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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Aménagement du territoire,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-161
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2022-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2022 portant
déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la
commune de MONTAUT, parcelle cadastrée ZE 44 (4 pages) Page 3
2 Interne SNCF Réseau
Réf. SPA : GS0215-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1 ;
Vu l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services à la Directrice Territorial,
Vu l'autorisation de la Préfecture de Haute-Garonne autorisant le déclassement en date du 26/07/2022.
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2022-12-01-00030 - Décision du 1er décembre 2022 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis sur la commune de MONTAUT, parcelle cadastrée ZE 44 3 Interne SNCF Réseau
DECIDE :
ARTICLE 1
Option 1 : Terrains :
Le terrain de plain-pied sis à MONTAUT tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, sont déclassés du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune
Références cadastrales
Propriétaire Surface (m²)
Section Numéro
09199 Montaut ZE 44 SNCF RESEAU 8 827
TOTAL 8 827
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet du département d’Ariège.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d’Ariège.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à TOULOUSE,
Le 1er décembre 2022
SIGNE :
Catherine TREVET
Directrice Territoriale
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Interne SNCF Réseau
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