Déliberation - DELIBERATIONS CM 26 09 2022

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 26 09 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 26 09 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Eau et assainissement, De la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric

BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie

DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric

POTHIER, Carmela SICOLI,

cques CONVERT, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

**********

Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.

L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation sise sur la commune au lieudit « Champ Verger », zone AUH au Plan Local d’Urbanisme, (PLUI du 09/10/2019) nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci- joint annexée) :

- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études hydrauliques,

- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage, réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements - Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement

- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.

Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-45

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

Taxe d’aménagement

majorée « Champ

Verger »

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALLe fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,

Vu la délibération du 15 octobre 2012 fixant à 2.5 % la part communale de la Taxe d’Aménagement sur son territoire,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant la date limite de fixation du taux de la taxe d’aménagement pour l’année suivante

Considérant que les articles du code de l’urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs,

Considérant que le secteur délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l’importance des projets dans ce secteur la réalisation d’équipements publics généraux et de travaux substantiels,

Considérant que ces travaux et équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné,

Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer à un taux de 20 % la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone AUH à Champ Verger (Plan ci-joint).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

o Dans le secteur de Champ Verger, zone AUH délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.

o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2.5%.

- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,

- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2023,- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d’urbanisme et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022

LE MAIRE

YVES MERCIERReprofilage de la voie

Gabarit 7.50m comprenant :

- Fossé 1m

- Voie double sens 5m

- Trottoir 1.50m

Gestion des eaux de surface

Enfouissement de l'éclairage

Gestion du carrefour

Gestion du carrefour

UD

AUh

UD

Gestion du carrefour

Création d'une desserte

Référence dossier : Date : Agence

Commune de VOGLANS

Lieu dit : "VILLARCHER"

Section AL

Département de la Savoie

Aménagement "Sud de Champ Verger"

Etude comparative Taxe d'Aménagement majorée

Echelle : 1/1500ème

Programme des travaux

d'AIX-LES-BAINS

12 septembre 2022 A218.035

Périmètre de la taxe d'aménagement majoréeDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric

BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie

DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric

POTHIER, Carmela SICOLI,

acques CONVERT, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

**********

Monsieur le maire informe que par délibération en date du 15 octobre 2012, le conseil municipal a institué sur le territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 2.5 %.

L’article L331.15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions.

Les aménagements prévus dans le cadre de l’opération de construction à destination d’habitation de l’OAP Patte d’Oie sise sur la commune au lieudit « Villarcher », zone UD et AUH au Plan Local d’Urbanisme (PLUI du 09/10/2019), nécessitent, suite à une étude réalisée, des investissements conséquents impliquant notamment (étude ci-joint annexée) :

- Les études préalables : études de faisabilité – relevés topographiques – études géologiques – études hydrauliques,

- Les travaux d’aménagements VRD : aménagement de surface (bordures et enrobé) – réseaux (éclairage, réseaux d’eaux pluviales…), création de carrefours et élargissements - Les acquisitions foncières nécessaires à l’aménagement et l’élargissement

- Les honoraires divers : maîtrise d’œuvre, frais d’acte, frais financiers et autres.

Les redevables de la taxe sont les personnes des autorisations d’urbanisme ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les personnes responsables de la construction.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-46

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

Taxe d’aménagement

majorée « Patte d’Oie »

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALLe fait générateur de la taxe est, selon le cas, la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager, celle de la décision de non opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction, aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L331-14 et L331-15,

Vu la délibération du 15 octobre 2012 fixant à 2.5 % la part communale de la Taxe d’Aménagement sur son territoire,

Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 modifiant la date limite de fixation du taux de la taxe d’aménagement pour l’année suivante

Considérant que les articles du code de l’urbanisme précités prévoient que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs,

Considérant que le secteur délimité dans le plan ci-joint à la présente délibération, nécessite en raison de l’importance des projets dans ce secteur la réalisation d’équipements publics généraux et de travaux substantiels,

Considérant que ces travaux et équipements sont nécessaires aux besoins des futurs usagers des constructions à édifier dans le secteur concerné,

Considérant qu’au vu de ces travaux il est nécessaire d’harmoniser la taxe d’aménagement des OAP « Champ Verger » et « Patte d’Oie »,

Sur la base de ces éléments, il est proposé de fixer à un taux de 20 % la taxe d’aménagement sur le secteur de la zone UD et AUH à l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher »(Plan ci-joint).

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- Annule et remplace la précédente délibération du 15/10/2019 sur ce secteur par la présente délibération,

- DECIDE de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :

o Dans le secteur de l’OAP Patte d’Oie à « Villarcher », zone UD et AUH délimité sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement est fixé à 20 %, représentant la part des travaux rendus nécessaires pour admettre les constructions sur cette zone.

o Dans le reste du territoire de la commune, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 2.5%.- PRECISE que la présente délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L331-14 du code de l’urbanisme,

- PRECISE que l’effet de la présente taxe au taux majoré dans le secteur considéré court à compter du 1er janvier 2023,

- MENTIONNE que la présente délibération et le plan ci-joint seront annexés pour information au plan local d’urbanisme et transmis au service des autorisations d’urbanisme (S.A.U.) de GRAND LAC,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022

LE MAIRE

YVES MERCIERReprofilage de la voie

Gabarit 7.50m comprenant :

- Fossé 1m

- Voie double sens 5m

- Trottoir 1.50m

Gestion des eaux de surface

Enfouissement de l'éclairage

AUh

UD

Gestion du carrefour

Gestion du carrefour

UD

Gestion du carrefour

Référence dossier : Date : Agence

Commune de VOGLANS

Lieu dit : "VILLARCHER"

Section AL

Département de la Savoie

Aménagement "Zone Ouest Chemin de la patte d'oie"

Etude comparative Taxe d'Aménagement majorée

Echelle : 1/1500ème

Programme des travaux

d'AIX-LES-BAINS

13 septembre 2019 modifié le 15 octobre 2019 et le 12 septembre 2022 A218.035

Périmètre de la taxe d'aménagement majoréeDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric

BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie

DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric

POTHIER, Carmela SICOLI,

Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

**********

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2337-3,

VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020, portant sur les délégations consenties au maire par le conseil municipal et plus particulièrement son article 3,

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Considérant que c’est à l’assemblée municipale qu’il revient de prendre la décision en la matière,

Considérant le besoin, pour la commune, de recourir à l’emprunt pour financer les travaux de création de la nouvelle médiathèque,

Considérant les propositions présentées par des organismes bancaires (voir conditions en annexe),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Article 1 :

- Autorise le maire à signer le contrat de prêt avec le Crédit Agricole des Savoie, dans les conditions suivantes :

- Montant : 1 000 000 €

- Durée : 10 ans

- Périodicité : Trimestrielle

- Taux : 2.64%

- Frais de dossier : 0.10% du capital emprunté

Article 2 :

Le maire et le receveur municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 SEPTEMBRE 2022

LE MAIRE,

YVES MERCIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-47

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

RECOURS A L’EMPRUNT

MONTANT : 1 000 000€

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALPOLE TERRITOIRE

Votre interlocuteur : Fanny PIGNARD

Tél : 04 79 44 68 64

Port : 06 75 74 21 46

E-mail : fanny.pignard@ca-des-savoie.fr

Monsieur Le Maire

Mairie

73420 VOGLANS

PROPOSITION DE FINANCEMENT 2022

Chambéry, le 14 septembre 2022

Monsieur Le Maire,

Vous avez bien voulu nous consulter pour le financement des investissements 2022 de votre commune. Nous vous remercions de l'intérêt et de la confiance que vous nous témoignez. Suite à notre entretien, nous avons le plaisir de vous communiquer notre proposition d'intervention.

1. INVESTISSEMENTS

Conditions valables jusqu’au 27/09/2022

MONTANT DUREE ECHEANCES TAUX

1 000 000 € 10 ans Trimestrielles constantes 2.64 % fixe

1 000 000 € 12 ans Trimestrielles constantes 2.77 % fixe

500 000 € 10 ans Trimestrielles constantes 2.64 % fixe

500 000 € 12 ans Trimestrielles constantes 2.77 % fixe

Modalités

Frais de dossier 0.10% du capital emprunté soit 500€ pour 500 000 € et 1 000 € pour 1 000 000 €

Crédit à taux fixe Echéances trimestrielles constantes ou dégressives Base de calcul : exact / 360 jours

Disponibilité des fonds Dès la signature du contrat, au plus tard 60 jours après l’édition du contrat

Remboursement anticipé Sans préavis et à tout moment 2 mois d’intérêts et, en cas de baisse des taux d’intérêt, calcul d’une indemnité financière pour les prêts à taux fixe.

Nous vous demandons de bien vouloir nous faire connaître votre accord sur les termes de la présente au plus tard le 27 septembre 2022, au-delà nos conditions devront être actualisées. Cette proposition reste sous réserve d'acceptation définitive par nos instances de décision.

Nous restons également à votre disposition pour échanger sur vos éventuels besoins en assurance. (Décennale, tout risque chantier, …).

Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et dans l'attente de vous lire, nous vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Votre Chargée d’Affaires Collectivités Publiques et AssociationsDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt-deux et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric

BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie

DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric

POTHIER, Carmela SICOLI,ROSET, Ophélie DEVEZE, GARON-GUINAUD

Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude

POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

Pouvoirs : Mme Isabelle TETAZ a donne pouvoir à M. Yves mercier

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

**********

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée le projet d’aménagement et

d’extension du parking du complexe Noël Mercier qui vise à un

doublement des capacités de stationnement devenu indispensable.

Dans cette perspective des acquisitions foncières ont récemment été

réalisées afin de mettre en œuvre ce projet. Afin de concrétiser ce

dernier il est maintenant nécessaire à l’instruction du projet et à

l’analyse des offres à venir de passer un marché de maîtrise d’œuvre

relatif aux travaux d’aménagement dudit parking.

Aussi est-il proposé un marché public de maîtrise d’œuvre passé en

procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés

publics avec l’entreprise de géomètre expert AixGéo, sise à Aix-les-

Bains, dont le devis joint à la convocation précise les conditions et

notamment la répartition des honoraires.

Ce marché est directement lié aux travaux d’aménagement VRD pour

la création et l’extension du parking du complexe sportif Noël Mercier

et dès lors à cet investissement.

Aussi vous est-il proposé de retenir la société AixGéo pour la maîtrise

d’œuvre relative aux travaux d’aménagement du parking du complexe

sportif Noël Mercier,

Soit un montant total de : 19 500€ HT

Monsieur le maire demande à l’assemblée de se prononcer sur ce

dossier.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire

et délibéré :

- DECIDE d’attribuer le marché à l’entreprise désignée ci-dessus et

pour les montants énoncés.

- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022

FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 26 septembre 2022 LE MAIRE

YVES MERCIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-48

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

Attribution du marché

de maîtrise d’œuvre de

l’aménagement du

parking du complexe

Noël Mercier

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt et le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI,

Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, CROSET, O Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

BERNOU

**********

Monsieur le maire informe l’assemblée que dans le cadre de l’aménagement

de la voirie « chemin de la Patte d’Oie », il est nécessaire pour la commune

d’acquérir du foncier en bordure de la voirie existante pour élargissement

lié au projet.

Vu l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes

publiques (CGPPP) qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des

biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu l’inscription au budget principal du montant nécessaire aux différentes

acquisitions,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE M. le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour

aboutir à l’acquisition du foncier nécessaire.

Fait et délibéré à Voglans, le 26 septembre 2022.

LE MAIRE,

YVES MERCIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-49

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

Acquisitions foncières

chemin de la Patte d’Oie

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALDe la Commune de VOGLANS - SAVOIE

Séance du 26 septembre 2022

L’an deux mille vingt et un et le vingt-six septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI,

BERNOU, Eric BURDET,

Absents : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME

POUVOIRS : MME ISABELLE TETAZ A DONNE POUVOIR A M. YVES MERCIER

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

ERNOU

**********

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n°

2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des

chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au

développement de l’emploi, introduit de nouvelles mesures visant à

améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations

exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée.

Cette loi a pour objectif de faciliter l’ouverture dominicale des commerces

en simplifiant l’ensemble des dispositifs qui l’encadrent.

Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces

d’ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au

repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12

dimanches par an (nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste

des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour

l’année suivante.

Outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et de

salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui

fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation

préalable en consultant :

- Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple,

- L’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération

Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre

de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis

conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant

sa saisine, soit avant le 31 octobre 2022, cet avis est réputé

favorable.

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT

SAVOIE

N° 2022-50

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En

exercice Présents

19 19 13

Pour : 14 (dont un

pouvoir)

Contre : 0

Abstention : 0

DATE DE LA

CONVOCATION

22/09/2022

DATE D'AFFICHAGE

22/09/2022

**********

OBJET

de la

DELIBERATION

**********

Avis

sur les dérogations

exceptionnelles à

l’interdiction du travail

le dimanche au titre de

l’année 2023

Acte rendu exécutoire

après

dépôt en Préfecture

Le

et Publication ou

Notification

Le

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPALPour l’année 2023, au regard des autorisations des années précédentes et après avoir

consulté les commerces pour une ouverture à des actions commerciales (type portes

ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du

Code du Travail, soumet à l’avis du conseil municipal la liste des dimanches concernés :

- 15 janvier 2023 - 15 octobre 2023

- 12 et 19 mars 2023 - 26 novembre 2023

- 11 et 25 juin 2023 - 03, 10, 17 et 24 décembre 2023

- 17 septembre 2023

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable sur le calendrier 2023 relatif aux ouvertures dominicales.

Fait et délibéré à Voglans, le 26 septembre 2022

LE MAIRE,

YVES MERCIER