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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 006 demande de subventions deinvestissement pour la creation deun terrain
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - dp2023 006 demande de subventions deinvestissement pour la creation deun terrain)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Décision n°DP2023_006
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211.10 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Objet : Demande de subventions d’investissement pour la création d’un terrain multisports de proximité à Paray-le-Monial – DETR – DSIL – ANS 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-137 en date du 9 novembre 2020 donnant délégation de pouvoir au Président,
Considérant la création de la Communauté de communes Le Grand Charolais au 1er janvier 2017,
Considérant la compétence communautaire relative à la construction, l’aménagement, l’entretien et à la gestion des équipements sportifs de proximité de type agorespace ou terrains multisports,
Considérant la nécessité de procéder à la création d’un terrain multisports de proximité à Paray-le-Monial (71600),
Considérant que la Communauté de communes souhaite solliciter l’État pour obtenir un financement sur ce projet au titre de la DETR – DSIL 2023,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 2 février 2023,
DÉCIDE
Article 1 : Les modalités de financement de l’opération concernant le projet de création d’un terrain multisports de proximité à Paray-le-Monial (71600) suivant le plan de financement prévisionnel HT sont approuvées telles que ci-dessous :
DÉPENSES (HT) RECETTES
Nature Montant en euros Nature Montant en euros Part en
%
Création d’un
terrain
multisports de
proximité à
Paray-le-Monial
123 109 €
Autofinancement 24 622 € 20%
AAP structurant
CD 71 10 000 € 8.12%
DP2023_006
Page 1 sur 2 DETR- DSIL 2023 49 243 € 40%
Agence nationale
du sport 39 244 € 31.88%
ST Subventions 98 487 € 80 %
Total 123 109 € Total 123 109 € 100 %
Article 2 : Une subvention d’investissement est sollicitée auprès de l’Etat au titre de la
DETR-DSIL 2023 ainsi qu’auprès de l’Agence nationale du sport.
Article 3 : Le Président, ou son représentant, est autorisé à effectuer toutes les
démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier, à solliciter toutes
subventions complémentaires auprès d’autres financeurs et à signer l’ensemble des
documents se rapportant à ce dossier.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa publicité, devant le Tribunal administratif de Dijon (22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon CEDEX).
Article 5 : La présente décision sera communiquée aux membres du Conseil Communautaire lors d’une prochaine réunion.
====
Fait à Paray-le-Monial, le 15 février 2023,
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
DP2023_006
Page 2 sur 2