Procès Verbal - PV.DU .07.05

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Procès Verbal - PV.DU .07.05 Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune de Chapelle-aux-Brocs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.DU .07.05)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, MAIRIE PROCES VERBAL

LA CHAPELLE-AUX-BROCS

Code postal : 19 360

TEL : 05.55.92.98.00 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 MAI 2026

lachapelleauxbrocs@wanadoo.fr

Le sept mai deux mille vingt-six, les membres du Conseil Municipal, Michel BERIL, Serge ISCHARD, Sylvie VILLEBONNET, Pacal CUSSON, Serge DEZETTE, Angeline BOLOGNINI, David BOUYGE, Elodie DELAFOSSE, Aurélie PRADT-TAYANT-SERRAT et Pauline VIGIER, convoqués le 27 avril 2026 par Monsieur Michel BERIL, Maire, se sont réunis, à vingt heures trente, dans la salle de la mairie, en session ordinaire.

Absents excusés : Philippe ISCHARD.

Procurations : Philippe ISCHARD à Serge ISCHARD.

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel BERIL, Maire, à 20h35.

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Serge DEZETTE.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal s’est réuni pour délibérer sur les dossiers suivants :

I. AFFAIRES ADMINISTRATIVES

19/2026 : Désignation d’une liste de membres pour la CCID (commission communale des impôts directs) à soumettre à la Préfecture

II. AFFAIRES FINANCIERES

20/2026 : Redevance d’occupation du domaine public pour ORANGE

21/2026 : Redevance d’occupation du domaine public pour ENEDIS

22/2026 : Convention avec la commune de Lagleygeolle pour location épareuse 23/2026 : Choix devis pour travaux de mise aux normes électriques de l’église et demande de subvention au CD19OBJET : CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;

Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;

Le rôle de la commission communal des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale. Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l’évaluation des propriétés bâties, ainsi qu’à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

Les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms : 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants. La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Les commissaires titulaires : Mme Eliane SENINGE, M. Jean-Paul PUYDEBOIS, Mme CASTAGNÉ Michèle, Mme VAUXEL Marcelle, M. Patrick RIEUX, M. Jean-Marc CHAPOUX.

Les commissaires suppléants : Mme Sylvie VILLEBONNET, M. Guy ESPINASSE, M. Serge ISCHARD, Mme Angeline BOLOGNINI, M. David BOUYGE, M. Pascal CUSSON.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte cette liste et charge Mr le maire de la transmettre à la direction des services fiscaux.OBJET : REDEVANCE ORANGE : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal du patrimoine de France Télécom ouvrant droit à redevance selon les informations suivantes :

Artère aérienne en

Km

Artère en sous-sol en km Emprise au sol en m2

Conduite Câble enterré Armoire

7.322 7.812 0 0.50

Total 7.322 7.812 0.50

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2026 pour le domaine public routier communal sont les suivants :

Année RODP Tarifs de base A multiplier par le coefficient d'actualisation

40 € le km d'artères aériennes

RODP 2026 30€ le km d'artères souterraines 1.63715

20 € le m² d'emprise au sol

Exemple de calcul : RODP 2026

- Aérien Kms X 40€ X 1.63715 (= coef d’actualisation 2026)

- Souterrain Kms X 30€ X 1.63715 (= coef d’actualisation 2026)

- Emprise au sol X 20€ X 1.63715 (= coef d’actualisation 2026)

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration décide :

- De fixer pour l’année 2026 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, respectivement comme suit :

• 7.322 kms artère en aérien, soit 7,322 X 40 X 1.63715 = 479,49 €

• 7.812 € kms artère en souterrain, soit 7.812 X 30 X 1.63715=383,68€

• 0.50 emprise au sol, soit 0,50 X 20 X 1.63715 = 16,37 €

• Soit un montant total de = 879.54 €

-D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

-Dit que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année.

-Décide de charger Mr le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.OBJET : REDEVANCE ENEDIS : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que conformément aux dispositions du décret N0 2002-409 du 26 mars 2002, la commune perçoit, chaque année, de la part d'ENEDIS, sous reserve d'avoir délibéré à cet effet, une redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité, dont le montant est actualisé annuellement suivant les dispositions de l'article R. 2333-105 du CGCT.

Il précise que par application du décret N02008-1477 du 30 décembre 2008 et de l'article R 2151-1 du CGCT, la population à prendre en compte pour le calcul de la RODP est la population totale obtenue par l'addition de la population municipale et de la population comptée à part.

Le montant de la RODP dépend donc de la strate de population à laquelle appartient la commune.

Cette année la population de la Chapelle aux Brocs reste dans la même strate : - Population issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1er janvier 2026: 461 habitants.

Pour les communes dont la population est en dessous de 2000 habitants : plafonds de redevance = 153 euros x coefficient annuel

Le montant de la redevance actualisée sera donc de:

153 euros x 1,5983 (coeff 2026) = 244,5399, arrondi à 245 euros

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public due pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité pour un montant de 245€ ;

- Autorise le Maire à solliciter la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de La Corrèze pour le versement de cette redevance au titre de l’année 2026, pour un montant de 245 € par l’émission du titre correspondant.

OBJET : CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LAGLEYGEOLLE POUR LA LOCATION DE L’EPAREUSE

Monsieur Le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal la demande de la commune de Lagleygeolle qui souhaite modifier les tarifs de la convention en cours comme suit :

- Le tarif de location du matériel est fixé à 35 euros de l'heure, tarif qui pourra être révisé annuellement par accord entre les deux parties, sachant que l'achat du carburant utilisé reste à la charge de la commune de LAGLEYGEOLLE.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration,

- Accepte la proposition de la commune de Lagleygeolle

- Autorise M. le Maire à signer la nouvelle convention.OBJET : TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’ARMOIRE ELECTRIQUE DES CLOCHES DE L’EGLISE ET DEMANDE DE SUBVENTION AU CD19

Monsieur Le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal plusieurs devis concernant la mise en conformité de l’armoire électrique des cloches de l’église avec remplacement des moteurs.

Il y a lieu de choisir une entreprise et de demander une subvention au Conseil Départemental de la Corrèze.

- Après examen de ces propositions, le devis de l’entreprise Brouillet et Fils située à Noailles 19600, a été retenu pour un montant total de 3265,00€ HT.

-

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration décide,

- d’accepter la proposition de de l’entreprise Brouillet et Fils

- de demander une subvention auprès du Conseil Départemental de la Corrèze

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle à tous les habitants que le mai communal aura lieu le samedi 16 mai à partir de 17h à la salle polyvalente.

- La séance a été levée à 22h15.