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Procès Verbal - PV 5 12 22 signe
Procès Verbal - PV CM 03 04 2023 signe
Déliberation - Deliberations CM 020625
Procès Verbal - PV mars 2022
Déliberation - Deliberations CM du 9 12 2022
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 9 12 2022)
Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE Envoys en préieciureie 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-54
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
n 4
exercice Présents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
ÉLELLLLLEE SES)
OBJET
de la
DELIBERATION
KXKKAKEX KE
DM n°3
Budget primitif 2022
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d T co N S EI L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 pere
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAVOIE 1D : 073-217303296-20221205-2022 54-DE
Séance du 05 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la
présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET,
Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Sylvain GARON
GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-
Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKKAKKAAAAEX
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2022, adoptant le budget
primitif 2022,
Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en
dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaire,
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux
montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés tout en
respectant le principe d'équilibre budgétaire,
Monsieur le maire informe le conseil municipal que pour parer à un
dépassement de crédits sur le chapitre 012 réservés aux charges de
personnel et frais assimilés, il est nécessaire d'opérer à des mouvements de
crédits. La revalorisation de 3.5% des indices de la fonction publique
territoriale, l'augmentation du régime indemnitaire à compter de septembre,
la mise en place des chèques restaurants ainsi que le recours fréquent à
l'intérim pour pallier aux absences de personnels justifient cette décision.
Pour cela, il propose de créditer le chapitre 12 de 54 000€ selon les modalités
suivantes : Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
punié le ET ID : 073-217303296-20221205-2022 54-DE
DEPENSES FONCTIONNEMENT
022
022 1 - 13 000
67
673 Titres annulés -4 000
012
64131 Non titulaires +44 000
6453 Cotisations Urssaf +10 000
Total itre 12 +54 000
RECETTES FONCTIONNEMENT
74
74121 Dotation Solidarité Rurale +14 000
7484 Dotation de recensement + 3 000
Total itre 74 + 17 000
77
7788 Produits exceptionnels +20 000
Fait et délibéré à Voglans, le 05 décembre 2022.
| LE MAIRE, EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE! oi cr préecure ie 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-055
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents n
au Conseil : Présents ss T4
Municipal exercice
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
HAE AA AK KE
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKKEKEAAEXKX
Construction d'une
nouvelle médiathèque-
Demande de subvention
à la Région Auvergne
Rhône-Alpes
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u CO N S EI L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 pere
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073-217303296-20221205-2022 55-DE
Séance du 05 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN,
Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKHEXEK KA KE
M. le maire rappelle à l'assemblée la volonté de la collectivité de
construire une nouvelle médiathèque, sur l'actuelle école maternelle,
répondant aux besoins et aux attentes actuelles et à venir des
utilisateurs. Elle sera l’un des équipements structurants de Voglans et
permettra à terme de libérer les locaux de la bibliothèque actuelle
pour agrandir la salle de restauration des enfants de l'école, la
population scolaire étant amenée à s'accroitre dans les années à
venir.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 1.979 million d'euros.
Pour participer au financement de cette opération, la collectivité
sollicite toute forme de subvention auprès des partenaires financiers.
En ce sens des sollicitations ont déjà été faite auprès du Département
de la Savoie via Savoie Biblio ainsi qu'auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles.
Dans le cadre de ses différentes aides aux projets au service de la
population des collectivités, la Région peut participer au financement
de ce type d'infrastructure structurant pour le centre-bourg, l’école et
l'ensemble de la population locale voire au-delà, sur les plans culturel,
social, pédagogique et d'animation.
La Région Auvergne Rhône-Alpes peut participer jusqu'à 40% du
projet. Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID : 073-217303296-20221205-2022 55-DE
Vu la délibération validant le choix du maitre d'œuvre pour la construction de la nouvelle
médiathèque en date du 05 juillet 2021,
Vu la délibération approuvant le Projet Culturel, Scientifique, Educatif et Social en date
du 27 septembre 2021,
Vu le dossier transmis à la région le 10 novembre 2022 et référencé sous le numéro
00181865
Considérant que ce projet est éligible au versement de subventions de la Région
Auvergne Rhône-Alpes pouvant aller à hauteur de 40% du projet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le financement de la
nouvelle médiathèque
- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes
Fait et délibéré à Voglans, le 05 décembre 2022.
LE MAIRE,
YvES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE! nos cr prétectre ie 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-056
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal
: Pré exercice ésents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : O0
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
KKXKKKAEKKÈA
OBJET
de la
DELIBERATION
KXEKEKEXXXEX
Travaux de rénovation
de l’école élémentaire-
réfection des peintures
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u CONSEI L M U NICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 pere
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAV 15: 073-217303296-20221205-2022 56-DE
Séance du 05 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal,
en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN,
Sylvain GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric
POTHIER, Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO,
Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
LÉLLELLLLSE)
M. le maire rappelle à l'assemblée suite aux travaux de création d’un
nouveau préau, d'extension de l'école, de réfection de la cour et des
aménagements préalables au chantier de création de la nouvelle
médiathèque au-dessus de l'école maternelle, la volonté de la
collectivité de poursuivre les améliorations nécessaires au bien être
des usagers du groupe scolaire aux effectifs toujours croissants et
dont la construction remonte à plus d’une trentaine d'année.
En ce sens, il est projeté pour 2023 de refaire l'ensemble des
peintures intérieures du groupe afin de rénover les murs des classes,
couloirs, plafonds, bureaux, sanitaires et salles diverses. Ces travaux
d'ampleur générale, comprenant également la peinture sur des
ouvrages bois ou métal, au-delà du simple rafraîchissement ponctuel,
ont été estimés à 110 000 €HT dont 14 000 €HT de maîtrise d'œuvre.
Parallèlement la Région Auvergne Rhône-Alpes pourrait financer dans
le cadre de ses politiques de subvention un tel investissement jusqu'à
40%, sachant que pour des raisons liées au covid l'instruction de la
réalisation du préau dans la cour de l'école élémentaire, initialement
fléché auprès de la Région n'avait finalement pu aboutir avant sa
réalisation. Or aucune subvention n'est accordée une fois les travaux
réalisés et si le dossier n'a pas été déposé préalablement à leur
démarrage. En ce sens une fiche de recensement de projet a été
déposé le 10 novembre 2022 auprès de la Région. Afin de poursuivre
dans une demande de subvention plus formelle auprès de la Région
pour les travaux de rénovation du groupe scolaire : Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID : 073-217303296-20221205-2022 56-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une aide de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le financement de la
rénovation des peintures du groupe scolaire
- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à cette demande
Fait et délibéré à Voglans, le 05 décembre 2022.
LE MAIRE,
YVES MERCIER EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE Eve: er prétecuieie 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-57
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : CO
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
KREKKEKEXKKAK
OBJET
de la
DELIBERATION
KEKEAEX EEK
Demande de subvention
au département de la
Savoie —- Extension du
parking du complexe
sportif Noël Mercier
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u CO N S EI L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 pere
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAV 1: 073-217303296-20221205-2022 57-DE
Séance du 5 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Sylvain
GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER,
Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-
Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
ÉLLLLESSELES
Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement et
d'extension du parking du complexe Noël Mercier qui vise à un
doublement des capacités de stationnement devenu indispensable.
Dans cette perspective des acquisitions foncières ont récemment été
réalisées afin de mettre en œuvre ce projet et ont donné lieu à des
délibérations du conseil municipal en vue de cet objet, le deux
décembre 2021 avec l'acquisition de la parcelle AN 69 à monsieur
Clément Mollard, le vingt-quatre octobre 2022 pour l’acquisition des
parcelles AN 67 et 68 auprès du département de la Savoie ou le vingt-
six septembre 2022 pour l'attribution du marché de maitrise d'œuvre
pour les travaux d'aménagement dudit parking.
Il est à rappeler que ce complexe, à la fois sportif, accueillant clubs de
rugby et de football avec des stades d'honneur et d'entraînement ainsi
que leurs vestiaires et locaux associatifs, est également polyvalent
avec trois salles de dimensions différentes, dont deux ajoutées ces
dernières années à la salle polyvalente initiale, et permet de répondre
à de nombreux usages, festifs, associatifs, municipaux, culturels,
privatifs, etc, des habitants de la commune.
Parallèlement à l'accroissement de la population et de ses
infrastructures ce projet s'inscrit ainsi dans une dynamique
d'aménagements actuels et futurs autour du parc de stationnement
qu'il convient de redimensionner et d'aménager en tenant compte
également de la problématique récurrente de l'intrusion ilicite des Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID : 073-217303296-20221205-2022 57-DE
Lors de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation future de cet aménagement, ce dernier était estimé à 300 000€ HT.
Afin d'aider à son financement il est proposé de solliciter le Département de la Savoie pour une subvention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- SOLLICITE une aide du Département de la Savoie pour le financement de l'extension du
parking du complexe Noël Mercier
- AUTORISE le maire à signer tous les documents nécessaires à ces demandes
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 5 décembre 2022
LEMAIRE
YVES MERCIE
g EXTRAIT du REGISTRE des DELIBE En cn préecuieie 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-58
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice Présents
19 19 13
Pour : 13
Contre : O0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
KKXKEKAAEX EE
OBJET
de la
DELIBERATION
KXEKEEEEXEX
Autorisation de
dépenses
d'investissement
avant vote du Budget
Primitif 2022
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u CO N SEI L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 pere
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAV 12: 073-217303296-20221205-2022 58-DE
Séance du 5 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et les cinq décembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Sylvain
GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela
SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-
Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
KKKEKEKKEXX
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du
code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la
collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité
territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et
l'affectation des crédits.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif
N-1i
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
ID :073-217303296-20221205-2022 58-DE
Montant budgété | 25% Montant Autorisation de dépenses
1 403 029.52 € X 0.25 350 757.38 €
21
Immobilisations
corporelles
23 690 518.39 € X 0.25 172 629.59 €
Immobilisations
en cours
TOTAL 2 093 547.91 € 523 386.97
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur de 25% des
prévisions budgétaires N-1 soit 523 386.97€
+ Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
Fait et délibéré à Voglans, le 5 décembre 2022.
LE MAIRE
YVES MERCIER EXT RAIT d U REGISTRE des DEL.I BE Envoyé en préfectureile 09/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
N° 2022-59
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
Municipal exercice PHESEntS
19 19 13
Pour: 13
Contre : O0
Abstention : 0
DATE DE LA
CONVOCATION
30/11/2022
DATE D'AFFICHAGE
30/11/2022
KEANE E KE E
OBJET
de la
DELIBERATION
KKAKE AK AE EE
Avenant n°1 au marché
de maîtrise d'œuvre des
travaux d'aménagement
du chemin de la Patte
d'oie
Acte rendu exécutoire
après
dépôt en Préfecture
et Publication ou
Notification
d u co N SEL L M U N ICI PAL Reçu en préfecture le 09/12/2022 TR
Publié le
De la Commune de VOGLANS - SAV 15: 073217303296 20221205-2022 59-DE
Séance du 26 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le cinq décembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en
mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,
Présents: Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric
BURDET, Sandrine CAVALLO, Jacques CONVERT, Anne CHERPIN, Sylvain
GARON GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER,
Carmela SICOLI, Sébastien THERME
Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Jean-
Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Malika BERNOU
CLELELLZLL ZX)
La commune de Voglans a confié à la SARL AIXGEO une mission de maîtrise
d'œuvre pour les travaux d'aménagement du Chemin de la Patte d’Oie lors
de son conseil du 24 octobre 2022.
Le marché a été conclu sous forme d’un appel d'offre public, notifié le 25
Octobre 2022 et il a étédécidé ce jour de définir la rémunération définitive
de la maîtrise d'œuvre en fonction du montant total des travaux.
Pour rappel, le montant des travaux lors de la consultation de la maîtrise
d'œuvre était estimé à 200 000 € HT toutes tranches, soit une
rémunération de la maîtrise d'œuvre à 14 000 € HT.
Lors de la phase de conception, les besoins fonctionnels et qualitatifs des
aménagements ont évolué.
Les montants estimatifs des travaux établis au stade DCE, en date du
21/07/22, portaient le montant du lot unique à un total de 454 269.70 € HT.
Après approbation du rapport d'analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a
attribué le marché pour le lot unique à l’entreprise EIFFAGE pour un
montant total de 489 949.61 € HT.
Il est donc nécessaire de préparer un avenant n°1 pour ajuster la
rémunération du maître d'œuvre à la réalité du marché comme
rappelé dans la présente délibération comme dans le document de
l’avenant joint en annexe.
Compte tenu du taux de rémunération de 7.00 % pour la phase maîtrise
d'œuvre, et du montant des travaux de 489 949.61 € HT, la
rémunération définitive de la maîtrise d'œuvre passe de 14 000.00 € HT
à 34 296.47 €HT Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le
Soit un montant total de : 34 296.47 € HT ID: 073-217308296-20221 208-2022 59 DE
Monsieur le maire demande à l'assemblée de se prononcer sur ce dossier.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et délibéré :
- DECIDE d’approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre des travaux
d'aménagement du chemin de la Patte d’Oie attribué à la SARL AIXGEO.
- AUTORISE le maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2022
FAIT ET DELIBERE A VOGLANS LE 5 décembre 2022
Le MAIRE
YVES MERCIER