Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 143 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 183 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 254 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 125 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 247 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 267 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 175 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 125 recueil des actes administratifs special(1)
Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2022 125 recueil des actes administratifs special(1))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2022-125
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2022 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification
de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (4 pages) Page 4
DDFIP / Secrétariat
78-2022-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière Versailles 2 et du Service
Départemental de l’Enregistrement de la Direction départementale des
Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 9
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2022-06-22-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux
de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR
29+250 au PR 29+650 hors agglomération sur le territoire de la commune
de Bois d’Arcy du 4 au 13 juillet 2022 (3 pages) Page 11
78-2022-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux
de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR
33+750 au PR 34+200 hors agglomération sur le territoire de la commune
de Plaisir du 25 au 29 juillet 2022 (3 pages) Page 15
DDT / Service de l'environnement
78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000 Arrêté préfectoral
n° Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage
d’économie d’eau pour l’ensemble du département des Yvelines en
situation de Vigilance (4 pages) Page 19
78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des
espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les
périodes et les modalités de leur destruction dans le département des
Yvelines pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (5 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Direction
78-2022-06-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres et
médecin Président du Conseil médical des Yvelines (3 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2022-06-17-00022 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'association APTIMA à Limay (3 pages) Page 34
2 DSDEN /
78-2022-06-09-00007 - Arrêté préfectoral Camille BEBOULENE (2 pages) Page 38
78-2022-06-09-00011 - Arrêté préfectoral Clément CEDOZ (2 pages) Page 41
78-2022-06-09-00010 - Arrêté préfectoral Elsa PEZET (2 pages) Page 44
78-2022-06-09-00013 - Arrêté préfectoral Louis MICHEL (2 pages) Page 47
78-2022-06-09-00009 - Arrêté préfectoral Michel ASSOUS (2 pages) Page 50
78-2022-06-09-00012 - Arrêté préfectoral Nolan COUTELIER (2 pages) Page 53
78-2022-06-09-00008 - Arrête préfectoral Thomas GESSE (2 pages) Page 56
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2022-06-22-00004 - Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière
(3 pages) Page 59
3 ARS
78-2022-06-22-00002
Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant
modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106
du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires
ARS - 78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins 4 En E =
PRÉFET RÉPUBLIQUE 7 4
DES YVELINES = FRANÇAISE Liberté Liberté L : ' gionale de Santé
Égalité Égalité é-8-France Lraternité Fraternité
Arrêté Conjointfe = 22-00040 _3
Portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale
Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Le Préfet du département des Yvelines
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1435-5, L.6314-1 et suivants et R.6313-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R.133-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de
préfet des Yvelines à compter du 23 avril 2018 ;
Vu le décret n° 2020-1165 du 24 septembre 2020 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Ministère des solidarités et de la santé ;
Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’ Agence régionale de santé d’Ile-de-France à compter du 09 août 2021 ;
Vu l'arrêté n° DS 2022/011 du 21 février 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, Directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires des Yvelines (CODAMUPS-TS) ;
Vu le courrier en date du 03 juin 2022 par lequel la Chambre Nationale des Services d’Ambulances a transmis la liste de ses membres siégeant au Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines ;
Vu le courrier en date du 13 juin 2022 par lequel le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines a transmis la liste de ses membres siégeant au Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines ;
ARS - 78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins 5 Considérant les désignations des représentants des organismes siégeant ;
Arrêtent
Article 1*: Le f) du 2) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations: suppléant: Monsieur le Lieutenant- colonel Stéphane BOUBET.
Article 2: Le i) du 3) de l’article 1 de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 portant désignation des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) est modifié comme suit :
i) Des représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental :
Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA): suppléants : Mme Fabienne RUELLE et Monsieur Mohamed KERMINE. |
Article 3 : Le tableau consolidé en annexe 1 du présent arrêté liste l’ensemble des membres du Comité Départemental de l’ Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) des Yvelines. Les modifications des articles 1 et 2 sont intégrées dans ce tableau.
Article 4 : Le Préfet du département des Yvelines et le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Région Ile-de-France et de la Préfecture du Département des Yvelines.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ailles, le 22 JUIN 2022
Pour la Directrice Générale
et par délébation,
Agencf égion le de Santé Ile-d
La Directrice adjointe de | Délégatidn épart
F ] IT NV
-France
fs Yvelines
Jean-Jacques
ARS - 78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins 6 Annexe 1 de l’arrêté conjoint n° A-22-00040 2
portant modification de l’arrêté conjoint n° A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant
désignation des membres du Comité Départemental de l Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
Composition nominative du CODAMUPS-TS des Yvelines
TITULAIRES SUPPLEANTS
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné |: . Madame Marie-Hélène par le Conseil Départemental Monsieur Mare HER AUBERT
b) Deux maires désignés par Monsieur Jean-Marie TETART | Non désigné l’association départementale des Maires | Monsieur Jean-Christophe Non désigné des Yvelines SEGUIER
2° Partenaires de l’aide médicale Urgente
a) Un médecin responsable de service Docteur Olivier RICHARD
d’aide médicale urgente
et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation Docteur Renaud GETTI
dans le département
b) Un directeur d’établissement public Pas de désignation de de santé doté de moyens mobiles de Monsieur Pascal BELLON suppléants secours et de soins d’urgence | (article R.133-3 code des
c) Le président du conseil relations entre le public et d’administration du service d’incendie | Madame Suzanne JAUNET l'administration) et de secours
d) Le Directeur départemental du Colonel Stéphane MILLOT
service d’incendie et de secours
e) Le Médecin Chef du service Colonel Jean-Michel
d’incendie et de secours DUQUESNE
f) Un officier de sapeurs-pompiers
chargé des opérations
Lieutenant-Colonel Benoît
LEGIER
Lieutenant-Colonel Stéphane
BOUBET
3° Membres désignés sur proposition des organismes qu’ils représentent
a) Un médecin représentant le conseil Er Docteur Laurence
départemental de l’ordre des médecins | Poteur Frédéric FRUDHOMME | BERTR ANDON
Docteur Patricia LEFEBURE Non désigné
b) Union Régionale des professionnels | Docteur Daphnée MONTAY Non désigné
de santé représentant-les médecins Docteur Hieu NGUYEN-TRONG | Non désigné
Non désigné Non désigné
à Délégation départementale de la Monsieur Cédric ROBIN Monsieur Pierre OVISE Croix Rouge Française
. . Docteur Wilfrid Non désigné
d) Deux praticiens hospitaliers exerçant | SAMMUT(AMUF) on désigné
dans les structures des urgences Docteur Melrsa KOUK ABI j
hospitalières oCteur MENTSa sci P (SAMU UdF) Non désigné
e) Médecin des structures de médecine | Docteur Alexis REBMANN .
d’urgence des établissements privés (SNUÆP) Docteur Ali AFDJEI (SNUHF)
f) Un représentant des associations de Docteur Marc GERARDIN (SOS DOEBETTE (SES permanence des soins Médecins 78) Médecins 78)
ARS - 78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins 7 | Docteur Julien THONNELIER Docteur Annyck LANDRY-
(FPDS78) CHASSOT (FPDS78)
Docteur Jean-Marie CONESA Docteur Xavier GAYRAUD
(ARPDS78) (ARPDS78)
Docteur Murielle
Docteur Gabrielle GAY BOCCOLINI-DUBOIS
(Associations des médecins de (Associations des médecins de
garde du Grand Versailles) garde du Grand Versailles)
désigné
Docteur Béatrice SAINT- Docteur Patricia BURNEL
GEORGES (AGAMED6) (AGAMED6)
8) Unreprésentent de l'organisationta | teabelle LECLERC plus représentative de l’hospitalisation (FHF) Non désigné publique (FHF)
. . Monsieur Adrien
h) Un représentant de chacune des deux | Monsieur Eric LOUCHE (FHP) HESSENBRUCH (FHP) organisations d'hospitalisation privée les = _ | plus représentatives Monsieur Thomas LAURET Monsieur Jean-Louis (FEHAP) MARTIN (FEHAP)
Monsieur Florian CANIVEZ Monsieur Mohamed
(CNSA) KERMINE (CNSA)
Madame Muriel VIQUERAT- Madame Fabienne RUELLE
1) Des représentants des transporteurs BARDIN (CNSA) (CNSA)
sanitaires Monsieur Roland GALETAN Monsieur Rachid MELABI
(FNAP) (FNAP)
Monsieur Achrafe DADACHE Monsieur Djedje DIABY
| (FNMS) (FNMS)
: , ; à Madame Laurence j) Un représentant de l’ATSU Monsieur Benoît BROUSSET BEAUJARD
k) Un Tep arte ni conseil réonal Docteur Eric CORSON Docteur Richard FROMION de l’ordre des pharmaciens
1) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Philippe RICHARD Docteur Florence LOYER les pharmaciens d’officine
m) Un représentant de l’organisation de Monsieur Michel DUPONT : pharmaciens d’officine Harnieor ee MICRERERER (FSPF)
n) Un représentant du conseil
départemental de l’ordre des Docteur Eliane FONTMORIN Docteur Rita GONCALVES chirurgiens-dentistes
0) Un représentant de l’union régionale
des professionnels de santé représentant | Docteur Matthieu DELBOS Docteur Yann LAINE les chirurgiens-dentistes
Union Départementale des Associations | {sieur Pierre GUILLOT Monsieur Luc FLICHY Familiales (UDAF)
ARS - 78-2022-06-22-00002 - Arrêté conjoint n°A-22-00040 portant modification de l'arrêté conjoint n°A-20-00106 du 17 décembre 2020 modifié, portant désignation des membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins 8 DDFIP
78-2022-06-21-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière
Versailles 2 et du Service Départemental de
l’Enregistrement de la Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2022-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière Versailles 2 et du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 9 E 3 F
REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Liberté
Egalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière Versailles 2 et du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-21-00015 du 21 juillet 2021 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-05-31-00017 du 31 mai 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
ARRÊTE :
Article 1°
Les services départementaux de Publicité foncière et de l’Enregistrement seront fermés exceptionnellement le vendredi 22 juillet 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Versailles, le 27 juin 2022
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines par intérim,
Dominique GROSJEAN
DDFIP - 78-2022-06-21-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière Versailles 2 et du Service Départemental de l’Enregistrement de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 10 DDT
78-2022-06-22-00001
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux
dans le cadre des travaux de confection de
massifs pour un portique de signalisation
verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors
agglomération sur le territoire de la commune de
Bois d’Arcy du 4 au 13 juillet 2022
DDT - 78-2022-06-22-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors agglomération 11 PRÉFET Direction départementale des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de
signalisation verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors agglomération sur le territoire de la commune de Bois d'Arcy du 4 au 13 juillet 2022
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur
Sylvain REVERCHON, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 Mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des
Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur
Départemental des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de Mr REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 24 mai 2022
35 rue de Noailes - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedey
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines. gouv.fr Page 1 sur 3
DDT - 78-2022-06-22-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors agglomération 12 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 02 juin 2022,
Vu l'avis de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France en
date du 30 mai 2022,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy en date du 09
juin 2022,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Trappes en date du 08 juin
2022,
Considérant la nécessité de fermer la collectrice de Bois Senon de la RN12 sens Dreux
du PR 29+250 au 29+650 pendant les travaux de confection de massifs pour un
portique de signalisation verticale et afin d'assurer la sécurité des usagers et des
intervenants.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale. la circulation est interdite sur la collectrice de Bois Senon de la RN12 sens Dreux du PR
29+250 au PR 29+650 sauf nécessité du service ou besoins du chantier chaque nuit de
22h00 à 5h00.
Semaine n°27 :
-nuit du 4 au 5 juillet 2022
-nuit du 5 au 6 juillet 2022
-nuit du 6 au 7 juillet 2022
-nuit du 7 au 8 juillet 2022
Semaine n°28 :
-nuit du 11 au 12 juillet 2022
-nuit du 12 au 13 juillet 2022
Déviation :
Les usagers N12 venant de Créteil et circulant sur N12 sens Dreux :
° continueront sur la RN12 et emprunteront la voie dite R12 en direction de « Trappes, Elancourt, Maurepas » ;
° arrivés au giratoire sur la R12, les usagers prendront la direction de « Versailles, Paris, Bois d'Arcy » et se réinséreront sur RN12 puis
emprunteront la bretelle de sortie « Bois d'Arcy, ZA Croix Bonnet »
* puis, arrivés au giratoire ils suivront la direction de « Bois d'Arcy, ZA Croix Bonnet », ils circuleront sur la rue Fritz Lang, puis les rues Georges Méliès et Charlie Chaplin, (fin de déviation).
des F cadr: des travau un portique de signalisation PR 29+650 Ile Bois
Page 2 sur 3
DDT - 78-2022-06-22-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors agglomération 13 ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche
CF129b du manuel du chef de chantier.
Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la
maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux disposi- tions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE à :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, Monsieur le Maire de Trappes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à
monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu'à monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles le, 9 ? JUIN 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental des
Territoires des Yvelines et par
subdélégation
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière,
adjoint à la cheffe de service
& [LA ; d “GI ditic 4 KRNT le de ti il
ces vu if alis tt 4 ta: du £9 2506 44 res
d. ga: 7
Page 3 sur 3
DDT - 78-2022-06-22-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 29+250 au PR 29+650 hors agglomération 14 DDT
78-2022-06-22-00003
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux
dans le cadre des travaux de confection de
massifs pour un portique de signalisation
verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors
agglomération sur le territoire de la commune de
Plaisir du 25 au 29 juillet 2022
DDT - 78-2022-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération 15 PRÉFET Direction départementale des territoires
DES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Liberté Bureau de la Sécurité Routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RNT12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de
signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération sur le territoire de la commune de Plaisir du 25 au 29 juillet 2022
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du Réseau Routier National,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe),
Vu l'arrêté du premier ministre du 28 février 2022 portant nomination de Monsieur
Sylvain REVERCHON, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l'emploi de Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, à compter du 21 Mars 2022,
Vu l'arrêté n° 78-2022-03-14-00003 du 14 Mars 2022 de M Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à M Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n°78-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 de Mr REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes Ile-de-France en date du 20 juin 2022,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines 35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr Page 1 sur 3
DDT - 78-2022-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération 16 en date du 1er juin 2022,
Vu l'avis de Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France en date du 2 juin 2022,
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines en date du 2
juin 2022,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy en date du 09
juin 2022,
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de la commune de Plaisir en date du 16 juin
2022
Considérant la nécessité de fermer la bretelle de sortie « Plaisir Sainte Apolline » sur la
RN12 sens Dreux du PR 33+750 au 34+200 pendant les travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale et afin d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour les travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale, la circulation est interdite sur la bretelle de sortie « Plaisir Sainte Apolline » de la RN12 sens Dreux du PR 33+750 au PR 34+200 sauf nécessité du service ou besoins du chantier
chaque nuit de 22h00 à 5h00.
Semaine n°30 :
-Nuit du 25 au 26 juillet 2022
-Nuit du 26 au 27 juillet 2022
-Nuit du 27 au 28 juillet 2022
-Nuit du 28 au 29 juillet 2022
Déviation :
Les usagers N12 venant de Créteil et circulant sur N12 sens Dreux
* les usagers continueront sur la RN12 sens Dreux et emprunteront la
bretelle de sortie « Neauphle-Le -Château, Jouars-Pontchartrain », au giratoire de la RD134 et se dirigeront vers « Versailles, St Quentin en
Yvelines, Plaisir Sainte Apolline, Jouars-Pontchartrain ». AU second
giratoire RD134/RD912, ils prendront la direction de « Versailles, Plaisir
centre » et se réinséreront sur la RN12 sens Créteil ;
° Ils circuleront sur la RN12 puis ils emprunteront la bretelle de sortie Bois
d'Arcy-ZA Croix Bonnet, au giratoire ils continueront en direction de
« Bois d'Arcy-ZA Croix Bonnet ». AU deuxième Giratoire, les usagers
prendront la direction de Dreux et emprunteront la collectrice de Bois
Senon, ils se réinséreront sur la RN12.
° Les automobilistes sortiront dans la collectrice direction « Plaisir centre,
Plaisir la Mare aux saules, Elancourt, puis emprunteront la bretelle de
sortie « Plaisir centre », ils circuleront sur la RD30 et sortiront en
direction de « Dreux, Plaisir les Gâtines, ZA STE Apolline. Au giratoire, ils
prendront la direction de « ZA la chaine, Le Buisson » et emprunteront
Arrête portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de conrection de massifs pour un portique de signalisation verticale 1 PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération sur le territoire de la commune de Plaisir du 25 juillet au 29 juillet 2022
DDT - 78-2022-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération 17 l'Avenue du pressoir, au rond-point ils prendront la direction de Sainte
Apolline et circuleront sur la voie dite du « Chemin Blanc » (fin de
déviation)
ARTICLE 2 :
La signalisation sera mise en place conformément au schéma de principe de la fiche
CF129b du manuel du chef de chantier.
Les services de la Direction des Routes d'Ile-de-France assureront la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme aux disposi-
tions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, Monsieur le Monsieur Le Commandant de la CRS autoroutière Ouest Ile-de-France, Monsieur lé Directeur du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy, Madame le Maire de la
commune de Plaisir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours ainsi qu'à monsieur le Directeur du SAMU.
Versailles le, 2 2 JUN 2022
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires des Yvelines et par
subdélégation
Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière.
adjoint à la cheffe de service
Arrêté portant reglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de
confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération sur le territoire de la commune de Plaisir du 25 juillet au 29 juillet 2022
DDT - 78-2022-06-22-00003 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN12, sens Dreux dans le cadre des travaux de confection de massifs pour un portique de signalisation verticale du PR 33+750 au PR 34+200 hors agglomération 18 DDT
78-2022-06-22-00007
00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n°
Mettant en application les mesures de
sensibilisation au bon usage d’économie d’eau
pour l’ensemble du département des Yvelines
en situation de Vigilance
DDT - 78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n° 19 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service Environnement
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d’eau pour l’ensemble du département des Yvelines en situation de Vigilance
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1 à L.211-3 et L.512-16, R.211-66 à R 211-
70, R213-16 et R.216-9 ;
VU le code de la santé publique, et notamment l'article R.1321-9 ;
VU ie décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU l'instruction du 22 juin 2021 relative à la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée
concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ;
VU l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie du Préfet de la Région Île-de-France, du Préfet de Paris et du
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Jean-Jacques BROT, à
compter du 23 avril 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél .01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n° 20 Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 définissant un cadre pour les mesures
coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des prélèvements dans les rivières et les
nappes souterraines, en situation de déficit hydrique dans le département des Yvelines ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable de la
population, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les seuils de vigilance définis dans l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30
mai 2022 sont atteints en zone Sud-Est et Sud-Ouest ;
CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 prévoit le
déclenchement des mesures de vigilance pour l'ensemble du département dès lors qu'un seuil de
vigilance est franchi pour une ressource ;
CONSIDÉRANT la dégradation de la situation d'étiage sur l’ensemble du département;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques ne permettront pas de faire remonter les niveaux
des débits de manière significative et durable sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;
Sur proposition .du directeur départemental des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent arrêté a pour objet de mettre en œuvre les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES SEUILS DE VIGILANCE
Il est constaté le 14 juin 2022 la situation suivante :
- Pour la zone Sud-Est
Le seuil de vigilance pour la rivière « Rémarde » fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé à la station de Saint-Cyr-sous-Dourdan avec un débit de 0.25m/s pour un seuil à 0.25m“/s.
Page 2/4
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d’eau pour l'ensemble du département des Yvelines en situation de Vigilance
DDT - 78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n° 21 + Pour la zone Sud-Ouest
Le seuil de vigilance pour la nappe de la Craie fixé par l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022 est dépassé au piézomètre d’Ecrosnes à Jonvilliers avec une cote NGF à 136.46 pour un seuil à 136.5.
ARTICLE 3 : MESURES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
En application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n°78-2022-05-31-00020 du 30 mai 2022, l'ensemble des zones du département sont concernées par les mesures applicables liées au franchissement des seuils de vigilance.
Des campagnes de sensibilisation de l’ensemble des usagers de l'eau, faisant appel au civisme, sont lancées en vue de réaliser des économies d'eau.
ARTICLE 4 : DURÉE DE L'ARRÊTÉ
Les mesures de sensibilisation prises au titre du présent arrêté pourront être levées par voie d'arrêté préfectoral complémentaire dans la semaine suivant la transmission des bulletins d'étiage par la
DRIEAT. Elles prennent fin au plus tard le dernier jour d'octobre de l'année.
ARTICLE 5 : VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
< Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Yvelines - 1 avenue de l'Europe - 78 000 VERSAILLES CEDEX
4
. Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Écologique - 92055 LA DEFENSE CEDEX
Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles - 56 rue de Saint-Cloud - 78 011 VERSAILLES
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 6 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté fera l'objet :
+ d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site « PROPLUVIA » (adresse :http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia
Page 3/4
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d'eau pour l'ensemble du département des Yvelines en situation de Vigilance
DDT - 78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n° 22 + d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et sera consultable sur le site Internet de la Direction Départementale des Territoires (adresse http://wwwyvelines.gouv.fr/). Les communes sont chargées de son affichage dans les mairies ‘pendant toute la durée de validité.
- d'un communiqué de presse qui sera publié par les services de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie et
Rambouillet, le directeur départemental des territoires, le chef du service de l'unité territoriale
Eau/Axes Paris proche couronne de la DRIEAT, le chef du service de l'unité départementale de la
DRIEAT, la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Île-de-France, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours, le chef du service Interdépartemental Île-de-France
Ouest de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et les maires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Versailles, le nt UK 2022
Page 4/4
Arrêté préfectoral mettant en application les mesures de sensibilisation au bon usage d'économie d’eau pour l'ensemble du département des Yvelines en situation de Vigilance
DDT - 78-2022-06-22-00007 - 00206B4380DA220622154000
Arrêté préfectoral n° 23 DDT
78-2022-06-22-00006
Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe
des espèces d'animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts, les périodes et les
modalités de leur destruction dans le
département des Yvelines pour la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 24 E Direction départementale
PRÉFET des Territoires DES YVELINES Service environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°78-2022-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines
pour la période du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU la directive du parlement européen du 30 novembre 2009 relative à la conservation des
oiseaux sauvages, et notamment ses articles 7 et 9,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-8, L. 427-8-1, L. 427-9, R. 4276, R.
427-8, R. 427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-286,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques
BROT, à compter du 23 avril 2018,
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
VU le décret n° 2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse,
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet,
VU l'arrêté n° SE-2016-000039 du 29 février 2016, portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique des Yvelines pour une durée de six ans,
VU l'arrêté n°78-2022-02-24-00005 portant prorogation du schéma départemental de gestion
cynégétique des Yvelines
VU l'arrêté n° 78-2021-06-29-0008- du 29 juin 2021 fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux
classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction
dans le département des Yvelines pour la période du 1°" juillet 2021 au 30 juin 2022,
VU l'arrêté n°78-2022-05-20-00004 du 20 avril 2022 portant ouverture et clôture de la chasse et
instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2022-2023 dans le département des
Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. vvelines.gqouv.fr T 1
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 25 VU l'avis, en date du 8 juin 2022, de la Commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage des Yvelines, dans sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégâts »,
VU la consultation du public qui a eu lieu du 23 mai au 12 juin 2022 inclus,
Considérant ce qui suit :
La présence significative des espèces sanglier et pigeon ramier dans le département des Yvelines
traduite notamment par le nombre d'opérations administratives de destruction du sanglier et les
rapports des lieutenants de louveterie et par les bilans des autorisations individuelles de destruction du
pigeon ramier (environ 8600 prélèvements de pigeons ramier en 2021, en protection des cultures).
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le sanglier aux activités agricoles,
forestières, aux autres formes de propriété et dans l'intérêt de la sécurité publique.
La nécessité de prévenir les dommages importants causés par le pigeon ramier aux activités agricoles,
lorsque les mesures alternatives à la destruction sont insuffisantes.
L'intérêt de la sécurité publique vis-à-vis des infrastructures routières, fluviales et ferroviaires ainsi que la
prévention des dommages importants aux activités agricoles causés par la prolifération de l'espèce
lapin de garenne.
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 susvisé selon lesquelles le sanglier ne peut être
détruit à tir qu'entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (fixée au 31 mars pour
l'année 2023) et le 31 mars.
La prolongation de la chasse à tir de l'espèce sanglier, du 1° au 31 mars 2023.
L'intérêt du classement d'une espèce d'animaux comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts,
lorsqu'il est justifié, pour pouvoir appliquer à cette espèce la réglementation rattachée à ce classement.
Les dispositions de l'article R. 427-8 du code de l'environnement selon lesquelles le propriétaire, le
possesseur ou le fermier, ont compétence pour procéder personnellement aux opérations de
destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour y faire procéder en leur
présence ou pour déléguer par écrit le droit d'y procéder, sans que le délégataire ne puisse percevoir de
rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
Les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, selon
lesquelles les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi
ou le règlement doivent nécessairement être motivées.
La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions de
l’article R. 427-6 du code de l'environnement, d'arrêter la liste complémentaire des espèces d'animaux
classées susceptibles d’occasionner des dégâts, qui prend effet le 1er juillet jusqu'au 30 juin de l'année
suivante, et de préciser les périodes et les modalités de destruction de ces espèces.
Sur proposition du directeur départemental des Territoires des Yvelines,
2/5
Arrêté n°78-2022-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1*' juillet 2022 au 30 juin 2023
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 26 ARRETE
ARTICLE 1 — Les espèces sanglier (Sus scrofa), lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) et pigeon ramier (Colomba palumbus) sont classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du département des Yvelines, pour la période du 1 juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 - La destruction des espèces lapin de garenne et pigeon ramier ne peut être autorisée, après la clôture générale de la chasse, que pendant les périodes, dans les lieux et selon les formalités et modalités définies au tableau ci-après :
Périodes de Modalités Espèces _. - ë . Formalités Lieux . concernées! destruction | de destruction ë 4 À ————— = ——s
du 15 août
2022 sur les cultures sensibles
à l'ouverture
générale
|
| de la clôture
sur autorisation
préfectorale
individuelle
et à leur proximité
sur les talus et accotements
des infrastructures routières,
destruction à tir,
par armes à feu ou à l’arc
LAPIN DE générale au ferroviaires et fluviales GARENNE |: 31 mars 2023
piégeage ou capture par bourses
toute l’année | sans formalité en tout lieu et furets, par le détenteur du droit
de destruction ou son délégué
destruction à tir, par armes à feu
ou à l'arc (piégeage interdit) (1) sur les cultures sur pied à
du ler juillet Sur autorisation protéger, notamment de les oiseaux ne peuvent être L préfectorale colza, tournesol, pois, autres | détruits qu'à poste fixe matérialisé 31 juillet 2022 individuelle protéagineux et sur les de main d'homme (1, 2, 3, 4), situé
cultures maraîchères au milieu des parcelles à protéger,
à raison d'un poste pour 3 ha de
culture à protéger et d'un fusil par
(2) poste ; le nombre de tireurs du 21 février délégués ne pourra être supérieur
au sans formalité en tout lieu à dix par demande d'autorisation | févri (1,3, 4) la destruction n'est
28 février autorisée que si la parcelle est PIGEON 2023 _— munie d’un dispositif alternatif à la RAMIER (3) du 1° destruction (épouvantail, mars au 31 n effarouchement sonore, filet de mars 2023 |SnS formalité | protection, etc.) et que la mise en — sur les cultures sur pied œuvre de ce dispositif est ou en cours de levée insatisfaisante
à protéger, notamment (1, 3, 4)
(4) sur céréales à paille, colza, |
du 1 avril | autorisation tournesol, pois, autres (1) et (4) prolongation ST ; protéagineux et sur les autorisation individuelle, dès lors
au préfectorale . qu'il n'existe aucune autre solution 30 juin 2023 | individuelle cultures maraîchères
3/5
Arrêté n°78-2022-06-
satisfaisante et que l’Un au moins
des intérêts mentionnés à l'article
R. 427-6 est menacé
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1%” juillet 2022 au 30juin 2023
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 27 Le permis de chasser validé est obligatoire pour toute opération de destruction à tir, qui ne peut s'exercer que de jour. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finit une heure après son coucher.
ARTICLE 3 - Conditions spécifiques de destruction du pigeon ramier
L'usage d’une installation située en lisière de parcelle et de bois est interdit (1, 3, 4). Pour se rendre à l'installation fixe ou pour la quitter, même momentanément, le fusil doit être démonté ou placé sous étui (1, 3, 4).
L'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite, ainsi que la commercialisation des oiseaux abattus, qui ne pourront être transportés qu'au domicile de l'auteur de la destruction.
Afin d'assurer la sécurité publique, les tirs (dans la limite maximale de portée d'une cartouche à plombs, soit environ 320 mètres) effectués à partir des postes fixes, en direction des lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en direction des routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises où enclos dépendant des chemins de fer, ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, ne pourront être réalisés qu'au sol sur des oiseaux posés.
Le tir dans les nids est interdit.
ARTICLE 4 - Modalités de demande d'autorisation individuelle de destruction
Les demandes individuelles d'autorisation de destruction à tir sont adressées par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué mandaté, à la direction départementale des Territoires (DDT) par courriel (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr) ou, par défaut, par courrier postal (accompagnées, en l'absence de transmission d'une adresse courriel, d'une enveloppe timbrée destinée à l'envoi de l’autorisation sollicitée).
Elles sont établies sur les imprimés à retirer en mairie ou accessibles sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines :
https://www.yvelines.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ Environnement/Chasse/Destruction-des-especes-classees-nuisibles/Formulaires-de-destruction
En tant que de besoin, cette demande sera transmise, pour avis, à la fédération interdépartementale
des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF), au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'Office français de la biodiversité, ou au lieutenant de louveterie territorialement compétent.
4%
La décision sera notifiée à l'intéressé et transmise pour information au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité. Un bilan de fin de saison sera communiqué à la FICIF.
ARTICLE 5 - Compte-rendu des destructions
Tout déclarant ou bénéficiaire d’une autorisation individuelle de destruction doit transmettre à la DDT dans les dix jours suivant la période de destruction, un compte-rendu mentionnant notamment le nombre d'animaux détruits. Sauf cas de force majeur, l'absence de retour de bilan dans les délais requis sera prise en compte pour les demandes d'autorisation de destruction de la prochaine campagne.
ARTICLE 6 — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
4/5
Arrêté n°78-2022-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1°’ juillet 2022 au 30 juin 2023
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 28 ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la Sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale Île-de-France Ouest de l'Office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de Louveterie des Yvelines, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information aux sous-préfets des Yvelines, publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Fait à Versailles, le
Le préfet,
Pour le Préfet et pardéléoef
Le Préfet délégué
pour l'égalité des chancds
aupres du Préfet des Yveiines
Pascal COURTADE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la Transition écologique (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception
5/5
Arrêté n°78-2022-06-
fixant la liste du 3° groupe des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités
de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
22 JUIN 2022
DDT - 78-2022-06-22-00006 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3eme groupe des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans le département des Yvelines pour la période du 1er 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2022-06-22-00005
Arrêté portant nomination des membres et
médecin Président du Conseil médical des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres et médecin Président du Conseil médical des Yvelines 30 Æ
PRÉFET
DES YVELINES
Ltherté
Égalité
d'raternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités :
ARRÊTE N°
Portant nomination des membres et médecin Président du Conseil médical des Yvelines
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié par le décret n°2022-351 du 11
mars 2022 portant réforme des instances médicales dans la Fonction
Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, par le décret n°2022-353 du
11 mars 2022 portant réforme des instances médicales de la Fonction
Publique État ;
Vu l'arrêté préfectoral . n° 78-2022-04-21-00004 fixant la composition du comité médial départemental et de la commission de réforme des
Yvelines;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 septembre 2021, portant renouvellement de la liste des médecins agréés du département des Yvelines pour une période de 3 ans
à compter du 1% juin 2021;
Vu le courrier du Docteur Michel COURTEAUD acceptant la mission de
Président du Conseil Médical des Yvelines ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités ;
lin ‘
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres et médecin Président du Conseil médical des Yvelines 31 ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°78-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022
Article 2 :
Le Docteur Michel COURTEAUD est désigné Président du Conseil Médical des Yvelines ;
Article 3 :
La représentation des Médecins au sein de la formation restreinte et plénière du conseil médical des Yvelines s'établit comme suit :
Membres titulaires : Docteur Michel COURTEAUD), Président
Docteur janine PENOT
Docteur Eric CHARDIN
Membres suppléants : Docteur Evelyne CAIRE
Docteur René JACOB-VESTLING
Docteur Alain ROSTANE
Docteur Ewa SERGOT
Docteur Gilles SEVESTRE
Docteur Raphaël AMAR
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres et médecin Président du Conseil médical des Yvelines 32 -3-
Docteur Smail ABBAS
Docteur Manuela-Claudia ARNAULT
Docteur All HAMDANE
Docteur Eric MARCEL
Docteur Thierry DARSE
Docteur Baudouin FOY
Docteur Jean-Jacques GABARD
Docteur Jean-Michel BERTHUIN
Docteur Claude LEVILLAIN
Docteur Patrick DEVILLE-CAVELLIN
Article 4 :
La composition du Conseil Médical Départemental est fixée pour une durée de
trois ans à dater du présent arrêté ;
Article 5:
Madame la Directrice de la Direction Départementale de L'Emploi, du Travail et
des Solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 JUIN 7972
D» 4
Le Préfèt des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2022-06-22-00005 - Arrêté portant nomination des membres et médecin Président du Conseil médical des Yvelines 33 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2022-06-17-00022
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
l'association APTIMA à Limay
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-17-00022 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'association APTIMA à Limay 34 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement, de l'aménagement Liberté et des transports d'Ile-de-France Égalité Unité départementale des Yvelines Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l’environnement
Association APTIMA à Limay
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L 514-5 ;
VU l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 27104 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2022-03-14-00005 du 14 mars 2022 portant: délégation de signature à Monsieur Pascal COURTADE, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du Préfet des Yvelines :
VU le récépissé du 18 mars 1994 donnant acte au Syndicat intercommunal de défense de l'en- vironnement de sa déclaration relative à l'exploitation d’une déchetterie située à Limay (78520), avenue du Val:
VU le récépissé du 21 février 2014 donnant acte à la Communauté de communes des Coteaux du Vexin de sa déclaration de succession au Syndicat intercommunal de défense de l'environ- nement pour l'exploitation de la déchetterie située à Limay (78520), avenue du Val;
VU le courrier du 25 février 2014 du Préfet des Yvelines relatif à la mise à jour du classement des installations classées (rubriques n* 2710-1-b et 2710-2-b de la nomenclature) exploitées par la Communauté de communes des Coteaux du Vexin à Limay (78520), avenue du Val;
VU la preuve de dépôt n° A-9-1IKRGIY9R de la déclaration de changement d'exploitant des installations exploitées à Limay (78520), avenue du Val, délivrée le 9 juillet 2019 à l'association - APTIMA ;
VU le rapport de contrôle du 30 janvier 2020 établi par la société APAVE à la suite de la visite de contrôle périodique du 29 novembre 2019 de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique n°2710-1 de la nomenclature exploitée par l'as- sociation APTIMA à Limay (78520), avenue du Val; .
VU le rapport de contrôle complémentaire du 18 janvier 2022 établi par la société APAVE à la suite de la visite de contrôle complémentaire du 14 janvier 2022 de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de la rubrique n°2710-1 de la nomenclature exploitée par l'association APTIMA à Limay (78520), avenue du Val;
1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-17-00022 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'association APTIMA à Limay 35 VU le rapport du 29 avril 2022 de l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations classées, qui fait suite à la visite de contrôle du 14 avril 2022 du site exploité par l'association APTIMA Limay (78520), avenue du Val :
VU la lettre en date du 19 mai 2022 transmettant à l'exploitant le rapport de suite d'’inspec- tion visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure pour observations éventuelles, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l’environnement;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 14 avril 2022, l'inspecteur de l'environnement,
spécialité installations classées, a notamment constaté l'absence de registre consignant les déchets dangereux sortant du site ;
CONSIDÉRANT qu'il est notamment mentionné, dans le rapport de la société APAVE relatif au contrôle périodique réalisé le 29 novembre 2019 de l'installation classée pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n°27101 de la nomenclature, en application de l'article R.512-56 du Code de l'environnement, plusieurs non conformités majeurs dont l'absence de registre des déchets sortants complet et tenu à jour ;
CONSIDÉRANT qu'il est notamment mentionné, dans le rapport de contrôle complémentaire de la société APAVE relatif au contrôle complémentaire réalisé le 14 janvier 2022 de l'installation classée pour la protection de l’environnement relevant de la rubrique n°27101 de la nomenclature, la persistance de plusieurs non- -conformités majeures dont celle relative à l'absence de registre des déchets sortants ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas fait parvenir d'observation sur le rapport de suite _d’ inspection et le projet d'arrêté qui lui ont été transmis par courrier du 19 mai 2022 notifié le 23 mai suivant ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé :
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où l'absence du registre des déchets empêche la traçabilité des déchets et la saisie réglementaire des données sur la plateforme Track Déchets ;
CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l'association APTIMA de respecter les dispositions de l'article 76 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 5111 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
| ARRÊTE
Article 1° : L'association APTIMA exploitant une déchetterie située sur la commune de Limay (78520) - avenue du Val, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 76 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012 susvisé, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, en mettant en place un registre dans lequel sont consignés les déchets sortants du site.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1°’ du présent arrêté dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui
2/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-17-00022 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'association APTIMA à Limay 36 pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'environnement, la présente . décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction
peut être saisie via l'application Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/)
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'association APTIMA, publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et, conformément à l’article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, sur le site internet des services de l'État dans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
_- sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- maire de la commune de Limay,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, |
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le Ni JUN 2022
Le Préfet,
pour l'égi@ué EAaNnCces
auprès du Préfejües Yvelines
pascal COURTADE-
3/3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2022-06-17-00022 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de l'association APTIMA à Limay 37 DSDEN
78-2022-06-09-00007
Arrêté préfectoral Camille BEBOULENE
DSDEN - 78-2022-06-09-00007 - Arrêté préfectoral Camille BEBOULENE 38 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-013
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ; ‘ HORGET
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique Aquasport de Mantes-la-Ville le 30 mai 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître-nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Camille BÉBOULÈNE titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique Aquasport
1 rue Jean Jaouen
78711 - MANTES LA VILLE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00007 - Arrêté préfectoral Camille BEBOULENE 39 #
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1°" juillet 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence où d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le {Q JUIN 2022
Pré =
Pour 1e Préfet par délégation
La Sous-Préfète de Rambouillet
DSDEN - 78-2022-06-09-00007 - Arrêté préfectoral Camille BEBOULENE 40 DSDEN
78-2022-06-09-00011
Arrêté préfectoral Clément CEDOZ
DSDEN - 78-2022-06-09-00011 - Arrêté préfectoral Clément CEDOZ 41 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-008
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 13. mai 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Clément CEDOZ titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00011 - Arrêté préfectoral Clément CEDOZ 42 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
15 juin 2022 au 14 octobre 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 0 9 JUIN 202?
Le Préfet
par délégation
Rambouillet
Pour le Préfet e
te
Florence GHILBERT
DSDEN - 78-2022-06-09-00011 - Arrêté préfectoral Clément CEDOZ 43 DSDEN
78-2022-06-09-00010
Arrêté préfectoral Elsa PEZET
DSDEN - 78-2022-06-09-00010 - Arrêté préfectoral Elsa PEZET 44 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-010
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 13 mai 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Madame Elsa PEZET titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisée, en l'absence de personnel portant le titre de Maître- Nageur-Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00010 - Arrêté préfectoral Elsa PEZET 45 ARTICLE 2:
ARTICLE 3
A Versailles, le
Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
15 juin 2022 au 14 octobre 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
0 9 JUIN 202?
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La TL es e
DSDEN - 78-2022-06-09-00010 - Arrêté préfectoral Elsa PEZET 46 DSDEN
78-2022-06-09-00013
Arrêté préfectoral Louis MICHEL
DSDEN - 78-2022-06-09-00013 - Arrêté préfectoral Louis MICHEL 47 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-011
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France :
Vu la demande formulée par la responsable des piscines d'Andrésy et de Verneuil le 30 mai 2022, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins des piscines d'Andrésy et de Verneuil-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Louis MICHEL titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade
d'accès payant mentionnés ci-après :
Piscine intercommunale Sébastien Rouault
57 avenue des Robaresses
78570 - ANDRESY
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00013 - Arrêté préfectoral Louis MICHEL 48 ET
Piscine intercommunale de Verneuil
Route de Chapet
78480 - VERNEUIL-SUR-SEINE
ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1°" août 2022 au 31 août 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le {jG JUIN 2022
Le Préfet
DSDEN - 78-2022-06-09-00013 - Arrêté préfectoral Louis MICHEL 49 DSDEN
78-2022-06-09-00009
Arrêté préfectoral Michel ASSOUS
DSDEN - 78-2022-06-09-00009 - Arrêté préfectoral Michel ASSOUS 50 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-007
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020:
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 13 mai 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Michel ASSOUS titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette :
78600 - MAISONS LAFFITTE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00009 - Arrêté préfectoral Michel ASSOUS 51 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
15 juin 2022 au 14 octobre 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le n9 JUIN 202?
Le Préfet
par délégation
e Rambouillet
Florence GHILBERT
DSDEN - 78-2022-06-09-00009 - Arrêté préfectoral Michel ASSOUS 52 DSDEN
78-2022-06-09-00012
Arrêté préfectoral Nolan COUTELIER
DSDEN - 78-2022-06-09-00012 - Arrêté préfectoral Nolan COUTELIER 53 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-012
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Ile- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par la responsable des piscines d'Andrésy et de Verneuil le 30 mai 2022, par laquelle elle indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins des piscines d'Andrésy et de Verneuil-sur-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Nolan COUTELIER titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision, est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur- Sauveteur, à assurer la surveillance des établissements de baignade d'accès payant mentionnés ci-après :
Piscine intercommunale Sébastien Rouault
57 avenue des Robaresses
78570 - ANDRESY
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00012 - Arrêté préfectoral Nolan COUTELIER 54 ET
Piscine intercommunale de Verneuil
Route de Chapet
78480 - VERNEUIL-SUR-SEINE
ARTICLE 2: . Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
1°" juillet 2022 au 31 juillet 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le 9 JUIN 202?
Le Préfet
Florence GHILBERT
DSDEN - 78-2022-06-09-00012 - Arrêté préfectoral Nolan COUTELIER 55 DSDEN
78-2022-06-09-00008
Arrête préfectoral Thomas GESSE
DSDEN - 78-2022-06-09-00008 - Arrête préfectoral Thomas GESSE 56 Ex PREFET DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° SDJES n°2022-009
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'arrêté n°2020-32 du RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique lle- de-France ;
Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020:
Vu le protocole départemental entre le recteur de la région académique Ile-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre dans les Yvelines, des missions de l'Etat dans le champ des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative en date du 7 janvier 2021:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et de l'Ile-de-France ;
Vu la demande formulée par le centre aquatique de Maisons-Laffitte le 13 mai 2022, par laquelle il indique n'avoir pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur, sollicite dès lors l'autorisation de nommer par dérogation du personnel titulaire du BNSSA pour assurer la surveillance des bassins du centre aquatique ;
ARRETE
ARTICLE 1 Monsieur Thomas GESSE titulaire du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et à jour de ses obligations de révision,
est autorisé, en l'absence de personnel portant le titre de Maître-Nageur-
Sauveteur, à assurer la surveillance de l'établissement de baignade
d'accès payant mentionné ci-après :
Centre aquatique de Maisons-Laffitte
107 rue de la muette
78600 - MAISONS LAFFITTE
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines Adresse postale : 35 rue de Noailles - 78000 Versailles
DSDEN - 78-2022-06-09-00008 - Arrête préfectoral Thomas GESSE 57 ARTICLE 2: Cette autorisation est délivrée pour une période allant du
15 juin 2022 au 14 octobre 2022 inclus.
Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la
sécurité des personnes.
ARTICLE 3 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale des
Yvelines est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Versailles, le (} 9 JUIN 202?
Le Préfet
Florence GHILBERT
DSDEN - 78-2022-06-09-00008 - Arrête préfectoral Thomas GESSE 58 Préfecture des Yvelines
78-2022-06-22-00004
Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Coopération
Intercommunale
en formation plénière
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-22-00004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 59 E 3H Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du controle de la légalité et de l’intercommunalité
DES YVELINES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45, L. 5721-6-3 et R. 5211-19 à R. 5211-40 ;
Vu la loi n°2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-10-19-009 du 19 octobre 2020 constatant le nombre total de sièges de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale en formation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-21-002 du 21 octobre 2020 modifié, relatif à l'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-01-016 du 1° décembre 2020 fixant les listes des candidats à l'élection des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, ainsi que la liste des représentants désignés ;
Vu la circulaire NOR-TERB2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI);
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-22-00004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 60 Vu l’article R. 5211-22 du CGCT qui prévoit la désignation des représentants du conseil Départemental et du conseil Régional au sein de la CDCI dans un délai de deux mois après le renouvellement des leurs organes, selon les modalités prévues respectivement par les articles L. 3121-22 et L. 4132-21;
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines du 1 juillet 2021 portant désignation de ses cinq représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale ;
Vu la délibération n°CR2021-034 du Conseil Régional d'Île-de-France du 21 juillet 2021 portant désignation de ses deux représentants à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale des Yvelines;
Considérant l'élection de M. Lorrain MERCKAERT et Mme Suzanne JAUNET en qualité de représentants des EPCI à fiscalité propre d'une part et en qualité de représentants du Conseil Départemental d'autre part,
Considérant que nul ne peut être membre de la commission au titre de plusieurs collèges,
Considérant l'accord en date du 24 janvier 2022 du président de l'Union des Maires des Yvelines pour maintenir M. Lorrain MERCKAERT et Mme Suzanne JAUNET, membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale au titre de leur élection la plus récente en qualité de représentants du Conseil Départemental et pour procéder à leur remplacement au sein du collège des EPCI à fiscalité propre par les deux premiers suivants de la liste des représentants de ce collège désignés par l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2020 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : La liste des membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale est arrêtée comme suit :
1° Collège des représentants des communes (10)
1- Caroline DOUCERAIN, maire des Loges-en-Josas.
2- Jean-Louis FLORES, maire de Boinville-le-Gaillard.
3- Daniel MAUREY, maire de Boinville-en-Mantois.
4- Nadine GOHARD, maire de Thiverval-Grignon.
5- Dominique RIVIERE, maire de Septeuil.
6- Jean-Louis DUCHAMP, maire de Vieille-Eglise-en-Yvelines. 7- Sylvain LAMBERT, maire de Rochefort-en-Yvelines.
8- Jean-Christophe CHARBIT, maire d’Aulnay-sur-Mauldre.
9- Philippe JUMEAUCOURT, maire de Méricourt.
10- Jacques ALEXIS, maire de Bailly.
2°”*° Collège des représentants des communes (5)
1- Dominique ROUCHER, adjointe au maire de Versailles.
2- Arnaud PERICARD, maire de Saint-Germain-en-Laye.
3- David CARMIER, adjoint au maire de Sartrouville.
4- Jean-Luc SANTINI, conseiller municipal de Mantes-la-Jolie.
5- Patrick MEUNIER, adjoint au maire de Poissy.
3°"° Collège des représentants des communes (9)
1- Virginie MEUNIER, adjointe au maire d'Aubergenville.
2- Marc TOURELLE, maire de Noisy-le-Roi.
3- François MORTON maire de Guyancourt.
4- Bertrand HOUILLON, maire de Magny-les-Hameaux.
5- François GARAY, maire des Mureaux. |
6- Véronique MATILLON, maire de Rambouillet.
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-22-00004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 61 7- Pascal COLLADO, maire de Vernouillet.
8- Olivier LEBRUN, maire de Viroflay.
9- Julie LEONARD, adjointe au maire d'Orgeval.
Collège des représentants des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (14)
1- François De MAZIERES, Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc. 2- Cécile ZAMMIT POPESCU, Présidente de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise. 3- Pierre FOND, Président de ia Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine. 4- Jean-Michel FOURGOUS, Président de Saint-Quentin-en-Yvelines. 5- Thomas GOURLAN, Président de Rambouillet Territoires.
6- Jean- Bernard HETZEL, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre. 7- Anne GRIGNON, Présidente de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse. 8- Alain PEZZALI, Président de la Communauté de Communes des Portes de l'Île-de-France. 9- Hervé PLANCHENAULT, Président de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines. 10- Bruno MARMIN, Conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays Houdanais. 11- Pascal THEVENOT, Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc. 12- Laurence BERNARD, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Boucle de Seine.
13- Anne CABRIT, Vice-Présidente de Rambouillet Territoires. 14- Adriano BALLARIN, Vice-Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
Collège des représentants des syndicats de communes et des Syndicats mixtes (2)
1- GUY PELISSIER, Président du SIDOMPE.
2- Jacques PELLETIER, Président du SIVOM Région de Chevreuse.
Représentants du Conseil Régional (2)
- Richard RIVAUD.
- Josiane SIMON.
Représentants du Conseil Départemental (5)
- Pierre BEDIER.
- Suzanne JAUNET.
- Sylvie d'ESTEVE.
- Laurent RICHARD.
- Lorrain MERCKAERT.
Article 2: En application des dispositions des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Vorseiteg le, 2 2 JUIN 202?
2 Préfet,
Préfecture des Yvelines - 78-2022-06-22-00004 - Arrêté portant composition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale 62