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Déliberation - Deliberations CM 091224
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Voglans.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 091224)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EXTRAIT du REGISTRE des DELI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-063 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal : Pré exercice sents 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 HA K HAE KE OBJET de la DELIBERATION ÉLELELLZLEL) Décision Modificative n°4 au Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Envoyé en préfecture le,12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 063-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à là salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO ÉLELELLLLE) Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal, Vu la délibération du conseil municipal du 8 avril 2024, adoptant le budget primitif 2024, Le 30 mai dernier, la commune a vendu à Grand Lac Economie, les parcelles AM 111, 112, 113, 115, 117 et 124 au lieudit « La Prairie >, pour un montant de 347 850 € HT + TVA 69 570 €. Cette vente a été signée avec une clause particulière : Les fonds seront payés par CGLE au fur et à mesure des commercialisations de ces parcelles. Afin de comptabiliser cette vente, non prévue au budget, une décision modificative est nécessaire, constatant la vente et la créance de CGLE envers la commune de Voglans. Pour cela, il propose : - D'augmenter en dépenses d'investissement le compte 27638, « Créances sur autres établissements publics », pour un montant de 347 850 € — D'augmenter en recettes d'investissement le compte 024 (chapitre 024), « Produits des cessions d'immobilisations >, pour un montant de 347 850 € Le conseil municipal après en avoir délibéré, > ACCEPTE de procéder aux mouvements de crédits tels que l'a proposé Monsieur le Maire. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO Envoyé.en-préfecture.le 12/12/2024 EXTRAIT du REGISTRE des DELIE Reçu en préfecture le 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-064 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal exercice Présents 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 KR AK KE OBJET de la DELIBERATION CELLLELLES) Ouverture du quart du budget investissement pour l'exercice 2025 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification du CONSEIL MUNICIPA| ie 13122024 (GT ID : 073-217303296-20241209-2024 064-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nädia PUELI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKKEHEEXXX Il est rappelé au Conseil Municipal que chaque année, un quart des crédits affectés au budget d'investissement de l’année est ouvert pour couvrir la période du premier trimestre de l’année n+1. En effet, le vote du budget n'intervenant qu'au mois de mars ou avril chaque année, il est indispensable que le Conseil Municipal autorise le Maire, en sa qualité d’ordonnateur, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements durant le premier trimestre. Cette autorisation est prévue par l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. >» Cette ouverture anticipée permet : + De régler les fournisseurs qui adressent leurs factures au cours de la période comprise entre le 1° janvier et le vote du budget dans le respect du délai global de paiement, évitant ainsi le paiement d'intérêts moratoires ; + D'engager les travaux financés pour partie par des subventions dans les délais imposés par les arrêtés d'attribution ; ° Le cas échéant, de faire face aux urgences et imprévus ; Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 064-DE L'ouverture anticipée se fera selon les montants et motifs suivant : Crédits Chapitres de dépenses réelles ouverts Dépenses envisagées Acquisition de logiciels, licences et 20 - Immobilisations incorporelles 27 000,00 | annonce d'avis d'appel à la concurrence, frais d'études, etc. Travaux dans les bâtiments et 21 - Immobilisations corporelles 530 000,00 ne PR acquisition de matériels 10 - Dotations, Fonds divers et réserves 1 500,00 | Eventuelles provisions et réserves Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, > AUTORISE l'ouverture anticipée des crédits d'investissement 2025 comme indiqué dans le tableau ci-avant. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER CA Envoyé en.préfecture.le 12/12/2024 EXTRAIT du REGISTRE des DELIE Reçu en préfecture le 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-065 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal exercice Présents 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 XKEKKEXXKAEXX OBJET de la DELIBERATION CLLELLELSLES) Télétransmission à la Préfecture des documents budgétaires du CCAS Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification du CONSEIL MUNICIPA/rui 6 1512202: ID : 073-217303296-20241209-2024 065-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Absents : PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKXEKAAEKA KE Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune de Voglans a conclu en 2013 une convention avec la Préfecture concernant la dématérialisation des documents budgétaires. En vertu de cette convention, la dématérialisation est applicable uniquement à une seule entité. Ainsi, l'utilisation du compte de la commune de rattachement pour la télétransmission des documents budgétaires du CCAS n'est autorisée que sous réserve d'une dérogation. Si la commune décide, par une délibération conjointe, de procéder à la télétransmission des actes budgétaires du CCAS, ce dernier devra, lors de sa prochaine réunion du conseil d'administration, se prononcer pour accepter que la commune soit responsable de la télétransmission de ses documents budgétaires. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > ACCEPTE de télétransmettre les documents budgétaires du CCAS Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO Dr ue EXTRAIT du REGISTRE des DELI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-066 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal ; Pré: exercice sents 19 19 11 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 KXEKKEKEÉXKXAX OBJET de la DELIBERATION CELLELLEZE) FDEC - Programmation 2025 - Demande de subvention aménagement et sécurisation du complexe Noël Mercier Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Envoyé en-préfecturetle 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 066-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KXKHKAKE KE KE La présente délibération vient confirmer la délibération n° 2023-58 du 18 décembre 2023 où Monsieur le Maire informait que dans le cadre de l'aménagement et la sécurisation du complexe Noël Mercier, il était judicieux de déposer auprès du Conseil Départemental une demande de subvention afin de réduire le coût d'investissement de ces travaux. Le coût des travaux est estimé à environ 1 240 000,00 € HT, soit 1 488 000,00 € TTC. La présente délibération est soumise au conseil municipal. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : > APPROUVE le projet d'aménagement et de sécurisation du complexe Noël Mercier, > APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 1 488 000,00 € TIC, > APPROUVE le plan de financement faisant apparaître des participations financières du conseil départemental, > DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux seront inscrits au budget primitif 2025, > AUTORISE Monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO EXTRAIT du REGISTRE des DELI Envoyé en préfecture le 13/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-067 NOMBRE DE MEMBRES Afférents n au Conseil | Présents FE xer Municipal EXEIE CE 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 ÉLLLLSEESE SE) OBJET de la DELIBERATION CELELLLSLESE) Avis sur le projet de modification n°2 du PLUÏi Grand Lac (ex CALB) Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Reçu en préfecture le 13/12/2024 du CONSEIL MUNICIP Publié le 13/12/2024 GER ID : 073-217303296-20241209-2024 067-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Absents : Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILTAN, Nadia PULLIT, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKKKKEKKXXX Le PLUi Grand Lac (ex CALB) fait l’objet d'une procédure de modification n°2 engagée par la Communauté d'Agglomération de Grand Lac par délibération en date du 12 décembre 2023 et arrêté du 30 janvier 2024. Le projet de modification n°2 concerne les 17 communes de l’ex-CALB. Il doit permettre des évolutions des différentes pièces du PLUi parmi lesquelles : 1) Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) > Modifications d'OAP existantes, > Création de nouvelles OAP sur des secteurs déjà identifiés en zone d'urbanisation... Règlement écrit Apporter des ajustements de façon à faciliter l'application des règles, Faire évoluer les règles, Harmoniser des règles, Supprimer des règles, Ajouter des règles, Corriger des erreurs matérielles... V N es VYNNYNVY V Règlement graphique Evolutions en lien avec les modifications des OAP, Evolution des emplacements réservés, Évolutions de mise en cohérence avec la réalité des usages, Evolution de l'identification des changements de destination, Evolution des PAPAG (Périmètre d’Attente de Projet d'Aménagement Global), Evolution des STECAL (Secteurs de Taille et de Capacité d'Accueil Limités), Evolution de l'identification d'élément patrimonial, Évolutions de mise en forme... rt AAA Y VV 4) Annexes > Corrections et mise à jour des annexes. Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 ET Le dossier du projet de modification a été notifié le 22 octd/Publié le 13/12/2024 Publiques Associées et aux maires des communes concerr12:073217308296-20241209-2024 067-DE commune de Voglans, afin que chacune donne son avis. M. le Maire détaille les points que la commune souhaite corriger/faire évoluer : L'OAP R2 de la Gare « Division de l'OAP en 2 zones indépendantes selon le schéma suivant : (l V1 [ni ° Il devra être prévu un aménagement d'ensemble zone par zone. e Les destinations et sous destinations autorisées méritent d'être précisées. Elles sont les suivantes : o Commerce et activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle, hôtel o Equipements d'intérêt collectif et services publics : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, autres équipements recevant du public o Autres activités des secteurs secondaires : industrie, entrepôts, bureau e Supprimer l'exigence BEPOS compte tenu des exigences actuelles de la RE 2020. Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le 13/12/2024 EM Le conseil municipal, après en avoir délibéré, ID : 073-217303296-20241209-2024 067-DE > Recommande la prise en compte par la Communauté d'AgBromrerecron-ce-cremre-eers des demandes de corrections/évolutions listées dans la présente délibération. > Donne un avis favorable sur le projet de modification n°2 du PLUi Grand Lac ex CALB. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. Yves MERCIER EXT RAIT d u REGISTRE des D E LI Envoyé en-préfecture.le 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-068 , NOMBRE DE MEMBRES Afférents n au Conseil : Présents Municipal exercice 19 19 11 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 CELLLELLLEZ) OBJET de la DELIBERATION KKXKEKÉÈKAKAE Débat sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Reçu en préfecture le 12/12/2024 du CONSEIL MUNICIPAI si e 13122022 CE ID : 073-217303296-20241209-2024 068-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Absents : Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Sébastien THERME |, Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO EKEXEKXEXKXXEXXX En préalable au débat sur les orientations du RLPi, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du RLPi de Grand Lac. Il est rappelé que le RLPi est le document de référence qui permet d'encadrer les caractéristiques (nombre, taille, type ou encore éclairage) des supports de publicité, de préenseignes et des enseignes. Il s’agit d'un document d'urbanisme qui permet d'adapter les règles nationales existantes aux spécificités locales pour des motifs de protection du cadre de vie. Il s'agit notamment d'apporter une réponse adaptée afin de : - Concilier protection des paysages urbains, ruraux et naturels et visibilité des activités économiques, toutes deux vectrices d'attractivité pour le territoire ; - Harmoniser et simplifier les règles applicables pour faciliter leur appropriation par les usagers et les professionnels. Le RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil communautaire a prescrit l'élaboration du RLPi par délibération le 21 février 2019. Les objectifs poursuivis par l'élaboration du RLPIi ont ainsi été définis : > Des objectifs généraux e Préserver et mettre en valeur lenvironnement tout en préservant l'attractivité économique et commerciale sur l'ensemble du territoire ; ° Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...). > Des objectifs spécifiques dont notamment Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 CET Publié le 13/12/2024 > En matière de publicité et préenseignes : ID : 073-217303296-20241209-2024 068-DE ° Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder l'architecture et le patrimoine ; + Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs d'habitat résidentiel ; Ÿ . Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ; î e Privilégier la présence publicitaire dans les zones d'activités (économiques, touristiques, ...) et sur les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou format. > En matière d'enseignes : + Respecter les éléments de façade : + Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ; + Restreindre l'installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d'activités ; Présentation des orientations générales du RLPi L'article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLPi « s'appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure. Par ailleurs, l'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLPi est élaboré conformément aux procédures d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU). L'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme prévoyant que les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil communautaire et des conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU, il est convenu par analogie qu'un débat sur les orientations générales du RLPi doit être organisé dans les mêmes conditions. Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLPi déterminées afin de répondre aux objectifs définis dans le cadre de l'élaboration du RLPi cités ci-avant : 1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la préservation du patrimoine et des paysages - plus lisible et qualitative ; 2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et préenseignes ; 3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et ambiances locales ; 4, Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et dans les zones commerciales ; 5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans la ville-centre. Après cet exposé, Monsieur le Maire annonce l'ouverture du débat sur les orientations générales du RLPi : Les élus souhaitent obtenir des clarifications concernant la nature et l'objectif des préenseignes. Monsieur le Maire indique qu'il désire une implantation limitée de celles-ci sur la Commune. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 En ce qui concerne les enseignes dans les zones résidentiel Sy. 1, ES PrEG autorisées uniquement à l'adresse du siège de l'entreprise, RP T SET SUPCURE réglementé. Les élus s'interrogent sur les différences entre le nouveau projet et celui actuellement en vigueur dans la Commune. Monsieur le Maire confirme que les deux projets sont presque identiques. Il rappelle également que cette année, il a été confié à un cabinet, le recensement des enseignes présentes, afin de mettre à jour la taxation. Le débat sur les orientations générales du RLPIi est épuisé à 21h11. Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLPi sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLPi en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, 1 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 581-14 et suivants ainsi que KR. 581-72 et suivants, Vu les délibérations du conseil communautaire du 21 février 2019 prescrivant l'élaboration du RLPi et précisant les objectifs poursuivis, les modalités de la concertation ainsi que les modalités de la collaboration avec les communes membres, Vu les objectifs et les orientations générales du RLPi présentés aux élus, > PREND ACTE de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité Intercommunal, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l'environnement et L. 153-12 du code de l'urbanisme. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER n EXTRAIT du REGISTRE des DELI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-069 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal . Présents exercice $ 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 KAXKEAE KEANE À OBJET de la DELIBERATION KKKEKKEKEXE Avis sur l'enquête publique ICPE - société SARP Centre Est Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Envoyé en préfecturetle 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KA AK EEK EE Monsieur le Maire expose le dossier envoyé par la Préfecture, relatif à la demande présentée par la société SARP Centre Est aux fins d'obtenir l'autorisation d'exploiter un centre de transit/regroupement issus de collectes de déchets dangereux (eaux hydrocarburées) et de déchets non dangereux issus des opérations d'assainissement (sables de curage, déchets graisseux) sur le territoire de la commune. Ce projet, dont la réalisation est soumise à autorisation préfectorale, doit faire l’objet d'une enquête publique réglementaire au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. Cf. annexes Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > EMET UN AVIS FAVORABLE à la présente enquête. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO ce Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE 21) SARP Centre Est Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 1 Dossier de demande d’autorisation environnementale pour un projet de création d’une installation classée pour la protection de l’environnement Installation de transit, tri et regroupement de déchets dangereux et non dangereux ENTREPRISE : SARP CENTRE-EST ZAC de la Prairie Rue de la Prairie 73420 VOGLANS SIRET : 315588 012 00247 / Code APE : 3700 Z RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 2 SOMMAIRE SOMMAIRE 2 PRESENTATION DU PROJET 3 CONTEXTE 3 LOCALISATION DU SITE 4 SITUATION DU PROJET 4 DESCRIPTIF DU PROJET 6 GENERALITES 6 NATURE ET ORIGINE DES DECHETS 6 CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU SITE ET DU PROJET 7 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE 10 CONTEXTE HUMAIN ET ECONOMIQUE 10 ENVIRONNEMENT DU SITE 10 RESUME DES PRINCIPAUX INCIDENCES ET MESURES PRISES POUR LES EVITER, REDUIRE OU COMPENSER 12 1) MILIEU « SOL » 12 2) MILIEU « EAU » 12 3) EMISSIONS SONORES 13 4) INCIDENCE SUR L’AIR, LA SANTE ET LE CLIMAT 13 5) TRAFIC ROUTIER 13 6) PAYSAGES 13 7) EFFETS SUR LA BIODIVERSITE 14 8) PRODUCTION DE DECHETS 14 9) AUTRES INCONVENIENTS 14 Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 3 PRESENTATION DU PROJET Contexte La société SARP Centre-Est, occupe depuis plusieurs années le site localisé Chambéry (73), pour l'exercice de ses activités de travaux d'assainissement. La société dispose d'une flotte de véhicules destinés à des interventions hors site, pour tout type de travaux d'assainissement et notamment : - Nettoyage et curage de réseaux d'assainissement publics ou privés (eaux usées et eaux pluviales) et de fosses septiques, - Nettoyage et curage de séparateurs d'hydrocarbures, - Nettoyage de bacs à graisse, - Opérations de nettoyage de cuves de fioul de particuliers. L’agence de Chambéry intervient auprès des particuliers et des professionnels de tous milieux : - D’entreprises du tertiaire et de PME, - De commerces (restaurants, magasins, ...), - Des travaux publics, - De l’immobilier, - D’industries, - De collectivités. Les activités de la société SARP Centre-Est sont en constante croissance sur la zone de chalandise du site de Chambéry. Ces activités génèrent des flux de déchets dangereux (déchets hydrocarburés) ou non dangereux qui sont aujourd'hui directement livrés en centre de traitement. Cette croissance nécessite d'optimiser le transport des déchets en créant des installations destinées à massifier les déchets collectés. Le projet consistera par conséquent en la création d'installations spécifiques permettant le regroupement de ces déchets. Cela permettra d'une part de diminuer les coûts et donc d'optimiser l'activité et d'autre part de diminuer les impacts environnementaux liés au transport de faibles volumes de déchets. Les installations envisagées sont visées par la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous le régime de l’autorisation. Au titre de l’annexe à l’article R122-2 du Code de l’Environnement, un examen au cas par cas de la soumission du projet à l’évaluation environnementale prévue à l’article L122-1 du Code de l’Environnement, a été transmis à l’autorité compétente. Par décision n°2023-ARA-KKP-4554 du 4 août 2023, Madame La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé que le projet n’était pas soumis à évaluation environnementale et donc à étude d’impact. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 EM ID : 073-217303296-20241209-2024_69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 4 Localisation du site Le terrain au niveau duquel la société SARP Centre-Est souhaite s’implanter, se trouve à l’Ouest de la commune de Voglans, au sein du Parc d’Activités Economique (PAE) de la Prairie. L’extrait cartographique suivant permet de localiser l’installation. Situation du projet Le site exploité par la société SARP Centre-Est couvrira une partie de la parcelle cadastrée n° 98 de la section AM de la commune de Voglans. La superficie totale de la parcelle sera de 5 307 m². L’extrait cadastral suivant localise le site dans son environnement. N PROJET SARP CENTRE-EST Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE | | | | | | | | | , | \ | : À À] | , \ \ ; | LA GRUYA \ \ | En | — \ \ | \ | } \ \ \ i A | n=ROPORT | “ 1 TT — £ TL $ RUE DE LA PRAIRIE .. "" 0 CHAMBRE DE FE A PRAIRIE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 5 CHAMPS AGRICOLES 5M MATERIAUX Vente matériaux de construction AEROPORT CHAMBERY PRAIRIES ALPES MAREE (PROJET) Produits de la mer LACROIX (PROJET) Agroalimentaire CHAMPS AGRICOLES AEROPORT CHAMBERY PRAIRIES CHAMPS CANAL DE DECHARGE LEYSSE CANAL DE DECHARGE LEYSSE CHAMPS CHAMPS 5M MATERIAUX Vente matériaux de construction CENTRE MEDICO- PSYCHOLOGIQUE Etablissement de soins KABANE Loisirs SARP CE Localisation du projet RAYON 200 M 0 100 m 100 m Echelle 1/2500 N CHAMPS AGRICOLES AEROPORT CHAMBERY PISTES AEROPORT CHAMBERY PRAIRIES CHAMPS CANAL DE DECHARGE LEYSSE ESPACE ARBORE CHAMPS AGRICOLES ESPACE ARBORE EDC73 Formation CANAL DE DECHARGE LEYSSE Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 6 Descriptif du projet Généralités SARP Centre-Est est appelée à réaliser des opérations sur les déchets issus des prestations suivantes : - Nettoyage/curage de réseaux et ouvrages d’assainissement, - Nettoyage/entretien de séparateurs d’hydrocarbures, - Nettoyage de cuves de stockage de fioul exploités par des particuliers, - Intervention sur des pollutions accidentelles, - Pompage d’ouvrages d’assainissement. Ces prestations, déjà proposées par l’agence de Chambéry, seront réalisées en utilisant des moyens matériels adaptés, de type « hydrocureurs », pour la collecte, le pompage et le transfert des déchets dangereux et non dangereux. Les sites d’intervention peuvent correspondre à tous types d’industries, collectivités, artisans, ... équipés d’ouvrages nécessitant les opérations d’entretien proposées. Ces interventions génèreront les déchets évoqués dans les chapitres suivants. Nature et origine des déchets Les déchets hydrocarburés : Les opérations d’entretien de séparateurs d’hydrocarbures et/ou de cuves de stockage de produits pétrolier, génèrent des déchets dits « hydrocarburés » qui sont composés, d’un mélange d’eau (90 à 93 %), d’hydrocarbures (2 à 5 %) et de résidus solides (5%), présentant un point éclair supérieur à 100 °C. Les déchets non dangereux : La société SARP Centre-Est projette également la réception des déchets non dangereux suivants : - Les sables de curage, issus des opérations d’entretien de réseaux d’assainissement notamment pluvial et des opérations de balayage, - Les déchets « graisseux » issus de l’entretien des activités de restauration et de l’entretien de bacs à graisse. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 EM ID : 073-217303296-20241209-2024_69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 7 Caractéristiques physiques du site et du projet La parcelle d’implantation est intégrée au périmètre de la ZAC de la Prairie, secteur à vocation économique et industrielle. Bien que temporairement utilisé à des fins agricoles, le terrain est aujourd’hui en friche, en vue des aménagements projetés dans le périmètre de la ZAC. L’extrémité Sud-Est comprenait une partie des ouvrages liés à la gestion des eaux pluviales de la ZAC, dont le déplacement sur la partie Est de la zone a été programmé par le Grand-Lac. Le centre de la parcelle est en partie traversé par un fossé à ciel ouvert artificiel, correspondant à l’exutoire de l’ancien bassin de gestion des eaux pluviales. La prise de vue aérienne suivante figure l’état actuel du site : Figure 1 : Prise de vue aérienne du terrain d'implantation Dans son état projeté, le site présentera les caractéristiques suivantes : Infrastructures Surface au sol (m²) Bâtiment « 1 » : Atelier technique et stationnement véhicule 687 Bâtiment « 2 » : Bureaux / Vestiaires et sanitaires 170 Abri « 1 » dont : - Garage destiné au stationnement de véhicules et au stockage de matériel d’intervention - Transit et regroupement déchets hydrocarburés - Binotage (retrait de la fraction solides contenues en fond de citernes) et au regroupement de sédiments eaux et hydrocarbures - Binotage des sables de curage (déchets non dangereux) - Transit et au regroupement de déchets gras non dangereux - Aire de lavage 546 dont : 140 70 70 112 70 84 N Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 8 Infrastructures Surface au sol (m²) Aménagements extérieurs Surface (m²) Voiries, stationnement PL (enrobés / Repère « A » sur figure 4) dont : - Aire de ravitaillement PL en eau - Aire de retournement 1 783 m² 170 450 Espaces verts, stationnement VL (perméable) et aménagements paysagers (repère « B ») Reste de la surface du site Tableau 1 : Caractéristiques du site Le plan d’ensemble des installations projetées est fourni en pièce jointe du dossier de demande d’autorisation. L’extrait du plan d’ensemble de la page suivante permet de repérer les différents éléments évoqués dans le tableau précédent Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 EM ID : 073-217303296-20241209-2024_69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 9 A A Aire de retournement A B B B B B Accès Abri 1 Bâtiment 1 Bâtiment 2 Place PL B A B 10 m Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 10 RESUME NON TECHNIQUE DE L’ETUDE D’INCIDENCE Contexte humain et économique Le site de la société SARP Centre-Est se trouvera au Nord de la ZAC de la Prairie, rue de la Prairie. Le voisinage immédiat est donc marqué : - Au Sud, par la présence dominante d’activités industrielles, artisanales ou de services, - A l’Ouest et au Nord, par des parcelles à vocation agricole, - A l’Est, par les terrains de l’aéroport de Chambéry-Savoie-Mont-Blanc et par des terrains à vocation agricole. De par cette implantation, les premiers secteurs d’habitat dense sont localisés à plus de 400 m au Sud et à l’Ouest du site (Lieux-dits « Tremblay » et « Villarcher »). Les premiers établissements recevant du public (ERP) recensés dans l’environnement proche du site correspondent au parc de jeux indoor « K-Bane », localisé à 130 m au Sud du site, est un ERP destiné à des activités de loisirs pour enfants, ainsi qu’aux établissements 5 Matériaux et ASS Alpes (bricolage). La ZAC de la Prairie comporte plusieurs autres ERP tels que l’Ecole de la deuxième Chance de Savoie et un centre médico-psychologique situés à 170 m au Sud et des « magasins », localisés à plus de 200 m au Sud du site (Alpes Pêche, Carrosserie, ...) Au niveau de la ZAC, on notera également la présence d’un centre de « Laser Game », à 300 m au Sud. Environnement du site Concernant le terrain exploité par l’établissement SARP Centre-Est et son environnement, les éléments suivants sont à retenir : - L’environnement général (contexte sonore, paysages, ...) est influencé par les activités économiques (ZAC de la Prairie, Aéroport) situées au voisinage immédiat et par le réseau routier relativement dense sur le secteur, - Aucune servitude de protection du patrimoine culturel, historique ou archéologique n’impacte le site, - Le site est accessible depuis les axes routiers qui desservent la zone d’activité (RD1504). Le trafic routier sur cet axe est relativement dense, - Concernant les milieux naturels, les éléments suivants sont à retenir : Les sites « Natura 2000 » les plus proches de l’installation correspondent au Lac du Bourget et aux milieux naturels associés. Les plus proches sont localisés à plus de 1,6 km au Nord, Le site n’est pas localisé au sein d’une zone d’inventaire du patrimoine naturel (ZNIEFF et ZICO), Anciennement utilisé à des fins agricoles et aujourd’hui en friches, le site ne comporte pas de zones d’habitats naturels d’intérêt patrimonial, Le site est traversé par un corridor écologique à restaurer permettant de relier la partie Est de la plaine de Chambéry aux réservoirs de biodiversité associés à la Leysse et aux contreforts des reliefs Ouest. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 11 - La nature des sols confère une vulnérabilité modérée des masses d’eaux souterraines identifiées : présence de niveaux argileux soumis potentiellement à percolation de la nappe artésienne sous-jacente, - Le site ne se trouve pas dans le périmètre de protection d’un captage d’eau potable, - Le site est localisé dans le bassin versant du Lac du Bourget auquel il sera connecté, via le réseau de collecte des eaux pluviales de la ZAC de la Prairie (bassin de régulation, puis réseau de fossés ayant pour exutoire le ruisseau de Belle-Eau), - La situation géographique du secteur implique une qualité de l’air plutôt bonne, mais peut présenter des épisodes de dégradation, notamment en raison d’un trafic routier dense au niveau de l’agglomération Chambérienne - Aucun périmètre de risques naturel et technologique ne concerne directement le site. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 12 Résumé des principaux incidences et mesures prises pour les éviter, réduire ou compenser 1) Milieu « sol » Le transit de produits liquides potentiellement polluants sur le site, implique que des mesures de protection des sols soient adoptées. De ce fait, l’ensemble des aires de stockage, de manipulation ou des voies de circulation interne au site sera rendu imperméable, empêchant ainsi toute infiltration directe dans les sols ou eaux souterraines. Les zones de transit ou regroupement de déchets seront entièrement couvertes. En situation accidentelle, des dispositifs de mise en rétention des zones de regroupement et du site sont programmées pour supprimer tout risque d’atteinte du milieu sol. 2) Milieu « eau » Préservation de la ressource en eau : Pour permettre une gestion efficace, économe et durable de la ressource en eau, la société envisage la mise en œuvre d’une réserve d’eau, alimentée depuis le réseau de collecte des eaux pluviales issues du site. Une cuve enterrée sera placée au niveau de l’entrée du site et alimentera les véhicules intervention de la société. Une économie d’eau évaluée d’environ 3000 m 3 par an est envisagée. Incidences potentielles et mesures prises : Les eaux issues du site seront les eaux domestiques, les eaux pluviales et les eaux usées issues du lavage de la partie extérieure des véhicules : - Les eaux usées domestiques seront dirigées vers le réseau d’assainissement collectif qui dessert la zone d’activité. Ces eaux seront traitées par en station d’épuration collective, - Les eaux pluviales ruisselant sur les toitures et sur les voiries et parking seront collectées et décantées avant stockage en cuve de récupération (voir ci-avant), puis infiltration à la parcelle ou rejet dans le réseau desservant la zone d’activité (selon l’intensité de l’évènement pluvieux). Ce réseau rejoint un ouvrage de régulation/décantation commun à la zone, puis un fossé se jetant dans le ruisseau de Belle-Eau, - Les eaux de lavage de la partie extérieure des véhicules desservant le site. Ces eaux seront rejetées au réseau collectif d’assainissement, après traitement par débourbeur/dessableur et séparateur d’hydrocarbures. Une convention de déversement sera signée au préalable avec le service des eaux du Grand-Lac, - Le rejet d’eaux pluviales et d’eaux de lavage feront l’objet d’un suivi régulier permettant de vérifier leur qualité. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 13 3) Emissions sonores Les émissions sonores induites par les équipements exploités sur le site seront faibles. Elles seront essentiellement associées au trafic routier généré par les activités. Les niveaux sonores existants dont d’ores et déjà largement influencés par la densité de la circulation routière actuelle sur laquelle le projet n’aura qu’une incidence peu significative (environ 0,4 %). Par ailleurs, les premiers secteurs à vocation résidentielle se trouvent à plus de 400 m des limites du site. 4) Incidence sur l’air, la santé et le climat L’exploitation du site SARP Centre-Est ne sera pas à l’origine d’émissions atmosphériques (absence de manipulation de produits volatils) susceptibles d’avoir une incidence sur la santé des riverains, sur la qualité de l’air ou sur le climat. Par ailleurs, les engins routiers (gérés par la société SARP Centre-Est respecteront les normes en vigueur ; les chauffeurs de la société seront formés à l’éco-conduite. Les voies de circulation seront en enrobé routier limitant les levées de poussières. 5) Trafic routier Le trafic routier induit par l’exploitation de l’établissement SARP Centre-Est se composera (en situation projetée) de : - 16 unités de poids-lourds par jour pour la réception des déchets et l’expédition des déchets regroupés et des déchets générés par l’exploitation du site, - 20 unités de véhicules légers. L’influence sur le trafic routier des axes du secteur reste inférieure à 1 %. Les mesures suivantes seront prises sur le site pour limiter l’incidence sur le trafic existant : - SARP Centre-Est incitera les véhicules routiers à emprunter les axes de contournement des cœurs denses des agglomérations voisines, - La réception des déchets et leur expédition vers les centres de traitement agréés seront strictement réservées aux horaires ouvrés, - Les poids lourds reçus sur le site seront reçus suivant un planning défini à l’avance ce qui permettra de mettre en place un cadencement évitant le risque d’engorgement sur le site et sur les voies d’accès de la ZAC. 6) Paysages Les installations de la société SARP Centre-Est seront localisées dans un environnement à dominante industrielle. Elles ne seront perceptibles que depuis la RD1504 et n’auront par conséquent qu’une incidence paysagère limitée, puisque les locaux envisagés seront masqués par les sociétés : 5M Matériaux, LOCAMUC et Spie Batignolles. Le programme de construction montre que la société SARP Centre-Est a intégré l’ensemble des exigences visant à assurer la parfaite intégration de sa future installation, au sein d’un secteur d’ores et déjà à vocation économique. Les espaces verts présents aux abords de l’installation seront entretenus régulièrement. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 69-DE Résumé Non Technique de l’étude d’incidence DDAE / Société SARP Centre-Est – Voglans (73) 14 7) Effets sur la biodiversité Les éléments suivants sont à retenir : - Le projet n’est pas situé dans le périmètre du site Natura 2000 et n’apporte donc aucun impact direct sur les habitats ou espèces protégés, - Le projet est situé au sein d’une zone à vocation économique dans un secteur d’ores et déjà largement anthropisé, - Les installations ne seront pas à l’origine de rejets ou d’activités susceptibles d’impacter ou nuire aux espèces identifiées au niveau des zones Natura 2000 les plus proches, - L’emprise du projet montre cependant que des espaces seront laissés libres à l’Est entre les limites aéroportuaires et le site, ainsi qu’au Nord (parcelles à vocation agricole). Le corridor à restaurer n’est par conséquent pas remis en cause par le projet, par ailleurs inclus dans un secteur à vocation économique. - Le linéaire de fossés à ciel ouvert bordant ces espaces sera maintenu, tout comme le linéaire de haies arbustives présents en limite Nord du site 5M Matériaux. En conséquence, l’activité n’aura pas d’incidence identifiable sur les équilibres biologiques de la zone d’étude. 8) Production de déchets Le fonctionnement de l’établissement SARP Centre-Est sera à l’origine de la production de déchets dangereux et non dangereux (déchets d’emballages, sédiments provenant de l’entretien des ouvrages d’assainissement, etc.). Ces déchets « internes » seront gérés de telle sorte à ne pas générer de nuisances sur l’environnement : stockage adéquat en bennes ou contenants adaptés, enlèvement régulier par des prestataires, ... 9) Autres inconvénients Toutes les dispositions sont prises pour que l’exploitation du site ne soit pas à l’origine d’une atteinte à l’hygiène et à la salubrité publique (état de propreté, gestion des résidus), mais également à la sécurité publique (clôture sur le périmètre). Les énergies consommées dans le cadre de l’exploitation le seront de manière rationnelle, et intègreront la mise en œuvre d’une ressource énergétique décarbonée (panneaux photovoltaïques). EXT RAIT d u REGISTRE des DE LI Envoyé en préfectureile, 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-070 NOMBRE DE MEMBRES Afférents n au Conseil exercice Présents Municipal 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 KKXKEKAEKAKAEX OBJET de la DELIBERATION KKKEXXXKEEX Acquisition parcelles AH 217 et 218 - Procédure amiable Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 070-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Nadia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KEKXKKKEKKEEE Monsieur Thibaud DEWIT a fait part à la commune de son souhait de vendre ses parcelles cadastrées AH 217 d'une contenance de 28ca et AH 218 d'une contenance de 63ca. La commune a accepté cette acquisition au prix de 100€/m2. Il convient donc de régulariser cette acquisition des parcelles AH 217 et AH 218 > 9im2 X 100€ = 9 100 € Monsieur le Maire précise que les frais d'établissement de l'acte administratif seront pris en charge par la commune de VOGLANS. Enfin, Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, représente la commune de VOGLANS lors de la signature de l'acte administratif de vente à intervenir. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : > APPROUVE la cession par Monsieur Thibaud DEWIT à son profit des parcelles AH 217 et AH 218 à 9 100 €, soit 100€/m2. > ACCEPTE que ledit acte soit régularisé par la rédaction d'un acte établi en la forme administrative, > S'ENGAGE à prendre en charge les frais d'établissement de l'acte administratif, > AUTORISE Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, à représenter la Commune de VOGLANS lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO CR Envoyé.en-préfecture.le 12/12/2024 EXTRAIT du REGISTRE des DELIE Reçu en préfecture le 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-071 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal . Pré exercice ésents 19 19 11 Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 LELLLLLELS) OBJET de la DELIBERATION KHKKK AE EEK Avis sur les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au titre de l'année 2025 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification du CONSEIL MUNICIPAI ui 6 13122024 CE ID : 073-217303296-20241209-2024 071-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TÉTAZ Absents : Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLT, Sébastien THERME | Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKEKAKÉKAKEE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche et en soirée. Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs qui l'encadrent. Pour les commerces de détail non alimentaire exceptés les commerces d'ameublement (arrêté préfectoral du 30 mars 1977), des dérogations au repos dominical peuvent être accordées par le Maire à hauteur de 12 dimanches par an (nouvel article L3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre pour l’année suivante. Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l'objet d'une concertation préalable en consultant : - Le Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple, - L'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, dont la commune est membre, lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5. Celui-ci doit rendre un avis conforme. Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 Pour l'année 2025, au regard des autorisations des années pr CERenes el apres AVOIT. LE consulté les commerces pour une ouverture à des actions cOrmmrercrares-trype-portes ouvertes), Monsieur le Maire et conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, soumet à l'avis du conseil municipal la liste des dimanches concernés : 12/01/2025 et 19/01/2025 09/03/2025 et 16/03/2025 15/06/2025 et 29/06/2025 14/09/2025 12/10/2025 et 19/10/2025 07/12/2025 ; 14/12/2025 et 21/12/2025VYNNNY Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, > EMET un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER Dr EXTRAIT du REGISTRE des DELI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-072 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal : Présents exercice 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : O DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 LELELELLLLS) OBJET de la DELIBERATION KEXKKKAEKAEX Modification de la participation employeur à la convention de participation pour la Prévoyance - Maintien de salaire Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Envoyé enpréfectureile: 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 ID : 073-217303296-20241209-2024 072-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KXKKKKEKEKXEKEX Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs salariés, encadre notamment les possibilités de participation de l'employeur aux cotisations versées par les agents pour des prestations de protection sociale telles que le risque "prévoyance". Afin d'encourager la souscription de cette protection et éviter ainsi de fragiliser davantage des agents touchés par la maladie ou un accident, les employeurs peuvent participer financièrement à la cotisation "prévoyance" versée par leurs salariés. Le montant actuel de la participation est de 20 € pour un agent travaillant à temps complet. En raison d’une augmentation des taux de cotisations de 15% imposé par l'assureur à compter du 1‘ janvier 2025, Monsieur le Maire propose de porter le montant de la participation employeur à 24 € pour un agent à temps complet. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025. Vu l'avis favorable du CST, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > APPROUVE le présent rapport, > APPROUVE la modification du montant de la participation employeur et de porter le montant à 24 € pour un agent à temps complet. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits Le Maire, M. YVES MERCIER La Secrétaire de séance Mme Sandrine CAVALLO LÉ EXTRAIT du REGISTRE des DELI REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-073 , NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal : Présents exercice 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : 0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 ÉLELELLELES) OBJET de la DELIBERATION KKKKEKKKXKXX Modification des conditions d'adhésion au contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires souscrit avec le groupement Relyens / CNP Assurances, pour l’année 2025 Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 pere Publié le 13/12/2024 2 ID : 073-217303296-20241209-2024 073-DE du CONSEIL MUNICIP De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nadia PULLT, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKXAKAENKAENRK Le Maire expose que : * Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a souscrit un contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 avec le groupement conjoint Relyens / CNP Assurances pour une durée de quatre ans, ° Par délibération n° 2021-060 du 6 décembre 2021, la commune à adhéré au contrat d'assurance groupe précité, + Par lettre du 24 octobre 2024, le Centre de gestion a informé la commune ou l'établissement public de l'augmentation des taux de cotisation à hauteur de 9% demandée par l'assureur pour l’année 2025, en raison d'un rapport sinistre à prime défavorable à l'échelle du contrat groupe, du fait d'une augmentation significative de l’absentéisme, ° Cette hausse des cotisations n'impactera que la dernière année du contrat en cours, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer, Vu l'exposé de Monsieur le Maire et sur sa proposition, Après en avoir délibéré, Vu l'article 26 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du 2°me alinéa de l'article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 27 novembre 2024, autorisant le Président du Cdg73 à signer l'avenant n°3 au marché d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 Publié le 13/12/2024 Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur À5 673 51730829820221209 2024 073-DE délibéré, > APPROUVE la modification, pour l’année 2025, des conditions d'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie avec le groupement Relyens / CNP, selon les caractéristiques suivantes : de - Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés o Risques garantis : décès, accidents de service, maladies imputables au service (y compris le temps partiel thérapeutique), congés de longue maladie, longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique), maternité, paternité, adoption, incapacité (maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité temporaire) o Conditions: franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,81 % de la masse salariale assurée > AUTORISE le Maire à signer tous actes nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles conditions d'adhésion au contrat groupe d'assurance pour la couverture des risques statutaires pour l’année 2025, > DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER CR Envoyé.en.préfecture.le 12/12/2024 EXTRAIT du REGISTRE des DELIE Reçu en préfecture le 12/12/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT SAVOIE N° 2024-074 NOMBRE DE MEMBRES Afférents au Conseil Municipal : Présents exercice résent 19 19 11 Pour : 13 Contre : O0 Abstention : 0 DATE CONVOCATION 04/12/24 DATE D'AFFICHAGE 04/12/24 CLLLELLELLE) OBJET de la DELIBERATION KKEXEHNEE EE Mise en place du forfait « mobilités durables » Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et Publication ou Notification du CONSEIL MUNICIPA Publié le 13/12/2024 (CH ID : 073-217303296-20241209-2024 074-DE De la Commune de VOGLANS - SAVOIE Séance du 9 décembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, Maire, Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Sandrine CAVALLO, Anne CHERPIN, Jacques CONVERT, Sylvain GARON-GUINAUD, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Carmela SICOLI, Isabelle TETAZ Eric BURDET, Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Floriane Jean-Claude POULLILIAN, Nädia PULLI, Absents PALUMBO, Cédric POTHIER, Sébastien THERME Pouvoirs : Eric BURDET donne pouvoir à Jacques CONVERT ; Cédric POTHIER donne pouvoir à Malika BERNOU Secrétaire de séance : Sandrine CAVALLO KKKEKKEREXX Le Conseil municipal, Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 Vu le code du travail, notamment ses articles L.3261-1 et L.3261-3-1 Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, modifié Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, modifié Et après en avoir délibéré, > DECIDE : Article 1 : Obiet L'article L.3261-3-1 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur public de prendre en charge, à travers le versement d'un « forfait mobilités durables » (FMD), tout ou partie des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en recourant à des modes de transport alternatifs et durables. Sont concernés les déplacements réalisés par les agents : * Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ° En tant que conducteur où passager en covoiturage « À l'aide d'un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. * À l’aide d'un cyclomoteur, d’une motocyclette, d'un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service ° En recourant à un service d'autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions * Ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée Envoyé en préfecture le 12/12/2024 Reçu en préfecture le 12/12/2024 =. : Publié le 13/12/2024 Article 2 : Agents concernés ID : 073-217303296-20241209-2024 074-DE Il est ouvert aux agents contractuels de droit public, stagiaires et titulaires. Article 3 : Conditions Le nombre minimal d'utilisation du moyen de transport est de 30 jours par an. Article 4 : Cumul Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l'objet d’un remboursement à ces deux titres. Il ne peut être attribué aux agents : e Bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail + Bénéficiant d’un véhicule de fonction e Transportés gratuitement par leur employeur Article 5 : Procédure L'agent dépose une déclaration sur l'honneur précisant le moyen de transport utilisé au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Article 6 : Montant et versement Pour les déplacements réalisés depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel du FMD est fixé à : + 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; e 200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours : + 300 £ lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours ; Il est versé l’année suivant celle du dépôt de l'attestation sur l'honneur de l'agent. Le nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. En cas d'employeurs multiples, là prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun d'eux. Article 7 : Contrôle Le Maire peut contrôler l'utilisation effective du vélo ou du covoiturage déclaré par l'agent Article 8 : Exécution Le Maire et le Comptable Public sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture. Article 9 : Voies et délais de recours Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Fait et délibéré en séance, les, jour, mois, an, susdits La Secrétaire de séance Le Maire, Mme Sandrine CAVALLO M. YVES MERCIER