ d'application du règlement intérieur... 4
Article 2. Les droits et devoirs des agents... Re PE M ML ä.
2.1. Les principaux droits... AE LR PR. LRRS 4
2.2. Les principaux devoirs... Se een ne races ne RE M. © 4
Article 3. Les garanties minimales... ns sscnrrnrcssssnnnenneneeeseeennnnus 5
3.1. Les règles générales... dresser 5
3.2. Les dérogations aux garanties minimales EURE C EPS P EP EUEE PELLE mn 5 Article 4. Les unités de travail et l’organisation du travail... sssnonns 6 Article 5. Les cycles de travail..." St enente ones| Ee p cnRee 6 5.1. Le cas général... ee 6
5.2. Les régimes dérogatoires..................................D PP RE cn FPE 7
Article 6. Les horaires de fonctionnement des services..." Mars asasacme meurs cns 7 6.1. Le cas général...corrrr TENUE che cu PRRE-OBRE NE ERNNE PENRRRRL EURE DARESDEUIT EIRERESIERE 7 6.2. Cas dérogatoire........................................ sit
Article 7. Les plages horaires... nr nnnanrnnnsnnannnssccnennnnnnnenaneenneneune 8
7.1. La période de référence... a El
7.2. Les plages fixes et variables... 8
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes8
b) Les services d'accueil au public... sennenseenesneseneeesesneese eee 8
c) Les chauffeurs de la préfecture... 9
d) Les agents du standard... 9
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes... AITEDTETE EE EEEEEPEEEEEE 9
7.3. la pause méridienne................................on Ar n. 9
Article 8. L'enregistrement du temps de travail... BRSISRRS-CIPRRRIIPEEISNREIIENREEREESP ESP ETEET 10
8.1. Le temps de travail quotidien... 10
8.2. Le crédit/débit d'heures mensuel... 10
8.3. La mission... ire 11
8.4, La formation... ice 11
8.5. Le report de temps partiel... ice 12
Article 9. Les personnels d'encadrement soumis à des dispositions spécifiques..12
Article 10. Les congés annuels... ns serermeneremeeneenceemeneneereeeeesnereunue 12
Article 11. Les jours d'aménagement de la réduction du temps de travail (ARTT)....13
11.1. Le droit à PARTT.......... iii ceccececeeeneeeececeneneeenense 13
11.2. La minoration des jours ARTT............................ a 13
Article 12. La journée de solidarité... unissent sesssnsiersee 14
Article 13. Le compte épargne temps... nsssssssnrreemnernererensasnensnnns 14
Article 14. Les heures supplémentaires... sssssssmnennenennnnnesPR 14
14.1. La définition d'une heure supplémentaire... . 14
14.2. La validation des heures supplémentaires... LL 15
14.3. Les modalités pratiques de mise en œuvre... net TO
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 81 NNEXE de arrêté n°2021-597 du 21 octobre
202}
Article 15. Les astreintes et interventions... nier 16
15.1. La définition de l'astreinte...................ee TT Te SE 16.
15.2. La définition de l'intervention... 16
15.8. Le régime de rémunération ou de compensation des astreintes et
interventions... ceci 17
15.4. La validation des astreintes et de interventions... ET 17
Article 16. Les autorisations Spéciales d'absence... secerreseceeeeerssnes 18
Article 17. Le télétravail... nnenrnerrnenrn eee ermane ann 18
Article 18. Le départ d’un agent... rnirerrerereerenrrneearenenone ee 0sur 19
Article 19. Les modalités de Suivi... ennernenenenrerererenenenrnenenamaeannn19
annexe À : le règlement d'emploi des personnels techniques et spécialisés... 19
annexe B : les horaires d'ouverture au public...niserrecreeeeneerneeaeamaane 19
annexe C : les congés annuels... nnrrerraneenenennenenereneereererer...... 19
annexe D : les autorisations d’absence pour des évènements familiaux... 19
annexe E : l'instruction relative au télétravail... nnnsreneeeenreemeameaaneeeann 19
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 82 ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
ARTICLE 4. LE CHAMP D'APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le présent règlement a pour objectif de préciser les règles applicables, dans le cadre de la mise
en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail, aux agents des services de la
préfecture et des sous-préfectures des Ardennes, conformément aux décrets, arrêtés et
circulaires en vigueur.
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures
des Ardennes, quelle que soit leur situation juridique ou statutaire.
Il garantit une égalité de traitement de l’ensemble des agents et tient compte de la diversité des
missions exercées.
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent aux personnels techniques et de
service en tant qu’elles ne sont pas contraires au règlement d'emploi des personnels techniques
spécialisés (REPTS) figurant en: annexe A, qui prévoit des dispositions. spécifiques à chaque
catégorie de personnel technique et de service, notamment le personnel de maison et les agents
assurant la conduite automobile et aux fiches de tâche établies pour chaque agent concerné.
ARTICLE 2. LES DROITS ET DEVOIRS DES AGENTS
Conformément au statut général de la fonction publique, les agents de la jPRScure et des sous-
préfectures ont des droits et des devoirs.
2.1. LES PRINCIPAUX DROITS
Les principaux droits sont :
+ la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse ;
- le droit de grève ; »
+ le droit syndical :
* [le droit à la formation permanente ;
+ le droit de participation :
+ le droit à rémunération après service fait ;
- le droit à la protection.
2.2. LES PRINCIPAUX DEVOIRS
Les agents de la préfecture et des sous-préfectures :
1) doivent se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, aux instructions qui leur sont
données par leur hiérarchie, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement des
services ; |
2) doivent adopter un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de
chacun ;
3) doivent respectér les principes de liberté de conscience, de laïcité et de neutralité. Le fait pour
un agent public de manifester ses convictions politiques ou religieuses dans l'exercice ou sur le
lieu d'exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations ;
4) sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal
conformément à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983. Les agents font preuve de discrétion
professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont Connaissance dans
l'exercice ou à l'occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 83 \NEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 actobre 2024
prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux
documents. administratifs, ils ne peuvent être déliés de . cette obligation de discrétion
professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent, .
5) doivent, lorsqu'ils acquièrent la connaissance d’un crime ou d'un délit, dans l'exercice de leurs
fonctions, en donner avis sans délai au procureur de la. République et lui transmettre tous les
renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs (article 40 du code de procédure
pénale).
ARTICLE 3. LES GARANTIES MINIMALES
3.1. LES RÈGLES GÉNÉRALES
L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales fixées à l’article 3-1 du décret du 25 août 2000 et les textes pris pour son application : |
* la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne -peut
excéder ni 48 heures dans une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période
de 12 semaines consécutives ;
* le repos hebdomadaire comprenant en principe le samedi et le dimanche, ne peut être
inférieur à 35 heures ; |
* la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures :
* le repos minimum quotidien ne peut être inférieur à 11 heures :
*__ l'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures :
+ le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et.5 heures ou
une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures :
+ le travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps
de pause d'une durée minimale de 20 minutes ;
+ la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 minutes.
Les agents sont tenus d'organiser leur temps de travail dans le respect de ces garanties
minimales.
Ces garanties sont applicables à tous les agents, y compris les personnels relevant de l'article 10
du décret du 25 août 2000.
3.2. LES DÉROGATIONS AUX GARANTIES MINIMALES
L'article 5 du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 modifié portant dérogations aux garanties
minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les
services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur précise que pour l’ensemble des personnels
des préfectures, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du
25 août 2000 susvisé, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) En cas de survenance d’un risque naturel ou technologique justifiant la mobilisation dans
l'urgence des services ou en cas d'événements ou d'activités d’une importance particulière
entrant dans le cadre des missions des services mais dont l'occurrence irrégulière ne
permet pas une adaptation durable de leur organisation de travail ;
b) Lorsqu'ils exercent des fonctions définies en application des dispositions de l'article 10 du
décret du 25 août 2000 susvisé ou des fonctions les ‘amenant à participer directement à
l'exécution des missions correspondant aux risques, événements ou activités mentionnés
aU à.
5
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 84 ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
Ces missions consistent notamment à :
1. Assurer le fonctionnement des liaisons gouvernementales et des systèmes d'information
du ministère ;
2. Coordonner ou effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ou
des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de police ;
3. Coordonner ou participer à la coordination de l’action de l'État en cas d'événements
mettant en cause la sécurité des personnes et des biens ;
4. Veiller ou participer au bon déroulement des opérations électorales ;
5. Assurer les missions de représentation.de l'État ou assister le représentant de l'État dans
ces missions.
Pour ces personnels :
+ La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut
excéder 60 heures au cours d'une même-semaine, dans le respect d'une durée moyenne
de 44 heures sur une période quelconque de douze semaines consécutives, et d’un dl
hebdomadaire minimum de 35 heures ;
+ La durée quotidienne de travail ne peut excéder 15 heures.
+ Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 8 heures ;
+ L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 16 heures. Dans le cas des
conducteurs d'un véhicule administratif, la durée de conduite effective ne peut excéder huit
. heures.
Les représentants du personnel au comité technique compétent sont informés dans les meilleurs
délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en œuvre de ces dispositions dont il
sera par ailleurs rendu compte annuellement au comité technique.
ARTICLE 4. LES UNITÉS DE TRAVAIL ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL
L'unité de travail est le bureau ou le service dans lequel est organisé le travail sous l'autorité de
son responsable. :
L'organisation du travail consiste en la définition du plan de charge et des modalités d'exécution
des tâches. Elle comprend également la planification des congés annuels et des jours
d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Un tableau prévisionnel des absences est établi trimestriellement par le responsable ‘de l’unité de
travail. Il peut être révisé pour tenir compte des événements nouveaux ou imprévisibles. Lors de
l'établissement du calendrier prévisionnel des congés annuels et des jours de RTT, le responsable
de l'unité de travail prend en compte les nécessités de service.
Le pourcentage d'agents présents dans chaque service doit être au moins égal à 50 % pendant
les horaires d'ouverture. Cette règle peut être assouplie à certaines périodes de l’année si cela est
compatible avec le bon fonctionnement du service.
: ARTICLE 5. LES CYCLES DE TRAVAIL
5.1. LE CAS GÉNÉRAL
Le cycle de travail retenu pour les agents de la préfecture des Ardennes et des sous-préfectures est le cycie hebdomadaire.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 85 ANNEXE de l'arrêtén°2021-597 du 21 octobre 2021
Au terme de l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 modifié relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'Intérieur, la durée hebdomadaire du travail est
fixée par service ou par partie de service oupar nature de fonctions et peut être égale à 36h30,
37 h, 38 h ou 38h30.
La durée du travail est fixée à 38 heures de travail effectif par semaine pour l'ensemble des
services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes : elle est répartie sur 5 jours, soit
un volume horaire journalier moyen est de 7 h 36. Le cycle de 38h génère 16 jours d’ARTT par an.
La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la
disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer
librement à des occupations personnelles.
Pour tenir compte de contraintes de certains services, des dérogations à la durée hebdomadaire
précitée peuvent être accordées, dans la limite des trois autres options possibles (38h30, 37h ou
36h30) après avis du comité technique.
5.2. LES RÉGIMES DÉROGATOIRES
a) Le cycle applicable au standard de la préfecture des Ardennes est un cycle de travail
annuel de 1607 heures et hebdomadaire de 36h30. Le cycle de 36h30 génère 7 jours
d'ARTT par an.
b) Les personnels relevant de l’article 10 du décret du 25 août 2000 bénéficient, dans le
respect des garanties minimales de l’article 3 du décret du 25 août 2000, d'une large
autonomie. dans l'organisation de leur travail. Les droits ARTT correspondant sont de 18
jours par an.
ARTICLE 6. LES HORAIRES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur cinq jours, du lundi au vendredi inclus.
6.1. LE CAS GÉNÉRAL
Les services de la préfecture et des sous-préfectures sont ouverts aux agents de 7 h 30 à 19 h 00.
À minima, les horaires de fonctionnement des services correspondent aux horaires des plages
fixes prévus par le présent règlement.
Lorsque le fonctionnement du service le nécessite, une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
Les plages fixes des agents sont déterminées à l’article 7.
Les horaires d'ouverture des services aux Usagers tiennent compte des horaires. de
fonctionnement des services. Pour les. services dont les agents travaillent en guichet, à la
préfecture et dans les sous-préfectures des Ardennes. les heures d'ouverture au public sont
annexées (annexe B) au présent règlement, sauf circonstances exceptionnelles faisant l'objet
d'une communication la plus large possible auprès dès usagers.
6.2. CAS DÉROGATOIRE
Le service du standard est ouvert de 7 h 45 à 20 h 15. Une planification horaire hebdomadaire est
arrêtée par le chef de service en concertation avec les agents concernés.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 86 ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
ARTICLE 7. LES PLAGES HORAIRES
Les services de la préfecture et des sous-préfectures fonctionnent sous le régime de l'horaire
variable dans les conditions prévues par l’article 6 du décret du 25 août 2000. ?*
Les horaires variables permettent aux agents d'organiser leur temps de travail en fonction de leurs
besoins personnels, sous réserve des nécessités du service et dans le respect des règles du
présent règlement.
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
7.1. LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
La période de référence est le mois.
. 7.2. LES PLAGES FIXES ET VARIABLES
a) Cas général des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes
Les plages fixes et variables des agents des services de la préfecture et des sous-préfectures des Ardennes à l'exception des agents des services d'accueil au public, des chauffeurs de la préfecture et des agents du standard sont, du lundi au vendredi :
plages fixes : plages variables :
entre 9 h 00 et 11 h 30 + entre7h30-9h 00
entre 14 h 00 et 16h 30 (lundi au - entre 11h 30-14 h 00
jeudi) - entre 16h 30 — 19 h 00 {lundi au jeudi)
+ entre 14 h 00 et 16 h 00 (vendredi) - entre 16 h 00 — 19 h 00 (vendredi).
Du lundi au jeudi :
7h30 9h00 11h 14h00 16h30 19h
Le vendredi :
7h30 9h00 Tih 14h00 16h 19h00
b) Les services d’accueil au public
A la préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public définis à
l’article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes : . plages variables :
+ entre8h 30 et 11 h 30 - entre7h30-8h 30
- entre 13 h 30 et 16 h 30 - entre 11h 30-13 h 30
entre 16 h 30 — 19 h 00
7h30 8h30 11h 13h30 16h30
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 87 à = IXE deParrêtén°2021-597 du 21 octobre2021
En sous-préfecture, les plages fixes et variables des agents des services d'accueil du public
définis à l’article 6 correspondent aux plages d'ouverture au public, sont du lundi au vendredi :
plages fixes : plages variables :
* _entre8h 30 et 11 h 30 *- entre7h30-8h 30,
* entre 14 h 00 et 16 h 30 - entre11h30-14h 00,
| entre 16 h 30 — 19 h O0.
7h30 8h30 11h 14h00 16h30
c) Les chauffeurs de la préfecture
Les plages fixes et variables des chauffeurs de la préfecture sont du lundi au vendredi sont les
suivantes : |
plages fixes : plages variables :
+ entre 10h30 et 11 h 30 + entre 7h30—-10h 00,
entre 14h00et 15h30 - entre 11 h 30-14 h 00,
+ entre 15h 30-18 h 00.
7h30 10h00 uh 14h00 15h20 18h
d) Les agents du standard
Pour couvrir l'amplitude d'ouverture du service mentionnée à l'article du 6.2, les horaires des
agents du standard sont établis selon un planning défini par le chef de service en concertation
avec les agents concernés. En dehors du planning défini, les agents peuvent prendre leur poste à
partir de 7h30 et le quitter au plus tard à 20h30.
e) Dérogations exceptionnelles au respect des plages fixes
La présence de tout le personnel est impérative durant les plages fixes.
A titre exceptionnel, pour des raisons personnelles ou professionnelles, l'agent peut demander à
son Supérieur hiérarchique d'arriver après le début de la plage fixe ou de quitter son poste de
travail avant la fin de la plage fixe. Son supérieur hiérarchique peut lui accorder en fonction des
nécessités de service en complétant le formulaire ad hoc disponible sur l'intranet.
Dans le cas où l’arrivée tardive ou le départ anticipé est accordé, l'agent doit veiller à régulariser le
débit horaire occasionné soit en effectuant du temps de travail Supplémentaire sur le mois en
Cours, Soit en posant une demi-journée de congés, soit en demandant une autorisation d'absence
exceptionnelle dans les conditions fixées. :
L'agent doit poser 1/2 CA ou 1/2 RTT pour justifier de son absence la demi-journée au-delà de
1h30 après le début de la plage fixe ou avant le départ de la plage fixe, soit : |
- le matin pour une arrivée après 10h30 ou un départ avant 10h ;
- l'après-midi pour arrivée après 15h30 ou un départ avant 15h00.
7.3. LA PAUSE MÉRIDIENNE
La pause méridienne obligatoire est comprise entre les plages fixes. Au choix de l'agent, la durée
de la pause méridienne est comprise. entre 45 minutes et 2 heures. La durée de la pause
méridienne n'est pas comprise dans le temps de travail effectif.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 88 ,
L'interruption méridienne doit CHioatciement donner lieu à une opération de sortie et d'entrée à l'aide du badge. À défaut, le système décompte automatiquement 2 heures dans cette période
‘méridienne. |
Dans les cas où la durée entre les deux pointages de sortie et d'entrée serait inférieure à 45
minutes, les agents doivent être à leur poste de travail 45 minutes après l'horaire de sortie
enregistrée sur CASPER.
ARTICLE 8. L'ENREGISTREMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
8.1. LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN
Le décompte exact du temps de travail effectivement accompli par chaque agent repose sur le
Système de Gestion de Temps de Présence (CASPER) par pointage à l’aide notamment de la
carte agent ou du badge délivré temporairement en attente de la carte agent.
Les agents ont la possibilité de renseigner leurs horaires à partir d’un poste de travail avec
ordinateur ayant accès à l'application CASPER.
Dans le respect des horaires variables, les agents enregistrent pour chaque jour TELE UCE
*__ l'heure d'arrivée ;
+ l'heure de l'arrêt et de la reprise du travail à l'occasion de la pause méridienne (d'une durée . obligatoire minimale de 45 minutes), y COMPRS si l'agent reste dans les locaux; + __ l'heure
du départ.
Chaque chef de service veille au respect de ces consignes, et signale au bureau des ressources
humaines (BRH) les éventuels manquements observés.
Lorsque l'agent enregistre son arrivée après le début des. plages fixes ou omet d'arrêter son
compte en fin de journée avec son badge, une anomalie est repérée par le logiciel. Il appartient
alors à l'agent concerné de faire corriger l’anomalie en justifiant l'anomalie et en demandant la validation par son chef de service. |
Tout agent, à l'exclusion des agents soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 et des
contractuels de moins d'un an, est tenu de se soumettre aux modalités d'enregistrement du temps
de travail effectif.
Les bâtiments de la direction départementale des territoires (DDT) et de la direction
départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
sont situés à Charleville-Mézières et relèvent donc, pour les agents auxquels s'appliquent le présent règlement intérieur, de la même résidence administrative que la préfecture. Ils sont équipés du dispositif informatique d'enregistrement du temps de travail. Aussi, l'agent amené à intervenir à la DDT ou à la DDETSPP peut s'y rendre directement depuis son domicile et y enregistrer sont temps de travail. Il peut aussi en repartir dans les mêmes conditions. Les déplacements correspondants ont le caractère d'un trajet domicile/travail.
8.2. LE CRÉDIT/DÉBIT D'HEURES MENSUEL
Le crédit d'heures effectuées ne peut excéder 10 h 00 par mois.
Le crédit supérieur à 10 h 00 fait l’objet d’un écrêtement automatique par l'application CASPER.
7 10
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 89 LR en eee +
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérés comme des heures supplémentaires
et n'ouvrent pas droit à compensation. -
La consommation des heures non écrêtées peut s'effectuer ainsi :
- Soit par une 1/2 journée de régulation de 3h 48,
- Soit par une journée de régulation de 7 h 36 (1 journée complète ou 2 demi-journées).
Les agents ont la possibilité de consommer leurs heures effectuées dans la limite de 7h36 dans le
mois en cours où au plus tard dans le mois suivant en demandant au moyen de CASPER une
« régulation mensuelle » (1/2 journée ou 1 journée) validée ensuite par leur chef de service, sans
toutefois dépasser 1 journée par mois.
Il appartient aux ‘chefs de service d'accorder les journées ou demi-journées de « régulation
mensuelle », en veillant à garantir la continuité du service. Avec l'accord du chef de service, ces demi-journées ou journées peuvent être cumulées avec d’autres congés.
Le nombre d'heures non effectuées (débit), est admis dans la limite de 7h 36 et doit être
obligatoirement rattrapéle mois suivant sous la forme d'heures effectuées à concurrence du débit
ou d'une demande de congé (congé annuel, RTT). Si tel n'est pas le cas, il est fait application des
textes relatifs à la retenue sur rémunération pour absence de service fait.
8.3. LA mission
Est. considéré comme en « mission », un agent en service, muni d'un ordre de mission pour une
durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de
Sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.
La résidence administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent
est affecté. La résidence familiale est le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de
l'agent. .
Tout agent en déplacement doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission ou d’une
convocation.
Un agent en « mission » fait une déclaration préalable au moyen du logiciel du temps de travail,
adressée au chef de service pour validation.
Les temps de déplacements nécessités par le service et accomplis en dehors des heures
normales de travail sont compensés en temps.
8.4. LA FORMATION
Les périodes de formation sont comptabilisées de la façon suivante :
> journée dé formation sur le lieu même de la résidence administrative (préfecture ou cité
administrative / sous-préfecture / DD) : 7 h 36;
> journée de formation à l'intérieur de la résidence administrative : système déclaratif de la durée effective de la formation ou forfait de 7 h 36 :
> journée de formation en dehors de la résidence administrative :
système déclaratif :
- 1% jour : temps de trajet inclus y compris en cas dé départ la veille un jour non travaillé,
pause méridienne, l'amplitude maximale étant de 12 heures :
- jours suivants : 7 h 36 :
- dernier jour : identique au 1° jour.
La déclaration de formation doit être validée sur CASPER avant le départ en formation.
11
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 90 ANNEXE de l’arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2024
Au retour de l’agent, ses temps de trajets sont ajoutés à sa demande :
+ soit au compteur du mois en cours après accord du chef de service par le bureau des
ressources humaines,
+ Soit en « congés récupérateurs » (en journée ou 1/2 journée) validés directement par le
chef de service sur CASPER. ï
8.5, LE REPORT DE TEMPS PARTIEL
Les agents exerçant des fonctions à temps partiel peuvent être amenés, à la demande de leur
chef de service, pour nécessité de service, à venir travailler le jour habituellement non travaillé.
Dans ce cas, ils sont soumis à l'obligation de pointer sur CASPER.
Le temps de travail accompli est transformé en « congé récupérateur » dans CASPER validé par
le chef de service ou permuté avec un autre jour de la semaine enregistré dans CASPER par le
bureau des ressources humaines.
ArTicce 9. LES PERSONNELS D'ENCADREMENT SOUMIS À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Les agents relevant de droit de l’article 10 du décret du 25 août 2000 ou pouvant opter pour ce
régime en application de l'arrêté interministériel du 6 décembre 2001 sont :
> de droit :
- les préfets et les sous-préfets,
- les directeurs et chefs de service administratif.
> à leur demande et après avis favorable de leur responsable hiérarchique, les agents
occupant l'une des fonctions suivantes:
- les secrétaires généraux de sous-préfecture,
- les chefs de service,
- les chefs de bureau,
- le délégué du préfet.
Les agents relevant de droit du forfait annuel ou ayant opté pour ce régime bénéficient de 18 jours d'ARTT défalqués de la journée de solidarité pour un équivalent temps plein pour une année: pleine.
Ces agents ne peuvent en aucun cas bénéficièr d’une compensation horaire ou d'indemnisation
pour heures supplémentaires.
ARTICLE 10. LES CONGÉS ANNUELS
Les modalités de gestion des congés annuels sont celles établies par le décret n°84-972 du 26
octobre 1984.
Pour un an de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, les droits à congés, pour un
équivalent temps plein, sont de 25 jours (cinq fois les obligations hebdomadaires de service) et de
2 jours supplémentaires dit « jours ministère ».
Pour les agents à temps partiel, les congés sont calculés au prorata du temps travaillé (annexe
C).
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 91 ANNEXE de l’arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
S’ajoutent des jours de fractionnement, comme suit : |
-.1 jour supplémentaire pour 5,6 ou 7 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au
31 octobre :
- 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai
au 31 octobre. .
Le jour ou les 2 jéurs de fractionnement accordés pour congé pris en dehors de la période du 1°
mai au 31 octobre ne sont pas proratisés.
L'absence du service ne peut excéder 31 jours (sauf cas du congé bonifié).
ARTICLE 11. LES JOURS D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (ARTT)
11.1. Le oroIT À L'ARTT
Le choix du cycle de 38 h 00 par semaine ouvre droit à 16 jours d'ARTT.
Le cycle de 36h30 réservé aux agents du standard ouvre droit à 7 jours d'ARTT.
La mise en œuvre de l'ARTT conduit à organiser la gestion des jours d'ARTT qui viennent
compenser le temps de travail réellement effectué par les agents au-delà des décomptes annuels
fixés par les textes réglementaires.
Les jours d'ARTT générés tout au long de l'année civile doivent être pris, avant la fin de l'année
civile considérée, dans le cadre de la planification trimestrielle arrêtée par le chef de service.
Un report des jours d'ARTT est autorisé sur un compte épargne temps dans les conditions fixées
_ par les textes en vigueur.
Un bilan des modalités d'utilisation des jours d'ARTT est établi par service et est présenté au
comité technique.
Des jours d'ARTT collectifs peuvent être fixés par le préfet selon une planification annuelle, après
information du comité technique. Tous les agents sont alors tenus de poser ces jours ARTT. Sauf
exception, les jours de semaine intercalaires entre une fête légale et un week-end sont des
journées ARTT cellectives.
11.2. LA mNnoraATIoN Des Jours ARTT
Les jours d'ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de
l'année civile considérée. |
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 dite de finances pour 2011 a introduit la
règle de réduction du droit à l'acquisition de jours de d'ARTT.
En conséquence, les absences pour raison de santé (congés de maladie ordinaire, de longue
maladie, de longue durée, de grave maladie, congé sans traitement des agents contractuels)
entraînent une réduction des jours d'ARTT. Il en est de même de toute absence.
Il y a toutefois 2 exceptions :
*__ les autorisations d'absence accordées dans le cadre du droit syndical :
* et les autorisations d'absence pour lesquelles le texte les instituant prévoit qu'elles sont
assimilées. à du temps de travail effectif.
13
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 92 ANNÉXE de l’arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
La règle de réduction du temps de travail pour ce régime de travail (cycle de 38 heures) est la suivante :
+ une absence de 6 jours et 1/2 et plus minore de 0,5 jour d'ARTT ;
- une absence de 13 jours et plus minore d’1 jour d'ARTT et ainsi de suite.
Le logiciel de temps de travail CASPER est paramétré pour effectuer ces opérations de réduction
de jours d'ARTT.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours d’ ARTT à défalquer serait supérieur au solde de jours
d'ARTT d'un agent absent, la déduction peut s'effectuer sur l’année N+1.
ARTICLE 12. LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ
La journée de solidarité, décomptée du contingent des jours issus de la mise en place de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail, «est travaillée.
Le lundi de Pentecôte conserve un caractère férié et n'est pas travaillé. Il est-décompté sur les jours préfixésissus de l'ARTT.
La journée de solidarité est comptabilisée pour 7 heures en référence à la durée légale de temps
de travail fixée à 35 heures hebdomadaires (7 heures X 5 jours). Le principe est donc de restituer
à chaque agent la différence entre la durée théorique de sa journée de travail et les 7 heures de la
journée de solidarité.
À date unique, la restitution du crédit horaire est effectuée par le buréau des ressources humaines
via CASPER pour l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures.
ARTICLE 13. LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Le régime du compte épargne-temps (CET) est organisé par le décret 2002-634 du 29 avril 2002
modifié par le décret 2009-1065 du 28 août 2009. . ;
Le CET est ouvert à la demande de l'agent. I! permet à son détenteur d’ accumuler des droits à congés rémunérés.
L'agent peut décider d'épargner, de demander l'indemnisation ou le versement sur la retraite
additionnelle de la fonction publique (RAFP) des jours de congés annuels, d'ARTT ou de
fractionnement du 1° janvier de l’année n+1 jusqu’au 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 14. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
14.1. LA DÉFINITION D'UNE HEURE SUPPLÉMENTAIRE
Conformément aux dispositions réglementaires, toute heure de travail effectuée à la demande
expresse de l'autorité hiérarchique ou validée a posteriori par celle- ci, au-delà de la durée définie pour une semaine donnée du cycle, est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires se décomptent par rapport aux obligations hebdomadaires définies selon la période de référence choisie pour le cycle.
Conformément au statut général de la fonction publique, l'agent est tenu d'effectuer toute heure supplémentaire sollicitée par‘son supérieur hiérarchique et justifiée par une nécessité de service.
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 93 Le recours aux heures supplémentaires doit rester exceptionnel, et ce n'est qu'à défaut de
récupération sous forme de repos compensateur que les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées, dans les conditions prévues par le présent règlement. Seuls les agents de catégorie
B et C peuvent bénéficier d'une telle indemnisation financière.
Peuvent être récupérées dans le mois ou le mois suivant, dans la limite de 7h36 par mois, les
heures effectuées mensuellement au-delà du régime horaire hebdomadaire applicable à l'agent,
dans le cadre du dispositif du crédit d'heures prévu à l'article 6.4 du présent règlement. |
En outre, peuvent être indemnisées les heures effectuées mensuellement au-delà des 7h36
pouvant faire l'objet d'une récupération, dans les conditions suivantes :
* lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées en dehors des plages variables (avant
:07h30, et après 19h, excepté pour les chauffeurs de la préfecture (après 18h) et les agents
du standard (après 20h30);
+ dans la limite de 25 h par mois ;
+ _ et après validation a priori par lé- secrétaire général de ia demande d'indemnisation
présentée par le chef de service et. justifiant du recours à ces heures supplémentaires.
Cette demande doit être transmise par le chef de service au BRH, qui la soumet à la
validation du secrétaire général de la préfecture.
Sauf circonstances exceptionnelles, le chef de service avertit l'agent concerné avec un préavis suffisant (au minimum 1 journée) qu'il aura à effectuer des heures supplémentaires.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel de 25 heures süpplémentaires peut être dépassé sur décision du secrétaire général de la
préfecture qui en informe les représentants du personnel au comité technique.
Les heures supplémentaires, telles que définiés ci-dessus, accomplies entre 22 heures et 7
heures, sont considérées comme un travail supplémentaire de nuit. Leur indemnisation est
majorée de 100%. |
14.2. LA VALIDATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Pour être indemnisées, les heures supplémentaires doivent avoir fait l'objet au préalable d'une
Validation par le secrétaire général de la préfecture. À cet effet, une demande doit être transmise
par le chef de service au BRH, motivant le recours aux heures supplémentaires. Un contrôle. de
l'effectivité des heures réalisées peut être opéré par le BRH à l'aide de Casper.
Toute heure effectuée à la demande de l'autorité hiérarchique, et au-delà des possibilités offertes
par le régime d'horaires variables, est une heure supplémentaire.
À titre d'exemple $ur le site de la préfecture des Ardennes, les bornes horaires du cycle de travail
s'étendent de 7 h 30 à 19 h 00 pour un agent soumis à la règle générale des horaires variables.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de
l'autorité hiérarchique avant 7h30 et après 19h00.
Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.
En tout état de cause, le recours aux heures supplémentaires ne peut s'affranchir des garanties
minimales réglementaires sauf dérogations instituées par l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août
2000.
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 94 ANNEXE de Parrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
14.3. LES MODALITÉS PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE
La règle de compensation est la récupération horaire de durée équivalente dans un délai de 3
mois. À titre exceptionnel, les heures supplémentaires peuvent être indemrisées (agents de
catégories B et C).
Les chefs de service et les chefs de bureau concernés transmettent le décompte des heures
supplémentaires effectuées au bureau des ressources humaines.
Les heures écrêtées en fin de mois ne sont pas considérées comme des LLC AE E UE
et n’ouvrent pas droit à compensation.
ARTICLE 15. LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
La circulaire du 27 février 2002 prévoit la possibilité de recourir au régime de l’astreinte. Il
appartient néanmoins à chaque chef de service de définir au plus juste le nombre d'agents qu'il
est utile de placer en position d’astreinte au regard d’une probabilité raisonnable d'intervention.
15.1. LA DÉFINITION DE L'ASTREINTE
L'astreinte est définie comme la période durant laquelle, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de rester à son domicile ou à proximité, afin
d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail d'intervention au service de l'administration.
Ce travail d'intervention peut être effectué depuis son domicile (télé-intervention), sur son lieu de
travail habituel, où encore là où son intervention est requise.
L'arrêté ministériel du 6 décembre 2001 précise les missions pour'lesquelles il est possible de
recourir aux astreintes en dehors des horaires habituels d'ouverture du service :
-__ Assurer le bon fonctionnement des liaisons gouvernementales ;
* Effectuer des missions de logistique et de maintenance des bâtiments ;
*__ Effectuer des missions relevant de la défense et de la sécurité civiles ;
+ Effectuer des missions d'assistance aux services chargés de conduire des opérations de
police ;
+ Accomplir, au nom de l'État, lés actes juridiques urgents ; *- Assurer la défense de l'État devant les juridictions.
Les missions de logistique recouvrent également les tâches confiées aux agents chargés de la
conduite automobile.
L'astreinte du week-end débute le vendredi soir 19h00 et s'achève le lundi à 8h00.
L'agent postule au regard d'une fiche de poste qui précise notamment que le poste est soumis à
lastreinte. L'affectation de l'agent sur le poste implique de facto l'acceptation de toutes les
obligations fixées par la fiche de poste et notamment les astreintes programmées par sa
hiérarchie.
15.2. LA DÉFINITION DE L'INTERVENTION :
Conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériél du 6 décembre 2001, l'intervention correspond à la période pendant laquelle l'agent est appelé à effectuer une mission à la demande de son chef
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+
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 95 ANNEXE de l’arrêté n°2021-597 du21 octobre 2021
de service, dans le cadre d’une astreinte, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service.
Ce travail peut être réalisé depuis son domicile (télé- intervention), sur son lieu de travail habituel,
ou encore là où son intervention est requise.
Seule la-durée de l'intervention ou de la télé-intervention et le temps de déplacement éventuel
entre le domicile et le lieu d'intervention (aller et retour) sont inclus dans le décompte de celle-ci et
sont considérés comme du temps de travail effectif. En semaine, l'intervention est effective
lorsque l'agent est rentré chez lui à l'issue de sa journée et qu'il est bis sur son:lieu de travail
ou qu'il effectue une télé-intervention.
La télé-intervention correspond au temps cumulé passé par l'agent placé sous astreinte- à
communiquer par téléphone ou Internet, ou encore à rédiger un acte administratif depuis son
domicile, dans le cadre de son astreinte. Il appartient à l'agent considéré de déclarer le nombre
d'heures et de minutes travaillées à l'issue de sa période d'astreinte.
Une intervention inférieure à une heure ne peut être arrondie à l'heure.
15.3. LE RÉGIME" DE RÉMUNÉRATION OU DE COMPENSATION DES ASTREINTES ET INTERVENTIONS
Aux termes du décret n° 2002-147 du 7 février 2002, les personnels soumis au régime de
l'astreinte ont droit à, une indemnité d’astreinte et d'intervention non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, à un repos compensateur.
La rémunération et la compensation en temps sont exclusives l’une de l’autre:
Elles ne peuvent pas être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logementpar
nécessité absolue de service ou utilité de service, ou d'une Nouvelle Bonification indiciaire au titre
de fonctions de responsabilité supérieure telle que prévue par le décret du 23 novembre 2000.
Un arrêté ministériel fixe les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes
et des interventions.
Si le jour férié tombe en semaine, c'est-à-dire entre le lundi et le vendredi inclus, il convient de
verser l'indemnisation pour une semaine complète à laquelle s'ajoute. le montant de
l'indemnisation du jour férié.
Ce supplément d'indemnisation du jour férié est également valable pour une astreinte réalisée du
lundi au vendredi comprenant un jour férié.
À l'inverse, si le jour férié tombe un samedi ou un dimanche, l'indemnisation supplémentaire n’a
pas lieu d’être puisque l'indemnisation de ces astreintes est valorisée pour prendre en compte la
contrainte du week-end.
L’agent peut être dastreinte un jour de RTT imposé. Il ne pourra pas récupérer son jour de RTT imposé mais bénéficiera d’une indemnité ou d'un repos compensateur en contrepartie de l'astreinte et des éventuelles interventions qu'il aura effectuées ce jour-là.
15.4. LA VALIDATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Les agents soumis au régime de l'astreinte soumettent à la validation de leur chef de service puis
transmettent au BRH un état mensuél précisant les périodes d'astreinte effectuées, et les heures
d'intervention ou de télé-intervention.
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 96 ANNEXE de l'arrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
ARTICLE 46. LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE
Les autorisations spéciales d'absence (A.S.A) permettent à l'agent de s'absenter de son service alors qu'il aurait dû exercer ses fonctions, lorsque les circonstances le justifient.
Certaines autorisations spéciales d'absence sont prévues par la loi ou le règlement. Elles peuvent
être de droit (ex: activités syndicales, fonction publique élective...) ou facultatives comme par
exemple les autorisations d'absence pour évènements familiaux (cf. annexe D) qui sont accordées
sous réserve des nécessités de service. :
Les autorisations accordées à titre facultatif, sous réserve des nécessités de service, par le
secrétaire général après avis des directeurs ou chefs de service et du directeur des ressources
humaines qui s'assurent de l'exactitude matérielle des motifs invoqués (formulaire disponible sur
l'intranet).
Les autorisations facultatives ne constituent aucunement un droit pour les agents de l’État. Elles
ne sont que de simples mesures de bienveillance de la part de l'administration.
La régularisation sur le logiciel de gestion du temps de travail CASPER est effectuée par le bureau
des ressources humaines.
ARTICLE 47. LE TÉLÉTRAVAIL ur.
Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012. Le décret
du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du télétravail dans la fonction
publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque ministère. L'arrêté du 19 juillet 2021
portant application du décret n°2016-151 du 11 février 2016 prévoit les modalités de mise en
œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux
en utilisant les technologies de l'information et de la communication. |
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel.
La quotité de télétravail peut être comprise entre une demi-journée et 3 jours par semaine avec
une présence sur le lieu d'affectation qui ne peut être inférieure à 2 jours. La quotité de télétravail
se détermine, pour chaque demande, en cohérence avec les nécessités de service et
l'identification des activités télétravaillables.
Les agents dont l'état de santé le justifie peuvent également bénéficier d'une quotité de télétravail
hebdomadaire supérieure à trois jours. Cette dérogation est soumise à l'avis du médecin du travail
et peut être renouvelée.
Une instruction interne précise les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la
préfecture des Ardennes (annexe E).
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 97 ne ANNEXE de Parrêté n°2021-597 du 21 octobre 2021
+
ARTICLE 18. LE DÉPART D'UN AGENT
En cas de départ définitif ou de longue durée (démission, fin de contrat, retraite, mutation,
disponibilité, détachement, congé parental), l'agent doit effectuer les démarches suivantes auprès
du bureau des ressources humaines : |
* La régularisation du débit ou crédit d'heures avant le départ effectif ;
*__ La remise des badges d'accès, de pointage ;
* La remise des clés de bureau, armoire(s) et coffre :
* Le cas échéant, la restitution du matériel mis à disposition par la préfecture au regard des
missions exercées.
Il est de la respoñsabilité de la hiérarchie de l'agent de supprimer ses habilitations informatiques
Sous le contrôle du référent fraude de la préfecture.
ARTICLE 49. Les MODALITÉS DE sum
Le présent règlement intérieur sera révisé au tant que de besoin et en fonction de l'évolution de la
- législation en matière de temps de travail des fonctionnaires de l'État et pourra être modifié, après
avis du comité technique.
Il est consultable sur le site Intranet de la préfecture dans la rubrique dédiée aux ressources
humaines. Il est remis à chaque nouvel arrivant et inséré dans le livret d'accueil.
ANNEXE À : LE RÈGLEMENT D'EMPLOI DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPÉCIALISÉS
ANNEXE B : LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
ANNEXE C : LES CONGÉS ANNUELS
ANNEXE D : LES AUTORISATIONS D’'ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
ANNEXE E : L'INSTRUCTION RELATIVE AU TÉLÉTRAVAIL
Fait à Charleville-Mézières, le 24octobre 2021,
Le préfet
\
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 98 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 99 CT
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ANNEXE A
REGLEMENT D'EMPLOI
DES PERSONNELS TECHNIQUES
ET DE SERVICE
en préfectures et sous-préfectures
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 100 PLAN
_ Introduction
Chapitre 1 - Dispositions communes à l'ensembie des personnels techniques et de service
Section 1 - Les droits
le droit à la formation
la liberté syndicale : |
le régime des congés (annuels et exceptionnels)
la protection particulière des personnels techniques et de service
le santé et la sécurité au travail
l'accès à l'information
Section 2 - Les obligations
“ la définition et l'exécution des missions
* la durée du travail (repos hebdomadaire, jours fériés et compensation du travail
effectué en dehors des horaires normaux et des jours ouvrables)
“ l'obligation de réserve et de discrétion
“ les modalités de cumul avec une activité privée
Chapitre 2- Dispositions spécifiques à chaque catégorie de personnel technique et de service
Section 1 - Les gardiens et concierges
* {a définition des tâches
a fes conditions de logement et de fravail
Section 2 - Les huissiers
» {a définition des tâches
Section 3 - Le personnel de résidence
“ la définition des tâches
Section 4 - Les conducteurs d'automobile
s la définition des tâches
“ les conditions de travail
ANNEXES
1 - Le logement de fonction
2 - Les féxtes applicables
REPTS version définitive mai 2011[1] à
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 101 D or
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CS
INTRODUCTION
# % %
Les personnes fechniques et de service affectés auprès d'un membre du corps préfectoral participent directement
aux missions de service public confiées à ce dernier. Exerçant leurs fonctions dans un cadre atypique, il convient de préciser leurs obligations professionnelles et Jeurs droits.
. Les personnels techniques et de service contribuent à l'exercice du métier préfectoral qui présente deux caractéristiques particulières
: l'exigence d’une très grande disponibilité et l'étendue de la fonction de représentation, ces deux contraintes affeignent une intensité sans équivalent dans
d'autres fonctions publiques ou privées. -
Ces personnels participent à la bonne exécution de ces diverses missions. Il s'agit des gardiens et concierges, des
huissiers, des personnels de résidence et des agents assurant la conduite d'automobiles. Ces missions s'exercent sous l'autorité hiérarchique directe du membre du corps préfectoral.
Les obligations professionnelles qui s'imposent aux personnels techniques et de service procèdent des caractéristiques particulières
des obligations de représentation du corps préfectoral :
+ elles se déroulent souvent en dehors des horaires” de travail habituels de
l'administration, notamment en soirée mais également les samedis,
dimanches et jours fériés,
* elles ont habituellement pour cadre des locaux Qui sont à la fois un lieu public et un domicile
privé.
L'évolution des moeurs conduit Cependant tant les personnels techniques et de service que les membres du corps préfectoral
eux-mêmes à Squhaiter qu'un partage plus clair soit opéré entre les missions de service public qu'ils assument chacun en ce qui les concerne et la vie privée des uns et des autres. Cette
distinction suppose de part et d'autre act et mesure, avec le souci partagé de servir la meilleure image de l'Etat.
glement d'emploi des personnels techniques et de service affectés auprès des membres du corps préfectoral .se Propose de fixer pour les uns et les autres les repères indispensabies.
:
Ge texte, qui ne saurait constituer une codification exhaustive, laisse naturellement sa place à
Dans cet esprit, le rè&
l'intelligence des situations. 1! vise en tout cas à reconnaître aux personnels concernés leur qualité de cokaborateurs
à part entière des mernbres du corps préfectoral dans l'exercice de teurs missions de service public.
|
Ce document sera présenté au comité technique paritaire de chaque préfecture, accompagné des fiches de postes correspondantes
QUi lu} Seront soumises
REPTS version définitive mai 2011/1} 3
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 102 - CHAPITRE 1 -
DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE
DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
REPTS version définitive mai 2011[1] 4
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 103 ED
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LE DROIT A LA FORMATION
* k *
Fonctionnaires et agents contractuels :
Au même titre que tous les agents et en fonction des nécessités de service, les personnels
techniques et de service bénéficient d'actions de formation.
La formation professionnelle comprend : .
* des actions de promotion professionnelle liées à la préparation aux concours
et des examens professionnels :
* des actions de formation continue d'adaptation à l'emploi et de
perfectionnement des connaissances et d'acquisitions de nouvelles
compétences.
Ces personnels sont informés de ces actions. Ils peuvent faire valoir leurs besoins à l'occasion de l'entretien professionnel annuel.
Des congés formation peuvent être accordés dans le cadre des textes en vigueur.
La validation de l'inscription à une formation vaut engagement de l'agent à la suivre et pour le Supérieur hiérarchique à faciliter les conditions de l'assiduité.
* Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de ja formation proessionnelle continue dans le cadre de l'éducafion permanente .
* Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pas pour application de l'article 43 de fe loi n° 71-575 du 1 6juiliet 1971 portant organisafion
de la formation professionnelle continue dansle cadre de l'éducation permanente aux agents civils non fitulaires de l'Etet
* Décret n° 85-607 du 14juin 1985 relatifà Ja formation profassionneile des fonctionnaires de lElat
“ Décret n° 96-1104 du 11 décembre 1896 modifient le décret n° 85-607 du 14Juin 1985 refalif à Ja fonnation professionnelte
des fonctionnaires de l'Etat |
* Décret n° 96-1105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 Dris pour l'application de l'article 43
de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1871 portant. organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation
Permanente aux agents civils non litulaires de l'Etaf at des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le ceractère industriel et
commercial
” Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant applica#on de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
“Décret n°2010-888 du 28 juilet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de ie valeur professionnelle des
fonctionnaires de l'Etat: |
| "Arrêté du 18 février
2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère de l'intérieur, de loutre- ner et des collectivités temitoriates -
REPTS version définitive mai 20H! [1] $
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Portant règlement intérieur des services 104 LA LIBERTE SYNDICALE
Le droit syndical est garanti aux personnels techniques et de service au même titre qu'aux
autres agents. Les contractuels bénéficient des mêmes possibiftés que les fonctionnaires pour
l'exercice du droit syndical.
Us sont électeurs et éligibles aux scrutins pour la désignation de leurs représentants au sein
des instances paritaires compétentes.
lis peuvent assister aux réunions syndicales organisées conformément aux règles en vigueur.
Des autorisations spéciales d'absence ou des décharges d'activité de service sont accordées en fonction des nécessités dé service aux personnels techniques et de service chargés d'un mandat syndical afin de leur permettre dé remplir les obligations résultant de ce mandat.
“Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif 4 l'exercice du droit syndical dans la fonction publique
REPTS version définitive mai 2011{1] 6
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Portant règlement intérieur des services 105 CE
tn
it
LE REGIME DE TRAVAIL
* x *
Sauf dispositions particulières du présent règlement, les dispositions de la circulaire d'application des textes réglementaires relatifs à l'aménagement ef à la réduction du temps de travail
pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur du
27 février 2002 n° NOR INT A 02 00053 C sont applicables.
LES CONGES ANNUELS
Les personnels techniques et de service en activité ont droit pour une année de service
accompli du 4*janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs
obligations hebdomadaires de service calculé en application de l'article 4° du décret n° 84-972 du
26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de FEfat, en prenant en compte
également les deux jours de congés propres au ministère de Fintérieur tels que spécifiés par ja
Circulaire du 27 février 2002 précitée. |
: L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à
un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de ta durée des services accomplis.
Le calendrier prévisionnel des congés est arrêté avant le 15 féviier par le chef du service compte tenu des nécessités du service, après consultation des personnels intéressés. Les personnels techniques et de sérvice bénéficient, au minimum et à leur demande, de trois semaines consécutives
de congés dans la période comprise entre le 1* juillet et le 41 août. Ces congés sont enregistrés et
suivis selon la même procédure ét sur ie même type de documents que ceux des autres agents
{logiciel de gestion de temps ou support manuel).
Les personnels techniques et spécialisés peuvent bénéficier, seïon les modalités de droit
commun applicables à l'ensemble des agents du ministère de l'intérieur, d'un compte épargne temps.
* Loi n° 83-634 Ou 13juillet 1983 modifiée portent droits et obligations des fonctionnaires . “Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de PEtat
* Circulaire du ministre de l'intérieurdu 12Juin 1947 relative aux autorisations d'absences exceptionnelles - congés de materriité et de maladie
REPTS version définitive mai 20/1] 7
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Portant règlement intérieur des services 106 LA PROTECTION PARTICULIERE
DES PERSONNELS TECHNIQUES ET DE SERVICE
K + *%
Les personnels techniques et de service sont amenés à exercer leur métier au sein d'une
résidence de fonctions qui est en même temps un domicile privé, et au contact direct de la famille du
membre du corps préfectoral concerné. Ils doivent bénéficier en toutes circonstances du respect de
leur dignité professionnelle, personnelle et de teur vie privée.
Rejevant de l'autorité hiérarchique dirècte du membre du corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés, ils lui rendent compte de toute difficulté survenant dans l'exercice de leur mission.
ils euvent saisir, personnellement où par l'intermédiaire de leurs représentants, cette autorité ou, Si féces aire, la direction des ressources humaines des situations qui seraient contraires aux dispositions du présent règlement. . .,
REPTS version définitive maï 2011[1} 8
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Portant règlement intérieur des services 107 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
k k +
Les conditions matérielles de travail des personnels techniques et de service doivent respecter les dispositions
applicables aux agents de l'Etat en matière de santé et de sécurité au travail
Les lacaux qui leur sont affectés sont soumis à la visite des inspecteurs d'hygiène et sécurité.
Les matériels et équipements mis à leur disposition doivent être conformes aux normes et
réglementations en vigueur et adaptés aux tâches confiées.
Les risques auxquels ils sont exposés doivent être recensés et traités dans le cadre du document
unique de prévention des risques.
Les personnels techniques et de service bénéficient du service de médecine de prévention et peuvent
en Cas de besoin avoir recours au réseau des professionnels de soutien du ministère de l'intérieur.
REPTS version définitive mai 2011[1] 3
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Portant règlement intérieur des services 108 ACCES A L'INFORMATION
Au même titre que l'ensemble des agents de la préfecture et des sous-préfectures, les personnels techniques et de services doivent pouvoir disposer d'un libre accès aux dispositifs d'information mis en place par le Ministère de l'intérieur à l'attention des personnels et notamment ceux relatifs :
" à la situation professionnelle et au déroulement dé carrière,
x à la mobilité géographique où fonctionnelle,
s àloffre de formation.
Compte tenu du développement croissant de l'usage des nouvelles technologies, il revient au membre du corps préfectoral d'organiser au profit des agents affectés à sa résidence les modalités d'accès à Fntranét du ministère ainsi qu'à un point de consultation d'une boîte à lettres électronique dédiée.
REPTS version définitive mai 20H/{1} 10
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Portant règlement intérieur des services 109 LA DEFINITION ET L'EXECUTION
DES MISSIONS
Les personnels féchniques et de service concourent au bon fonctionnement de
l'administration préfectorale.
Des documents étabiis localement et communiqués au comité technique paritaire définissent :
* les horäires de travail habituels :
"pour chaque agent ou pour chaque catégorie d'agents, les fiches de postes
décrivant les missions et les conditions dans lesquelles elles doivent
s'exercer, |
Eu égard à la variété des missions à remplir pour assurer le fonctionnement des services
préfectoraux et l'accomplissement des tâches résultant de ta fonction de représentation dévolue au
représentant de l'Etat et à l'état des effectifs présents dans les services, les fiches de postes de
l'ensemble des personnels techniques et de service peuvent comporter une mission principale et une
où plusieurs missions annexes.
Pour l'application des dispositions qui précèdent, il est précisé :
4°} que les missions ainsi confiées aux personnels techniques et de service ressortissent soit à des
activités à caractère spécifiquement public soit, les jours ouvrables exclusivernent, à l'aide apportée
au membre du corps préfectoral après duquel ils sont affectés dans les actes de sa vie quotidienne
compile lenu de ses contraintes professionnelles :
2°) qu'elles ne peuvent excéder par leur ampleur ce qui peut être normalement exigé d'un agent dans
le cadre de la durée légale du travail ni par leur nature ce qui est nécessaire à lexércice dans de
bonnes conditions de {a représentation de l'Etat, eu égard aux compétences des agents concernés.
REPTSversion définitive mai 2014{1] 11
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 110 LA DUREE DU TRAVAIL
* # x
Le cycle de travail et les horaires sont définis localement selon les modalités prévues par les
textes d'application pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur du décret du 25 août 2000:
modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de
PEtat.
- LE REPOS HEBDOMADAIRE ET LES JOURS FERIES
, Les personnels techniques et de service ne peuvent travailler plus de 6 jours par semaine
dans la limite de ta durée hebdomadaire du travail.
Le repos hebdomadaire doit 0. une durée minimale de 35 heures consécutives.
Le cadre juridique dans lequel ce repos peut être pris a été précisé par les textes
réglementaires et la jurisprudence.
L'article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat précise en effet que « le repos hebdomadaire comprenant en
principe Île dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures » (soit 4 jour complet (24h) + 1h de repos
minimum quotidien}. Par ailleurs, le Conseil d'Etat dans sa décision du 13 février 2002 (C.E.-
13 février 2002-Syndicat national Force Ouvrière des personnels de préfecture c/Ministére de
l'intérieur), à considéré que la spécificité des missions du corps préfectoral et notamment leurs
Obligations de représentation justifient de déroger le cas échéant à la règle du repos dominical.
Les membres du corps préfectoral ne font donc appel aux personnels techniques et de
Service, en dehors des jours ouvrables, qu'à raison de nécessités liées à l'exercice de leurs
cbligations professionnelles.
En dehors de ces circonstances, tout agent a droit au repos hebdomadaire du dimanche. La même règle s'applique aux jours fériés légaux.
- COMPENSATION DU TRAVAIL EFFECTUE_ EN DEHORS DES _ HORAIRES NORMAUX ET DES JOURS OUVRABLES
Si les nécessités du service l’exigent, le travail effectué en dehors des horaires normaux ouvre droit :
- Soit à la compensation horaire des heures supplémentaires d'une durée équivalente {article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2001 portant application du décret du 25 août 2000 modifié) ;
- Soit à défaut, à leur indemnisation selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002
relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l'arrêté du 23 avril 2002 du
ministère de l'intérieur ;
REPTS version définitive mai 2041 [1} 12
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 111 er
mn
ete
- Soit à la mise en œuvre du dispositif des astreintes, interventions ou permanences telles que définies respectivement
par les décrets n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif auxmodalités de rémunération ou
de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l'intérieur et n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels
gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur et les arrêtés pris pour leur application,
dans les conditions précisées par la circulaire du 27 février 2002.
C'est ainsi que dans l'hypothèse où ce dispositif d'astreintes, d'interventions et de Permanences serait mis en œuvre, la compensation des heures de travail effectuées dans ce cadre, Comprenant le
temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention pour l'aller et le retour,
doit, en principe, faire l’objet d'une rémunération dans la limite des crédits ouverts, À défaut de crédits
ouverts, l'agent ayant travaillé au titre des astreintes, des interventions et des permanences doit bénéficier
d'un repos compensateur. Les faux de l'indemnisation ou de la compensation de l'asfreinte,
de l'intervention et des permanences varient dans des Conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur,
du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Par ailleurs, la rémunération et la compensation en temps sont exclusives l'une de l’autre.
l est rappelé que :
- les heures supplémentaires interviennent en continuité des horaires habituels de travail, en
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travait,
- les interventions correspondent au temps de travail accompli par un agent faisant l'objet d'un
rappel en dehors de ses heures habituelles de service (hypothèse d'un conducteur appelé
expressément à revenir à la préfecture; en dehors de son cycle habituel, pour effectuer une
mission un dimanche, où en soirée par exemple).
Remarque : Ï convient de noter que Je régime des indemnités horaires pour travaux
Supplémentaires précité ne s'applique pas aux agents relevant de Ja spécialité “conduite automobile".
Ces personnels peuvent relever d'un régime d'heures supplémentaires en application d'un texte spécifique, à savoir
le décret n°2002-1247 au 4 octobre 2002 modifié,
REPTSversion définitive mai 2011{1] 13
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 112 L'OBLIGATION DE RESERVE ET DE DISCRETION
+ + *k
. AU même titre que les autres agents, les personnels techniques et de service sont tenus à un devoir généré! de réserve et à une obligation de discrétion,
Hs font preuve d'une stricte discrétion professionnelle s'agissant des informations dont ils
peuvent avoir connaissance en service ou à l'occasion du service.
“Loi n° 83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonclionsaies
REPTS version définitive mai 201171] 14
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 113 LES MODALITES DE CUMUL
AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE
N
K X %
. Les personnels techniques et de service sont Soumis aux
dispositions réglementaires en Maëère de cumul d'activités Issues du décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités
des fonctionnaires, des agents non tilulaires de drait
public et des ouvriers des établissements industriels
de l'Etat.
Le décret du 2 mai 2007 prévoit 3 cas de cumul d'activités
possibles :
“le cumul d'activités à titre accessoire ;
* le cumul d'activités au titre de la création, de la
reprise et de la poursuite d'activités
au sein d'une entreprise : |
“" le cumul d'activités applicable aux agents à temps
rion complet ou exerçant des fonctions
à temps incomplet pour une durée inférieure ou égale
à 70 % de la durée légale ou réglementaire
du travail des agents publics à temps complet.
* Loi n°83-634 du 13juillet 1983Portant droits el obligations
des fonctionnaires, aolamment Son article 25 * Décret n°2007-658 du 2 mai 2007 relatifau cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droitpublie et des Ouvriers des établissements industriels de FEtat
“ Circulaire du ministre de l'intérieur du 27 octobre 2008 relative à fa nouvelle réglementation epplicable en matière de cumul d'activités
REPTSversion définitive mat 201111}
15
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 114 - CHAPITRE 2 -
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
A CHAQUE CATEGORIE
DE PERSONNEL TECHNIQUE ET DE SERVICE
REPTS version définitive mai 2011/1] 16
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 115 LES GARDIENS ET CONCIERGES
K + +
La définition des tâches :
De manière générale, la tâche principale des gardiens:et concierges consiste :
“ à assurer une surveillance générale des bâtiments {hôtel préfectoral, bureaux,
annexes) et l'ouverture et la fermeture des locaux ;
“ à veiller au bon fonctionnement des systèmes d'alarme et de sécurité.
Leur tâche peut cependant varier selon qu'ils disposent ou non d'un logement de fonction, selon qu'ils sont en fonction
dans les résidences ou dans les bureaux, et selon qu'ils sont affectés en préfecture ou en sous-préfecture.
| Outre cette mission générale de surveillance, ils peuvent être chargés de fâches d'entretien Courant,
de fonctions d'accueil, de la distribution du courrier ainsi que de concourir, à l'organisation et au déroulement
des réceptions officielles et, ÉTÉ SCSMIGRNET du bon ordre des locaux et des espaces verts,
Pour chaque agent concerné et. pour chaque site, une fiche de poste doit être établie.
Dans le cas où les nécessités du service créent des obligations de service à la fois le matin et le soir, les horaires de
travail, définis localement, ménagent en cours de Journée un temps libre d’une
durée minimale de deux heures.
Les conditions de logement et de travail : =
| Les gardiens et concierges se voient, sauf exception, attribuer un logement, sous le régime
principalement de la nécessité absolue de Service, sur lès lieux mêmes où à proximité du lieu de travail
permettant ainsi une intervention rapide.
Dans le cas où l'autorité hiérarchique l'estime nécessaire et après avoir recueilli l'accord du titulaire du poste, le logement
de fonction est occupé partiellement ou totalement par le remplaçant.
Les gardiens et concierges atiributaires d'un logement par nécessité absolue de service Peuvent, sans compensation, être
placés sous le régime de l’astreinte dans la limite de deux samedis et dimanches consécutifs par mois.
REPTS version définitive mai 2011/1] 17
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 116 Le régime de travail des gardiens et concierges
La durée légale du temps de travail est passée, à compter du 1% janvier 2005, à 1 607 heures annuelles du fait de Finstauration de la journée de solidarité par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat
formalise ce changement. Conformément à l'article 2 {« dans les décreis et arrêtés pris en application
du décret du 25 août susvisé, les termes « 1600 heures» sont remplacés par les termes « 1607
heures »), le changement du régime horaire de travail des gardiens et concierges, défini par le décret
n° 2002-8143 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de gardien et
concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, est intervenu de plein droit.
Ainsi, toutes les durées de travail effectif des gardiens et concierges figurant dans le décret du 3 mai 2002 précité sont augmentées de 7 heures. Ce texte prévoit trois situations différentes :
" le régime de travail des gardiens et concierges exerçant leurs fonctions
principalement de nuit et disposant d’un logement de fonction par nécessité absolue
de service {article 1”): dans cette hypothèse, les ternps de présence et de service
effectif des gardiens et concierges sont de 2 544 heures de gardiennage et de 855 heures de travail effectif par an et par agent sur 242 jours. Leur journée de travail
comprenant 12 heures de temps de présence quotidien et 4 heures de temps de
travail effectif quotidien.
" le régime de travail. des gardiens et concierges exerçant leurs fonctions
principalement de jour et disposant d’un logement de fonction par nécessité absolue
de service ( article 2): dans cette hypothèse, les temps de présence et de service
effectif des gardiens et concierges sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 279
heures de travait effectif par an et par agent sur 212 jours. Le temps de présence
quotidien de 12 heures comporte 8 heures de travail effectif.
* le régime de fravail des gardiens et concierges non logés exerçant de jour (article 3) :
dans cette hypothèse, les tenps de présence et de travail effectif des gardiens et
concierges sont de 638 heures de gardiennage et de 1 491 heures de travail effectif
par an et par agent sur 242 jours. Le temps de présence quotidien de 10 heures
comporte 7 heures de travail effectif. |
ll est préconisé, dans un souci de bonne gestion, de prévoir le principe du fractlonnement pour les sept heures supplémentaires de travail, Les modalités de ce
fractionnement sont définies localement, comme indiqué dans l'arrêté ministériel du
15 décembre 2005, avec les organisations syndicales dans les comités techniques paritaires.
- Cependant, un agent qui bénéficierait de jours de fractionnement au titre de ses congés
annuels, verra sa durée de travail de 212 jours réduite d’une ou deux journées.
Dans ces trois dispositifs, il est important de faire la distinction entre les tâches qui relèvent de la mission générale de gardiennage de celles qui relèvent du temps de travail effectif. Cette distinction devra servir de base lors de l'élaboration des fiches de poste qui devront être soumises au comité
technique paritaire local.
La mission générale de gardiennage consiste à :
“assurer la protection dés biens el des personnes notamment par la gestion des
alarmes, l'organisation de rondes ... /
* contribuer à la continuité du service public notamment par l'ouverture et la fermeture
des locaux, le basculement des lignes téléphoniques vers le standard, l'accueil des
visiteurs...
REPTS version définitive mai 2011{1} 18
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 117 ET
NT
L'accomplissement de ces deux fÿpes de mission implique que les gardiens et concierges
restent disponibles pendant toute la durée du temps de présence quotidien tel que fixé ci-dessus.
Les tâches qui entrent dans le temps de travail effectif recouvrent celles liées :
“à l'entretien courant du patrimoine
* à f'accomplissement de fonctions logistiques, notamment la distribution du
courrier, la conduite automobile, te pré- accueil, le standard (de jour à
l'exception du week-end), la manutention.
Cas particuliers :
Deux situations ne sont pas couvertes par le décret du 3 mai 2C02 mais par les dispositions
« de droit commun » :
“ là durée annuelle du travaï des gardiens et concierges qui travaillent de façon
Permanente par équipes successives selon un Cycle continu, de jour et de
nuit, dimanches et jours fériés compris est fixée à 1 540 heures {article 2 de
l'arrêté du 6 déceribre 2001 portant application du décret du 25 août 2000).
Ge dispositif est applicable aux services qui ont organisé leur service à
l'image des standards :
* fa durée annuelle de travail des gardiens ét concierges non logés qui assurent
une Surveillance active des locaux de nuit est fixée à 1 607 heures.
REPTSversion définitive maï 2011{1] 19
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 118 LES HUISSIERS
La définition des fâches :
Les huissiers ont une mission générale de sécurité {surveillance générale des mouvements internes à la préfecture ou dans les bâtiments publics où ils exercent}.
ils assurent également l'acheminement du courrier et sont chargés de l'acoueil et de l'orientation du public. Ils peuvent être conduits à exécuter des tâches matérielles (photocopies, transports de dossiers ou d'archives...).
ls participent à l'aménagement des salles à l'occasion de réunions ou de réceptions officielles
et au déroulement dé celles-ci.
Les huissiers sont soumis au cycle de travail en vigueur à la préfecture. Ces agents doivent,
par conséquent, effectuer Une journée supplémentaire de travail de 7 heures comme tous les autres
agents, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la
solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
Si les nécessités du service l'imposent, ils sont soumis à un cycle de travail spécifique.
Lorsque les nécessités de service l'exigent, il peut leur être demandé d'effectuer des heures
Supplémenfaires. lis peuvent également être placés sous le régime de Pastreinte, de l'intervention Cu
de la permanence selon les besoins (visites ministérielles, élections. et tout autre événement qui le
justifie} (cf. fiche « durée du travail »).
ils sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dont
la fourniture incombe à l'administration.
REPTS version définitive maï 2011/1] 20
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 119 md
4 vue
tre
LE PERSONNEL RESIDENCE
$ kK x
La définition des tâches :
Les personnels de résidence participent au bon fonctionnement de la représentation de l'Etat dans le département, lis sont tenus d'assurer
dans le cadre de la permanence de l'Etat le servicé
nécessaire aux réceptions officielles et événements exceptionnels (visites ministérielles} au sein des résidences
de fonctions.
{ls sont en outre chargés, au sein des résidences, de l'entretien ménager, de la cuisine, de la lingerie, et apportent leur aide au
membres du Corps préfectoral auprès duquel ils sont affectés dans les actes de sa vie quotidienne compte tenu de ses contraintes professionnelles.
Pour chaque agent et pour chaque site, une fiche de poste définissant les tâches doit être établie par le membre
du corps préfectoral concerné.
Les conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-6526 du 30 juin 2004 relative à la Solidarité pour Pautonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées, les personnels de résidence -doivent-effectuer une journée
Supplémentaire -de travail-de sept heures comme tous les. ... autres agents, au titre de la journée de solidarité.
Sauf exception, lorsque les nécessités du service l'exigent, les horaires de travail, définis localement, sont compris entre
7 h 30 et 19 h 30. ls ménagent, entre 31 h 30 et 14h 00, une pause pour le déjeuner dont ia durée n'est pas inférieure à 45 minutes.
Le repas des personnels de résidence est pris en charge lorsqu'ils assurent la préparation ou fe service des réceptions ou
repas officiels.
Les autres jours, ces personnels peuvent au choix s'absenter durant la pause prévue pour le déjeuner, ou préparer
et consommer les aliments dont la fourniture leur incombe dans les locaux prévus à cet effet.
-
À l'occasion des réceptions officielles organisées au titre de la représentation de l'Etat, ils sont asireints au port d'une
tenue dont la fourniture incombe à l'administration.
REPTS version définitive mat 20111] PA
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 120 LES AGENTS ASSURANT
LA CONDUITE D'AUTOMOBILE
+ *% #
La définition des tâches :
Dans le Cadre de l'exercice de leurs fonctions, les agents assurant la condulte automobile sont
chargés de la conduite des véhicules de tourisme ou des véhicules utilitaires légers et, le cas échéant,
de véhicules poids lourds.
lls ont la responsabilité du petit entretien des véhicules du service. is doivent tenir à jour le carnet de bord du véhicule.
Leur mission comporte, le cas échéant, l'accomplissement de fâches relatives à la gestion du
parc automobile.
Les conditions de travail :
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la toi n° 2004-6826 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, les agents assurant la conduite d'automobile doivent effectuer une journée supplémentaire de travail de sept heures comme tous les autres agents, au titre de la journée de sofdarité.
Les horaires de travail des agents affectés à ia conduite des véhicules des membres du corps
préfectoral sont fixés en fonction de l'emploi du temps de ceux-ci. Ces horaires font l'objet d'une
planification prévisionnelle, sous réserve de leur adaptation en raison d'événements exceptionnels
imprévisibles.
Les missions des agents assurant la conduite d'automobile s'exercent dans le respect des
dispositions du code de la route.
L'amplitude des services doit être compatible avec le respect de la sécurité. .
Pour chaque agent concerné et pour chaque site, une fiche de poste doit être établie par l'autorité hiérarchique dont il dépend.
ils sont astreints, dans des conditions précisées localement, au port d'une tenue uniforme dont la fourniture incombe à l'administration.
. Les heures supplémentaires, astreintes, interventions et permanences
En dehors du cycle hebdomadaire habituel et dans les cas où les nécessités du service
l'exigent, il est possible de faire appel aux agents assurant la conduite d'autornobile en dehors des
heures ouvrables, pendant les fins de semaine et les jours fériés en les plaçant sous le régime soit
des heures supplémentaires soit, selon le cas, de l'astreinte, de l'intervention où de la permanence
dans les conditions prévues par les textes d'application du décret du 25 août 2000 et précisées par la
circulaire du 8 novembre 2002 relative au régime indemnitaire des personnels des services
techniques du matériel (cf. liste annexée et fiche « durée du travait »).
REPTS version définitive maï 2011{1] ” 22
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 121 ms
gp
ANNEXE 1
LE LOGEMENT DE FONCTION
K % à
Les personnels civils des administrations publiques, fonctionnaires ou contractuels, ne
peuvent occuper un logement dans un immeuble dont l'Etat est Biébtiétiré au ocalaité, que s'ils sont
bénéficiaires d'une concession de logement (concession d'occupation du domaine à titre précaire et
révocable). |
Lorsque l'occupation répond à une nécessité absolue ou est utile pour le service, elle doit faire
l'objet d'un acte de concession sous la forme d'un arrêté préfectoral,
Il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service
Sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.
y à utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le
logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.
Les arrêtés de concession. peuvent étre nominatifs où concerner impersonnellement ies
titulaires -de certains emplois, ils doivent également indiquer les conditions financières de la
concession. |
De façon générale, la concession de logement peut être nominative.
Dans le cas de logement dévolu au gardien ou concierge, il y a lieu de prévoir un arrêté impersonné! concernant le titulaire de l'emploi de façon à garantir la possibilité pour le remplaçant éventuel d'occuper ledit fogement.
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent
la gratuité de la prestation du logement nu. Les arrêtés qui les accordent doivent préciser si cette
gratuité s'étend à la foumiture de l'eau, du gaz, de l'électricité, du chauffage et du téléphone limité aux
circonscriptions locales, ou à certains seulement de ces avantages.
En cas de concession de logement pour utilité de service, les redevances mises à la charge
des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés déterminée conformément à la
législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, Cette valeur locative est diminuée d'un
abattement destiné à tenir compte : |
* de l'obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
de la précarité de l'occupation :
“des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Les concessions de logement pour utilité de service ne comportent pas la fourniture gratuite,
par l'administration, de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage, qui doivent, dans tous les cas,
demeurer à la charge des intéressés.
Par ailleurs, l'agent titulaire de la concession de logement doit contracter une assurance
individuelle en sa qualité de locataire et s'acquitter des taxes d'habitation et d'enlévement des ordures
ménagères.
Les conditions d'occupation privatives du logement doivent &tre compatibles avec le bon
fonctionnement du service et ne pas porter atteinte à l'image et à la sécurité de la préfecture.
REPTS version définitive mai 2011[1] 23
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 122 | | ANNEXE 2
LES TEXTES APPLICABLES
+ # x
{TEXTES GENERAUX
Décret-Loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de fa formation professionnelle continue dans le
” cadre de l'éducation permanente.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Loi n° 2004-5626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées . et des personnes handicapées.
Décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du
16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de
l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat.
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.
Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 85-607 du 14 juin 4985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de Particle 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 90-714 du 4er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des ouvriers professionnels et maîtres-ouvriers des administrations de l'Etat }
Décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat,
Décret n° 90-717 du 1er août 1990 madifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d'automobile et de chefs de garage des adrninistrations de l'Etat.
Décret n° 86-1104 du 11 décembre 4996 modifiant le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la
formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 98-4105 du 11 décembre 1996 modifiant le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial.
Circulaire du ministre de l'intérieur du 12 juin 1947 relative aux aulorisations d'absence
exceptionnelles - congés de maternité et de maladie.
Circulaire du ministre de l'intérieur du 23 mars 1987 relative aux congés annuels.
Code du domaine de l'Etat (article R 92 à R 102).
Code du travail.
Code de la route.
REPTS version définitive mai 2011[1] 24
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 123 &
ro
fee
1 TEXTES ARTT
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat.
Cycies de travail
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de
Pntérieur (Journal officiel du 14 décembre 2001).
Garanties minimales
Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail
et dé repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction
générale de la défense et de la sécurilé civiles du ministère de l'intérieur ou relevant de la direction
générale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal officiel du 8 février 2002).
Arrêté du 26 février 2002 modifié portant application du décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant
dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en
fonction dans certains services du ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 mars 2002).
Astreintes — Interventions — Permanences
Décret n° ‘2002-147 du 7 février 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de Compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de Fintérieur {Journal Officiel du 8 février 2002),
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux
modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains
personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur (Journal
Officiel du 8 Février 2002).
Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 8 février 2002).
Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités de permanence en application du décret n°
2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
peranences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du
ministère de l'intérieur {Journal Officiel du 8 février 2002).
Régime de travail des gardiens et concierges
Décret n° 2002-8143 du 3 mai 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de
gardien et de concierge des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.
Compte épargne-temps
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'Etat (Journal Officiel du 30 avrif 2002).
REPTS version définitive mat 2011{17 25
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 124 Heures supplémentaires
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires {Journal Officiel du 15janvier 2002).
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
{Journal Officiel du 15janvier 2002).
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés {Journal Officiel du 15janvier 2002).
Décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux agents du corps des conducteurs automobilés et chefs-de............... garagé.
Arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité {Journal Officiel du 15janvier 2002).
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés (Journal Officiel du 15janvier 2002).
ArTËté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur (Journal Officiel du 3 rai 2002),
Arrêté du 23 avril 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2602 relatif à l'indemnité .
d'administration ef de technicité pour le ministère de l'intérieur (Journaï Officiel du 3 mai 2002).
Arrêté du 23 avril 2002 fixant les catégories de références pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés du ministère de l'intérieur {Journal Officiel
du 3 mai 2002).
Circulaire NOR INT A 02 00053 C du 27 février 2002 portant apoiication des textes réglementaires
relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de ia
direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Entretien professionnel
Décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi - n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 19 septembre 2007)
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la Valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'Etat (Mournal officiel du 30juillet 2010)
Arrêté du 18 février 2008 modifié relatif à l'entretien professionnel de certains personnels du ministère
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales {Journal officiel du 29 février 2008)
1 TEXTES RYGIENE ET SECURITE
Code du travail
Code de la santé publique
Directive-cadre européenne 89/3914 du 12 juin 1989 définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs,
REPTS version définitive mai 2011/1] 26
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 125 a
ane re
ass
Directive européenne 89/654 du 30 novembre 1989. concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour les lieux de travail
Directive européenne 89/6565 du 30 novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail
Décret 95-680 du 9 mai 1995
Protocole d'accord du 28 juillet 1984
Circulaire du 13 juin 2001
Plan de prévention des risques psychosociaux du ministère de l'intérieur, de loutre-mer, des
collectivités territoriales et de l'immigration
REPTS version définitive mai 2011 [1] 27
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 126 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 127 ANNEXE n°B
LES HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC
À LA PRÉFECTURE :
Accueil général
Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11h 30etde 13h 30-16h 30
Bureau migration, intégration et missions de proximité.
Lundi au vendredi : 8 h 30 - 11 h 30 et de 13h 30-16 h 30
L | : Autres services de la préfecture
lundi au jeudi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16h 30.
vendredi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16h 00.
| Le sérvice du standard
lundi au vendredi de 7 h 45 à 20 h 15.
EN SOUS-PRÉFECTURES :
du lundi au vendredi de 8 h 30 - 11 h 30
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 128 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 129 (
ANNEXE n°C
CONGÉS ANNUELS
Cadre réglementaire : |
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat.
Tout fonctionnaire de l’État en activité a droit à des congés annuels établis pour l'année Civile, d'une
durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires. Cette durée est
déterminée en jours, soit 25 jours de congés annuels, plus 2 jours dit « jours ministre », à consommer
entre le 1-janvier et le 31 décembre pour un agent à temps plein.
Pour les fonctionnaires n'exerçant pas leurs fonctions sur la totalité de l’année (exceptés les congés
cités à l'article 34 et à l’article 35, 3ème alinéa, de la loi du 11 janvier 1984),
‘ les congés sont calculés au prorata de la durée de service réel.
Congés annuels Quotité de l'agent
100 % | 27 jours
90% CÙ 245jours ll
= 80% _ 22jours
: L 70 % À 7 Tigsous.
L 60% 17 jours :
50% Co __145jours
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Portant règlement intérieur des services 130 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 131 ANNEXE D
AUTORISATIONS D’ABSENCE POUR DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX
Cadre réglementaire :
Instruction n°7 du 23 mars 1950, pour l'application des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives
aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence. . Circulaire NOR INT A 02 00053C du 27 février 2002
Circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles! d'absence et pacte
civil de solidarité.
_ Circulaire du ministère de l'intérieur n°271 du 12 Juin 1947, relative aux autorisations d'absences
exceptionnelles, congés de maternité et de maladie.
an = .
| .
, .
== Evènements
de famille | Durées maximales |
Mariage du fonctionnaire
8 jours |
Décès ou maladie très grave du conjoint
Décès ou maladie très grave du père, de la mère ou des 5 jours enfants
Mariage des pères, mères et enfants
5 jours
Mariage des autres ascendants ou descendants
Décès ou maladie très grave des autres ascendants ou
descendants :
3 jours Mariage des frères et
sœurs
Décès des frères et sœurs
Mariage des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,
nièce)
Décès des collatéraux du 2e degré (oncle, tante, neveu,
nièce)
1.jour
La durée de l’absence peut être majorée des délais de route, qui en tout état de cause, ne doivent pas excéder
48 heures, aller et retour. L'agent devant être à même d'apporter des justificatifs adéquats.
:
En application de la circulaire FP/7 n°002874 du 7 mai 2001, les dispositions de l'instruction du ministère
chargé de la fonction publique n°7 du 23 mars 1950 sont application à tous les personnels ayant
conclu un PACS soit 5 jours d'autorisation.
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 132 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 133 EX
ANNEXE E PRÈFET
EL DES
ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Me
Charleville-Mézières, le 9 août 2021 Secrétariat général commun
Bureau des ressources humaines
Affaire suivie par : Delphine Leclère
Tél : 03.24.59 66.75
Mél : sgc-rh-mi@ardennes.gouv.fr
Note à l'attention
des agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun des
Ardennes
Objet : Nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail
Références :
* le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature:
* le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 qui modifie le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif
aux Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la
magistrature pour prévoir lés modalités de recours ponctuel au télétravail dans la fonction publique et
la magistrature :
* l'arrêté du 19 juillet 2021 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les
modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer
* Le guide d'accompagnement de la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
* L'instruction du secrétaire général relative à la mise en place du télétravail dans les services du ministère de l'intérieur
en date du 28 juillet 2021
PJ : _
+ 1. instruction relative à la mise en place du télétravail dans les services du ministère de l'intérieur
en date du 19 juillet 2021
* 2. étape 1 — questionnaire d'auto-évaluation du télétravailleur
* 3. étape 2 — questionnaire des activités télétravailläbles
* 4. étape 3 — constitution du dossier de demande de l’exercicé des fonctions en télétravail
* 5. modèle attestation sur l'honneur
* 6. charte portant engagement des utilisateurs NOEMI
1, Place de la Préfecture BP 40002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Staudard: 03 24 56 66 00 - à: préfecture Gurdonnes gouv.fr
Les jours et heures d'aceucil du publie sont concuitahles sur ke site des services de l'Etat: wwWw.ardonnes.sou.fr
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 134 Le télétravail est une forme d'organisation du travail introduite par le législateur en 2012
complétée par la loi n° 2019-828 relative à la transformation de la fonction publique. Le
décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié vient fixer les modalités d'organisation du
télétravail dans la fonction publique et prévoit que celles-ci sont déclinées dans chaque
ministère.
Dans le cadre de la crise sanitaire due à la Covid-19, la circulaire du 28 mai 2021 relative à
l'assouplissement du recours au télétravail dans les services du ministère de l’intérieur
prévoit un retour au droit commun à compter du 1° septembre 2021.
Pour ce faire, l'arrêté du 19 juillet 2021 susréférencé vient préciser les modalités de mise en
œuvre du télétravail.
Ces modifications concernent essentiellement l’assouplissement de l'exercice du télétravail qui
peut être ponctuel ou régulier, la prise en compte des situations exceptionnelles qui permet de
déroger à l'obligation faite aux agents d'être présents deux jours sur site par semaine et la
possibilité de télétravailler dans un tiers lieu. Par ailleurs, l'autorisation de télétravail est accordée
pour toute la durée d'affectation d'un agent sur poste, et n'est plus considérée comme un acte
relevant des ressources humaines mais comme un acte d'organisation de service.
Pour votre information, vous trouverez, en pièce jointe n°1, l'instruction du secrétaire général
relative à la mise en place du télétravail dans les services du ministère de l'intérieur en date du
19 juillet 2021.
F
En complément, je vous précise, ci-dessous, les formalités à accomplir dans le cadre d'une
demande d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail :
> Demande écrite de l'agent
l'admission au télétravail se fait sur demande écrite de l'agent auprès de son supérieur
hiérarchique direct.
La demande de télétravail comporte les étapes suivantes :
*__ étape 1 : le questionnaire d’autoévaluation (PJ n°2) ;
* étape 2 : le questionnaire d'identification des activités télétravaillables (PJ n°3) ;
*__ étape 3 : la constitution du dossier de demande avec les étapes 1 et 2 (PJ n°4).
À cette demande, doivent être jointes les pièces justificatives suivantes : * Une aftestation sur l'honneur précisant que l'agent dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie (modèle en PJ n°5) ; | * Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de l'espace personnel est conforme aux normes en vigueur ; * Une attestation sur l'honneur de connexion internet permettant l'exercice du télétravail ;
* La charte signée portant engagement de l'utilisateur SPAN, NOEMI, CLIP (PJ n°6).
Il est conseillé que cette demande soit précédée d’un entretien entre l'agent et son supérieur
hiérarchique afin d'échanger sur les motivations et la faisabilité de la demande, en prenant en
Compte les missions de l’agent, ses capacités d'autonomie, et l'impact du télétravail sur le bon
fonctionnement du service.
LÉ
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 135 > Instruction de la demande
Le Supérieur hiérarchique direct rend un avis sur la demande de l'agent « notamment sur la
compatibilité de la demande avec l'intérêt du service ». Le supérieur hiérarchique direct est celui qui, au
quotidien, organise le travail de l'agent et contrôle son activité.
L'examen de la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service vise à vérifier que les
objectifs fixés au service pourront être atteints quel que soit le mode d'organisation du travail
retenu. Une attention particulière sera accordée à l'articulation entre le présentiel et le distanciel afin
de préserver les fonctionnements collectifs et l'efficacité des organisations du travail.
Cette demande est transmise au bureau des ressources humaines au secrétariat général
commun $ous couvert de la voie hiérarchique et peut être complétée par chaque échelon de la
voie hiérarchique.
> La prise de décision
Le préfet décide d'accorder ou de refuser l'exercice des fonctions en télétravail.
Le préfet se prononce par écrit sur cette demande dans un délai d’un mois. Ce délai commence
à courir à compter de la date de réception de la demande au bureau des ressources humaines.
L'accord prend la forme d'une décision d'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail définissant
a minima :
* les activités télétravaillées ;
*__l’adresse ou les adresses d'exercice du télétravail :
* le type de télétravail (période de référence, jours fixes, flottants) accordé et le nombre de
jours de télétravail :
* les plages horaires pendant lesquelles l'agent est joignable. Les horaires de travail ne
peuvent être supérieurs à ceux d'une journée en présentiel. Ces horaires doivent être
respectés afin de ne pas empiéter sur la vie privée des télétravailieurs.
* les possibilités de suspension ;
* l'équipement bureautique et informatique :
* la charte utilisateur de l'outil informatique.
Dans le cas d’une décision de refus, elle est précédée d’un entretien avec l'agent concerné.
Cette décision doit être motivée par des circonstances personnalisées et individualisées au
regard de la situation de l'agent. L'agent peut demander un entretien avec son autorité
hiérarchique.
À compter de la date de décision de refus écrite et motivée ou de la décision implicite de rejet,
l'agent peut saisir la commission administrative ou consultative paritaire ou engager un recours
contentieux devant le tribunal administratif
> L'interruption du télétravail
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail est accordée sans condition de durée.
En cas de changement de fonctions, l'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail n'est
plus valable et l'agent intéressé peut présenter, s'il le souhaiîte, une nouvelle demande. En effet,
l'autorisation est accordée pour l'exercice de certaines activités, dans un service particulier. Elle
né suit donc pas l’agent lors d’un changement de poste.
I peut être mis fin au télétravail :
. à la demande écrite de l'agent, pendant la période d'adaptation de trois mois, avec un délai
de prévenance d'un mois : |
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 136 . à la demande écrite de l'agent, à tout moment, avec un délai de prévenance de deux
mois ,
ù à la demande écrite du chef de service pendant la période d'adaptation de trois mois,
notifiée à l'agent avec un délai de prévenance d'un mois : |
. à la demande écrite du chef de service à tout moment, notifiée à l'agent, avec un délai
de prévenance de deux mois. Le télétravail peut être interrompu pour nécessités de service. Il
peut s'agir par exemple de l'inadaptation des modalités de travail (nature des tâches, outils)
avec le télétravail ou du non-respect des règles préalablement fixées d'exercice du télétravail.
Cette interruption doit être motivée et précédée d’un entretien individuel. Cette décision peut faire l’objet d'un recours devant la commission administrative compétente.
L'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail peut être suspendue :
* _siles conditions d'exercice du télétravail ne sont plus remplies, l'agent prévient alors son
supérieur hiérarchique et revient exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel :
* lorsque la présence de l'agent est requise à une réunion qui ne peut se dérouler en audio
ou en visioconférence ou si sa présence revêt un caractère impératif. L'agent doit être
prévenu dans un délai raisonnable : LL
* en cas de crise, sans préavis. L'agent doit alors revenir à son lieu de travail dans un
délai raisonnable. Le comité technique (CT) compétent est saisi a posteriori pour
‘informätion.
Le bureau des ressources humaines se tient à votre disposition.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
st |
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Christian VEDELAGO
SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 137 TzOZ/L0/67 -HHG / 9S
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 143 ÿT
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 148 ve
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 158 — SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597 Portant règlement intérieur des services 159 APAUOB SENTE MAMA EG T SD SOILATOS KO YIS OÇAILS SATGUINETION LOS à Hp [OEANE D SOMNT p sinol so] APAROB ENTMONE MAUR PNEILT PP SOLE FO) STUS SATQNNSUND ENS ANA UD FORME SOUL je SMOf so IJ'ANOB SANT à2aferd in OÙ 09 66TE PO Prpuris JpAno SG JAI ax00 99 65 TA E0 PIEbUEIS XACH, SHHAIZAN-ATILAA'THVH) SOORG — 20009 LA — MAIL VU d'1 XAC4,) STRIZA NAT TIAN TH VH,) S0ORD— 70009 A — RH VE Op LI À “911eJU0ld 218}S91 89/A19$ 9p ulosaq 97
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 162 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 164 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
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Portant règlement intérieur des services 166 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
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SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 170 SGCD - 8-2021-10-21-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-597
Portant règlement intérieur des services 171 SGCD
8-2021-10-26-00003
Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du
département des Ardennes
SGCD - 8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation des services 172 EH
PRÉFET sas À
DES ARDENNES Secrétariat général commun
Évalté départemental . Fraternité Bureau des Ressources Humaines
Arrêté n°644 portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des
Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur.
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’État ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l’ État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes :
Vu l'arrêté n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun
départemental ;
Vu l'avis du comité technique de la préfecture des Ardennes réuni le 20 octobre 2021
Sur proposition du secrétaire.général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er :
À compter du 1er janvier 2022, les services de la préfecture et des sous- ETS sont organisés comme suit :
SGCD - 8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation des services 173 * La direction des services du cabinet, qui comprend
°o un secrétariat particulier, commun à celui du préfet
°o un service des sécurités constitué de deux bureaux
“ le bureau de la gestion de crise, de la défense et de la sécurité nationale
= le bureau de la sécurité intérieure, de la radicalisation et de la sécurité routière
° un bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'Etat
* Le secrétariat général, qui comprend :
o la direction de la citoyenneté et de la légalité constituée de quatre bureaux :
Je bureau de la réglementation et des élections
le bureau migration et intégration
p * le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
le bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
° la direction de la coordination et de l'appui aux territoires constituée de trois bureaux :
“ le bureau de l'aménagement du territoire
* le bureau des procédures environñementales
« le bureau de la coordination administrative
Sont également placés sous l'autorité du secrétaire général :
“ un secrétariat particulier
* la cellule qualité, performance et proximité
“ l'assistante de service social (autorité fonctionnelle)
* La sous-préfecture de Sedan, composée des services de la sous-préfecture et de la cellule
politique de la ville
+ La sous-préfecture de Rethel
* La sous-préfécture de Vouziers
Outre le secrétariat particulier partagé avec la direction des services du cabinet, le préfet a autorité
sur la déléguée à la politique de la ville, rattachée fonctionnellement à la sous-préfète de Sedan.
Article 2 :
Les fonctions supports de la préfecture (ressources humaines, systèmes d'information et de
communication, logistique, finances) sont confiées, en application de l'arrêté préfectoral n° 779 du 7
décembre 2020, au secrétariat général commun départemental placé sous l'autorité du préfet.
Article 3 :
La répartition des attributions au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures est décrite
en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures des Ardennes est abrogé à compter du 1er janvier 2022, date à laquelle le
présent arrêté entre en vigueur.
SGCD - 8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation des services 174 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT. 2021
Le préfet
lat
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture, BP 60002 — 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée
51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ‘explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence ide l'administration pendant deux mois.
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Portant organisation des services 175 SGCD - 8-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral n°2021-611
Portant organisation des services 176