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Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Mazé-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 28 CR sommaire CM)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ré
f azé
ON
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE
{Du Lundi 28 février 2022 à 20 heures
Salle des loisirs du Clos à Mazé-Milon
| Compte-rendu Sommaire
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit février à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué,
s'est réuni à la salle des loisirs en séance publique sous la présidence de Monsieur Christophe POT.
Étaient présents : M. Eric PORCHER, Mme Nathalie PÉANT, MM. Vincent GABORIAU, Francis
CHAMPION, Mme Sandrine BÉLANGÉ, M. Nicolas THOMAS, Mme Laure LEMALLIER, Mme Lucienne
DUPUY, M. Dominique PARIS, Mme Suzy BIRTÈGUE, MM. Claude HUET, Jean-François GOULU, Gilles
DUBOIS, Mmes Sylvie GILBERT, Myriam THIBAUDEAU, Annie LATOUR, M. Rodolphe BRIOUDE, Mme
Carole AGASSANT, MM. Sébastien BOURDIN, Erwan GARREC, Vincent DUPÉ, Jérôme BOULIDARD,
Jérôme DOISNEAU, Mmes Myriam BIZET, Mélanie BEAUDOIN-RICHARD, Pauline THIBAULT, soit 27
mernbres présents formant la majorité des membres en exercice, le Conseil Municipal étant composé de 32
membres.
Etaient excusés : Mmes Carole BOURIGAULT, Caroline BERETTI, M. Guillaume MOUGEL.
Etaient absents : M. Marc-Olivier FOURCHER, Mme Elise THEVENOU.
Monsieur Christophe POT, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Le Conseil Municipal désigne M. Jean-François GOULU en qualité de secrétaire de séance.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), ont donné pouvoir de voter en leur nom :
Mandants Mandataires
Mme Caroline BERETTI Mme Carole AGASSANT 29 votants
M. Guillaume MOUGEL Monsieur Christophe POT
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2021 à l'unanimité. Délibérations de la séance
D2022-15 - Motion de soutien au peuple ukrainien
D2022-16 - Intercommunalité - Entente: prolongation de la convention de service commun avec
l'Entente
D2022-17 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : réparations diverses
sur le réseau d'éclairage public
D2022-18 - Finances - Budget annexe des Champs de Mazé: transfert de charges et avance
remboursable entre le budget principal et le budget annexe
D2022-19 - Finances -Budget annexe de La Bouchetière : transfert de charges et avance remboursable
entre le budget principal et le budget annexe
D2022-20 - Ressources humaines- Avantages en nature: repas pris en charge pour une partie du personnel
D2022-21 - Ressources humaines- Compte Epargne Temps: instauration pour les agents de la
commune
D2022-22 - Ressources humaines — Instauration du forfait mobilité pour les agents de la commune
Décisions prises au titre de l'article L.2122-22 du CGCT (délégations du Conseil Municipal au Maire)
1/ Décisions :
N° Date OBJET
D2021-126 | 30/11/2021 | Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2021-144 | 21/12/2021 | Recours dépenses imprévues
D2021-145 | 28/12/2021 | Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2021-146 | 28/12/2021 Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2021-147 | 28/12/2021 | Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2021-148 | 28/12/2021 | Occupation d'un garage communal
D2022-01 | 5/01/2022 | Recours aux dépenses imprévues
D2022-02 | 21/01/2022 | Construction d'une salle de sport - demande de DETR 2022
D2022-03 | 17/01/2022 | Réhabilitation d'une maison en ludothèque - demande de DETR 2022
D2022-04 | 21/01/2022 | Réalisation de liaisons douces - demande de DETR 2022
D2022-05 | 21/01/2022 | Construction d'une salle de sport - demande DSIL
21/01/2022 | Réfection du centre technique municipal de MAZÉ-MILON — demande DSIL D2022-06 Lez
grandes priorités
D2022-07 | 21/01/2022 | Mise en accessibilité de la mairie —- demande DSIL contrat de ruralité
21/01/2022 | Réhabilitation d'une maison en ludothèque - demande DSIL 2022 contrat de D2022-08 ne :
territoire
D2022-09 | 28/01/2022 | Réalisation d'emprunt sur l'exercice 2022
D2022-10 | 10/02/2022 | Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2022-11 | 10/02/2022 | Occupation d'un logement communal à titre précaire D2022-12 10/02/2022 Occupation d'un garage communal
D2022-13 10/02/2022 Occupation d'un logement communal à titre précaire
D2022-14 10/02/2022 Occupation d'un garage communal
2/ Déclarations d'intention d’aliéner pour lesquelles le Maire, habilité, n'a pas fait valoir le droit de
préemption de la commune ‘
Références
Date dépôt | cadastrales du Adresse du bien prix Observations bien -nature
5 Cour du Bonhomme 235 000 € (Maison
26/11/2021 194 ZV 158 Pineau - Mazé d'habitation)
. 2 200 000 € (Maison 2/12/2021 194 ZL 282 206 rue Principale - Mazé d'habitation)
10/12/2021 194ZL121 | 163 rue Principale - Mazé | 10000 € Maison |ercice du droit de d'habitation) ’ . A - - préemption doit être
10/12/2021 | 194E 635 rare de la Loire - 180 nn mOtVE) - __— Droit de préemption non 20/12/2021 194 ZV 465 15 route du Château - 34 000 € (Terrain à | sxercé : l'objectif de la
Mazé _ - bâtir) ———| commune et celui des 2212/2021 194 YB 692 et |23 chemin des Molaines - | 56 000 €(Terrain à | propriétaires est le
693 Mazé bâtir) - même pour ces zones : 13/01/2022 139 A 915 40 rue David d'Angers — 245 000 € (Maison développement de Fontaine-Milon d'habitation) l'habitat.
194 E 1079, 1093 à 200 000 € (Maison 13/01/2022 et 1802 10 rue de Verdun - Mazé d'habitation)
7 impasse des Filetoupiers | 199.000 € (Maison
19/01/2022 E 1889 - Mazé d'habitation)
106 000 € (Maison 19/01/2022 E 516 5 rue de Verdun d'habitation)
3/ Marchés publics : conventions avec un volet financier
° : . Montant N Date Tiers Objet Compte TIC
97 | 08/12/2021 SVL SERRES VAL | MULTI ABRI CENTRE TECHNIQUE 2313 | 7980.00 €
11 16/12/2021 IMMODIAG'44 DIAGNOSTIC AMIANTE TRAVAUX HALLE DE 2313 672.00
29] 16/12/2021 | OUEST OUVRAGE | REMPLACEMENT DES MENUISERIES BAT 2135 1000.00
68 | 16/12/2021 ESPACE CREATIC | RENOVATION PASSERELLES GRENOUILLERIE 2135 5342.34
72} 16/12/2021 | TECNIA INGENIER | DIACNOSTIC SSI ALARME INCENDIE GROUPE: 2135 2520.00
83 | 16/12/2021 MARSAC REFECTION SOL SAS ALSH 21318 761.12
84 | 16/12/2021 MARSAC REFECTION SOL BUREAU DIRECTION RAM 21318 1542.70
89 | 16/12/2021 GROUPE BENAR | FOYER INDUCTION RESTAURANT SCOLAIRE 2188 5184.00
2 | 17/12/2021 | LE BORGNE Didier | MO NOUVELLE HALLE DE SPORT AVENANT 2313 44584.87
3 | 17/12/2021 PLBI MO NOUVELLE HALÉE DE SPORT - AVENANT 2313 7981.07
4 | 17/12/2021 GEFI INGENIERIE | MO NOUVELLE HALLE DE SPORT - AVENANT 2313 1298.39
10122/12/2021 | MODEMA BAUGE |RELEVAGE POUR TRACTEUR MF 6445 VOIRIE 21571 10200.00
11 22/12/2021 AGREOM FAUCHEUSE D'ACCOTEMENT VOIRIE 21571 15600.00 16 | 22/12/2021 LES TERREAUX | AMENAGEMENT ECUSSON ESP VERTS 2135 1971.60
17] 22/12/2021 GRANGERAY TERIERE STIHL VOIRIE ‘ 21578 | 1205.00
7 | 22/12/2021 | GARAGE GROSB | TONDEUSES AUTO PORTEE 21578 | 8800.00
8 | 22/12/2021 CRB BENNE RIDELLE RABATABLE ESP VERTS 21571 5049.60
9 | 22/12/2021 NERUAL PARE BALLONS STADE DES VALINIERES 2135 ‘| 14628.00
21107/01/2022 AFI PRESTATION AFI MULTIMEDIA LA BULLE 2051 1250.00
23 | 28/01/2022 AGRILOIRE ECO PATURAGE 2135 3729.18
27]28/01/2022 | TAUGOURDEAU - V | TAILLES HAIE ESPACE VERT 21578 564.00
30102/02/2022 | GROUPE WF EDUCA | SERRE LIVRES MAGNETIQUES LA BULLE 2184 1584.60
34]02/02/2022 PROMUSEUM MATERIEL POUR EXPOS LA BULLE 2184 322.80
35103/02/2022) LERAY SECURITE | SYSTEME DE DETECTION D'INTRUSION MDE 2135 4668.00
36103/02/2022| LERAY SECURITE | SYSTEME DE DETECTION D'INTRUSION BULLE | 2135 5997.60
39]104/02/2022 MONTEL Anne PLANCHE ORIGINALE LA BULLE 2161 1850.00
40]04/02/2022 | LEUTELIER Frédé | PLANCHE ORIGINALE LA BULLE 2161 1200.00
41]10/02/2022 GUILIANI - SED | POSTE A SOUDER VOIRIE 21578 1798.07
42|10/02/2022 GUILIANI - SED | OUTILLAGE VOIRIE 21578 506.78
43 |10/02/2022 PROLIANS OUTILLAGE VOIRIE 21578 ‘590.28
44]10/02/2022 SYNDICAT INT BORNES ELECTRIQUES MARCHE 2135 6360.00
Préambule
M. le Maire indique aux conseillers municipaux que le débat sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable initialement programmé sur cette séance est reporté à la prochaine séance
une fois que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sera arrêté à la Communauté de Commune
Baugeois Vallée le 17 mars prochain. En effet, les services de l'Etat ont rendu un avis sur le SCOT la
semaine dernière et des discussions ont eu lieu à l'échelle de la région entre territoires avec des
arbitrages sur les consommations d'espaces fonciers.
M. le Maire transmet ses remerciements pour les marques de soutien que la mairie et les élus ont
pu lui adresser lors de la sépulture de son père.
M. le Maire a le plaisir d'accueillir en préambule du Conseil Municipal Catherine THOMAS-
PESQUEUX, double vice-championne d'Europe Masters du 8 000 et du 3 000 mètres après un titre de
championne de monde du 10 000 mètres en 2015. Ces courses ont eu lieu à Braga au Portugal la semaine
dernière, regroupant des athlètes de 35 à 94 ans. Le Conseil Municipal félicite Catherine et ses
performances sur ce championnat d'Europe. Catherine remercie M. le Maire et met en avant le soutien
de ses proches après 2 années de blessure. Prochaines échéances avec des courses plus locales en Sarthe
au profit d'une association qui s'appelle « Lames de Joie » qui finance des prothèses pour les personnes
en situation de handicap.
M. le Maire conclue sur les jeux paralympiques en cours et l'engagement de la commune dans la
dynamique et le label « Terre de jeux ». D2022-15 - Motion de soutien au peuple ukrainien
Rapporteur : Christophe POT
Délibération
Le Conseil municipal,
A l'unanimité,
Article 1 : condamne l'invasion russe en Ukraine au mépris du droit internationnal.
Article 2 : apporte son soutien au peuple ukrainien en accueillant, si nécessaire le moment venu
des réfugiés en lien avec les services de l'Etat dans les centres d'hébergement ou tout
autre dispositif d'accueil, et en organisant si possible une collecte de matériel nécessaire
à envoyer en Ukraine.
D2022-16 - Intercommunalité - Entente : prolongation de la convention de service commun avec
l'Entente
Rapporteur : Christophe POT
Û Délibération
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Comité Technique Commun en date du 21 novembre 2016,
Vu la délibération n°2016-175 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de l'Entente,
Vu la délibération n°2016-190 du 12 décembre 2016 adoptant la convention de services communs,
Vu la convention de services communs en vigueur du 1” janvier 2017 au 31 décembre 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de prolonger la durée de cette convention d'un an le temps
qu'une nouvelle convention soit adoptée à compter de 2022,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: décide de prolonger la convention de services communs signée dans le cadre de
l'entente intercommunale entre les quatre communes de la Vallée.
Article 2 : autorise le Maire à signer tous documents s'y rapportant. D2022-17 - Patrimoine urbain et Paysager - Syndicat d'Energie du Maine et Loire : réparations
diverses sur le réseau d'éclairage public /
Rapporteur : Francis CHAMPION
Délibération ]
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Comité Syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,
Vu la demande d'intervention reçue le 23 novembre 2021,
Vu le rapport de M. CHAMPION,
Considérant qu'il est nécessaire d'approuver la liste des fonds de concours correspondant à des réparations sur le réseau d'éclairage public,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour l'opération
suivante :
- Réparation du réseau de l'éclairage public reçue en 2021
Montant de la dépense : 934.43 euros net de taxe
- Taux du fonds de concours 75%
- _ Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 700.82 net de taxe.
Montant des | Taux du Montant du
N° OPERATION COLLECTIVITES travaux net Fdc Fdc
de taxe demandé demandé
EP139-20-43 | MAZE MILON (Fontaine-Milon) 934.43 € 75% 700.82 €
Article 2 : mandate M. le Maire afin d'exécuter la délibération. D2022-118 - Finances - Budget annexe des Champs de Mazé : transfert de charges et avance
remboursable entre le budget principal et le budget annexe
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu les budgets de l'exercice 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,
Vu le rapport de M. GABORIAU,
Considérant les projets d'aménagement de lotissement sur le territoire de la commune,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable rend obligatoire la création d'un budget :
annexe pour les activités de lotissement,
Considérant qu'il est nécessaire de transférées des charges liées au lotissement prises en compte
dans le budget principal avant la création du budget annexe,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de procéder à l'annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget
principal pour les porter sur le budget annexe des « Champs de Mazé » conformément
au tableau annexé à cette délibération. ‘
Article 2 : décide d'accorder une avance remboursable du budget principal au budget annexe des
« Champs de Mazé » d'un montant de 20 643.00 € qui sera portée au débit du compte
246341 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe.
Article 3 : dit que cette avance remboursable est prévue pour une durée de 5 ans, sera remboursée
in fine ou par anticipation de manière partielle ou total en fonction de la
commercialisation de l'opération et de la mobilisation de financements externes.
Article 4 : dit que les crédits sont déjà inscrits aux budgets concernés. D2022-19 - Finances --Budget annexe de La Bouchetière: transfert de charges et avance remboursable entre le budget principal et le budget annexe
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu les budgets de l'exercice 2022 adopté le 13 décembre 2021,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,
Vu le rapport de M. GABORIAU, |
Considérant les projets d'aménagement de lotissement sur le territoire de la commune,
Considérant que l'instruction budgétaire et comptable rend obligatoire la création d'un budget
annexe pour les activités de lotissement,
Considérant qu'il est nécessaire de transférées des charges liées au lotissement prises en compte
dans le budget principal avant la création du budget annexe,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : décide de procéder à l'annulation de mandats sur les exercices antérieurs du budget
principal pour les porter sur le budget annexe de « La Bouchetière » conformément au
tableau annexé à cette délibération.
Article 2 : décide de procéder au transfert du budget principal au budget annexe de «La
Bouchetière » les terrains compris dans l'emprise du lotissement sur la base de la valeur
vénale telle qu'elle figure dans le tableau ci-dessous.
Réf. Cadastrales Surface en mètre carré | Valeur vénale
B n°619 1104 14 834.00 €
B n°621 4 329 58 166.00 €
Total ‘ 5 433 73 000.00 €
Article 3 : décide d'accorder une avance remboursable du budget principal au budget annexe
des « Champs de Mazé » d'un montant de 92 205.00 € qui sera portée au débit du
compte 246341 du budget principal et au crédit du compte 168741 du budget annexe.
Article 4 : dit que cette avance remboursable est prévue pour une durée de 5 ans, sera
remboursée in fine ou par anticipation de manière partielle ou total en fonction de la
commercialisation de l'opération et de la mobilisation de financements externes.
Article 5 : dit que les crédits sont déjà inscrits aux budgets concernés. D2022-20 - Ressources humaines - Avantages en nature : repas pris en charge pour une partie du
personnel ‘
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu le Code des Impôts,
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul
des cotisations sociales,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvièr 2003 relative à la mise en œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,
Vu le bulletin officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 25 janvier2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 21 février 2022,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant la nécessité de délibérer pour la mise en place des avantages en nature,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1: approuve les modalités d'attribution de l'avantage en nature repas au personnel communal qui répond aux critères suivants :
- Agents des services de restauration, d'animation, d'entretien ainsi que les ATSEM
travaillant sur la pause méridienne du groupe scolaire public de Mazé.
- Agents en service avant et après la pause méridienne.
Article 2 : précise que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera
conformément au montant annuel défini par l'URSSAF.
Article 3 : autorise M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération. D2022-21 - Ressources humaines — Compte Epargne Temps : instauration pour les agents de la
commune
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment son article 7-1,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la Fonction
Publique Territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne-temps dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis
au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la
fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu la circulaire n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne-temps
dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 25 janvier 2022,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 14 février 2022,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant la nécessité de préciser les modalités d'application du Compte Epargne Temps pour
la commune de Mazé-Milon,
DÉLIBÈRE
A l'unanimité,
Article 1 : donne son accord pour que les jours de repos compensateurs puissent alimenter le
compte épargne temps.
Article 2 : précise que les jours épargnés peuvent être indemnisés ou pris en compte au titre de la
retraite complémentaire des agents.
Article 3 : charge M. le Maire d'exécuter cette délibération. D2022-22 - Ressources humaines — Instauration du forfait mobilité pour les agents de la commune
Rapporteur : Vincent GABORIAU
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019,
Vu le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 instaure pour la FPT le versement d'un Forfait
Mobilité durable,
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret relatif au versement du “forfait
mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis favorable du Comité technique du 25 janvier 2022,
. Vu l'avis favorable du bureau municipal du 14 février 2022,
Vu l'exposé de M. GABORIAU,
Considérant que ce dispositif permet de lutter contre l'émission des gaz à effet de serres,
Considérant que ce dispositif permet de renforcer l'attractivité de la commune en tant
qu'employeur,
DÉLIBÈRE
A 28 voix pour et une voix contre,
Article 1: instaure le forfait mobilité durable pour les agents de la commune à compter
du 1° mars 2022.
Article 2 : charge M. le Maire d'exécuter cette délibération.
Affiché le 2 mars 2022 Fait à Mazé-Milon, le 2 mars 2022
Pour une durée de 2 mois.
Le Maire,
Christophe POT
Le Maire,
Christophe POT