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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 040 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 040 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2022-040
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le PPR de Varilhes. (2
pages) Page 4
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’occupation
temporaire d’une propriété privée (2 pages) Page 6
09-2022-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le
territoire de la commune de Serres-sur-Arget (Ariège) relative à la prise
d’eau de Las Prados en application de l’article L.215-13 du code de
l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique (3
pages) Page 8
09-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d’une autorisation
spéciale pour l’implantation de poteaux sur la commune de
Montesquieu-Avantès en lien avec le déploiement du Très Haut Débit
(THD) (2 pages) Page 11
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE /
BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DE L’INTERCOMMUNALITE
09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome
d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols (6 pages) Page 13
09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de
Saint-Girons Antichan (8 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2022-03-15-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément
d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices (4
pages) Page 27
09-2022-03-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'organisme de services à la personne - UFCFA (4 pages) Page 31
09-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la
personne - Ariège Pyrénées Multiservices (4 pages) Page 35
2 09-2022-03-24-00001 - récépissé déclaration organisme de services à la
personne SARL ARIEJO MOUN SERVICES (2 pages) Page 39
09-2022-03-15-00001 - récépissé déclaration Organisme de Services à la
Personne UFCFA (4 pages) Page 41
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
SERVICE POLITIQUES SOCIALES
09-2022-03-29-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège (8 pages) Page 45
3 PRÉFET
DE L'ARIÈGE L iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Varilhes.
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code forestier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2020 relatif à la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 portant ouverture d'enquête publique pour l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels de la commune de Varilhes ;
Vu la décision F-076-20-P-0055 du 5 janvier 2021 portant dispense d’une évaluation environnementale ;
Vu la liste départementale aux fonctions de commissaire enquêteur, du 19 novembre 2020, établie pour 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 5 février 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1
Le plan de prévention des risques naturels sur la commune de Varilhes est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Varilhes.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le PPR de Varilhes. 4 Article 3
Le plan de prévention des risques naturels comprend :
- un bilan de concertation ;
- un rapport de présentation ;
- un règlement ;
- une carte des phénomènes naturels ;
- une carte des aléas ;
- une carte des enjeux ;
- une carte du zonage réglementaire.
Article 4
Le plan de prévention des risques naturels sera tenu à la disposition du public les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux, à la direction départementale des Territoires de l’Ariège - service environnement-risques – unité risques - et à la mairie de Varilhes.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et fera l’objet d’une mention dans La Dépêche du Midi - Édition de l’Ariège.
Une copie de l’arrêté sera affichée à la mairie de Varilhes pendant une durée d'un mois au minimum.
Madame le maire de Varilhes établira un certificat attestant de la réalisation de cette formalité.
Article 6
Le plan de prévention des risques naturels approuvé n'est opposable qu'une fois porté à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées (mention au recueil départemental des actes administratifs, dans un journal diffusé dans le département et affichage pendant un mois au moins en mairie). Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
- d’un recours gracieux auprès de Madame la préfète de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la maire de Varilhes, et le directeur départemental des Territoires de l’Ariège sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 février 2022
Signé La préfète
Sylvie FEUCHER
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2022-02-22-00002 - Arrêté préfectoral approuvant le PPR de Varilhes. 5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral
autorisant l’occupation temporaire d’une propriété privée
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 22 juillet 1889 modifiée par le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 instituant et organisant les tribunaux administratifs,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères,
Vu la demande formulée le 3 février 2022 par la commune de Taurignan-Castet sollicitant l'autorisation de pénétrer dans la propriété privée de M. Benoît Coret afin d’effectuer des travaux de bornage dans le cadre de la régularisation de la voirie communale « VC n°10 de chez Sicre ».
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er :
M. le maire de Taurignan-Castet et le géomètre que le maire aura désigné (ou toutes autres personnes auxquelles le maire ou le géomètre déléguera ses droits), sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, dans le cadre des travaux de bornage nécessaires aux opérations de régularisation de la voirie communale « VC n°10 de chez Sicre », à pénétrer dans la propriété privée de M. Benoît Coret, située Hameau de Peyrot 09160 Taurignan-Castet (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, pour y procéder à des travaux de bornage,.
Ces opérations seront effectuées sur les parcelles 1207 et 1208 situées sur la commune de Taurignan- Castet et dont le périmètre est indiqué sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté et matérialisé en jaune.
Article 2 :
Le maire et le géomètre expert ainsi que chaque personne auxquelles les droits ont été délégués seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire d’une propriété privée 6 Article 3 :
Dans les propriétés closes, l'introduction des personnes citées à l’article 2 n'interviendra qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 rappelées ci-après :
« Les personnes ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations de bornage pour le compte de la commune de Taurignan-Castet qu'en vertu du présent arrêté qui doit être affiché à en mairie au moins 10 jours avant et doit être présenté à toute réquisition. » « L'introduction de ces personnes ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. »
« A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dites personnes peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. »
« Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. » « A la fin de l'opération tout dommage causé par les études est réglé entre les propriétaires et la commune dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »
Article 4 :
Le maire de Taurignan-Castet, les gendarmes, les gardes-champêtres ou forestiers, le propriétaire et les habitants de la commune sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les opérations de bornage.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des bornes établies sur les terrains.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion des opérations de bornage seront à la charge de la commune.
A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Toulouse.
Article 6 :
La présente autorisation est donnée pour la durée de réalisation des opérations précitées qui ne pourra en aucun cas être supérieure à cinq ans.
Article 7 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Taurignan-Castet et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune précitée et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
Fait à Foix, le 21 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-21-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire d’une propriété privée 7 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Serres-sur-Arget
(Ariège) relative à la prise d’eau de Las Prados en application de l’article L.215-13 du code de
l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique
Pétitionnaire : SMDEA
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-1, L.123-1 et suivants, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, R.1321-1 à 1321-68 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;
Vu la délibération du Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en date du 22 février 2021 demandant de lancer la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux de mise en conformité de la prise d’eau de Las Prados et de ses périmètres de protection sur la commune de Serres-sur-Arget ;
Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé du 1er octobre 2020 ;
Vu le dossier technique élaboré par le Syndicat mixte Départemental de l’Eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) en mars 2021 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires de l’Ariège du 24 septembre 2021 ;
Vu l’avis de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne du 26 octobre 2021 ;
Vu l’avis de l'Agence Régionale de Santé d’Occitanie du 26 novembre 2021 ;
Vu la décision n° E22000016/31 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 mars 2022 nommant Monsieur Bernard CAVAILLÉ, en qualité de commissaire enquêteur ;
Après avoir consulté le commissaire enquêteur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,
A R R Ê T E
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Serres-sur-Arget (Ariège) relative à la prise d’eau de Las Prados en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 8 Article 1
Il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat Mixte Départemental de l’Eau et de l’Assainissement de l’Ariège (SMDEA), à une enquête publique sur la commune de Serres-sur-Arget : • enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de mise en conformité de la prise d’eau de Las Prados au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Serres-sur-Arget;
• enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique.
Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Serres-sur-Arget du mardi 19 avril à 9h au jeudi 19 mai 2022 à 16h30. La commune de Serres-sur-Arget est le siège de l’enquête.
Article 2
M. Bernard CAVAILLÉ, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Serres-sur-Arget, siège de l’enquête, afin de recevoir les observations du public : • le vendredi 22 avril 2022 de 10h à 12h,
• le jeudi 5 mai 2022 de 14h30 à 16h30,
• le jeudi 19 mai 2022 de 14h30 à 16h30.
Article 3
Mise à disposition du dossier d’enquête
Un dossier restera déposé à la mairie de Serres-sur-Arget pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l’article 2 du présent arrêté.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier de l’enquête est mis en ligne sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP. Un accès gratuit au dossier de l’enquête publique est garanti par la mise à disposition d’un poste informatique à la préfecture de l’Ariège.
Observations du public
Les personnes intéressées pourront consigner, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans à la mairie de Serres-sur-Arget, leurs observations relatives à :
• l'utilité publique des travaux de mise en conformité de la prise d’eau de Las Prados au titre des articles L.215-13 et L.214-1 du code de l’environnement et de protection au titre de l’article L.1321-2 du code de la santé publique pour l’alimentation de la commune de Serres-sur-Arget; • à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l’eau destinée à la consommation humaine, en application de l’article L.1321-7 du code de la santé publique.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le jeudi 19 mai 2022 à 16h30, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l’enquête : Mairie - le Village – 09000 Serres-sur-Arget, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l’adresse suivante : pref-utilite-publique@ariege.gouv.fr. Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie de Serres-sur-Arget. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 4
Publication dans la presse
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Gazette ariégeoise » aux dates suivantes : - le mardi 29 mars 2022 et le mardi 19 avril 2022 dans la Dépêche du Midi, - le vendredi 1er avril 2022 et le vendredi 22 avril 2022 dans la Gazette ariégeoise. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier.
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Serres-sur-Arget (Ariège) relative à la prise d’eau de Las Prados en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 9 Affichage dans la commune
Cet avis sera par ailleurs publié par voie d’affiches à la diligence de la maire, et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune 15 jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci en mairie de Serres-sur-Arget. Ces formalités seront justifiées par un certificat du maire, qui sera annexé au dossier.
Affichage sur le site du projet
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement de l’Ariège (SMDEA) procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des voies publiques, et être établies selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susmentionné.
Mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège L'avis d'enquête sera également consultable sur le site des services de l’État de l’Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Article 5
A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos et signé par lui.
Article 6
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, et l'invitera à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Article 7
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) sous format papier et électronique.
Le rapport sera accompagné des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à :
• la déclaration d'utilité publique de l'opération,
• l'autorisation de distribuer de l'eau en vue de la consommation humaine.
Article 8
Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans les locaux de la mairie de Serres-sur-Arget, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial) pour une durée d’un an. Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication de ces documents. Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l’État en Ariège à l’adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES- DUP.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le commissaire enquêteur, la présidente du syndicat mixte départemental de l’eau de l’Ariège, le maire de Serres-sur-Arget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Fait à Foix, le 23 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-23-00003 - Arrêté préfectoral portant enquête publique sur le territoire de la commune de Serres-sur-Arget (Ariège) relative à la prise d’eau de Las Prados en application de l’article L.215-13 du code de l’environnement et de l’article L.1321-2 du code de la santé publique 10 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Sylviane Régalon
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant refus d’une autorisation spéciale pour l’implantation de poteaux sur la commune de Montesquieu-Avantès en lien avec le déploiement du Très Haut Débit (THD)
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article R421-4 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L341-10, R341-10 et L341-11 au titre des sites et des paysages ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret du 21 juin 2013 portant classement parmi les monuments naturels et les sites du département de l’Ariège de l’ensemble formé par le bassin hydrogéologique du massif karstique du Volp et les paysages remarquables qui lui sont liés, sur le territoire des communes de Camarade, de Lescure et de Monstesquieu-Avantès ;
Vu le cahier de gestion du site classé, non opposable aux tiers ;
Vu la zone de présomption de prescriptions archéologiques des grottes d’Enlène, Trois Frères et du Tuc d’Audoubert, définie par arrêté du 19 novembre 2012 ;
Vu le relevé de conclusions de la réunion qui s’est tenue le 4 février 2022 sur la commune de Montesquieu--Avantès, sis RD125B, lieu du Avantès, sis RD125B, lieu du projet, en présence du demandeur, de Madame le maire et des services de l’État ;
Vu la demande d’autorisation spéciale déposée par le Conseil Départemental de l’Ariège, le 10 février 2022, en vue de réaliser un déploiement aérien du réseau ;
Vu la note cosignée des services de l’État, DREAL et UDAP, en date du 11 février 2022 ;
Vu l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 2 mars 2022 ;
Vu l’avis du Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Occitanie en date du 16 mars 2022 ;
Considérant que l’unité paysagère définie par le site classé est reconnue pour sa grande beauté et son authenticité, constituant un patrimoine remarquable ;
Considérant que la zone de présomption de prescriptions archéologiques se situe en Sud de l’emprise impactée par la demande, sans y être rattachée ;
Considérant que l’autorisation spéciale porte sur une zone ne comportant pas de réseau aérien ou autre pylône, le réseau téléphonique étant déjà enterré sur la zone étudiée du déploiement ;
Considérant qu’une intervention à faible profondeur au regard du tablier de la chaussée déjà en place reste non intrusive ;
Considérant que l’implantation de poteaux en bordure de route départementale porterait gravement atteinte à la valeur paysagère exceptionnelle du site ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d’une autorisation spéciale pour l’implantation de poteaux sur la commune de Montesquieu-Avantès en lien avec le déploiement du Très Haut Débit (THD) 11 ARRÊTE
Article 1
La demande d’autorisation spéciale pour l’implantation de poteaux sur la commune de Montesquieu-Avantès en lien avec le déploiement du Très Haut Débit (THD) est rejetée.
Article 2
Le réseau THD devra être enfoui sur une distance d’environ 790m, localisés entre les PR5 et PR6 renseignés sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la présidente du Conseil Départemental de l’Ariège et la maire de Montesquieu-Avantès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 25 mars 2022
Signé
Sylvie FEUCHER
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant refus d’une autorisation spéciale pour l’implantation de poteaux sur la commune de Montesquieu-Avantès en lien avec le déploiement du Très Haut Débit (THD) 12 ES PRÉFECTURE
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'A RI ÈG E Bureau des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Foix, le 23 mars 2022
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental
de Pamiers-Les Pujols
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 17 octobre 1973 modifié autorisant la création du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation: de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 13 septembre 2021 approuvant à l'unanimité des modifications statutaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols dans leur nouvelle rédaction sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le président du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 13 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 14 LL.
@XSY AERODROME Ÿ PAMIERS- LES PUJOLS
SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION
DE L’AERODROME D'INTERET DEPARTEMENTAL DE PAMIERS -
Article 1°: Création
LES PUJOLS
STATUTS
En application des articles L 5721-1 et suivants du Code général des
Collectivités territoriales, il est formé entre :
Article 2 : Objet
, le Conseil Départemental :
°. la Chambre de Commerce d'industrie de l’Ariège
° la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes
, la Communauté de Communes Portes d’Ariège-Pyrénées
° la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix
° la Communauté de Communes du Pays de Tarascon
. la Communauté de Communes de la Haute-Ariège
Le Syndicat a comme dénomination :
« Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de
l’Aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers Les
Pujols»
Le Syndicat a pour objet de prendre en charge l’exploitation d’un Aérodrome d'Intérêt
Départemental permettant le développement :
Transport aérien commercial, à l’exclusion des activités régulières de lignes
civiles, de charters, et de frets,
De l’aviation d'affaire, de tourisme et sportive,
De la formation aéronautique,
D'’activités aéronautiques industrielles, commerciales et de services.
Les nouveaux membres du Syndicat Mixte devront adhérer aux programmes
réalisés ou prévus.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 15 Article 3 : Siège Social
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé au Conseil Départemental de l’Ariège.
Article 4 : Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Contribution des membres
La contribution des personnes morales de droit public associées, les ressources
provenant de l'exploitation de l'aérodrome, les subventions et les dons de toutes sortes
constitueront le budget propre syndical.
A cet effet, les collectivités contractantes prennent l’engagement de faire
supporter par leur budget une quote-part des charges financières du Syndicat.
Cette quote-part est fixée comme suit :
> le Conseil Départemental : 50% > la Chambre de Commerce d'industrie de l’ Ariège 5,05 %
> la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes 5,70%
> la Communauté de Communes Portes d’Ariège-Pyrénées 27,85% > la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix 2.85%
> la Communauté de Communes du Canton du Pays de Tarascon 2.85%
> la Communauté de Communes de la Haute-Ariège 5.70%
TOTAL 100 %
Lors de toute modification ayant trait à la composition du Syndicat, un état
détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi.
Article 6 : Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical.
Tout Membre sera représenté par au moins un Représentant.
Le nombre de Représentants, qui est fonction du nombre de parts contributives
que les Membres détiennent, est ainsi réparti :
-le Conseil Départemental : 19
-la Chambre de Commerce d'industrie de |’ Ariège | 2
-la Communauté d'agglomération Pays Foix-Varilhes
-la Communauté de Communes Portes d’Ariège-Pyrénées 11
-la Communauté de Communes du Pays de Mirepoix 1
-la Communauté de Communes du Canton du Pays de Tarascon 1
-la Communauté de Communes de la Haute-Ariège 2
TOTAL : 38
Chaque Représentant est élu ou désigné avec un suppléant par sa Collectivité
ou Etablissement public respectif.
Cette même Collectivité ou Etablissement public pourra, en cas d'élection là où le
concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 16 Toute modification intervenant dans la composition du Syndicat (arrivée ou départ
d’une collectivité ou établissement public) entraînera l’élection d’un nouveau Bureau.
En revanche, le renouvellement partiel ou total des Représentants au Comité syndical ne
pourra entraîner l’élection d’un nouveau Bureau qu’à la demande des 3 / 4 de ces mêmes
Représentants, présents ou représentés.
Les décisions du Comité Syndical sont adoptées à la majorité de ses Membres,
présents ou représentés.
Toutefois, l'unanimité est requise quand ces décisions entraînent une
modification des statuts.
Le quorum requis est de la moitié plus un des membres en exercice soit 20 membres.
En cas d’empêchement d’un Représentant ou de son suppléant, uñe procuration pourra
être établie à l’attention d’un Représentant d’un autre Membre du Comité Syndical. Ce dernier ne
pourra se prévaloir que d’une seule procuration.
Article 7 : Présidence
Le Comité Syndical élit parmi ses Membres un Président, à la majorité absolue, pour
une durée de 6 ans. Il représentera le Syndicat en justice et dans tous les actes de gestion de
l'établissement après accord du Comité.
Article 8 : Réunion du Comité Svndical
Le Comité se réunit sur convocation du Président, ou sur la demande de la
moitié de ses Membres ou encore, à l'initiative du Préfet.
Les invitations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des
Membres du Comité syndical.
Ses séances, non publiques, sont au nombre de 4 au minimum :
- Comptes administratifs,
- Budget supplémentaire,
- Débat d’orientation budgétaire,
- Budget primitif.
Article 9 : Bureau
Le Bureau du Syndicat Mixte, élu sur proposition du Président. par le Comité Syndical,
est composé outre du Président, de deux vice-Présidents et d’un vice-Président Secrétaire. Ce
dernier est chargé de tenir le Registre des délibérations et de veiller à leur régularité.
Les membres du Bureau sont en principe élus pour 6 ans.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 17 Toutefois, si durant cette période, un Membre du Syndicat venait à faire l’objet
d'élections, il lui appartiendrait de proposer au Bureau un nouveau Représentant pour la durée du
mandat restant à courir.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau à
l'exception :
- Du vote du budget,
- De l’approbation du compte administratif,
- De la délégation de la gestion d’un service public,
- De l’adhésion du Syndicat à un établissement public.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des
travaux du Bureau.
Article 10 : Membres Associés
Le Comité Syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes
personnes physiques ou morales intéressées à l’évolution de l’aérodrome. Les membres associés
pourront participer aux Assemblées générales en tant que de besoin.
Article 11 : Admission et retrait
L’adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte, s’opère par délibérations
concordantes du Comité Syndical, et, en l’absence d’opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte avec le consentement du Comité Syndical, et en l’absence d’opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre adhérent
intéressé, les conditions auxquelles s’opère le retrait.
Article 12 : Dissolution
À la dissolution du Syndicat, l’actif syndical, les aménagements et les installations, réalisés sur l'aérodrome seront, après reprise par l'Etat de ses apports mobiliers et immobiliers,
partagés entre les collectivités et les établissements publics associés au prorata des contributions
apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix le
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome d'intérêt départemental de Pamiers-Les Pujols 18 E 3 PRÉFECTURE PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'ARI ÈGE Bureau des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Foix, le 23 mars 2022
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons - Antichan
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2016 portant création du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons — Antichan modifié et les statUts ;
Vu les délibérations du comité syndical en date du 28 septembre 2021 et du 13 décembre 2021 approuvant des modifications statutaires ;
Vu la délibération du conseil départemental en date du 10 janvier 2022 approuvant les nouveaux statuts ;
Vu la délibération du conseil communautaire Couserans Pyrénées en date du 2 mars 2022 approuvant les nouveaux statuts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
Les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint- Girons — Antichan, dans leur nouvelle rédaction sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Saint-Girons, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, la présidente du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint- Girons - Antichan et les membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane DONNOT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 19 09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 20 NA
f AERODROME
{ SAINT-GIRONS - ANTICHAN li W
on -
= om
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET
L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE SAINT-
GIRONS ANTICHAN
KkRKXEEE
STATUTS
Article 1”: Création
En application des articles L5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fondé entre :
-__Le Conseil Départemental de l'Ariège,
- La Communauté de communes Couserans — Pyrénées
Un Syndicat qui prend la dénomination de :
«Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation
de l'aérodrome de Saïint-Girons-Antichan »
Article 2 : Objet et missions
Le syndicat a pour objet de prendre en charge l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome Saint-Girons-Antichan, d'en poursuivre l'aménagement, d'en assurer la gestion, l'entretien, l'exploitation et le développement.
Les missions liées à cette exploitation sont de trois ordres :
- Maintien des conditions d'exploitation
- Suivi des conditions d'homologation et des procédures d'exploitation de l'aérodrome (CHEA), protection du Plan de Servitude Aéronautique, protection du Plan d'exposition au bruit, suivi des conventions d'exploitation avec l'État et des conventions de partenariat
- Développement économique. Animation-coordination de plateforme pour le développement et la mise en synergie des acteurs, promotion, valorisation du site, accueil du public, développement de produits touristiques à l’aune de la « destination Couserans », développement du hangarage et de l'atelier de
maintenance
Les nouveaux membres du syndicat mixte devront adhérer aux programmes réalisés ou
prévus. #
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 21 Article 3 : Siège social
Le siège social du syndicat mixte est fixé à l'aérodrome d’Antichan situé sur la commune de Lorp-Sentaraille.
Le siège administratif est fixé au Conseil Départemental de l'Ariège.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le Budget
5-1 : La contribution des membres
À cet effet, les collectivités adhérentes prennent l'engagement de faire supporter par leur budget une quote-part des charges financières du syndicat.
Cette quote-part est fixée comme suit :
- Conseil Départemental de l'Ariège : 50 %
-_ Communauté de communes de Couserans - Pyrénées : 50%
Lors de toute modification ayant trait à la composition du Syndicat, un état détaillé des contributions de chacun des membres devra être établi dans les statuts modificatifs.
5-2 : Les recettes
Outre la contribution des membres adhérents, les recettes du Syndicat Mixte comprennent :
- le revenu des biens, meubles et immeubles du Syndicat,
- les ressources provenant de l'exploitation de l'aérodrome,
- les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et des Etablissements publics,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- toute ressource autorisée par la loi.
5-3 : Les dépenses
Les dépenses du Syndicat Mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du Syndicat Mixte (personnel et fonctionnement général),
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 22 - les dépenses relatives aux missions d’études et actions d'intérêt commun.
Article 6 : Le comité syndical
6-1 : La composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant.
Tout membre sera représenté par au moins un représentant.
Le Comité Syndical comprend les représentants élus par chacun des organes
délibérants des Collectivités adhérentes, soit 14 membres, selon la répartition suivante :
- _ Conseil Départemental de l'Ariège : 7
- Communauté de communes Couserans- Pyrénées : 7
TOTAL : 14
6-2 : Le fonctionnement du Comité Syndical
Chaque représentant est désigné avec un suppléant par sa Collectivité ou Etablissement
Public respectif.
Cette même Collectivité ou Etablissement Public pourra, en cas d'élection de toute
nature la ou le concernant, ou en tant que de besoin, pourvoir à leur remplacement.
Toute modification intervenant dans la composition du Syndicat (arrivée ou départ d’une Collectivité ou Etablissement Public) entraînera l'élection d’un nouveau bureau.
En revanche, le renouvellement partiel ou total des représentants au Comité Syndical ne pourra entraîner l'élection d’un nouveau bureau qu'à la demande des % de ces mêmes représentants, présents ou représentés.
Les décisions du Comité Syndical sont adoptées à la majorité de ses membres, présents
ou représentés.
Toutefois, l'unanimité est requise quand ces décisions entraînent une modification des
statuts.
Le quorum requis est de la moitié plus un des membres en exercice, soit
8 membres.
En cas d'empêchement d’un représentant ou de son suppléant, une procuration pourra être établie à l'attention d’un représentant d’un autre membre du comité syndical ; ce dernier ne
pourra se prévaloir que d’une seule procuration.
6-3 : Réunions du Comité Syndical
Le comité se réunit sur convocation du Président, ou à la demande de la moitié de ses
membres ou encore, à l'initiative du Préfet.
Les convocations seront adressées dans un délai minimum de 8 jours, au siège des
membres du Comité Syndical.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 23 Les séances du Comité Syndical auront lieu au siège du Syndicat Mixte ou dans un autre lieu choisis par l'organe délibérant dans l’une des collectivités membres.
Le comité syndical se réunit sans public et autant de fois que nécessaire dont obligatoirement pour :
Comptes administratifs,
Budget supplémentaire,
Débat d'orientation budgétaire,
Budget primitif.
Article 7 : Présidence
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un président, à la majorité absolue, pour une durée de 6 ans.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, avec les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat Mixte.
A ce titre :
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.
Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents, et, en l'absence ou en cas d’'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du Bureau.
Il est le chef des services du Syndicat Mixte.
I représente le Syndicat Mixte en justice après autorisation donnée par le Comité Syndical.
Article 8 : Le Bureau
8-1 : La composition et compétences du bureau
Le Comité Syndical élit parmi ses membres un bureau composé d’un Président et de deux Vices-Présidents, et d'un Vice-Président secrétaire. Ce dernier est chargé de tenir le registre des délibérations et de veiller à leur régularité.
Les membres du Bureau sont en principe élus pour 6 ans. Toutefois, si, durant cette
période, un membre du Syndicat venait à faire l’objet d'élections pour quelque raison que se soit, il lui appartiendrait de proposer au Bureau un nouveau représentant pour la durée du mandat restant à courir.
Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
Du vote du budget,
De l'approbation du compte administratif,
De la délégation de la gestion d’un service public,
De l'adhésion du Syndicat à un Etablissement Public.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 24 " Des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription des dépenses
obligatoires,
n Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat Mixte.
Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le président rend compte des travaux du
bureau.
8-2 : Le fonctionnement du Bureau :
Le Bureau se réunit au moins par semestre sur convocation du Président.
Un membre peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre.
Un membre présent ne peut disposer que d’un seul pouvoir.
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Le vote du Président est prépondérant en cas de partage égal des voix.
Article 9 : Membres associés
Le Comité Syndical peut désigner comme membres associés, à titre consultatif, toutes
personnes physiques ou morales intéressées à l'évolution de l'aérodrome. Les membres associés pourront participer aux réunions syndicales en tant que de besoin.
Ces membres assistent aux délibérations du Comité Syndical, peuvent être invités par le
Président à prendre la parole mais ne prennent pas part au vote.
Article 10 : Dispositions générales
°
10-1 : Admission et retrait
L'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte, s'opère par délibérations concordantes de son organe délibérant des membres, et du Comité Syndical, et, en l'absence
d'opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Un membre peut se retirer du Syndicat Mixte avec le consentement du Comité
Syndical, et en l'absence d'opposition de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Le Comité Syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre adhérent
intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
10-2 : Modifications d’'attributions
Les modifications d’attributions et d'organisation du Syndicat Mixte sont décidées par délibération concordantes du Comité Syndical, et des organes délibérants des membres adhérents et en l'absence d'opposition, de plus du tiers des organes délibérants des membres.
Article 11 : Dissolution
Il est dissous de plein droit, soit parce que les missions qui lui ont été confiées ont été
accomplies, soit en raison du transfert de l'ensemble des compétences à un autre Syndicat Mixte. |
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 25 Il est dissous par le consentement de tous les organes délibérants des membres adhérents.
À la dissolution du Syndicat, l'actif syndical, les aménagements et les installations, réalisés sur l'aérodrome seront, après reprise par l'Etat de ses apports mobiliers et immobiliers, partagés entre les Collectivités et les Etablissements Publics/associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale.
Article 12 : Nomination du Comptable Public
La fonction de comptable public du Syndicat Mixte est assurée par le Payeur Départemental de l'Ariège.
Article 13 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le Comité Syndical, précisera les dispositions non prévues dans les présents statuts.
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à la majorité
absolue
Pour toute disposition non expressément prévue, il sera fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix le 23 mars 2022
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2022-03-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Girons Antichan 26 E DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ‘ Liberté | Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité | . Affaire suivie par Chloé PETER Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d’un organisme de services à la personne
N°SAP531004992
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 30 mars 2017 accordé à l'organisme ARIEGE PYRENEES MULTISERVICES :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 14 décembre 2021, par Madame
Isabelle GODEFROID en qualité de Gérante :
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ariège le 15 mars 2022 ;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme l'organisme ARIEGE PYRENEES MULTISERVICES, dont l'établisse-
ment principal est. situé 2 bis Avenue du Général Leclerc 09000 FOIX est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 31 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode prestataire) - (09)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tel : 05 61 02 43 O0. Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 27 « Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades,
transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans én situation de
: handicap (uniquement en mode prestataire) - (09)
Î
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-_ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R:7232-9 du code du travail; |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.24110 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-14
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2),.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
9 rue du Lieutenant Paul Delpech — 09000 Foix Cedex - Tel : 05 61 02 43 00. Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 28 auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond:
IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
{rejet:implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 15 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
Isabelle AYMARD :
Par subdélégation,
La Cheffe du Service Accès et Retour à
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tel : 05 61 02 43 00. Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00003 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 30 E DIRECTION DEPARTEMENTALE PRÉ FET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARI ÈGE | ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS “Liberté Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité | Affaire suivie par Chloé PETER HU | | Tél : 0561 02 43 94
| Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
: d'un organisme de services à la personne
N° SAP387465768
Vu le code du travail, notamment ses articles L.72321, R.72327 à R.7232-11 et D.7231;
Vu le cahier des charges prévu à l'article. R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 19 mars 2017 accordé à l'organisme UFCFA (Union des Familles du Canton
de Foix et de l'Ariège) :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 octobre 2021, par Monsieur
Alain HENRY en qualité de Président ;
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ariège le 15 mars 2022;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme UFCFA (UNION DES FAMILLES DU CANTON DE FOIX ET DE L'ARIÈGE), dont l'établissement principal est situé 19 rue des Moulins 09000 FOIX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mars 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés)
(uniquement en mode mandataire) - (09)
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - UFCFA 31 l
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en
mode mandataire) - (09) . °
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) ;, y compris les enfants handicapés de plus de 3
ans (uniquement en mode mandataire) - (09) |
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées
ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire)- (09)
. Accompagnement | hors domicile des personnes âgées, handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte
de la vie courante) (Uniquement « en mode mandataire)- (09)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde OU d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de
mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la
direction départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du
code du travail.
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet: www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - UFCFA 32 Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-11
du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et
n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen ». accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond
IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex 07.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Foix, le 15 mars 2022
Pour la Préfète et par délégation,
la Directrice de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations,
Isabelle AYMARD .
Par subdélégation,
La Cheffe du Servicg # cés Et Ret Ur à ! ? LT FE à
l'Emploi Re Te
Mu LES Anie MORANDEIRA\ 2KE
30 avenue du Général de Gaulle - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 46 40
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - UFCFA 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'organisme de services à la personne - UFCFA 34 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET. DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté | Service Accès et Retour à l'Emploi Égalité Fraternité Affaire suivie par Chloé PETER Tél : 05 61 02 43 94 Courriel : chloe.peter@ariege.gourv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP531004992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;:
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 30 mars 2017 à l'organisme ARIEGE PYRENEES MULTISERVICES:
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ariège en date du 30 mars 2012;
La préfète de l'Ariège, .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 14 décembre 2021 par Madame Isabelle GODEFROID en qualité
de Gérante pour l'organisme ARIEGE PYRENEES MULTISERVICES dont l'établissement
principal est situé 2 bis Avenue du Général Leclerc 09000 FOIX et enregistré sous le N°
SAP531004992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de pius de 3 ans à domicile
Soutien scolaire où cours à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 35 + Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors
soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secon-
daire
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante |
« Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et patho-
logies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris énfants handicapés) (09)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, trans-
ports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(09)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-
sonnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux per-
sonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (09)
+. prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou at-
teintes de pathologies chroniques (09)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
(08) |
. Aide personnelle à.domicile aux familles fragilisées (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www:ariege. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 36 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.24110 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 15/03/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par + de
La Cheffe du Service Accès et r à l'Emploi,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès - la
DDETSPP de l‘Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13. |
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwuwritelerecours.fr..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou-en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la +
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
. Site internet : www.ariege gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 37 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00004 - récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne - Ariège Pyrénées Multiservices 38 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉ FET DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DE
L'ARIÈGE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service
Accès et Retour à l'Emploi Egalité er
Affaire suivie par Chloé PETER ee
Tél : 05 61 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909208423
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 :
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Ariège
le 17 mars 2022 par Monsieur Thomas OSWALD en qualité de Gérant, pour l'organisme
SARL ARIEJO MOUN SERVICES dont l'établissement
principal est situé Lieu dit Les Peyrots, 09300 BELESTA et enregistré sous le N° SAP909208423
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire
et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
*_ Travaux de petit bricolage
* Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de
la résidence principale et
secondaire
*_ Prestation de conduite du véhicule Personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie
courante
*_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies Chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
8 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05
61 02 43 00 Site
internet : Www.ariege. gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-24-00001 - récépissé déclaration organisme de services à la personne SARL ARIEJO MOUN SERVICES 39 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 24/03/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
Accès et Retour à l'Emploi,
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwwi.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-24-00001 - récépissé déclaration organisme de services à la personne SARL ARIEJO MOUN SERVICES 40 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
DE L’ARI ÈGE _ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté | Service Accès et Retour à l'Emploi
Égalité Affaire suivie par Chloé PETER Fraternité ‘ Tél: 0561 02 43 94
Courriel : chloe.peter@ariege.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP387465768
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231:1 et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu l'agrément en date du 19 mars 2017 à l'organisme UFCFA (Union des Familles du Canton
de Foix et de l'Ariège); ‘
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP de l'Ariège le 5 octobre 2021 par Monsieur ALAIN HENRY en qualité de
Président, pour l'organisme UFCFA (Union des Familles du Canton de Foix et de l'Ariège)
dont l'établissement principal est situé 19 rue des Moulins 09000 FOIX et enregistré sous
le N° SAP387465768 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Livraison de courses à domicile
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de éodeur en langage parlé
complété)
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex — Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00001 - récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne UFCFA 41 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
« Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH
et pathologies chroniques) pour promenades; aide à la mobilité et transport, actes de la
vie courante |
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État
(mode mandataire) :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (09)
. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (09)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins
relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (09)
« Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (09)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie
courante) (09)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre.exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00001 - récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne UFCFA 42 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, 15/03/2022
Pour la Préfète,
Par délégation,
La Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Ariège,
Par subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de l‘Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6; rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068
TOULOUSE Cedex 07
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet wwwr.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
9 rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00001 - récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne UFCFA 43 L L
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-15-00001 - récépissé déclaration Organisme de Services à la Personne UFCFA 44 E = PRÉFET .
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-29-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège 45 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION - 09-2022-03-29-00002 - Arrêté portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de l'Ariège 47 TONI 3
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