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Compte-Rendu - 2019 02 04 CM CR sommaire
Document publié le Lundi 4 février 2019 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 02 04 CM CR sommaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
Du Lundi 4 février 2019 à 20 heures 00
Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon
COMPTE-RENDU SOMMAIRE
L'an deux mil dix-neuf, le 4 février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.
Étaient présents : M. Éric PORCHER, Mmes Nathalie PÉANT, Martine TELLIER, MM. Franck RAVAIN,
Francis CHAMPION, Mme Carole BOURIGAULT, MM. Vincent GABORIAU, Jean-François GOULU,
Mmes Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Sandrine BELANGÉ, Suzy BIRTEGUE, Myriam BIZET, M. Alain
CHEROUVRIER, Mme Sylvie COLAS, MM. Jérôme DOISNEAU, Gilles DUBOIS, Mme Lucienne DUPUY,
M. Marc-Olivier FOURCHER, Mme Sophie GOUBEAULT, M. Jean-Michel GUIET, Mme Marie-Odile
LE CLAINCHE, M. Bernard PAVIE, Mme Odile POLLEAU, M. Nicolas THOMAS, soit 25 membres présents
formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 33 membres.
Étaient absents: MM. Franck CHARPENTIER, Pascal BRÊCHE, Mme Delphine BARDIN, MM.
Sébastien BOURDIN, Lancelot DUQUESNOY, Mme Isabelle FERNANDES-FERREIRA, M. Alain MORIN,
Mme Nadia RICHARD.
Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne Mme Odile POLLEAU en qualité de secrétaire de séance.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2018 à l'unanimité.
Délibérations de la séance
D2019-01 — Intercommunalité - Communauté de communes Baugeois Vallée : approbation du
diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial
D2019-02 - Aménagement — Plan Local d'Urbanisme : lancement d'une procédure de révision du PLU,
définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation
D2019-03 - Patrimoine - Eclairage public : versement de fonds de concours pour réparation
D2019-04 - Patrimoine — Centre techniques : validation des éléments de programme de l'opération
D2019-05 — Finances - Budget principal : reprise provisoire des résultats de l'exercice 2018
D2019-06 - Finances - Budget principal : affectation provisoire du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2018
D2019-07 — Finances - Budget principal : vote des taux d'imposition de l'exercice 2019
D2019-08 — Finances - Budget principal : vote des subventions communales pour l'exercice 2019
D2019-09 — Affaires scolaires - Budget principal : crédits scolaires pour l'exercice 2019
D2019-10 - Affaires scolaires - Budget principal : coût moyen d'un élève pour l'exercice 2019
D2019-11 - Affaires scolaires - Budget principal : participation aux frais de fonctionnement de l'école
privée Sainte Marie pour l'exercice 2019
D2019-12 - Finances - Budget principal : vote pour l'exercice 2019
1 Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au
Maire)
1/ Marchés publics : convention avec un volet financier
N° Date Tiers Objet Compte | MtTTC 1116/01/2019 | DELTA BUREAU | MOBILIER MAIRIE 2184| 824.35 €
2/ Décisions :
N° Date TIERS (s’il y a lieu) OBJET
M. LEBOUCHER Alexandre . su Lun: D2018-123 | 18/12/2018 Et Mme GARNIER Céline Occupation de logement à titre précaire
M. LEBOUCHER Alexandre : , su: 2 + D2018-124 | 18/12/2018 Et Mme GARNIER Céline Occupation d'un garage à titre précaire
D2018-125 | 31/12/2018 Tarifs des locations de salles
D2018-126 | 31/12/2018 Tarifs des locations autres sites et matériels
D2018-127 | 31/12/2018 Tarifs gestion funéraire
3/ Déclarations d'intention d'aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de
préemption de la commune
Références
Date dépôt Tiers cadastrales du: | Adresse du bien Superficie/prix | Observations
bien -nature
150 000€ E 1631 - :
25/10/2018 | Consorts SALMON (pour re 76 rue Principale . (maison
Peur d'habitation)
213 500€ M. COTTANCE 5 rue de la . .
8/11/2018 Mme LANDREAU 2c 122 Bouchetière i (maison (l'exercice du d'habitation) droit de
M. HERREWYN 172 528€ préemption doit 17 rue de la . 2
27/11/2018 Mme ZC 105 Bouchetière {maison être motivé)
MERIAUDEAU d'habitation) Droit de
205 000€ préemption non . TBLANC : 2 .
27/11/2018 M. TOU ZD 388 44 rue Grollay {maison exercé : l'objectif Mme SUPIOT M Lise
d'habitation) | de la commune
E 1954 — 1961 25 allée des 112 800€ et celui des
30/11/2018 SAS ALV et ZV 380 Coudriers (d'habitation) {propriétaires est
MetM 195 000€ le même pour 20/12/2018 ZALSMAN ZA 60 4 village des Bois {maison ces zones :
d'habitation) | développement
de l'habitat.
ZL 274-183 (à 184 bis A rue 160 000€ 21/12/2018 M. DELEPINE + qe se (maison
titre indivis) Principale vue d'habitation)
M et Mme 185 000€
3/01/2019 DHOMONT YB 437 12 le Clos Chevreul (maison
d'habitation) 85 000€
9/01/2019 | Consorts CORMIER E 481 92 rue Principale (maison
d'habitation)
d 15 680€
11/01/2019 | M. et Mme ORAN VB 733 Les Champs de Mazé (parcelle)
5 chemin du Pré 114 500€ 11/01/2019 Consorts ROYER ZL 278 {maison
des Planches d'habitation)
. 170 000€
12/01/2019 Mme HANRIO VB 436 10 lotissement du (maison
épouse MARION Clos Chevreul Dodo d'habitation)
En préambule à la séance, M. le Maire annonce aux membres du Conseil Municipal l'arrivée de
M. Emmanuel MASSAUX au sein des effectifs de la collectivité, en tant que responsable des services
techniques. Ce dernier a pris ses fonctions le 21 janvier dernier, nous lui souhaitons la bienvenue et le
meilleur pour cette prise de poste.
Délibérations
D2019-01 - Intercommunalité - Communauté de communes Baugeois Vallée : approbation du
diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial
Rapporteur : Christophe POT
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l’article L.229-26 du Code de l'Environnement,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 21 décembre 2017, prescrivant
l'élaboration d'un Plan Climat Air Énergie Territorial pour Baugeois-Vallée,
Vu la délibération du Conseil Communautaire Baugeois Vallée du 20 décembre 2018 relative à
l'approbation du diagnostic du Plan Climat Air Energie Territorial,
Vu l'exposé de M. le Maire et de Mme PELE,
Considérant le rapport de diagnostic du Plan Climat air Energie Territorial pour Baugeois-Vallée,
DELIBERE
À l'unanimité,
Article 1 : prend acte du diagnostic du Plan Climat Air Energie Territoriale. D2019-02 - Aménagement — Plan Local d'Urbanisme : lancement d'une procédure de révision du PLU,
définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation
Rapporteur : Eric PORCHER
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-31, L153-35, R.152-2 et suivants relatifs
au plan local d'urbanisme, . Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi
« ALUR »,
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local
d'urbanisme,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2011 approuvant le PLU de la commune déléguée de Mazé,
Vu les délibérations en date du 13 mai 2013, 14 décembre 2015, 1” février 2016 et 2 octobre 2017
approuvant respectivement les modifications n°1, 2, 3 et 4 du PLU de la commune déléguée de Mazé, Vu la délibération en date du 31 juillet 2007 approuvant le PLU de la commune déléguée de Fontaine Milon,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement, dite
Grenelle 11 que le PLU doit prendre en compte,
Vu le Plan de Prévention des Risques: Inondations du Val d'Authion approuvé
le 29 novembre 2000 actuellement en cours de révision,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 autorisant la création de la commune nouvelle MAZE-MILON à
compter du 1° janvier 2016,
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement du Territoire » en date du 23 janvier 2019,
Vu l'exposé de M. PORCHER,
Considérant les évolutions du Code de l'Urbanisme, l'opportunité et l'intérêt pour la commune de
Mazé-Milon de réviser le PLU,
Considérant en effet que pour tenir compte des évolutions législatives et règlementaires récentes
concernant l'élaboration et l’évolution des plans locaux d'urbanisme, ceux-ci doivent notamment
répondre aux objectifs de la loi Grenelle Il et de la loi ALUR,
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de mettre en compatibilité les PLU des communes
historiques de Mazé et de Fontaine Milon avec les futurs SCOT et PLH dont la prescription a été
approuvée par délibérations du 20 décembre 2018 par la communauté de commune Baugeois Vallée,
Considérant de surcroît le besoin d'organiser le développement des zones d'activité existantes en
vue d'accroître l'offre d'emploi sur le territoire communal,
Considérant qu'il est également nécessaire d'actualiser les documents d'urbanisme des communes déléguées de Mazé et de Fontaine Milon afin de traduire les objectifs définis dans l'exposé,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article1 : décide de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire de la commune nouvelle Mazé-Milon conformément aux articles L153-11 et suivants, R.152-2 du code de l'urbanisme. Article 2 : décide d'exercer si nécessaire la faculté d'opposer un sursis à statuer selon les formes
et conditions édictées par l'article L.123-6 du Code de l‘urbanisme.
Article 3 : approuve les objectifs poursuivis dans le cadre de l'élaboration du PLU et qui sont les
suivants :
- Soutenir la croissance démographique en compatibilité avec les dispositions du SCOT
en cours de révision et du PLH.
- Définir une nouvelle politique d'aménagement équilibré à l'échelle de la commune
nouvelle en tenant compte de la spécificité de chaque commune déléguée.
- Mener une politique de l'habitat adapté en permettant un parcours résidentiel sur la
commune.
- Rechercher des formes urbaines permettant une certaine densité appuyée par les
nouvelles dispositions législatives tout en restant adaptées à la structure de la commune
et ses différentes sensibilités.
- Poursuivre un développement de l'habitat en frange urbaine.
- Mettre en œuvre le projet de confortement du centre-bourg en pérennisant les
commerces de proximité.
- Préserver la qualité architecturale et patrimoniale des centres bourgs.
- Repérer les éléments identitaires du patrimoine bâti et assurer leur mise en valeur mais
aussi leur évolution dans le cadre de réhabilitation.
- Conforter le niveau des services à la population (équipements publics, services, ..).
- Assurer le maintien du cadre paysager de la commune, notamment en préservant les
espaces agricoles.
- Préserver et mettre en valeur les richesses naturelles du territoire (sites, paysages) et
identifier les espaces paysagers et boisés à protéger.
- S'attacher à la mise en œuvre d'une Trame Verte et Bleue cohérente permettant de
préserver les milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de
l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des
écosystèmes.
- S'engager dans la transition énergétique, en incitant la réalisation d'opérations
d'aménagement durables.
- Favoriser le développement des déplacements doux.
- Réexaminer les emplacements réservés pour voiries, cheminements piétons/cycles et
sentiers de randonnée.
- Etudier l'extension la plus appropriée des zones d'activité pour maintenir le
développement de l'emploi sur la commune.
- Concrétiser l'aménagement d'une aire d'accueil des gens du voyage en proposant à la
communauté de communes Baugeoïis Vallée, compétente en la matière, un terrain
disponible en adéquation avec leurs besoins et répondant aux normes en termes
d'équipement collectif.
- Prendre en compte les risques naturels et notamment le risque inondation, retrait
gonflement des argiles, cavités souterraines. Article 11 : autorise M. le Maire, mandaté par la présente délibération pour signer tout document utile à l'exécution de la présente délibération et à la révision du PLU.
Conformément aux articles L.153-11, L132-7 à 132-13 du Code de l'Urbanisme, la présente
délibération sera notifiée :
- à M. le Préfet de Maine et Loire.
- à Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire.
- à M. le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire.
- au président de la Chambre de Commerce et d'industrie.
- au président de la Chambre des Métiers.
- au président de la Chambre d'Agriculture.
- au président de la Communauté de Communes Baugeois-Vallée.
- au président du Parc Naturel Régional Anjou Loire Touraine.
- aux Maires des communes limitrophes.
Conformément à l'article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera
communiquée pour information au centre national de la propriété forestière.
Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération
fera l’objet d'un affichage à la mairie durant un mois et d’une mention dans un journal local diffusé
dans le département.
Cette délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune
puisqu'elle compte plus de 3 500 habitants.
D2019-03 - Patrimoine - Eclairage public : versement de fonds de concours pour réparation
Rapporteur : Francis CHAMPION
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en date du 26 avril 2016, complétée par
délibérations des comités syndicaux des 25 avril et 19 décembre 2017 décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,
Vu l'exposé de M. CHAMPION,
Considérant qu'il est nécessaire de remplacer le câble d'alimentation de la lanterne 19 route David d'Angers.
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75% au profit du SIEML, soit 381.35 € HT, pour
l'opération EP 139-18-21 dont le montant des travaux s'élève à 508.46 € HT.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération. D2019-04 - Patrimoine — Centre technique : validation des éléments de programme de l'opération
Rapporteur : Francis CHAMPION
Le Conseil Municipal,
Vu le préprogramme de l'opération,
Vu le compte-rendu de la commission du 23 janvier 2019,
Vu la validation du bureau du 28 janvier 2019,
Vu la prise en compte du règlement du Plan de Prévention du Risque Inondation,
Vu le rapport de M. CHAMPION,
Considérant que le programme de l'opération correspond au besoin et aux sommes inscrites au budget 2019,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : approuve le programme de l'opération de réhabilitation du centre technique et
notamment ses éléments financiers.
Article 2 : charge M. le Maire de solliciter l'aide de l'Etat et de la région au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux et du contrat territoires-région.
Article 3 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
D2019-05 -— Finances - Budget principal : reprise provisoire des résultats de l'exercice 2018
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes
et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les pièces justificatives prévues à l'article R.2311-13 du CGCT annexées à la présente
délibération, |
Vu le rapport de la Commission des finances en date du 21 janvier 2019,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant la nécessite d'intégrer par anticipation le résultat de l'exercice 2018,
Considérant la reprise anticipée est justifiée par balance et d'un tableau des résultats de
l'exécution du budget, ainsi que l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2018 (documents en annexe). DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : Approuve la reprise anticipée des résultats pour l'exercice 2018 comme suit :
Section de fonctionnement
A/ Résultats de l'exercice 2018 935 262.63 €
B/ Résultat 2017 reporté 350 000.00 €
C/ Résultats à affecter = À + B (hors restes à réaliser) 1285 262.63 €
Section d'investissement
D/ Résultats de l'exercice 2018 - 32 609.07 €
E/ Résultat 2017 reporté - 882 325.04 €
F/ Résultats à affecter = D + E (hors restes à réaliser) - 914 934.11 €
Restes à réaliser 2018 Dépenses : 476 710,00 €
Recettes : 760 580,00 €
D2019-06 -— Finances - Budget principal : affectation provisoire du résultat de fonctionnement de
l'exercice 2018
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes
et de leurs établissements publics administratifs,
Vu les pièces justificatives prévues à l'article R.2311-13 du CGCT annexées à la présente
délibération,
Vu le rapport de la commission des finances en date du 21 janvier 2019,
Vu la délibération qui autorise la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2018,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant la nécessite d'affecter provisoirement le résultat du fonctionnement de l'exercice
2018.
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : Décide d'affecter les résultats de 2018 de la manière suivante :
Report d'investissement (R001) - 914 934.11 €
Affectation en réserves en investissement (R 1068) 935 262.63 €
Report de fonctionnement (R002) 350 000 € Article 4 : décide de mener la procédure selon le cadre défini par le Code de l'Urbanisme s'agissant
de l'association et la consultation des personnes publiques (article L.132-7 à L.132-13,
R.132-4 à R.132-9).
Article 5 : décide de fixer les modalités de la concertation pendant l'élaboration du projet de PLU
avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées de la façon
suivante et cela conformément aux articles L.153-11 et L.103-2 à L.103-6 du Code de
l'Urbanisme
Affichage de la présente délibération dans les deux mairies déléguées jusqu'à la phase
d'arrêt du projet.
Mise à disposition du public durant toute la phase de concertation des éléments
d'études (synthèse du diagnostic, projet de PADD) au fur et à mesure de leur avancement, en mairie aux heures et jours habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la ville (www.maze-milon.fr).
Mise à disposition d'un registre de concertation spécifique dans chaque mairie
déléguée où le public pourra y consigner ses observations à compter de l'affichage de
la présente délibération jusqu'à l'arrêt du projet.
Possibilité pour les intéressés de faire parvenir en mairie toutes leurs observations par
voie postale ou électronique qui seront annexées au registre de concertation.
Informations régulières dans le journal d'informations municipales.
Organisation d'au moins de 2 réunions publiques en fonction de l'évolution et de
l'arrêt du projet.
Organisation d'ateliers de réflexion et prospective avec des résidents volontaires.
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise
au point du projet de PLU étant précisé qu'à l'issue, M. le Maire en présentera le bilan au
Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU.
La commune se réserve le droit de mettre en place toute autre forme de concertation si
cela s'avérait nécessaire.
Article 6 : demande conformément à l'article L132-5 du Code de l'Urbanisme, que les services
déconcentrés de l'Etat soient mis gratuitement à la disposition de la commune afin
d'apporter leur assistance à l'élaboration du PLU.
Article 7 : sollicite une dotation de l'Etat pour les dépenses liées à la révision du PLU conformément
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.
demande à M. le Préfet de Maine et Loire de porter à la connaissance du Maire les
éléments nécessaires à la révision du document d'urbanisme.
décide de procéder à la consultation en vue de la désignation d'un cabinet d'urbanisme
pour la révision de l'étude du PEU.
: charge M. le Maire de procéder aux publications règlementaires selon les dispositions applicables en tenant compte le cas échéant de l'entrée en vigueur au 1% avril 2019 du Code de la commande publique. D2019-07- Finances - Budget principal : vote des taux d'imposition de l'exercice 2019
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, articles 1 609 C quinquies et1 636 B sexies,
Vu le rapport de la commission des finances en date du 21janvier 2019,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant le montant du produit de l'impôt nécessaire à l'équilibre budgétaire.
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : vote les taux d'imposition 2019 comme suit :
MAZÉ-MILON : proposition de taux 2019 Taux 2019
Taxe d'habitation 1574 %
Taxe foncière propriétés bâties 29.39 %
Taxe foncière propriétés non bâties 51.84 %
Article 2 : charge M. le Maire de notifier ces taux aux services préfectoraux.
D2019-08 - Finances - Budget principal : vote des subventions communales pour l'exercice 2019
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de là commission des finances en date des 10 décembre 2018 et 21 janvier 2019,
Vu l'état portant sur les subventions pour l'exercice 2019 et les avis de la commission,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
DÉLIBÈRE
MM. DOISNEAU et THOMAS, intéressés par l'affaire, ne prennent pas part à la délibération.
A l'unanimité,
Article 1 : vote les montants de subventions proposées par la commission de finances pour un
montant global dont le détail figure sur l'état annexé à la présente délibération.
Article 2 : mandate M. le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
10 D2019-09 - Affaires scolaires - Budget principal : crédits scolaires pour l'exercice 2019
Rapporteur : Carole BOURIGAULT
- Le Conseil Municipal,
Vu l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.212-4 et L.212-5 du Code de l'Education,
Vu le rapport de la commission des affaires scolaires en date du 7 novembre 2018,
Vu l'état de proposition de crédits scolaires pour l'exercice 2019 arrêté en commission finances
le 21 janvier 2019,
Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,
DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : vote en conséquence les crédits scolaires par élève suivants pour tous les établissements scolaires du territoire communal :
- Fournitures scolaires, par élève :
o Ecole maternelle : 38.04 €.
o Ecole élémentaire : 42.89 €.
o RASED (fournitures) par élève du groupe scolaire public : 1.02 €.
Jouets de Noël (école publique), par classe :
o Ecole maternelle : 129.07 €.
Projets d'école, par élève : 2.59 €.
Initiation sport, par élève :
o Ecole élémentaire : 6.40 €.
- Sorties pédagogiques, par élève :
o Ecole maternelle : 21.41 €.
o Ecole élémentaire : 16.56 €.
1 D2019-10 — Affaires scolaires - Budget principal : coût moyen d'un élève pour l'exercice 2019
Rapporteur : Carole BOURIGAULT
Le Conseil Municipal,
Vu la loi du 22 juillet 1983, Article 23, relative à la répartition des dépenses de fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires entre les communes de résidence des familles et la commune
d'accueil,
Vu le décret n°86-425 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de scolarisation des enfants non
domiciliés sur la commune,
Vu les articles L.112-1 et L.212-8 du Code de l'Éducation,
Vu le rapport de la commission des finances en date du 21 janvier 2019,
Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,
Considérant qu'il convient d'arrêter, au vu de la reprise anticipée des résultats de l’année 2018, le
coût de la scolarisation d'un élève afin de fixer la contribution des communes pour les enfants scolarisés
dans les écoles publiques de Mazé-Milon et domiciliés hors territoire communal,
Considérant que la commune déléguée de Fontaine-Milon a transféré la compétence scolaire au
SIVU de l’école de Bois-Milon, que le coût par élève intègre le coût de revient de cette école,
Vu l'état des frais présenté,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : dit que les frais pris en compte sont ceux figurant à l'arrêté des balances de l'exercice 2018
de la commune de Mazé-Milon.
Article 2 : constate et adopte le coût de la scolarité pour l'année 2019, résultant du calcul suivant :
Section de fonctionnement :
Total dépenses - total recettes
= coût de la scolarisation d'un élève
Nombre total élèves scolarisés
Cycle scolaire :
Elève école maternelle 1498.64 €
Ecole élémentaire Marcel Pagnol 539.83 €
Article 3 : dit que ces montants seront utilisés comme base de contribution des communes ayant
des enfants, domiciliés sur leur territoire, scolarisés dans les écoles publiques de Mazé-
Milon.
12 D2019-11 — Affaires scolaires - Budget principal : participation aux frais de fonctionnement de l'école
privée Sainte Marie pour l'exercice 2019
Rapporteur : Carole BOURIGAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Éducation, ses articles L.442-5, L.442-5-1, R.442-44,
Vu la circulaire du Ministère de l'Education Nationale du 15 mars 2012, prise en application de la
loi du 28 octobre 2009,
Vu la décision du Conseil d'Etat n°325846 en date du 12 octobre 2011,
Vu le contrat d'association en date du 9 janvier 2004,
Vu le rapport de la commission des finances en date du 21 janvier 2019,
Vu la délibération du Conseil Municipal de ce jour, arrêtant le coût de scolarisation par élève,
Vu l'exposé de Mme BOURIGAULT,
DELIBERE
M. PORCHER, intéressé par l'affaire, ne prend pas part à la délibération.
A l'unanimité,
Article 1 : arrête le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement de l'école privée
pour l'exercice 2019 pour un montant de 239 541,51 €.
D2019-12 - Finances - Budget principal : vote pour l'exercice 2019
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2312-1 à L.2312-4 et L.1612-20 du CGCT,
Vu le projet de budget 2019,
Lecture faite du budget au niveau des chapitres, tant en section de fonctionnement que
d'investissement, après constatation de la réalité des reports, de la reprise des résultats de l'exercice
2018, de l'équilibre des sections,
Vu la délibération du Conseil municipal qui autorise la reprise anticipée des résultats de l'exercice
2018,
Vu le rapport de la réunion de la commission « finances - vie économique » du 21 janvier 2019,
Vu l'exposé de M. GABORIAU
Considérant que l’article 6574 « subvention de fonctionnement aux associations... » a fait l'objet d'une délibération spécifique,
13 DELIBERE
A l'unanimité,
Article 1 : vote le budget 2019, ci - annexé.
Article 2 : mandate le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
Affiché en application des dispositions des articles L 2121-25 et R 2121-11 du code général des
collectivités territoriales.
Affiché le * { 7 FEV, 2019 Fait à Mazé-Milon, le ( 7 FEV, 2019
Pour une durée de 2 mois.
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