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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 382
Document publié le Mardi 14 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 382)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2023-382
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DEAL / STMS
R02-2023-11-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation au registre des entreprises de transports de MDL (1 page) Page 3
R02-2023-11-09-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de LA PREMIÈRE CLASS
(2 pages) Page 5
R02-2023-11-09-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BIRON
GUSTAVE (2 pages) Page 8
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2023-11-08-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 11
2 DEAL
R02-2023-11-09-00008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation au registre des entreprises de
transports de MDL
DEAL - R02-2023-11-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MDL 3 E 3 Direction de l’environnement, PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
LE PRÉFET
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 32114;
Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que l'entreprise MDL a été suspendue pour non fourniture de ses liasses fiscales par arrêté
RO2-2023-08-04-00001 du 04 août 2023;
Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Par ces motifs,
ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer au
registre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MDL - sise 20 Bd Nelson
Mandela — 97200 FORT DE FRANCE siren N° 8197322715 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du
registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
F-:9 NOV. 2073
Schoelcher, le
en de Gens ei
www.martinique.developnpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-11-09-00008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports de MDL 4 DEAL
R02-2023-11-09-00007
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de LA PREMIÈRE CLASS
DEAL - R02-2023-11-09-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA PREMIÈRE CLASS 5 E 5 Direction de l'environnement,
PREFET de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R32171-18 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER,
préfet de la Martinique :
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de Communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres des transporteurs,
Considérant qu'une 1ere mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du 03 avril 2023, puis une 2° mise en demeure par courrier du 12 octobre 2023, à l'entreprise LA PREMIERE
CLASS n° siren 879106722 POUT transmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité
financière,
Considérant qu'à ce jour ces mises en demeure sont restées infructueuses.
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LA PREMIERE CLASS est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 321117 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la licence
de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-11-09-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA PREMIÈRE CLASS 6 Article 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à
l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. À défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de
l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique
national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le f-9 NO. 2073
Pour le Pré t par délégation
\
RE ES
Cyrille Ce u
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-11-09-00007 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LA PREMIÈRE CLASS 7 DEAL
R02-2023-11-09-00006
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des entreprises de
transports de TRANSPORT BIRON GUSTAVE
DEAL - R02-2023-11-09-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BIRON GUSTAVE 8 Œ 5 Direction de l’environnement, PREFET
de l'aménagement
DE LA et du logement
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route
et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 à R3211-18 s
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacité
financière.
Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues de
communiquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l’État chargé en Martinique des registres des
transporteurs,
Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du
24 mars 2023 à l'entreprise TRANSPORT BIRON GUSTAVE n° siren 481325454 pour transmettre à la
DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,
Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1% : En application de l'article R 321116 du code des transports, l'autorisation d'exercer la
profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TRANSPORTS BIRON
GUSTAVE est suspendue.
Article 2: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la décision de suspension de
l'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de la
licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-11-09-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BIRON GUSTAVE 9 Article 3: En application de l'article R 3211-17 du code des transports, à défaut de restitution par l'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registre électronique national des entreprises de transport par route,
Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, la décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué à l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant au montant de sa capacité financière.
Article 5 : En application de l’article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononcée pour une durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes de l'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait de l'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électronique national des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 1-9 NOV. 2023 Pour le Préfet et par délégation
Cyrille e:
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2023-11-09-00006 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de TRANSPORT BIRON GUSTAVE 10 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2023-11-08-00003
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-11-08-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 11 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d’une récompense
pour actes de courage et de dévouement :
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique :
eo
Vu le rapport du 24 octobre 2023 du général William VAQUETTE commandant de la gendarmerie de Martinique :
Considérant l’acte de courage dont ont fait preuve, le dimanche 22 octobre 2023, l’adjudant Philippe WEINZORN et le gendarme Arthur KLEIN, pour interpeller, au péril de leur vie, un individu qui s’est jeté dans la rivière de Petit-Bourg à Rivière-Salée à la suite d’un contrôle routier.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Arrête
Article 1 — La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée :
- à l’adjudant Philippe WEINZORN
- et au gendarme Arthur KLEIN
Article 2 — Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-Franke, le Û 8
NOV 2073
Jean-Christophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
[EL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: Www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2023-11-08-00003 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 12