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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 066 pvd poste de charge de mission demande de subvention Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 066 pvd poste de charge de mission demande de subvention)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

DÉCISION N° DP2023_066 - FINANCES

PETITES VILLES DE DEMAIN - POSTE DE CHARGÉ DE MISSION PVD - DEMANDE DE SUBVENTIONS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 12 juillet 2021 relative à l’adhésion de la Communauté de Communes Le Grand Charolais au programme Petites Villes de Demain,

Considérant que le poste de chargé de mission Petites Villes de Demain peut faire l’objet d’un cofinancement de la part de la Banque des Territoires et de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail à hauteur de 75 % du coût chargé annuel du poste dans la limite de 45 000 € maximum par an,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Communauté de Communes Le Grand Charolais de solliciter la subvention précitée au taux maximum,

DÉCIDE

Article 1 : De solliciter le cofinancement de la Banques des Territoires et de l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail pour le poste de chargée de mission Petites Villes de Demain à hauteur de 75 % du coût annuel chargé du poste par an jusqu’au terme du programme PVD,

Article 2 : De préciser que le montant actuel annuel chargé du poste est de 55 800 €, la subvention sollicitée est donc de 41 850 €,

Article 3 : D’effectuer toutes les démarches nécessaires au dépôt de cette demande de subvention et de signer tout document afférent,

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).

Article 5 :La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.

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Fait à Paray-le-Monial, le 27 octobre 2023,

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

DP2023_066

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