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Déliberation - DELIBERATIONS CM 26 09 2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 26 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement,
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI,
cques CONVERT, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
**********
Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.
L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation sise sur la commune au lieudit « Champ Verger », zone AUH au Plan Local d’Urbanisme, (PLUI du 09/10/2019) nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci- joint annexée) :
- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études hydrauliques,
- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage, réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements - Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement
- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.
Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-45
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
Taxe d’aménagement
majorée « Champ
Verger »
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALLe fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,
Vu la délibération du 15 octobre 2012 fixant à 2.5 % la part communale de la Taxe d’Aménagement sur son territoire,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant la date limite de fixation du taux de la taxe d’aménagement pour l’année suivante
Considérant que les articles du code de l’urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs,
Considérant que le secteur délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l’importance des projets dans ce secteur la réalisation d’équipements publics généraux et de travaux substantiels,
Considérant que ces travaux et équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné,
Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer à un taux de 20 % la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone AUH à Champ Verger (Plan ci-joint).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o Dans le secteur de Champ Verger, zone AUH délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.
o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2.5%.
- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,
- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2023,- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d’urbanisme et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE
YVES MERCIERReprofilage de la voie
Gabarit 7.50m comprenant :
- Fossé 1m
- Voie double sens 5m
- Trottoir 1.50m
Gestion des eaux de surface
Enfouissement de l'éclairage
Gestion du carrefour
Gestion du carrefour
UD
AUh
UD
Gestion du carrefour
Création d'une desserte
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu dit : "VILLARCHER"
Section AL
Département de la Savoie
Aménagement "Sud de Champ Verger"
Etude comparative Taxe d'Aménagement majorée
Echelle : 1/1500ème
Programme des travaux
d'AIX-LES-BAINS
12 septembre 2022 A218.035
Périmètre de la taxe d'aménagement majoréeDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI,
acques CONVERT, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
**********
Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.
L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.
Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation de l’OAP Patte d’Oie sise sur la commune au lieudit « Villarcher », zone UD et AUH au Plan Local d’Urbanisme (PLUI du 09/10/2019), nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci-joint annexée) :
- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études hydrauliques,
- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage, réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements - Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement
- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.
Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-46
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
Taxe d’aménagement
majorée « Patte d’Oie »
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALLe fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,
Vu la délibération du 15 octobre 2012 fixant à 2.5 % la part communale de la Taxe d’Aménagement sur son territoire,
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant la date limite de fixation du taux de la taxe d’aménagement pour l’année suivante
Considérant que les articles du code de l’urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs,
Considérant que le secteur délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l’importance des projets dans ce secteur la réalisation d’équipements publics généraux et de travaux substantiels,
Considérant que ces travaux et équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné,
Considérant qu’au vu de ces travaux il est nécessaire d’harmoniser la taxe d’aménagement des OAP « Champ Verger » et « Patte d’Oie »,
Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer à un taux de 20 % la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone UD et AUH à l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher »(Plan ci-joint).
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
- Annule et remplace la précédente délibération du 15/10/2019 sur ce secteur par la présente délibération,
- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :
o Dans le secteur de l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher », zone UD et AUH délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.
o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2.5%.- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,
- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2023,
- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d’urbanisme et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE
YVES MERCIERReprofilage de la voie
Gabarit 7.50m comprenant :
- Fossé 1m
- Voie double sens 5m
- Trottoir 1.50m
Gestion des eaux de surface
Enfouissement de l'éclairage
AUh
UD
Gestion du carrefour
Gestion du carrefour
UD
Gestion du carrefour
Référence dossier : Date : Agence
Commune de VOGLANS
Lieu dit : "VILLARCHER"
Section AL
Département de la Savoie
Aménagement "Zone Ouest Chemin de la patte d'oie"
Etude comparative Taxe d'Aménagement majorée
Echelle : 1/1500ème
Programme des travaux
d'AIX-LES-BAINS
13 septembre 2019 modifié le 15 octobre 2019 et le 12 septembre 2022 A218.035
Périmètre de la taxe d'aménagement majoréeDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI,
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
**********
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal et plus particulièrement son article 3,
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,
Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière,
Considérant le besoin, pour la commune, de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de création de la nouvelle médiathèque,
Considérant les propositions présentées par des organismes bancaires (voir conditions en annexe),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Article 1 :
- Autorise le maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole des Savoie, dans les conditions suivantes :
- Montant : 1 000 000 €
- Durée : 10 ans
- Périodicité : Trimestrielle
- Taux : 2.64%
- Frais de dossier : 0.10% du capital emprunté
Article 2 :
Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022
LE MAIRE,
YVES MERCIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-47
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
RECOURS A L’EMPRUNT
MONTANT : 1 000 000€
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALPOLE TERRITOIRE
Votre interlocuteur : Fanny PIGNARD
Tél : 04 79 44 68 64
Port : 06 75 74 21 46
E-mail : fanny.pignard@ca-des-savoie.fr
Monsieur Le Maire
Mairie
73420 VOGLANS
PROPOSITION DE FINANCEMENT 2022
Chambéry, le 14 septembre 2022
Monsieur Le Maire,
Vous avez bien voulu nous consulter pour le financement des investissements 2022 de votre commune. Nous vous remercions de l'intérêt et de la confiance que vous nous témoignez. Suite à notre entretien, nous avons le plaisir de vous communiquer notre proposition d'intervention.
1. INVESTISSEMENTS
Conditions valables jusqu’au 27/09/2022
MONTANT DUREE ECHEANCES TAUX
1 000 000 € 10 ans Trimestrielles constantes 2.64 % fixe
1 000 000 € 12 ans Trimestrielles constantes 2.77 % fixe
500 000 € 10 ans Trimestrielles constantes 2.64 % fixe
500 000 € 12 ans Trimestrielles constantes 2.77 % fixe
Modalités
Frais de dossier 0.10% du capital emprunté soit 500€ pour 500 000 € et 1 000 € pour 1 000 000 €
Crédit à taux fixe Echéances trimestrielles constantes ou dégressives Base de calcul : exact / 360 jours
Disponibilité des fonds Dès la signature du contrat, au plus tard 60 jours après l’édition du contrat
Remboursement anticipé Sans préavis et à tout moment 2 mois d’intérêts et, en cas de baisse des taux d’intérêt, calcul d’une indemnité financière pour les prêts à taux fixe.
Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre accord sur les termes de la présente au plus tard le 27 septembre 2022, au-delà nos conditions devront être actualisées. Cette proposition reste sous réserve d'acceptation définitive par nos instances de décision.
Nous restons également à votre disposition pour échanger sur vos éventuels besoins en assurance. (Décennale, tout risque chantier, …).
Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Votre Chargée d’Affaires Collectivités Publiques et AssociationsDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie
DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI,ROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude
POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
Pouvoirs : Mme Isabelle TETAZ a donne pouvoir à M. Yves mercier
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
**********
Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement et
d’extension du parking du complexe Noël Mercier qui vise à un
doublement des capacités de stationnement devenu indispensable.
Dans cette perspective des acquisitions foncières ont récemment été
réalisées afin de mettre en œuvre ce projet. Afin de concrétiser ce
dernier il est maintenant nécessaire à l’instruction du projet et à
l’analyse des offres à venir de passer un marché de maîtrise d’œuvre
relatif aux travaux d’aménagement dudit parking.
Aussi est-il proposé un marché public de maîtrise d’œuvre passé en
procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés
publics avec l’entreprise de géomètre expert AixGéo, sise à Aix-les-
Bains, dont le devis joint à la convocation précise les conditions et
notamment la répartition des honoraires.
Ce marché est directement lié aux travaux d’aménagement VRD pour
la création et l’extension du parking du complexe sportif Noël Mercier
et dès lors à cet investissement.
Aussi vous est-il proposé de retenir la société AixGéo pour la maîtrise
d’œuvre relative aux travaux d’aménagement du parking du complexe
sportif Noël Mercier,
Soit un montant total de : 19 500€ HT
Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce
dossier.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire
et délibéré :
- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise désignée ci-dessus et
pour les montants énoncés.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 septembre 2022 LE MAIRE
YVES MERCIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-48
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
Attribution du marché
de maîtrise d’œuvre de
l’aménagement du
parking du complexe
Noël Mercier
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt et le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI,
Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, CROSET, O Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
BERNOU
**********
Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement
de la voirie « chemin de la Patte d’Oie », il est nécessaire pour la commune
d’acquérir du foncier en bordure de la voirie existante pour élargissement
lié au projet.
Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des
biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu l’inscription au budget principal du montant nécessaire aux différentes
acquisitions,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour
aboutir à l’acquisition du foncier nécessaire.
Fait et délibéré à Voglans, le 26 septembre 2022.
LE MAIRE,
YVES MERCIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-49
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
Acquisitions foncières
chemin de la Patte d’Oie
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt et un et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI,
BERNOU, Eric BURDET,
Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME
POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
ERNOU
**********
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des
chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au
développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à
améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations
exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.
Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces
en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.
Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces
d’ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au
repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12
dimanches par an (nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste
des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour
l’année suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de
salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui
fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation
préalable en consultant :
- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,
- L’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre
de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis
conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant
sa saisine, soit avant le 31 octobre 2022, cet avis est réputé
favorable.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-50
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
En
exercice Présents
19 19 13
Pour : 14 (dont un
pouvoir)
Contre : 0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
22/09/2022
DATE D'AFFICHAGE
22/09/2022
**********
OBJET
de la
DELIBERATION
**********
Avis
sur les dérogations
exceptionnelles à
l’interdiction du travail
le dimanche au titre de
l’année 2023
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
Le
et Publication ou
Notification
Le
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPALPour l’année 2023, au regard des autorisations des années précédentes et après avoir
consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type portes
ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du
Code du Travail, soumet à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches concernés :
- 15 janvier 2023 - 15 octobre 2023
- 12 et 19 mars 2023 - 26 novembre 2023
- 11 et 25 juin 2023 - 03, 10, 17 et 24 décembre 2023
- 17 septembre 2023
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
EMET un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales.
Fait et délibéré à Voglans, le 26 septembre 2022
LE MAIRE,
YVES MERCIER