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Procès Verbal - PV reunion du 27 09 2024 1

Procès Verbal - PV.DU .27.05.20251 Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Chapelle-aux-Brocs. Lien du pdf (Procès Verbal - PV.DU .27.05.20251)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, MAIRIE PROCES VERBAL

LA CHAPELLE-AUX-BROCS

Code postal : 19 360

TEL : 05.55.92.98.00 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 MAI 2025

lachapelleauxbrocs@wanadoo.fr

Le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq, les membres du Conseil Municipal, Michel BERIL, Serge DEZETTE, Serge ISCHARD, Sylvie VILLEBONNET, Sonia VIGIER, Elodie DELAFOSSE, Nathalie LEVIEIL, Philippe ISCHARD, Jacques FARGES et Yves VIGIER convoqués le 20 mai 2025 par Monsieur Michel BERIL, Maire, se sont réunis, à vingt heures trente, dans la salle de la mairie, en session ordinaire.

Absents excusés : Simon VERLHAC.

Procurations : Simon VERLHAC à Sonia VIGIER.

Le quorum étant atteint, la séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Michel BERIL, Maire, à 20h35.

Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Serge DEZETTE.

Après lecture, le procès-verbal de la séance du 28 mars 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents.

Le conseil municipal s’est réuni pour délibérer sur les dossiers suivants :

I. AFFAIRES ADMINISTRATIVES

14/2025 : Avis sur le projet présenté par la société Colas France relatif a l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes

II. AFFAIRES FINANCIERES

15/2025 : Modification du devis de voirie pour la route de la Grange

16/2025 : Redevance d’occupation du domaine public pour ORANGE

17/2025 : Redevance d’occupation du domaine public pour ENEDIS

18/2025 : Participation aux frais scolaires de Cosnac

19/2025 : Participation aux frais scolaires de DampniatOBJET : AVIS SUR LE PROJET PRESENTE PAR LA SOCIETE COLAS FRANCE RELATIF A L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES

M. le maire, expose aux membres du Conseil que la société COLAS France a déposé une demande d‘enregistrement† auprès des services de la préfecture en date du 25 février 2025, en vue d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation d‘une installation de stockage de déchets inertes implantée sur la commune de la Chapelle aux brocs.

En conséquence, par arrêté du 28 mars 2025, monsieur le Préfet a prescrit† la réalisation d'une consultation du public du 28 avril au 26 mai 2025 inclus. Un dossier a ainsi été adressé en mairie e† le public a pu formuler ses observations.

Il appartient désormais ou Conseil Municipal, conformément† aux dispositions du code de l’environnement, d'émettre un avis sur la demande précitée.

Le conseil municipal,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L5t2-7 ò L5t2-7-7 ; VU l’arrêté de M. Le Préfet de la Corrèze en date du 28 mars 2025 ;

Entendu l'exposé de M. Le Maire :

Considérant que la société COLAS France a déposé une demande d'enregistrement en vue d'obtenir l'autorisation pour l’exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes implantée sur la commune de la Chapelle aux brocs.

Considérant que le Conseil Municipal est† appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par le Préfet et se déroulant† du 28 avril au 26 mai 2025 inclus,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Décide d'émettre un avis favorable au projet présenté par la société COLAS France.

OBJET : MODIFICATION DU DEVIS DE VOIRIE 2025 SUITE A NOUVEL AFFAISSEMENT DE LA ROUTE DE LA GRANGE

M. le maire, expose aux membres du Conseil que suite aux intempéries, la route de la Grange a subi de nouvelles dégradations.

Les travaux initialement prévus par délibération n° 6/2025 du 7 février 2025 ont été réévalués et le surplus sera d’un montant de : 10 160€ HT.

En conséquence, le montant total des travaux de voirie 2025 sera de : 61 333.50€ HT

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte l’ensemble du devis qui s’élève à la somme totale de 61 333.50€ HT.OBJET : REDEVANCE ORANGE : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal du patrimoine de France Télécom ouvrant droit à redevance selon les informations suivantes :

Artère aérienne en

Km

Artère en sous-sol en km Emprise au sol en m2

Conduite Câble enterré Armoire

7.322 7.812 0 0.50

Total 7.322 7.812 0.50

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2025 sont les suivants :

Pour le domaine public routier communal :

- 64.87 € par kilomètre et par artère en aérien

- 48.65 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 32.44 € par m2 d’emprise au sol

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Décide de fixer pour l’année 2024 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier communal due par les opérateurs de télécommunications, respectivement comme suit :

- 64.87€ par kilomètre et par artère en aérien, soit 7,322 X 64.87 = 474,98 € - 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain, soit 7.812 X 48,65=380,05€ - 32,44 € par m2 d’emprise au sol, soit 0,50 X 32,44 = 16,22 €

- Soit un montant total de = 887.25 €

-D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

-Dit que ces montants seront revalorisés au 1er janvier de chaque année.

-Décide de charger Mr le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.OBJET : REDEVANCE ENEDIS : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire soumet à l’examen du Conseil Municipal le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 relatif à la redevance d’occupation du domaine public communal par les lignes électriques, définissant le barème applicable pour le calcul.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte la proposition d’ENEDIS pour le calcul et le paiement de la redevance d’occupation du domaine public de La Chapelle aux Brocs.

- Sollicite la Fédération Départementale des Syndicats d’Électrification et des Communes de La Corrèze pour le versement de cette redevance au titre de l’année 2025, pour un montant de 241 €. - Autorise le Maire à signer le titre correspondant.

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS SCOLAIRES DE L’ECOLE DE COSNAC POUR ANNEE 2024.2025

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :

Les règles de répartition intercommunales des charges des écoles publiques fixées par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 obligent la commune de résidence à participer aux frais de scolarisation des élèves qui fréquentent les écoles publiques des communes voisines.

Par courrier en date du 6 mai 2025, Monsieur Le Maire de Cosnac demande pour l’année scolaire 2024-2025, une participation communale de 14 544.40€ pour 11 élèves au total répartis comme suit :

- 7 élèves en maternelle : (1 665€ X 6) + (1665 X9/10) = 11 488.50€

- 8 élèves en élémentaire : (396.87€ X 6) + (396.87 x (9/10) + 396.87 x (8/10) = 3 055.90€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte la demande de Monsieur Le Maire de Cosnac, soit un montant total de 14 544.40€ pour l’année scolaire 2043-2025.

- Autorise le Maire à signer le mandat correspondant.OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE AUX FRAIS SCOLAIRES DE L’ECOLE DE DAMPNIAT POUR ANNEE 2024.2025

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que :

Les règles de répartition intercommunales des charges des écoles publiques fixées par l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 obligent la commune de résidence à participer aux frais de scolarisation des élèves qui fréquentent les écoles publiques des communes voisines.

La participation de la commune pour l’année scolaire 2024-2025, s’élève au montant total de 2 050€ pour 5 élèves au total répartis comme suit :

- 1 élève en maternelle : 650€ X 1 = 650€

- 4 élèves en élémentaire : 350 X 4 = 1 400€

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents plus une procuration :

- Accepte ce montant total de 2 050€ pour l’année scolaire 2024-2025.

- Autorise le Maire à signer le mandat correspondant.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire a fait un point sur les sujets suivants :

- La demande de subvention des Fonds Européens pour l’aménagement des abords de la salle polyvalente a reçu un avis favorable.

- Le déplacement de la ligne à haute tension qui surplombe l’aire de jeux derrière la salle polyvalente est programmé pour début juin.

- L’enfouissement de l’éclairage public route de la Grange 2ème tranche est programmé pour mi-juin.

- La séance a été levée à 21h30.