Déliberation - d2023 052bis nomenclature comptable passage au referentiel m57 annule et remplace

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Déliberation - d2023 052bis nomenclature comptable passage au referentiel m57 annule et remplace Document publié le Mardi 5 septembre 2023 par la commune de Pouilly-en-Auxois. Lien du pdf (Déliberation - d2023 052bis nomenclature comptable passage au referentiel m57 annule et remplace)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Collectivités territoriales,

r A ,

Envoyé en préfecture le 12/10/2023 Département de la Côte-d'Or

Reçu en préfecture le 12/10/2023 SG Arrondissement de Beaune

Publié le 12/10/2023

ID : 021-212105019-20230905-D2023 052BIS-DE Canton d’Arnay-le-Duc

Commune de POUILLY-EN-AUXOIS

Séance du 5 septembre 2023

Délibération du conseil municipal n°2023-052

Le cinq septembre deux mille vingt-trois, à dix-neuf heutes, le Conseil Municipal de la Commune de Pouilly-

en-Auxois, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Eric PIESVAUX, Maire.

Date de la convocation : 18 juillet 2023

Étaient présents : M. Éric PIESVAUX — Mme Karine BASSARD — M. Stéphane ROUX — Mme Evelyne

GAILLOT - M. Philippe CHAUCHOT — M. Yves COURTOT - M. Yohann MORTIER-JEANNIN —

Mme Nicole FILLON — Mme Yvette CHAUCHEFOIN - M. Joseph COMPÉRAT - M. Jérémie BARDET

- Mme Émilie BLANQUART-BOLLENGIER -— M. Franck LALIGANT

Étaient absents :

Étaient excusés : Mme Sabtina MARKOWIAK — Mme Pauline CANARD

Pouvoir de :

Mme Pauline CANARD à M. Philippe CHAUCHOT

M. Yohann MORTIER-JEANNIN a été désigné secrétaire de séance.

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de pouvoirs : 1

Nombre de suffrages possibles : 14

OBJET : NOMENCLATURE COMPTABLE : PASSAGE AU REFERENTIEL M57

ANNULE ET REMPLACE

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente

mise à jour par la Direction générale des collectivités locales et la Direction générale des

finances publiques ;

Considérant qu’afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser

comptablement le secteur public local, les collectivités territoriales devront au plus tard le 1°

janvier 2024, mettre en place l'instruction budgétaire et compte du référentiel M57 ;

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 12/10/2023

ID : 021-212105019-20230905-D2023 052BIS-DE Arrondissement de Beaune

TT Département de la Côte-d'Or

Canton d’Arnay-le-Duc

Commune de POUILLY-EN-AUXOIS

Séance du 5 septembre 2023

Délibération du conseil municipal n°2023-052

Considérant qu’instauré au 1°’ janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le

référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de

collectivités territoriales (régions, départements, EPCI) ;

Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et

régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les

dispositions applicables aux régions ;

Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux

gestionnaires ;

Considérant que la M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les

principes de la M14 :

- Principe de pluri annualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les

autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et AE soient votées lors d’une

étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que

l'assemblée se dote d’un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion

des AP et AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du

compte administratif.

- Fongibilité des crédits : l'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par

l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors

l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette

décision.

- Gestion des dépenses imprévues : concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit

la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations

d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de

chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5%

relatif à la fongibilité des crédits.

Considérant que cette norme comptable s’appliquera à son budget principal ;

Considérant que la commune de Pouilly-en-Auxois souhaite adopter la nomenclature M57

abrégée, à compter du 1°’ janvier 2024 ;

Considérant l’avis favorable de Madame la Trésorière de Pouilly-en-Auxois ;

Envoyé en préfecture le 12/10/2023

Reçu en préfecture le 12/10/2023

Publié le 12/10/2023

ID :021-212105019-20230905-D2023 052BIS-DE

7 Département de la Côte-d’Or

Arrondissement de Beaune Canton d’Arnay-le-Duc

Commune de POUILLY-EN-AUXOIS

Séance du 5 septembre 2023

Délibération du conseil municipal n°2023-052

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (14 voix) de :

1) Autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la

commune de Pouilly-en-Auxois, de la M14 vers la M57, à compter du 1° janvier 2024 ;

2) Autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Fait, délibéré et signé en séance, le jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme,

Le Secrétaire de Séance :

M. Yohann MORTIER-JEANNIN