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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210340 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210340 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Humanitaire,
1
Convention relative à la lutte collective contre le frelon asiatique
2021 – 2022 - 2023
Entre les soussignés :
D’une part
La plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique du GDMA 76, représenté par son Président,
Monsieur Guillaume EUDIER.
Et d’autre part,
la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, domiciliée à l’Hôtel d’agglomération, 19, rue
Georges Braque - 76085 le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant
dûment habilité,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de participer à la lutte collective contre le
frelon asiatique afin de :
- Protéger sur son territoire la santé publique des habitants,
- De limiter les atteintes à l’activité de pollinisation, et concourir ainsi au maintien de la
biodiversité.
Article 2 : Durée et champ d’application
La présente convention est consentie à compter de sa notification et pour une durée de 3 ans.
Cette convention couvre pour sa durée, les interventions sur les 54 communes de son ressort :
Angerville l’Orcher
Anglesqueville l’Esneval
Beaurepaire
Bénouville
Bordeaux St Clair
Cauville sur Mer
Criquetot l’Esneval
Cuverville
Épouville
Epretot
Etainhus
Etretat
Fongueusemare
Fontaine la Mallet
Fontenay 2
Gainneville
Gommerville
Gonfreville-l'Orcher
Gonneville la Mallet
Grainbouville
Harfleur
Hermeville
Heuqueville
La Cerlangue
La Poterie Cap d’Antifer
La Remuée
Le Havre
Le Tilleul
Les Trois Pierres
Manéglise
Mannevillette
Montivilliers
Notre Dame du Bec
Octeville sur Mer
Oudalle
Pierrefiques
Rogerville
Rolleville
Sainneville
Sainte Adresse
Saint Aubin Routot
Saint Gilles de la Neuville
Saint Jouin Bruneval
Saint Laurent de Brévedent
Sainte Marie au Bosc
Saint Martin du Bec
Saint Martin du Manoir
Saint Romain de Colbosc
Saint Vigor d'Ymonville
Saint Vincent Cramesnil
Sandouville
Turretot
Vergetot
Villainville
Article 3 : Engagement du GDMA 76
La plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique animée par le GDMA 76 s’engage à :
- Référencer les prestataires habilités à la destruction de nids de frelons asiatiques,
- Proposer un cahier des charges de destruction,
- Répondre aux appels de la communauté urbaine et des habitants en les orientant vers une liste
d’intervenants dûment habilités et engagés à respecter le cahier des charges de destruction,
- Recommander à la communauté urbaine des tarifs compétitifs sans toutefois les rendre
obligatoires,
- Assurer une traçabilité des interventions afin d’établir un bilan annuel qui sera communiqué à la
communauté urbaine.
Article 4 : Engagement de la Communauté Urbaine
La communauté urbaine s’engage à participer à hauteur de 30% du coût de destruction des nids sur son
territoire.
A cet effet, elle s’engage à :
- Verser une participation annuelle au GDMA 76 pour l’animation de la plateforme
o 3 000 € (au-delà de 80 000 habitants).
- Verser une subvention au GDMA 76 de 10 000€ pour prise en charge de sa participation auprès
de ses administrés, au titre de l’année 2021. Si toutefois, après bilan, la somme des fonds
destinée aux remboursements de la prise en charge de l’EPCI n’est pas atteinte, le GDMA 76
s’engage à reverser le solde restant si la communauté urbaine le souhaite.
Les années suivantes, le montant annuel de la subvention pour la prise en charge de la participation de la
CU, sera arrêté chaque année par le Conseil Communautaire dans le cadre de la procédure d’élaboration de
son budget primitif ou par délibération spécifique.
Les subventions seront versées à notification de la convention et sur appel de fonds du GDMA 76.
Le prestataire facturera ses interventions au client en faisant apparaitre le solde à sa charge. 3
La plateforme de lutte collective animée par le GDMA 76 s’engage à :
- Fournir à la communauté urbaine un récapitulatif mensuel des interventions et informera les
bénéficiaires de la destruction de nids ainsi que de la prise en charge de tout ou partie de la
facture de l’intervention par l’EPCI,
- Fournir les supports de communication nécessaires à l’information efficace des habitants.
Article 10. - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les engagements respectifs des deux parties définis aux articles 3 et 4 Les clauses en vigueur demeureront intégralement applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 11. - Voies de recours
Les deux parties s’engagent à rechercher, en cas de litige, toute voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal territorialement compétent.
Article 12 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la réception (ou première présentation) d’une lettre motivée, par envoi recommandé avec accusé de réception, valant mise en demeure.
L’une des parties à la présente convention peut décider de mettre fin à celle-ci à tout moment en respectant un préavis d’un mois. La résiliation par l’une des parties doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifiée par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Dans tous les cas, le délai commence à courir à compter du jour de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signification de l’acte par huissier ou de la remise en main propre.
Article 13 – Élection de domicile
Pour les besoins des présentes, les parties font élections de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie, afin de lui être opposable.
Article 14 – Dispositions générales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, soit un pour chacune des parties.
Fait en deux exemplaires, au Havre, le
Pour la communauté urbaine Pour le GDMA 76
Le Havre Seine Métropole : Guillaume EUDIER
Président