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Déliberation - actes administratifs 110 finances partage de la taxe d amenagement
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Déliberation - actes administratifs 110 finances partage de la taxe d amenagement)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE D'ORSAY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
Etaient présents: David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Frédéric Henriot, Pierre Bertiaux, Elisabeth Caux, David Saussol, Elisabeth Delamoye, Véronique France-Tarif, adjoints — Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midoi-Monnet, Pierre Chazan, Augustin Bousbain, Théo
Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Marie-Pierre Digard, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Kaouthar Benameur, Christophe Le Forestier, Laurent Remy, Patrick Villette, Louis Leroy, Caroline Danhiez-Caillot, Pierrick Courilleau, Eric Lucas.
Absents excusés représentés :
Ariane Wachthausen (jusqu'à 20h38) Pouvoir à David Ros
Hervé Dole (jusqu'à 20h56) Pouvoir à Anne-Charlotte Bénichou
Elisabeth De Lavergne Pouvoir à Frédéric Henriot
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 30
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Eric Lucas est désigné, à l'unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance
2022-110 — FINANCES — PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Le Conseil municipal d'Orsay,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,
Vu l’article L.331-2 du Code de l'urbanisme,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1635 quater À,
Vu le décret n°2022-1102 du 1° août 2022, Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay en vigueur,
Considérant que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département concernant les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'autorisations d'urbanisme,
Considérant que le partage de la taxe d'aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire aux termes de l’article 109 de la loi de finances initiale pour 2022, disposant que si la taxe d'aménagement est perçue par les communes membres, un reversement à l'EPCI de tout ou partie du montant perçu est obligatoire, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences respectives,
Considérant que les 27 communes membres ont institué un taux de taxe d'aménagement,
Considérant que l’agglomération et les 27 communes membres doivent, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement des produits de la taxe d'aménagement à partir de l'exercice 2022,
Considérant l'obligation de délibérer avant le 31 décembre 2022 pour les impositions 2022 et 2023,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__Adopte le principe de reversement de 1€ du produit de la taxe d'aménagement par commune membre à la Communauté d'agglomération Paris-Saclay pour les impositions 2022.
-_ _Adopte le principe de reversement de 5% produit de taxe d'aménagement perçue par commune membre pour les impositions 2023.
Certifié exécutoire, compte tenu. & DEC 2072 David ROS
de la transmission en Préfecture le 1 Maire d'Orsay
et de ia publication le 1 6 DEC 2022 Conseiller départemental de l'Essonne
Un