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Déliberation - 1611106
Déliberation - 864208
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Brains.
Lien du pdf (Déliberation - 864208)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
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Compte-rendu sommaire Conseil Municipal du mardi 22 mars 2022
Compte-rendu sommaire
Conseil Municipal du mardi 22 mars 2022
1 - Décisions du Maire prises en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire les attributions prévues par l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Aux termes de l’article L.2122-23 du CGCT,
le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en
vertu de l’article L.2122-22. C’est dans ces conditions qu’il est rendu compte des décisions intervenues depuis le
1er janvier 2022.
2 – Rémunération des agents communaux pour élections
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité INSTAURE l’indemnité horaire pour travaux
supplémentaires et l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur des fonctionnaires de
catégorie B et A, et AUTORISE l'autorité territoriale à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail
effectué à l'occasion des élections, soit 181,95 € par agent et par tour de scrutin.
3- Renouvellement de la convention financière d’accès au droit
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité RENOUVELLE la convention financière d’accès au
droit pour 3 ans (2022, 2023, 2024), APPROUVE les termes de la convention de financement de l’accès au droit
entre Nantes Métropole et la commune, fixant notamment le montant annuel de contribution de la commune et
AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
et notamment à signer la convention.
4 - Octroi d’un congé bonifié
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, pour 21 – contre 1, EMET un avis favorable sur la demande de
l’agent et AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce
congé.
5 – Modification du montant de l’avantage en nature repas
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité MODIFIE le montant à hauteur de 5 € pour l’année
2022.
6 – Location d’un bâtiment communal à usage de commerce
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE la reprise du local communal 4 rue de
la Mairie à Brains (44830), par la société dénommée Au P’tit Dépanneur dont le siège social est situé à Brains
(44830), 12 rue de Bel Air, FIXE le montant du loyer à 586 € hors taxes et hors charges et AUTORISE Madame
le Maire, ou en cas d’empêchement l’un de ses adjoints, à procéder à toutes les démarches nécessaires à la
mise en location du local situé 4 rue de la Mairie à Brains (44830).
7 - Approbation du compte de gestion 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le compte de gestion du trésorier
municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni
observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. Page 2 sur 2
8 - Approbation du compte administratif 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité CONSTATE les identités de valeurs avec les
indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au
fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés aux différents comptes,
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que présentés ci-
dessus, et APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2021.
9 - Affectation du résultat de fonctionnement 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité AFFECTE au budget 2022 le résultat de l’exercice
2021 de la façon suivante :
Section de fonctionnement : 626 157, 95 € à l’article 002 excédent reporté
Section d’investissement : 300 000 € à l’article 1068 solde d’exécution
10 - Vote des taux d’imposition 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité VOTE les taux ci-dessous :
11 - Vote des tarifs 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE, à compter du 1er avril 2022, les tarifs
communaux.
12 - Vote des subventions 2022 accordées aux associations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité ACCORDE aux associations les subventions d’un
montant de 23 542 €, soit 15 902 € au chapitre 6574 et 7 640 € au chapitre 65738.
13 - Fournitures scolaires 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE, pour les élèves fréquentant l’école publique
Jules Verne de Brains, la somme de 35 € par élève pour l’année civile 2022 (205 élèves x 35 € = 7 175 €) pour
l’achat de fournitures scolaires.
14 - Présentation et vote du budget primitif 2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité VOTE le budget primitif 2022 qui s’équilibre en
dépenses et recettes de fonctionnement à 2 940 451,95 € et qui s’équilibre en dépenses et recettes
d’investissement à 1 183 588,86 €.
15 – Questions diverses
2 avril – 10h : Carnaval des enfants / 14 mai : Foire de Brains / 22 mai : Forum bien-être
Séance levée à : 21 h 09
Désignation Rappel Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière sur le bâti 32,83 % (dont 15 % taux départemental) 35,78 % (dont 15 % taux départemental)
Taxe foncière sur le non bâti 61,59 % 67,13%