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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 267 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 28 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 267 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-267
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux
du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye (4 pages) Page 4
78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en
agglomération de St Germain en Laye (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2020-12-24-019 - AP_fin_de_carence_BAILLY (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU
78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville (8 pages) Page 17
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3 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-12-28-001
Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre
des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain
en Laye
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye 4 E 3 Direction départementale PREFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Fo Bureau de la sécurité routière igalité
Fraternité
Arrêté
Portant Modification de la circulation sur la Route Nationale 184 et sur la Route Départementale 190 à Saint-Germain-en-Laye, entre l'avenue de Winchester et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy, dans le cadre des travaux du Tram 13 Express en et hors agglomération de la commune de Saint-Germain-en- Laye
Le préfet des Yvelines Le Président du Conseil Départemental des
Officier de la Légion d'Honneur Yvelines
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 06 novembre 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-425 du 13 décembre 2018 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
35 rue de Noailles- BP 1115- 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye 5 Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2020 et du mois dejanvier 2021;
Vu la note du 8 décembre 2020 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 07 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 08 décembre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 et de la route Départementale 190, ainsi que du personnel chargé des travaux de modification de la voirie dans le cadre du projet du Tram 13 express :
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1 : Travaux sur l'ensemble des voies de la Route Nationale 184 compris entre le PR 12+300 et le PR 13+000 dans les deux sens et sur l'ensemble des voies de la Route Départementale 190 entre le PR 24+605 et le PR 24+700 dans les deux sens.
Le déroulement des travaux de la phase 5 aura lieu du 08 janvier 2021 au 19 mars 2021. Le Dossier D'exploitation Sous Chantier, consultable à la direction départementale des territoires des Yvelines, détaille cette phase et le planning d'exécution.
Les travaux entraîneront les modifications de circulation suivantes :
* _neutralisation d'une voie de circulation sur la RN184 entre le carrefour avec la RD190 et le carrefour Pereire dans le sens Conflans-Sainte-Honorine — Versailles
° _ neutralisation d’une voie de circulation sur la RN184 entre le carrefour Pereire et le carrefour avec la RD190 dans le sens Versailles - Conflans-Sainte-Honorine
Le stationnement et le dépassement seront interdits.
Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres au sol et 4,50 mètres de hauteur sera maintenue sur cette route.
La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye et à 50km/h hors agglomération.
Dans le cas de maintien à 2 voies de circulation, les voies pourront être affectées au tourne à gauche, au tout-droit ou au tourne à droite suivant les besoins du chantier. Un marquage au sol et/ou une signalisation verticale sera mise en place conformément à l'instruction Ministérielle sur la signalisation Routière.
Article 2 : La voie de tourne à droite depuis la RN184 (sens Conflans - Saint-Germain) vers l'avenue de Winchester sera interdite à la circulation pendant cette phase 3. Une déviation sera mise en place comme suit :
Les usagers voulant rejoindre l'avenue de Winchester depuis la RN184 sens Conflans - Saint-Germain empruntent:
2
Portant Modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram 113
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye 6 ° Tourne à droite à la rue Pereire,
* Tourne à droite à la rue Bernard Palissy,
+ __ Tourne à droite à la rue Turgot,
+ Tourne à gauche sur la rue Bastiat
+ Retrouve leuritinéraire sur l'avenue de Winchester.
Article 3 : Une réduction de la voie de droite sur la RN184 entre le carrefour RN184 x RD190 et l'avenue du Président Fitzgerald Kennedy dans le sens Versailles - Conflans-Sainte-Honorine pourra avoir lieu sur Une durée de 15 jours entre le 08 janvier 2021 et le 19 mars 2021, avec la mise en place d'une
déviation piétonne.
Article 4 : Pour les travaux de marquage et de mise en place de balisage ou de signalisation verticale, des alternats manuels ou à feux pourront être mis en place de nuit entre 21h30 et 5h00.
Article 5 : La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par Île- de-France Mobilité ou par toute autre entreprise désignée par elle.
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | - 5ème partie - approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992.
Article 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Président du Conseil Départemental des Yvelines, le Directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint- Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, à celui du Conseil Départemental des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, lé : 2 8 DEC. 2029 Versailles, le; Î FE DEC.
Le Fréfet des Yvelines, Pour
le PréSident du konsei départemental 20è Î
et par déagntiSANTOS Yvelines/
et par délégation,
; : Le Directeur Intéerdépértemental de la Voirie chef du bureau de la sécurité routière, 4ep:
adjoint à la cheffe de service
RTS PÎr e Nougarède Saint-Germain-en-Laye, le: 2
Pour Le Maire de Saint-Germain-én-Layé,
et par délégation, Diraciour Inferdéparte | La Maire-Adjointé déléguée à la Voirie, EPI 7e die Vente aux réseaux et à la mobilité
»
{ .
ul
en
Portant Modification de la circulation sur la RN184 et la RD190 dans le cadre des travaux du Tram T13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye 7 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-001 - Modification circulation RN184 et RD190 dans le cadre des travaux du TRAM 13 sur la commune de St Germain en Laye 8 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2020-12-28-002
RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour
à feux en agglomération de St Germain en Laye
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en agglomération de St Germain en Laye 9 E Direction départementale
PREFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
ne Bureau de la sécurité routière galité
Fraternité
Arrêté
Portant Modification de la circulation sur la Route Nationale 184 entre le PR 12+100 (Rue Henri Dunant) et le PR 12+650 (carrfeour avec la RD190) dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte- Honorine, dans le cadre des travaux d’un aménagement d’un carrefour à feux en agglomération de la commune de Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° 78-2020-11-06-008 du 06 novembre 2020 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 5 décembre 2019 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2020 et du mois dejanvier 2021;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAIELES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en agglomération de St Germain en Laye 10 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 07 décembre 2020;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 08 décembre 2020 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale 184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors des travaux d'un aménagement d'un carrefour à feux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de la ville de Saint-Germain-en-Laÿe ;
ARRÊTENT
Article 1: Dans le cadre des travaux d'aménagement d'un carrefour à feux, une neutralisation d'une voie de circulation dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine sur la RN184 entre le PR 12+100 (Rue Henri Dunant) et le PR 12+650 (au niveau du carrefour avec la RD190) pourra être mis en place du 11 janvier 2021 à 09h30 jusqu'au 22 janvier 2021 à 16h30 dans les conditions suivantes :
- Neutralisation d'une voie de circulation sur la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine entre le PR 12+100 et le PR 12+650 ;
— La limitation de vitesse sera réduite à 45 km/h en agglomération de Saint-Germain-en-Laye ;
— Le stationnement et le dépassement seront interdits ;
— Afin d'assurer le passage des convois de transport exceptionnel sur la RN184, une largeur de chaussée de 3,50 mètres.
La neutralisation sera effective de jour, comme de nuit, y compris les week-ends durant toute la durée des travaux.
Cette neutralisation s'accorde avec les neutralisations de voies des travaux du Tram T13 prévus du 08 janvier 2021 au 19 mars 2021.
Article 2: Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par la ville de Saint-Germain-en-Laye ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Portant Modification de la circulation sur la RN184 dans le cadre des travaux d'aménagement d'un carrefour à feux
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en agglomération de St Germain en Laye 11 Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le Directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint-Germnain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 2 ê DEC. 2020 Saint-Germain-en-Laye, le: 05-12 #%ses
Le Préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
et par délégation, et par délégation, La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,
aux réseaux et à la mobilité
er Elisabèth GARD Bruno SANTOS chef du bureau de la sécurité routière adjoint à la cheffe de service
Portant Modification de la circulation sur la RN184 dans le cadre des travaux d'aménagement d’un carrefour à feux
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en agglomération de St Germain en Laye 12 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2020-12-28-002 - RN184/RD190 Création d'un aménagement d'un carrefour à feux en agglomération de St Germain en Laye 13 Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU
78-2020-12-24-019
AP_fin_de_carence_BAILLY
Arrêté prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation et la restitution du droit de préemption urbain pour la commune de BAILLY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-12-24-019 - AP_fin_de_carence_BAILLY 14 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et la restitution du droit de préemption urbain pour la commune de BAILLY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ;
Vu la loi n° 2007-290 du O5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017338-0001 du 04 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 78 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal de 84 % ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état de 36 % de PLAI ou assimilés et de 12 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 28 PLAI, pour un objectif triennal de 28 PLAI minimum ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 9 PLS pour un objectif triennal de 19 PLS maximum ;
Considérant le respect des obligations triennales qualitatives de la commune de Bailly pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser l'opération de 38 logements sociaux sise rue de Maule qui aurait permis l’atteinte quantitative de l'objectif triennal ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-12-24-019 - AP_fin_de_carence_BAILLY 15 Considérant la convention d'intervention foncière signée avec l'établissement public foncier d'Île-de- France, sur cinq secteurs de maîtrise, qui a permis d'agréer et d'avancer sur la maîtrise foncière de projets de logements sociaux ;
Considérant les efforts de la commune lors de la triennale 2017-19 et les perspectives de projets devant permettre l'atteinte de la triennale 2020-22 ;
Considérant que les éléments avancés par la commune peuvent justifier le non-respect de son objectif de réalisation quantitatif pour la période 2017-2019 et la levée de carence pour la prochaine période triennale ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017338-0001 du 04 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2017-2019 sont abrogées.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 2 4 DEC. 2020
Le Prêfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la fin de carence définie à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et la restitution du droit de préemption urbain pour la commune de BAILLY
Direction Départementale des Territoires 78 - SHRU - 78-2020-12-24-019 - AP_fin_de_carence_BAILLY 16 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-006
AP CARENCE1719 L'etanglaville
Arrêté de carence de la ville de L'Etang la Ville, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 17 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de L'ETANG-LA-VILLE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de L'Etang-la-Ville de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de L'Etang-la-Ville en date du 14 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr Â
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 18 Considérant qu'en application de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de là commune de L'Etang-la-Ville pour la période triennale 2017-2019 était de 125 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de L'Etang-la- Ville pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 44 logements sociaux, soit un taux de réalisation quantitatif de l'objectif triennal quantitatif de 35 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 18 % de PLAI ou assimilés et 57 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de L’Etang-la-Ville pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par là commune pour réaliser du logement social, notamment le manque de foncier disponible et son coût élevé, en raison de nombreuses contraintes environnementales, topographique, des enjeux de préservation de la biodiversité; ainsi que les difficultés de stationnements et d'accès de la commune et l'impact financier résultant du dimensionnement des équipements publics induit par l'accroissement démographique de la commune;
Considérant la bonne desserte en transport en commun de la commune qui dispose déjà de deux gares la reliant à la défense, et la prise en compte de son attractivité par la construction d’une troisième gare avec la liaison de la ligne 13 du tramway à l'horizon 2021-2022 ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant la mobilisation récente des outils en faveur du logement social dans le PLU approuvé le 25 juin 2019, la mise en place d'une stratégie foncière avec l'EPFIF, et cependant l'insuffisance des projets de la commune pour combler le déficit en logement social ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Considérant la faible progression des logements sociaux sur la commune qui dispose aujourd'hui de 5, 19% de logements sociaux parmi ses résidences principales contre 2,2% en 2001 et les carences répétées sur la commune ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de L’Etang-la-Ville
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 19 ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de L'Etang-la-Ville est prononcée en application de l’article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 250 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4: Les secteurs dans lesquels les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour des constructions à usage de logements seront données par l'autorité administrative de l'Etat, sont les suivants :
— OAP n° 1 » Centre-ville », parcelles cadastrales AL 0015, AL 0017, AL 0033, AL 0034 et AL 0035 ;
— OAP n°2 « Site du projet Sablon- Pigeonnières », parcelles cadastrales AA 0017, AA 0018, AA 0019, AA 0020, AA 0021, AA 022, AA 0023, AA 0024, AA 0025, AA 0026, AA 0027, AA 0031, AA 0034, AA 0036, AA 0037, AA 0041, AA 0042, AA 0043, AA 0044, AA 0045, AA 0114, AA 0115, AA 0181 et AA 0182 ; — OAP n°3 « Entrée de ville-route de St-Germain », parcelles cadastrales AB 0019, AB 0020, AB 0021, AB 0022, AB 0023, AB 0024, AB 0025, AB 0026, AB 0027, AB 0028, AB 0029, AB 0030 et AB 0031; — OAP n°4 « Site du terrain de tennis de la Garderie », parcelles cadastrales AD 0001, AD 0002, AD 0003 et AD 0004.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à :
Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme et Réglementaire
35 rue de Noailles
78000 Versailles.
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Article 5 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues où modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
LelPréfet des Yvelines
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'hâki triennale 2017-2019 pour la commune de L'Etang-la-Ville
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 20 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de L'Etang-la-Ville
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 21 C8TO
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Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 22 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 23 IS/19vdS/1qq
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Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 24 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-006 - AP CARENCE1719 L'etanglaville 25 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-014
AP_CARENCE1718_Vauxsurseine
Arrêté de carence de la ville de Vaux sur Seine, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-014 - AP_CARENCE1718_Vauxsurseine 26 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononcçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VAUX-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Vaux-sur-Seine de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Vaux-sur-Seine en date du 3 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2018 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-014 - AP_CARENCE1718_Vauxsurseine 27 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Vaux-sur-Seine pour la période triennale 2017-2019 était de 93 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Vaux-sur- Seine pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 61 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 66 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 30 % de PLAI ou assimilés et de 11 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Vaux-sur-Seine pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment le manque de foncier disponible en raison de nombreuses contraintes environnementales, et les recours effectués contre les opérations de logement, entraînant le report d'opérations de logements sociaux ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) en vigueur, s'il propose un secteur de mixité sociale intéressant, utilise insuffisamment les autres outils à sa disposition en faveur du logement social (absence d'emplacement réservé pour le logement social, une seule OAP), que la commune doit rechercher à optimiser le foncier disponible en favorisant la densité des opérations dans les zones de
centralité ;
Considérant que la commune s'est récemment dotée d'une convention de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Île-de-France prévoyant la réalisation d'un diagnostic foncier devant permettre de définir des secteurs de maîtrise foncière en vue de réaliser des opérations de logements sociaux sur la période 2020 - 2022;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La carence de la commune de Vaux-sur-Seine est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 50 %.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-014 - AP_CARENCE1718_Vauxsurseine 28 Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de lhabitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues où modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet deg Yvelines
Jean ROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 780171 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l‘administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-014 - AP_CARENCE1718_Vauxsurseine 29 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-014 - AP_CARENCE1718_Vauxsurseine 30 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-002
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Arrêté de carence de la ville de Chatou, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU pour la période
triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-002 - AP_CARENCE1719_Chatou 31 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de CHATOU
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Chatou de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Chatou en date du 14 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au |! de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
wWww.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-002 - AP_CARENCE1719_Chatou 32 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Chatou pour la période triennale 2017-2019 était de 410 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Chatou pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 123 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 30 % ; que ce niveau de production est le plus bas depuis 12 années ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 31 % de PLAI ou assimilés et de 14 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Chatou pour la période 2017- 2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment le manque de foncier disponible en raison de nombreuses contraintes environnementales, le coût du foncier, et les nombreux recours effectués contre les opérations de logement, entraînant le report d'opérations qui n'auraient cependant pas permis d'atteindre leurs objectifs de production de logements sociaux;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, lors de sa modification approuvée le 3 octobre 2018, n’a pas prévu d'orientations d'aménagement et de programmation incluant un niveau de logement social, et a limité les droits à construire sur les zones de centralité notamment le quartier de la mairie ;
Considérant que la commune à renouvelé et amendé sa convention avec l'établissement public foncier d'Île-de-France y ajoutant un secteur de maîtrise et un de veille foncière et s'est dotée d’un contrat de mixité sociale, qui ont permis la réalisation d'opérations de logements sociaux pendant la période 2017- 2019 restant pour autant insuffisante ;
Considérant que la commune a revu à la baisse le nombre de logements sociaux prévus sur l'opération « Bellevue » dont la parcelle de foncier public a fait l'objet d'une cession décotée ;
Considérant l'insuffisance des projets de logements sociaux identifiés sur la période 2020-2022 ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que la commune n'a pas respecté son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2017-2019, et que malgré la mobilisation de quelques outils du PLU en faveur de la production de logements sociaux, les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non- respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chatou
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-002 - AP_CARENCE1719_Chatou 33 Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de là commune de Chatou est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7
du même code, est fixé à 180 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Mféfet de Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décis re l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chatou
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-002 - AP_CARENCE1719_Chatou 34 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-002 - AP_CARENCE1719_Chatou 35 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-003
AP_CARENCE1719_Chevreuse
Arrêté de carence de la ville de Chevreuse, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-003 - AP_CARENCE1719_Chevreuse 36 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour là commune de CHEVREUSE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Chevreuse de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 :
Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de là commune de Chevreuse pour la période triennale 2017-2019 était de 106 logements ;
35 rue de Noaiïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-003 - AP_CARENCE1719_Chevreuse 37 Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Chevreuse pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 16 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 15 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 31 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Chevreuse pour la période 2017-2019 ;
Considérant l'absence d'éléments de justification produits par la commune en réponse au courrier du préfet du 10 juillet 2020 l’informant du non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017- 2019 ;
Considérant que le rythme de construction affiché dans le plan local d'urbanisme, d'environ 25 logements par an dont 30 % de LLS, est trop faible pour couvrir les obligations de rattrapage en logements sociaux de la commune ;
Considérant que la commune s'est dotée d'une convention de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Île-de-France et d'un contrat de mixité sociale, qui n’ont cependant pas abouti à une production suffisante de logements sociaux pendant la période 2017-2019 ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant le manque de visibilité sur les projets de production de logements sociaux de la commune;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Chevreuse est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 240 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de
l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à
2
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chevreuse
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-003 - AP_CARENCE1719_Chevreuse 38 l'autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet-des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Chevreuse
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-003 - AP_CARENCE1719_Chevreuse 39 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-003 - AP_CARENCE1719_Chevreuse 40 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-004
AP_CARENCE1719_Flinssurseine
Arrêté de carence de la ville de Flins sur Seine pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-004 - AP_CARENCE1719_Flinssurseine 41 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de FLINS-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017338-0007 du 04 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Flins-sur-Seine de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au il de l'article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-004 - AP_CARENCE1719_Flinssurseine 42 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Flins-sur-Seine pour la période triennale 2017-2019 était de 68 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Flins-sur- Seine pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de sept logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 10 % ;
Considérant que le bilan qualitatif triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'aucun PLAI ou assimilés et de 86 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Flins-sur-Seine pour la période 2017-2019 ;
Considérant l'absence d'éléments de justification produits par la commune en réponse au courrier du préfet du 10 juillet 2020 l'informant du non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017- 2019 ;
Considérant la mobilisation récente des outils en faveur du logement social dans le PLUi approuvé le 16 janvier 2020, l'initiation d'une stratégie foncière avec l’EPFIF au travers d'une convention de veille le 31 mai 2018, les projets de logements sociaux développés par la mobilisation du droit de préemption urbain par le préfet qui doivent se concrétiser d'ici 2022 pour un volume de 19 logements sociaux minImUum ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Flins-sur-Seine est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Flins-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-004 - AP_CARENCE1719_Flinssurseine 43 Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0007 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Flins-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-004 - AP_CARENCE1719_Flinssurseine 44 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-004 - AP_CARENCE1719_Flinssurseine 45 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-005
AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt
Arrêté de carence de la ville du Chesnay-Rocquencourt pris au titre de l'article 55 de la loi SRU
pour la période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-005 - AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt 46 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre
de là période triennale 2017-2019 pour la commune du CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 20 juillet 2020 informant la commune du Chesnay-Rocquencourt de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire du Chesnay-Rocquencourt en date du 18 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-005 - AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt 47 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune du Chesnay-Rocquencourt pour la période triennale 2017-2019 était de 518 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune du Chesnay- Rocquencourt pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 112 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 22 % , que ce niveau de production est le plus bas depuis 2008 ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 68 % de PLAI ou assimilés et de 32 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de là commune du Chesnay-Rocquencourt pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment en raison des contraintes dues au périmètre de protection du Château de Versailles et à la forêt domaniale de Fausses Reposes, de la forte densité des zones urbaines, et du manque de foncier disponible ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que ces contraintes ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
Considérant que les plans locaux d'urbanisme n'utilisent pas encore suffisamment les outils à leur disposition en faveur du logement social et que l'élaboration d’un plan local d'urbanisme à l'échelle de la nouvelle commune issue de la fusion entre Rocquencourt et Le Chesnay serait nécessaire afin d'intégrer pleinement des objectifs de rattrapage en logements sociaux ;
Considérant que la commune s'est dotée d’une convention d'intervention foncière sur quatre secteurs de maîtrise avec l'établissement public foncier d'Île-de-France ayant permis l'avancement de la maîtrise foncière sur plusieurs projets de logements locatifs sociaux à venir ;
Considérant l'absence de Programme local de l'habitat sur le territoire intercommunal de Versailles Grand Parc malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: La carence de la commune du Chesnay-Rocquencourt est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Chesnay-Rocquencourt
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-005 - AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt 48 Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 220 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Chesnay-Rocquencourt
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-005 - AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt 49 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-005 - AP_CARENCE1719_LechesnayRocquencourt 50 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-007
AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte
Arrêté de carence de la ville de Maisons Lafitte, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-007 - AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte 51 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de MAISONS-LAFFITTE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017338-0010 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Maisons-Laffitte de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au il de l'article L. 302-9-1-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Maisons-Laffitte pour la période triennale 2017-2019 était de 451 logements ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-007 - AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte 52 Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Maisons- Laffitte pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 211 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif quantitatif triennal de 47 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 30 % de PLAI ou assimilés et de 11 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Maisons-Laffitte pour la période 2017-2019 ;
Considérant l'absence d'éléments de justification produits par la commune en réponse au courrier du préfet du 10 juillet 2020 l'informant du non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017- 2019 ;
Considérant que la commune a renouvelé sa convention de veille et de maîtrise foncière avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France, qui lui a permis de réaliser des opérations de logements sociaux sur la période 2017 - 2019;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux;
Considérant l'approbation du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) le 27 février 2017, certes amendé par l'intégration de certaines remarques formulées par l'avis des services de l’État daté du 04 octobre 2016, mais restant insuffisant sur la part de logements sociaux par opération et sur le seuil permettant de déclencher les dispositions des secteurs de mixité sociale ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’'acquisition-amélioration ;
Considérant que la commune n'a pas respecté son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période 2017 - 2019, et ce malgré la mobilisation de quelques outils en faveur de la production de logements sociaux.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Maisons-Laffitte est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Maisons-Laffitte
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-007 - AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte 53 Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 100 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0010 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet dei Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Maisons-Laffitte
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-007 - AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte 54 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-007 - AP_CARENCE1719_MaisonsLafitte 55 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-008
AP_CARENCE1719_MareilMarly
Arrêté de carence de la ville de Mareil-Marly, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-008 - AP_CARENCE1719_MareilMarly 56 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de MAREIL-MARLY
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Mareil-Marly de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Mareïl-Marly en date du 7 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1118 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-008 - AP_CARENCE1719_MareilMarly 57 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Mareil-Marly pour la période triennale 2017-2019 était de 82 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Mareil- Marly pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 3 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 4 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation déséquilibrée avec aucun PLAI ou assimilés et 67% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Mareil-Marly pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment le coût du foncier et le manque de terrain disponible en raison de nombreuses contraintes environnementales ;
Considérant que ces contraintes ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
Considérant que la commune a complété sa convention d'intervention foncière comprenant à présent trois secteurs de maîtrise et deux de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Île-de-France sur de nombreuses parcelles, pouvant lui permettre de réaliser des opérations de logements sociaux sur la période 2020 - 2022;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que le plan local d'urbanisme (PLU), récemment révisé et opposable depuis novembre 2020 mobilise des outils en faveur de la production de logements sociaux tels que les secteurs de mixité sociale, les emplacements réservés et les orientations d'aménagement et de programmation ;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que la commune n'a cependant réalisé aucun nouveau logement social sur la période 2017 - 2019, et que malgré la mobilisation notamment récente de plusieurs outils en faveur de la production de logements sociaux, les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non- respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Mareil-Marly
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-008 - AP_CARENCE1719_MareilMarly 58 ARRÊTE
Article 1: La carence de la commune de Mareil-Marly est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 220 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4: Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Pféfet def Yvelines
.
seat
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenve de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2077-2019 pour la commune de Mareil-Marly
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-008 - AP_CARENCE1719_MareilMarly 59 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-008 - AP_CARENCE1719_MareilMarly 60 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-009
AP_CARENCE1719_MarlyleRoi
Arrêté de carence de la ville de Marly le Roi, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-009 - AP_CARENCE1719_MarlyleRoi 61 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de MARLY-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Marly-le-Roi de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Marly-le-Roi en date du 11 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-009 - AP_CARENCE1719_MarlyleRoi 62 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Marly-le-Roi pour la période triennale 2017-2019 était de 291 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Marly-le- Roi pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 220 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 76 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'une réalisation équilibrée avec 34 % de PLAI ou assimilés et 23 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Marly-le-Roi pour la période 2017-2019;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment en raison des servitudes liées au site classé du parc royal et à la forêt de Marly, du manque d'opportunités foncières, des recours contre les projets de logements, et du report de plusieurs opérations initialement prévues sur la période triennale 2017-2019 pour des raisons indépendantes de la volonté communale ;
Considérant en réponse que ces contraintes ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales, et que la réalisation des opérations reportées n'aurait pas permis d'atteindre l'objectif de la commune ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département. Cela ayant permis notamment le financement de 36 logements locatifs sociaux sur l'opération Route de l'Etang ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marly-le-Roi
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-009 - AP_CARENCE1719_MarlyleRoi 63 ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Marly-le-Roi est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2: Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 70 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0011 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet de Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Marly-le-Roi
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-009 - AP_CARENCE1719_MarlyleRoi 64 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-009 - AP_CARENCE1719_MarlyleRoi 65 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-010
AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau
Arrêté de carence de la ville de Neauphle le Chateau, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU,
pour la période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-010 - AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau 66 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de NEAUPHLE-LE-CHATEAU
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par là loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017338- 0013 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Neauphle-le-Château de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Neauphle-le-Château en date du 4 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de là commission nationale visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-010 - AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau 67 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, lobjectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Neauphle-le-Château pour la période triennale 2017-2019 était de 85 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Neauphle- le-Château pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 18 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 21 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 33 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Neauphle-le-Château pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement social, notamment d'accès et de circulation sur la commune, la disparité de l'équipement public, la forte tension immobilière du logement collectif ainsi que le manque de foncier disponible et son coût élevé en raison de nombreuses contraintes environnementales et topographiques ;
Considérant que ces contraintes ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
Considérant que le plan local d'urbanisme, approuvé le 15 décembre 2011, mobilise insuffisamment les outils à sa disposition pour favoriser la construction de logements sociaux, notamment par l'absence d'emplacements réservés pour le logement social, et l'insuffisance des secteurs de mixité sociale qui, en n'imposant pas plus de 20% de logements sociaux dans les opérations de construction de 5 à 9 logements et 30 % au-delà, sont trop faibles pour permettre un rattrapage du retard de production de logements sociaux ;
Considérant que la commune a complété sa convention d'intervention foncière avec l’établissement public foncier d'ile-de-France lui permettant de faire avancer les démarches sur les fonciers nécessaires, sans pour autant aboutir à des agréments, et qui se poursuivra afin de réaliser à l'avenir les opérations de logements sociaux envisagées ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Neauphle-le-Château est prononcée en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 200 %.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Neauphle-le-Château
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-010 - AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau 68 Article 3: Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0013 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l'article L.302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfft des Yvelines
BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de ta période triennale 2017-2019 pour la commune de Neauphle-le-Château
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-010 - AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau 69 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-010 - AP_CARENCE1719_Neauphlelechateau 70 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-011
AP_CARENCE1719_NoisyleRoi
Arrêté de carence de la ville de Noisy le Roi, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-011 - AP_CARENCE1719_NoisyleRoi 71 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de NOISY-LE-ROI
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillèt 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Noisy-le-Roi de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Noisy-le-Roi en date du 10 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l’article L. 302-9-1-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Noisy-le-Roi pour la période triennale 2017-2019 était de 144 logements ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-011 - AP_CARENCE1719_NoisyleRoi 72 Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Noisy-le- Roi pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 112 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 78 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'une réalisation déséquilibrée avec 27 % de PLAI ou assimilés et 42 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Noisy-le-Roï pour la période 2017-2019;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment en raison des servitudes liées aux sites classés, du manque et de la cherté du foncier, des recours contre les projets de logements, et du report de plusieurs opérations initialement prévues sur la période triennale 2017-2019;
Considérant en réponse que ces contraintes et les raisons du retard d'opérations ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que les outils favorables au développement de l'offre de logements sociaux pouvant être présents au PLU sont insuffisamment mobilisés;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Noisy-le-Roi est prononcée en application de l’article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 90 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2018 pour la commune de Noisy-le-Roi
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-011 - AP_CARENCE1719_NoisyleRoi 73 Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Noisÿ-le-Roi
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-011 - AP_CARENCE1719_NoisyleRoi 74 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-011 - AP_CARENCE1719_NoisyleRoi 75 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-012
AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines
Arrêté de carence de la ville de Saint Arnoult en Yvelines, pris au titre de l'article 55 de la loi
SRU, pour la période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-012 - AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines 76 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Saint-Arnoult-en-Yvelines en date du 10 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au il de l'article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-012 - AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines 77 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de là commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la période triennale 2017-2019 était de 164 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Saint- Arnoult-en-Yvelines pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 50 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 30 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 32 % de PLAI ou assimilés et d'aucun PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement social, notamment son classement en zonage B2, le manque de foncier disponible et son coût élevé, son bâti protégé, les recours contre les projets de logements, et du report de plusieurs opérations initialement prévues sur la période triennale 2017-2019 pour des raisons indépendantes de la volonté communale telle que la crise sanitaire due à la COVID ;
Considérant que la commune a complété sa convention d'intervention foncière avec l'EPFIF comprenant à présent un secteur de maîtrise foncière et deux de veille foncière, afin de réaliser à l'avenir les opérations de logements sociaux envisagées ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que la commune a réalisé des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux ;
Considérant que la commune à été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019, malgré la mobilisation de quelques outils en faveur de la production de logements sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines est prononcée en application de l’article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-012 - AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines 78 Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 20 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l’article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4: Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de là Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-012 - AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines 79 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-012 - AP_CARENCE1719_StArnoultenYvelines 80 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-013
AP_CARENCE1719_Trielsurseine
Arrêté de carence de la ville de Triel sur Seine, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-013 - AP_CARENCE1719_Trielsurseine 81 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de TRIEL-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Triel-sur-Seine de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Triel-sur-Seine en date du 20 août 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Téi : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-013 - AP_CARENCE1719_Trielsurseine 82 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Triel-sur-Seine pour la période triennale 2017-2019 était de 233 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Triel-sur- Seine pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20% au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 158 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 68 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 33 % de PLAI ou assimilés et de 20 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune Triel-sur-Seine pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement social notamment en raison des servitudes liées aux contraintes supra-communales, topographique et dues aux récentes évolutions du PLUI approuvé le 16 janvier 2020, du manque d'opportunités foncières et des recours contre les projets de logements, sur la période triennale 2017-2019 ;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux, la mobilisation récente des outils en faveur du logement social dans le PLUIi approuvé le 16 janvier 2020, la mise en place d'une stratégie de maîtrise foncière sur sept secteurs de avec l'EPFIF et la volonté de la commune de réaliser une aire d'accueil pour les Gens du Voyage ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d’acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Triel-sur-Seine est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 10 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Triel-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-013 - AP_CARENCE1719_Trielsurseine 83 Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet de
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Triel-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-013 - AP_CARENCE1719_Trielsurseine 84 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-013 - AP_CARENCE1719_Trielsurseine 85 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-015
AP_CARENCE1719_Versailles
Arrêté de carence de la ville de Versailles, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la
période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-015 - AP_CARENCE1719_Versailles 86 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VERSAILLES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à KR. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017338-0017 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Versailles de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Versailles en date du 14 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 08 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
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Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-015 - AP_CARENCE1719_Versailles 87 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Versailles pour la période triennale 2017-2019 était de 781 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Versailles pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 343 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 44 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 41 % de PLAI ou assimilés et de 27 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments où conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement social, notamment en raison des contraintes urbanistiques dues au plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville, de la présence d'un patrimoine bâti et naturel protégé, de la rareté et des prix élevés du foncier, et de l'absence de comptabilisation des logements militaires présents sur la commune ;
Considérant que ces contraintes ne suffisent pas à justifier la non-atteinte des obligations triennales ;
Considérant que, conformément aux dispositions des conventions-types annexées à l'article R. 353-90 du Code de la construction et l'habitation, les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement ne peuvent être occupés à titre d'accessoire d'un contrat de travail ou en raison de l'exercice d'une fonction,le conventionnement des logements de fonctions des militaires présents sur la commune de Versailles ne peut donc conduire à leur décompte au titre des logements sociaux dans les conditions prévues par les articles L 302-5 et suivants du CCH.
Considérant que le plan local d'urbanisme mobilise insuffisamment les outils à sa disposition pour favoriser la construction de logements sociaux, notamment les secteurs de mixité sociale qui, en n'imposant pas plus de 25 % de logements sociaux dans les opérations de construction de logements, sont trop faibles pour permettre un rattrapage du retard de production des logements sociaux ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Versailles
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-015 - AP_CARENCE1719_Versailles 88 ARRÊTE
Article 1: La carence de la commune de Versailles est prononcée en application de l'article L. 302- 9-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7
du même code, est fixé à 160 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2017338-0017 du 4 décembre 2017 portant constat de carence en application de l’article L.302-9-1 du Code de ia construction et de l'habitation pour la période triennale 2014-2016 est abrogé.
Article 6: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Le Préfet.ees Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Versailles
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-015 - AP_CARENCE1719_Versailles 89 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-015 - AP_CARENCE1719_Versailles 90 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-016
AP_CARENCE1719_Vesinet
Arrêté de carence de la ville du Vésinet, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour la période
triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-016 - AP_CARENCE1719_Vesinet 91 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du VESINET
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 201/notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune du Vésinet de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire du Vésinet en date du 10 septembre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l‘'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020;
Vu l'avis de la commission nationale visée au II de l’article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél: 01 30 84 30 00
wwuw.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-016 - AP_CARENCE1719_Vesinet 92 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune du Vésinet pour la période triennale 2017-2019 était de 335 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune du Vésinet pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d’une réalisation globale de 320 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 96 % ;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état d'une réalisation déséquilibrée avec 14 % de PLAI ou assimilés et 38 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune du Vésinet sur la période 2017- 2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment en raison du manque d'opportunités foncières, des recours contre les projets de logements, et du report de plusieurs opérations initialement prévues sur la période triennale 2017-2019 en raison de la situation politique de là commune avec la perte de majorité du maire en place au sein du conseil municipal durant la période triennale ;
Considérant que la commune a prolongé sa convention avec l'établissement public foncier d'Île-de- France portant sur un secteur de maîtrise et un de veille foncière, qui lui ont permis de faire avancer les démarches sur le foncier afin de réaliser à l'avenir les opérations de logements sociaux envisagées ;
Considérant l'absence de programme local de l'habitat (PLH) sur le territoire intercommunal de la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine, malgré son caractère obligatoire ;
Considérant que la commune réalise régulièrement des dépenses en faveur de la production de logements locatifs sociaux ;
Considérant les perspectives de développement de l'offre de logements sociaux exposées par la commune dans le cadre de l'exercice triennal 2020-2022 ;
Considérant les outils favorables (emplacements réservés, secteur de mixité sociale.) au développement du parc locatif social inscrits au PLU de la commune ;
Considérant que la commune a été signataire du protocole « prévention carence» avec le département.
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019, malgré la mobilisation de plusieurs outils en faveur de la production de logements sociaux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Vésinet
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-016 - AP_CARENCE1719_Vesinet 93 ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune du Vésinet est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 10 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1% janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l’État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
des Yvelines
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l‘’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Vésinet
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-016 - AP_CARENCE1719_Vesinet 94 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-016 - AP_CARENCE1719_Vesinet 95 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2020-12-24-018
AP_CARENCE1719_Villennessurseine
Arrêté de carence de la ville de Villennes sur Seine, pris au titre de l'article 55 de la loi SRU, pour
la période triennale 2017-2019
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-018 - AP_CARENCE1719_Villennessurseine 96 E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de VILLENNES-SUR-SEINE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et KR. 422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le courrier du préfet en date du 16 mai 2017 notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 ;
Vu le courrier du préfet en date du 10 juillet 2020 informant la commune de Villennes-sur-Seine de son intention d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Villennes-sur-Seine en date du 29 octobre 2020 présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal pour la période 2017-2019 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L. 302-9-1-1 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-018 - AP_CARENCE1719_Villennessurseine 97 Considérant qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Villennes-sur-Seine pour la période triennale 2017-2019 était de 119 logements ;
Considérant qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Villennes- sur-Seine pour la période triennale 2017-2019 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins de ce même objectif en PLAI ou assimilés ;
Considérant que le bilan triennal 2017-2019 fait état d'une réalisation globale de 65 logements sociaux, soit Un taux de réalisation de l'objectif triennal quantitatif de 55 %;
Considérant que le bilan triennal qualitatif 2017-2019 fait état de 60 % de PLAI ou assimilés et de 18 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux ;
Considérant le non-respect des obligations triennales de la commune de Villennes-sur-Seine pour la période 2017-2019 ;
Considérant les difficultés exprimées par la commune pour réaliser du logement, notamment les recours locaux effectués contre les opérations de logement, entraînant le report d'opérations ;
Considérant que la commune n'a pas renouvelé la convention d'intervention foncière pré-existante sur un unique secteur de veille foncière avec l'établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) à ce stade même si la commune envisage la conclusion d’une nouvelle convention à l'avenir ;
Considérant que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) en vigueur propose sur la commune de Villennes-sur-Seine un secteur de mixité sociale très intéressant avec 50 % de logements sociaux dès 3 logements, une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) à enjeu métropolitain sur le secteur Fauveau ainsi qu'une OAP à enjeu communal sur le secteur Breteuil comprenant toutes deux du logement social ;
Considérant pour autant que le PLUi a fait l'objet d'un avis défavorable de la commune demandant notamment l'abandon de l'OAP Breteuil devant porter 70 logements sociaux indiqués au Programme Local de l'Habitat ;
Considérant que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire par le biais d'opérations de construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
Considérant que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2017-2019 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La carence de la commune de Villennes-sur-Seine est prononcée en application de l'article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Le taux de majoration, visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal au plus au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 130 %.
Article 3: Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2021 et ce pour une durée de trois ans.
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villennes-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-018 - AP_CARENCE1719_Villennessurseine 98 Article 4 : Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendues ou modifiées du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-171 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n° du
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Villennes-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-018 - AP_CARENCE1719_Villennessurseine 99 Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2020-12-24-018 - AP_CARENCE1719_Villennessurseine 100 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2020-12-24-017
arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société
ENGIE ÉNERGIE SERVICES - chaufferie située au
Chesnay-Rocquencourt - installations classées pour la
protection de l'environnement
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-24-017 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - chaufferie située au Chesnay-Rocquencourt - installations classées pour la protection de l'environnement 101 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale DES YVELINES de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France Liberté Unité départementale des Yvelines
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne ENGIE Solutions, au Chesnay-Rocquencourt
installations classées pour la protection de l’environnement
LE PRÉFET DES YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012027-0009 du 27 janvier 2012 imposant des prescriptions complémentaires à la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, sous la dénomination COFELY, pour l'exploitation des installations de combustion situées 1 rue Cimarosa au Chesnay (78150) ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite de contrôle du 10 septembre 2020, transmis à l'exploitant par courrier en date du 6 octobre 2020, conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier du 26 octobre 2020 de l'exploitant relatif au changement de la dénomination sociale de l'exploitant, la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES devenant ENGIE ENERGIE SERVICES, et de l'enseigne commerciale de l'entité en charge de la chaufferie, COFELY devenant ENGIE Solutions ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier du 19 octobre 2020;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite de contrôle du 10 septembre 2020 des installations exploitées par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, enseigne commerciale ENGIE Solutions au Chesnay- Rocquencourt (78150) — 2 rue Cimarosa, l'inspecteur de l’environnement, spécialité installations clas- sées, a notamment constaté que, contrairement aux prescriptions de l’article 7.6 de l'arrêté de pres- criptions complémentaires du 27 janvier 2012 susvisé :
° il n'y pas de dispositif de coupure de l'alimentation en gaz à l'extérieur des bâtiments ; ° le système de coupure est assuré par une seule vanne ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités constituent des manquements aux prescriptions de l’article 7.6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 27 janvier 2012 susvisé :
CONSIDÉRANT que, face aux manquements constatés, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, en mettant en demeure la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES de respecter les prescriptions de l’article 7.6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 27 janvier 2012 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-24-017 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - chaufferie située au Chesnay-Rocquencourt - installations classées pour la protection de l'environnement 102 CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'importance des travaux nécessaires pour remédier à ces non- conformités et des conséquences pour les utilisateurs de la chaufferie (arrêt de la fourniture d'eau chaude sanitaire et du chauffage pour 7500 logements, l'hôpital André Mignot, la piscine et la mairie du Chesnay-Rocquencourt), l'exploitant sollicite un délai supplémentaire afin de pouvoir réaliser les travaux au cours de l'arrêt technique annuel prévu en août 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1°: La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES, exploitant des installations de combustion
situées sur la commune du Chesnay-Rocquencourt (78150) — 2 rue Cimarosa sous l'enseigne ENGIE Solutions, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2012027-0009 du 27 janvier 2012 susvisé : * en fournissant dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, une justification de la validation des travaux (méthodologie, plan, planning, bon de
commande) ;
* en réalisant les travaux de mise en conformité dans le délai de neuf mois, à compter de la
notification de la présente décision.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
4 2 . si
RH FL 5 all
Fait à Versailles, le 4 ‘?
di te
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice par intérim,
Pour la Directrice par intérim et par subdélégation,
L'adjointe au chef de l'unité départementale,
|
Mariell& MUGUERRA
2/2
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-12-24-017 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES - chaufferie située au Chesnay-Rocquencourt - installations classées pour la protection de l'environnement 103 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2020-12-28-004
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU
REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES
COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE
DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE
DES DIMANCHES DU MOIS DE JANVIER 2021
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA
PÉRIODE DES DIMANCHES DU MOIS DE JANVIER 2021
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE DES 104 E ÈL Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS
DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
POUR LA PÉRIODE DES DIMANCHES DU MOIS DE JANVIER 2021
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20, L3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4, R.3132-16, R. 3132-21;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la demande du 25 novembre de l'Alliance du Commerce sollicitant l'autorisation exceptionnelle d'ouverture des commerces de détail pour la période des dimanches du mois de janvier 2021;
Vu la demande du 26 novembre 2020 de la Fédération Française de l'Équipement du Foyer (FFEF) d'ouverture des commerces de détail pour la période des dimanches du mois de janvier 2021;
Vu la demande du 7 décembre 2020 de la Fédération du Commerce et Services de l'Electrodomestique et du Multimédia (FENACEREM) d'ouverture des commerces de détail pour la période des dimanches du mois de janvier 2021;
Vu la consultation adressée par courriel à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, et à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ;
Considérant que la crise sanitaire a entraîné une baisse conséquente du chiffre d'affaires dans les établissements de commerce de détail ;
Considérant que les pertes subies ont compromis le fonctionnement normal de ces établissements ;
Considérant que la période du début des soldes d'hiver représente un accroissement de l'activité conséquent pour les commerces susvisés ;
Considérant les mesures de distanciation prises et la mise en place des protocoles sanitaires nécessaires pour éviter la propagation du virus ;
Tél : 01.39.49.78.00
Site : http://www.yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE DES 105 Considérant qu'en ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés des dimanches du mois de janvier 2021 serait de nature à porter préjudice au public et pourrait compromettre le bon fonctionnement desdits commerces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: Les établissements de commerce de détail situés dans le ressort du département des Yvelines sont autorisés à employer des salariés les dimanches du mois de janvier 2021 en application de l'article L.3132-20 du code du travail.
Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 3 : En application des dispositions des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail, les salariés volontaires qui travailleront les dimanches susvisés devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables relatives aux contreparties au travail dominical et ne pourront pas faire l'objet d'une mesure discriminatoire en cas de refus.
Article 4: Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L.31321 du code du travail qui dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets des arrondissements de Mantes-la-Jolie, de Saint-Germain-en-Laye et de Rambouillet, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, et l'ensemble des maires du département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 2 8 DEC. 2020
Le préfet,
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2020-12-28-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DÉTAIL SITUÉS DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES POUR LA PÉRIODE DES 106 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-12-28-003
Arrêté constatant la substitution de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre
aux communes de Chavenay, Feucherolles et
Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM de
Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-28-003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 107 LE 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité DES YVELINES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)
Le Préfet des Yvelines
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-21 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78-2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint- Germain-en-Laye (SIVOM SGL) entre les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, Poissy et Saiñnt-Germain-en-Laye ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 août 1965, 26 octobre 1970, 22 septembre 1971, 29 novembre 1972, portant respectivement adhésion des communes de Maisons-Laffitte, Triel-sur-Seine, Chatou et Médan au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du.20 décembre 1973 portant adhésion des communes de Carrières-sous-Poissy, l'Etang-la-Ville, Marly-le-Roi, le Mesnil-le-Roi, Port-Marly, Morainvilliers et Vernouillet au SIVOM SGL :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1975 constatant le retrait de la commune de Port-Marly du SIVOM SGL ; À
+
Vu les arrêtés préfectoraux du 4 mars 1975, 10 août 1976, portant respectivement adhésion des communes de Montesson et Verneuil-sur-Seine au SIVOM SGL :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 1978 portant adhésion des communes de Chanteloup-les-Vignes, Orgeval et Villennes-sur-Seine au SIVOM SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 1978 et du 7 décembre 1979, portant respectivement adhésion des communes de Louveciennes et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1982 portant adhésion de la commune de Feucherolles au SIVOM SGL :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1983 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du SIVOM SGL :
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelin es.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-28-003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 108 "Vu les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 1985 portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud et Croissy-sur-Seine au SIVOM SGL ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1985 et 23 juillet 1987 portant respectivement adhésion des communes de Bougival et Feucherolles au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1999 portant adhésion de la commune d'Achères au SVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-11 du 8 novembre 2000 portant création de la section « gestion des vignes au sein du SIVOM SGL» ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant adhésion de la commune de Crespières au SIVOM SGL ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2004 portant modification des statuts du SIVOM SGL désormais syndicat à la carte et création de la carte « centre de secours »;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2004 et 9 mars 2006 portant respectivement adhésion des communes de Chapet et Les Alluets-le-Roi au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » :
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant modification des statuts du SIVOM SGL qui devient syndicat mixte par la substitution de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine aux communes de
Bougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes dans l'exercice de la compétence « fourrière intercommunale » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2008 et 20 octobre 2008 portant respectivement adhésion des communes de Chavenay et de Crespières et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11 du 23 juin 2009 portant création de la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL entre les communes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et le Mesnil-le-Roi ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant adhésion de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/13 du 18 mai 2010 portant adhésion de la commune de Chambourcy, à la section « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL, :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant adhésion des communes d'Andrésy et Ecquevilly au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2011-63 du 21 mars 2011 portant adhésion de la commune de l'Etang-la-Ville au SIVOM SGL pour la carte CSAPA ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 constatant la réduction du périmètre du SIVOM SGL par le retrait de droit des communes de Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0002 du 10 octobre 2012 portant retrait de droit de la commune de Carrières-sous-Poissy du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012304-0008 du 30 octobre 2012 constatant le retrait de la communé de Triel-sur- Seine du SIVOM SGL pour la carte CSAPA :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant substitution de la Communauté de Communes Maisons-Mesnil aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi dans le SIVOM SGL notamment. pour les cartes « fourrière intercommunale», « aire d'accueil des gens du voyage » et « CSAPA »;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant adhésion des communes de Maule et Mareil-sur-Mauldre au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale »;
Vu l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 portant modification du périmètre du SIVOM SGL par la réadhésion de Louveciennes et le retrait des communes de Bougival et La Celle-Saint-Cloud pour la carte CSAPA ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-28-003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 109 Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine. en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 9 que la commune de Poissy est retirée du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la Communauté de Communes Saint-Germain Seine et Forêts en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 8 que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly, Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye sont retirées du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015111-0008 du 21 avril 2015 portant adhésion des communes d'Epône-et Davron au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015229-00017 du 17 août 2015 portant retrait de droit des communes de Chatou, Croissy-sur-Seine et Le Vésinet du SIVOM SGL pour la carte CSAPA, et fixant son périmètre aux communes de Chavenay, Crépières et Saint-Nom-la-Bretèche pour cette carte ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de la Seine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons créant la Communauté ciSeslomeration Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1° janvier 2016;
Vu le transfertà titre obligatoire de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » aux communautés d'agglomération conformément aux dispositions de l'article L .5216-5 du CGCT à compter du 1° janvier 2016 et entraînant le retrait de droit des communes de Chambourcy, Saint-Germain- “en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et du Mesnil-le-Roï du SIVOM SGL au titre de cette carte ; :
Vu l'arrêté n°2016281-0004 du 7 octobre 2016 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple « Maisons-Mesnil » au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016307-0007 du 2 novembre 2016 portant retrait de la commune de Bougival du SIVOM SGL au titre de la carte « fourrière intercommunale » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017174-0003 du 23 juin. 2017 portant adhésion des communes d’Aigremont, Chambourcy, Chatou, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes, Mareil- Marly, Marly-le-Roi, Poissy et Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil au SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2017187-0003 du 6 juillet 2017 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) et adhésion de la commune de Conflans-Sainte-Honorine à la carte « fourrière intercommunale » dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-16-002 du 16 décembre 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu que les communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche sont membres de la Communauté. de Communes Gally-Mauldre et sont adhérentes du SIVOM SGL ;
Considérant que la Communauté de Communes Gally Mauldre exerce désormais la compétence « contribution budgétaire au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines » ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1: Il est constaté la représentation-substitution au 1° janvier 2021 de la Communauté de Communes Gally Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM SGL au titre de la carte « Centre de Secours ». _
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-28-003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 110 Article 2: Le SIVOM SGL est désormais constitué au titre de la carte « Centre de Secours» de la Communauté de Communes Gally Mauldre en représentation-substitution des communes citées à l'article 1 et des communes d'Aigremont, Chambourcy, l'Etang-la-Ville, Le Pecq, Le Port-Marly, Mareil-Marly et Saint-Germain-en-Laye.
Article 3 : La Communauté de Communes Gally Mauldre dispose au sein du comité syndical du SIVOM SGL d'un nombre de délégués égal à la somme des sièges dont disposaient les communes de Chavenay, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretèche avant la substitution.
Article 4: En application des dispositions des articles R.312-, R.4211 et R421-5 du Code Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, les Présidents du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil, les maires des communes membres, le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 8 DEC. 2020
Pour le Préfet
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-28-003 - Arrêté constatant la substitution de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 111 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2020-12-21-008
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté
de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France au
syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la
région de Saint-Martin-de-Nigelles
(SYMVANI)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France au syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de 112 PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020356-0001
Signé par
Etienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 21 décembre 2020
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France au syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de- Nigelles
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-12-21-008 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France au syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de 113 me = Préfecturé / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
PRÉFET | Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
| Arrêté inter préfectoral portant adhésion de la communauté. de communes des Portes Euréliennés d’Ile-de- France au syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANI)
Le Préfet des Yvelines, La Préfète d'Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-18, L.5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 14a/2020 du 30 mars 2020 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général. de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet des Yvelines n° 78- 2020-09-02-002 du 2 septembre 2020 portant délégation de. signature à Monsieur Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu P'arrété.inter préfectoral n° 2087 du 16 septembre 1993, modifié, portant création du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVAND) ;
Vu la délibération-n° 20-01-10 du 23 janvier 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes des Portés. Euréliennes d’ile-de-France demandant son adhésion au SYMVANI pour la station d’épuration de Gallardon/Bailleau-Armenonville ;
Vu la délibération n° 2020-03-11/01 du 11 mars 2020 du comité syndical du SYMVANI approuvant l’adhésion de la communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-Fränce pour la station d'épuration de Gallardon/Bailleau- Armenonviile ;
Vu l'absence de délibérations des membres dans le délai des trois mois à compter de la date de notification valant avis: favorable ; :
ARRETE :
article 1”: L’adhésion de la communauté. de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France pour la station d'épuration de Gallardon/Baïilleau-Armenonville, au sein du SYMVANI est acceptée.
article 2 : Messieurs les Secrétaires Généraux de la préfecture d'Eure-et-Loir et de la préfecture des Yvelines et Messieurs les Directeurs départementaux des finances publiques d’Eure-et-Loir et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et des Yvelines.
Chartres, le 2 DEC. 2020
La Préfète d’Eure-et-Loir, Le Préfet des Yvelines, ‘ Pour ae Pour le Préfet,
Le Sécrétäire Général Le Secrétaire Général 77
Adrien BAYLE Etienne-PESPLANQUES
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex- Standard: 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 - 16h30 (le vendredi 16h00) 7. Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement pu il Pour toute précision, consulter wwweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" > à
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