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Document publié le Mercredi 9 février 2005
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SECOURS CATHOLIQUE - CARITAS FRANCE
AIDE EN FAVEUR DES COMMUNES GIHETA - PROVINCE DE GITEGA ET DE NYABIHANGA - PROVINCE DE MWARO - BURUNDI
PROJET D'ACCES A L'EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT ET GESTION DURABLE DES INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES ET SANITAIRES
2019-2022
Préambule
Grâce à la loi n°2005-95 du 9 février 2005 dite loi Oudin, les établissements publics de coopération intercommunale ont la possibilité de mener des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement qui peuvent être confiées à des organisations non gouvernementales pour favoriser l’accès des populations à l’eau potable et aux services d’assainissement.
L'expérience du Secours Catholique – Caritas France dans le domaine de l'hydraulique est à la fois ancienne (depuis 1960) et diverse (plusieurs pays d'Afrique et d'autres continents). Le Secours Catholique n'est pas opérateur de terrain mais intervient en appui à des organisations du Sud. Depuis 50 ans, le Secours Catholique a enrichi ses connaissances dans ce domaine et capitalisé les différentes approches et méthodologies de ses partenaires. Il est aujourd'hui en mesure de développer des échanges d'expériences, de confronter les différentes méthodologies d'intervention et d'initier le transfert de savoir-faire entre Caritas.
Durement affecté par une guerre civile (1993-2006), le Burundi (petit pays situé au cœur des grands lacs africains) subit encore les conséquences de cette période de forte instabilité politique et sociale, de l'importante diminution de l'aide internationale, de la destruction des infrastructures économiques et sociales. Il en résulte une détérioration durable et dramatique des conditions de vie des populations. Le taux de couverture en eau potable de la population concernée par la zone d'intervention du projet est de 51,56 % tandis que le taux de desserte en assainissement n'est que de 4,27 %. Ces taux sont expliqués par le manque de sources gravitaires, la destruction d'infrastructures durant la guerre civile, le tarissement de sources aménagées et une gestion et un entretien insuffisants des infrastructures existantes.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention de fonctionnement accordée par la COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE au bénéficiaire.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la demande présentée par l'association SECOURS C ATHOLIQUE – CARITAS FRANCE en date du 25 novembre 2021,
- Vu la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, modifiée le 7 décembre 2006, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d'une part :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par son Président, Edouard PHILIPPE, dûment habilité.
Dénommé ci-après : « la CU LHSM »,
ET, d'autre part, l’association « SECOURS CATHOLIQUE – CARITAS FRANCE », Délégation du Havre, domiciliée 54 rue Michelet BP 40278 76055 Le Havre cedex, représentée par Véronique DEVISE, sa Présidente.
Dénommée ci-après : « le bénéficiaire ».
Article I - Objet de la convention
Au titre de la présente convention, le bénéficiaire s’engage à mener un ensemble d’actions permettant d’améliorer les conditions de vie et d’hygiène des populations des communes de Giheta et de Nyabihanga. Il s’engage notamment à :
- créer et réhabiliter des captages de 139 sources d'eau
- réhabiliter 2 adductions d’eau potable
- créer 4 systèmes de collecte d’eaux pluviales
- construire 4 blocs de 4 latrines dans des établissements scolaires
- construire 300 latrines individuelles familiales avec dispositifs de lavage de mains
- construire et réhabiliter 2 bureaux d’exploitation de régies communale d’eau (RCE)
- sensibiliser et former les bénéficiaires aux bonnes pratiques d'hygiène et d'assainissement
- mettre en réseau, favoriser les échanges d'expériences entre les comités de gestion des points d'eau, les RCE, les élus
Pour ce faire, le bénéficiaire s’appuiera sur l’ODAG (organisation diocésaine de l’archidiocèse de Gitega), membre local du réseau Caritas Internationalis qui dispose des structures et du personnel en conséquence.
Compte tenu de la nature de ce projet, en lien étroit avec ses compétences notamment dans le domaine de l'eau et l'assainissement, et de l’intérêt du projet, la CU LHSM souhaite faciliter la réalisation de ce projet, en allouant des moyens financiers à l’association. Article II - Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter de sa notification pour une durée de 1 an, prolongée d’une période de six mois pour la seule remise des documents demandés à l’article V « reddition des comptes, contrôles financiers ».
La CU LHSM notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire la présente convention.
Article III - Utilisation de la subvention
La CU LHSM octroie à l'association une subvention dans le cadre exclusif de ses activités en faveur des communes de Giheta et de Nyabihanga, en conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans ses statuts, préalablement communiqués à la CU LHSM. La subvention faisant l’objet de la présente convention a été accordée pour la réalisation d’un ou plusieurs des objectifs suivants :
- créer et réhabiliter des captages de 139 sources d'eau
- réhabiliter 2 adductions d’eau potable
- créer 4 systèmes de collecte d’eaux pluviales
- construire 4 blocs de 4 latrines dans des établissements scolaires
- construire 300 latrines individuelles familiales avec dispositifs de lavage de mains
- construire et réhabiliter 2 bureaux d’exploitation de régies communale d’eau (RCE)
- sensibiliser et former les bénéficiaires aux bonnes pratiques d'hygiène et d'assainissement
- mettre en réseau, favoriser les échanges d'expériences entre les comités de gestion des points d'eau, les RCE, les élus
Article IV - Montant de la subvention
Le montant de la subvention représentera 15,00% du montant du projet (subvention de 22 286 € pour un montant de 148 575 €).
- 50% après notification et signature de la présente convention,
- le solde à la clôture du projet sur présentation des justificatifs des dépenses réalisées.
La CU LHSM doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en cours d’exécution de la présente convention.
La subvention de la CU LHSM sera versée sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire qui s’engage à fournir un RIB de ce compte, dès la notification de la présente convention. Les montants seront versés sur présentation de mémoires devant obligatoirement comporter :
- le montant initial de la subvention allouée,
- le montant total des sommes déjà versées,
- le montant total restant à verser,
- les références bancaires (RIB),
- un bilan final de l’action subventionnée.
Article V - Reddition des comptes, contrôles financiers
Le bénéficiaire s’engage à établir un compte rendu financier détaillé des activités prises en compte au titre de l’objet de la présente convention. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006, annexé à la présente convention, devra être envoyé à la CU LHSM dans les six mois suivant la fin de l’exécution du projet.
Le bénéficiaire, au titre de l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, est tenue de fournir à la CU LHSM copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Le bénéficiaire transmettra à la CU LHSM au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale du bénéficiaire et obligatoirement établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes inscrit,
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale, reprenant notamment les actions financées par la présente subvention,
- le cas échéant, le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes prévu par l’article L.612-4 du code de commerce portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent,
La transmission des documents à la CU LHSM pourra se fera sous forme dématérialisée.
D'une manière générale le bénéficiaire tiendra à la disposition de la CU LHSM tous documents de nature à lui permettre d'exercer son contrôle et s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la CU LHSM, de l'utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
Le bénéficiaire s'engage à tenir sa comptabilité par référence aux principes du Nouveau Plan Comptable général applicable au 1 er janvier 2000 et aux avis du Centre National de la Comptabilité relatifs au secteur associatif. Article VI - Contrôle de l'utilisation des deniers publics
Le bénéficiaire gestionnaire et utilisateur de deniers publics, s'engage à mettre la CU LHSM en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu'il jugera nécessaires quant à l'utilisation de la subvention attribuée.
Article VII - Restitution
Seront restituées à la CU LHSM :
- les sommes qui n’auront pas été utilisées ou qui auront été utilisées pour un objet qui
n’a pas été prévu par la présente convention
- la totalité des sommes versées en cas d’inexécution par le bénéficiaire de ses
obligations, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
restée sans effet pendant 15 jours.
- la totalité des sommes versées en cas de résiliation prononcée à l’encontre du
bénéficiaire
Dans ces hypothèses, un titre de perception sera émis à l’encontre du bénéficiaire.
Article VIII - Suivi du projet
Un comité technique de suivi du projet pourra se réunir au moins une fois pendant le projet ou en fin de projet, ou davantage si besoin. Ce comité de suivi sera composé du (des) responsable(s) du projet pour le bénéficiaire, d’élu(s) de la CU LHSM, de représentant(s) des services compétents de la CU LHSM, ainsi que de tout autre personne impliquée dans le projet dont la présence serait pertinente.
Le bénéficiaire s’engage à tenir informé les services de la CU LHSM de l’évolution du projet et de tout élément extérieur impactant ce dernier.
Toute évolution ou modification du projet proposée par le bénéficiaire pourra être examinée par le comité de suivi, dans la mesure où la modification déroge au projet initial sans porter atteinte à la présente convention.
Article IX - Comptes-rendus et évaluations
Le bénéficiaire s’engage à rendre régulièrement compte de l’activité liée au projet. Un rapport de situation semestriel sera transmis par ce dernier à la CU LHSM, incluant des éléments sur l’avancement du projet. Par ailleurs, des rapports annuels et un rapport final comprenant des éléments sur le contexte local, la présentation des résultats, l’avancement du projet, les difficultés rencontrées, éventuellement des éléments financiers et toute information jugée pertinente par le responsable du projet sur place seront transmis à la CU LHSM à mi-parcours et en fin de projet.
Par ailleurs, une évaluation en fin de projet, visant à faire un bilan complet du projet sera effectuée par le bénéficiaire et transmise à la CU LHSM au moins 2 mois avant le terme de la convention. Dans le cadre de cette évaluation seront fournies des données sanitaires permettant de juger de l’impact de l’opération sur la santé des populations. Article X - Communication et mention de la subvention CU LHSM
Le bénéficiaire s’engage à réaliser des éléments de présentation du projet et de son avancement (photos, films, plans…) dans le but de leur utilisation par la CU LHSM qui déterminera les modalités de diffusion et les supports ad hoc pour ce qui concerne l’utilisation des images par elle même.
Le bénéficiaire s'engage, dans le cadre de l'utilisation de la subvention, à mentionner et valoriser la participation de la CU LHSM dans tous supports de communication, en conformité avec la charte graphique de la CU LHSM annexée à la présente convention. Il s’engage également à mentionner le concours de la CU LHSM lors de toute opération de communication relative à l’action subventionnée déterminée à l’article 1 er (inauguration, opération presse et de relations publiques notamment) et à inviter des représentants de la CU LHSM à ces opérations.
Le bénéficiaire autorise, par ailleurs, la CU LHSM à citer l’action subventionnée dans sa communication interne et externe.
Le bénéficiaire s’interdit d’utiliser son image et celle de la CU LHSM dans tout domaine pouvant nuire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de la CU LHSM.
Article XI - Assurances
Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive.
Article XII - Résiliation de la convention
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, valant mise en demeure.
Si la résiliation est prononcée à l’encontre du bénéficiaire, les stipulations de l’article VI s’appliquent.
Article XIII - Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Article XIV - Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations.
Si cette conciliation échoue, les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention pourront être portés devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait à .............., le
En 2 exemplaires originaux
La Présidente de l’association Le Président de la CU LHSM
Secours Catholique-Caritas France
Véronique DEVISE Edouard PHILIPPE