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unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Proces ver
unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Proces verbal du conseil communautaire du 12 mars 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vexin Thelle - Proces verbal du conseil communautaire du 12 mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
Séance
du
12
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
Le
Conseil
Communautaire,
légalement
convoqué
le
5
mars
2024,
s'est
réuni
à
17h30,
au
nombre
prescrit
par
le règlement
dans
les
locaux
de
la salle
des
fêtes
à Chaumont-en-Vexin,
sous
la présidence
de
Monsieur
Bertrand
GERNEZ.
Membres
en
exercice
: 51
Présents
: 35
Votants
: 43
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
:
LEVESQUE,
MORIN,
LE
COLLOEC
(suppléant
de
M}
DEPOILLY),
LEFEVER,
CUYPERS,
DUVIVIER,
LAMARQUE,
TIMOTHEE-HUBERT,
FRIGIOTTI,
MARTIN,
MICHALCZYK,
RIDEL,
PAULIAN
(suppléant
de
S.
MARIE),
RIBEIRO
DE
SOUSA,
GERNEZ,
DEGENNE,
BARREAU,
PENY,
STEINER,
DESSEIN,
DELANDE,
LE
CHATTON,
MONTILLON,
NOEL,
CATRY,
LAROCHE,
CASSAYAS
(suppléante
de
MH.
DURAND),
METZGER,
GAUTIER,
VANDEPUTTE,
JUBAULT,
BOISSY
L.,
DESMELIERS,
DUNAND,
COLSON.
Etaient
excusés
Mesdames
et
Messieurs :
DEPOILLY,
MEDICI
(pouvoir
à J. DUVIVIER),
RETHORE
(pouvoir
à E.
LAMARQUE),
LEFEVRE
G.
(pouvoir
à
A.
FRIGIOTTI),
MARIE,
LEFEVRE
H.
(pouvoir
à
A.
DEGENNE),
STEINMAYER
(pouvoir
à
S.
LE
CHATTON),
BLANCHET
(pouvoir
à
F.
NOEL),
TAILLEBREST
(pouvoir
à
P.
LAROCHE),
DURAND,
LELEU
(pouvoir
à L.
DESMELIERS).
Etaient
absents
Mesdames
et
Messieurs
:
GOUGIBUS,
GAILLET,
COT,
LETAILLEUR,
BOULLET,
BONNY
MESSIE,
KARPOFF,
VANSTEELANT. Particivaient
également
à
la
séance
Mesdames
: MARTIN,
DGS
et
BRADEL,
Directrice
financière
Madame
Anne-Françoise
CUYPERS
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
eu ORDRE
DU
JOUR
CONSEIL
DU
12
mars
2024
e
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
JANVIER
2024
fenvoyé
par
voie
dématérialisé
le
5
mars)
e
INTERVENTION
DE
MONSIEUR
RIGAUD,
Vice-Président
en
charge
des
Lycées
à
la
Région
Hauts
de
France
: engagement
de
la
Région
vis-à-vis
du
futur
lycée
FINANCES
Orientation
budgétaire
2024
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
Proposition
concernant
la refacturation
aux
communes
pour
l’instruction
des
actes
d'urbanisme
Projet
du
parc
éolien
à Eragny-sur-Epte
: motion
Déploiement
d’une
borne
de
recharge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
à
La
Houssoye
-
« Mouv'Oise
» 2024
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
Répartition
du
budget
eau/assainissement
d’Eragny
sur
Epte
Modification
des
tarifs
eau
potable
au
1° janvier
2024
Rappel
sur
l’affichage
en
mairie
du
flyer
pour
les
analyses
d’eau
TOURISME
&
CULTURE
Théâtre
du
Beauvaisis
: suppression
de
la navette
Convention
triennale
pour
le Contrat
culture
ruralité
Adhésion
2024
à l'URACEN
(Union
Régionale
des
Associations
Culturelles
et
Educatives
du
Nord
Pas
de
Calais
—
Picardie)
e
EDUCATION
JEUNESSE
ET
SOCIAL
Convention
d’objectifs
et
de
financement
avec
la CAF
de
l’Oise
- Prestation
de
service
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
-Missions
renforcées
et bonus
« Territoire
CTG
» 2024/2026
e
RESSOURCES
HUMAINES
Convention
unique
CDG
60
Convention
de
mise
à
disposition
au
CDG
60
pour
le
suivi
médical
préventif
des
agents
des
collectivités Cohésion
d'équipe
: Participation
des agents
de
la CCVT
au
Royal
Run
(Château
de
Bertichères
en
mai
2024)
Intervention
du
CDG60
auprès
des
services
de
la CCVT
pour
une
analyse
organisationnelle
e
GESTION
DES
DECHETS
Commande
via
un
appel
d'offres
de
conteneurs
pour
la
gestion
des
déchets
et
biodéchets
(composteurs,
lombricomposteurs
et abris
bacs)
et intervention
d’un
maître
composteur
Avenant
n°1
au
contrat
de
collecte
en
cours
pour
la
prise
en
charge
des
biodéchets
en
apport
volontaire e
Demande
de
prise
en
charge
auprès
du
SMDO
de
la fraction
des
biodéchets
de
cuisine
DOSSIERS
DIVERS
°
Rénovation
de
l’éclairage
public
(passage
aux
Leds)
par
le
SE60
de
la
zone
d'activités
de
Chaumont-en-Vexin
QUESTIONS
DIVERSES
DECISIONS
ET
TRAVAUX
DU
BUREAU
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
12
mars
2024
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
17h35.
Monsieur
le
Président
donne
la parole
à Madame
LAMARQUE.
maire
de
la commune
de
Chaumont-
en-Vexin,
qui
est
heureuse
d’accueillir
les
membres
du
conseil
communautaire
au
sein
de
la
salle
des
fêtes
de
la Ville.
Monsieur
le Président
dresse
la liste des
pouvoirs
et des
excusés.
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
23
JANVIER
2024
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
conseil
communautaire
du
23
janvier
2024
est
adopté
à l’unanimité
des
membres
présents.
Madame
LEVESQUE
souhaite
rappeler
qu'il
était
indiqué
dans
ledit procès-verbal
qu'une
demi-journée
de
rencontre
serait
organisée
par
la CCVT
avec
les
maires
afin
d’harmoniser
les
zonages
ENR,
dans
le
cadre
de
la loi APER.
Madame
MARTIN
répond
que
cette
réunion
n’a
pu
être
menée
puisque
nous
attendions
les
retours
des
communes.
La
CCVT
déterminera
donc
une
date
qu'elle
transmettra
aux
maires.
Il est demandé
si possible
que
chaque
commune
travaille
son
dossier
au
préalable.
2.
INTERVENTION
DE
MONSIEUR
RIGAUD,
VICE-
PRESIDENT
EN
CHARGE
DES
LYCEES
A
LA
REGION
HAUTS
DE
FRANCE:
ENGAGEMENT
DE
LA
REGION
VIS-A-VIS
DU
FUTUR
LYCEE
Monsieur
RIGAUD
est
accompagné
de
Monsieur
Giovanni
SORANO,
Directeur
Général
Adjoint
du
Pôle
Education
Avenir
à la Région
Hauts
de
France
et de
son
conseiller
technique.
Monsieur
SORANO
indique
que
la création
d’un
lycée
doit
répondre
à des
critères
démographiques
et
prévoir
l’impact
sur
les autres
lycées
aux
alentours.
Monsieur
RIGAUD
précise
que
le projet
de
lycée
à Chaumont-en-Vexin
est une
volonté
politique
de
la
Région
Hauts
de
France.
Il s'engage
à le faire
avancer
avec
sérieux.
Monsieur
SORANO
explique
que
notre
projet
de
lycée
s’intègrera
dans
la construction
d’établissements
nouveaux
appelés
«
lycées
de
demain
».
Cette
construction
de
lycée
général
(seconde,
première
et
terminale)
servira
de
modèle
et accueillera
525
élèves.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
la
Région
est
en
étroite
liaison
avec
le
Rectorat
d'Amiens
et a
également
beaucoup
travaillé
sur
l’implantation
du
lycée
sur
la parcelle
sise
à côté
du collège
Guy
de
Maupassant.
Cette
dernière
est
conséquente
et
il
est
indiqué
que
la
surface
du
lycée
ne
prendra
pas
en
compte
# l'intégralité
de
la parcelle.
L'étude
de
faisabilité
est complète
mais
quelques
scenarii
doivent
être encore
arbitrés
en
interne.
Les
services
de
la Région
viendront
présenter
cette
étude
à la CCVT
avant
l'été.
Cet
équipement
passif en
autoconsommation
(respectant
deux
référentiels
: REV
3 et celui
de « l’école
de
demain
»)
aura
pour
superficie
construite
7 500
m°
regroupant
les
locaux
pédagogiques,
le
pôle
Direction,
la
vie
scolaire,
les
locaux
médicaux
et
sociaux,
les
logements
affectés,
la
restauration
scolaire.
ainsi
que
4
500
m?
d’espaces
extérieurs
dont
les
parkings,
pour
un
investissement
de
la
Région
Hauts
de
France
à hauteur
de
30
millions
d’euros.
Il comptera
5 divisions
de
35
élèves
pour
les
classes
de
Seconde,
Première
et Terminale.
Il
est
prévu
17
agents
régionaux
ETP
sur
des
fonctions
d'accueil,
de
service
général
(entretien,
restauration
et maintenance).
Les
enseignants
seront
bien
entendu
mis
en
place
par
l'Education
nationale
mais
à effectif constant.
Il est
indiqué
que
la livraison
de
ce
lycée
où
des
enseignements
classiques
seront
dispensés
est attendue
pour
le
1%
septembre
2029
sachant
que
la volonté
de
créer
un
lycée
sur
notre
territoire
date
d'environ
30
ans.
Aucun
internat
n’est
prévu.
Madame
LEVESQUE
est consciente
que
le lycée
ne
peut
offrir toutes
les
spécialités.
Par
ailleurs,
elle
se
demande
si ce
dernier
propose
des
options
liées
au
sport
par
exemple.
Le
fait de
la
non-existence
d’un
internat
pourrait
être
un
frein
pour
les
futurs
élèves
qui
souhaiteraient
intégrer
ce
lycée.
En
effet,
comme
il s’agit
d’un
lycée
dit
« d’excellence
»,
elle
s'interroge
sur
le
mode
d'accueil
des
élèves
qui
viennent
de
loin.
Monsieur
SORANO
répond
qu’effectivemnent
la problématique
transport
est très
importante.
De
plus,
s’agissant
des
futures
spécialités,
ces dernières
doivent
être
pointues
et l’offre
pédagogique
doit
être
large
bien
que
l'option
technologique
(STMG,
STI2D,
STL
et
ST2S)
n'ait
pas
été
retenue.
Madame
LEVESQUE
souhaite
savoir
ce que
la Région
attend
de
la CCVT
en
matière
d’investissement.
Monsieur
SORANO
répond
que
l'équipement
sportif ne
se conçoit
que
si le lycée
est créé.
Madame
MARTIN
précise
que
ceci
est
une
condition
imposée
par
l'Education
nationale.
Elle rappelle
que
notre
gymnase
ne
dispose
plus
de
créneaux
pour
accueillir
des
lycéens.
Madame
CUYPERS,
bien
qu’elle
soit
heureuse
de
voir
s'implanter
un
lycée
à
Chaumont-en-Vexin.
souhaite
aborder
la problématique
de
l’accès
routier.
Pour
y
accéder,
la route
est
petite
pour
des
bus
et
des
véhicules.
Une
déviation
ne
devra-t-elle
pas
être
mise
en
place
?
Monsieur
SORANO
rappelle
que
la
Région
dispose
de
la
compétence
« Transports
scolaires
» et
que
des
abords
devront
être
créés
par
le
Département
et
la
Ville
afin
qu’effectivement
les
accès
soient
adaptés. Madame
MARTIN
est
très
surprise
du
coût
annoncé
par
la
Région
(5.5
millions
d’euros
de
travaux)
puisque
l’étude
pour
un
équipement
sportif
révèle
des
prix
allant
de
10
à 20
millions
d’euros
pour
un
gymnase
et un
pôle
tennistique.
Monsieur
LE
CHATTON
confirme
les
propos
de
Madame
MARTIN
en
indiquant
que
nous
atteignons
les
14
millions
d’euros
si nous
prenons
en
compte
300
000
€ d’aléas
et
1 000
000
€ de
maîtrise d'œuvre
notamment. Madame
CATRY
demande
si le
lycée
intégrera
une
spécialité
golf.
Monsieur
GERNEZ
répond
que
nous
y
sommes
très
attentifs
et Madame
LAMARQUE
souligne
qu’il
y aura
une
spécialité
« sport
» mais
pas
forcément
« golf ».
Le
Président
remercie
les
représentants
de
la Région
et est heureux
d'entendre
que
le lycée
va enfin
voir
le jour.
at 3.
FINANCES e Orientation
budgétaire
2024
Dans
le cadre
de
la construction
du
budget
2024,
le Président
souhaite
présenter,
à l’ensemble
des
élus,
les
orientations
budgétaires
2024
découlant
notamment
de
la
stratégie
politique
du
territoire
déjà
engagée
et à venir.
Pour
ce
faire,
il donne
la parole
à Monsieur
BARREAU.
Moctant
HT
TA Actu
sversné
TIC Déjà payé SoldeReport Crédit
2021
Dépenses
2024
EFCTNA Subventions
*
Dia
reçon
Eiopnat
LUE
Recettes
2024
2765
k€
.
151kK€
67
k€
Autafinancement
en
%
os
100%
ss
349
S'agissant
du Centre
social
Rural
du
Vexin-Thelle,
il est précisé
que
la livraison des
bâtiments
est prévue
pour
l’été
et pour
la Maison
Départementale
en
septembre
prochain.
Concernant
le Très
Haut
débit,
les
2 phases
d'implantation
du
réseau
de
fibre
optique
sont
terminées.
Il reste
une
convention
sur
«
la vie
du
réseau
» pour
209
prises
soit
un
investissement
de
219
k€.
Pour
les prochaines
années,
le SMOTHD
financera
seul
la vie
du
réseau.
Pour
ce
qui
est
du
parking
à la Plaine
des
sports
(le
long
du
terrain
de
football),
les
travaux
débuteront
fin avril
2024
pour
une
durée
de
3 mois.
Concernant
la réhabilitation
des
voiries
au
siège
de
la CCVT,
les
travaux
commencent
le
18
mars
pour
une
durée
de
6
semaines.
Durant
cette
période,
l’accès
au
siège
sera
modifié
et
les
assemblées
délocalisées.
Le
résiduel
à charge
de
la collectivité
est estimé
à 67
K€.
a ï
Lol AGEC
Eu
En milliers d'€
nee
Abri bacs
ner
Diersinvent,
Most
HT
125
10
à
List
100
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24
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Solde
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216
kt
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Mb
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Report Crédit
202)
.
im
Dépenses
2024
150
k€
216k€
150
k€
359
k€
FCTSA
us
1€ ki
2
hr
AT
Sobretions*
A détur
mi
Mit
Dejh
reçues
| |
Ercprun
S
Recettes
2024
25
k€
35
k€
121k€
S5
k€
Autofinancement en
83%
4%
20%
76%
Décret
tertiaire
et
automatisation :
Plusieurs
bâtiments
intercommunaux
sont
concernés
par
les
dispositions
de
ces
décrets.
A
ce jour,
les
déclarations
de
consommations
ont
été
effectuées
et
d'ici
2030,
le
décret
impose
de
réduire
cette
consommation
de
40%.
Pour
l’année
2024,
un
budget
de
125
k€
permettra
de
commencer
le
remplacement
de
chaudière
et de
luminaires
par
des
LED.
Des
subventions
seront
sollicitées
auprès
de
l’Etat
notamment.
Loi
AGEC
:
Lors
du
dernier
conseil
communautaire,
la
collectivité
a proposé,
afin
de
respecter
la
réglementation,
l’achat
de
composteurs
et lombricomposteurs
dans
le but
de
les revendre
à prix
coûtant
aux
administrés
volontaires;
opération
sans
impact
budgétaire.
L'assemblée
a
souhaité
que
les
services
travaillent
également
pour
une
démarche
plus
engagée
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Ii est
alors
proposé,
dès
2024,
de
mettre
en
place
une
collecte
des
biodéchets
déposés
en
apport
volontaire
dans
des
abris
bacs
disposés
dans
chaque
commune.
La
CCVT
prendrait
en
charge
la
totalité
des
coûts
de
collecte,
estimés
à 200
k€
par
an,
ainsi
que
l’achat
des
abris
bacs
biodéchets,
évalué
en
investissement
à 181
k€.
Il vous
sera
proposé,
juste
après,
le détail
du
financement
de
ce
projet.
Construction
d’un
local
sur
le
gymnase
St
Exupéry
:
Depuis
de
nombreuses
années,
du
matériel
sportif
est
stocké
dans
les
salles
de
sports.
Cette
situation
génère
des
risques
pour
les
élèves
et réduit
considérablement
l’espace
exploité
pour
les enseignements.
Une
construction
de
70
m°,
estimée
en
résiduel
à 30
k€,
permettrait
de
corriger
le manque
de place
de
ce
gymnase.
Monsieur
DESMELIERS
ajoute
que
le matériel
étant
rangé
dans
un
coin
de
la salle,
il y a
des
risques
que
les élèves
se
cognent.
Autres
investissements :
À
l'issu
des
commissions,
une
enveloppe
de
728
k€
était
sollicitée.
Les
Vice-Présidents
se
sont
réunis
afin
de
réduire
cette
enveloppe
à 271
k€.
Ainsi,
des
arbitrages
pour
458
k€
ont
été
réalisés.
we Moctant HT
10 k€
auke
17236 k€
TYA
11 k€
4i€
$44 LE
6e
1237
L€
J8i
k€
S3
k€
162 k€
147k€
TIC
nu
ct
34526
1 ect
126
sas
Jeu
ses
10683: Le
Dépenses 2024
S4 k€
2616
1 765 LE
.
-
-
-
-
LS7SkE
Déprases 2029
-
-
1 008 LE
-
-
1 608 LE
Dépruses 2016
ss
Se0 ke
1108 Lf
1 500
€
NTM
soie
Dépenses 2017
-
-
296 k€
3 Soe
€
2490
K€
108 KE
74€
760 ke
Dépenses 2018
-
so ne
152
LS
RE
ao xt
37
SIN
FCTNA
lake
at
SE
Ji
bé
1350 k€
965 LE
s2k€
161 k€
3393 k€
Subventions*
1NE€
-
-
-
1178kt
1418
k€
ke
J04
LE
+IUKE
Ecmprunt
-
E 000
KE
L 000 k€
3 000
KE
3 000 k€
:
8 000 k€
Recettes 2014
19€
4Æ
1 000 LE
“
É
-
-
.
1 019 L€
Recetter 201$ Recettes 1026
sk
LOU LE
68 k€
l4$ k€
1 549
KE
Recertes
2027
147
k€
LTIIKE
PU9 k€
45
k6
106 KE
1290 k€
Recettes 2028
ke
270 k€
S48 £é
102 WE
n4k€
L716k€
Recettes
2029
14k6
k€
ee
.
-
-
SSike
|
Autoflanace rue mt
|
ste
22k€
1719
k€
S85
k€
1 609
k€
482
L€
171
K€
sis
LE
S1S6
LE
Programme
2024-2029 :
plateau
sportif
Enmitesae| me
DÉS nome OR,
One
nee
QE, PE
mm
2721
1 80 LE
eus? k€
4904kE
ke
Pour
avoir
discuté
avec
Messieurs
RIGAUD
et SORANO,
Madame
MARTIN
indique
que
ces
derniers
lui
ont
assuré
que
la
Région
prendrait
en
charge
une
partie
de
l'équipement
sportif
pourvu
qu’il
soit
catégorisé
de
type
C
et dédié
à 50
%
au
lycée.
Nous
aurons
2 solutions
: soit
une
aide
financière
directe
à
l'investissement,
soit
une
aide
au
fonctionnement
étalée
sur
plusieurs
années.
Monsieur
BARREAU
précise
que,
pour
financer
les
5 millions
d'ici
2029,
plusieurs
axes
peuvent
être
approchés
à savoir :
v
D
La
recherche
d’autres
partenaires
financiers
comme
les fédérations
sportives
(ANS).
D
La
fiscalité
directe
perçue
par
la CCVT
(anciennement
appelée
les
4 veilles),
D
Les
bases
minimums
de
CFE et
les
attributions
de
compensation.
D
Ces
2 derniers
points
ne
sont
pas
à trancher
maintenant
car
ils seront
étudiés
en
cours
du
second
semestre
de
l’année
2024
dans
le cadre
des
conférences
des
maires
pour
les AC
et de
la commission
des
finances
pour
la CFE.
Aujourd'hui,
le débat
porte
sur
la fiscalité
directe.
A
ce jour,
nous
savons
que
la
DDFIP
réévalue
de
3,9
%
les
bases
fiscales.
D
La
collectivité
propose
d’augmenter
les
taux
du
foncier
bâti,
foncier
non
bâti,
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et CFE
de
6%.
D
Cette
augmentation
permettrait
à la collectivité
de
percevoir
un
produit
supplémentaire
de
165
581
€ par
an
soit
sur
6 ans
993
386
€.
Pour
mieux
comprendre,
pour
financer
partiellement
le plateau
sportif,
un
tableau
présente
les
produits
supplémentaires
selon
les
différentes
augmentations
ainsi
que
les
taux
appliqués
en
2023
par
les
ECPI
voisins.
Ensuite
la proposition
de
l’augmentation
de
la TEOM
pour
financer
la collecte
des
biodéchets
en
apport
volontaire.
Enfin
un
exemple
concret
de
l'impact
de
l’augmentation
des
bases
fiscales
et des
taxes
sur
une
taxe
foncière
d’un
administré
X. Monsieur
LE
COLLOËC
rappelle
que
la fiscalité
de
la CCVT
a déjà
augmenté
de
7 %
l'an
dernier
et
que
la taxe
foncière
a augmenté
de
15
%
sur
3 ans.
Monsieur
LE
CHATTON
répond
qu’il
convient
de
différencier
les
augmentations
fiscales
de
l'Etat
(15
%)
et celles
de
la CCVT
(11
%
de
l’ensemble
de
l'assiette).
Pour
répondre
à
Monsieur
LE
COLLOËC,
Monsieur
BARREAU
présente
les
tableaux
figurant
ci-
dessous :
4
taxes
:
pour
financer
le
plateau
sportif Administres
Adtumnistrés
«
ménages
»
9723137
257
747
467
Taux
2023
CCVT/EPCI
vohis
FB
FNB
THRS
CFE
Taux
CC
Vexin
_-Thelle
6.40
14.21°e
6.2l°e
22.02%
Taux
CC
du
Pays
de
Bray
1880
18.4Pe
6.240
21.64
Taux
CC
des
Sablons
0.0@
0
2,254
JE
e
23.8@®
Taux
CC
Veun
Normand
8.6$°9
12.9
»
6.740
219$
Evolution
En
point
En°+
o15
1%
Taux
14.60%
.
|
|
Produit
supplémentaire
27246
Taux
14.89%
-
..
°
.
Produit supplémentaire
81737€
0.7
sa
Taux
15.18%
.
|
.
Produit
supplémentaire
136228
€
Taux
15.56%
æ
%.
110
7625
Produit
supplémentaire
Taux
15.62%
ge
ns
5
Produit supplémentaire
217956
Taux
L$.76%+
9°:
1
Produit
supplémentaire
24S211€
Pour
mémoire.
<>
La
collecte
des
biodéchets
en
apport
volontaire
est
estimer
4 200
k€
par
an
2
L'investissement
de
181
k€
pour
l'achat
des
bacs
avec
abris
est
amortissable
sur
6 ans
* L'achat
des
composteurs
et lombricomposteurs
est
évalué
a 63
K€
Vendu
à prix
coutant K£*[TIINME
(lE
Î
pact
Line
Taxt
{
impact siobal de
l'augmentation
des
bases
fiscales
et des
taux
Taxe
foncière
2024
Propriétés bâties
Répartition
du
total
des
cotisations
par
structures
Exemple
pour
une
famille
de
4 personnes
(2
adultes
et 2 enfants)
Monsieur
METZGER
est surpris
de voir qu’il
est proposé
ces augmentations
en
matière
de fiscalité
pour
les
4 taxes
et la TEOM,
quand
bien
même
nous
n’avons
pas
connaissance
de
l’exactitude
des
coûts
du
projet
« équipement
sportif » qui
peut
aller de
5 à
17
millions
d'euros.
Puisque
nous
savons
d’ores
et déjà
que
nous
n'avons
pas
les
fonds
nécessaires
pour
le remboursement
des
annuités
d'emprunt
pour
un
coût
du
projet
à
10
millions
d'euros,
Madame
MARTIN
répond
que
nous
avons
réalisé
une
projection
sur
plusieurs
années.
Elle
ajoute
que
le coût
du
projet
sera
beaucoup
plus élevé
que
les 5 millions
d’euros
annoncés
par la Région
car ces chiffrages
datent
d’avant
le COVID,
et
que
l’augmentation
de
la
fiscalité
permettrait
de
rembourser
les
annuités
d'emprunt
et
de
couvrir
également
les frais
de
fonctionnement
à l’avenir.
Le
Président
indique
que
notre
fiscalité
est plutôt
faible
par rapport
à notre
environnement.
Par exemple,
la Communauté
des
Communes
des
Sablons
mise
sur
les entreprises
(en
percevant
la CFE).
Monsieur
BARREAU
précise
qu’il
est
proposé
d’augmenter
de
1,1
point
la
TEOM
pour
un
produit
supplémentaire
de
208
102
€.
La
taxe
augmenterait
de
7,6
%.
Madame
LAMARQUE
ajoute
que
ce
produit
pourrait
financer
le coût
du
ramassage
des
biodéchets.
Pour
répondre
à Monsieur
BOISSY,
Mme
MARTIN
précise
que
l’adhésion
au
SMDO
ne
nous
a
pas
permis
de
faire
des
économies
substantielles
mais
de
réaliser
une
non-dépense
de
400
000
€,
que
nous
aurions
dû
assumer
du
fait du
résultat
des
marchés
que
nous
avions
lancés.
Le
Président
rappelle
que
la CCVT
est
très
attentive
à ne
pas
« exploser
»
les
dépenses
et
le
poids
de
l'impôt.
Nous
devons
mettre
tout
en
œuvre
pour
la
réalisation
des
études
et
des
investissements.
Le
Président
rappelle
qu’un
investissement
très
conséquent
a
été
réalisé
sur
le
foncier
(rétrocession
du
terrain
à la Région
à l’euro
symbolique
pour
la construction
du
futur
lycée).
Monsieur
LE
CHATTON
rappelle
que
nous
avons
deux
projets très concrets
qui
pourraient
être financés
principalement
par
la fiscalité.
S'agissant
des
biodéchets
et
suite
à
une
demande
au
dernier
conseil
communautaire,
les
services
de
la
CCVT
ont
travaillé
sur
la
collecte
des
biodéchets.
Il
s'avère
que
le
coût
s’élèverait
à
380
000
€
(180
000
€ d’investissements
la
1°
année
et 200
000
€ de
fonctionnement
les
années
suivantes). Les
élus
doivent
donc
se
poser
les bonnes
questions
sachant
que
chacun
est
face
à ses
responsabilités.
Pour
ce
qui
est
de
l'équipement
sportif,
les
élus
ont
travaillé
sur
des
scenarii
mais
il s'agit
du
même
dilemme. Monsieur
GERNEZ
indique
que,
pour
le
projet
de
construction
du
Centre
Social
Rural,
l'enjeu
lié
au
remboursement
de
l'emprunt
n’est
pas
le
même
puisqu'il
sera,
pour
partie,
compensé
par
le paiement
des
loyers.
Madame
LEVESQUE
insiste
sur
le fait que
le rôle
de
l’élu
est aussi
de
se mettre
à la place
de l'habitant
pour
qui
les
factures
d’eau
et d'électricité
vont
augmenter
ainsi
que
la Taxe
d’Enlèvement
des Ordures
Ménagères.
L’élu
a donc
pour
rôle,
à un
moment
donné,
de
ne
pas
accepter
telle
ou
telle
augmentation
pour
se concentrer
uniquement
sur
les compétences
obligatoires
de
la structure
dont
il est élu ; et ce,
dû
notamment
aux
10
milliards
d'euros
d'économies
demandées
par
l’Etat
aux
collectivités.
Le
Président
rappelle
que
le budget
a été travaillé
en toute
conscience
et avec
précision
puisque
la somme
de
470
000
€
a
été
supprimée
de
l'actuelle
présentation
du
budget
par
les
arbitrages
budgétaires
des
Vice-Présidents. Monsieur
LE
CHATTON
reprend
le
tableau
intitulé
«
exemple
de
l'impact
sur
une
taxe
foncière
» et
plus
particulièrement
la
Répartition
du
total
des
cotisations
par
structures
63,33:
10
0 68°
23.44
0.661
Ces
données
montrent
bien
le faible
pouvoir
de
la CCVT
sur
les
taxes.
Dès
lors
que
l’EPCI
veut
lever
l’impôt,
il ne
le peut
qu’à
hauteur
de
10,89
%
sur
la masse
totale.
Monsieur
LE
CHATTON
explique
que
de
grandes
communes
pourraient
financer
un équipement
sportif
beaucoup
plus
facilement
que
la CCVT,
par
exemple
notamment
au
regard
du
taux
d’impôt
levé
pour
les communes
qui
est
beaucoup
plus
important
qu’un
EPCI.
Monsieur
MORIN
rappelle
que
nous
avons
déjà
décidé
la réalisation
du
lycée
dont
la construction
est
conditionnée
à celle
d’un
équipement
sportif.
En
quelque
sorte,
« nous
n’avons
pas
vraiment
le choix
».
En
revanche,
la
collecte
des
biodéchets
nous
a été
imposée
par
la
loi
AGEC.
Or,
les
habitants
ne
sont
pas contraints
de trier
les biodéchets
pourvu
que
la collectivité
se charge
de
la mise
en
place
d'une
action
en
ce
sens.
Le
Président
précise
les
3 positions
à prendre
par
les élus
:
1. L'équipement
sportif adossé
au
lycée.
2.
Le
pôle
tennistique.
3.
Les
OM.
Madame
LEVESQUE
présume
que
le point
1 ne
pourrait
être débattu
de
suite
puisqu’au
dernier conseil
communautaire,
il a été
question
d’en
discuter
ensemble
lors
de
réunions
qui
seront
prévues
à cet effet,
comme
stipulé
dans
le procès-verbal.
Monsieur
MONTILLON
demande
si
le
fait
d’avoir
un
gymnase,
une
plaine
des
sports
et
un
centre
aquatique
ne
pourrait
pas
permettre
d’avoir
une
filière
« sport
études
».
Madame
MARTIN
répond
que
c'est
ce
que
propose
le Rectorat.
Toutefois,
le Président
précise
que
nous
n’avons
pas
prévu
d’internat.
Il est
bien
répété
que
l'équipement
sportif adossé
au
lycée
est clairement
demandé
par
la Région. Madame
TIMOTHEE-HUBERT
précise
que
la construction
d’un
équipement
sportif
peut
être
tout
à
fait être
compréhensible
mais
tout
dépend
du
coût
du
projet
(la
somme
de
17
voire
20
millions
d’euros
est
beaucoup
trop
onéreuse).
Madame
MARTIN
rappelle
que
le coût
du
gymnase
est
compris
entre
6 et
8 millions
d'euros
auquel
il
convient
d'ajouter
le pôle
tennistique
et
les
autres
frais
liés
notamment
aux
maîtrises
d’œuvre,
études,
etc... Elle
explique
qu’après
études
des
coûts
et
économies
recherchées,
le
coût
du
gymnase
et
du
pôle
tennistique
s’élève
à
14
millions
d’euros.
Pour
répondre
à
Madame
TIMOTHEE-HUBERT,
le
pôle
tennistique
pourrait
être
réalisé
à
part
du
gymnase,
dans
une
autre
phase.
Madame
LÉVESQUE
estime
qu’il
est
encore
trop
tôt
pour
voter
sur
le pôle
tennistique
tant
que
l’état
d'avancement
de
l’étude
n’est
pas
suffisamment
abouti.
Il est
proposé
aux
élus
d'engager
le
financement
pour
la
construction
du
gymnase
(par
le
biais
de
la
fiscalité)
et
pour
le
pôle
tennistique
de
ne
mentionner
que
les
études.
Les
services
de
la
CCVT
apporteront
aux élus
une
présentation
chiffrée
des études
dans
la période
située entre
juin
et fin décembre
2024,
En
2025,
les élus
pourront
décider
ou
non
de
la construction
du
pôle
tennistique.
Vote : - Pour
le gymnase,
Monsieur
PENY
s’abstient.
- Pour
le pôle
tennistique
(coût
étude
si réalisation
= +
882
000
€,
le montant
précis
sera
communiqué
au
conseil
d’avril
2024),
Messieurs
PENY
et
DUVIVIER
s’abstiennent.
- Pour
les
biodéchets,
la majorité
des
membres
présents
sont
d’accord
pour
ne
pas
augmenter
la TEOM
ni
collecter
les
biodéchets
mais
d'acheter
des
composteurs
en
vue
de
les
revendre
aux
habitants
qui
souhaiteraient
en
faire
l’acquisition
; et ce,
à prix
coutant,
sans
financement
par
la CCVT.
Concernant
le sondage
effectué
sur
les composteurs,
nous
avons
recensé
environ
plus
de
600
retours.
DELIBERATION
N°20240312
01
|
Objet
: Orientations
pour
le budget
CCVT
de
l’année
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2312-1,
L3312-1,
L4312-
1, L5211-36
et L5622-3
relatif au
Débat
d'Orientation
Budgétaire.
Vu
les
nouvelles
dispositions
prévues
par
la
loi
n°
2015-991
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
relative
à
la
transparence
et
la
responsabilité
financière
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Président
présente
à
l’assemblée,
les
orientations
budgétaires
2024,
jointes
en
annexes,
selon
le sommaire
suivant :
I-
Présentation
des
engagements
pluriannuels,
notamment
les orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d'investissement
comportant
une
prévision
de
dépenses
et de
recettes.
PI
II-
Orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les
évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
P
4
II-
Informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le projet
de
budget.
P8 IV-
Evolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale,
de
la section
de
fonctionnement.
P9
V-
Évolution
du
besoin
de
financement
annuel.
P10
VI-
Information
relative
à la structure
des
effectifs
et
la durée
du
temps
detravail.
PI
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- À
PRIS
ACTE
des
orientations
budgétaires
2024.
*Rék*k*x
Rapport
des
orientations
budgétaires
2024
Dans
le
cadre
de
la
construction
du
budget
2024,
l'assemblée
délibérante
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
a décidé
lors
de
la
séance
du
12
mars
2024
des
orientations
budgétaires
2024. I
/
Engagements
pluriannuels,
notamment
les
orientations
envisagées
en
matière
de
programmation
d’investissement
comportant
une
prévision
de
dépenses
et de
recettes.
l-
Projets
engagés
sur
les années
précédentes,
soldés
en
2024.
1.1-Construction
du
Centre
Social
Rural
du
Vexin-Thelle
Depuis
août
2020,
les
services
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
et du
Département
de
l'Oise
ont
travaillé
ensemble
dans
le but de
construire
2 bâtiments
sociaux
neufs
permettant
d'accueillir
les
publics
à destination
d’une
Maison
Départementale
de
la
Santé
pour
le
Département
et un
Centre
Social
Rural
pour
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle.
Ainsi,
la construction
du
Centre
Social
Rural
a débuté
en
2023
pour
une
livraison
prévue
en
septembre
2024. Le
coût
de
la
construction,
encore
estimé
à ce jour
(travaux
non
réceptionnés),
a été
fixé
à
3 433
304
€
HT. Le
Département,
la Région,
l’Etat
et
la CAF
sont
nos
partenaires
financiers
pour
respectivement,
978
K€,
750
k€,
575
KE
et
472
KE
dont
206
k€
ont
constitué
une
avance
remboursable
sur
10
ans
sans
intérêt. Pour
équilibrer
l’opération,
un
emprunt
de
800
k€
sur
18
ans
a été
contracté
en
2023
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
au taux de 4.38%.
Les
échéances
d'emprunts
de 65
k€ et les frais de gros entretien
du
bâtiment
seront
couvert
en
grande
partie
par un
loyer annuel
de 75
K€ versé
par
le Centre
Social
Rural
du
Vexin-Thelle.
De
plus,
une
écriture
d’ordre
de
50
k€
sera
proposée
en
dépense
et
en
recette
afin
de
rétrocéder
au
Département
la partie
de
l’emprise
au
sol
du
bâtiment
construit. œ
Les
élus
de
l'assemblée,
à l'unanimité,
valident
ces
orientations
1.2-Très
Haut
Débit
Depuis
2014,
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
s’est
employée
à
conventionner
régulièrement
avec
le
Syndicat
Mixte
de
l’Oise
Très
Haut
Débit
(SMOTHD)
afin
d’implanter
sur
le
territoire
un
réseau
de
fibre optique
permettant
aux
administrés
d’avoir
accès
au
très
haut
débit.
Ces
opérations,
réalisées
par
phases,
ont
été
financées
par
2 emprunts.
Le
1*en
2018
contracté
auprès
du
Crédit
Agricole
Brie
Picardie,
à hauteur
de
2
500
000
€
remboursable
sur
25
ans
au
taux
de
1.6%
et
le 2°"
en
2019,
auprès
de
la même
banque,
pour
! 444
000
€,
remboursable
sur
20
ans
au
taux
de
0.95%.
Les
phases
de
travaux
« implantation
»
ayant
été
soldées,
il
s’agit
maintenant
de
la
phase
« vie
du
réseau
» permettant
aux
nouvelles
habitations
d’être
raccordées.
Ainsi,
en
2022
une
convention
pour
209
prises
au
prix
moyen
de
1 050
€
a été
signée.
La
dépense
de
219KE€
sera
donc
inscrite
sur
le budget
2024.
m
Les
élus
de
l’assemblée,
à l'unanimité,
valident
ces
orientations
1.3- Construction
d’un
parking
à la Plaine
des
sports
et réhabilitation
des
voiries
du
siège
Afin
de
répondre
aux
besoins
des
usagers
de
la Plaine
des
sports,
le projet
de
construction
d’un
parking
de
49
places
a
été
engagé
en
2022.
Considérant
les
problématiques
rencontrées
tant
sur
le
volet
administratif,
technique
que
financier,
les travaux
devraient
débuter
en
avril
2024.
Une
enveloppe
de
265
k€
HT
sera
présentée
au
budget
2024.
La
CCVT
a
reçu
des
notifications
de
subventions
du
Département
pour
64
k€
et de
l’Etat
pour
35Kk€.
Concernant
la réhabilitation
des
voiries
du
siège
de
la CCVT,
une
dépense
de
104
K€
est
prévue
ainsi
qu’une
subvention
de
37K€
du
Département.
Les
travaux
débuteront
le
18
mars
2024
pour
4 semaines.
Le
stationnement
des
véhicules
sera
modifié
en
fonction
des
différentes
phases
de
travaux
et la circulation
sera
fortement
perturbée.
æ
Les
élus
de
l'assemblée,
à l’unanimité,
valident
ces
orientations
2-
Projets
en
programmation
pluriannuelle
2.1-
Prérequis
au
Plateau
sportif : AMO
et étude
4 saisons
En
janvier
2022,
le conseil
communautaire
a délibéré
afin
de
lancer
une
étude
d’assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la création
d’un
équipement
sportif adossé
au futur
lycée
sur
la commune
de
Chaumont
en
Vexin.
Cette
mission,
notifiée
pour
70k€
HT
et
subventionnée
pour
19K€,
permettra
à l’ensemble
des
élus
de
définir
la stratégie
globale
visant
à renforcer
l’offre
d'équipements
sportifs.
De
plus,
une
étude
« faune
/ flore
4
saisons
» constant
à
intégrer
les
enjeux
de
la biodiversité
présente
sur
le site
du
projet
est un
prérequis
travaux.
©
Les
élus
de
l'assemblée,
à l’unanimité,
valident
ces
orientations
|
ic 2.2
— Plateau
sportif
: Maîtrise
d'œuvre,
construction
et divers
Pour
l’ensemble
du
projet,
3
premiers
scénarios
ont
été
présentés
à
l'assemblée
délibérante
fin
2023.
Les
services
de
la collectivité
et le cabinet
d’études
ont
pour
mission
de
proposer
un
scénario
pour juin
2024
en
adéquation
avec
les
subventions
attendues.
Ce
dernier
devra
répondre
aux
respects
des normes
fédérales
relatives
aux
différentes
pratiques
sportives
associatives
et aux
directives
du
Syndical
National
de
l'Education
Physique
au
niveau
des
lycées.
Les
enjeux
écologiques
et
environnementaux
seront
également
intégrés
au
projet.
Lors
du déplacement
au
Rectorat
d'Amiens,
le 30 janvier dernier,
le Recteur
d’ Académie
et la Secrétaire
Générale
ont préconisé
des
axes
pédagogiques
qui
orienteront
les enseignements
dispensés
aux
lycéens.
Ainsi,
deux
filières
d'excellence
sont
mises
en
avant
; une
filière
«
langues
étrangères
»
et une
filière
« sportive
»
Pour
présenter
ce
projet
dans
son
ensemble,
vous
trouverez
ci-dessous
le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l’opération.
Il est
à
noter
que
ce
dernier
est
construit
avec
le
scénario
médian,
présenté
lors
du
conseil
de
décembre
2023.
I] sera corrigé
en fonction
du
choix
que
les élus
de
l'assemblée
effectueront
en cours
d’année
2024
pour
le volet
des
dépenses
et des
subventions
réellement
notifiées.
Missions
Dépenses
HT
Dépenses
TTC
Recettes
AMO
70
O0C
€
84
O0C
€
[Subventions
Etude
4
saisons
21750€
26
10C
€
|DERT
176
OOC
€
MO
+
études
2721233€
3
265
480
€
|Region
i
50G
CCC
€
Travaux
préparatoires
1580115
€
1 896
138
€
|Désartement
2458
40C
€
Gymnase
6
856
50C
€
8
227
800
€
Tennis
4
904
55C
€
5
885
460
€
|FCTVA
3392777€
Espaces
extérieurs
265
OCC
€
318
OCC
€
Divers
et
aiéas
816
37C
€
979
644
€
|Emprunt
8 CCC
COC
€
Autofinancement
5
155
445
€
TOTAL
17
235
518
€
20
682
622€
20
682
622
€
Les
tableaux
suivants
représentent
la
programmation
financière
de
l’opération
de
2024
à
2029
sur
la
base
du
plan
de
financement
du
plan
de
financement
précédent.
Afin
de
respecter
le cadre
budgétaire,
-
Le
budget
est
présenté
par année
sur
la durée
du
programme
-
Les
dépenses
sont
présentées
en
TTC
-
Les
subventions
sont
présentées
selon
le schéma
suivant
:
1)
30%
la
1°
année
2)
50%
la 2°"°
année
3)
puis
le solde
en
fin
de
programme
Le
FCTVA
est
remboursé
trimestriellement
(sauf pour
les études
reversées
en
fin d’opération
-
2029).
Programmation financière
de
l'opération
de
2024
à 2029
: Dépenses
TTC
Mission
2024
2025
2028
2027
2028
2029
TOTAL
Assistance
à
Malirise
d'ouvrage
54 000
€
84
000
€
Etude
4 s21s0ns
26
100
€
26
190
€
Etudes
et Maitrise
d'œuvre
1755
489
€ |
1000009€
|
300000
€
3265
480
€
Travaux
préparatoires
500
900
€
896
156 €
500
990
€
1896
138 €
Construction
du
gymnase
2 200
000
€ |
3500
099
€ |
2527
809€
8227
890
€
Construction
des
tenn:s
1 590 000
€ |
2 800
009
€ |
1 585
460
€
5885
460
€
Aménagement
des
espaces
ertérieurs
100000€
|
218000€
318
000
€
Divers
et alsas
326 548
€
226 546
€
326
548
€
979 644
€
TOTAL
1875
580
€ |
1000
000
€ |
5026
548
€ |
7622
686
€ |
5 157
808
€
-
€],
2065826220
Mission
pecenes
TOTAL
2024
2025
2028
2027
2028
2029
Assistance
à
Maltrise
d'ouvrage
19 900
€
13 779€
32
779€
Etude
4 sa:s0ns
4281€
4281€
Etudes
et
Maitrise
d'œuvre
535
669
€
535
669
€
Trävaux
préparatoires
82020 €
147
902
€
62
029
€
311
942
€
Construction
du
gymnase
1044
288
€ |
1713149€
879
269
€
3627
688
€
Cans:uction
des
tenn:s
677
580
€ |
1175512€
547
759€
2493851€
Aménagement
des
espaces
esterieurs
44 904
€
192
51€
147
165
€
Divers
et aleas
144
767
€
295
567€
114
357
€
464
701€
TOTAL
19 000
€
C1
19486550
|
3289
125 € |
1718
667
€ |
553729 € |
7527
176€
.
Emprunts
Mission
2024
2025
2026
2027
2028
2029
TOTAL
Assistance
à
Mal:ise
d'ouvage
€
Etude
4
saisons
L
-
€
Etudes
et
Maitrise
d'œuvre
1992
905
€
|
1309
900
€
Travaux
préparatoires
Construction
du
gymnase
Construction
des
tennis
2000
000
€ |
3995
999€ |
Z090
050€
7009
000
€
Aménagement
des
espaces
axtér'eurs
Divers
et aléas
TOTAL
1000
000
€
€ |
2000
000
€ |
3 000
000
€ |
2000
000
€
-
€]
8000000
€
Résiduel
Mission
2024
2025
202
2027
2028
2029
OS
Assistance
à
Makrise
d'ouvrage
55
000
€
-
€
€
€
-
€}.
13779€
51221€
Etude
4
saisons
26
100 €
-
€
-
€
€
-
€|-
4281€
21819€
Etudes
et Ms:ir5e
d'œurre
765
450
€ |
1090900€
500
000
€
€
€
|-535669€ |
1729811€
Travaux
préparatoires
-
€
-
€
El
Construction
du
gymnase
-
€
-
€
-
€
Construction
des
tenn
s
€
€
#77
893€ |
13323610 |
1441141€
-
€ |
3352595€
Aménagemen:
des
espaces
eterieu:s
€
-
€
-
€
Divers
e: aiéas
-
€
-
€
-
€
TOTAL
856
580
€ |
1000
000
€ |
1077
893€ |
1333
561€ |
1441
141€
|-553729€ |
5155446€
De
plus,
une
écriture
d’ordre
de
867
k€
sera
proposée
en
dépense
et en
recette
afin
de
rétrocéder
à la
Région
la partie
de
l'emprise
au
sol
du
bâtiment
pour
la construction
du
lycée. ©
Les
élus
de
l'assemblée,
à
la
majorité,
demandent
avant
de
prendre
position
que
leur
soit
présenté
un
tableau
détaillant
les
postes
de
dépenses.
Pour
y
répondre,
voici
un
tableau
non
présenté
lors
du
débat.
Missions
AMO
EME
4
He
Travaux
Aléas
6%
TOTAL
HT
SÉRIE
Mission globale
saisons
|d'œuvre
20%
en
#
Travaux
préparatoires
316
C23
€
1580
1:5€
94
807
€
2 082
695
€
12%
}
ii
50°
Gymnase
20 000
€
n750€
137130C€|
685650C€
411390€ |
8639190€
50%
Tennis
980
91C
€
4
904
550€
294
273
€
6179733€
36%
Espaces
extérieurs
53
OCC
€
265
CCC
€
15 900
€
333 900
€
2%
TOTAL
70
000
€
21750€
2721
233€ |
13
606
165
€
816
370
€ |
17
235518€
100%
©
Ilsera
proposé,
au
BP
2024,
d'inscrire
35
%
du
coût
global
de
la mission
de
Maîtrise
d'œuvre.
Cette
inscription
laissera
aux
élus
toute
la
latitude
nécessaire
pour
définir
la
programmation
pluriannuelle
d'investissement,
en
fonction
du
scénario
à retenir
en juin
ou
septembre
2024.
2.1- Décret
tertiaire
et
automatisation
L’Eco
Energie
Tertiaire
(EET)
est
une
obligation
législative
depuis
la
loi
ELAN
de
2018
et dont
les
dispositions
sont
détaillées
dans
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
depuis
la
publication
du
Décret
Tertiaire
le 23 juillet
2019
et de
différents
arrêtés
depuis
2020.
Ces
derniers
imposent
aux
entreprises
et
collectivités
de
réaliser
des
économies
d’énergie
dans
les
bâtiments
à usage
tertiaire
; destiné
au
bon
fonctionnement
de
l’activité
(bureau,
équipement
sportif ou
culturel,
hôtel,
commerce,
cabinet
médical...)
de
plus
de
1 000
m2.
Avec
des
objectifs
précis
: -40%
en
2030,
-50%
en
2040
et -60%
en
2050.
Première
échéance
de
cette
nouvelle
obligation
réglementaire
:
déclarer
les
consommations
des
locaux
concernés
sur
la
plateforme
en
ligne
de
l'Observatoire
de
la
performance
énergétique
de
la rénovation
et des
actions
du tertiaire (Operat)
en s'appuyant
sur une année
de
référence.
En
complément
au
Décret
tertiaire,
le
Décret
BACS
(Building
Automation
&
Control
System)
a pour
objectif
d'équiper
tous
les
bâtiments
tertiaires
existants
et
neufs
de
systèmes
d'automatisation
et
de
contrôle
d'ici
le
1 janvier
2025.
Plusieurs
bâtiments
de
la Communauté
de
Communes
sont
concernés
par ces
décrets
comme
le siège
et
certains
équipements
sportifs.
Ainsi,
une
prévision
budgétaire
de
125
k€
HT
sera
proposée
pour
les
années
2024
à
2029.
Selon
des
travaux
prévus
(remplacement
des
chaudières
gaz,
remplacement
des
luminaires
par
des
LED),
installation
de
système
d’automatisation...)
des
subventions
auprès
de
l'Etat,
notamment,
seront
sollicitées.
©
Les
élus
de
l’assemblée,
à
l’unanimité,
valident
ces
orientations II / Orientations
budgétaires
envisagées
portant
sur
les évolutions
prévisionnelles
des
dépenses
et
des
recettes,
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
1-
Loi
AGEC
Lors
du
dernier
conseil
communautaire,
la collectivité
a proposé,
afin
de
respecter
la
réglementation,
l'achat
de
composteurs
et lombricomposteurs
dans
le but
de
les revendre
à prix
coûtant
aux
administrés
volontaires.
Cette
hypothèse,
proposée
au
budget
2024,
s’équilibre
en
dépense
et en
recette
pour
63
K€.
L'assemblée
a souhaité
que
les
services
travaillent
également
pour
une
démarche
plus
engagée
dans
le
respect
de
la réglementation.
Il est
alors
proposé
au
budget
2024
de
mettre
en
place
une
collecte
des
biodéchets
déposés
en
apport
volontaire
dans
des
abris
bacs
disposés
dans
chaque
commune.
La
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
prendra
en
charge
la
totalité
des
coûts
de
collecte,
estimés
à 200
k€
par an,
ainsi
que
l’achat
des
abris
bacs
biodéchets
évalué
en résiduel
à
181
k€ (FCTVA
déduit). En
référence
à
l’article
1520
du
Code
Général
des
Impôts,
les
collectivités
peuvent
utiliser
la
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
pour
pourvoir
aux
dépenses
du
service
(fonctionnement
et investissement). Considérant
le coût
d'achat
des
abris
bacs
amortis
sur
6
ans,
soit
30
K€
par
année
et
le coût
de
collecte
annuel
à 200
k€
une
dépense
de
230
K€
serait à couvrir.
A
l'issue
de
la réunion
avec
les
Vice-Présidents,
il sera
proposé
en
séance
une
augmentation
de
la taxe
à hauteur
de
1.1
points,
représentant
en
moyenne
25
€ par
foyer
et par
an (sur
la base
de
8 200
foyers).
Cette
augmentation
générerait
un
produit
supplémentaire
de
208
K€.
Pour
mémoire,
voici
les
taux
de
TEOM
de
la CCVT
et des
EPCIT
voisins :
EPCI
|
___
Taux 2023
Taux
proposé
pour
2024
CCVT
14.46%
15.56%
Pays
de
Bray
15.00%
Sablons
20.85%
Vexin
Normand
17.39
%
æ
Les
élus
de
l’assemblée,
à
l’unanimité,
valident
l’achat
et
la
vente
des
composteurs
et
lombricomposteurs.
æ
Les
élus
de
l’assemblée,
à
la
majorité,
rejettent
l'achat
des
abris-bacs
biodéchets,
la
mise
en
place
de
la collecte
des
biodéchets
déposés
en
apport
volontaire
et l’augmentation
de
la TEOM.
2-
Construction
Il a été
constaté,
depuis
quelques
années,
que
le gymnase
St
Exupéry
sur
la commune
de
Chaumont
en
Vexin
rencontrait
des
problèmes
de
stockage.
En
effet,
les
locaux
tels
qu’ils
ont
été
construits
initialement
ne
suffisent
pas
à stocker
tout
le matériel
sportif nécessaire
au
bon
enseignement
de
l’éducation
physique
et sportive. Cette
dépense
de
150
k€
TTC
(AMO
incluse)
pourra
être
subventionnée
par
le Département
pour
47k€
et par
l'Etat
pour
49KE€
soit un
résiduel,
après
le remboursement
du
FTCVA
pour
24kK€,
à charge
pour
la
collectivité
de
30
K€
©
Les
élus
de
l’assemblée,
à
l’unanimité,
valident
ces
orientations
3-
Autres
investissements
et
fonctionnement
courant
Lors
du
vote
du
budget
2023,
il avait été voté
539
k€
de dépenses
pour
couvrir
les autres
investissements
courants. Pour
l’année
2024,
l’enveloppe
prévisionnelle
ne
dépassera
pas
300
k€.
A
ce jour,
en
voici
le détail :
Service
Libellé
Résiduel*
Armoires
portes
perforées
pour
matériel
sportif
1672€
Armoires
pour
clubs
(tir à
l'arc,
basket,
fustal,
volley)
5016€
Défibrillateur
St Ex
+ GDM
4514€
Portail
terrain
de
loisirs
GDM
6270€
Gymnases
Mobiliers
urbains
(cendriers)
_
836
€
Serrure
contrôle
d'accès
St
Ex
+ GDM
6 539€
Création
d'accès
sécurisées
aux aérothermes
2508€|
Cibterie
mobile
de
tir à l'arc
4180€
Paires
de
poteaux
volley
GDM
1254€
Tennis à Tourly | Création
de VMC
3 344€
Fin
de
stabilisation
du
parcours
de
santé
25079€
Défibrillateur
St Ex
+ GDM
2257€
Création
d'accès
sécurisés
CTA
3 344
€
Plaine
des
Création
d'un
passage
entre
bâtiment
et terrain d'honneur
7539€
Sports
Création
bateau
devant
WC
extérieurs
4180€|
installation
de
climatisation
dans
Le local
du
serveur
4180 €
Divers
signalétiques
et
mobiliers
urbains
1672€
Création
de
portitlon
sur
le terrain
d'honneur
167/72€
Mutti-accueil
Pare
soleil
pour
La cour
intérieure
14211€
Appareil
vapeur
pour
nettoyage
3 344
€
Ordures
Bacs
pour le tri sélectif et colonne
à verre
19227€
ménagères
| Mobiliers urbains (cendriers)
2 508 €
Développement |
installation
de
vidéo
protection
sur zone
à Chaumont
5079€
économique
| Travaux
raccordement
DESJARDINS
4180€
Système
de
son
et de
prise de vue
836
€
:
Renouvellement
parc
PC
+ postes
complets
20
899
€
Informatique
=—=—
Dématérialisation
ADS
21735€
Complément
serveur
6520€
Communication | Panneau
A0
pour
affichage,
mange
debout...
4180€
Travaux
de
fourreaux
parking
du
siège
10
000
€
Siège
Mobiliers
ergonomiques
et mobiliers
divers
8610€
Défibrillateur
2257€ Armoire
stockage
produits
dangereux
1672€
Ecran
+ sono
__..
2508€
Création
de 2 fenêtres bureau
technique (prévu
BP
2023
non
réalisé)
5016€
Mise
aux
normes
PMR
10
032
€
[Véhicule type Boxer
35 528 €
Technique
| 5 Barnums
|
5016€
Matériel portatif
|
1254€
|
TOTAL
è
|
270 666 €|
*Résiduel
après
déduction
des
subventions
et du
FCTVA
Il est
à noter
que
les Vice-Présidents
ont
effectué
des
arbitrages
sur
les
souhaits
issus
des
commissions
our
un
total
de
458
k€.
Les
arbitrages
qui
n’ont
pas
été
retenus
sont
les suivants
:
Service
Libellé
Montant
Traitement
de
la charpente
et remplacement
de
certaines
parties
50
000
€
|
Lasure du bâtiment
30 000 €
Tennis
Tourly
Cendriers
500
€
Nettoyage
des
plaques
poly
sur
la toiture
:
E
10
000
€
Gymnases
St Ex | Buts
de foot mobiles
_|
5 000
€
et Maupassant | Paires de buts de hand
pour GDM
_5000€
Construction
d'un
local
stockage
pour
CVTA
(20m°)
+ AMO
57200
€
PDS
| Vitrines
di
2 000
€
| Pare ballon entre terrain
synthétique
et
piste
d'athlétisme
.E
15
000
€
Dev-éco
| Signatisation
des
entreprises
sur La zone
à Chaumont
15 000
€
Communication
| implantation
de panneaux
de
communication
LED.
_
__ 60000€|
Siège ___
| Construction d'un garage
pour
CCVT
(200m°)
+ AMO
.
__
208000
€
TOTAL
|
457700€
©
Les
élus
de
l’assemblée,
à
l’unanimité,
valident
ces
orientations
4-
Fiscalité
A
ce jour,
nous
savons
que
les
bases
fiscales
seront
réévaluées
de
3.9%
par
les
services
de
la
DDFIP
(Direction
Départementale
des
Finances
Publiques).
Dans
l’attente
des
états
fiscaux,
la Préfecture
nous
recommande
d’établir
une
présentation
prévisionnelle
mais
sincère.
Voici
donc
le détail
des
bases
et produits
estimés.
FB
FNB
TH
CFE
Estimation
des
bases
2024
(inclus
+3.9%)
19 723
337 |
2257
747 |
2 467
999 |
4 521
728
Taux
actuel
6.54%
14.21%
6.21%
22,02
Produits
estimés
sans
augmentation
de taux
1 289
906
€ |
320
826
€ |
153
263
€ |
995 685
€
Aux
fins
d'envisager
sereinement
l’avenir
au
sein
de
notre
collectivité,
il
apparaît
nécessaire
dès
aujourd’hui
de
proposer
une
augmentation
de
la
fiscalité.
A
l’issue
de
la
réunion
avec
les
Vice-
Présidents,
il sera
proposé
en
séance
une
augmentation
des
taux
de
6%,
représentant
en
moyenne
20
€
par
foyer
et par
an
(base
8 200
foyers).
#Ç FB
FNB
THRS
CFE
|Total
6.61%
14,354
6.27%
22.24%
12 899
€
3 208
€
1533€
9957€
6,74%
14.64
6.40%
22.68%
T4
Lo
36 697 €
9625
€
4598€
|
Z29871€ |
82790€
La
6.87%]
1492%[
6.52%]
23,124
|
64495€ [|
16041€[
76630 |
49754€ | 1379646
e
6.93%
15.06%]
6.58%]
23.34%
|
713940]
192506[
o1%€]
59741€
(is 581€) a
©
Les
élus
de
l’assemblée,
à
l’unanimité,
valident
augmentation
des
taux
ci-dessus
détaitlés
à
+6%
En
complément,
voici
un
tableau
rappelant
les taux
2023
de
notre
EPCI
et ceux
des
EPCI
voisins
:
EPCI
FB
FNB
THRS
CFE
|
CC
du
Vexin-Thelle
6.54%
14.21%
6.21%
22.02%
CC
du
Vexin
Normand
8.65%
12.90%
6.74%
21.95%
CC
des
Sablons
|
0.00%
2.25%
9.38%
23.80%
CC
du
Pays
de
Bray
1.88%
18.40%
6.24%
22.65%
|
Il est à noter
qu'un
débat
sera
proposé,
courant
2024,
sur
la révision
des
Attributions
de
Compensation
et
sur
l’augmentation
des
bases
minimums
de
CFE.
Les
choix
issus
de
ces
débats
pourront
être
applicables
dès
2025.
Les
recettes
de
fonctionnement
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
permettant
d’équilibrer
le budget
2024,
sont
réparties
comme
suit
:
—
7
Bloque
recettes
Hypothèse
|
BP
2023
Réalisé
2023
|
BP
2024
Fiscalité
et
compensations
de
l'Etat
(hors
TOM)
6513
186€
6
636
811
€]
6
GERS)
TEOM
2617
422€
2
622
395
€
2922618€)
Excédent
2
653
390
€
610
821
€
3264211€|
TOTAL
|
11
783
998
€
9870027€ |
12
855
415
€
©
Considérant
l’orientation
d'augmentation
de
la
TEOM
non
retenue
en
séance,
le
tableau
ci-
dessus
n’est plus
représentatif.
[1 sera donc
présenté,
avec
les éléments
rectifiés,
lors du prochain
conseil
communautaire
IH
/ Informations
relatives
à
la
structure
et
la
gestion
de
l’encours
de
la
dette
contractée
et
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget.
Vous
trouverez
ci-dessous
le détail
des
emprunts
contractés
pour
le budget
CCVT.
Une
précision
est
apportée
sur
l’emprunt
CAF
pour
la construction
du
Centre
Social
Rural
du
Vexin-
Thelle.
En
effet,
l’organisme
nous
reverse,
au
fil
des
travaux,
des
acomptes
sur
une
avance
remboursable.
A
ce jour,
la totalité
des
avances
n'ayant
pas
été
versées,
les
annuités
n’ont
pas débuté.
4 ORGANISME
OBJET
ANNEE
MONTANT
DURÉE
TAUX
CAPITAL
DU
REAL.
emprunté
annee
FouV
au
31:12:2023
CABP
Travaux Héptai hase
1
2010
200000€[
1£
_[F220%
2212€
CABP
Travaux
Hôpital phase
2
2010
800
000€
15
F320%
129 714€
ÉDC
[POS
Pnase1
2012
1 800 COC €
1ê
F 2.04%
90 COC €
CAB?
PDS
Phase
2
2012
400
000
€
45
R£,14%
10€
£È7
€
CE
PDS Phase ?
sl.
2012
200 000€]
©
F4 Se
198 406 €
BP
PDS
Phase
4
j
2012
100000C€
15
F 4.70%
224
059
€
CABF
[PS Phase © (renégo
|
21 UT
else)
12
[20e
[Ter
CABP
THE
Phase
1
2018
2
500
O0C
€
2€
F
1.68%
1 967
5È1
€
CAB?
THD Phase
2
|
2018
Aie
20
F 0e:
1101711€|
CABP
CSRVT
202?
800
000
€
18
F 4,38
%
785
234
€
Car
CSRYT
2022
202
65
€
ic
FOCC“%
PhORTR
TOTAL
9 911 750€
5010117€|
Comme
vu
précédemment,
dans
le
cadre
du
programme
de
construction
du
Plateau
sportif
adossé
au
lycée,
la
somme
de
1 000
000
€
sera
à
contracter
courant
2024
afin
de
financer
la
1°
phase
de
l’Assistance
à
maitrise
d'œuvre.
Nous
reviendrons
vers
vous
ultérieurement
afin
de
solliciter
les
autorisations
nécessaires
pour
engager
les démarches
de
recherches
d'emprunts.
Les
graphiques
suivants
permettent
de
visualiser
l’évolution
du
capital
: IV
/ Evolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale,
de
Ia
section
de
fonctionnement.
Pour
répondre
à la réglementation
voici
la représentation
du
budget
en
comptabilité
générale.
p.011
Charges
à caractère genérel
4668 155,00
€ |
3 659 888,59€
|
4115 590.00 €
012
Charges
de
perscnne
a
_
21320 900.00 € | 1
9221149. 22 €
| 2281
320,00
€
_014
Afténuations
de produits
i2494
945 00 € | 249395200€
|
2485
375,00
€
65
Autres
cher ges gest
on cour
ae
ds
Ÿ 2 428€
06,09
€ |
2221
751,58
€ :
3883: 87e 17 €
66
Cher ges ‘nancières
…
C
124 598.68€ |
117
15055€)
115
372. 81 €
67
iCharges
escéptionnelles
| [
431 .778.12€ |
| 27
726 20€
| . 3
000. Où
€
[68
Dottensauxprousions
|
___210000€|
108040€!
310000€
[042
Dotations aux amortissements
| _ 307 470.97 €]
338 814.97 € }.
379 199.64 €
7"
022
Dépenses
mp'evues
fonc:
À
319 21847€)
-
€
-
€
023
V'rement
section
inv
j
8365 A0S,07
€ |
_.
-
€
È 12316703:€
Cependant,
afin de vous
permettre
une
meilleure
représentation
de la mise
en œuvre
de
nos compétences,
voici
le budget
par
services
(salaires
chargés
inclus).
Les
montants
sont
indiqués
en
résiduels
; c’est-à-
dire
que
les
recettes
du
service
et les
subventions
éventuelles
sont
déjà
retranchées.
Analytique
BP
2023
Réalisé
2023
BP
2024
Virement
à
l'investissement
836
605
€
-
€
1231670€
|
Virements
budgets
annexes
408
934
€
8 449
€
428
401€
Amortissement
307
471€
307
471
€
379
200
€
Attribution
de
compensation
2110235€
2110235€
21102355€
FNGIR
375
740
€
375
740
€
375
740€
Frais
financier
124
599
€
117
151€
115
373
€
SDIS
624
767
€
624
767€
655
685
€
SMCNV
700
000
€
626
250
€
700
000
€
Dépenses
imprévues
319218
€
-
€
-
€
Ordures
ménagères
2
696
100
€
2531137
€
2
856
060
€
Frais
généraux
928
198
€
444
856
€
1
253
164
€
Petite
enfance
415
389
€
271764€
305
980
€
Sports
239
950
€
175
141€
273
420
€
Urbanisme
196
650
€
166
181
€
268
780
€
Gymnases
179
400
€
54
582
€
240
900
€
Tourisme
et
culture
143277 €
71
689
€
231
820
€
Plaine
des
sports
195
100
€
82
742€
230
760
€
indemnités
des
Elus
153
787
€
152
140
€
159
900
€
Centre
Social
Rural
168
452
€
163
881
€
155
239
€
PCAET
90
097
€
69
169
€
153
598
€
Communication
136
689
€
114
901
€
136
460
€ |
Développement
économique
98
850
€
83
072
€
128
910€)
Zone
à
Chaumont
en
Vexin
86
900
€
34
800
€
118
300
€
SIG
43
776
€
40
293
€
80
310€
Maison
de
l'Emploi
et
Form.
50
500
€
51
585€
78
800
€
Informatique
64
300
€
54
747
€
68
100
€
Portage
de
repas
58
960
€
59
452
€
67
795
€
ve GEMA
50
600
€
-
123
409
€
63
200
€
Logement
Rue
Brachedal
-
20
545
€
-
20
400
€
-
12385€
TOTAL
11
783
998
€
8 648
386
€
12
855
415
€
œ
Les
élus
de
l'assemblée,
à l’unanimité,
valident
ces
orientations
V
/ Evolution
du
besoin
de
financement
annuel.
Le
tableau
ci-dessous,
issu
de
l'outil
financier
SIMCO,
représente
les
modes
de
financement
des
dépenses
d'investissement
de
l’EPCI
ces
dernières
années.
La
ligne
solde
du
tableau
correspond
à
la différence
entre
le total
des
recettes
et
le
total
des
dépenses
d'investissement
de
la collectivité.
D GI VI/
Information
relative
à la structure
des
effectifs
et la durée
du
temps
de
travail.
1-
Structure
des
effectifs
au
L‘ janvier
2024.
En
conformité
avec
les délibérations
n°
20231212 07
et 20230123
09,
voici
le tableau
des
effectifs
—
Temps
|
Emploi
.
Filière | Cat.
Grade
Emploi
de
contra.
| ETP
Éfecuifs
.
pourvus
travail
fn)
À
Directeur
Ets
Publics |
Directeur
général
re
Oui
’
Emploi
20
à 40
000
hbts
des
services
|
fonctionnel
i
|
A
|Attaché
hors
classe
Directeur
général
TC
|
Oui
0
|Titulaire
des
services
—_—
À
|Attaché
principal
Crest
PES
eUESS
TC
Oui
1
|Titulaire
-administration
h
Attaché
Juriste
TC
Oui
0
| Non
pourvu
A
|Attaché
ChagendE
MiÉSIens
TC
Oui
1
|Contractuel
culture
B
RÉMSRIENVRES
Er
Assistant
de
direction
TC
Oui
2
|Titulaire
classe
B
RASE
He
pel
Assistant
de
direction
TC
Oui
1
|Titulaire
2ème
classe
B
|Rédacteur
Direcie ul
des
TC
Oui
1
|Titulaire
finances
B
|Rédacteur
RESPONSARIE
des
TC
Oui
1
|Contractuel
marchés
publics
Ÿ
|
B
|Rédacteur
ÉNapé
Ée Sons
TC
Oui
1
|Contractuel
=
ressources
humaines
Ë
Chargé
marchés
=
B
|
Rédacteur
publics
eau
TC
Oui
0
|
Non
pourvu
>
assainissement
& |
c
|Adointadministratf
| tt
de direction |
TC
Oui |
1
|Titutaire
«
principal
1ère
classe
c
Adjoint
administratif
| Instructeur
du
droit
TC
Oui
4
|
Titulaire
_
principal
1ère
classe
|des
sols
1
c
Adjoint
administratif
| Assistant
de
gestion
TC
Oui
0
|Non
pourvu
principal
2ème
classe | des
marchés
publics
C
Adjoint
administratif
Assistant
de
gestion
TC
Oui
4
|
Titulaire
principal
2ème
classe |
financière
c
Adjoint
administratif
|
Chargé
de
|
TC
Oui
1
|
Titulaire
principal
2ème
classe | communication
C
AGE
| acmeuan
Gestionnaire
RH
TC
Oui
1
|Titulaire
principal
2ème
classe
c
Adjoint
administratif
| Instructeur
du
droit
TC
Oui
4 | Titulaire
principal
2ème
classe |
des
sols
C
|Adjoint administratif
| Chargé
mission
sport
TC
Oui
1
|Titulaire
C
|Adjoint
administratif
| Agent
d'accueil
TC
Oui
1
|Titulaire
S
G
c
A
|Puéricultrice
Directeur actions
TC
Oui
4
|Titulaire
sociales
ju |
ess RnnsocIe-
Responsable
relais
A
|éducatif classe
tte Enfance
TC
Oui
|
1
|Titulaire
|
exceptionnelle
P
|
| Educateur
de
jeunes
Educateur
de
jeunes
|
|
A
|enfants
de
classe
TC
Oui
1
| Titulaire
.
enfants
exceptionnelle
A
Educateur
de
jeunes
Directeur adjoint
du
TC
Oui
4
|
Titulaire
|
|
enfants
multi-accueil
|
ne
-
=
a
————T—
1
B
Auxiliaire
puériculture
Auxiliaire
de
TC
Oui
1 |
Contractuel
|
|
classe
normale
puériculture
En
B
Auxiliaire
puériculture
Auxiliaire
de
TC
Oui
0
|Non
pourvu
classe
normale
puériculture
Agent
social
principal
| Responsable
du
.
1e
c
1ère
classe
portage
de
repas
Te
Qui
'
Lis
_
C
|Agent
social
Agent
polyvalent
TC
Oui
1
|Titulaire
C |
Agent
social
fuxiliane
de
petite
TC
|
Oui
3
|Titulaire
_____..
.
Jenfane
|
|
|
C |
Agent
social
Educateur
spécialisé
|
TC
Oui
1
|Titulaire
Lt
+
+
—
.
Chargé
mission
.
ei
A
|Ingénieur
PCAET
et
mobilité
TC
Oui
4
|Titulaire
F
Chargé
|
|
A
| ingénieur
développement
TC
|
Oui
1
|Contractuel
oo
| économique
A
| ingénieur
| Ingénieur
eau et
TC
Oui
1
| Contractuel
|
-
____
[assainissement
À
|
Technicien
principal
Chargé
mission
|
|
|
B
|A
PUNEPE"
| cuiture etcollecte
|
TC
Oui
1
| Titulaire
u
|
| 1ère classe
|
|
|
à
D
he
des
déchets
1]
_
|
©
.
.
Responsable
|
|
Z
|
8
|lechnicien principal
| pique
TC
Oui
|
1
|Titulaire
GO
2ème
classe
.
.
w
|
__
| bätimentaire
__|
a
Directeur
|
B
|Technicien
aménagement
du
TC
Oui
|
1
|Titulaire
If
territoire
:
B
|Technicien
Technicien
SiG
7C
Oui
1 | Contractuel
c
Adjoint
technique
Agent
technique
TC
Oui
1
|
Titulaire
_
principal
1ère
classe
|
polyvalent
ue
_
C
|
Adjoint
technique
Technicien
SPANC
TC
Oui
4
|Titulaire
C |
Adjoint
technique
Agent
technique
TNC
Oui
0.5 | Contractuel
|
polyvalent
|
|
|
{1 Emploi
susceptible
d'être
pourvu
par
un
contractuel.
Effectifs
pourvus
:
37.5
Il
est
à
noter
que
la
collectivité
est
en
cours
de
recrutement
pour
les
postes
de
«
Responsable
des
ressources
Humaines
»
d’«
Assistant
des
marchés
publics
»
et
de
« Gestionnaire
comptable
Eau
et
Assainissement
» De
plus,
un
audit
organisationnel
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
(CDG60)
permettra à
la collectivité
de
réorganiser
les
services
en
les
rendant
plus
efficient
au
vu
de
l’augmentation
de
la charge
de
travail
et
des
lourdeurs
administratives
qui
ne
cessent
de
s’amplifier.
2-
Durée
du
temps
de
travail
Le
temps
de
travail
effectif se
définit
comme
le temps
pendant
lequel
l’agent
est à la disposition
de
son
employeur
et
doit
se
conformer
à
ses
directives
sans
pouvoir
vaquer
librement
à
ses
occupations
personnelles. Conformément
à la délibération
n°2023
121206
et au
règlement
intérieur
de
la collectivité,
la base
d'une
durée
annuelle
de
travail
effectif
est
de
1
607
heures
maximum,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d'être
effectuées.
Ainsi
depuis
le
ler janvier
2024
et
pour
faire
suite
au
passage
à
un
temps
de
travail
hebdomadaire
à
37h30
des
cycles
de
travail
par
service
ont
été
définit :
Multi-accueil
«
Les
Frimousses
du
Vexin
»
Agents
en
section :
Cycle
hebdomadaire
de
37h30
du
lundi
au
vendredi,
soit
37h30
sur
S jours.
Semaine
1 :
6h30
à
14h45
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Semaine
2
:
8h00
à
16h15
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Semaine
3
:
9h45
à
18h00
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Semaine
4
: 11h15
à
19h30
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Ou,
en
cas
d’agents
absents :
Section
des
bébés
:
8h00
à
16h15
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Section
des
grands
: 8h30
à
16h45
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Agent
polyvalent
:
Cycle
hebdomadaire
de
37h30
du
lundi
au
vendredi,
soit
37h30
sur
5 jours.
Horaires
: 9h45
à
18h00
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Ou,
en
cas
d’agents
absents
en
section,
application
des
horaires
des
sections
bébés
et/ou
grands.
Direction
adiointe
du
multi-accueil :
Cycle
hebdomadaire
de
37h30
du
lundi
au
vendredi,
soit
37h30
sur
$ jours.
Semaine
1 :
6h30
à
14h45
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
Semaines
2 et 3
: cycle
standard,
avec
pause
méridienne
de
45
minutes
minimum
entre
11h30
et
14h00.
Semaine
4
: 11h15
à
19h30
dont
45
minutes
de
pause
méridienne.
> Service
portage
de
repas
à domicile
Cycle
hebdomadaire
de
37h30
du
lundi
au
vendredi,
soit
37h30
sur
$ jours.
Horaires
: 7h00
à
15h15
dont
45
minutes
de
pause
méridienne,
avec
possibilité
de
quitter
le service
à
partir
de
14h15.
» Tous
les autres
services
(cycle
standard)
Cycle
hebdomadaire
de
37h30
du
lundi
au
vendredi,
soit
37h30
sur
5 jours.
Plages
fixes
(présence
obligatoire)
: du
lundi
au
vendredi
de
10h00
à
11h30
et de
14h00
à
16h00. Plages
variables
: du
lundi
au
vendredi
de
8h00
à
10h00,
de
11h30
à
14h00
et de
16h00
à
18h30.
Pause
méridienne
de
45
minutes
minimum
entre
11h30
et
14h00.
Les
agents
soumis
à ce cycle
de travail
bénéficient
d’un
crédit de
15 jours
ARTT
(pour
un agent
à temps
complet). De
façon
dérogatoire,
la CCVT
peut
permettre
aux
agents
en
fin
de
carrière
ou
qui,
pour
des
raisons
particulières,
souhaitent
alléger
leur
temps
de
travail,
de
faire
le choix
de
travailler
sur
la
base
des
35
heures
en
fonction
des
possibilités
et des
contraintes
du
service.
*k+kx*x
4.
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
e
Proposition
concernant
la
refacturation
aux
communes
pour
l’instruction
des
actes
d’urbanisme
Le
Président
propose
de délibérer
concernant
la refacturation
aux
communes
pour
l’instruction
des
actes
d'urbanisme,
actuellement
réalisés
à titre
gracieux
au
profit
des
mairies.
Au
moment
de
l’étude
sur
la refacturation,
le
coût
du
service
s'élevait
à
146
000
€/an
à
charge
de
la
CCVT
(données
2022).
La
refacturation
porterait
sur les montants
suivants
:
Type
de
demande
(y; compris
5
demande
modificative)
. |
in
hu
sous
|
è
___
Cub
|
80,00 €
L
DP
|
80,00 €
|
PD
I
250,00€
|
PCmi
|.
250,00
€
|
PC
|
350,00€
|
oo
PA
|
400,00 €
|
Sur
les
146
000
€
précités,
cette
refacturation
permettrait
d’en
couvrir
la moitié
sachant
qu’un
certain
nombre
de
demandes
peuvent
être
réalisées
directement
par
les communes.
Pour
répondre
à Monsieur
RIDEL,
Madame
MARTIN
indique
que
la facturation
sera établie
au semestre
de
l’année
civile,
comme
le stipule
la convention
qui
a été jointe
au
dossier
de
séance.
Elle
précise
que
chaque
commune
devra
délibérer
avant
juin
2024
si
elle
souhaite
adhérer
à
la convention
; puisque
la
convention
actuelle
deviendra
caduque.
Monsieur
PREVISANI
se
propose
de
dispenser
une
formation
aux
secrétaires
de
mairie
qui
le
souhaitent. Monsieur
MONTILLON
souhaite
savoir
si,
en
cas
de
refus
lors
de
ja
première
instruction
et
qu’un
deuxième
dépôt
est
effectué,
fera-t-il
l’objet
d’une
seconde
facturation
?
Il
lui
est
répondu
par
l’affirmative
du
fait
qu'il
s’agit
d’une
deuxième
instruction
avec
un
nouveau
numéro
d'acte
d'urbanisme.
Monsieur
GERNEZ
conseille
aux
maires
de
travailler
les dossiers
en
amont.
Monsieur
METZGER
demande
si,
en
cas
de
litige,
les
avocats
seront
toujours
ceux
de
la
CCVT.
Madame
MARTIN
répond
qu'après
que
la CCVT
ait
rendu
un
avis,
le Maire
a libre
choix
de
le suivre
ou
non.
S’il
le suit et que
la CCVT
a commis
une
erreur
sur l’avis, elle prend
en charge
les frais d'avocat.
Toutefois,
s’il
ne
le suit
pas,
c’est
au
Maire
d’assurer
la charge
de
sa défense. Madame
DELANDE
demande
ce
qu'il
en
sera
en
cas
d'abandon
de
projet.
Il est
répondu
que,
comme
tout
acte,
les
DP
et
les
PC
seront
facturés.
Il est rappelé
qu’une
formation
générale
pourra
être
dispensée
aux
secrétaires
de
mairie
du
territoire.
DELIBERATION
N°
20240312 02
Objet
: Refacturation
aux
communes
de
l’instruction
de
actes
d’Autorisations
du
Droit
des
Sols
réalisé
par
le service
[ADS
de
la CCVT
Considérant
l’arrêté
préfectoral
du
26
mars
2015 :
Vu
la
délibération
du
23
avril
2015
par
laquelle
le
Conseil
Communautaire
propose
aux
communes
membres
de
ratifier
une
convention
avec
la CCVT,
pour
celles
qui
le souhaitent,
afin
de
régir les règles
de
l'instruction
des
dossiers
d’urbanisme
;
Considérant
que
la
CCVT
a
mis
en
place
un
service
commun
mutualisé
(service
Instructeur
des
Autorisation
du
Droit
des
Sols)
à destination
des
communes
sans
compensation
financière
en 2015
;:
Considérant
que
ce
service
représente
aujourd’hui
une
charge
de
146
000€
pour
la CCVT
;
Considérant
qu'il
est
possible
pour
un
EPCI
de
financer
tout
ou
partie
du
coût
d’un
service
commun
mutualisé
par
le biais
de
refacturation
directe
aux
communes ;
{l est
proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
la refacturation
des
actes
aux
communes
aux
tarifs
listés
ci-dessous :
e de
demande
(y
compris
5
nanas
modificative)
Rriacte
Cub
80.00
€
DP
80.00
€
PD
250,00
€
PCmi
250,00
€
PC
350,00
€
PA
400,00
€
Le
Président
propose
de
rendre
caduques
les
conventions
actuelles
et
de
valider
cette
proposition
qui
sera
à soumettre
ensuite
à
l’approbation
de
chaque
conseil
municipal
par
la
signature
d’une
nouvelle
convention. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Nombre
de
votants
: 43
Nombre
de
voix
POUR
: 39
Nombre
de
voix
CONTRE
: 3
(Mme
DELANDE,
M.
PENY et
Mme
RIBEIRO
DE
SOUSA)
Abstention
: 1
(Mme
CATRY)
AUTORISE
le Président
à signer
les nouvelles
conventions
pour
la refacturation
des
actes
instruits
par
le service
[ADS
de
la CCVT.
DIT
que
les recettes
seront
inscrites
au
budget.
éxr*t
2e °
Projet
de
parc
éolien
à
Eragny-sur-Epte
Monsieur
GERNEZ
propose
aux
élus
de
prendre
à nouveau
une
motion
contre
le projet
de
parc
éolien
à
Eragny-sur-Epte.
Il rappelle
que
certaines
communes
et
EPCI
ont
porté
un
avis
défavorable
à ce
projet
ainsi que
la Préfecture
de
l’Oise qui a refusé
d’autoriser
la Société
CEPE
LES
CHESNOTS
à construire
et à exploiter
un
parc
éolien
à Eragny-sur-Oise,
par
arrêté
en
date
du
6 novembre
2023.
Or,
ladite
société
a souhaité
faire
appel
contre
l'arrêté
de
la Préfecture.
MOTION
n°20240312
03
|
Objet
: Projet
éolien
à Eragny-sur-Epte
Le
Président
explique
qu’un
projet
éolien
(composé
de
6 aérogénérateurs
et de
2 postes
de
livraison)
sur
le territoire
de
la commune
d’Eragny-sur-Epte
est en
cours
et transpire
sur
les
communes
avoisinantes.
Considérant
que
les dispositions
du
SCOT
du
Vexin-Thelle
(stipulées
dans
le Document
d’Orientation
et d’Objectifs
du
SCOT)
confirment
que
ce type
d'installations
(éoliennes)
« ne pourra
pas
se développer
sur
le territoire
du
Vexin-Thelle
»
;
Considérant
les délibérations
des
bureaux
communautaires
en
date
des
20
septembre
2017
et 26 janvier
2023
s’opposant
au
projet
en
cours
sur
la commune
d’Eragny-sur-Epte
:
Considérant
que
ce projet
pourrait
avoir
un
impact
sur
le cadre
de
vie
et sur
la santé
des
populations
de
l'ensemble
du
périmètre
proche ;
Considérant
que
ce
projet
pourrait
avoir
un
effet
négatif
sur
les
valeurs
foncières,
les
valeurs
économiques.
le tourisme :
Considérant
que
le territoire
des
communes
est
situé
en
zone
DEFAVORABLE
du
Schéma
Régional
Eolien ; Considérant
la cartographie
pour
un
développement
maîtrisé
de
l’éolien
(version
2021)
présenté
lors
du
comité
local
de
Cohésion
du
territoire
le 3 mars
2022,
indiquant
que
ce projet
est situé
sur
un
secteur
où
le développement
éolien
est
impossible
ou
à éviter
;
Considérant
que
la cour
administrative
d'appel
de
Douai
a annulé
en
date
du
14
décembre
2021
l’arrêté
préfectoral
du
10 janvier
2020
par lequel
le préfet
de
l’Oise
rejetait la demande
d’autorisation
d'exploiter
un
parc
éolien
en
périphérie
de
la commune
d’Eragny-sur-Epte
:
Considérant
que
la Cour
d’Appel
de
Douai
a enjoint
le préfet
de
l'Oise
de
reprendre
l’instruction
de ce
dossier
;
Vu
l'avis défavorable
de
l'unité
départementale
de
l’architecture
et du
patrimoine
de
l'Oise
du
21 juillet
2022 ; Vu
l'avis
de
la Mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
en
date
du
23
août
2022 :
Vu
la réponse à
l’avis de
la Mission
régionale
de
l’autorité
environnementale
apportée
par
le demandeur
en
date
du
1°
décembre
2022
; Vu
l'avis
défavorable
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
de
l’Eure
du 18
juillet
2023 ; Vu
l'avis défavorable
de
la Communauté
de
Communes
du Vexin-Thelle,
du
Vexin-Normand
et du
Pays
de
Bray ;
Vu
l'avis
défavorable
des
conseils
municipaux
des
communes
suivantes
: Amécourt,
Bézu-Saint-Eloi,
Boubiers,
Boutencourt,
Enencourt-Léage,
Hébécourt,
Jaméricourt,
Labosse,
Lavilletertre,
Le
Vauroux.
Martagny,
Reilly,
Saint
Denis
le Ferment,
Sancourt,
Sérifontaine,
Trie-Château,
Trie-la-Ville,
Considérant
l'arrêté
du
6
novembre
2023
par
lequel
le
préfet
de
l'Oise
a refusé
d'autoriser
la société
CEPE
Les
Chesnots
à construire
et à exploiter
un
parc
éolien
sur
le territoire
de
la commune
d'Eragny-
sur-Epte
;
Considérant
que
la
société
CEPE
Les
Chesnots
forme
un
recours
contre
l’arrêté
du
6
novembre
2023
précité
;
Par conséquent,
la Communauté
de Communes
du
Vexin-Thelle
souhaite
se positionner
à nouveau
quant
au
développement
du
projet
de
parc
éolien
sur
la commune
d’Eragny-sur-Epte.
Le
Conseil
communautaire.
après
en
avoir
délibéré,
Nombre
de
votants
: 43
Nombre
de
voix
POUR
: 41
Nombre
de
voix
CONTRE
: 1
(M.
MICHALCZYK)
Abstention:
1 (M.
COLSON)
=
DONNE
un
avis
défavorable
au
projet
éolien
à Eragny-sur-Epte.
-
SIGNIFIE
cette
motion
à
la
Préfète
de
l'Oise,
au
département
de
l'Oise
et
à
l’association
de
Défense
constituée.
-
AUTORISE
le
Président
à
signer
tout
document
inhérent
à
cette
affaire
et
à
engager
toute
démarche
nécessaire.
e
Déploiement
d’une
borne
de
recharge
de
véhicules
électriques
et hybrides
à La
Houssoye
— « Mouv'Oise
» 2024
Monsieur
GERNEZ
indique
qu'il
est proposé
de délibérer
afin
de participer
aux
frais de
fonctionnement
pendant
5 ans
d’une
borne
de
recharge
MOUV'OISE
(2 prises)
située
sur
la commune
de
La
Houssoye.
Monsieur
PENY
explique
que
la commune
a été
contrainte
de
refaire
un
parking
(42
places)
avec
pour
obligation
la création
de
2 places
pour
recharger
des
véhicules
électriques.
Il
précise
que
le
SE
60
prend
en
charge
l’installation
de
cette
borne
; reste
à
charge
les
frais
de
fonctionnement
pendant
S ans
à hauteur
de
| 250
€/ an
qui
peuvent
être
pris en
charge
par
la CCVT.
Pour
répondre
à
Monsieur
GERNEZ,
Monsieur
PENY
précise
que
la
CCVT
est
concernée
dans
la
mesure
où
il est stipulé
en
page
30
du
Plan
de
Mobilité
Simplifié
qu’elle
a collaboré
avec
le SE
60
dans
le cadre
du
déploiement
des
bornes
de
recharge
électrique
sur
le territoire.
Monsieur
LE
CHATTON
rappelle
l'historique.
Lors
de
l'implantation
des
premières
bornes
sur
le
territoire,
le SE
60
nous
a effectivement
proposé
de
cofinancer
ce
coût
de
fonctionnement
par
le biais
\2/( d’une
convention
avec
le
SE
60.
Etaient
concernées
les
communes
de
Chaumont-en-Vexin,
Fleury,
Jouy-sous-Thelle,
Lierville
(Branchu)
et
Trie-Château.
Aujourd’hui,
nous
devons
nous
poser
la
question
de
savoir
si
nous
finançons
ou
pas
le
coût
de
fonctionnement
des
bornes
futures
sur
le
territoire
(par
exemple
celle
de
la Houssoye),
sachant
que
la
commune
de
Chaumont-en-Vexin
vient
de
financer
elle-même
sa propre
borne.
Il
est
évident
que
si
la
CCVT
participe
au
coût
de
fonctionnement
de
la
borne
à
La
Houssoye,
une
participation
sera
également
sollicitée
par
la Ville
de
Chaumont-en-Vexin,
entre
autres.
Pour
répondre
à
Monsieur
LE
CHATTON,
Monsieur
PENY
précise
que
la
création
d’ombrières
est
obligatoire
pour
toute
création
de
parking
au-delà
de
500
m°,
depuis
le
1* janvier
2024.
Par
exemple,
pour
20
places
de
parking,
des
ombrières
sont
obligatoires
avec
la pose
de panneaux
photovoltaïques.
Pour
contrer
la
problématique
des
ombrières,
la commune
de
La
Houssoye
a
décidé
d’implanter
des
arbres. Il ajoute
qu’à
partir
de
2025,
10
%
des
places
devront
être
à destination
des
véhicules
électriques.
Monsieur
PENY
explique
qu’en
raison
du
seuil
de
rentabilité,
il ne
peut
traiter avec
un
opérateur
privé
pour
les
bornes
électriques.
Quoiqu'il
en
soit,
Monsieur
LE
CHATTON
estime
que
nous
allons
devoir
créer
une
règle
et s’y
tenir:
la CCVT
finance-t-elle
le coût
de
fonctionnement
pour
ces
bornes
? Si tel
est
le cas,
elle
devra
le faire
pour
la Houssoye
mais
aussi
pour
Chaumont,
pour
le futur Centre
Social
Rural
et pour
les
futures
bornes
à venir. Madame
LAMARQUE
ajoute
que
nous
devrons
également
nous
rapprocher
du
SE
60
pour
les
informer
de
notre
décision
claire.
Pour
répondre
à Monsieur
PENY,
Madame
MARTIN
indique
que
ce
n’est
pas
parce
que
cela
est
inscrit
dans
notre
plan
de
mobilité
que
nous
allons
financer.
Par
ailleurs,
nous
n’allons
pas
réaliser
tout
ce
qui
y est
stipulé,
sinon
nous
devrions
augmenter
la fiscalité
de
façon
très
importante.
Madame
LAMARQUE
souligne
le
fait
que
si
les
élus
acceptent
d’aider
la commune
de
La
Houssoye
dans
cette
implantation,
il est
évident
que
la
commune
de
Chaumont-en-Vexin
demandera
également
une
participation
pour
sa
borne,
pour
qui,
comme
La
Houssoye,
il s’agissait
d’une
contrainte
suite
à la
création
d’un
parking.
Monsieur
COLSON
se demande
s’il est encore
intéressant
de
placer
des
bornes
à recharge
lente.
Monsieur
PENY
répond
que
pour
La
Houssoye,
il a été
choisi
des
bornes
de
ce
type
puisqu'elles
sont
placées
à proximité
du
restaurant
et que
les
propriétaires
des
véhicules
les
rechargent
durant
leur temps
de
repas.
Monsieur
LE
CHATTON
précise
que
la
borne
à recharge
rapide
nécessite
des
sections
de
câble
très
conséquentes
ainsi
qu’un
réseau
performant.
À
Trie-la-Ville,
un
système
intelligent
a été
créé
à savoir
un
stockage
d'énergie.
Il informe
qu’après
avoir
échangé
avec
le
SE
60,
le
syndicat
a
précisé
qu’il
réserve
l’installation
des
bornes
à recharge
rapide
aux
prestataires
privés.
Il
est
évoqué
le
fait
qu'il
n'est
déjà
pas
aisé
de
prendre
en
charge
financièrement
nos
compétences
obligatoires,
pouvons-nous
prendre
en
charge
ces coûts
de
fonctionnement
?
Après
débat,
le Président
met
la délibération
au
vote. Délibération
n°20240312
_04
Objet
: Programme
de
déploiement
d’«
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
et hybrides
rechargeables
(IRVE)
» sur
le territoire
du
Syndicat
d’Énergie
de
l’Oise
Participation
aux
coûts
de
fonctionnement
(entretien
et
dépannage,
suivi
cartographique,
supervision,
abonnement
électrique
et consommation
d'électricité)
d’une
nouvelle
borne
de recharge
des
véhicules
électriques
et hybrides
à LA
HOUSSOYE,
évalués
à 1 250
€ TTC
/ an / borne
Le
Syndicat
d’Énergie
de
l'Oise
(SE60)
a mis
en
œuvre
un
projet
de
déploiement
de
bornes
de recharge
des
véhicules
électriques
et
hybrides
qui
permet
de
mailler
le
territoire,
le
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE).
Ce
réseau
de
bornes
Mouv'Oise
a pour
objectif de
rassurer
les
utilisateurs
sur
leur capacité
à compléter
leur
autonomie
en
cours
de
route.
Chaque
borne
Mouv’Oise
est équipée
de
deux
prises
pour
les voitures
(22
KVA
pour
chaque
prise
type
2S
de
standard
européen)
et de
deux
prises
pour
les
deux
roues
(prise
type
EF
de
3 KVA),
permettant
de
recharger
deux
véhicules
simultanément.
Ce
réseau
de
borne
est complété
d’un
service
public
de
recharge
privilégiant
l’interopérabilité
et l'accès
à tous
les
utilisateurs.
Les
bornes
sont
communicantes
et
reliées
à
un
central
de
supervision
permettant
de
connaître
sa
localisation
et sa disponibilité.
Les
coûts
d’investissement
de
ce
projet
sont
financés
par
le
SE60
sur
ses
fonds
propres,
les communes
et
divers
partenaires
financiers
(Conseil
Départemental,
Etat).
Concernant
les coûts
de
fonctionnement,
l'ingénierie
globale
et le suivi
administratif sont
assurés
par
le
SE60.
Les
autres
coûts
(entretien
et
dépannage,
suivi
cartographique,
supervision,
abonnement
électrique
et
consommation
d’électricité)
évalués
à
1 250
€
TTC
/ an
/ borne,
sont
financés
par
les
communes
ou
les
intercommunalités.
Le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
compte
d’ores-et-déjà
6
bornes
Mouv'Oise
pour
lesquelles
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
a participé
aux
frais
de
fonctionnement.
Une
borne
est
en
cours
de
pose
à Chaumont-en-Vexin
(parking
rue
Auger)
pour
laquelle
la CCVT
ne
participe
pas
aux
frais
de
fonctionnement
et
une
8°"
borne
est
envisagée
à LA
HOUSSOYE
(3
place
des
fêtes)
cf. annexe.
Aussi,
la
commune
de
LA
HOUSSOYE
sollicite
également
une
participation
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
aux
frais
de
fonctionnement
d’une
nouvelle
borne
Mouv'Oise
sur
son
territoire. Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Nombre
de
votants
: 43
Nombre
de
voix
POUR
: 32
Nombre
de
voix
CONTRE
: 1 (M.
PENY)
Abstentions
: 10
(Mme
CASSAYAS,
Mme
CATRY,
M.
COLSON,
Mme
DEGENNE,
Mme
DELANDE,
M.
LE
CHATTON,
M.
LEFEVRE
(pouvoir
à Mme
DEGENNE),
M.
MICHALCZYK,
M.
MONTILLON,
M.
RIDEL)
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
» (création
et entretien
des
bornes,
exploitation
du
service)
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à l'article
L.
2224-31
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
novembre
2013
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
d’Energie
de
l'Oise
(SE60)
à
compter
du
ler janvier
2014
et
notamment
l’article
4.6
desdits
statuts
habilitant
le Syndicat
à exercer,
aux
lieux
et place
des
communes
qui
en font
la demande,
la compétence
mentionnée
à l’article
L.
2224-37
du
CGCT,
Vu
les
statuts
du
Syndicat
d’Energie
de
l'Oise
(SE60)
en
vigueur,
Considérant
que
le
SE60
a souhaité
engager
un
nouveau
programme
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE),
et
ce
à travers
un
maïllage
cohérent
couvrant
l'ensemble
de
son
territoire,
Vu
les
conditions
techniques,
administratives
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
«
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
», telles
qu’annexées
à la présente
délibération,
Vu
la délibération
du
Bureau
Syndical
du
30 juin 2022
approuvant
le barème
de
financement
des
bornes
de
recharge,
Considérant
l'intérêt
du
déploiement
de
ce
projet
sur
son
territoire
communautaire,
-
Refuse
de participer
au financement
du coût de fonctionnement
de cette future
borne
de recharge
installées
à LA
HOUSSOYE
pendant
$
ans,
conformément
aux
conditions
techniques,
administratives
et financières
d'exercice
de
la compétence
ci-annexées. 5.
EAU
&
ASSAINISSEMENT
Le
Président
cède
la parole
à Monsieur
LAROCHE
pour
traiter ce
point.
e
Répartition
du
budget
eau/assainissement
d’Eragny-sur-Epte
Monsieur
LAROCHE
rappelle
que
le
transfert
des
biens
et
des
budgets
va
s'effectuer
en
2024.
Un
premier
état
des
lieux
des
différents
éléments
a donc
été
effectué
et un
déficit
sur
le budget
annexe
de
l’ordre
de
300
000
€ a été
identifié
sur
la
section
fonctionnement,
ce
dernier
étant
contraire
aux
règles
des
finances
publiques
(L2224-1
du
CGCT).
Plusieurs
rencontres
ont
fait
l’objet
de
négociations
avec
la commune
et
la trésorerie
de
Méru
afin
de
comprendre
les
raisons
de
ce
déficit
et de
répartir
celui-ci
entre
la CCVT
et la commune.
La
répartition
du
déficit
s'appuie
sur
plusieurs
éléments.
En
effet,
la commune
d’Eragny
sur Epte
a réalisé
un
diagnostic
de
ses
réseaux
(assainissement
collectif)
pour
un
résiduel
à charge
de
la commune
de 43
002
€ et des travaux
sur les réseaux
potables
conséquents
il
y
a
moins
de
10
ans.
De
plus,
la
CCVT
encaissera
des
recettes
liées
aux
taxes
de
raccordement
provenant
du
lotissement
en
cours
de
commercialisation
(1**
tranche
—
42
lots)
soit
un
montant
du
119
700
€
qu’aurait
dû
toucher
la commune
si
l'opération
avait
été
réalisée
un
an
avant.
Il est proposé
que
ces
2
opérations
constituent
le
montant
du
déficit
d'exploitation
à
transférer
à
la
CCVT
soit -
162
702
€.
C’est
une
charge
que
la CCVT
prendrait
sur
le budget
« Eau
potable
».
Ainsi,
il est
proposé
de
transférer
à
la CCVT
le
montant
du
déficit
cumulé
de
-114
491,06
€ selon
la
répartition
suivante
:
Exploitation
Investissement
Cumul
CA
2022
-343
268,93
€
48
210,94
€
-295
057,99
€
SPbuenten Forme
180 566,93 €
0€
180 566,93 €
vers
budget
annexe
Transfert
à la CCVT
Déficit
162
702,00
€
48
210,94€
|
Déficit
114
491,06
€
Pour
répondre
à
Madame
LEVESQUE,
il est
indiqué
que
la commune
d’Eragny-sur-Epte
ne disposait
pas de budget
différencié
entre
l’eau
potable
et l’assainissement.
C’est
la raison
pour
laquelle
nous avons
proposé
au
maire
l'arbitrage
figurant
ci-dessus.
DELIBERATION
N°
20240312
_05
OBJET
: INTEGRATION
DU
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
COMMUNE
D’ERAGNY
SUR
EPTE
Dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
eau
potable
et
assainissement
au
1°
janvier
2023,
une
convention
de
gestion
provisoire
avait
été
réalisée
avec
la
commune
d’Eragny
sur
Epte
pour
lui
permettre
d’exercer
la compétence
une
année
supplémentaire
compte
tenu
du
fait
que
celle-ci
exerçait
les compétences
eau
et assainissement
en
régie
et que
la CCVT
avait
pour
objectif
la contractualisation
de
nouveaux
contrats
de
DSP
eau
et assainissement
au
01/01/2024.
Aujourd’hui,
la CCVT
va
exercer
les compétences
via
les
nouveaux
contrats
de
DSP
de
Véolia.
À
ce
titre,
la commune
va
transférer
son
budget
annexe
eau
et assainissement
à la CCVT.
Cependant,
il
a
été
constaté
un
déficit
d'environ
300
000
€
sur
le
budget
de
fonctionnement
de
la
commune.
Q La
reprise
de
ce
déficit
a
fait
l’objet
de
négociations
entre
la
CCVT,
la
commune
d’Eragny
et
le
percepteur
pour
trouver
un
compromis.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03 juin
2022
portant
sur le transfert des compétences
« eau
et assainissement
»
à la Communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle
au
ler janvier
2023,
Vu
la
délibération
du
ler
décembre
2022
autorisant
le
président
de
la
CCVT
à
signer
les
deux
conventions
de
gestion
provisoire
avec
la commune
d’Eragny
sur
Epte,
Considérant
la nécessité
de délibérations
concordantes
entre
la CCVT
et la commune
d’Eragny
sur Epte,
Le
président
propose,
compte
tenu
des
éléments
exposés
dans
la note
de
synthèse
jointe
au
dossier
de
séance,
la répartition
suivante
du
déficit
identifié
:
Exploitation
__
Investissement
Cumul
CA
2022
-343
268,93
€
48
210,94
€
-295
057,99
€
SebveRe "commune
180 566,93 €
0€
180 566,93 €
vers
budget
annexe
| Transfert
à la CCVT
Déficit
162
702,00
€
48
210,94
€
Déficit
114
491,06
€
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
Nombre
de
votants
: 43
Nombre
de
voix
POUR
: 36
Nombre
de
voix
CONTRE
: 7 (Mme
CASSAYAS,
Mme
DEGENNE,
Mme
DEÉLANDE,
M.
LE
COLLOËEC,
M
LEFEVER,
M.
LEFEVRE
(pouvoir
à
Mme
DEGENNE),
Mme
LEVESQUE)
Abstention
:0
APPROUVE
la répartition du déficit du
budget
annexe
de la commune
d’Eragny
comme
indiqué
ci-dessus.
LELLE:
19h51
: départ
de
Monsieur
PENY
e
Modification
des
tarifs
eau
potable
au
1°
janvier
2024
Monsieur
LERIQUIER
rappelle
qu’un
contrat
de
DSP
a
débuté
l’an
dernier
et
s’applique
sur
la
commune
d’Eragny-sur-Epte
qui
était
auparavant
en
régie
(bénévolat
par
le maire
notamment)
; ce
qui
implique
que
le
coût
est
plus
élevé
désormais
en
DSP
à
savoir
une
augmentation
pour
l'usager
de
3,27€
TTC
par m3
au
1° janvier
2024.
Cette
hausse
de
prix
s'explique
par
:
e
Un
plus
haut
niveau
de
performance
exigé
par
le
contrat
de
DSP
(télérelève,
objectifs
en
matière
de
curage,
de
rendement,
les
ITV
(Inspections
télévisées),
les
investissements,
le fond
de
travaux).
e
L'application
de
la TVA
à 5.5
%
sur
l’eau
potable
et
10
%
sur
l’assainissement
(en
régie,
la
commune
était
exemptée
de
TVA).
- _
L’application
d’une
part
du
SMEUBE
(Syndicat
Mixte
des
Eaux
Usées
du
Bassin
de
l'Epte) en
charge
de
la gestion
de
la station
d’épuration
traitant
les eaux
des
communes
d’Eragny
sur
Epte
et de
Bazincourt
sur Epte
(partie
de
compétence
non
gérée
par
la CCVT).
Nous
avons
été
sollicités
par
la commune
d'Eragny-sur-Epte
puisque
ces
différents
facteurs
induisent
un passage
de 6,65 €/m°
à un prix de 9,92
€/m°
soit une
augmentation
de 3,27€/m°
dès
le
1/01/2024.
Actuellement
sur
l’eau
potable,
la situation
est
la suivante
: Eragny
sur
Epte
avant
|
Eragny
sur
Epte
après
le 01/01/2024
le 01/01/2024
TOTAL
TOTAL
Exploitation
per
40
€
abonnement VEOLIA)
Te
be
Investissement
per
10 €
abonnement
ie
|
CCVT)
:
52€
par
m
Exploitation
(part
1,55€
V ES
2,32
€ par
m3
3,10
€ par
m3
Investissement (part CCVT)
1,55€
Compte
tenu
de
l’augmentation
globale
due
aux
facteurs
précédemment
cités
(+
3,27
€/m‘
dès
le
1/01/2024),
il est proposé
au
conseil
communautaire
de diminuer
la part
CCVT
pour
cette
commune,
en
la
fixant
au
niveau
de
celle
de
Vaudancourt
(part
communale
la plus
basse
du
territoire)
à savoir
0,58
€/m:. Cette
baisse
correspond
au
retrait
de
la
part
servant
à
financer
l'exploitation
qui
est
maintenant
gérée
par
Véolia.
Eragny
sur
Epte
avant
Eragny
sur
Epte
le 01/01/2024
après
le 01/01/2024
FOTAL
rome
Exploitation
(part
40 €
abonnement VEQLIA)
10€
50 €
Investissement
(part
10€
abonnement
|
255€
3
CCVT)
#22
Parme
Exploitation
(part
1,55
€
PES
2,32
€
par m3
2,13
€ par
m3
Investissement {part
CCVT)
0,58
€
La
commune
verra
néanmoins
son
tarif augmenter
chaque
année
progressivement
au
même
titre que
la
commune
de
Vaudancourt
afin
d'atteindre
à
échéance
le
tarif
cible
investissement
(part
CCVT)
de
1,55
€/m°.
Ainsi
l’impact
au
01/01/2024
pour
les
habitants
d’Eragny
sur
Epte
sera
de
+2,30€/m°
au
lieu
des
3,27€/m*
précédemment
votés. Le
Conseil
Communautaire
est
invité
à délibérer
pour
modifier,
en
raison
des
éléments
énoncés,
le tarif
de
redevance
d’eau
potable
pour
la
part
de
la
CCVT
applicable
au
01/01/2024
pour
la
commune
d’Eragny-sur-Epte. Le
prix de
l’eau
assainie
pour
la commune
d’Eragny-sur-Epte
serait de
8,56 € TTC/m°.
LLLL
ES)
Monsieur
LE
COLLOËC
souhaite
savoir
quel
serait
l'impact
sur
les autres
communes.
Monsieur
LERIQUIER
indique
qu’il
n’y en
a aucun ;
le budget
eau
potable
de
la CCVT
pourrait
prendre
en
charge
cette
exonération
partielle
et temporaire.
Madame
MARTIN
indique
qu'il
s’agit
en
fait
d’une
démarche
de
solidarité
envers
la
commune
d’Eragny-sur-Epte.
DELIBERATION
N°20240312_06
Objet
: BUDGET
EAU
POTABLE
- Modification
des
tarifs
2024
de
l’eau
potable
Monsieur
le Président
expose
à l’Assemblée
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-1-1
à
L.2224-2
et
L.2224-12
à L.2224-12-5
;
Considérant
que
le budget
du
service
eau
potable
est
un
budget
annexe
qui
doit
être
équilibré
par
les redevances
facturées
aux
usagers,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le conseil
communautaire
décide
:
Article
1 :
De
MODIFIER,
en
raison
des
éléments
énoncés
dans
la note
de
synthèse
jointe,
le tarif de
redevance
d’eau
potable
pour
la
part
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle
applicable
au
1% janvier
2024
pour
la commune
d’Eragny
sur
Epte :
Réparti
comme
suit.
Modification
par
Consommation
c
rapport
à la
Abonnement
annuel
ommune
délibération de
part CCVT
Investissement
part
décembre
CCVT
(€ TTC/m3)
(€ HT/an)
|
(€
HT
/ m3)
L
Eragny-sur-Epte
-0,97
€
|
10
(+0)
0,5800
(-0,97)
Ce
qui
porte
le prix
de
l’eau
assainie
à 8,56
€ TTC/m°.
Article
2
:
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la présente
délibération
% e
Rappel
sur
l’affichage
en
mairie
du
flyer
pour
les
analyses
d’eau
Monsieur
LAROCHE
explique
qu'avec
le transfert
des compétences
« eau
et assainissement
», la CCVT
doit
dorénavant
s'occuper
de
l’affichage
des
analyses
d'eau
potable.
Il
est
rappelé
aux
mairies
concernées
qu’elles
doivent
afficher
en
mairie
le
flyer
réalisé
par
Madame
GUYOT
et Monsieur
LERIQUIER
pour
permettre
aux
administrés
d'accéder
aux
dernières
analyses.
Compte
tenu
de
l’impossibilité
pour
la CCVT
d'afficher
toutes
ces
analyses
au
siège
et compte
tenu
de
la complexité
et de
la
lourdeur
des
échanges
si toutes
les
analyses
devaient
être
transmises
et affichées
dans
les
mairies
concernées,
l’ ARS
propose
de
réaliser
un
unique
flyer
comprenant
un
QR
code
ainsi
qu'un
lien
vers
le site
internet
de
la CCVT.
IL est donc
demandé
à toutes
les mairies
concernées
de s’assurer que
le flyer a bien
été mis
à la disposition
du
public
sur
les
panneaux
d’affichage
municipaux.
Les
mairies
sont
invitées
à se rapprocher
de
Monsieur
LERIQUIER
pour
récupérer
le flyer
si besoin.
TRLRX
Monsieur
GERNEZ
remercie
Monsieur
LERIQUIER
pour
son
engagement
et sa disponibilité.
6.
TOURISME
&
CULTURE
-_
Théâtre
du
Beauvaisis
: suppression
de
la
navette
Monsieur
GERNEZ
présente
ce
dossier.
Dans
le
cadre
du
partenariat
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
avec
le
Théâtre
du
Beauvaisis,
la Communauté
de
communes
permet
aux
habitants
d'acheter
des
places
à tarif réduit
pour
des
spectacles
se
déroulant
à
Beauvais.
Un
service
de
minibus
payant
est
proposé
depuis
plusieurs
années
par
la communauté
de
communes,
au
départ
de Chaumont,
permettant
aux
habitants
de se rendre
à Beauvais
en
transport
collectif pour
1€
à 3 €.
Ce
service
étant
très
peu
emprunté
par
les
habitants,
la
communauté
de
communes
propose
de
le
supprimer
afin
de
ne
pas
bloquer
un
salarié
pendant
4
à
5
heures
en
soirée,
rémunéré
en
heures
supplémentaires.
Lors
de
la réservation
des
places
par
les
habitants,
l’agent
en
charge
des
réservations
leur
proposera
de
faire
du
covoiturage
et en
cas
d’accord,
les
mettra
en
relation.
Délibération
n°20240312
07
Objet
: Théâtre
du
Beauvaisis
: suppression
de
la navette
Vu
la délibération
N°20150616_07
du
16 juin
2015
portant
sur l'achat de
billets au théâtre
du Beauvaisis
et
indiquant
le tarif du
service
de
bus,
Dans
le cadre
de
sa compétence
« Actions
d'animation
et de
sensibilisation
auprès
de
la population
du
territoire
.…
», et conformément
à la commission
« Tourisme
- Culture
», La
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
a noué
depuis
une
quinzaine
d’années
un
partenariat
avec
le
Théâtre
du
Beauvaisis,
qui
permet
aux
habitants
d’acheter
des
places
à
tarif
réduit
pour
des
spectacles
se déroulant
à Beauvais
et d'accueillir
des
spectacles
en
itinérance
sur
son
territoire.
Un
service
de
minibus
payant
est proposé
depuis
plusieurs
années
par
la communauté
de
communes,
au
départ
de
Chaumont,
permettant
aux
habitants
de
se
rendre
à
Beauvais
en
transport
collectif
pour
les
spectacles
du
Théâtre
du
Beauvaisis
proposés
en
partenariat.
Le
Président
explique
que
ce
service
étant
très
peu
emprunté
par
les
habitants,
la
communauté
de
communes
propose
de
le
supprimer
et
de
faire
la
proposition
d’une
mise
en
relation
des
habitants
souhaitant
faire du
covoiturage.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
AUTORISE
le président
à supprimer
le service
de
navette
;
e
Convention
triennale
pour
le Contrat
Culture
Ruralité
Monsieur
GERNEZ
présente
ce
dossier.
Après
une
première
convention
triennale
2019-2022
engageant
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle,
la
DRAC
des
Hauts-de-France
et
l'Education
nationale
autour
du
dispositif
DRAC
Contrat
culture
ruralité,
il est
proposé
de
renouveler
ce
partenariat
sur
la période
2024-2026.
La
DRAC
s'engage
au
développement
d'une
action
culturelle
sur
le territoire
du
Vexin-Thelle
notamment
ciblée
autour
de
l'éducation
artistique
et culturelle
par
un
financement
annuel
à hauteur
de
30
000€.
Ce
service
culturel
est animé
par
Madame
LEMAIRE
au
sein
de
la CCVT.
Madame
MARTIN
précise
que
ce
cofinancement
annuel
à
hauteur
de
30
000
€
pour
la
CCVT
et
30
000
€ pour
la DRAC
permet
de
proposer
des
manifestations
à la fois
dans
les
écoles
et
les
EHPAD
notamment. LC
Délibération n°20240312 08.
Objet
: Convention
triennale
2024-2026
pour
le Contrat
culture
ruralité
Dans
le cadre
de
sa compétence
« Actions
d’animation
et de
sensibilisation
auprès
de
la population
du
territoire
.…
», et conformément
à la commission
« Tourisme
— Culture
»,
La Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
souhaite
renouveler
son
adhésion
au
dispositif Contrat
culture
ruralité
par
lequel
la DRAC
aide
au
développement
une
action
culturelle
à l’échelle
du territoire.
Le
Président
explique
que
depuis
le
ler décembre
2018,
un
« Contrat
Culture
Ruralité
» est mis
en
place
afin
de
favoriser
l’accès
à
la culture
en
milieu
rural,
par
le
biais
d’une
première
convention
triennale
2019-2022. Le
Président
explique
que
la DRAC
souhaite
continuer
son
engagement
au développement
d’une
action
culturelle
sur
le
territoire
du
Vexin-Thelle
notamment
ciblée
autour
de
l’éducation
artistique
et
culturelle,
par un
financement
annuel
de
30
000€,
soit 90
000€
sur
3 ans,
impliquant
un
engagement
au
moins
égal
par
la Communauté
de
communes
du
Vexin
Thelle,
soit
un
budget
total
annuel
minimal
de
60
000
€ pour
les 2 structures.
5 Le
Président
précise
que
l'académie
d’ Amiens
et le département
de
l'Oise
sont
également
signataires
de
cette
convention
triennale,
amenant
un
soutien
en
moyens
humains
: ingénierie
culturelle,
articulation
avec
leurs
dispositifs
culturels
notamment.
Le
Président
souligne
que
la convention
est conclue
pour
la durée
du
« Contrat
Culture
Ruralité
»,
soit
sur
les années
2024
à 2026.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- _
AUTORISE
le président
à signer
la convention
triennale
avec
la DRAC ;
-
AUTORISE
le président
à engager
les dépenses
nécessaires,
- __
DIT
que
les
recettes
sont
inscrites
au
budget
e
Adhésion
2024
à
l’URACEN
(Union
Régionale
des
Associations
Culturelles
et Educatives
du
Nord
Pas
de
Calais-Picardie)
Le
Président
informe
que
la
communauté
de
communes
verse
tous
les
ans
des
subventions
aux
associations
du
territoire
sur
la
base
de
dossiers
de
demandes
de
subvention.
Il
est
proposé
aux
associations
culturelles,
éducatives
et
sportives
du
territoire
des
sessions
de
formation
leur
permettant
de
professionnaliser
leurs
démarches
administratives
en
adhérant
à
l'URACEN
pour
un
coût
à charge
de
la CCVT
de
750
€ TTC
par
an.
Délibération
n°
20240312
09
Objet
: Adhésion
à l'URACEN
(union
régionale
d'associations
culturelles
et éducatives
des Hauts-
de-France) Dans
le cadre
de
sa compétence
«
Actions
d'animation
et de
sensibilisation
auprès
de
la population
du
territoire
.…
»,
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
verse
tous
les
ans
des
subventions
aux
associations
du
territoire
sur
la base
de
dossiers
de
demandes
de
subvention.
Afin
d'amener
une
cohérence
dans
les
dossiers
de
subvention
et
d'optimiser
leur
instruction,
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
souhaite
proposer
aux
associations
du
territoire
des
sessions
de
formation
leur
permettant
de
professionnaliser
leurs
démarches
administratives.
Une
adhésion
de
la
CCVT
à
l'URACEN
s'élève
à
750
€
TTC
par
an
et
permet
aux
associations
et
collectivités
du
territoire
de
bénéficier
d'accompagnement
et de
formation
gratuites.
Le
Président
propose
de
signer
la convention
d’adhésion
à l'URACEN
pour
l’année
2024.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
AUTORISE
le président
à signer
la convention
d’adhésion
à l'URACEN
“+
* 7.
EDUCATION,
JEUNESSE
ET
SOCIAL
«
Convention
d’objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
de
lPOise
-
Prestation
de
service
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
-
Missions
renforcées
et
bonus
« Territoire
CTG
» 2024/2026
Monsieur
le Président
donne
la parole
à Monsieur
DESMELIERS
pour
présenter
le dossier.
Monsieur
DESMELIERS
explique
que
les
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
bénéficient
du
soutien
financier
de
la
CAF
par
le
biais
de
la
Prestation
de
Service
Ordinaire
(PSO).
Il
s’agit
d’une
subvention
de
fonctionnement
calculée
sur
la
base
du
prix
de
revient
du
Relais
Petite
Enfance
et
du
nombre
d’équivalent
temps
plein
sur
le poste
d’animateur.
Pour
2024,
le montant
de
la
PSO
prévisionnelle
est
de
28
962,65
€.
A
cela,
vient
s’ajouter
un
financement
supplémentaire
pour
les RPE
qui
souhaitent
s’investir
dans
l’une
des
missions
renforcées.
Le
RPE
de
la CCVT
a souhaité
s'investir
dans
la mission
renforcée
« analyse
de
la pratique
».
Le
montant
prévisionnel
de
cette
aide
est de
3 229
€.
Le
dispositif
Contrat
Enfance
et
Jeunesse
a
pris
fin
en
2022
pour
laisser
place
aux
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG),
véritables
engagements
dans
un
projet
de
territoire
aux
services
des
familles.
Les
CTG
sont
accompagnées
de
dispositifs
financiers
appelés
« Bonus
territoire
» permettant
une
aide
financière
complémentaire
pour
les
RPE,
notamment,
le « Bonus
territoire
CGT
» prévisionnel
pour
le RPE
du
Vexin-Thelle
qui
s'élève
à
12
178,65
€ pour
l'année
2024.
La
signature
de
cette
convention
avec
la
CAF
permet
donc
pour
2024
une
recette
prévisionnelle
de
44
370,30
€.
Le
versement
de
la
PSO,
du
bonus
missions
renforcées
et
du
bonus
«territoire
CTG
»
seront
versés
annuellement
jusqu'en
2026.
Les
montants
peuvent
varier
en
fonction
des
revalorisations
éventuelles
et
sous
réserves
que
les
engagements
contractuels
soient
respectés.
La
précédente
convention
d'objectifs
et de
financement
avec
la CAF
de
l'Oise
pour
le versement
de
la Prestation
de
Service
Ordinaire
(PSO)
pour
le
Relais
Petite
Enfance
a pris
fin
au
31/12/2023.
Elle
n’incluait
pas
le bonus
territoire
CTG.
Il
convient
de
signer
la nouvelle
convention
incluant
les missions
renforcées
et le bonus
«Territoire
CTG»
couvrant
la période
du
01/01/24
au
31/12/26
pour
le Relais
Petite
Enfance
de
la CCVT.
Madame
MARTIN
invite
vivement
chaque
commune
à délibérer
sur
le sujet,
bénéficiaire
ou
non
des
subventions
CAF
: à défaut
la commune
pourrait
se
voir
refuser
l'intégration
d’actions
ultérieures.
Madame
LEVESQUE
intervient
au
titre
du
Département
de
l’Oise.
Elle
déplore
la
situation
problématique
pour
la
garde
des
jeunes
enfants
dans
l'Oise.
Elle
constate
un
important
déficit
de
structures
mais
aussi
un
manque
d’assistant(e)s
Maternelles.
Elle
propose
d'intervenir
avec
la CAF
de
l'Oise
pour
présenter
auprès
des
communes
et
de
la
CCVT
les
différentes
structures
et
les
aides
méconnues
dans
ce domaine.
Madame
MARTIN
propose
d’en
informer
la directrice
« Action
Sociale
» de
la CCVT.
Monsieur
MONTILLON
évoque
une
réunion
organisée
l’année
dernière
au
sein
de
la salle des
fêtes
à
Boubiers
sur
le
même
thème.
Madame
LEVESQUE
se
souvient
d’une
réunion
à destination
des
séniors.
vx D
Délibération
n°20240312
_10
Objet
: Convention
d’objectifs
et
de
financement
avec
la
CAF
de
l’Oise
- Prestation
de
service
«Relais
Petite
Enfance
»
pour
la
période
du
01/01/2024
au
31/12/2026
- Missions
renforcées
et
bonus
« Territoire
CTG
»
Dans
le cadre
de
sa compétence
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
» et plus
particulièrement
en
ce
qui
concerne
la gestion
du
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
de
la Communauté
de
Communes
du Vexin-
Thelle
et
conformément
à
la Commission
«
Éducation,
jeunesse
et
Social
»
;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-611
du
19/05/2021
relative
aux
services
aux
familles
:
Vu
le décret
n°2021-1115
du
25/08/2021
relatif aux
Relais
Petite
Enfance
et à l’information
des familles
sur
les disponibilités
d'accueil
en
établissements
d’accueil
du jeune
enfant ;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Vu
la délibération
du
06/10/22
relative
à
la convention
d'objectifs
et
de
financement
avec
la CAF
de
l'Oise
pour
la prestation
de
service
« Relais
Petite
Enfance
» - Missions
renforcées
pour
la période
du
01/01/2022
au
31/12/2023 ;
Vu
la
délibération
du
12/12/23
relative
à
la
convention
prestation
de
service
avec
la
CAF
de
l'Oise
intégrant
le bonus
« Territoire
CTG
»
pour
le « Relais
Petite
Enfance
» pour
la période
du
01/01/2023
au
31/12/2023
;
Le
Président
rappelle
que
le
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
est
un
lieu
d'informations,
de
rencontres
et
d'échanges
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et,
le cas
échéant,
des
professionnels
de
la
garde
d'enfant
à domicile.
Il est animé
par un
agent
qualifié
et l’ensemble
des
missions
et des
exigences
de
la branche
Famille
pour
le versement
de
la prestation
de
service
sont
déclinées
au
sein
du
référentiel
national
des
Relais
Petite
Enfance.
Un
financement
complémentaire
est
créé
pour
les
Relais
Petite
Enfance
qui
s’engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
renforcées
décrites
ci
-après
:
>
Le
guichet
unique
et le traitement
des
demandes
formulées
sur
le site monenfant.fr
>
L'analyse
de
la pratique
>
La
promotion
renforcée
de
l'accueil
individuel
par
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication Le
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
a mis
en
place
la
mission
renforcée
« analyse
de
la pratique
» afin
de
percevoir
le financement
complémentaire.
De
plus,
le Président
explique
que
le bonus
« Territoire
CTG
» est
une
aide
financière
complémentaire
à la prestation
de
service
Relais
Petite
Enfance
(RPE)
versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la CAF
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la signature
d’une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse,
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à :
- Maintenir
un système
favorable
au développement
des
Relais
Petite
Enfance
pour
améliorer
le maillage
territorial
;
- Eviter
les phénomènes
de
sur
solvabilisation
et permettre
un
rattrapage
pour
les
Relais
Petite Enfance
sous
financés. La signature
de la Convention
Territoriale en cours avec
la CAF
de l'Oise et la MSA
de
Picardie
permet
donc
la perception
de
ce
bonus.
Le
Président
donne
lecture
de
la
convention
prestation
de
service
Relais
Petite
Enfance
Missions
renforcées
et « Bonus
territoire
CTG
» et propose
de
l’approuver.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
la convention
prestation
de
service
«
Relais
Petite
Enfance
» Missions
renforcées
et «
Bonus
territoire
CTG
» pour
la période
du
01/01/2024
au
31/12/2026.
-
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
à
signer
ladite
convention
avec
la CAF
de
l’Oise.
-
DIT
que
les recettes
sont
inscrites
au
budget.
8.
RESSOURCES
HUMAINES
e
Convention
unique
CDG
60
Le
Président
propose
au
Conseil
communautaire
d’adhérer
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
services
et missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
à compter
du
15
avril
2024.
DELIBERATION
N° 20240312_11
Objet
: Adhésion
à
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les articles
L. 452-1
à L.
452-48,
Vu
le décret
n°
85-643
du
26 juin
1985
relatif aux
centres
de
gestion
institués
par
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
la délibération
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
l’Oise
n°
23/06/02
du
29
juin
2023
approuvant
les
termes
de
la
convention
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise
n°
23/11/06
du
20
novembre
2023
approuvant
la convention
unique,
son
règlement
général
annexe
et
la grille
tarifaire
des
missions
et services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l’Oise,
Vu
la
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
et
services
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
l'Oise,Vu
le règlement
général
annexe
de
la convention
unique,
à Considérant
que
le code
général
de
la fonction
publique
prévoit
le contenu
des
missions
facultatives
que
les
Centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à
proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
Considérant
que
ces
missions
sont
détaillées
aux
articles
L.
452-40
et
suivants
de
ce
même
code,
que
leur
périmètre
couvre
notamment
les activités
de conseils
et formations
en
matière
d'hygiène
et sécurité,
de gestion
du statut de
la fonction
publique
territoriale,
de maintien
dans
l'emploi
des
personnels
inaptes.
d'application
des
règles
relatives
au
régime
de
retraite
CNRACL.,
Considérant
que
l'accès
libre
et
révocable
de
l'établissement
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un
accord
préalable,
Considérant
que
le Centre
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
en
propose
l'adhésion
libre
et éclairée
au
moyen
d’un
seul
et
même
document
cadre,
dénommé
«
convention
cadre
»,
Considérant
que
l'établissement
cocontractant
n’est
tenu
que
par
les
obligations
et
les
sommes
correspondant
aux
prestations
de
son
libre
choix,
sélectionnées
en
annexe,
sur
production
d’un
formulaire,
d’un
bon
de
commande
ou
d’un
bulletin
d’inscription,
Considérant,
en
conséquence,
que
l’établissement
cocontractant
n’a
pas
l'obligation
de
recourir
à tous
les
services
et
missions
facultatifs
en
adhérant
à
ladite
convention,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
DECIDE
D'ADHERER
à
la convention
cadre
unique
relative
aux
services
et
missions
facultatifs
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Oise
ci-annexée,
à
compter
du
15
avril
2024.
D’AUTORISER
Monsieur
le Président
à signer
ledit
document
cadre,
ses
éventuels
avenants
ainsi
que
les
actes
s’y
rapportant
(formulaires
de
demande
d’intervention,
bulletin
d'adhésion,
proposition
d'intervention,
etc.).
kX
++
e
Convention
de
mise
à
disposition
au
CDG
60
pour
le
suivi
médical
préventif
des
agents
des
collectivités
Le
Président
explique
que
la convention
a pour
objet
l'occupation,
par
le Centre
de gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
l'Oise,
d’un
local/
bureau
dont
l'usage
occasionnel
sera
celui
d’un
cabinet
médical
situé
au
siège
de
la CCVT
pour
les
activités
relatives
au
suivi
médical
préventif
du
personnel
des
collectivités
et établissements
publics
ayant
conventionné
avec
le Centre
gestion
pour
ces missions.
DELIBERATION
N°
20240312 12
Objet
: Convention
de
mise
à disposition
d’un
local
pour
la réalisation
du
suivi
médical
préventif
des
agents
des
collectivités
avec
le Centre
de
Gestion
de
l’Oise
Le
Président
explique
la nécessité
de
fournir
un
lieu
pour
les
visites
médicales
des
agents
de la CCVT
mais
aussi
des
agents
des
communes
du
territoire.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
ut -
AUTORISE
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
à
signer
la
convention
(à titre
gracieux)
avec
le centre
de
gestion
de
l’Oise.
+++
20h08
: départ
de
Madame
RIBEIRO
DE
SOUSA
e
Cohésion
d’équipes
: Participation
des
agents
de
la
CCVT
au
Royal
Run
(Château
de
Bertichères
en
mai
2024)
Madame
MARTIN
rappelle
le
déroulement
du
Royal
Run
comme
chaque
année
au
Château
de
Bertichères
à Chaumont-en-Vexin.
Certains
agents
de
la CCVT
ont
proposé
de
participer
au
Challenge
des
entreprises
ou
des
collectivités.
2 équipes
de
5 personnes
parcourront
une
distance
de
8 km
sous
les
couleurs
de
la CCVT
si
les élus
acceptent
que
l'adhésion
soit prise
en
charge
par
la CCVT.
DELIBERATION
N°20240312_13
Objet:
Cohésion
d’équipes
au
sein
de
la
CCVT:
participation
des
agents
de
la
CCVT
au
Challenge
des
entreprises/collectivités
au
château
de
Bertichères
— Course
de
8 km
Considérant
que
la CCVT
souhaite
participer
au
Challenge
des
entreprises/collectivités
qui
comprend
notamment
une
course
à obstacles
chronométrée
de
8 km
appelée
Royale
Run
organisée
au
Château
de
Bertichères
le dimanche
26
mai
2024,
Considérant
que
ce
serait
la
première
saison
où
la
CCVT
participerait
à
ce
type
d'évènements
qui
rassemble
également
d’autres
communes
et entreprises
du
territoire,
Il est proposé
au
conseil
communautaire
de
valider
et de
prendre
en
charge
financièrement
l'inscription
de
deux
équipes
maximum
d’agents
qui
participeront
sous
les
couleurs
de
la
CCVT.
Les
tarifs
des
inscriptions
sont
listés
ci-dessous :
Mois
d'inscription
Tarifs
pour
une
équipe
(S
personnes)
Tarifs
pour
2
équipes
|
(10
personnes)
__
Février/Mars
___
250
euros
500
euros
Avril
300
euros
600
euros
Mai
350
euros
700
euros
Il est indiqué
que
le tarif comporte
l’inscription
à la course
et le déjeuner
au château
pour
les participants
ainsi
que
? entrées
gratuites
pour
les
accompagnants
pour
chaque
coureur.
Le
Président
propose
de
valider
cette
proposition.
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
le Président
à autoriser
et prendre
en
charge
financièrement
l’engagement
des
salariés
qui
représenteront
la CCVT.
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget. e
Intervention
du
CDG
60
auprès
des
services
de
la
CCVT
pour
une
analyse
organisationnelle
Madame
MARTIN
explique
que
l'étude
organisationnelle
demandée
aux
2 DRH
successifs
n'a pas
été
menée.
Îl est
proposé
de
suspendre
le
recrutement
d’un
nouveau
DRH
et de
lancer
cette
étude
pour
un
montant
de
11
000
€. A
l'issue
de
l’étude
qui
devrait
durer
1 an,
un
diagnostic
sera
établi
et permettra
d’examiner
les
préconisations
à mettre
en
œuvre
pour
optimiser
le fonctionnement
des
services.
En
ce
qui
la concerne,
elle
exprime
sa
difficulté
à être
à
la
fois juge
et
partie
vis-à-vis
de
chaque
agent.
Elle
préfèrerait
donc
une
intervention
extérieure,
en
toute
neutralité.
Monsieur
GERNEZ
rappelle
que
la
structure
compte
désormais
une
quarantaine
d'agents.
Il
se
dit
attaché
à ce
que
l’'EPCI
conserve
une
bonne
ambiance.
I! soutient
cette
action.
DELIBERATION
N°
D20240312
14
Obiet
: Proposition
d’intervention
du
CDG60
pour
un
conseil
en
organisation
afin
d’optimiser
le
fonctionnement
des
services
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
Le
Président
fait
part
au
Conseil
communautaire
de
la charge
croissante
des
missions
administratives
et
techniques
selon
les
services
et
constate
un
retard
dans
l’avancement
de
certains
dossiers.
Pour
faire
face
à cette
problématique,
la CCVT
propose
de
solliciter
l’appui
du
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
afin
de
réaliser
une
mission
de
conseil
en
organisation
des
ressources
humaines
portant
sur
l’ensemble
des
services
de
la CCVT.
La CCVT
bénéficiera
de l’aide et de
l'appui
du CDG
60
pour
la réalisation
d’une
étude
sur l’organisation
et
le
fonctionnement
des
services
comprenant
une
quarantaine
d'agents.
Ce
diagnostic
permettrait
de
faire
le
point
sur
la
capacité
de
l’EPCI
à
mettre
en
œuvre
son
projet
de
territoire
au
regard
de
l’organisation
de
ses
services,
des
compétences
internes
et
des
projections
de
départ
en
retraite
le cas
échéant. I!
s’agira
de
réaliser
un
état
des
lieux
du
fonctionnement
des
services
de
la
CCVT,
d'en
dresser
un
diagnostic
assorti
de
préconisations.
Le
CDG
pourra
également
intervenir,
à
l’issue
du
diagnostic,
en
accompagnement
dans
la
structuration
des
services
si
toutefois
une
réorganisation
des
missions
des
agents
était
à
prévoir.
Enfin,
le
CDG
pourrait
accompagner
les
agents
dans
l’optimisation
du
fonctionnement
des
services
et
la formalisation
d’outils
de
suivi
et de
gestion.
Cette
étude
devra
permettre
de
faire
le point
sur
la capacité
de
l’EPCI
à assurer
les
missions
de
service
public
au regard
de
l’organisation
des
services
et des
compétences
internes
dont
l'établissement
dispose.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-
AUTORISE
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
à signer
le contrat
d'intervention
du
CDG
60
pour
un
diagnostic
et
un
conseil
en
organisation
afin
d’optimiser
le
fonctionnement
des
services.
-
DIT
que
les crédits
sont
inscrits
au
budget.
9.
GESTION
DES
DECHETS
Le
Président
donne
la parole
à Monsieur
MORIN
pour
présenter
l’ensemble
des
dossiers. e
Commande
via
un
appel
d'offres
de
conteneurs
pour
la
gestion
des
déchets
et
biodéchets
(composteurs,
lombricomposteurs
et
abris
bacs)
et intervention
d’un
maître
composteur
Monsieur
MORIN
précise
que
la collecte
des
biodéchets
n’est
plus
d’actualité
selon
le choix
des
élus.
[1 demande
aux
élus
leur
position
quant
à l’acquisition
de
composteurs
individuels
pour
une
revente
à
prix coûtant
aux
habitants.
Le
territoire
compte
8 000
foyers.
Toutefois,
la commande
sera en
proportion
du
nombre
de
réponses
positives
aux
questionnaires,
voire
légèrement
au-dessus.
Madame
MARTIN
explique
que
le SMDO
a dispensé
4 jours
de
formation
pour
la formation
de
Maître
composteur
à destination
de
Madame
BARALLE
qui
sera maître
composteur
auprès
des
communes.
e
Commande
via
un
appel
d’offres
de
conteneurs
pour
la
gestion
des
déchets
et
biodéchets
(composteurs,
lombricomposteurs
et
abris
bacs)
et
intervention
d’un
maître
composteur
DELIBERATION
N°
20240312_15
1
Objet
: Lancement
d’un
appel
d’offres
alloti
en
3
lots
pour
l’achat
de
matériels
liés
aux
différentes
collectes
(sélectives,
OM,
biodéchets,
verre..….),
de
composteurs
et lombricomposteurs.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«collecte
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»:
conformément
à la commission
« gestion
des
déchets
» : un
marché
destiné
pour
l'achat
de
bacs
pour
le
tri sélectif,
le verre
en
PAP
et en
AV.
ainsi
que
des
bacs
destinés
aux
déchets
résiduels
a été
notifié
à la
société
CONTENUR.
Considérant
que
ce
marché
prendra
fin
le
18
novembre
2024:
il
est
nécessaire
de
relancer
une
consultation. Considérant
qu’en
sus
des
bacs
de
collecte,
il convient
d’y
intégrer
d’autres
matériels
afin
de
répondre
notamment
à
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(dite
loi
AGEC)
promulguée
le
10
février
2020,
définissant
l'obligation
de
mettre
en
place
un
tri
à la source
et d’assurer
la valorisation
des
biodéchets. Le
Président
précise
que
l’anpel
d’offres
sera
alloti
en
3
lots.
comme
suit
:
-
Lot
1 : Bacs
destinés
à la collecte
des
déchets
ménagers
résiduels,
au
verre,
au
tri sélectifs
-
Lot
n°2
: Composteurs
individuels
(rotatifs
ou
non)
-
Lot
n°3
: Lombricomposteurs
ou
équivalent
Le
Président
propose
de
lancer
une
consultation
d’une
année
renouvelable
3
fois
: (marché
ne
pouvant
dépasser
4 années)
pour
l’ensemble
des
3
lots.
Le
Conseil
Communautaire
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité.
AUTORISE
le Président
à lancer
un
marché
public,
sous
la forme
d’un
appel
d’offres
ouverts
alloti
en
3
lots
distincts
pour
l’achat
de
matériels
liés
aux
différentes
collectes
(sélectives-
OM
— verre ;
l’achat
de
composteurs,
de
lombricomposteurs
(ou
équivalents),
et
à signer
tous
les
documents,
à
intervenir
conformément
aux
propositions
de
la
Commission
d’Appels
d'Offres
(CAO)
à
notifier,
passer
et
exécuter
les marchés
aux
entreprises
qui
seront
retenus
à l’issue
de
la CAO.
DIT
que
les dépenses
et subventions
sont
inscrites
au
budget. 10.
DOSSIERS
DIVERS
e
Rénovation
de
l’éclairage
public
(passage
aux
Leds)
par
le SE
60
de
la zone
d’activités
de
Chaumont-en-Vexin
Le
Président
donne
la parole
à Madame
LAMARQUE.
Madame
LAMARQUE
indique
que
la zone
d’activités
à Chaumont-en-Vexin
est composée
de 96 points
lumineux.
La
mairie
de
Chaumont-en-Vexin
remplace
actuellement
l’ensemble
de
son
éclairage
public
par des
Leds
avec
système
de
télégestion
(sur
le téléphone
par
ex,
en
fonction
de
tel ou
tel évènement).
Ilest
proposé,
pour
des
raisons
pratiques,
d’utiliser
le même
système
pour
la zone
d'activités.
Le
SE60
a estimé
le coût
de
la rénovation
à 71
785,62
€ TTC.
En
passant
par
le SE60,
les
EPCI
peuvent
obtenir
50
%
de
subvention
(sur
le montant
Hors
Taxes
de
60
569
€)
pour
de
tels
projets.
Ce
qui
revient
à un
reste
à
charge
de
30
284,56
€
pour
la
CCVT.
Le
retour
sur
investissement
est
de
moins
de
$ ans.
Les
travaux
seraient
effectués
en
2025
(la programmation
2024
du
SE60
étant
terminée).
Délibération
n°20240312
_16
|
OBJET:
Rénovation
de
l’éclairage
public
(passage
aux
leds)
de
la
zone
d'activités
à
Chaumont-en-Vexin Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Vexin-Thelle
rappelle
que
la
collectivité
a
confié
au
Syndicat
de
l'Energie
de
l’Oise
(SE60)
lors du
Conseil
Communautaire
du
8 décembre
2021,
la compétence
optionnelle
« Travaux
neufs
d'éclairage
public
non
liés
aux
travaux
sur
le
réseau
électrique
».
En
application
de
l’article
L1321-1
du
CGCT,
le
transfert
d’une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
de
la collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
pour
l’exercice
de
cette
compétence.
Par
conséquent,
les
installations
d’éclairages
publics
restent
la propriété
de
la communauté
de
communes
et sont
mises
à dispositions
du
SE60.
La
CCVT
continue
pour
autant
d’assumer
la
maintenance
préventive
et
curative
du
parc,
sa
gestion
administrative,
l’assurance
et le paiement
de
la consommation
électrique
des
installations.
A
ce
titre,
c’est
à elle
que
revient
le choix
de
la rénovation
de
son
parc
d’éclairage
public.
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
les
éventuelles
autorisations
d'urbanisme
délivrées
par
la
communauté
de
communes.
Vu
le coût
total
prévisionnel
des
travaux
T.T.C.
établi
au
6 mai
2024
s'élevant
à la somme
de 71
785,62
euros
(valable
3 mois).
Vu
le montant
prévisionnel
de
la participation
de
la CCVT
de
30
284,56
€ euros
HT
(avec
PCT).
Vu
les
statuts
du
SE
60
en
date
du
05
Février
2020.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
e
Accepte
la
proposition
du
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
concernant
la
rénovation
de
l'éclairage
public
de
la zone
d'activités
à Chaumont-en-Vexin.
Prend
Acte
que
le Syndicat
d'Énergie
de
l'Oise
réalisera
les travaux
Acte
que
le
montant
total
des
travaux
pourra
être
réévalué
en
fonction
de
l'actualisation
en
vigueur
à la date
de
réalisation
des
travaux.
e
Prend
Acte
de
la
participation
du
demandeur
pour
les
sommes
qui
seront
dues
au
SE
60
selon
le plan
de
financement
prévisionnel
joint. Inscrit
les dépenses
au
budget
prévisionnel
2025.
DEl60508 DE9S8 11 209 907r TO posseizus | pzgzsoss | »zsceoss 7V101 |
HE : 1 4 Î . n 2 CAT TS PERTE T md Uri l
otqeuonusagng SHnueuo suouses op vauo ! LE (oo + LR n n
iumuoy 41 W sit) S0P IUSIUOW| VALIUSJUOW : Seidy xneAB: nie) esudexuz XNBAUL) S0P SI/NION k sep LH in02 Uœuow
bp air
AINNOISIA3Hd LNAN3ONVNIA 30 NV°d
Nr
ERA
X
érations
:
Itérieurement
aux
élus
deux
délibé
2
Madame
MARTIN
indique
qu’à
la suite
de
plusieurs
réunions
avec
la Ville
de
Chaumont
en
Vexin,
il
sera
proposé
u -
L’une
pour
récupérer
l'éclairage
public
de
nos
zones,
à
la demande
de
la commune
; sachant
que
Madame
MARTIN
avait
déjà
fait
cette
demande
mais
que
les
travaux
de
séparation
pour
les
2?
communes
étaient
trop
coûteux...
À
suivre
!
-
L'autre
pour
rendre
l'emprise
du
terrain
du
dojo
à la Ville
de
Chaumont-en-Vexin.
11.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
DUVIVIER
aborde
le
fait
qu'une
rétrocession
de
VRD
est
prévue
dans
un
lotissement
(Préville)
avant
l’été
prochain
sur
la
commune
de
Chaumont-en-Vexin.
Il
pose
la
question
de
l’organisation
au
niveau
de
la voirie
et de
l’éclairage
public.
De
plus,
compte
tenu
de
la compétence
eau
et
assainissement,
il
souhaite
connaître
le
positionnement
de
la
CCVT
afin
de
s'organiser
avec
le
promoteur. Madame
MARTIN
répond
qu’il
n’y
a pas
de
transfert
puisque
la Ville
n'était
pas
en
syndicat.
Le réseau
appartient
à
la
commune
ainsi
que
la
pompe
de
relevage.
La
commune
a
conservé
l’actif.
Après
la
réception
des
travaux,
une
mise
à disposition
à la CCVT
devra
être
effectuée.
Monsieur
LAROCHE
ajoute
que
Monsieur
LERIQUIER
travaillera
sur
le sujet
qui
sera
abordé
lors
de
la prochaine
commission
(date
à fixer
prochainement).
Après
renseignements,
il s'avère
que
les
réseaux
eau
potable
et
assainissement
devront
être
rétrocédés
à la
CCVT
(réponse
ministérielle
de
2002)
car
la
commune
ne peut pas
récupérer
du patrimoine
dont
elle
ne
dispose
pas
de
la compétence.
etre
Pour
répondre
à
Monsieur
RIDEL,
Monsieur
GERNEZ
rappelle
que
les
communes
devront
délibérer
pour
se
positionner
sur
la proposition
de
refacturation
des
actes
d’instruction
avant
juin
car
l'ancienne
convention
sera
caduque
à cette
date.
Si
les
communes
ne
délibèrent
pas,
elles
gèreront
elles-mêmes
l'instruction
des
actes
d’urbanisme
en
l’absence
de
nouvelle
convention.
here
Madame
LEVESQUE
souhaite
la
tenue
d’une
réunion
entre
maires
(ex
: conférence
des
maires)
pour
travailler
sur
le
projet
du
plateau
sportif avec
une
projection
à
10
ans.
S’agissant
de
la
loi
APER,
elle
s'interroge
sur
la possibilité
de
définir
dès
maintenant
les zones
d’exclusions
et souligne
la nécessité
de
travailler
ensemble
sur
la définition
de
ces
zones
d’accélération
d’énergies
renouvelables.
Madame
MARTIN
répond
qu’il
est
obligatoire
de
définir
dans
un
premier
temps
les
ZAENr
avant
de
déterminer
les
zones
d’exclusion.
Madame
LEVESQUE
souligne
que
les
communes
« n’ont
pas
la
main
» sur
les zones
d’exclusion.
Madame
LAMARQUE
ajoute
que,
même
si
le timing
est
serré,
il sera
toujours
temps
de
travailler
sur
le dossier.
Elle
fait remarquer
qu’il
est demandé
aux
communes
de
délibérer
et ensuite
d’échanger
entre
maires
; cela
ne
lui
semble
pas
très
logique.
Il aurait
fallu faire
le contraire.
Le
Président
revient
sur
la date
de
réunion
à fixer
entre
maires.
Après
concertation,
il est
décidé
qu'elle
se
tiendra
en
avril.
Monsieur
MICHALZYK
note
qu’il
convient
de
consulter
les
habitants
avant
de
délibérer.
Madame
LEVESQUE
répond
que
la
commune
doit
délibérer
dans
un
premier
temps
(délibération
de
principe)
puis
lancer
une
consultation
auprès
de
ses
habitants
par
la suite. EH
Monsieur
LE
CHATTON
explique
que
l’opérateur
Free
effectue
des
travaux
actuellement
dans
les
villages
pour
tirer ses
propres
fils entre
les
lieux de raccordement
optique
et les armoires
de
distribution.
L'opérateur
a géré
directement
cela
avec
l'opérateur
Orange.
*kkEX
Monsieur
METZGER
rappelle
que
les
maires
ont
reçu
une
invitation
de
l’Office
de
la
culture
à
Chaumont-en-Vexin
pour
le
vernissage
de
l’exposition
sur
la Guyane
française
le
15
mars
prochain.
Cette
belle
exposition
au cours
de
laquelle
il présentera
ses œuvres
se déroulera
du
16 au
31
mars
située
au
Baillage
à Chaumont-en-Vexin.
Madame
CATRY
indique
que
la
commune
de
Montjavoult
organise
une
cérémonie
le
22
mars
2024
puis
une
exposition
à
la
salle
des
fêtes
les
23
et
24
mars
2024
autour
des
deux
artistes
de
renommée
internationale,
Dado
et
Hessie,
+++
12.
DECISIONS
ET
TRAVAUX
DU
BUREAU
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
DELIBERATIONS
:
|D20240305_01
| Modification
du tarif de revente des places du Festival du Vexin
L | D20240305
02
Renouvellement
de
la
convention
« prêt
de
la Maison
Avron
»
|
Demande
de
subvention
pour
les
études
préalables
liées
aux
travaux
pour
la
création
d'équipements
sportifs
adossés
à un
lycée
à Chaumont
en
Vexin
et
les aménagements
extérieurs
afférents à ces
équipements
D20240305
03
D20240305_04
|
Procuration
au
personnel
pour
les dépôts
de
plainte
DECISIONS
:
DC20240207_
01 |
Attribution
du
marché
n°24LC.CCVTO1
relatif à l'étude
4 saisons
avec
la Société
ECOTONE
INGENIERIE
DC20240207
01 |
Décision
du
Président
- Réalisation
d'un
emprunt
auprès
de
la Caisse
Régionale
de
Crédit
Agricole
Brie
Picardie
DC20240220
01
|Contrat
de
prestation
artistique
avec
la compagnie
artistique
Farid’O
Le
Président
remercie
les
membres
de
l’Assemblée
Communautaire.
L'ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est levée
à 20h25.
M
/ PEUT
à Signature
du
Secrétaire
de
séance
Madame
Anne-Françoise
CUYPERS
Signature
du
Président
Monsieur
Bertrand
GERNEZ ANNEXES
Y”
Annexe
à la délibération
n°20240312
04
1/ plan 2/
SE60
Ÿ
Annexe
à la délibération
n°20240312
10
1/ Convention
CAF
d'objectifs
et de
financement
“Annexe
à la délibération
n°20240312
11
1/ Convention
cadre
2/
Grille
tarifaire
3/ Règlement
des
mission
et services
hors
cotisations À 20104 109 2m JAQSSNOH VE RAT P2OZ 0P M00D10S 35 SENENDUPE LL 51 COGE LOG - SAV 105 SMNIAUNITIS OM IAOSENOH VHS
(OS ne UoN29)9p 8p sajon0q S8P UONIAIUOT)
- jos ne aBenbieu np - ajesiyen enbuereuBis ej ap - aU10q e] ap aS0d j9 ainjiuino}
lUaWISULONE)S 2p Sa0ed z ap uonsodsip e ati BUNUUOD à 160 TES V
: 9118)U8WW07
“pZ02/L0/0 #1 SUNUIUIOS 8 eysjA SUn,p 0/04 yes € efoid 97 : SHEOLIO:) 8€90 80 000: 218214
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AN W © © ©
uogenis ap uejd 8j 4ns (S)asodey
/ p ein LOT -L20Z 093S JEW à
3AOSSNOH V1 dm ueouupe; np Won n W 39 INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VEHICULES
ELECTRIQUES
ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
(LR.V.E.)
Compétence
exercée
par
le
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES,
TECHNIQUES
ET
FINANCIERES
D'EXERCICE
DE
LA
COMPETENCE
adoptées
par
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
30
septembre
2021 Envoyé
en
préfecture
le
06/10/202
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2021
Affiché le
se
| ID
060-200093094-20211006-2021_O1BSEPT-DE
Sommaire
PRÉAMBULE
3
CHAPITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES...
4
1.1.
Objets...“
8,
ER
Re
Te Rene ee
tee
4
12.
Consistance
de
la
compétence
se
ssssicsessesnsrnesnerenenrnenenrennenees 4
1.3.
Modalités
et
conditions
de
transfert
et
reprise
de
la compétence
4
1.4.
Patrimoine
existant
et
projets
de
création
d'infrastructures
de
charge
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'un
tiers...
issesssensenenseerernensnenneseesnescseeneeneneneensennees 5
CHAPITRE
2 - CREATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
6
2.1
Travaux
d'investissement
issues
6
2.2
Mise
à
disposition
du
domaine
public
ou
privé
communal...
6
CHAPITRE
3
- ENTRETIEN
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE...
7
3.1
Etendue
des
prestations
d'entretien...
ss
7
3.2
Dépannage
et
réparation... sise
7
3.3
Autres
opérations
de
maintenance
et
d'entretien
7
3.4
Dommages
causés
aux
infrastructures...
7
3.5
Cartographie
et
suivi
du
patrimoine
ss
8
3.6
Déplacement
d'ouvrages... sise
8
CHAPITRE
4
- GESTION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
..….
9
4.1
L'accès
aux
infrastructures
de
charge
ss
9
42
Le
stationnement
ss
aisssessresrseseneenntnace
nsesnncenesensenessecesrennenenes 9
43
La
supervision
des
infrastructures
de
charge...
9
4.4
La
fourniture
d'électricité
us sise
9
CHAPITRE
5 - FINANCEMENT...
uen
10
5.1
Contribution
au
financement
des
investissements
par
la collectivité
10
5.2
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
les
usagers
…..........................,.............
10
5.3
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
ia
collectivité...
a eee OS
11
CHAPITRE
6 - MODIFICATION
DU
PRESENT
DOCUMENT
.11
CHAPITRE
7 - LEXIQUE
een
11 ou
IRVE -
Conditions
ATF
adoptées
par
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
14
juin
2016 PRÉAMBULE Le
développement
à
grande
échelle
du
véhicule
électrique
en
France
suppose
que
des
infrastructures
publiques
de
recharge
soient
disponibles
pour
les
usagers.
Le
plan
gouvernemental
du
25
juillet
2012,
dédié
à
l'automobile,
inclut
dans
ses
priorités
le
soutien
au
déploiement
des
infrastructures
de
recharge.
Dans
le
cadre
du
Programme
des
Investissements
d'Avenir
(PIA),
un
dispositif
d'aide
visant
à
soutenir
le
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
à
l'initiative
des
collectivités
territoriales
a
été
lancé
par
l'Etat
le
10
janvier
2013.
Le
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
(SE60),
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
(AODE),
a
engagé
une
réflexion
sur
le
développement
des
nouveaux
usages
du
réseau
de
distribution
de
l'électricité
et
l'opportunité
d'un
déploiement
de
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
sur
son
territoire.
Les
statuts
du
SE60,
modifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
23
novembre
2013,
lui
donnent
la capacité
d'exercer
et
d'organiser
la
compétence
«
Infrastructures
de
Charge
pour
Véhicules
Electriques
», prévue
à
l'article
L.
2224-37
du
CGCT
portant
sur
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables. Conformément
au
CGCT,
les
communes
ont
le
libre
choix
de
transférer
cette
compétence
optionnelle
au
SE60. Le
Comité
syndical
du
SE60,
réuni
le
1°"
décembre
2015,
a
validé
l'engagement
du
Syndicat
dans
un
projet
de
déploiement
d'un
réseau
de
107
bornes
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
et
a
sollicité
une
aide
à
la
réalisation
de
ce
projet
auprès
de
l'ADEME.
Conformément
à
l'article
L5212-19
du
CGCT,
le
SE60
peut
percevoir
des
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements
réalisés.
Des
collectivités
non
membres,
notamment
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à
fiscalité
propre
(Communautés
d'Agglomération
et
Communautés
de
Communes),
peuvent
ainsi
apporter
une
contribution
aux
actions
initiées
par
le
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise
dans
le
cadre
de
leur
compétence
optionnelle
«
Protection
et
mise
en valeur
de
l'environnement
».
Afin
de
préciser
les
règles
qui
permettront
le
bon
exercice
de
la
compétence
par
le
SE60,
le
présent
document
fixe
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
qui
encadrent
les
relations
et
les
engagements
réciproques
entre
le
Syndicat,
les
collectivités
lui
ayant
transféré
la
compétence
optionnelle
«
IRVE
»
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale.
Dans
ce
règlement,
le
SE60
peut
être
désigné
par
«
le
SE60
»
ou
par
«
le
syndicat
»,
les
collectivités
ayant
transféré
la
compétence
sont
désignées
par
le
terme
«
les
collectivités
»,
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
par
«
les
EPCI
».
IRVE
- Conditions
ATF
adoptées
par
délibération
du
Bureau
Syndical
en
date
du
14
juin
2016 1D
060-200093094-20211006-2021
_OBSEPT-DE
CHAPITRE
1 - DISPOSITIONS
GENERALES
1.1.
Objet
L'article
4.7
des
statuts
du
SE60
autorise
l'exercice
de
la
compétence
«
IRVE
: infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
selon
les
termes
suivants :
«
Le
Syndicat
exerce,
au
lieu
et place
des
collectivités
qui
la
lui ont
confiée,
la
compétence
prévue
à
l'article
L.2224-37
du
C.G.C.T.,
pour
la
mise
en
place
et
l'organisation
d'un
service
qui
comprend
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables.
L'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
charge.
»
Le
présent
document
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
d'exercice
de
cette
compétence.
Il
est
établi
par
le
Bureau
syndical,
qui
est
autorisé
à
actualiser
les
présentes
conditions,
dans
les
limites
des
délégations
d'attribution
qu'il
a
reçues
du
Comité
syndical.
En
contrepartie
de
la
compétence
exercée
par
le
SE60,
ce
dernier
est
autorisé
à
percevoir
auprès
des
collectivités
et
des
usagers
du
service,
les
contributions
fixées
par
le
Bureau
syndical
du
SE60,
conformément à
l'article
8 des
statuts
du
Syndicat.
1.2.
Consistance
de la compétence
La
compétence
recouvre
l'investissement
(travaux
de
création)
et
le
fonctionnement
(maintenance,
exploitation,
gestion
du
patrimoine
et
consommations
d'électricité,
supervision
et
interopérabilité,
commercialisation
des
services
de
recharge,
etc.)
des
infrastructures
de
charge.
L'exercice
de
la
compétence
par
le
SE60
s'applique
aux
infrastructures
de
charge
ouvertes
au
public,
et
à tous
types
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables,
intégrées
au
réseau
dans
le
cadre
du
service
organisé
par
le
SE60.
Les
infrastructures
peuvent
être
déployées
en
domaine
public
ou
sur
le
domaine
privé
mis
à
disposition
par
la
collectivité
sans
aucune
restriction
d'accès.
1.3.
Modalités
et
conditions
de
transfert
et
reprise
de
la
compétence
Les
modalités
de
transfert
de
la compétence
IRVE
sont
fixées
à l'article
6.1
des
statuts
du
SE60.
La
délibération
de
chaque
collectivité
relative
audit
transfert
emporte
acceptation
sans
réserve
par
chacune
d'elle
des
présentes
conditions
administratives,
techniques
et
financières.
Les
conditions
de
reprise
de
cette
compétence
sont
définies
par
l'article
6.3
des
statuts
du
SE60 1.4.
Patrimoine
existant
Le
transfert
de
compétence
entraîne,
de
plein
droit,
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
au
Syndicat
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée,
en
application
de
l'article
L.5721-6-1
du
CGCT.
En
application
de
ces
dispositions,
les
infrastructures
de
charge
ouvertes
au
public
sans
restrictions
d'accès,
pré-existantes
sur
le
territoire
communal
lors
du
transfert
de
la
compétence,
font
l'objet,
préalablement
à
leur
mise
à
disposition,
d'une
évaluation
portant
sur
l’état
technique
des
installations,
le
coût
éventuel
de
leur
remise
aux
normes
ou
mise
à
niveau,
les
capacités
d'interopérabilité
avec
les
autres
infrastructures
de
charge
du
réseau
afin
d'évaluer
la
possibilité
de
leur
intégration
à
ce
réseau
et
de
prise
en
exploitation
dans
le
cadre
du
service
organisé
par
le
SE60.
La
mise
à
disposition
de
ces
infrastructures
de
charge
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence
«
IRVE
:
Infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
»
sera
actée
par
un
procès-verbal
de
mise
à
disposition
établi
contradictoirement
entre
le
SE60
et
la
collectivité
qui
a
transféré
la
compétence
au
vu
de
cette
évaluation.
1.5.
Projets
de
création
d'infrastructures
de
charge
sous
maîtrise
d'ouvrage
d'un
tiers
Par
ailleurs,
la
collectivité
s'engage
à
soumettre
à
l'examen
et
à
l'avis
(visa)
du
SE60,
préalablement
à
la
réalisation,
tout
projet
de
création
d'infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques,
porté
en
maîtrise
d'ouvrage
par
un
tiers
: collectivité,
opérateur
privé
ou
opérateur
reconnu
«
opérateur
de
bornes
de
charge
de
dimension
nationale
»
au
titre
de
la
loi
du
4
août
2014,
lotisseur,
aménageur
public
ou
privé...
de
manière
à
veiller
à
la cohérence
des
différentes
initiatives.
1.6.
Création
d'infrastructures
de
charge
sous
maitrise
d'ouvrage
communale
Par
ailleurs,
la
collectivité
peut
créer,
pour
les
besoins
de
sa
propre
flotte
automobile
électrique/hybride,
des
bornes
de
recharge
non
accessibles
au
public.
La
création
desdites
bornes
n'entre
pas
dans
le
cadre
du
transfert
de
la
compétence.
Toutefois,
dans
le
cadre
d'une
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
déléguée,
le
SE60
peut
procéder
à
leur
installation. CHAPITRE
2 - CREATION
DES
INFRASTRUCTURES
DE CHARGE
2.1
Travaux
d'investissement
Les
travaux
portent
sur
{a
création
d'infrastructures
de
charge
Ils sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
du
SE60
et
comprennent
les
opérations
de :
-
Fourniture
et
pose
d'une
ou
plusieurs
bornes
-
Génie
civil
et
raccordement
au
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
et
de
télécommunications,
le
cas
échéant
- __
Aménagement
avec
réalisation
de
signalétiques
horizontales
et verticales
-_
Equipement
des
bornes
en
systèmes
de
télégestion
et
interopérabilité
Le
SE60,
en
concertation
avec
chaque
collectivité,
décide
du
nombre
et
du
lieu
d'implantation
des
infrastructures,
en
cohérence
avec
le schéma
de
déploiement
de
ces
infrastructures.
L'implantation
doit
répondre
notamment
aux
critères
principaux
suivants :
-
La
possibilité
pour
la
collectivité
de
mettre
à
disposition
du
SE60
un
emplacement
d'une
surface
suffisante
pour
recevoir
le
nombre
d'infrastructures
de
charge
souhaité
et
le
stationnement
de
véhicules
électriques.
Chaque
infrastructure
est
conçue
pour
accueillir
simultanément
deux
véhicules,
et
nécessite
donc
une
surface
d'environ
35
m2
pour
son
implantation
et l'accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite.
-
La
capacité
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
à
intégrer
l'appel
de
puissance.
Au
cas
par
cas,
le
SE60
arbitrera
entre
la
nécessité
de
travaux
de
renforcements
du
réseau
électriques
ou
la
recherche
d'un
autre
emplacement.
-
La
proximité
de
lieux
de
vie
et
de
service
(proximité
de
commerces,
services
publics
ou
zones
d'activité)
pour
une
ütilisation
optimale
des
infrastructures.
2.2
Mise
à disposition
du
domaine
public
ou
privé
communal
La
collectivité
concernée
par
la
création
d’une
nouvelle
infrastructure
de
charge
sur
son
territoire,
met
à
disposition
du
SE60,
à
titre
gratuit,
les
biens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
et
notamment
les
terrains
d'assiette
devant
supporter
les
infrastructures
de
charge.
Cette
mise
à
disposition
est
actée
par
un
schéma
d'implantation
(en
annexe)
établi
contradictoirement
entre
le
SE60
et
la collectivité
concernée. CHAPITRE
3
- ENTRETIEN
DES
INFRASTRUCTURES
DE-cnanvse —
3.1
Etendue
des
prestations
d'entretien
Le
SE60
organise
la
gestion
technique,
administrative,
patrimoniale
des
infrastructures
de
charge.
Pour
ce
faire,
il s'engage
à
réaliser
les
prestations
correspondantes,
par
ses
moyens
propres
ou
des
entreprises
et
prestataires
spécialisés,
conformément
aux
dispositions
du
code
des
Marchés
Publics.
Le
SE60,
en
tant
que
maître
d'ouvrage,
a
toutefois
la
faculté
d'interrompre
le
service
pour
toutes
opérations
d'investissement,
de
mise
en
conformité
et
de
maintenance
des
ouvrages
ainsi
que
pour
les
réparations
urgentes
que
requiert
le
matériel.
Quand
les
circonstances
exigent
une
intervention
immédiate,
le
SE60
est
autorisé
à
prendre
d'urgence
les
mesures
nécessaires.
Ses
représentants
ou
prestataires
reçoivent
toutes
facilités
de
la
part
de
la
collectivité
ayant
transféré
la
compétence.
La
collectivité
s'interdit
formellement
toute
intervention
sur
les
infrastructures.
En
cas
d'inobservation,
la
responsabilité
du
SE60
ne
saurait
être
retenue
si
un
accident
ou
dysfonctionnement
se
produisait
sur
l'installation. L'entretien
comprend :
-
Les
opérations
d'entretien
préventif
-
Les
prestations
de
dépannage
et réparation
y compris
réparation
en
cas
de
sinistre
-
Toute
opération
nécessaire
au
bon
fonctionnement
des
infrastructures
3.2
Dépannage
et
réparation
Chaque
infrastructure
est
dotée
d'un
système
de
communication,
qui
permet
de
renvoyer
des
informations
vers
un
dispositif
de
supervision
pour
son
exploitation
et
informer
de
la
disponibilité
et
des
défauts
de
fonctionnement
éventuels
des
infrastructures.
Le
SE60
fixe
les
délais
de
dépannage
et
d'intervention
en
fonction
de
la
nature
des
dysfonctionnements,
dont
il informe
la
collectivité.
Un
service
d'astreinte
est
organisé.
3.3
Autres
opérations
de
maintenance
et d'entretien
Le
SE60
programme
au
titre
des
opérations
de
maintenance
préventive,
des
interventions
sur
les
infrastructures,
notamment
pour
effectuer
un
nettoyage,
des
mises
à
jour,
les
vérifications
et
contrôles
électriques
nécessaires.
3.4
Dommages
causés
aux
infrastructures
Les
dommages
consécutifs
à
un
accident,
à
un
acte
de
vandalisme
ou
à
un
vol,
sont
gérés
par
le SE60 :
-
Le
tiers
est
identifié
et
se
déclare
auprès
du
SE60
: le
syndicat
traite
directement
le
dossier.
Les
travaux
sont
réalisés
par
le
SE60
et financés
par
l'assureur
du
tiers
ou
le tiers
lui-même.
-
Le
tiers
est
identifié
mais
ne
se
déclare
pas
: le
SE60
porte
plainte
et déclare
le dommage.
Sile
tiers
est
reconnu
responsable
du
dommage,
le
dossier
est
traité
de
la
même
façon
que
dans
le cas
précédent.
Si
le
tiers
n'est
pas
reconnu
responsable,
les
travaux
sont
alors
réalisés
et
financés
par
le
SE60.
-
_- Le
tiers
n'est
pas
identifié
: le
SE60
porte
plainte
et déclare
le
dommage,
les
travaux
sont
alors
réalisés
et financés
par
le
SE60.
La
collectivité
fait
diligence
pour
signaler
au
SE60
tout
sinistre
constaté
sur
les
infrastructures
de
charge
sur
son
territoire
en
lui
fournissant
un
rapport
détaillé.
Le
rapport
précise
notamment
la
description
des
dommages
: conséquences
sur
les
biens
et
les
personnes.
al Envoyéen
prétecture
le
06/10/202
Reçu
en
préfecture
le
68/10/2021
Affiché
le
s-m-n-
iD : 060-200093094-20211006-2021_01BSEPT-DE
3.5
Cartographie
et suivi
du
patrimoine
Le
SE60
élabore
puis
actualise,
en
fonction
de
l'évolution
des
installations,
une
cartographique
numérique
géo
référencée
des
ouvrages.
Conformément
aux
exigences
posées
par
le
dispositif
d'aide
de
l'ADEME,
le
SE60
met
à
disposition
différents
types
d'informations
afférentes
aux
infrastructures
de
charge
:
il
rend
disponibles
les
données
sur
l'infrastructure
déployée
et
toutes
ses
évolutions
afin
qu'elles
soient
répertoriées
dans
un
répertoire
central
ouvert
;
il
renvoie
les
données
essentielles
sur
l'infrastructure
déployée
à
la
plateforme
open
data
gouvernementale
des
données
publiques
(www
data
qouv
fr}
de
façon
à
ce
qu'elles
puissent
faire
l'objet
d'un
recensement
national.
il
rend
disponible,
auprès
d'une
plateforme
nationale
ouverte,
les
informations
relatives
à
la
géo-
localisation,
au
mode
de
charge,
à
la
puissance
délivrée,
à
la
disponibilité
et
au
mode
de
tarification
des
infrastructures
de
charge.
3.6
Déplacement
d'ouvrages
S'il
y a
nécessité
de
déplacement
ou
de
protection
d'une
infrastructure
de
charge
ou
de
son
environnement
(borne,
réseau,
équipements),
les
travaux
de
déplacement
ou
de
modification
des
ouvrages
correspondants
sont
réalisés
par
le
SE60
après
accord
de
la collectivité
sur
la
nouvelle
implantation.
Le
cas
échéant,
la
charge
financière
des
travaux
de
déplacement
est
répercutée
aux
demandeurs
du
déplacement
d'ouvrage.
Qt ID :
060-200091094.20211006:2021_01BSEPT.I
CHAPITRE
4
- GESTION
DES
INFRASTRUCTURES
DE
CHARGE
4.1
L'accessibilité
aux
infrastructures
de
charge
Les
infrastructures
sont
accessibles
aux
usagers
24
h
sur
24h,
tous
les
jours
de
l'année.
Afin
d'assurer
cette
accessibilité,
la collectivité
:
- _
Assurera
l'entretien
des
abords
-
{nterdira
toute
construction
à
proximité
susceptible
de
l'entraver
-
Exercera,
le
cas
échéant(*),
son
pouvoir
de
police
4.2
identification
des
usagers
Les
usagers
devront
s'identifier
sur
l'infrastructure.
Pour
ce
faire,
ils disposeront
ou
d'un
badge
de
type
RFID
(Radio
Fréquence
Identification),
dont
l'obtention
se
fera
auprès
des
services
du
SE60
ou
éventuellement
de
son
représentant
au
titre
d'un
contrat
d'exploitation,
ou,
en
fonction
de
l'évolution
des
technologies
et
des
coûts
associés,
d'autres
systèmes
d'identification
(Smartphone,
SMS,
QR
code,
PIN
code...)
Le
système
d'identification
sera
couplé
avec
un
système
de
paiement.
Le
réseau
construit
et
exploité
par
le
SE60
accueille
tout
usager,
qui
pourra
bénéficier
du
service
de
charge
sur
la totalité
des
infrastructures
exploitées
par
le
SE60.
4.3
Le
stationnement
Chaque
collectivité
membre
ayant
transféré
sa
compétence
au
SE60
s'engage
à
mettre
à
disposition,
à
titre
gratuit,
pendant
5
ans
à
compter
de
la
mise
en
service
du
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
2
emplacements
de
stationnement
par
borne.
La
gratuité
est
accordée
pendant
une
durée
minimale
de
deux
heures,
contrôlée
par
tout
moyen
à
la
convenance
de
la
collectivité
(disque
bleu...).
4.4
La supervision
des
infrastructures
de charge
Le
service
sera
doté
d'un
outil
de
supervision
qui
permettra
la collecte
et
l'envoi
d'informations.
4.5
La fourniture
d'électricité
L'exploitation
des
infrastructures
de
charge
comprend
l'achat
d'énergie
nécessaire
à
leur
fonctionnement.
Le
SE60
procédera
donc
au
choix
du
fournisseur
d'énergie.
Les
contrats
de
fourniture
d'électricité
sont
au
nom
du
SE60.
Les
consommations,
abonnements
et
prestations
relatives
à
la
fourniture,
afférents
aux
infrastructures
de
charge
sont
payés
par
le
SE60. | Affhé
le
za
&
1 | |
1D :
060-200093094-20211006-2021_O1BSEPT-DE
CHAPITRE
5
- FINANCEMENT
5.1
Contribution
au
financement
des
investissements
par
la
collectivité
Les
investissements
bénéficient
d'un
financement
public
:
- de
l'Etat
au
titre
du
Plan
de
Relance
(FACE
transition
énergétique
et solutions
innovantes),
à
hauteur
de
80%
du
montant
HT
des
travaux.
- du
Syndicat
d'Energie
de
l'Oise,
à
hauteur
de
20%
du
montant
HT
des
travaux.
Le
SE60
prend
en
charge
la TVA
et
sa
récupération
via
la
voie
fiscale
(service
assujetti
à
la TVA).
Au-delà
de
la
durée
de
validité
de
l'enveloppe
financière
du
FACE,
la
commune
bénéficiaire
prendra
en
charge
75%
du
montant
HT
des
travaux.
La
dépense
globale
comprend
le
matériel
et
ses
équipements
de
communication
et
interopérabilité,
le
génie
civil,
les
frais
de
raccordement
aux
réseaux
de
communication
et
au
réseau
électrique,
la
signalétique,
les
travaux,
les
coûts
d'études,
de
maîtrise
d'œuvre,
de
coordination
sécurité
et
protection
de
la
santé,
de
contrôle
technique.
La
réalisation
des
travaux
est
conditionnée,
préalablement,
à
la
décision
favorable
de
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
qui
valide
le
projet
qui
lui
est
transmis
par
le
SE60.
5.2
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
les
usagers
La
gestion
des
transactions
financières
pourra
être
confiée
au
travers
d'un
contrat
conclu
après
publicité
et
mise
en
concurrence
à
un
opérateur
spécialisé.
Le
système
d'identification
étant
couplé
au
système
de
paiement,
l'usager
pourra
avoir
accès
aux
infrastructures
et
régler
ses
charges
avec
un
unique
système.
Le
coût
de
la
charge
est
fixé
chaque
année
par
le
Comité
syndical.
Le
SE60
perçoit
les
recettes
liées
à
l’utilisation
des
infrastructures
de
charge
par
les
usagers,
sauf
modalités
d'exploitation
contractuelles
des
bornes
différentes.
Ces
recettes
contribuent
au
financement
de
l'entretien
et de
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
5.3
Contribution
aux
charges
d'exploitation
par
les
EPCI
ou
les
collectivités
Pour
le fonctionnement
(entretien
et dépannage,
suivi
cartographique,
supervision,
abonnement
électrique
et
consommation
d'électricité),
les
recettes
issues
de
la
tarification
auprès
des
usagers
ne
couvrant
pas
le
coût
de
fonctionnement
du
service,
les
EPCI
ou
les
collectivités
(en
cas
de
refus
de
l'EPCI)
assurent
une
contribution
au
déficit
de
fonctionnement
du
service
pendant
5 ans.
Le
paiement
de
la
contribution
de
l'EPCI
ou
de
la
collectivité
est
effectué
au
bénéfice
du
SE60
à
la
date
de
mise
en
service
de
la
borne.
Cette
contribution
est
appelée
pour
la
première
année
au
prorata
temporis
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
de
la
borne,
puis
chaque
année
avant
la fin
du
premier
trimestre.
Le
montant
de
la
contribution
des
EPCI
ou
des
collectivités
est
fixée
à
1
250
€
TTC
/ an
/ borne. CHAPITRE
6
- MODIFICATION
DU
PRESENT
DOCUMEN-
Ce
document
est
établi
et
adopté
par
le
bureau
syndical.
CHAPITRE
7
- LEXIQUE
IRVE : infrastructure
de
charge
pour
véhicules
électriques
Usager
: utilisateur
du
service
de
charge,
qu'il
soit
ou
non
propriétaire
du
véhicule
et
à
condition
qu'il
soit
en
possession
du
badge.
VE
: désigne
tout
véhicule
électrique
ou
hybride
rechargeable,
ainsi
que
les
deux-roues
(vélo,
scooter,
moto,
…)
électriques Convention
bipartite
11
42
ET
e2S
PAANLIAI
ES
Prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
- Missions
renforcées
-Bonus
«
Territoire
Ctg
»
Année
: 2024-2026
Gestionnaire
: Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle
Structure
: RPE
du
Vexin
Thelle
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Décembre
2021 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»
(Rpe),
et
le
cas
échéant
des
missions
renforcées
et
du
bonus
territoire
convention
territoriale
globale
(Ctg)
constituent
la présente
convention.
Entre
:
La
Communauté
de
Communes
du
Vexin
Thelle,
représenté
par,
Monsieur
Bertrand
GERNEZ,
le président,
dont
le siège
est situé 6 Rue
Bertinot
Juel - 60240
CHAUMONT
EN
VEXIN.
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
l’Oise
représentée
par
Monsieur
Gaudérique
BARRIERE,
le directeur,
dont
le siège
est situé
2 Rue
Jules
Ferry
— CS
90729
— 60012
BEAUVAIS
CEDEX.
Ci-après
désignée
«
la Caf
».
Préambule
: Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
sociale,
les
Caf
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à la
prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
les
Caf
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et
les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à :
-
Développer
l'offre
d'accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et
en
améliorant
son
efficience
;
-
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans ;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur parcours
d’accès
à l’autonomie ;
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l'accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la
vie
sociale. Article
1
- L’obiet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d'intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»
pour
le
RPE
du
Vexin
Thelle
au
titre
de
son
activité
et
le
cas
échéant
pour
le
financement
des
missions
renforcées
et du
bonus
territoire
Cteg.
1.1
-
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»
(Rpe)
Le
Rpe
est
un
lieu
d'information,
de
rencontre
et
d'échange
au
service
des
parents,
des
assistants
maternels
et, le cas
échéant,
des
professionnels
de
la garde
d'enfant
à domicile.
Le
Rpe
est
animé
par
un
agent
ou
plusieurs
agents
qualifiés.
A
cet
effet,
il
a
5
missions
principales
précisées
au
sein
de
l’article
D.214-9
du
Casf
:
1.
Participer
à
l'information
des
candidats
potentiels
au
métier
d’assistant
maternel
selon
les
orientations
définies
par
le comité
départemental
des
services
aux
familles
;
2.
Offrir
aux
assistants
maternels,
et
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d'enfants
à
domicile
un
cadre
pour
échanger
sur
leurs
pratiques
professionnelles
ainsi
que
les
conseiller
pour
mettre
en
œuvre
les principes
applicables
à l’accueil
du jeune
enfant
prévus
par la charte
nationale
d'accueil
du
jeune
enfant,
notamment
en
organisant
des
temps
d'éveil
et
de
socialisation
pour
les
enfants
qu’ils
accueillent
;
3.
Faciliter
l’accès
à
la
formation
continue
des
assistants
maternels
et,
le
cas
échéant,
aux
professionnels
de
la
garde
d’enfants
à domicile
et
les
informer
sur
les
possibilités
d'évolution
professionnelle,
sans
préjudice
des
missions
spécifiques
confiées
au
service
départemental
de
protection
maternelle
et infantile
;
4.
Assister
les
assistants
maternels
dans
les
démarches
à accomplir
sur
le site
monenfant.fr
;
S.
Informer
les
parents
ou
représentants
légaux,
sur
les
modes
d'accueil
du
jeune
enfant,
individuels
et collectifs,
présents
sur
le territoire
et
les
accompagner
dans
le choix
de
l'accueil
le
mieux
adapté
à
leurs
besoins
en
tenant
compte
des
orientations
définies
le
cas
échéant,
par
le comité
départemental
des
services
aux
familles.
L'ensemble
des
missions
et
des
exigences
de
la
branche
Famille
pour
le
versement
de
la
prestation
de
service
sont
déclinées
au
sein du référentiel
national
des
relais
petite
enfance.
Les
missions
des
Rpe
s'inscrivent
en
complément
des
missions
du
service
de
protection
maternelle
et infantile
(agrément,
formation
initiale
et
suivi
des
assistants
maternels).
Ÿ L'activité
du
Rpe
doit
s'inscrire
dans
son
environnement
et
prendre
appui
sur
les
ressources
locales
(bibliothèque,
ludothèque,
établissement
d'accueil
du jeune
enfant,
etc.)
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
modes
d'accueil
et
faciliter
les
transitions
qui
marquent
le
parcours
de
l'enfant. Le
Rpe
s'appuie
sur
une
démarche
partenariale
pour
favoriser
le
décloisonnement
entre
les
différents
modes
d'accueil,
dans
une
perspective
d'éveil
et de
socialisation
de
l'enfant.
1.2
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
financement
des
missions
renforcées
Un
financement
complémentaire
est
créé
pour
les
Rpe
qui
s’engagent
dans
au
moins
une
des
trois
missions
renforcées
décrites
ci
-après :
>
Le
guichet
unique
et le traitement
des
demandes
formulées
sur
le site
monenfant.fr
La
réalisation
de
cette
mission
implique
la mise
en
place
d’un
«
Rpe
guichet
unique
» positionné
sur
son
territoire
comme
l’unique
point
d’entrée
des
familles
en
matière
d’information
sur
l’ensemble
des
modes
d'accueil.
Dans
ce-cadre,
la mission
du
Rpe
est :
-
De
centraliser
les
demandes
d’information
des
parents
et
d’assurer
un
suivi
des
solutions
trouvées
par
les
familles
;
-
De
constituer
l’unique
lieu
d’information
(LINF)
référencé
sur
le
site
de
monenfant.fr
pour
recevoir
l’ensemble
des
demandes
effectuées
en
ligne
par
les
familles.
Il
est
donc
chargé
de
répondre
à
l’ensemble
de
ces
demandes
en
proposant
rapidement
un
rendez-
vous
aux
parents.
La
mise
en
œuvre
de
cette
mission
renforcée
exige
nécessairement
l’établissement
d’un
partenariat,
d’une
coordination
et d’un
travail
en
réseau
avec
l’ensemble
des
acteurs
locaux.
>
L’analyse
de
la
pratique
Cette
mission
renforcée
consiste
à
accentuer
la
mission
d’accompagnement
à
la
professionnalisation
et à l’amélioration
des
pratiques
professionnelles
en
organisant
des
groupes
d’analyse
de
la
pratique
à
destination
des
professionnels.
Ces
temps
doivent
permettre
aux
professionnels
d'échanger
dans
un
climat
de
confiance
et
en
toute
confidentialité
sur
des
problématiques
qu’ils
rencontrent
au
quotidien.
Ces
ateliers
sont
animés
par
un
intervenant
extérieur
spécialisé. L'organisation
de
ces
séances
respecte
le cahier
des
charges
suivantes :
-
La
personne
chargée
d’animer
les
séances
d'analyse
des
pratiques
professionnelles
dispose
d’une
compétence
en
la
matière
et
n’est
pas
chargée
du
suivi
des
assistants
maternels
réunis
au
titre
de
la compétence
d'agrément
du
conseil
départemental
;
-
Les
séances
ne peuvent
rassembler
des
groupes
de
plus
de
quinze
professionnels
;
-
Les
participants
s'engagent
à respecter
la confidentialité
des
échanges
;
-
Chaque
assistant
maternel
volontaire
bénéficie
d'au
moins
six
heures
d’analyse
de
la
pratique
et d’au
moins
3 séances
dans
l’année.
>
La
promotion
renforcée
de
l’accueil
individuel
par
la
mise
en
œuvre
d’une
stratégie
de
communication
Cette
mission
consiste
à
établir
une
stratégie
pluriannuelle
de
promotion
de
l’accueil
individuel
et de
réaliser
des
actions
partenariales
ou
de
communication
afin
de
valoriser
le mode
d'accueil
et le métier
d’assistant
maternel.
Il est
recommandé
que
le Rpe
construise
sa
stratégie
de
promotion
de
l'accueil
individuel
en
lien
avec
les
acteurs
locaux
et
notamment
avec
l’attache
du
référent
Caf
afin
de
s'assurer
de
l’éligibilité
du
projet
à cette
mission.
1.3
- Les
obiectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Cts
Le
bonus
territoire
Ctg
est
une
aide
complémentaire
à la prestation
de
service
« Rpe
» versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf dans
un
projet
de
temitoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre
du
contrat
enfance
et jeunesse,
cette
subvention
de
fonctionnement
vise
à
:
-
Maintenir
un
système
favorable
au
développement
des
Rpe
pour
améliorer
le
maillage
territorial
;
-
Eviter
les
phénomènes
de
sur
solvabilisation
et
permettre
un
rattrapage
pour
les Rpe
sous
financés. *k*x*
Article
2
- L’éligibilité
à la
subvention
et
aux
bonus
2.1-
L’éligibilité
à
la
subvention
dite
prestation
de
service
«
Relais
petite
enfance
»
(Rpe)
=
Le
financement
de
tout
nouveau
Rpe
doit
répondre
aux
conditions
suivantes :
-
Etre
en
adéquation
avec
les
besoins
du
territoire
et
notamment
une
implantation
proche
des
usagers
concernés
;
-
Disposer
d’un
local
répondant
aux
exigences
fixées
au
sein
du
référentiel
national
des
relais
petite
enfance
;
-__
Recruter
un
agent
qualifié
attaché à
la fonction
d’animateur
de
Rpe
;
-__
Répondre
à un
contrat
de
projet
conformément
aux
objectifs
fixés
par
la
branche
famille
au
sein
du référentiel
national
des
relais
petite
enfance.
2.2
- L’éligibilité
aux
missions
renforcées
Afin
de
pouvoir
bénéficier
de
ce
financement,
le
gestionnaire
devra
en
informer
la
Caf
par
tous
moyens
écrits.
Avec
l'accord
de
la Caf,
les
Rpe
qui
s'engagent
dans
une
des
trois
missions
précitées
bénéficient
d’un
bonus
forfaitaire
de
3
229
€ s’ajoutant
au
montant
de
la prestation
de
service
à 43%.
Le
Rpe
peut
s'engager
dans
une,
deux
ou
trois
missions,
s’il
le
souhaite,
mais
1l
ne
peut
bénéficier
qu’une
seule
fois
des
3
229
€
et
l’atteinte
de
résultats
ne
sera
mesurée
que
pour
une
seule
mission
supplémentaire
que
le Rpe
devra
choisir.
2.3
- L’élisibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes :
-
Etre
éligible
à la Pso
Rpe ;
-
Etre
soutenu
financièrement
par
la collectivité
territoriale
ayant
la compétence ;
-
Etre
situé
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a été
signée
entre
la Caf
et la collectivité
locale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
-
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre
....)
;
-
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide). Article
3
- Les
modalités
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
» et
des
bonus
3.1
—
Les
modalités
de
calcul
de
la
Ps
Rne
Elle
se
calcule
de
la façon
suivante :
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
à
partir
d'un
prix
de
revient
limité
à
un
plafond
fixé
annuellement
par
la Cnaf.
Prix
de
revient
=
dépenses
de
fonctionnement
/ nombre
d'équivalent
temps
plein
du
poste
d'animateur. Le
montant
de
la Ps
=
(prix
de
revient
limité
au
plafond
Cnaf
x 43%)
x nombre
d'équivalent
temps
plein
du
poste
d'animateur.
3.2
-
Les
modalités
de
financement
supplémentaire
pour
les
Rpe
aui
s’investissent
dans
au
moins
une
des
3
missions
renforcées
Des
indicateurs
de
suivi!
permettant
d’évaluer
la
réalisation
de
cette
mission
renforcée
sont
associés. Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3
229
€
est
conditionné
à
la
réalisation
de
l'atteinte
de
ces
objectifs.
3.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante :
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l’offre
existante
qui
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la présente
convention
à : 1 Etp
d’animateurs
Le
montant
forfaitaire?
du
bonus
territoire
Ctg
par
Etp
d’animateurs
: 12
178.65
€
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à
partir
du
montant
total
de
la
Psej*
de
N-1
au
titre
du
Cej
(Ram)
/Nombre
d’Etp
du
poste
d’animateur
soutenus
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la Ps
Rpe
et Psej
(Ram)
sur le territoire
de
compétence
donné.
! Tel que défini par la Cnaf * Un
financement
minimum
est
garanti.
? Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
Cej
pc Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso
, missions
supplémentaires,
bonus
territoire
Ctg
Rpe
et
fonds
publics
et
territoires)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
du
Rpe.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera
uniquement
sur
le montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Offre
nouvelle :
Le
montant
forfaitaire
national
pour
tout
nouveau
Etp
d’animateur
développée
au-delà
de
l’offre
existante
dans
un
Rpe
relève
d’un
barème
national“
publié
par
la Cnaf.
Le
montant
du
bonus
territoire
Cts
s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
d'etp
éclaré
Montant
Renae
e
x
forfaitaire
/ Etp
Nombre
de
Barème
nouvel
etp
Slafonné
à
de
lÉtire
Nouveaux
etp
Rpe
existant
existante
Le
bonus
territoire
Ctg
est
calculé
sur
la base
d’Etp
réel
du
poste
d’animateur.
3.4
- Le
versement
de
la
Ps
«
Rpe
»
Le
paiement
par
la Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l’article
5
et
suivants
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31/03
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30/06
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des justificatifs
précisés
à l’article 5.
Concernant
le versement
d’acompte
relatifs
à la Ps
Rpe,
la Caf
versera
:
. Un
premier
acompte
de
35
%
du
droit
prévisionnel
est
payé
en
février
de
l'année
N,
au
vu
de
la
déclaration
de
données
prévisionnelles
qui
doit
être
transmise
à
la
Caf
au
plus
tard
le
31
janvier
de l'année
N,
. Un
second
acompte
de
35
%
du
droit
prévisionnel
est
versé
en
septembre
de
l'année
N
(sous
réserve
que
la
déclaration
de
données
réelles
de
l’année
précédente
ait
été
transmise
dans
les
délais
impartis),
. Le
solde
est
versé
l'année
suivante,
à réception
de
la déclaration
de
données
réelles
qui
doit
être
transmise
à la Caf pour
le 31
mars.
* Tel
que
défini
par la Cnaf e
3.5
- Le
versement
du
complément
associé
à
la
réalisation
d’une
mission
renforcée
Le
Rpe
s'engage
dans
au
moins
une
des
missions
renforcées
telle
que
définie
ci-dessus.
Le
versement
du
financement
forfaitaire
complémentaire
de
3
229
€
est
conditionné
à
la
réalisation
d'au
moins
une
des
missions
renforcées,
de
l'atteinte
des
objectifs
définis
et
de
la
fourniture
des
pièces
justificatives
détaillées
en
son
article
5
et
suivants
:
«Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
versement
du
financement
supplémentaire
».
Le
versement
de
la Ps
Rpe
et des
missions
renforcées
est effectué
sous
réserves
des
disponibilités
de
crédits.
3.6
—
Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s'effectuent
au
moment
du
calcul
de
la
prestation
de
service
Rpe
à partir des
mêmes
déclarations
de données.
Il
ne
pourra
donc
être
versé
qu'une
fois
les
données
d’activité
connues.
Il
reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
la
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir
des
données
du
compte
de
résultat.
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l'intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
4%
Article
4
- Les
engagements
du
gestionnaire
4.1
- Au
regard
de
l'activité
du
service
Concermant
les
mouvements
de
personnel
en
charge
des
activités,
le
conseil
d'administration
de
la Caf doit
être tenu
informé
de :
-
Modification
substantielle
de
fonctionnement
et/ou
du
projet
initial
du
relais
(pour
validation
des
modifications).
BK 4.2
- Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s'engage
à offrir des
services
et/ou
des
activités
:
-_
Ouvertes à
tous
les
publics
;
-
Sur
la base
du
volontariat
pour
la participation
des
professionnels
;
-__
En
respectant
les principes
d'égalité
de traitement
et de
gratuité
;
-
En
respectant
les
principes
de
neutralité
dans
la
mise
en
relation
de
l'offre
et
de
la
demande
d'accueil
et dans
la relation
employeurs/salariés.
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
et/ou
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté.
Le
gestionnaire
s'engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
-
Le
règlement
intérieur ou de
fonctionnement
de
l'équipement
ou
service ;
-
L'activité
de
l'équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d'intervention)
;
-
Les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d'année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d'une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
De
plus,
le gestionnaire
s'engage
à respecter
«
La
Charte
de
la Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
ler
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4.3
- Au
regard
des
transmissions
des
données
à
la
Caf
Le
gestionnaire
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr
»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l'attribution
de
trois
« rôles
» :
-
Fournisseur
de
données
d’activité ;
-__
Fournisseur
de
données
financières ;
-
_ Approbateur.
4,4
- Au
regard
du
site Internet
de
la Cnaf
« monenfant.fr
»
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
conditions
spécifiques
s’il
y
a
lieu,
sur
le
site
Internet
de
la Cnaf
«
monenfant.fr
», propriété
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
-
Fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le présent
article
et
recueillis
via
la fiche
de
référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf
sur
ledit
site
Intemet
;
10 -
Signaler
dans
les
meilleurs
délais
à la Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
ledit site Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
"
monenfant.fr
»
avec
la
Caf,
l'autorisant
à
mettre
à jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à
la
(aux)
structure
(s)
dont
il
assure
la
gestion,
le
gestionnaire
s'engage
à
effectuer
lui-même
tous
changements
ou
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur
le dit- site Internet.
4.5
- Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
sur
le
lieu
principal
de
réalisation
du
service,
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
le
service
couvert
par
la
présente
convention. 4.6
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
Le
gestionnaire
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
-
D'agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public ;
-
De
droit
du
travail
;
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d'assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
;
-
De
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d'activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
{ne
concerne
pas
les
collectivités
territoriales).
*kk*k
Article
5 - Les
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont détaillées
au
titre des
présentes
conditions.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la qualité
et de
la sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et
à
les
mettre
à
disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire
(diplôme,
contrat
de
travail,
attestation
de
formation,
bulletins
de
salaire,
etc.).
Le
gestionnaire
assure
la
bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du 11
N Règlement
général
de
protection
des
données.
Le
droit
d'accès
prévu
par
l’article
15
du
Rgpd
s’exerce
par
courrier
postal
signé,
accompagné
d’une
preuve
d’identité,
au
Directeur
de
la
Caf
avec
laquelle
la convention
a été
signée
de
la
communication
de
ces
données
personnelles
à la
Caf. Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
«Rpe»
et
du
financement
supplémentaire
correspondant
aux
missions
renforcées
s’effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-après.
5.1
-
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la convention
Associations
— Mutuelles-
Comité
d’entreprise
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence
légale
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
- Pour
les
mutuelles
:
récépissé
de
| demande
d'immatriculation
au
|
registre
national
des
mutuelles.
-
Pour
les
comités
d'entreprises
| procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
| - Numéro
SIREN /
SIRET
| Vocation
|
- Statuts
datés
et
signés
Destinataire
du
paiement a ———_———————— Capacité
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
Bic,
Iban,
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Attestation
de non-
changement
de
situation
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
Liste
datée
des
membres
du
conseil
d'administration
et
du
précédant
la demande
(si
l’entreprise
existait
en
N-1)
contractant
bureau
bureau
|
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
;
Le
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
Pérennité
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la convention
Existence
légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
compétence
Attestation
de
non-
changement
de
situation - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
publics
de
intercommunale champs
de
compétence)
les
établissements
coopération
(détaillant
les
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal
Entreprises
- groupements
d’entreprises
Nature l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
useiniencie
à
fournir
pour
la
signature
de
la
convention
première
signature
du
renouvellement
de
la convention
|
Vocation
- Statut
attestant
que
l’activité
non
lucrative
est
bien
prévue
(principe
de
spécialité)
nécessité
d’un
accord
des
gestionnaires
|
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
Existence
légale
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Attestation
de
non-changement
de
situation
- Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3 mois
Extrait
Kbis
du
registre
du
commerce
délivré
par
le greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à l’année
précédant
la
demande
(si
l'entreprise
existait
en
N-1)
dédié
à
l’activité - Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la
comptabilité
pour
l'activité
« Relais
petite
enfance
»
- Attestation
du
commissaire
aux
comptes
de
séparation
de
la
comptabilité
pour
l’activité
« Relais
petite
enfance
»
- Attestation
sur
l'honneur
du
dirigeant
de
non-redistribution
des
excédents
d’exploitation
- Attestation
sur
l’honneur
du
dirigeant
de
non-redistribution
des
excédents
d’exploitation
13 5.2
- L'engagement
du
gestionnaire
quant
aux pièces
justificatives
nécessaires
à la
signature
de
la
convention
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la
première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Qualité
du
projet
Projet
de
fonctionnement
Projet
de
fonctionnement.
Activité/Personnel
Etat
nominatif
du
personnel
(qualification,
et
temps
de
travail
dédié
au
Rpe)
Etat
nominatif
du
personnel
(qualification,
et
temps
de
travail
dédié
au
Rpe)
Contrat
de
concession
En
cas
de
contrat
de
concession,
ou
de
marché
public.
En
cas
de
contrat
de
concession,
ou
de
marché
public.
Fiche
de
référencement «
monenfant.fr
»
Imprimé
type
recueil
de
données
Imprimé
type
recueil
de
données
5.3
- Les
pièces
iustificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
au
paiement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Rpe
Nature
de
l'élément
justifié
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Pour
chaque
année
(N})
de
la
convention
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Eléments
financiers
Budget
prévisionnel
N.
Acompte
versé
sous
réserve
de
la
présence
à
la
Caf
du
compte
de
résultat
N-I
ou
N-2.
Compte
de
résultat
N.
Activité
Nombre
prévisionnel
d'équivalent
temps
plein
par
poste
d'animateur
Nombre
réel
d'équivalent
temps
plein
par
poste
d'animateur
Bilan
annuel
5.4
- Les pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et nécessaires
au
paiement
du
financement
supplémentaire
Nature
de l'élément
justifié
Activité
réalisation
des
missions.
Bilan
annuel
et
indicateurs
de
suivi
permettant
d’évaluer
la
su
14 Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
le
gestionnaire
a
plusieurs
activités,
il
présente
un
budget
spécifique
au
service
au
projet
«
Relais
petite
enfance
» mis
en
œuvre.
Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels.….).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la prestation
de service.
Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions
juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
k4+*
Article
6 - Les
engagements
de
la Caisse
d'allocations
familiales
La
signature
de
la
présente
convention
est
conditionnée
à
la
validation
préalable
du
projet
de
fonctionnement
du
Rpe
par
le conseil
d’administration
ou
par une
instance
délégataire
de la Caf.
La
Caf
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
données
nécessaires
à
l’étude
du
droit
de
la
Ps
« Rpe
»
des
missions
renforcées
le
cas
échéant
et
du
bonus
territoire
Ctg.
Les
données
à
caractère
personnel
communiqués
par
le
gestionnaire
sont
traitées
par
la
Caf
conformément
au
Règlement
Général
de
protection
des
données
(Rgpd).
Elles
sont
accessibles
uniquement
aux
personnes
habilitées
dans
la
stricte
limite
de
leurs
missions. Elles
sont
conservées
au
maximum
six
ans
après
leur
utilisation
ou
de
l’extinction
de
la
convention
liant
la Caf
au
gestionnaire
ou
jusqu’à
l'intervention
d’une
décision
définitive
en
cas
de
contentieux,
au
titre
des
obligations
qui
pèsent
sur
le directeur
comptable
et
financier
national
(article
L
122-3
du
code
de
la sécurité
sociale).
***
Article
7 - L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
- Le
suivi
des
engagements
et
évaluation
des
actions
La
Caf
et le gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements.
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et le gestionnaire.
Q
(2
15 L'évaluation
porte
notamment
sur
:
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général
;
-
Les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention
;
-
L’atteinte
des
objectifs
fixés
sur les missions
supplémentaires
le cas
échéant.
7.2
— Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
cette
convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
procède
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le
gestionnaire
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés. Le
gestionnaire
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
la Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
ayant
la
compétence
{à
titre
d'exemple
: en
cas
d’attribution
monétaire
la
délibération
du
conseil
municipal
ou
communautaire
etc....).
La
Caf peut
être
amenée
à prendre
contact
avec
des
tiers,
afin
de
vérifier
l’exactitude
des
données
sur
lesquelles
est
basé
le
calcul
de
l’aide
octroyée.
Il peut
en
être
ainsi
par
exemple
pour
les
frais
de
siège.
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou
partie
des
sommes
versées
ou
le
versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Certaines
de
ces
pièces
justificatives
comportent
des
données
à
caractère
personnel
relatives
à
des
personnels
du
gestionnaire.
Ce
dernier
assure
la bonne
information
des
personnes
concernées
au
titre
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
(RGPD).
k+*
Article
8 - La durée
et la révision
des
termes de
la convention
La présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/01/2024
au
31/12/2026
16 Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les objectifs
généraux
définis
dans
cette
convention
+*+kx
Article
9
— La
fin
de
la convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le
gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
-
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité
judiciaire,
en
cas
de :
-__
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué à
l'article
«
la durée
et la
révision
des
termes
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un délai
de
prévenance
de
6 mois.
-
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts. +*k*
Article
10
- Les
recours
-
Recours
amiable
La
prestation
de
service
« Relais
petite
enfance
»,
le
financement
des
missions
renforcées
et le
bonus
territoire
Ctg
étant
des
subventions;
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est
établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires
Fait
à Beauvais,
Le
,
En
2
exemplaires
La
Caf
de
l'Oise
La
Communauté
de
Communes
Du
Vexin
Thelle
Le
Directeur
Le
Président
Gaudérique
BARRIERE
Bertrand
GERNEZ Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
+
Ÿ
Ÿ
Y LL &
PRÉAMBULE La branche
Fame ot
es partenaires.
consicerant
que l'ignorance
de l'autre, les Mjustices saciases
st
Economiques
ot
1
de la @gnite
de Le personne sont ls terreau des twnsionx et replis
dentnuret,
5 nG3AN:
Far 13
Presence
LRANTE
2 respecter
185 principes
de 13 talcite
toïs Qu'ils
résultent
de l'altoirs
mt des
lois de La Repubtique.
Au RAGEMAR des Guerres de FRMYION, à Là SUR
Ses LunMeres
at de 12 Révolution
français,
avec 166 (ON
ScotMtres
de ls fin
Œu
KÛX* siocie,
avec
Li loi du
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as Egiises
et de
l'Etat
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La LÉeNe
garanti
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dont tes pratiques
et mardiestitions 20ck3eS sont eRCHÉrRSS par l'ordre
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J'umvertants
Qui fonde 2unsl ta
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3 2CQUH
Avec de
proambuie
Ca
1646.
valeur
constitutionnel
L'articie +
£e
R
Constitution
du
4 octoire 1958
dtapose
d'amour:
que
« La
France est une Dépeblique mivEIDIe Lique,
Semocratique et
10c13e. Ene 244ure l'OGAERS Cevant 12 loi Ge
tous
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QUANC'
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L'ideui de paix
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da
rome
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Lots
Lien
compris
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MOCENTES
Qu'aur Lane
©8
2 Branche Fame
h
DRANCHE
FAMILLE
te
Pan Pure
vor
raie
19 te CONVENTION
CADRE
D’ACCES
ET
D'UTILISATION
DES
MISSIONS
ET
SERVICES
HORS
COTISATION
PROPOSÉS
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L’OISE
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
Centre
de Gestion
de
l'Oise
dont
le siège
social est situé à Beauvais,
représenté
par son Président,
Monsieur
Alain
VASSELLE,
agissant
au
nom
et pour
le compte
dudit
établissement
en
exécution
d’une
délibération
du
Conseil
d’administration
en
date
du
20
novembre
2023,
Ci-après
désigné
par
les
termes
«CDG60»,
d’une
part,
ET La
collectivité
{ou
l'établissement)
de
.....................
Représenté(e)
par
.....................
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
collectivité
(ou
établissement)
en
exécution
d’une
délibération
lui
donnant
délégation
en
date
du
.....................
Ci-après
désignée
par
les
termes
«
la collectivité
» ou
«
l’établissement
»,
d’autre
part,
PRÉAMBULE
Les
missions
du
CDG
Le
code
général
de
la fonction
publique
confie,
en
ses
articles
L.
452-35
à L.
452-37,
aux
centres
de
gestion
des
missions
obligatoires
concernant
h gestion
administrative
des
fonctionnaires
et
agents
publics
des
collectivités
territoriales
et établissements
publics.
Parallèlement,
ledit
code
attribue,
en
ses
articles
L.
452-40
à L.
452-48,
aux
centres
de
gestion
la
faculté
de
proposer
à l’ensemble
des
collectivités
et établissements,
affiliés
ou
non,
de
leur ressort
territorial
des
missions
facultatives,
lesquelles
sont
financées,
conformément
à l’article
L. 452-30
dudit
code,
soit
par
une
cotisation
additionnelle,
soit
dans
des
conditions
fixées
par
convention.
Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur
décision
du
conseil
d'administration
des
centres
de
gestion
et selon
des
modalités
qu’il
définit.
Elles
contribuent
à
développer
un
service
public
local
de
qualité
et
à
moindre
coût
du
fait
de
la
mutualisation
des
compétences
et
des
moyens
qui
permet
aux
collectivités
et
établissements
du
département
de pouvoir
recourir
à un
haut
niveau
d'expertise
ainsi
qu’à
un
tiers
de
confiance
dans
ses
différents
domaines
de compétences.
œg La
convention
cadre
La convention
cadre
du CDG60
consiste
ainsi
à traduire juridiquement
et concrètement
ce service
public
local
de
qualité
et
à moindre
coût
au
profit
des
collectivités
et établissements
publics
du
département
de
l'Oise.
Les
collectivités
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
bénéficier
de
l’ensemble
de
ces
missions
et
services
en
délibérant
sur
le
principe
d’une
adhésion
aux
missions
et
services
hors
cotisation
du
CDG60,
puis
de
solliciter
de
manière
rapide
et
selon
leurs
besoins,
une
ou
des
missions
et services.
Ce
dispositif
présente
ainsi
l'avantage
de
la
rapidité
et
de
la
simplification
normative
et
procédurale.
En
effet,
il
évite
de
recourir
systématiquement
à
une
délibération
de
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
avec
les
délais
induits,
à
chaque
recours
à
une
mission
ou
un
service
et évite
la
signature
de
différents
documents
selon
les
missions
et
services
sollicités. Ce
dispositif
n'implique
en
tout
état
de
cause
nullement
une
obligation
de
recourir
systématiquement
aux
missions
et services
proposés
par
le CDG60.
Les
engagements
de
aualité
du
CDG60
Pour
assurer
ces
missions
et
services
hors
cotisation,
le
CDG60
mobilise
les
moyens
nécessaires
et
met
en
œuvre
des
pratiques
professionnelles
conformes
aux
usages
et
aux
«
règles
de
l’art
»
dans
ses
domaines
d'intervention.
Il
affecte
au
profit
des
collectivités
et
établissements
des
agents
qualifiés
au
niveau
d'expertise
attendu
et
recherche
les
collaborations
nécessaires
avec
des
prestataires
externes,
notamment
dans
les domaines
nécessitant
un
savoir-faire
technique
spécifique
ou
relevant
d’activités
réglementées.
Il assure
en
permanence
une
information
transparente
et
accessible,
notamment
sur
son
offre
de
services.
Les
montants
des
cotisations
et
tarifs
des
prestations
sont
fixés
par
le
Conseil
d'administration
dans
le respect
du
principe
d’équilibre
financier.
Il
met
en
œuvre
une
démarche
d'amélioration
permanente
de
la
qualité
des
services
rendus,
au
travers
notamment
d’une
évaluation
de
la
satisfaction
des
collectivités
ou
établissements
qui
en
bénéficient.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
et
de
fonctionnement
des
missions
et services
hors
cotisation
proposés
par
le CDG60
en
application
des
articles
L. 452-40
à L. 452-48
du
code
général
de
la fonction
publique.
Les
conditions
générales
et
tarifaires
sont
déterminées
dans
un
règlement
général
annexé
à
la
présente
convention. Par
l’acceptation
des
présentes
conditions
générales,
la
collectivité
(ou
l'établissement)
déclare
adhérer
par
principe
à l’ensemble
des
missions
et services
hors
cotisation
proposés
par
le CDG60
ct relevant
de
la présente
convention.
Article
2
: Domaine
d'intervention
Les
missions
et
services
proposés
par
le
CDG60
et
faisant
l’objet
de
la
présente
convention
sont
les
suivants :
Conseil
et aide
au recrutement
;
Intérim
territorial et portage
salarial
;
Conseil
en
organisation
(Diagnostic
organisationnel
et
RH,
accompagnement
à la mise
en
œuvre
des
préconisations,
accompagnement
mutualisation,
fusion,
projet
de
services,
..….)
;
Accompagnement
d’une
démarche
GPEC
(Etudes
statistiques
RH,
mise
à disposition
d’un
module
GPEEC,
...);
Conseil
en
évolution
professionnelle
(bilan
de
compétences,
bilan
professionnel,
..)
;
Aide
à la réalisation
de
documents
RH
(Plan
de
formation,
Règlement
intérieur,
Règlement
des
congés,
ARTT,
Compte
épargne
temps,
Accompagnement
Régime
indemnitaire,
Annualisation,
Cycle
de
travail,
...};
Expertises
juridiques
(conseils
et
assistance
aux
procédures
disciplinaires,
aux
précontentieux
et contentieux
et rédaction
d’actes
juridiques
complexes)
;
Secrétariat
du
conseil
de discipline
;
Paie
à façon
(Réalisation
des
paies,
des
déclarations
sociales,
.….)
;
Accompagnement
ponctuel
à
l’élaboration
de
la
paie
(Régularisation
des
paies,
calcul
d’indemnités,
...);
Conseil,
assistance
chômage
avec
le
calcul
d’indemnisation
chômage
(pour
les
collectivités
et établissements
non
affiliés)
;
Accompagnement
en
matière
de
retraite
CNRACL
et
d’invalidité
(pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés)
et
prestations
complémentaires
(pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés).
Archives
(Mise
à
disposition
d’un
archiviste,
élaboration
de
diagnostic
et
audit,
archives
électroniques)
;
OSIRIL
(acquisition
de
fichiers
informatisation
du
cadastre
pour
les
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées)
;
Conseil
en
prévention
(équipe
médicale
+ pluridisciplinaire)
sur
les
risques
professionnels
dans
les
limites
d’un
crédit
de
temps
déterminé
(surveillance
médicale
des
agents,
actions
en
milieu
de
travail
par
Îles
médecins
du
travail
et
infirmiers,
actions
pluridisciplinaires
des
préventeurs,
psychologue
et référent
handicap)
;
Conseil
en
prévention
de
l’équipe
pluridisciplinaire
sur
les
risques
professionnels!
(préventeur:
risques
physiques
du
document
unique,
formation,
études
de
postes,
..;
psychologue
du
travail
et
des
organisations
: risques
psychosociaux
du
document
unique,
diagnostic,
accompagnement
collectifs,
conciliation,
cellule
d’écoute,
...)
ou
le référent
handicap
(accompagnements
médico-sociaux,
adaptations
de
postes/maintien
dans
l’emploi/retour
à
l'emploi,
mobilisations
d’organismes
pour
des
études
de
postes
spécifiques,
sensibilisation
sur
les
questions
de
handicap/maintien
dans
l’emploi) ;
Mission
d’Agent
Chargé
des
Fonctions
d’Inspection
(ACFI)
pour
les
collectivités
et
établissements
non
affiliés.
Formations
des
membres
représentants
du
personnel
de
la
F3SCT?
pour
les
collectivités
ayant
leurs
propres
instances ;
Mise
à disposition
d’un
Assistant
de
Prévention
(AP)
! Pour
un
besoin
défini
ou
complémentaire
du
conseil
en
prévention
(équipe
médicale
+ pluridisciplinaire).
? F3SCT :
formation
spécialisée
en
santé,
sécurité
et conditions
de
travail
\R( Ces
missions
et
services
sont
détaillés
dans
un
règlement
général
en
annexe
de
la
présente
convention. En
revanche,
ne
relèvent
pas
de
la présente
convention
les
missions
suivantes :
-
Assurance
statutaire
;
-
Protection
sociale
complémentaire ;
-
Médiation
(préalable
obligatoire,
à
l’initiative
du
juge
administratif,
à
l'initiative
des
parties) ;
-
Dispositif de
signalement ;
-
Archives
électroniques.
Article
3
: Conditions
d’exécution
des
missions
et
services
La
convention
détermine
les
conditions
générales
d'exécution
des
missions
et
services
proposés
par
le CDG60.
Le
règlement
général
précité,
en
annexe
de
la
présente
convention,
détermine
précisément
les
modalités
d’accès
et de
fonctionnement
de
chaque
mission
et service
proposés
par
le CDG60.
Article
3-1
: Conditions
d’accès
aux
missions
et
services
Les
missions
et
services
sont
mis
en
œuvre
à
la
demande
expresse
des
collectivités
ou
des
établissements
qui
le
souhattent
pour
répondre
à leurs
besoins
spécifiques.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
et services
intervient,
selon
les
cas,
par
un
formulaire
de
demande
de
mission,
une
sollicitation
par
mail
ou
après
acceptation
du
devis
proposé
par
le
CDG60
conformément
au
règlement
général
annexé
à la présente
convention.
Le
CDG60
peut
refuser
de
répondre
à
une
demande
si
celle-ci
n’est
pas
compatible
avec
ses
moyens
de
fonctionnement
et
ses
engagements
de
qualité
de
service
ou
si
elle
est
de
nature
à
le
placer
dans
une
situation
de conflits
d'intérêts
ou
de
partialité.
Article
3-2
: Obligations
et movens
des
parties
sur
l'exécution
des
missions
et prestations
Article
3-2-1
: Obligations
et moyens
du
CDG60
Le
CDG60
mobilise
les ressources
et les compétences
nécessaires
à la bonne
exécution
du
service.
Le
CDG60
s’engage
à affecter
au
profit
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
des
agents
experts
d'un
domaine,
dotés
d’une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le
domaine
de
la
mission
sollicitée.
Afin
de
garantir
le
bon
déroulement
de
la
mission,
celle-ci
bénéficie,
en
interne,
de
l’expertise
et du
savoir-faire
des
autres
services
du
CDG60.
Le
CDG60
s'engage
à respecter
les
lois
relatives
à la protection
des
données
à caractère
personnel,
notamment
la loi n°
78-17
du
6 janvier
1987
(Loi
Informatique
et Libertés)
ainsi
que
le Règlement
UE
2016/679
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Le
CDG60
est
ainsi
tenu
au
respect
des
obligations
légales
en
matière
de
gestion
des
données
personnelles
ainsi
que
de
confidentialité.
Il garantit
le
respect
de
ses
obligations
en
la
matière
par
l'ensemble
de
ses
agents.
Il s'engage
à collecter
et traiter
les
données
uniquement
pour
les
seules
finalités
qui
font
l’objet
de
la mission
prévue
dans
la présente
convention,
à traiter
les
données
conformément
aux
instructions
du
responsable
de
traitement
de
l’adhérent
et à les
conserver
dans
des
délais
limités
et proportionnés
au
traitement. Le
CDG60
considère
comme
strictement
confidentiels,
et
s'interdit
de
divulguer,
toute
information,
document,
donnée
ou
concept,
dont
il
pourra
avoir
connaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
d’un
service.
Toutefois,
il
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si
les
éléments
révélés
étaient
dans
le
domaine
public
à
la
date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de
tiers
par
des
moyens
légitimes.
Article
3-2-2
: Obligations
et moyens
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
fournit
tous
les
renseignements
et
documents
nécessaires
permettant
au CDG60
d'établir
sa proposition
et d’assurer
la prestation
dans
le respect
du planning
convenu.
Elle
désigne
les
interlocuteurs
internes
en
charge
du
suivi.
La
collectivité
ou
l’établissement
s’engage
à respecter
les
lois
relatives
à la protection
des données
à caractère
personnel,
notamment
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1987
(Loi
Informatique
et Libertés)
ainsi
que
le Règlement
UE
2016/679
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Il
s'engage
ainsi
à
recueillir
le
consentement
de
l’ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement justifié
par
la mission
prévue
dans
la présente
convention
en
ce
qui
concerne
la collecte,
le traitement
et
la conservation
des
données.
Article
3-3
: Délai
d'exécution
des
missions
et
services
Les
délais
sont
convenus
d’un
commun
accord
entre
le CDG60
et
la collectivité
ou
l'établissement.
Un
retard
inférieur
à
3
mois
dans
la
réalisation
de
la
mission
ou
du
service
n’autorise
pas
la
collectivité
ou
l'établissement
à
annuler
la
prestation
ou
à
refuser
celle-ci,
ni
à
demander
un
dédommagement. Article
4
: Conditions
financières
La
convention
détermine
les
conditions
générales
de
financement
des
missions
et
services
proposés
par
le CDG60.
Le
règlement
général
précité,
en
annexe
de
la
présente
convention,
détermine
précisément
les
modalités
financières
de
chaque
mission
et service
proposés
par
le CDG60.
Article
4-1
: Coût
des
missions
et
services
Le
Conseil
d'administration
du
CDG60
détermine
annuellement
les
tarifs
et
les
conditions
financières
de
chaque
mission
et
service
en
prenant
en
compte
l’ensemble
de
ses
coûts
directs
et
indirects
dans
le cadre
de
la
recherche
d’un
équilibre
financier.
Le
tarif est ensuite
fixé :
-
Soit
de
façon
forfaitaire,
notamment
pour
l'adhésion
à un
service
sur une
durée
supérieure
à un
an,
correspondant
le cas
échéant
à un
besoin
permanent.
-
Soit
sur
une
base
horaire,
après
acceptation
d’une
proposition
financière
correspondant
au
service
demandé
pour
un
besoin
ponctuel.
-
Soit par l’application
de frais de gestion (pour
la mission
de mise à disposition
de personnel
dans
le cadre
de
l’intérim
territorial
ou
de
la gestion
du
secrétariat
du
conseil
de
discipline).
Article
4-2
: Durée
de
validité
des
propositions
financières
5
\
| La
proposition
financière,
formulée
par
le
CDG60
dès
réception
de
la
demande
expresse
par
une
collectivité
ou
un
établissement
public,
est
valable
3
mois
à
compter
de
sa
date
d'émission.
Article
4-3
: Facturation
des
missions
et
services
réalisés
Le CDG60
facture la réalisation de la mission ou du service conformément
à la proposition
financière
initiale,
établie
par
le CDG60
et validée
par les deux
parties.
La
facturation
intervient
après
service
fait, hors
conditions
financières
spécifiques
énoncées
dans
le règlement
général
annexé
à la présente
convention.
Le
règlement
s'effectue
par virement
à l'ordre de
la Paierie
Départementale
de
l'Oise.
Article
4-4
: Exonération
de
TVA
Les
missions
et
services
réalisés
par
le
CDG60
en
application
de
la
présente
convention
sont
exonérés
de
TVA.
-
Article
4-5
: Modification
des
conditions
financières
Conformément
au
principe
d'équilibre
financier
s'imposant
aux
missions
et
services
facultatifs
mis
en
œuvre
par
le CDG60,
le
Conseil
d'administration
peut
adopter
des
modifications
tarifaires
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Les
collectivités
ou
établissements
ne
peuvent
s'opposer
à
la
réactualisation
de
ces
conditions.
Toutefois,
les
collectivités
et
les
établissements
ayant
accepté
une
proposition
avant
la
modification
tarifaire
et avant
l’aboutissement
de
la mission
ou
du
service
par
le CDG60
ne
seront
pas
concernés
par
la réactualisation.
Article
5
: Responsabilité
du
CDG60
Le
CDG60
intervient
dans
le
cadre
d'une
simple
obligation
de
moyens.
Par
conséquent,
sa
responsabilité
civile
contractuelle
ne
peut
pas
être
engagée
s’il
ne
parvenait
pas
à
répondre
au
besoin
de
la collectivité
ou
de l’établissement
ni du
fait des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l’autorité
territoriale
à la suite
de
la réalisation
de
la mission
ou
du
service.
L'action
du
CDG60
consiste
en
effet
en
un
appui
technique
par
l’intermédiaire
d’un
conseil
et
d’une
assistance
destinés à éclairer la collectivité
ou l'établissement
qui reste seule compétent
pour
agir et décider
des mesures
à mettre
en
œuvre
pour
la gestion
de son
personnel.
En
effet,
l’action
du
CDG60
n’a
pas
pour
effet
de
se
substituer
à
l’autorité
territoriale
n1
d’amoindrir
le
pouvoir
décisionnel
de
cette
dernière,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
La
responsabilité
contractuelle
du
CDG60
ne
peut
ainsi
être
recherchée
dans
ce
cadre
qu’en
cas
de
faute
d'une
particulière
gravité,
et non
pour
une
simple
erreur,
retard
ou
omission.
Par
ailleurs,
la collectivité
ou
l’établissement
renonce
à rechercher
la responsabilité
du
CDG60
en
cas
de
dommages
survenus
aux
fichiers,
ou
tout
document
qui
lui
aurait
été
confié.
Le
CDG60
dégage
également
sa
responsabilité
à
l'égard
des
dommages
matériels
pouvant
Se atteindre
les
immeubles,
installations,
matériels,
mobiliers
de
l'employeur
public.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent. Le
CDG60
ne
saurait
enfin
être
tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si les éléments
révélés
étaient
dans
le
domaine
public
à
la
date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de
tiers
par
des
moyens
légitimes.
La collectivité
ou
l'établissement
convient
que,
quels
que
soient
les fondements
de sa réclamation
et
la procédure
suivie
pour
la mettre
en
œuvre,
la responsabilité
éventuelle
du
CDG60
à raison
de
l'exécution
des
obligations
prévues
à
la
présente
convention
cadre,
est
limitée
à
un
montant
n'excédant
pas
la somme
totale
effectivement
payée
par
la collectivité
ou
l’établissement,
pour
les
services
fournis
par
le CDG60.
Le
CDG60
s’engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leurs
missions
ou
services.
Article
6
: Propriété
littéraire
ou
artistique
des
résultats
des
missions
ou
services
Lorsque
le
CDG60
exécute,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
travail
impliquant
de
sa part,
en
tout
ou
partie,
une
activité
créatrice
protégée
par
la
législation
sur
la
propriété
littéraire
ou
artistique,
tous
les
droits
attachés
à cette
création
restent
acquis
au
CDG60,
sauf
accord
contraire
exprès,
y compris
dans
l’hypothèse
où
cette
activité
créatrice
a été
convenue
lors
de
la commande
et
nonobstant
la
perception
d’une
rémunération
spéciale
ou
le transfert
à l'employeur
public
de
la
propriété
du
support
matériel
du
droit
d'auteur.
La
collectivité
ou
l’établissement
autorise
le
CDG60
à
transmettre,
dans
un
cadre
restreint,
des
informations
sur
le
service
rendu
sous
réserve
que
l’identité
de
la
collectivité
et
tout
élément
permettant
d'identifier
celle-ci
ou
son
personnel
aient
été
préalablement
supprimés.
Article
7
: Durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables
par
tacite
reconduction.
A
titre
transitoire,
le
recours
aux
services
facultatifs
est
maintenu
sur
la
base
des
dispositifs
existants jusqu’au
15
avril
2024.
Les
précédentes
conventions
proposées
par
le
CDG60
sont
abrogées
à compter
de
la prise
d’effet
de
la présente
convention.
Article
8
: Modification
et
dénonciation
de
la
convention
Article
8-1
: Modification
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
dans
les
cas
suivants :
-
Modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et les
missions
et
services
des
Centres
de
Gestion
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et établissements
;
-
Création
de
nouvelles
missions
ou
services
par
le Conseil
d'administration
du
CDG60 ;
\
7 -
Modification
des
modalités
de
fonctionnement
d’une
mission
ou
d’un
service
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60.
Article
8-2
: Dénonciation
Si
l’une
des
parties
souhaite
dénoncer
la présente
convention,
elle
devra
en
aviser
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
La
dénonciation
prendra
effet
à une
date
arrêtée
d’un
commun
accord
entre
les
deux
parties
en
fonction
des
missions
et
services
utilisés
sans
excéder
un
délai
de
2 mois.
Dans
le
cas
où
la
dénonciation
intervient
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement,
celle-ci
s'engage
à
verser
le
montant
correspondant
aux
services
effectués
par
le
CDG60
sous
réserve
des
conditions
particulières
de
La mission
ou
du
service.
Article
9
: Résolution
des
litiges
Tous
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
administratif
d'Amiens,
nonobstant
tout
règlement
transactionnel
qui
pourrait
intervenir
entre
elles.
Article
10
: Dispositions
transitoires
La
présente
convention
n’est
pas
applicable
aux
demandes
relatives
à
une
mission
ou
un
service
proposé
par
le
CDG60
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
préalable,
d’une
convention
ou
d’un
devis
à
la date
d'entrée
en
vigueur
de
la présente
convention.
=
=
Le
Président
du
CDG60
Alain
VASSELLE QQ
S
agents
(5Go
volume
d'archives
incius)
|
GRILLE
TARIFAIRE
COTISATION
ET CONTRIBUTION
Taux
de
cotisation
obligatoire
0,73%
Taux
de
cotisation
additionnelle
0,32%
Taux
de
contribution
- Adhésion
au
socle
commun
0,068%
|
POLE ACCOMPAGNEMENT,
EMPLOI ET MOBILITE
Proposition
Nouveau
INTERIM
- portage
salarial
TARIF
Unité
ë
Tarif
au
CA
Service
mise
à disposition
Portage
Salarial
6,50%
7,50%
masse
salariale
Service
Remplacement
Secrétaire
de
Mairie
20,00%
masse
salariale
Service
SPAL
15,00%
masse
salariale
Missions
courtes
- inférieures
ou
égales
à 7h
20,00%
masse
salariale
PAIE À FACON
TARIF
Proposition Nouveau
Unité
Tarif au
CA
1
bulletin
de
paie
(avec
DSN)
7,00
€
le bulletin
Éréatipn
de
dossier
par
agent
ou
élu
à
FÉPAE"
(lors
de
40,00
€
l'agent
l'adhésion
et
à
chaque
nouvel
agent
ou
élu
à
rémunérer)
Forfait
adhésion
intégration
au
01/01
de
l'année
collectivité
de
moins
de
10
agents
500,00
€
forfait
collectivité
de
11
à 30
agents
1 500,00
€
forfait
collectivité
de
31
à 100
agents
2 000,00
€
forfait
collectivité
de
101
à 349
agents
3 000,00
€
forfait
collectivité
de
plus
de
350
agents
5 000,00
€
forfait
Forfait
intégration
en
cours
d'année
collectivité
de
moins
de
10
agents
1 000,00
€
forfait
collectivité
de
11
à 30
agents
2 000,00
€
forfait
collectivité
de
31
à
100
agents
2
500,00
€
forfait
collectivité
de
101
à 349
agents
5 000,00
€
forfait
Proposition
Nouveau
PAIE
TARIF
Tarif au
CA
Intervention
paie
en
collectivité
hors
adhésion
au
service
paie
à
façon,
régularisation
des
paies,
calcul
d'indemnités
de
80,00
€
85,00
€
l'heure
licenciement,
Proposition
Nouveau
CHÔMAGE
TARIF
Tarif au
CA
Esieul
d'indemnisation
ÉRSmaEe
- Collectivités
et
80,00
€
85,00€
l'heure
établissements
NON
Affiliés
x
Proposition
Nouveau
ARCHIVES
ier
TARIF
Unité
(papier)
Tarif
au
CA
Mise
É disposition
d'un
archiviste
- Collectivités
et
40,00
€
l'heure
établissements
Affiliés
Mise
à
disposition
d'un
archiviste
-
Collectivités
et
50,00
€
l'h
établissements
NON
Affiliés
Li
FAR
de
la
NE
- diagnostic
- Collectivités
et
200,00
€
forfait
établissements
Affiliés
HAEREL
de
la
ES
CHRNOSEE
- Collectivités
et
80,00
€
85,00
€
l'heure
établissements
NON
Affiliés
PAAABUSARON
SE
la forme
d …
tutorat
aux
méthodes
et
85,00
€
l'heure
techniques
de
gestion
des
archives
Proposition
Nouveau
CONTRIBUTION
PLATEFORME
SESAM
(archives
numériques)
TARIF
Tarif
au
CA
Unité
communes
de
- de
1500
habitants
/ Etablissements
publics
- de
157,50
€
forfait
annuel
Page
1de5 fx,
cdg L'arpert
M
communes
de
1501
habitants
à
2500
habitants
/
de
recrutement
effectif)
Etablissements
publics
de
5 à
10
agents
(10Go
volume
315,00
€
forfait
annuel
d'archives
inclus)
communes
de
2501
habitants
à
5000
habitants
/
Etablissements
publics
de
11
à 40
agents
(25Go
volume
787,50
€
forfait
annuel
d'archives
inclus}
communes
de
5001
habitants
à 10000
habitants
/
Etablissements
publics
de
41
à 100
agents
(50Go
volume
1575,00
€
forfait
annuel
d'archives
inclus)
communes
de
10001
habitants
à
20000
habitants
/
Etablissements
publics
de
101
à
200
agents
(100Go
volume
3
150,00
€
forfait
annuel
d'archives
inclus}
communes
de
20001
habitants
à 30000
habitants
/
Etablissements
publics
de
201
à 300
agents
(200Go
voiume
5
512,50
€
forfait
annuel
d'archives
incius)
communes
de
30001
habitants
à 50000
habitants
/
Etablissements
publics
de
301
à
600
agents
(400Go
volume
9
450,00
€
forfait
annuel
d'archives
inclus)
communes
de
50001
habitants
à
100000
habitants
/
Etablissements
publics
de
601
à
1000
agents
(800Go
volume
15
750,00
€
forfait
annuel
d'archives
inclus)
communes
de
plus
de
100000
habitants
/ Etablissements
.
publics
de
plus
de
1000
agents
(2To
volume
d'archives
inclus)
RSR
fertalt
annuel
volume
d'archives
supplémentaire
(1
Go)
10,50
€
forfait
annuel
volume
d'archives
supplémentaire
(100
Go)
787,50
€
forfait
annuel
volume
d'archives
supplémentaire
(500
Go)
2
100,00
€
forfait
annuel
volume
d'archives
supplémentaire
(1To)
3
150,00
€
forfait
annuel
AIDE AU RECRUTEMENT
TARIF
HroposiiorINEUSESS
Unité
Tarif
au
CA
Aide
au
Recrutement
de
Niveau
1
(exécution,
accueil,
entretien)
Phase
1
(analyse
de
poste
/ définition
de
fonction/
diffusion
des
annonces)
265,00
€
forfait
Phase
2
{présélection,
analyse
de
candidature,
entretien
en
|
face à face et synthèse)
270700
€
840,00
€
ferai
Phase
3 {participation au
jury dÉdésenen
en collectivité,
160,00
€
forfait
accompagnement
et
aide
à
la
prise
de
décision)
Frais
administratif
de
prise
en
charge
de
la
demande
sauf
rétractation
dans
un
délai
de
48h
{incius,
dans
le forfait
en
cas
126,00
€
forfait
*en
cas
de
modification
ou
d'annulation
du
besoin
ou
en
cas
de
recrutement
infructueux,
coût
de
diffusion
des
annonces
payantes
dans
la
presse
spécialisée
refacturé
à la collectivité
ou
l'établissement
Aide
au
recrutement
de
Niveau
2 (instruction,
gestionnaire
conseil,
assistance,
secrétaire
de
mairie,
expertise
(paie,
comptabilité,
carrières,
ressources
humaines))
:
Phase
1 (analyse
de
poste
/ définition
de
fonction
/ diffusion
de
recrutement
effectif)
350,00
€
forfait
des
annonces
}
Phase
2
(présélection,
analyse
de
candidature,
entretien
en
|
955,00
€
forfait
face
à face
et
synthèse)
1 720,00
€
gra
Phase
3
(participati
jury
d'entretien
en
collectivité,
ase 3
(participation au
it ry
i
en
ité
320.00
€
forfätt
accompagnement
et
aide
à la
prise
de
décision)
Frais
administratif
de
prise
en
charge
de
la
demande
sauf
rétractation
dans
un
délai
de 48h
(inclus,
dans
le forfait
en
cas
258,00
€
forfait
*en
cas
de
modification
ou
d'annulation
du
besoin
ou
en
cas
de
recrutement
infructueux,
coût
de
diffusion
des
annonces
payantes
dans
la
presse
spécialisée
refacturé
à la
collectivité
ou
l'établissement
Page
2
de
5 li
age
D
Aide
au
recrutement
de
Niveau
3
(DGS,
DGA,
direction
d'un
pôle,
responsable
de
plusieurs
services,
responsable
d'un
service,
encadrement,
coordination,
pilotage,
conception,
expertise
(urbanisme,
ingénierie,
marchés
publics))
:
Phase
1 (analyse
de
poste
/ définition
de
fonction/
Diffusion
de
recrutement
effectif)
500,00
€
forfait
des
annonces)
Phase
2
(présélection,
analyse
de
candidature,
entretien
en
,
.
ee
2 500,00
€
forfait
face
à
face
et
synthèse)
+ diffusion
annonce
3
710,00
€
Pha
rticipati
jury
d'
i
Ilectivité
se
3
(participation
a
Jury
EntEtien
en
collectivité,
500,00
€
forfait
accompagnement
et
aide
à
la
prise
de
décision)
Frais
administratif
de
prise
en
charge
de
la
demande
sauf
rétractation
dans
un
délai
de
48h
(inclus,
dans
le
forfait
en
cas
556,50
€
forfait
*en
cas
de
modification
où
d'annulation
du
besoin
ou
en
cas
de
recrutement
infructueux,
coût
de
diffusion
des
annonces
payantes
dans
là
presse
spécialisée
refacturé
à
la collectivité
ou
l'établissement
Test
d'évaluation
hors
mission
d'aide
au
recrutement
200,00
€
le test
ACCOMPAGNEMENT APPRENTISSAGE
Tarif
Hpposton NoMEAU
Unité
Tarif au
CA
Intervention
nouvelle
mission
85,00
€
l'heure
CONSEIL
EN
ORGANISATION,
RESSOURCES
HUMAINES,
Tarif
Proposition
Nouveau
Unité
GPEEC
Tarif au
CA
Intervention,
mise
à
disposition
d'un
expert
80,00
€
85,00
€
l'heure
mise
à
disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
80,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données
: collectivités
jusqu'à
20
agents
mise
à
disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
300,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données
: collectivités
de
21
à 50
agents
mise
à
disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
500,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données
: collectivités
de
51
à 100
agents
mise
à
disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
800,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données
: collectivités
de
101
à 200
agents
mise
à disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
1
500,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données
: collectivités
de
201
à
350
agents
mise
à disposition
du
module
GPEEC
et
accompagnement
à
2 000,00
€
forfait
annuel
l'intégration
des
données :
collectivités
non
affiliées
BILAN
DE
COMPETENCES— CONSEIL
EN
MOBILITE
— BILAN
Tarif
Proposition
Nouveau
Unité
[PROFESSIONNEL
Tarif au CA
[1
bilan
(24h
maximum)
55,00
€
60,00
€
l'heure
|
POLE PREVENTION
ion
Nouveau
MEDECINE et PREVENTION
TARIF Actuel
Frapont
Unité
=
Tarif au CA
1
Visite
RÉSIENE
(EE
HE
temps
ÉRDIRE
BIONAEEIPA
EE)
-
110,00
€
la
visite
collectivités
et
établissements
affiliés
de
moins
de
50
agents
Visite
RÉGIE
e (EF
CEE
temps
ÉTREE pluridisciplinaire)
1
150,00
€
la journée
collectivités
et
établissements
affiliés
de
plus
de
S0
agents
Visite
nds
eue:
di
temps
équipe
RdisplirauE)
1
500,00
€
Bine
collectivités
et
établissements
NON
affiliés
Page3
des5 =
cda
=>
topo
mn
Prestation
complémentaire
en
cas
de
dépassement
temps
de
convention
- collectivités
et établissements
affiliés
- hors
85,00
€
l'heure
médecins
/infirmiers
Prestation
complémentaire
en
cas
de
dépassement
temps
de
convention
- Collectivités
et
établissements
NON
affiliés
- hors
95,00
€
l'heure
médecins
/infirmiers
Proposition
Nouveau
PSYCHOLOGUE
TARIF
po
Unité
Tarif au
CA
Intervention
psychologue
- Collectivités
et
établissements
T
PSY
8
85,00
€
l'heure
affiliés Intervention
psychologue
- Collectivités
et
établissements
. °
Le
È
95,00
€
l'heure
NON
affiliés
P
ition
Nouveau
ASSISTANT DE PREVENTION
TARIF
t2p9s
Unité
Tarif au
CA
Mise
à
disposition
d'un
assistant
de
prévention
collectivités
et
À
.
P
p
500,00
€
la
demi-journée
établissements
de
plus
de
20
agents
Mise
à disposition
d'un
assistant
de
prévention
collectivités
et
établissements
de
plus de
20
agents
adhérents
au
service
Sep
°8
mure
225,00 €
la demi-journée
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
(Médecine
et
prévention) Mise
à disposition
d'un
assistant
de
prévention
collectivités
et
on.
p
.
P
250,00
€
la demi-journée
établissements
de
moins
de
20
agents
Mise
à disposition
d'un
assistant
de
prévention
collectivités
et
établissements
de
moins
de
20
agents
adhérents
au
service
:
.
|
|
|
.
.
Lo
212,50
€
ja demi-journée
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
(Médecine
et
prévention)
Proposition
Nouveau
ACFI
TARIF
Tr
Unité
Tarif au
CA
intervention
ACFI
en
collectivités
et
établissements
affiliés
Cotisation
intervention
ACFI
ollectivités
et
établissements
NON
ommstlienhe
100,00 €
l'heure
affiliés
P
ion
Nouveau
FORMATION MEMBRES F3SCT
TARIF
roposit
Unité
Tarif au
CA
l'heure
(au
prorata
du
nombre
Formation
obligatoire
- collectivités
et
établissements
affiliés
70,00
€
85,00
€
de
collectivité
et du
nombre
d'agent)
Formation
obligatoire
-
collectivités
et
établissements
NON
MRevrenUprorals
poLe
.
70,00
€
95,00
€
de
collectivité
et
du
nombre
affiliés
d'agent)
POLE
JURIDIQUE
ET CARRIERE
Proposition
Nouveau
TARIF
Unité
Tarif au
CA
Conseil
de
discipline
- frais
de
secrétariat
250,00
€
275,00
€
la séance
Expertises
Juridiques
: conseils
et
assistance
aux
précontentieux
et
contentieux
et
rédaction
d'actes
juridiques
80,00
€
85,00
€
l'heure
complexes
- collectivités
et établissements
affiliés
Expertises
Juridiques
: conseils
et
assistance
aux
précontentieux
et
contentieux
et
rédaction
d'actes
juridiques
-
95,00
€
l'heure
complexes
-
collectivités
et
établissements
NON
affiliés
Nouveau
RETRAITE
Tarif
Noponren
Unité
Tarif au
CA
Page
4
de
5 mn
l
nn
ee gen
2e
[Prestations
complémentaires
sur devis
|
80,00
€
|
85,00 €
|
l'heure
CONTRAT GROUPE
Tarif
PrORQsTIONIRQureau
Unité
Tarif au
CA
Assurance
statutaire
: adhésion
des
collectivités
de
1 à 15
0.26%
Masse
salariale
des
agents
jagents
CNRACL
‘
couverts
Proposition
Nouveau
OSIRIL
Tarif
Unité
Tarif au
CA
Acquisition
de
fichiers
informatisation
du
cadastre
-
0.012€
.
FE
.
,
nt
habitants
Collectivités
ou
établissements
affiliés
Plafond
de
1 000€
Acquisition
de
fichiers
informatisation
du
cadastre
-
|
1100
€
forfait
Collectivités ou établissements NON Affiliés DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Tarif
FCOPOSEEN RoUteeu
Unité
Tarif au
CA
Adhésion
au
dispositif( mise
à
disposition
d'une
plateforme
de
signalement,
kit communication...)
cotisation
additionnelle
Prise
en
charge
d'un
signalement :
convention
avec
le
prestataire
Alladiscrim
sur
la
base
du
tarif
négocié
en
groupement
de
commande
MEDIATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE
Tarif
FRS RS
TRE
Unité
Tarif au
CA
frais de
traitement
administratif
du
dossier
80,00
€
dossier
forfait
médiation
{7
heures)
400,00
€
500,00
€
forfait
au-delà
de
7 heures
de
médiation
80,00
€
85,00
€
heure
DE SALLES
Salle
1 : 31,75m? 2 :
26,43m°
3
: 29,48m°
4
: 49
m?
Salle
5 : 49m?
Salle
1 et 2 ensemble
58,18m?
Salle
4 et
5 ensemble
98m?
1:31,75m° 2 :26,43m°
Salle
3 : 29,48m°
Salle
4 : 49
m?
Salle
5 : 49m?
Salle
1 et 2 ensemble
58,18m*
Salle 4 et S ensemble
98m?
M mimlimliele ten me tom le
Page
S de
5
Proposition
Nouveau
Tarif au
CA
Unité ef Dispositions
communes...
eeeeeceeereeeenseeesseseesseesnsee
6
1.
CONSEIL
EN
ORGANISATION
ET
RESSOURCES
HUMAINES
/ AIDE
A
LA
REALISATION
DE
DOCUMENTS
RH...
rss
nesssnennseserensonessoneseeesscse
one neenocseevenesos eee
neseesennssee ne 6
Article
1:
Nature
de
la
mission
et
modalités
d'intervention...
6
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
7
Article
3
: Conditions
d'exécution...
7
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le CDG60
7
3-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la coilectivité
ou
l'établissement...
7
Article
4
: Responsabilité
du
centre
de
gestion...
7
Article
5
: Conditions
financières...
7
Article
6
: Protection
des
données...
8
2.
ACCOMPAGNEMENT
GPEEC
/ MODULE
GPEEC...............
rss
see serscnnesrenessee
rennes
8
Article
1 : Nature
de
la prestation...
8
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
8
Article
3 : Conditions
d'exécution...
9
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60............................................
9
Article
5
: Conditions
Financières...
9
Article
6
: Protection
des
données
9
3.
CONSEIL
EN
MOBILITE
(BILAN
DE
COMPETENCES
/ BILAN
PROFESSIONNEL)
HORS
MISSION
OBLIGATOIRE
ss
esssssssersenenrsennsnesneeessnnseonenneecnenseeneccnossssnencesnosesnnses
one 9
Article
1
: Contenu
de
ta
mission...
9
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
10
Article
3
: Conditions
d'exécution...
11
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le Centre
de
Gestion...
11
3-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
1i
3-3
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
l'agent...
11
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60.........................,.,..,,,..,.,....
ue
11
Article
S
: Conditions
financières... sen
11
Article
6
: Protection
des
données
12 1
REGLEMENT
DES
MISSIONS
ET
SERVICES
HORS
COTISATIONS
}
PROPOSES
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
L'expert L'expert RH
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
L'OISE
des
olecth vites
territoriales
Table
des
matières 4.
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
(INTERIM)... rsscssnessssnse
12
Article
1
: Nature
de
la prestation...
12
Article
2
: Demande
de
mise
à disposition...
12
Article
3
: Conditions
d'emploi... see
13
Article
4
: Conditions
d'exécution...
is
13
4-1
Conditions
d’exécution
de
la
mission
pour
la collectivité...
13
4-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le Centre
de
Gestion...
13
Article
5
: Période
d'essai...
seen
13
Article
6
: Hygiène
et
sécurité
iii
14
Article
7
: Déplacements
professionnels...
14
Article
8 : Conditions
de
rémunération...
14
Article
9
: Conditions
financières...
14
Article
10
: Congés... ssieiieeneeecseeeeseeeene
15
Article
11
: Rapport
d'activité
— Discipline
us
15
Article
12
: Fin
anticipée
ou
prolongation
de
la mission...
15
Article
13
: Protection
des
données
16
CONSEIL
ET
AIDE
AU
RECRUTEMENT...
sessescnnesssensccrnenaseeeseneeeuseseronsee
16
Article
1 : Finalité
et
objet
de
la
mission...
16
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
18
Article
3
: Conditions
d'exécution...
ue
18
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le
Centre
de
Gestion...
18
3-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement...
18
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60...........................,....,...
ie
18
Article
5
: Conditions
financières...
19
Article
6
: Protection
des
données
19
PAIE
À FAÇON
sise sooassenseossssesonsoessennesecsosseeceseenmenennecconnneneneneneesssssnnnossosese
19
Article
1
: Finalité
et
objet
de
la mission...
19
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
21
Article
3
: Conditions
d'exécution...
21
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la
collectivité
ou
l'établissement...
21
3-2.
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le Centre
de
Gestion...
21
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60.......................,........
eee
21
Article
5
: Conditions
Financières...
22
Article
6
: Protection
des
données
22
ARCHIVES
ee ererrrrerccocnnnnreoncnennsneneeenennesseceesensveeeneceenesscsereneesenn
ee 22
Article
1
: Contenu
de
la
mission...
22
Article
2
: Déroulement
de
la
mission...
22
Article
3 : Conditions
d'accès
à la mission...
23 2 Article
4
: Conditions
d'exécution
4-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement...
4-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le Centre
de
Gestion
Article
6
: Responsabilité
du
CDG60
Article
7
: Conditions
financières
Article
8
: Propriété
intellectuelle
Article
9
: Protection
des
données
8.
CALCUL
D'INDEMNISATION
CHOMAGE
POUR
LES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES.............
Article
1
: Contenu
et
déroulement
de
la
mission
Article
2
: Conditions
d’accès
à
la
mission
Article
3
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
uns
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60......................................,.......
3-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le Centre
de
Gestion
Article
S
: Conditions
Financières
Article 6
: Protection
des
données
9.
EXPERTISES
JURIDIQUES
(CONSEILS
ET
ASSISTANCE
AUX
PROCEDURES
DISCIPLINAIRES,
AUX
PRECONTENTIEUX
ET
CONTENTIEUX
ET
REDACTION
D’ACTES
JURIDIQUES
COMPLEXES)
Article
1
:
Finalité
de
ja
mission
Article
2
: Objet
de
la mission
Article
3
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
Article
4
: Conditions
d'exécution
de
la
mission...
Article
4-1
: Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le CDG60.........................................
Article
4-2
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement...
Article
5
: Responsabilité
du
CDG60...........................,..
ins
Article
6
: Conditions
financières...
Article
7
: Protection
des
données
sis
10.
SECRETARIAT
DU
CONSEIL
DE
DISCIPLINE...
ee
rrrnnenss re ssescoceosenoccrrenee
Article
1
:
Finalité
de
la
mission...
sisi
iiiiesiecsesrerreesscsesecnenesses
Article
2
: Objet
de
la mission
Article
3
: Conditions
d'accès
de
la
mission
Article
4
: Conditions
d'exécution
de
la
mission...
Article
4-1
: Conditions
d'exécution
de
ia
mission
pour
le CDG60.......................................
Article
4-2
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement...
Article
5
: Responsabilité
du
CDG60.............................................
Article
6
: Conditions
financières...
Article
7 : Protection
des
données
11.
CONSEIL
EN
PREVENTION
: équipes
médicale
et
pluridisciplinaire
(dans
un
crédit
de
temps ANnNURÏ)
ss
rneresnssrnesesessssessesnssononenesesecenssseseseeeeseseosennnn
ss oecscenen
see s ones soso
31
Article
1 : Cadre
réglementaire
sise
32
Article
2 : Conditions
d'accès
à la mission...
32
Article
3
: Les
interventions
possibles
…...............................................
33
3-1/
La
surveillance
médicale
des
agents
(médecins
et
infirmiers)...
33
3-3
La
psychologie
du
travail
et
des
organisations
{réalisations
du
psychologue)...
38
3-4
Le
maintien
dans
l'emploi
et
handicap
(réalisations
du
référent
handicap)
.…......................
39
Article
4
: Conditions
d'exécution
de
la mission
40
4-1
Détermination
du
temps
de
conseil
annuel...
40
4-2
Pour
la surveillance
médicale
des
agents
ai
4-3
Pour
l'équipe
pluridisciplinaire
(préventeur,
psychologue
du
travail
et
des
organisations,
référent
handicap)...
ses
42
Article
5
: Engagements
réciproques...
42
5-1
Pour
la
surveillance
médicale
des
agents
42
5-2
Pour
l'équipe
pluridisciplinaire
(préventeur,
psychologue
du
travail
et
des
organisations,
référent
handicap)... iii
cereveenceessenses
43
Article
6
: Conditions
financières...’
43
Article
7
: Protection
des
données...
44
12.
CONSEIL
EN
PREVENTION
PAR
L’EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
(préventeurs,
psychologue
du
travail
et des
organisation
et
référent
handicap}
........................................
ss
44
Article
1
: Cadre
réglementaire...
issues
44
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
45
Article
3
: Les
interventions
possibles...
45
Article
4
: Conditions
d'exécution
…..............................................
ss
46
Article
5
: Engagements
réciproques...
46
Article
6
: Conditions
financières...’
47
Article
7
: Protection
des
données
47
13.
MISSIONS
D’AGENT
CHARGE
DES
FONCTIONS
D'INSPECTION
{ACFI)
POUR
LES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
rss
sonnsrsneoscnscscsonesesnecnsnnessssesenceseseseenosnseonnecennnceesosensee
47
Article
1
: Cadre
réglementaire
de
la
mission...
47
Article
2
: Les
interventions
de
F'ACFE.......................................
ii
47
Article
3
: Objet
de
la
mission...
48
Article
4
: Conditions
d'exécution...
ss
49
Article
5
: Engagements
réciproques...
49
Article
6
: Conditions
financières...
ss
49
Article
7
: Protection
des
données
50
14.
FORMATION
DES
MEMBRES
DE
LA
F3SCT..........................
ss cesscescerssessssssennsces
50
Article
1 : Cadre
réglementaire
de
la
mission...
50
Article
2
: Objet
de
la mission...
Dasincsenneeenneenee
esse ce ceee eue enee cesse nnene esse enene seine
50 4 Article
3
: Conditions
d'exécution
de
la
mission...
51
Article
4
: Engagements
réciproques...
51
Article
5
: Conditions
financières...
51
Article
6
: Protection
des
données
52
15.
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ASSISTANT
DE
PREVENTION
en
52
Article
1:
Nature
de
la mission
et
modalités
d'intervention...
52
Article
2
: Conditions
d'accès
à
la
mission...
52
Article
3
: Conditions
d'exécution
...........................................................
53
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le CDG60
53
3-2
Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
la collectivité
ou
l’établissement
53
Article
4
: Engagements
réciproques...
53
Article
5
: Conditions
financières...
54
Article
6
: Protection
des
données...
54
16.
PARTENARIAT
RETRAITE...
eue sesressesenensneccssosenseneeneoneerecseseneeeeennsree
54
Article
1 : Contenu
et
déroulement
de
la
mission...
55
Article
2
: Conditions
d'accès
à la
mission...
55
Article
3
: Conditions
d'exécution
de
la mission...
55
Article
4
: Responsabilité
du
CDG60
56
Article
5
: Conditions
financières...
56
Article
6
: Protection
des
données
sise
57
5
st Dispositions
communes
Dans
le cadre
des
missions
et services
proposés
et développés
dans
le présent
règlement,
le CDG60
et
l'adhérent
s'engagent
à
respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1987
{Loi
informatique
et
Libertés)
ainsi
que
le
Règlement
UE
2016/679
sur
la
protection
des
données
(RGPD).
Les
conditions
du
respect
de
ces
obligations
légales
en
matière
de
gestion
des
données
personnelles
sont
précisées
dans
le
présent
règlement
général
pour
chaque
mission
et service.
Par
ailleurs,
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Oise
(CDG60)
sis à 2
rue
Jean
Monnet
- PAE
du
Tilloy
à Beauvais
(60000)
a désigné
l'ADICO
sis
à
Beauvais
(60000),
5 rue
Jean
Monnet
en
qualité
de
délégué
à
la protection
des
données.
Conformément
aux
articles
15
à
22
du
règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
l'adhérent
et les
personnes
concernées
par
le traitement
justifié
par
une
mission
prévue
dans
le
présent
règlement
général
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
d'opposition
et de
portabilité
des
données
les
concernant.
Pour
exercer
ces
droits,
l’'adhérent
et
les
personnes
concernées
sont
invités
à faire
une
réclamation
à
l'adresse
contact@cdaé0
com.
Si l'adhérent
ou
les
personnes
concernées
estiment,
après
nous
contacté
le CDG60,
que
leurs
droits
ne
sont
pas
respectés,
ils peuvent
adresser
une
réclamation
en
ligne
ou
par
voie
postale
à
la CNIL.
1.
CONSEIL
EN
ORGANISATION
ET RESSOURCES
HUMAINES
/ AIDE
À
LA
REALISATION
DE
DOCUMENTS
RH
Article
1 :
Nature
de
la
mission
et
modalités
d'interventior
Le
CDG60
dispose
d'un
service
dédié
à
l'accomplissement
de
missions
d'accompagnement
en
ressources
humaines
et
de
conseil
en
organisation
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
et
non
affiliés.
Le
CDG60
met
à disposition
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
un
conseiller
en
organisation
afin
de
mener
des
études
et conseiller
la collectivité
dans
le domaine
des
ressources
humaines.
Il s'agit
notamment,
d'apporter
aux
collectivités
et
établissements
une
prestation
d'accompagnement
dans
la
conduite
de
ses
changements,
de
réaliser
un
état
des
lieux
de
son
organisation,
de
ses
outils
RH,
de
son
management,
de
la
conseiller
afin
d'optimiser
sa
qualité
de
service
public
dans
un
esprit
de
co-construction.
Le
CDG60
intervient
sur
:
-__
Diagnostic
organisationnel
et fonctionnel
-
Accompagnement
de
projet
RH
(analyse
de
l'absentéisme,
mise
en
place
ou
refonte
du
régime
indemnitaire,
cotation
de
postes,
réorganisation
de
services,
analyse
des
temps
de
travail,
accompagnement
dans
les
modalités
d'organisation
du
travail,
élaboration
de
procédures
et d'outils
RH)
-__
Accompagnement
des
mutualisations
et usions
(communes
nouvelles,
..)
-__
Accompagnement
à
la
réalisation
d'un
projet
d'administration,
projet
de
service,
charte
de
fonctionnement
élus/services
-__
Accompagnement
à la conduite
du
changement.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive,
d'autres
missions
selon
les
besoins,
les
priorités
de
la collectivité
ou
établissement
et
l'évolution
de
la
réglementation
peuvent
être
organisées.
Cette
prestation
poursuit
l'objectif
d'aider
la
collectivité
ou
l'établissement
à
faire
émerger
des
solutions. La
mission
de
Conseil
en
organisation
sera
menée
conformément
à
la
proposition
d'intervention
signée
par
la
collectivité.
Elle
sera
organisée
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
et
des
disponibilités
du
conseiller.
Si
une
intervention
complémentaire
est
jugée
nécessaire
par
les
parties,
elle
fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
d'intervention.
Article
2 :
Conditions
d'accès
à
la
mission
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire. Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la
collectivité
pour
organiser
un
rendez-vous
permettant
de
cadrer
le
besoin
et
fera
parvenir
une
proposition
d'intervention
où
un
devis
accompagné
d'un
calendrier
prévisionnel
d'intervention.
La
mission
débutera
à compter
du
retour
de
la proposition
ou
de
devis
signés
par
la collectivité
ou
l'établissement.
Elle
sera
organisée
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
et
des
disponibilités
du
consultant.
Article
3 :
Conditions
d'exécution
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le CDG60
Le
conseiller
en
organisation
du
CDG60
est
soumis
à
l'obligation
de
discrétion
en
ce
qui
concerne
les
informations
dont
il a
connaissance
dans
le cadre
de
son
intervention,
et à
l'obligation
de
réserve
quant
à
l'expression
de
ses
propres
opinions,
dans
et
hors
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
nonobstant
les
appréciations
qu'il
peut
formuler
auprès
du
commanditaire
en
sa
qualité
de
conseiller.
Les
personnes
ressources
du
CDGé60
sollicitées
le
cas
échéant
sont
soumises
aux
mêmes
obligations
professionnelles.
Le
conseiller
en
organisation
du
CDG60
mettra
en
œuvre
les
outils
et
méthodes
d'analyse
de
données
quantitatives,
qualitatives
et
prospectives,
permettant
ainsi
de
dresser
un
état
des
lieux.
Il
conduira
les
missions
sans
préjugé,
avec
objectivité,
impartialité
et
honnêteté.
Il se
conforme
aux
règles
de
déontologie
du
conseil
en
organisation.
Le
CDG60
s'engage
à livrer
l'ensemble
des
informations
générales
dont
il a eu
connaissance
dans
la
réalisation
de
son
diagnostic
et susceptibles
de
revêtir
un
intérêt
pour
la collectivité.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
transmettre
et
faciliter
l'accès
du
conseiller
en
organisation
du
CDG60
aux
informations,
aux
locaux
et
aux
agents
en
tant
que
de
besoin
sous
réserve
d'une
validation
de
l'autorité
territoriale
définie
préalablement.
Article
4 :
Responsabilité
du
centre
de
gestion
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
mesures
retenues
ou
non,
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
5
: Conditions
financières La
prestation
sera facturée,
après
service
fait, selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le Conseil
d'administration
du
CDG60.
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
sur
présentation
d'un
mémoire
établi
par
le
CDG6D0
à
la
fin de
chaque
phase
d'intervention.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la prestation
sur la base
des
tarifs arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
devis
ou
de
la
proposition
d'intervention.
Article
6 :
Protection
des
donnees
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« conseil
en
organisation
et ressources
humaines
», s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et de
la conservation
des
données.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le formulaire
dédié.
2.
ACCOMPAGNEMENT
GPEEC / MODULE
GPEEC
Face
à
l'évolution
des
moyens
et
des
compétences,
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
doivent
anticiper
pour
gérer
au
mieux
leurs
ressources.
Définir
une
stratégie
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEEC)
permet
aux
collectivités
et
établissements
de
s'adapter
aux
évolutions
de
leur
environnement
et
d'assurer
leurs
missions
de
service
public
tout
en
y associant
les
agents
aux
démarches
de
changement.
Dans
ce
contexte,
le
CDGé60
propose
aux
collectivités
ou
établissements
publics
d'adhérer
à
une
convention
de
mise
à
disposition
du
module
GPEEC,
de
les
accompagner
et
de
les
assister
techniquement. Article
1 :
Nature
de
la
prestation
À
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
le
CDG60
met
à
disposition
le
«
Module
GPÉEC
»
via
l'applicationwmwuw
donnes-sociales
1.
Ce
module
GPEEC
permet
de
réaliser
un
état
des
lieux
et
une
prospective
« métiers
et
compétences
»
à
l'échelle
d'une
collectivité,
ou
concernant
un
agent
en
particulier
dans
le
cadre
d'un
accompagnement
individualisé
de
parcours
professionnel.
La
prestation
comprend
:
-
Un
accompagnement
à
l'intégration
des
données,
-
Une
ouverture
de
comptes
d'accès
pour
l’adhérent,
-
Une
assistance
technique à
l'utilisation,
-
Des
synthèses
et des
analyses
GPEEC,
de
la collectivité
ou
de l'établissement
par
service,
permettant
d'évaluer
les
moyens
humains
disponibles,
les départs
en
retraite
à 3 ans
et à 6
ans
ainsi
que
les métiers,
les
compétences
et les aptitudes
à renouveler.
Article
2 : Conditions
d'accèsà
la mission
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
l'établissement
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire.
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
le
cadrage
du
besoin
et
fera
parvenir
le
devis
correspondant.
La
mise
à
disposition
du
module
débutera
à
compter
du
retour
du
devis
signé
par
la
collectivité
ou
l'établissement.
L'accompagnement
du
consultant
sera
organisé
en
fonction
d'un
calendrier
établi
conjointement
entre
la collectivité
où
l'établissement
et
le CDG60. Article
3 : Conditions
d'exécution
L'adhérent
s'engage
à désigner
un
référent
GPEEC,
interlocuteur
unique
du
CDG60,
à renseigner
de
façon
exhaustive
la
situation
de
toutes
les
personnes
concernées
et
à
fournir
au
CDGé0
toute
information
qu'il
jugera
utile
pour
l'accomplissement
de
sa
mission.
L'intervention
du
CDGé60
est
concrétisée
par
la
transmission
par
l'adhérent
de
ses
données
RH.
GPEEC
et la
mise
à disposition
du
module
GPEEC
sur
l'espace
réservé
à l'adhérent.
Article
4 : Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
où
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la
mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
5
: Conditions
Financières
La
prestation
sera
facturée
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à
la
prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDGé60.
Cette
adhésion
s'acquitte
annuellement
sur
la
base
du
tarif
en
vigueur.
Article
6 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
te
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
«
Module
GPEEC
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données. Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le formulaire
dédié.
3.
CONSEIL
EN
MOBILITE
(BILAN
DE
COMPETENCES
/ BILAN
PROFESSIONNEL)
HORS
MISSION
OBLIGATOIRE
Article
1
: Contenu
de la
mission
Le
CDG60
propose,
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
établissements
une
mission
d'accompagnement
en
évolution
professionnelle
visant
à
assister,
soutenir,
accompagner
leurs
agents
dans
leur
réalisation
de
transition
professionnelle.
À
la
suite
d’un
premier
accompagnement
à
l'élaboration
d'un
projet
professionnel
inclus
dans
la
cotisation
obligatoire,
une
prestation
complémentaire
peut
être
mise
en
place
par
le
CDG60,
à
la
demande
de
l'agent
et
avec
l'accord
de
son
employeur
sous
la
forme
notamment
d'un
bilan
de
compétences
où
d'un
bilan
professionnel.
1-1
Bilan
de
compétences
Le
bilan
de
compétences
permet
à
un
agent
d'effectuer
le
point
sur
son
expérience,
ses
2, | compétences,
ses
motivations
afin
de
définir un
projet
professionnel
ou
personnel
et, le cas
échéant,
un
projet
de
formation.
il peut
être
mobilisé
:
-
Soit
à
l'initiative
de
la
personne
active
engagée
dans
une
démarche
d'évolution
professionnelle ;
-__
Soit
à
l'initiative
de
l'agent
dans
le
cadre
d'un
congé
spécifique
(le
congé
de
bilan
de
compétences);
-__
Soit
sur
proposition
de
l'employeur
et
avec
l'accord
de
l'agent,
dans
le
cadre
du
plan
de
formation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Le
bilan
dure
24
heures
maximum
sur
une
période
de
4
à
6 mois
et
démarre
systématiquement
par
un
entretien
préalable
qui
détermine
les
modalités
de
l'accompagnement.
Ce
bilan
comprend
nécessairement
3
phases :
-
Phase
préliminaire
: information
au
bénéficiaire,
définition
et
analyse
de
la
nature
des
besoins,
confirmation
de
l'engagement
de
l'agent
dans
la démarche ;
-
Phase
d'investigation
: analyse
de
l'expérience
et
des
compétences,
identification
des
motivations,
valorisation
des
compétences,
analyse
de
l'environnement
professionnel,
élaboration
des
pistes
d'orientation
et
définition
du
projet
envisagé,
réalisation
de
recherches
documentaires ;
-
Phase
de
conclusion
: restitution
globale,
définition
du
plan
d'actions
et
de
mise
en
œuvre
du
projet.
1-2
Bilan
professionnel
C'est
une
démarche
personnalisée
proposée
par
l'employeur
à son
agent,
pour
lui
permettre
d'être
accompagné
dans
une
démarche
de
mobilité,
qu'elle
soit voulue,
préventive
ou
contrainte.
L'objectif
du
bilan
professionnel
est
de
prévenir
une
usure
professionnelle,
de
préparer
une
évolution
professionnelle
à
court,
moyen
ou
long
terme
et
d'identifier
les
compétences
et
les
ressources
de
l'agent
ainsi
que
ses
perspectives.
Également,
il
permet
de
favoriser
l'adaptation
de
l'agent
à
un
changement
et/ou
favoriser
la
prise
de
recul
par
rapport
à une
situation
difficile.
Le
bilan
professionnel
permet
donc
d'évaluer
le
potentiel
et
les
motivations
professionnelles
de
l'agent,
de
mesurer
les
écarts
avec
le
projet
visé
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et/ou
l'agent
et
ainsi
définir
un
plan
de
développement
des
compétences
pour
ce
dernier.
L'accord
et
l'engagement
de
l'agent
est
indispensable
dans
cette
démarche.
Le
bilan
professionnel
se
déroule
sur
une
période
d'environ
6
mois
et dure
20
heures.
Les
entretiens
sont
espacés
en
fonction
du
rythme
de
chacun
et
des
impératifs
professionnels.
L'employeur
est
associé
à toutes
les
phases
de
réalisation
du
bilan
depuis
la définition
des
objectifs
jusqu’à
la
restitution
de
la synthèse.
Article
2
: Conditions
d'accès
à la mission
Cette
prestation
est réalisée
sur demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire.
Le CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
le cadrage
du
besoin
(fiche
de
renseignement
précisant
les
attentes
et
les
besoins
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
ainsi
que
celles
de
l'agent)
et fera
parvenir
le
devis
correspondant.
Au
retour
du
devis
signé,
une
convention
tripartite
précisant
les
engagements
réciproques
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
de
l'agent
et du
CDG60
sera
adressée
à
la
collectivité
ou
à l'établissement.
L'intervention
débutera
à compter
du
retour
du
devis
et de
la
convention
tripartite
signés.
L'accompagnement
du
consultant
sera
organisé
en
fonction
d'un
calendrier
établi
conjointement
entre
la collectivité
ou
l'établissement,
l'agent
accompagné
et le CDG60
10 Article
3 : Conditions
d'exécution
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Le
CDG60
fait réaliser
l'accompagnement
par
un
conseiller
en
mobilité
et évolution
professionnelle
spécifiquement
formé
et
habilité
à
cet
effet,
dans
le
respect
des
modalités
de
déroulement
de
l'accompagnement
prévues
par
le
présent
règlement.
Il
est
précisé
qu'il
ne
peut
être
assuré
à
la
collectivité
ou
l'établissement
que
l'accompagnement
effectué
amène
systématiquement,
in fine,
à
une
mobilité
réelle
de
l'agent
suivi
(interne
ou
externe).
Le
conseiller
veille
au
respect
du
caractère
de
confidentialité
de
l'accompagnement,
de
l'ensemble
des
échanges
et
des
données
communiquées
par
l'agent.
Le
CDG60
assure
une
information
relative
à
l'évolution
professionnelle.
il dispense
également
des
informations
statutaires
relatives
à
la
mobilité.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
Lorsque
la
collectivité
ou
l'établissement
a
connaissance
que
son
agent
souhaite
être
accompagné
dans
la
réalisation
de
son
projet
professionnel,
elle
doit
libérer
l'agent
de
ses
obligations
professionnelles
à
l'occasion
des
entretiens
programmés
au
CDG60
et
des
actions
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
accompagnement
(enquêtes
métiers,
périodes
d'immersion
et
autres
actions
jugées
utiles
par
le
conseiller
et
approuvées
par
l'agent
et la
collectivité
ou
l'établissement).
il
lui
appartiendra
également
de
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
permettre
à
l'agent
de
suivre
son
action
d'accompagnement
dans
des
conditions
optimales.
Une
coordination
agent-collectivité
favorisera
pleinement
la
réussite
du
dispositif
en
apportant
un
soutien
mutuel
dans
l'accompagnement
de
la
transition
professionnelle.
L'implication
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
est
indispensable
pour
gérer
les conséquences
directes
d'éventuels
souhaits
de
réorientation.
3-3
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
l’agent
L'agent
doit
être
présent
à
l'ensemble
des
entretiens
programmés
(et
prévenir
en
cas
d'impossibilité),
respecter
le
calendrier
de
travail
fixé,
compléter
et
transmettre
dans
les
délais
l'ensemble
des
documents
relatifs
à
son
accompagnement,
faire
preuve
d'investissement
et
consacrer
le
temps
personnel
nécessaire
au
travail
personnel
à
mener,
échanger
de
manière
constructive
avec
le
conseiller
en
évolution
professionnelle.
De
manière
générale,
il
est
initiateur
et
acteur
et
fait
preuve
d'implication
tout
au
long
de
la
démarche.
Dans
le
cas
contraire,
le
conseiller
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
fin
à
l'accompagnement
sans
préavis.
Article
4 : Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
5 : Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le Conseil
d'administration
du
CDG60.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la
prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du il devis
ou
de
la
proposition
d'intervention.
Article
6 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
«
Conseil
en
mobilité/Bilan
de
compétences/Bilan
professionnel
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDGé60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le formulaire
dédié.
4.
MISE
À
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
(INTERIM)
Article 1 : Nature
de
la prestation
Le
CDG60
propose
de
mettre
des
agents
contractuels
de
droit
public
à disposition
des
collectivités
et
établissements
publics,
notamment
en
vue
d'assurer
des
:
- __
Remplacements
d'agents
absents
;
-__
Accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d'activité
;
-__
Vacances
d'emplois
qui
ne
peuvent
être
Immédiatement
pourvus.
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
mise
en
œuvre
de
cette
mission
et de
simplifier
les démarches
par
une
adhésion
de
principe.
Le
CDG60
accompagne
la
collectivité
ou
l'établissement
en
recherchant
des
profils
adaptés
à
sa
demande
et
en
portant
administrativement
le
contrat
de
travail
à
durée
déterminée
de
l'agent
ainsi
recruté. La
collectivité
ou
l'établissement
adhérent
décide
de
pouvoir
recourir,
en
tant
que
de
besoin,
au
service
proposé
par
le CDGé60.
Article
2 : Démande
de
mise
à
disposition
Conformément
aux
dispositions
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
l'article
L.452-
44,
et
à
la
demande
de
la
collectivité
où
de
l'établissement.
Le
CDG60
met
à
la
disposition
de
celle
(celui)
ci,
un
ou
plusieurs
agents
de
son
service
de
remplacement. Chaque
demande
de
mise
à disposition
est obligatoirement
formulée
à l'aide
d'une
fiche
spécifique
« mission
recrutement
» qui
précise
le poste
à pourvoir,
le motif
de
la demande,
les
dates
de
début
et
de
fin
de
mission,
le
lieu
précis
de
l'emploi,
le
profil
de
poste
précisant
notamment
les
caractéristiques
particulières
du
poste
de
travail,
l'équipement
de
protection
individuelle
de
l'agent
et
la
surveillance
médicale
prévus,
le
grade
de
l'agent,
la
durée
hebdomadaire
de
travail
ainsi
que
les
horaires
journaliers
et
la
rémunération.
Le
CDG60
propose
à
la
collectivité
ou
établissement
le(s)
candidat(s)
susceptible(s}
de
répondre
au
profil
recherché.
En
cas
de
refus
de
la
collectivité
ou
établissement,
le
CDG60
proposera
si
possible
un
autre
candidat.
Si
la
collectivité
ou
l'établissement
a
identifié
elle(lui}-même
le
candidat,
il
s'agira
d'une
mission
de
portage
salarial
avec
une
tarification
spécifique
(cf.
article
9).
12 Article
3 :
Conditions
d'emploi
La
personne
mise
à disposition
exercera
les fonctions
afférentes
à l'emploi
désigné
auprès
du
service
concerné
de
la
collectivité
où
de
l'établissement.
Son
travail
sera
organisé
selon
les
modalités
précisées
par
l'autorité
territoriales
(horaires,
lieu
de
travail,
contraintes
horaires...)
ou
son
représentant
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Un
agent
à temps
complet
effectuera
35
heures
par
semaine
selon
la durée
hebdomadaire
légale
de
travail.
Tout
dépassement
de
cet
horaire
sera
régularisé
avant
le terme
du
contrat
afin
d'arriver
à une
durée
moyenne
de
35
heures
par
semaine.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
seront
remboursées
par
la collectivité
ou
l'établissement
d'accueil.
Article
4 :
Conditions
d'exécution
4-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
La
collectivité
s'engage
à ne
pas
communiquer
les coordonnées
des
candidats
à d'autres
employeurs
et
à
ne
pas
recruter
directement
l'agent
proposé
avant
un
délai
minimum
de
six
mois
de
mise
à
disposition
par
le CDG60.
En
cas
de
recrutement
direct
par
la collectivité
avant
la fin
de
ce
délai,
cette
dernière
se
verra
facturer
une
somme
forfaitaire
correspondante
à
la tarification
« aide
au
recrutement
» arrêtée
par
le conseil
d'administration
du
CDGé0.
Lorsque
la collectivité
ou
l'établissement
utilise
ce
service,
elle
ou
il s'engage
à informer
sans
délai
le
CDG60
de
toutes
circonstances
pouvant
affecter
la
situation
de
l'agent
et
notamment
les
heures
supplémentaires
ou
les
congés
qui
pourraient
être
accordés
ou
rémunérés
et
ce
au
plus
tard
le
10
du
mois
en
cours.
4-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Après
réception
de
la fiche
spécifique
« fiche
mission
recrutement
»,
le
CDG60
s'engage
à établir
le
contrat
de
travail
avec
l'agent
mis
à disposition
et se
charge
de
l'établissement
du
bulletin
de paie
et
des
formalités
administratives
nécessaires.
Article
5 :
Période
d'essai
L'agent
contractuel
recruté
est
soumis
à une
période
d'essai
pour
toute
mise
à disposition
dans
une
nouvelle
collectivité
ou
dans
un
nouveau
poste,
afin
d'évaluer
ses
compétences
dans
son
travail
et
pour
lui
permettre
d'apprécier
si les
fonctions
occupées
lui
conviennent.
La
durée
initiale
de
la
période
d'essai
peut
être
modulée
à
raison
d'un
jour
ouvré
par
semaine
de
durée
de
contrat,
dans
la limite
:
-__
de
trois
semaines
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à six mois
;
-__
d'un
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à
un
an;
-
de
deux
mois
lorsque
la durée
initialement
prévue
au
contrat
est
inférieure
à deux
ans ;
-__
detrois
mois
lorsque
la
durée
initialement
prévue
au
contrat
est
égale
ou
supérieureà deux
ans.
La
période
d'essai
pourra,
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
être
renouvelée
une
fois
pour
une
durée
égale
à sa
durée
initiale. Article
6 :
Hygiène
et sécurité
L'agent
contractuel
est
soumis
à une
visite
médicale
d'embauche
auprès
d'un
médecin
du
travail.
La
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
s'engage
à fournir
à
l'agent
mis
à disposition
du
matériel
et
des
accessoires
de
protection
répondant
aux
normes
de
sécurité
en
vigueur.
Le
représentant
de
la
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
est
tenu
de
mettre
en
œuvre,
sous
sa
responsabilité,
les
règles
d'hygiène
et de
sécurité
applicables
à l'agent
mis
à disposition
et d'en
assurer
le
respect.
Le
CDG60
est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
de
ces
règles.
Article
7 :
Déplacements
professionnels
Si
l'agent
est
dans
l'obligation
d'utiliser
son
véhicule
personnel
pour
un
déplacement
professionnel
et
afin
d'être
assuré
sur
celui-ci,
il
doit
nécessairement
demander
un
ordre
de
mission
au
CDG60
avant
ce
déplacement
en
fournissant
un
justificatif.
En
aucun
cas
ce
déplacement
ne
pourra
être
effectué
sans
l'accord
du
CDGé60.
il devra
alors
fournir :
-
J'attestation
de
l'assureur
pour
le
véhicule
(assurance
pour
les
déplacements
professionnels) ;
-__
la
copie
de
la
carte
grise
du
véhicule.
Les
frais
occasionnés
par
ce
déplacement
professionnel
sont
indemnisés
selon
les
barèmes
fixés
par
le
décret
du
19
juillet
2001.
Un
état
de
frais
sera
transmis
à
l'intéressé
avec
une
copie
de
l'ordre
de
mission
établi.
Cet
état
de
frais
doit
être
retourné
complété
et
signé
aussitôt
la
mission
terminée.
La
collectivité
ou
l'établissement
d'accueil
rembourse
l'intégralité
de
ces
frais.
Le
CDG60
assure
pour
sa
part
la
gestion
administrative
de
l'agent
mis
à
disposition
et
lui
verse
sa
rémunération,
sur
attestation
de
service
fait.
L'agent
sera
rémunéré
sur
la
base
de
l'indice
du
grade
correspondant,
et
spécifié
tout
particulièrement
par
la
collectivité
ou
établissement
d'accueil.
Il
percevra
le
cas
échéant
un
régime
indemnitaire
selon
la
catégorie
d'emploi.
Il
pourra,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
percevoir
l'indemnité
de
résidence
et
le
supplément
familial
de
traitement
sur
présentation
de
justificatifs.
La
collectivité
ou
l'établissement
rembourse
au
CDGé60,
à terme
échu :
-
Les
traitements
et
les
charges
sociales
de
toute
nature,
et
le
cas
échéant
les
frais
de
déplacement,
frais
de
restauration
ou
d'hébergement
accordé(s),
ou
les
heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
la
coliectivité
ou
de
l'établissement,
-__
Des
frais
de
gestion
dont
le
pourcentage
est
fixé
annuellement
par
délibération
du
conseil
d'administration
et variable
selon
le cas:
o
En
cas
de
présentation
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'un
candidat
mis
à
disposition
par
le CDG60
: mission
de
Portage
Salarial
(REM);
o
En
cas d'action
de
recrutement
par
le CDG60
et mis
à disposition
de
l'agent
proposé
pour
le
Remplacement
de
personnel,
Surcroit
de
travail,
emplois
Saisonniers
(SPAL)
“
Missions
supérieures
à 7 heures
;
s
Missions
courtes
inférieures
à
7
heures
;
/ 14 o
En
cas
d'action
de
recrutement
par
le CDG60
et
mis
à disposition
de
l'agent
proposé
pour
le
Remplacement
de
personnel,
surcroit
de
travail,
emplois
Saisonniers
des
Secrétaires
de
Mairie
en
Milieu
Rural
et
d'emplois
de
catégories
À
et
B
(RSM);
o
En
cas
d'action
de
recrutement
par le CDG60
et mis
à disposition
de
l'agent proposé
pour
une
durée
initiale
de
contrat
égale
ou
supérieure
à un
an.
La
facturation
de
la
mission
a
lieu
mensuellement
sur
présentation
d'un
mémoire
détaillé.
Le
paiement
est
effectué
à
réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le CDG60.
Article
10
: Congés
10-1
: Congés
annuels
Les
congés
légaux,
fixés
à
25
jours
par
an,
sont
à
prendre
en
accord
avec
la
collectivité
d'accueil
durant
la
période
du
contrat
ou
à
défaut
indemnisés
en
fin
de
mission,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
5 du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988.
10-2
: Autorisations
spéciales
d'absence
La
collectivité
d'accueil
peut
accorder
des
congés
liés
à
des
évènements
familiaux
ou
évènements
de
la vie
courante,
ou
pour
des
motifs
civiques.
10-3
: Congés
maladie
Selon
l'ancienneté
de
l'agent
mis
à disposition,
les
dépenses
afférentes
aux
journées
d'absence
pour
congés
de
maladie
sont
prises
en
charge
par
la collectivité
ou
l'établissement.
L'original
de
l'arrêt
maladie
devra
parvenir
au
CDG60
dans
les
meilleurs
délais,
et au
plus
tard
dans
les
48
heures
qui
suivent
l'absence
de
l'agent
en
question.
Article
11 : Rapport d'activité
— Discipline
La
coliectivité
ou
l'établissement
transmet
au
CDG60,
à l'issue
de
la mission
pour
un
contrat
de moins
d'un
mois
ou
à
la fin
de
chaque
mois
pour
un
contrat
plus
long,
un
état
détaillé,
visé
par
l'agent
et
le
représentant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
indiquant
précisément
la
nature
des
activités
de
l'agent
(jours
travaillés,
stages,
absences,
congés,
...) et
la
qualité
du
travail
effectué.
En
cas
de
problème
disciplinaire
ou
d'insuffisance
professionnelle,
le
CDG60
est
immédiatement
averti
par
la
collectivité
ou
l'établissement,
au
moyen
d'un
rapport
écrit,
précis
et
détaillé.
Le
CDG60
en
tant
qu'employeur
détient
seul
le
pouvoir
disciplinaire.
Article
12
: Fin
anticipée
ou prolongation de
la mission
La
collectivité
ou
l'établissement
qui
souhaite
soit
prolonger
le
contrat
de
travail,
soit
le
rompre
par
anticipation
doit
en
informer
par
écrit
le CDG60.
1)
En
cas
de
fin
anticipée
de
la
mission
:
Si la collectivité
ou
l'établissement
souhaite
mettre
fin
au
contrat
en
cours,
elle
ou
il devra
respecter
le
délai
de
préavis
règlementaire
selon
la
durée
de
la
mission
après
réception
par
le
CDG60
d'une
demande
écrite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
collectivité
ou
l'établissement
est
tenu(e)
de
rembourser
au
CDG60
les
frais
relatifs
à
la
mise
à
disposition
de
personnel,
à
savoir
la
totalité
des
rémunérations
et
indemnités
accessoires
éventuelles,
augmentées
des
charges
patronales
notamment,
sécurité
sociale,
vieillesse,
ASSEDIC,
et assurances
statutaires,
et ce jusqu'à
la date
d'échéance
du
contrat,
sauf:
15 -
En
cas
de
licenciement
de
l'agent
mis
à
disposition
en
cours
ou
au
terme
de
la
période
d'essai ;
-
Ouen
cas de
licenciement
disciplinaire,
pour
insuffisance
professionnelle,
où
pour
tout
autre
motif
de
l'agent
mis
à disposition.
Dans
tous
les
cas,
les
motifs
du
licenciement
devront
être
dûment
justifiés
par
la
collectivité
ou
l'établissement
au
CDG60
par
la
transmission
d'un
rapport
écrit,
précis
et
détaillé
ainsi
que
des
éléments
de
preuve
correspondants.
Toutefois
et dans
l'hypothèse
où
le CDG60
jugerait
la demande
de
licenciement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
injustifiée,
cette
dernière
ou
ce
dernier
sera
tenu(e)
de
rembourser
au
CDG60
l'intégralité
des
frais
relatifs
à
la
mise
à
disposition
de
personnel
jusqu'à
la
date
d'échéance
du
contrat. En
cas
de
licenciement
de
l'agent
mis
à disposition,
la collectivité
ou
l'établissement
sera
tenue)
de
rembourser,
le cas
échéant,
les indemnités
de
licenciement
versées
par
le CDGé60.
En
cas
de
recours
contentieux
de
l'agent
mis
à disposition,
la collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à garantir
le CDG60
de
toutes
condamnations
pécuniaires
qui
seraient
prononcées
à
son
encontre.
2)
Si
une
prolongation
de
Îa durée
de
mission
est
souhaitée :
Chaque
remplacement
pourra
être
prolongé
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDG60.
La
demande
devant
parvenir
au
CDG60
au
plus
tard :
-
15
jours
avant
le terme
de
l'engagement
pour
un
agent
recruté
pour
une
durée
inférieure
à
6
mois ;
-
40
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
un
agent
recruté
pour
une
durée
égale
où
supérieure
à
6
mois
et
inférieure
à
deux
ans;
-
70
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
pour
un
agent
recruté
pour
une
durée
supérieure
à2ans.
Le
CDGé0,
en
l'absence
de
décision
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
signifiera
à
l'agent
concerné
la fin
de
son
contrat.
Article
13 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Mise
à disposition
de
personnel
/ intérim
», s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et
de
la conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-
respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDGé0
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le
formulaire
dédié.
5.
CONSEIL ET
AIDE
AU
RECRUTEMENT
Article
1 :
Finalité
et
objet
de la
mission
La
collectivité
ou
l'établissement
confie
au
CDG60,
compte
tenu
de
son
expertise,
la
mission
de
l'accompagner
dans
la procédure
de
recrutement
d'un
agent.
En
plus
de
l'accompagnement
sur
la déclaration
de
vacance
ou
de
création
d'emploi
du
CDG60
au
titre
de
ses
missions
obligatoires,
l'accompagnement
proposé
se
déroule
sur
les
trois
phases
distinctes
suivantes :
16 Phase
1 : Analvser
spécifiquement
votre
besoin
de
recrutement.
en
prenant
en
comote
votre
fiche
de
poste
et
le
contexte
du
recrutement
/ Rédaction
de
l'offre
d'emploi
et
recherche
de
candidatures
par
une
diffusion
adavotée
©
Définir
les
contours
du
poste
(contexte,
rattachement
hiérarchique,
principales
responsabilités),
les
compétences
prioritaires
et secondaires
recherchées
et les
aptitudes
professionnelles. Exploitation
de
notre
Base
de
données
qualifiée
: Chaque
besoin
de
recrutement
exprimé
par
vos
soins
fait
d'abord
l'objet
d'une
recherche
de
candidatures
multicritères
sur
nos
bases
de
données.
Diffusion
sur
Emploi
Territorial,
La
Gazette
des
Communes
(niveau
3,
phase
2},
APEC,
Réseaux
Sociaux
(à
définir
en
fonction
du
profil
et de
la qualification).
Phase
2
: Evaluation
et
sélection
des
candidats
O Q
Tri
de
CV
: les
Chargés
de
recrutement,
formés
aux
outils
de
recherche
(BDD
interne,
CV
thèques
….)et
a l'utilisation
de
mots
clefs,
analysent
ettrient
l'ensemble
des
candidatures
reçues
où
sourcées
La
présélection
téléphonique
sur
la
base
des
points
clés
du
parcours
professionnel
est
effectuée
par
nos
Chargés
de
recrutement
et
permet
d'orienter
sur
la
suite
donnée
à
la
candidature. Entretiens:
rencontre
des
candidats
et
présentation
des
meilleures
candidatures
répondant
à
votre
cahier
des
charges.
Nous
mettons
en
œuvre
une
méthodologie
d'entretiens
semi-structurés
et
basés
sur
les
compétences
et
les
aptitudes
professionnelles.
Cette
méthodologie
assure
de
la
validation
objective,
factuelle
et
approfondie
des
compétences
des
candidats.
Les
entretiens
durent
1
à
2
heures
en
moyenne.
Chaque
entretien
donne
lieu
à
un
debrief
au
candidat
reçu.
Evaluation
psychométrique
: L'évaluation
Talentoday
: questionnaire
qui
mesure
les
soft
skills
d'un
individu
grâce
à
la
psychométrie.
Cette
évaluation
couvre
26
traits
de
personnalité,
22
sources
de
motivation
et
44
styles
de
comportement.
Elle
compte
96
questions
et
prend
20
minutes
à compléter.
o
Radar
de
personnalité
: Dévoile
les
traits
de
personnalité
d'un
individu
en
un
coup
d'œil,
en
identifiant
ses
traits
prédominants
et
adaptables.
o
Échelle
de
motivations
: Mesure
les
motivations
personnelles
d'un
individu
pour
mieux
comprendre
ce
qui
le
motive
et
le
décourage.
o
Styles
de
comportement:
Examine
ce
qui
façonne
les
comportements
d'un
individu
dans
un
environnement
professionnel,
comme
le travail
en
équipe
ou
le
leadership.
Rapport
de
collaboration:
analyse
des
synergies
et
des
différences
entre
deux
collaborateurs
pour
promouvoir
une
collaboration
réussie
et
prévenir
l'adversité
dans
l'environnement
professionnel.
Réalisation
d'un
dossier
complet
qui
vous
est
remis
à
la
présentation
de
la
candidature,
riche
de
la
restitution
du
parcours
mais
surtout
de
notre
évaluation,
des
attentes
du
candidat
et de
nos
recommandations.
Prise
de
Références
: pour
chaque
candidat
présenté.
Phase
3 :
Suivi
et
conseil
© ©
Participation
au
jury
de
recrutement
et
aide
à la
prise
de
décision.
À
l'issue
de
nos
recherches,
les
candidats
retenus
vous
sont
présentés
un
à
un.
Chaque
candidature
vous
sera
présentée
avec
l'ensemble
des
éléments
nécessaires
à
une
prise
de
décision
sereine
et
aboutie.
Nous
suivons
le
candidat
dans
sa
période
d'intégration,
sa
période
d'essai
à
l'aide
d'entretiens
téléphoniques
réguliers.
Nous
faisons
un
retour
sur
les
points
positifs
et
les
axes
d'amélioration
à
mettre
en
œuvre.
Enfin,
nous
mesurons
votre
satisfaction
grâce
à
des
contacts
réguliers
définis
ensemble
au
moment
du
pourvoi
des
postes.
|
17
\ La
mission
sera
menée
conformément
au
devis
signé
par la collectivité
ou
l'établissement.
Si une
intervention
complémentaire est jugée
nécessaire
par les parties,
elle fera
l'objet d'un
nouveau
devis. Article
2 : Conditions
d'accès
à
la
mission
Cette
prestation
est réalisée
sur demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire.
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
le cadrage
du
besoin
et fera
parvenir
le
devis
correspondant.
La
mission
débutera
à compter
du
retour
du
devis
signé
par
la collectivité
ou
l'établissement.
Elle
sera
organisée
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et des
disponibilités
du
consultant.
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Le
CDG60
s'engage
à
-_
réaliser
l'accompagnement
dans
le
respect
des
modalités
de
déroulement
prévues
par
le
présent
règlement,
étant
précisé
qu'il
ne
peut
être
assuré
à
la
collectivité
ou
l'établissement
que
l'accompagnement
effectué
débouche
systématiquement,
in
fine,
sur
un
recrutement
réel
d'un
candidat :
-
faire
réaliser
l'accompagnement
par
un
conseiller
spécifiquement
formé
et
habilité
à
cet
effet;
-
respecter
le caractère
de
confidentialité
des
données
personnelles
figurant
dans
les
CV
et
les
lettres
de
motivation;
-
respecter
la
réglementation
relative
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Il
est
en
outre
précisé
que
la
collectivité
où
l'établissement
demeure,
à
chaque
étape
des
actions
menées,
seul(e}
décisionnaire
des
choix
à
opérer.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à :
-
mettre
en
œuvre
les
moyens
nécessaires
visant
à
permettre
au
conseiller
du
CDGé0
d'effectuer
son
action
d'accompagnement
dans
des
conditions
optimales
;
- _
échanger
avec
le conseiller
du
CDG60
et lui donner
toutes
les
informations
nécessaires
à sa
mission
et lui transmettre
les
candidatures
reçues
en
direct
pour
les
intégrer
au
processus
de
recrutement.
-
respecter
les obligations
qui
luiincombent
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
Article
4 :
Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la
mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission. Article
5 : Conditions
financières
La
facturation
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
pour
la
mise
en
œuvre
et
la
réalisation
d'un
accompagnement
est
effectuée
sur
une
base
forfaitaire
par
niveau
d'intervention
dont
la tarification
forfaitaire
est
variable
en
fonction
du
recrutement :
- _
Niveau
1 : Exécution,
Accueil,
Entretien
-_
Niveau
2
: Instruction,
Gestionnaire
Conseil,
Assistance,
Secrétaire
de
Mairie,
Technicité
(Comptabilité,
Paies,
Carrières...)
-
Niveau
3:
DGS
-
DGA,
Direction
d'un
Pôle
-
Responsable
de
plusieurs
services,
Responsable
d'un
service,
Expertise,
Encadrement,
Coordination,
Pilotage,
Conception
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait
et
en
cas
de
recrutement
effectif,
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le Conseil
d'administration
du
CDG60.
En
cas
de
modification
où
d'annulation
du
besoin
ou
en
cas
de
recrutement
infructueux,
seul
le coût
de
diffusion
des
annonces
payantes
dans
la
presse
spécialisée
sera
refacturé
à
la
collectivité
ou
l'établissement. Les
tests
d'évaluation
peuvent
être
facturés
à l'unité
hors
prestation
de
recrutement
sur
la base
de
la
tarification
définis
par
le conseil
d'administration
du
CDG60.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDGé60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
àla
prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
devis. Article
6 : Protection
des données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
«
Conseil
et
Aide
au
recrutement
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-
respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le formulaire
dédié.
6.
PAIE À
FAÇON
Article T
: Finalité et objet
de
la mission
Conformément
aux
article
L. 452-40
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
« les centres
de
gestion
peuvent
assurer
toute
tâche
administrative
..
à
la
demande
des
collectivités
et
établissements
».
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
ou
l'établissement
confie
au
service
« paie
à
façon
»
du
CDG60
le
traitement
informatique
des
paies
pour :
-
les
agents
titulaires
ou
stagiaires
(temps
complet,
temps
non
complet,
temps
partiel,
détachés,
maladie,
...),
-
les
agents
contractuels
de
droit
public
et/ou
de
droit
privé
(contrats
aidés,
activités
accessoires,
.….),
-
les
élus,
-
les
indemnités
de
conseil
versées
au
Receveur.
Cette
mission
comprend
: Mensuellement
:
-
la
réalisation
de
l'ensemble
des
bulletins
de
paies
conformément
aux
indications
fournies
par
la
collectivité
ou
l'établissement,
avec
calcul
éventuel
des
rappels
de
traitements
et
l'envoi
desdits
bulletins
de
paies
à la collectivité
ou
établissement;
-
l'envoi
des
éléments
comptables
avec
le
détail
des
imputations
partiers
;
-__
l'envoi
d'un
état
récapitulatif
des
charges
: URSSAF,
ATIACL,
CNRACL,
IRCANTEC,
ERAFP,
Centre
de
Gestion,
.
;
-__
l'envoi
des
virements
magnétiques
à la trésorerie
(HOPAYRA)
;
-
l'échange
des
fiches
« navette
»
permettant
la
communication
des
informations
entre
la
collectivité
et
le
CDG60
;
-
la
télé-déclaration
des
charges
aux
différents
organismes
de
cotisations
en
lieu
et
place
de
la
collectivité
;
-
L'accompagnement
et
le
conseil
des
gestionnaires
paies
quant
aux
documents
transmis
et
aux
différentes
questions
des
collectivités
et
établissements
publics
adhérents
à
la
paie
à
façon ;
-
la déclaration
sociale
nominative
(DSN);
-
la gestion
du
prélèvement
à la source ;
-
les
déclarations
sociales
nominatives
évènementielles
:
attestation
de
salaire
maladie,
attestation
pôle
emploi.
Pour
les
attestations
de
salaires
maladie,
un
historique
de
trois
mois
de
paie
est
nécessaire,
pour
les
attestations
pôle
emploi,
12
mois
de
paie
sont
nécessaires.
Toutefois,
la
collectivité
ou
l'établissement
continue
de
prendre
en
charge
les
mandatements
des
rémunérations,
des
cotisations
URSSAF,
CNRACL,
IRCANTEC,
En fin
d'année :
-
la
vérification
des
cumuls
pour
chaque
caisse
de
cotisation;
comparatif
des
montants
déposés
en
DSN
avec
les
montants
mandatés
pour
toutes
les
caisses
de
cotisation
pour
le
compte
des
collectivités
ou
établissements
publics
adhérents
à la
prestation ;
-
l'envoi
d'un
état
récapitulatif
annuel
des
rémunérations
versées
à l'ensemble
des
agents
;
-
l'envoi
d'un
état
récapitulatif
annuel
des
charges
par
organismes
de
cotisations
;
-__
l'édition
d'un
journal
de
paie
annuel;
-
l'envoi
des
fiches
individuelles
de
déclaration
de
salaires
(document
à remettre
à chacun
des
agents
en
vue
de
la
déclaration
fiscale)
;
-
les
déclarations
annuelles
: ATIACL,
FNCSFT.
Les
échanges
d'informations
et
de
documents
s'effectuent
pour
les
deux
parties,
sous
forme
dématérialisée,
par
le
biais
de
courriels
sécurisés.
Cette
mission
comprend
également :
Une
assistance
à
certains
types
de
calcul
(liste
non
exhaustive)
:
-
Du
demi-traitement
-_
D'indemnité
de
licenciement
-__
D'indemnité
de
congés
payés
Un
conseil
versonnalisé
sur
les
questions
paie
-
Des
simulations
de
salaire
Toutefois,
cette
mission
ne
comprend
pas
:
-
La
confection
d'arrêtés,
de
délibérations,
...:
-
Les
déclarations
d'accident
du
travail
et
la
gestion
des
bordereaux
des
indemnités
journalières
de
la
CPAM :
-
Les
études
liées
aux
évolutions
réglementaires
et
législatives
;
-
Les
simulations
budgétaires
de
toutes
natures.
20 Article
2 :
Conditions
d'accès
à
la
mission
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire.
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
le
cadrage
du
besoin
et fera
parvenir
le
devis
correspondant.
L'adhésion
définitive
au
service
sera
organisée
ensuite
en
fonction
des
besoins
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
des
possibilités
techniques
d'intégration
et
de
reprise
des
données
du
service.
Si
la
collectivité
souhaite
résilier
l'accès
à
cette
mission,
il
conviendra
d'adresser
un
courrier
avec
accusé
réception
au
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
3
mois.
Article
3 :
Conditions
d'exécution
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l’établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
transmettre,
avant
le
26
du
mois
précédent,
au
service
« paie
à façon
» du
CDG60,
la totalité
des
informations
nécessaires
à
la
réalisation
des
paies
du
mois
M
(notamment
tous
les
éléments
susceptibles
de
modifier
le
calcul
de
la
paie
et les
états
justificatifs
inclus). À
défaut
d'information,
le
service
«
paie
à
façon
» du
CDG60
effectuera
les
calculs
sur
la
base
des
éléments
en
sa
possession.
La
transmission
des
arrêtés
du
personnel
(avancement
d'échelon,
de
grade,
retenue
sur
salaire
pour
fait de
grève,
absence
irrégulière,
régime
indemnitaire,
maladie
plein
traitement
et demi-traitement,
.…)
et de
manière
générale,
l'ensemble
des
actes
administratifs
relatifs
à la gestion
du
personnel
et
des
personnels
à rémunérer,
relève
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
signataire.
La
collectivité
ou
l'établissement
reste
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales
totalement
responsable
des
décisions
concernant
la
confection
des
rémunérations
et
la
situation
administrative
de
ses
personnels. 3-2.
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Le
CDGé0,
en
la
personne
du
gestionnaire
paie,
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les faits et renseignements
dont
il aura
connaissance
au cours
de
l'exécution
de
la présente
mission,
conformément
à ses
obligations
statutaires.
Les
services
du
CDG
60
apportent
leur
assistance
à
la
collectivité
ou
établissement
signataire
en
vérifiant
la
régularité
et
la
cohérence
des
éléments
fournis,
mais
ne
sont
en
aucun
cas
responsables
des
éléments
transmis
par
la
collectivité
ou
établissement
signataire.
En
cas
de
constatation
d'une
irrégularité
ou
d'une
erreur,
celle-ci
est
immédiatement
portée
à
la
connaissance
de
la
collectivité
ou
établissement
signataire
; cette
dernière
doit
faire
connaître
au
CDG60
sans
délai
si
elle
souhaite
modifier
ou
confirmer
sa
demande.
Dans
ce
dernier
cas,
la
paie
sera
réalisée
par
le
CDG60
conformément
aux
indications
initiales
données
par
la
collectivité
ou
établissement
signataire,
cette
dernière
étant
seule
responsable
des
informations
communiquées
concernant
son
personnel.
Les
services
«
gestion
des
carrières
»
et
«
paie
» du
CDG60
coordonneront
leur
activité
afin
de
compléter
l'assistance
fournie
à
la
collectivité
ou
établissement
signataire
dans
le
cadre
de
la
prestation
« paie
à façon
».
Article
4 :
Responsabilité
du
CDG60
21 La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
5 :
Conditions
Financières
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le Conseil
d'administration
du
CDGé60.
La tarification
comprend :
-
Un
forfait
d'adhésion
;
-
Un
coût
pour
la
création
du
dossier
de
chaque
agent
à
rémunérer;
-
Un
coût
mensuel
pour
l'établissement
de
chaque
bulletin
de
paie.
La
facturation
intervient
selon
une
périodicité
définie
d'un
commun
accord
avec
le
CDG6G
par
l'émission
d'un
mémoire
administratif
et d’un
titre
de
recettes
établi
après
service
fait.
Article
6 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Paie
à façon
», s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et de
la conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent Le
CDGé60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le
formulaire
dédié.
7.
ARCHIVES
Article
1 : Contenu
de
la
mission
Les
missions
effectuées
par
le service
« Archivage
» du
CDGé0
sont facultatives
et consistent
à mettre
à
disposition
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics,
et
syndicats
qui
en
font
la
demande,
un
archiviste
itinérant
qui
interviendra
sur
le traitement
de
leurs
fonds
d'archives
quel
que
soit
le
support,
moyennant
une
tarification,
afin
de
les
rendre
conformes
aux
obligations
légales
et
réglementaires. Ces
missions
seront
réalisées
dans
les
limites
juridiques
prévues
par
les
articles
L.
221-2
et
L.
212-6
du
code
du
patrimoine
et
R.
1421-9
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
sous
le contrôle
scientifique
et technique
de
la Direction
des
Archives
Départementales
de
l'Oise.
Article
2 : Déroulement
dela
mission
Concernant
une
première
demande
d'intervention
sur
les
archives,
l'audit
des
archives
est
obligatoire
ainsi
qu'en
cas
de
longue
interruption
de
la
mission
en
accord
avec
la
collectivité
ou
établissement.
Un
rapport
d'audit
précise
alors
le
temps
nécessaire
et
le
coût
des
différents
types
d'interventions
proposées.
Pour
les
autres
missions,
un
devis
financier
avec
coût
horaire
et
nombre
d'heures
estimé
est
proposé. L'intervention
de
l'archiviste
du
CDG60
portera,
au
choix
de
la
collectivité
ou
établissement
sur
tout
ou
partie
des
missions
suivantes :
- _
Classement
en
série
réglementaire
(pour
les
archives
antérieures
à
1983),
en
série
continue
{pour
les
archives
postérieures
à
1983)
et
conditionnement;
-__
Triet
préparation
aux
éliminations
réglementaires,
sous
contrôle
du
Maire/Président
et
du
Directeur
des
Archives
Départementales
de
l'Oise ;
-
Aide
à la gestion
de
l'élimination
matérielle
des
archives
dont
la durée
d'utilité administrative
est
arrivée
à son
terme
et
sans
valeur
historique
;
-
Inventaire
et
indexation
: saisie
sur
Word/Excel
d'un
fichier-matière
permettant,
à
l'aide
de
mots-clefs,
de
trouver
rapidement
les
informations
au
sein
des
archives
classées ;
-
Sensibilisation
sous
la forme
d'un
tutorat
aux
méthodes
ettechniques
de
gestion
des
archives
avec
possibilité
de
former
un
référent
qui
serait
garant
de
la
bonne
tenue
de
celles-ci
après
le
départ
de
l'archiviste
itinérant
;
-
Exploitation
culturelle
et
pédagogique
du
fonds
d'archives
: organisation
d'expositions,
ateliers
scolaires,
accueil
de
chercheurs
;
- _
Récolement:
relevé
topographique
du
fonds
d'archives
réalisé
en
une
ou
deux
journées
dans
le
cadre
règlementaire
du
changement
de
municipalité.
Après
avoir
effectué
l'audit,
les
archivistes
sont
tenus
de
déterminer
le
contenu
de
la
mission
et
la
durée
de
la
prestation.
Aucune
mission
complémentaire
ne
peut
être
demandée
au
service
«
solutions
archivage
» sans
qu'elle
soit
fondée
sur
l'acceptation
d'un
nouveau
devis
par
la collectivité
où
établissement.
Le
terme
de
la
mission
initiale
d'archivage
donne
lieu
à la
rédaction
d'un
rapport
de
fin
de
mission.
Par
ailleurs,
le
terme
de
la
mission
de
maintenance
donne
lieu
à
la
rédaction
d'un
rapport
de
fin
de
maintenance. De
la
même
façon,
le
terme
des
missions
de
tutorat
ou
de
récolement
donne
lieu
à
la
rédaction
respectivement
d'un
rapport
de
fin
de
tutorat
ou
de
récolement.
Chacun
de
ces
rapports
sera
transmis
à
la
collectivité
ou
établissement
avec
une
copie
gardée
au
CDG60. Article 3 : Conditions
d'accès
à la mission
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
établissement
auprès
du
CDG60
via
un
formulaire.
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la
collectivité
ou
établissement
pour
le
cadrage
du
besoin
et fera
parvenir
le devis
correspondant
en
fonction
de
la
mission
souhaitée.
La
planification
de
l'intervention
se
fera
en
concertation
entre
le
service
du
CDG60
et
la
collectivité
ou
établissement
et
en
fonction :
-__
des
besoins
de
la
collectivité
ou
établissement
et de
l'urgence
éventuelle
de
l'intervention
;
-__
des
interventions
déjà
programmées
;
-
des
possibilités
matérielles
d'accueil
de
la
collectivité
ou
établissement.
Article
4 : Conditions
d'exécution
4-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
L'intervention
de
l'archiviste
du
CDG60
s'effectuera
principalement
dans
les
locaux
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
ou
syndicats,
qui
devront
mettre
à
la
disposition
de
l'archiviste
les
moyens
matériels
et
les
locaux
équipés
nécessaires
à
sa
mission.
\
:
23 La
collectivité
où
établissement
s'engage
à
mettre
à
disposition
de
l'archiviste
les
locaux
répondant
aux
normes
d'hygiène
et
de
sécurité
des
conditions
du
travail
telles
que
prévues
par
le
Code
du
travail
et le décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale.
En
cas
de
non-respect
des
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
dans
les
conditions
d'exercice
des
missions
des
archivistes,
le CDG60
se
réserve
le droit
de
reporter
la mission
jusqu'à
la mise
en
conformité.
La
collectivité
ou
l'établissement
mettra
à
sa
disposition
le
mobilier
(table
et
chaise)
et
le
matériel
nécessaire
à
ses
tâches
(branchement
électrique,
accès
internet,
boîtes
d'archives,
chemises,
sous-
chemises,
diable
et/ou
chariot).
Les
boîtes
d'archives
sont
à
la
charge
de
la
collectivité
et
devront
répondre
aux
spécifications
techniques
indiquées
par
le
service.
La
collectivité
ou
l'établissement
devra
prévoir
les
moyens
nécessaires
pour
être
en
mesure
d'apporter
une
aide
ponctuelle
à l'archiviste
du
CDG60
pour
certaines
tâches
de
manutention.
4-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Le
CDG60,
en
la
personne
de
l'archiviste
itinérant,
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les faits
et renseignements
dont
il aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la présente
mission,
conformément
à ses
obligations
statutaires.
Article
6 :
Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDGé0
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission
Article
7 :
Conditions
financières
Le
conseil
d'administration
fixe
annuellement
la tarification
applicable
à cette
prestation.
Le
recouvrement
des
coûts
de
la
mission
sera
assuré
mensuellement
par
le
CDG60.
Article
8
: Propriété
intellectuelle
La
propriété
intellectuelle
de
tous
documents
ou
supports
de
communication
et d'exposition
réalisés
par
l'archiviste,
dans
le cadre
de
sa
mission,
est
cédée
de
plein
droit
à la collectivité
ou
établissement
pour
toutes
autres
utilisations
ultérieures.
Article
9 :
Protection
des données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Archivage
», s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent. Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
dans
le formulaire
dédié.
24 8.
CALCUL
D'INDEMNISATION
CHOMAGE
POUR
LES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
Préalablement,
il
est
exposé
que
l'article
L.
5424-1
du
Code
du
travail
que
les
fonctionnaires
stagiaires,
titulaires
et
agents
contractuels
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
administratifs
involontairement
privés
d'emploi,
ont
droit
à un
revenu
de
remplacement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
salariés
du
secteur
privé.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
doivent
appliquer
la
convention
relative
à
l'assurance-chômage
de
l'UNEDIC.
Toutefois,
les
employeurs
publics
locaux,
contrairement
aux
employeurs
privés,
sont
leur
propre
assureur
et
se
substituent
à
Pôle
Emploi
pour
l'instruction
et
le
paiement
de
ce
revenu
de
remplacement. Par dérogation,
il leur est possible
d'adhérer
au
régime
de
l'assurance
chômage
et de
conventionner
avec
Pôle
emploi,
mais
uniquement
pour
les
agents
contractuels
qu'ils
soient
de
droit
public
ou
de
droit
privé
(ex
: les
contrats
aidés,
les
contrats
d'apprentissage,
..).
Par
ailleurs,
le
code
général
de
la
fonction
publique
territoriale
donne
l'opportunité
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
procéder
à
la
vérification
du
droit
et
au
calcul
du
montant
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi.
L'objectif
de
cette
mission
est
d'accompagner
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
à
appréhender
là
complexité
de
cette
réglementation
et
d'apporter
une
assistance
technique
et juridique
sur
toutes
les
questions
posées
par
l'application
de
la convention
relative
à
l'assurance-chômage.
Article
1 : Contenu
et
déroulement
de
la
mission
Le
CDG60
intervient
auprès
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement,
lorsque
celle-ci
ou
celui-ci
confie
au
CDG
le soin
de
procéder :
>
À
la vérification
du
droit
et
au
calcul
du
montant
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi
dont
peuvent
bénéficier
les
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires,
ainsi
que
les
agents
contractuels
de
droit
public,
qui
ont
exercé
leurs
fonctions
auprès
de
cette
dernière
ou
ce
dernier.
Le
CDG
s'engage
à
assurer
pour
le
compte
de
la
collectivité
ou
l'établissement,
les
prestations
suivantes,
qui
seront
mises
en
œuvre
à
la
demande
écrite
et
selon
les
besoins
de
la
collectivité
ou
l'établissement
:
»
Reprise
des
dossiers
antérieurs
à
l'adhésion
à
la
mission
chômage
+
Simulation
et
étude
du
droitinitial
à
indemnisation
:
-__
Vérification
des
conditions
d'ouverture
de
droits
;
-
_
Détermination
de
la
charge
de
l'indemnisation
(secteur
privé/
public) :
- _
Détermination
de
la
durée
d'indemnisation
;
-
Calcul
de
l'allocation
d'aide
au
retour
à
l'emploi
et/ou
de
l’aide
à
la
reprise
ou
à
la
création
d'entreprise
(ARCE);
-__
Définition
du
point
de
départ
de
l'indemnisation
;
-__
Établissement
de
la
notification
d'admission.
»
Suivi
mensuel
des
droits
à
l'allocation
chômage
avec
accueil
et
information
de
l'allocataire :
-
Accueil
et
renseignements
des
allocataires
- __
Enregistrements
et
préparation
des
variables
de
la
paie
- _
Préparation
des
différents
courriers
-
Edition
des
Demandes
d'Attestations
Mensuelles
de
Situation
et
réception/vérification
des
attestations
mensuelles
de
situation
6
25
»
Etude
de
rechargement
des
droits
»
Etude
du
droit
en
cas
de
reprise Etude
du
droit
en
cas
de
reprise
avec
droit
d'option
Etude
du
droit
d'option
Etude
en
cas
de
perte
d'activité
conservée
Mise
à jour
du
dossier
après
simulation
Etude
de
cumul
de
l'allocation
chômage
avec
des
revenus
issus
d'une
activité
professionnelle
Etude
de
réactualisation
des
données
selon
les
délibérations
de
l'UNEDIC
TV TV Y Article
2 : Conditions
d'acces
à
la
mission
Seule
l'autorité
territoriale,
ou
la personne
habilitée
par
cette
dernière,
sollicite
le CDG60
à l'aide
du
formulaire
dédié.
Pour
recourir
à
cette
mission,
la
collectivité
ou
l'établissement
doit
transmettre
au
CDG60,
pour
chaque
dossier,
les pièces
nécessaires
à l'étude
du
dossier.
Le
CDG60
fera
ensuite
parvenir
le devis
correspondant.
La
mission
débutera
à compter
du
retour
du
devis
signé
par
la collectivité
ou
l'établissement.
Article
3 : Conditions
d'exécution
de
la
mission
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
fournira
au
CDG
sous
sa
seule
responsabilité,
toutes
les
pièces
et
renseignements
nécessaires
à la constitution
et au
bon
suivi
mensuel
des
dossiers.
Le
CDG60
devra
être
tenu
informé
dans
les
meilleurs
délais
de
toute
modification
de
la
situation
du
demandeur
d'emploi. Le versement
des
allocations
reste
à la charge
de
la collectivité
ou
établissement.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le Centre
de
Gestion
Le
CDG60
s'engage,
sur
la
base
des
informations
et
renseignements
réclamés
par
ses
soins
à
la
collectivité
ou
l'établissement,
à vérifier
le droit
à allocations
des
anciens
agents,
puis
à calculer
pour
son
compte
le
montant
des
allocations
d'aide
au
retour
à l'emploi
à
leur
servir.
Le
décompte
du
montant
est
communiqué
à la collectivité
ou
l'établissement
dans
le délai
de
15
jour
ouvrable
à
compter
de
la
transmission
par
cette
dernière
où
ce
dernier
des
informations
et
renseignements
complets.
Le
CDG60
accomplira
ces
prestations
sur
la
base
des
renseignements
et
pièces
fournies.
Sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
si
le
dossier
est
incomplet
ou
comporte
des
renseignements
erronés. Le
CDG60
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
renseignements
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
mission,
conformément
à
ses
obligations
statutaires.
Article
4 :
Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la
mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Be Article
5 :
Conditions
Financières
La
prestation
sera
facturée
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDGé60.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDGé0,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à
la
prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG60.
Article
6 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« prestation
chômage
», s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et de
la conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
énumérées
contenues
dans
les
pièces
exigées
par
le CDG60
pour
l'exercice
de
la
mission
conformément
au
présent
règlement
général.
9.
EXPERTISES
JURIDIQUES
(CONSEILS
ET
ASSISTANCE
AUX
PROCEDURES
DISCIPLINAIRES,
AUX
PRECONTENTIEUX
ET
CONTENTIEUX
ET
REDACTION
D’ACTES
JURIDIQUES
COMPLEXES)
Article
1 :
Finalité
de
la
mission
Le
CDG60
dispose
d'un
service
juridique
dédié
à l'information,
l'accompagnement
et au
conseil
des
collectivités
et établissements
dans
leurs
problématiques
juridiques
liées
à la gestion
des
ressources
humaines. En
complément
de
ce
travail,
le
service
juridique
peut
être
amené,
sur
demande
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement
public
à
l'accompagner
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
procédure
précontentieuse
ou
contentieuse
dans
le
cadre
notamment :
-
D'une
procédure
disciplinaire
;
-
D'un
différend
porté
devant
une
juridiction
administrative
(tribunal
administratif
ou
cours
administrative
d'appel)
;
- _
D'unlitige
porté
devant
une
autorité
administrative
(à
l'instar
du
Défenseur
des
droits,
...);
Le
service
juridique
est
également
amené,
sur
demande
d'une
collectivité
ou
d'un
établissement,
à
l'accompagner
dans
la
rédaction
d'actes
juridiques
complexes.
L'objectif
est
d'apporter
une
expertise
juridique
sous
forme
de
conseils
et
apport
d'une
assistance
aux
précontentieux
et
contentieux
ainsi
que
la
rédaction
d'actes
juridiques
complexes.
L'accomplissement
de
cette
mission
est
possible
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés
au
CDG60.
Article
2
: Objet
de la
mission
La
mission
d'expertise
juridique
dans
le
cadre
de
conseils
et
d'assistance
aux
procédures
précontentieuses
et
contentieuses
consiste
à
affecter
un
ou
plusieurs
juristes
du
CDGé0
pour
l'instruction
du
dossier
et la
rédaction
de
tous
les
actes
juridiques
y afférant.
27 Article
3 :
Conditions
d'accès
à
la
mission
La présente
mission
est mise
en œuvre
à la demande
expresse
de
la collectivité ou
de
l'établissement
auprès
du
service
juridique
du
CDG60
par
l'intermédiaire
d'une
sollicitation
par
mail.
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
au
l'établissement
pour
lui
faire
parvenir
une
proposition
d'intervention
avec
un
devis
après,
le cas
échéant
à la demande
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
ou
du
CDG60,
un
rendez-vous
de
cadrage.
La
mission
débutera
à
compter
du
retour
du
devis
signé
par
la
collectivité
ou
l'établissement.
Elle
sera
organisée
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
et
des
disponibilités
du
ou
des
juristes
du
CDG60.
Si
une
intervention
complémentaire
est
jugée
nécessaire
par
les
parties,
elle
fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
d'intervention
dans
les conditions
évoquées
ci-dessus.
En
revanche,
le
CDG60
ne
pourra
réaliser
la
mission
s'il
estime
être
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts
ou
s'il a pris
part,
lors
de
ses
autres
missions
obligatoires
ou
facultatives,
au
dossier
donnant
lieu
à
la
mission
d'expertise
juridique
et
que
cette
participation
serait
préjudiciable
pour
tous
les
intéressés. Article
4
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
Article
4-1
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le CDG60
Le
CDG60
charge
un
juriste
(ou
des
juristes)
qui
sera
chargé
de
recueillir
toutes
les
circonstances
de
fait
et
de
droit
et tous
les
documents
utiles
à l'instruction
et
la
réalisation
de
la
mission.
Le
juriste
(ou
les juristes)
sera
l'interlocuteur
de
la collectivité
où
de
l'établissement
pour
assurer
le suivi
du
dossier.
il transmettra
à
la
collectivité
ou
à l'établissement
tous
les
documents
qu'il
a préparés
et
rédigés
et
informera
la
collectivité
ou
l'établissement
de
ses
démarches
et
du
déroulé
de
la
procédure
engagée. Le
CDG60
s'engage
à
réaliser
la
mission
dans
les
délais
permettant
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
de
respecter
ses
obligations.
Ainsi
par
exemple :
-
Pour
la
rédaction
d'une
réponse
dans
le
cadre
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
la
rédaction
d'un
mémoire
contentieux,
le
CDG60
rédigera
le
document
dans
un
délai
de
moins
de
2
mois
pour
permettre
le
respect
par
la
collectivité
ou
l'établissement
du
délai
contentieux
de
deux
mois.
-__
Pour
la mise
en
œuvre
d'une
procédure
disciplinaire,
le CDG60
engagera
là procédure
dans
les délais
raisonnables
ou
le délai
de
4 mois
en
cas
de
suspension
de
l'agent
concerné.
Le
CDG60
s'engage
à
accomplir
là
mission
qui
lui
a
été
confiée
avec
exemplarité,
diligence
et
confidentialité.
Ainsi,
il s'engage
:
-
à réaliser
là
mission
en
respectant
les
procédures
et l'état
du
droit
en
vigueur
;
-__
à alerter
la collectivité
ou
l'établissement
sur
les risques
juridiques
et/ou
le caractère
aléatoire
de
la solution
proposée
compte
tenu
de
l'état
du
droit
en
vigueur
ou
à venir
et
des
données
dont
dispose
le juriste
(ou les
juristes)
du
CDG60 ;
-
à ne
divulguer
aucune
information
confidentielle
concernant
la collectivité
ou
l'établissement
ou
un
ou
des
agents
publics
ou
tiers.
Article
4-2
: Conditions
d’exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à transmettre
et faciliter
l'accès
du
juriste
(ou
des
juristes)
affecté
par
le
CDG60
à
toutes
les
informations
qu'il
(ou
elle)
estime
nécessaire
et
celles
demandées
par
le juriste
(ou
les
juristes),
aux
locaux
et
aux
agents
en
tant
que
de
besoin
sous
réserve
d'une
validation
de
l'autorité
territoriale
définie
préalablement.
28 Article
5 :
Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
propositions
du
CDG60,
retenues
ou
non
par
l'autorité
territoriale
ni
pour
les
décisions
prises
où
non
par
l'autorité
territoriale
à l'issue
de
la
mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
6 : Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
horaire
fixée
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60.
La
quantification
de
la
mission
est
réalisée
par
le
service
juridique
du
CDG60
en
fonction
des
données
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et/ou,
le cas
échéant,
après
une
réunion
de
cadrage
demandée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
ou
par
le
service
juridique
du
CDG60.
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
sur
présentation
d'un
mémoire
établi
par
le
CDG60
à
la
fin de
chaque
phase
d'intervention.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la
prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
devis
ou
de
la proposition
d'intervention.
Article
7 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« expertise
juridique
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la
mission
selon
le
présent
règlement
général.
10. SECRETARIAT
DU
CONSEIL
DE
DISCIPLINE
Article
1
: Finalité
de
la
mission
Le
CDG60
est
obligatoirement
compétent
pour
organiser
et
assurer
le
fonctionnement
et
le
secrétariat
d'instances
paritaires
pour
conduire
le
dialogue
social
au
sein
des
collectivités
et
établissements
du
département
de
l'Oise.
Il à
ainsi
en
charge
la
gestion
du
comité
social
territorial,
des
commissions
administratives
paritaires
et de
la commission
consultative
paritaire.
Le
CDG60
a
également
la
charge
du
secrétariat
des
conseils
de
discipline
saisis
par
les
collectivités
et
établissements
dont
les
CAP
et CCP
sont
rattachées
aux
instances
du
CDGé0.
Dans
ce
cadre,
les
frais
de
fonctionnement
sont
à
la
charge
du
CDG60.
Toutefois,
la
réglementation
attribue
la
faculté
aux
centres
de
gestion
d'en
demander
le
remboursement
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
dont
relève
l'agent
public
poursuivi
devant
le conseil
de
discipline.
4
© L'objectif
de
la
mission
est
ainsi
d'assurer
le
secrétariat
du
conseil
de
discipline
saisi
par
les
collectivités
ou
établissements,
affiliés
ou
non,
dès
lors
que
leurs
CAP
et CCP
sont
rattachées
à celles
du
CDG60
avec
aucun
reste
à charge
pour
le
CDG60
en
termes
financiers.
Article
2 : Objet
de
la
mission
La
mission
de
secrétariat
du
conseil
de
discipline
consiste
à
mobiliser
un
agent
du
pôle
juridique
et
carrières
du
CDG60
pour
recueillir
les
saisines
du
conseil
de
discipline
et
en
accuser
réception,
en
assurer
le
suivi
auprès
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
échanger
avec
le
magistrat
administratif
qui
assure
la
présidence
du
conseil
de
discipline,
mettre
à disposition
une
salle
dans
les
locaux
du
CDGé60,
déterminer
et
convoquer
les
membres
du
conseil
de
discipline
et
leur
communiquer
les
dossiers
ainsi
qu'assister
le
magistrat
administratif
lors
du
conseil
de
discipline
pour
l'élaboration
d'un
procès-verbal
transmis
aux
collectivités
et établissements.
Article
3 : Conditions
d'acces
de
la
mission
La présente
mission
est mise
en œuvre
à la demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
service
des
instances paritaires
du
CDGé0
par
l'intermédiaire
d'une
sollicitation
par
mail
(à
l'adresse
instance
ntares@cdagé)
corn)
ou
par
courrier
à
destination
du
conseil
de
discipline
auprès
du
CDG60:
Centre
de
Gestion
de
l'Oise
-
PAE
du
Tilloy
-
2
rue
Jean
Monnet
-
60000
BEAUVAIS Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
lui
accuser
réception
de
la
saisine
et
lui
indiquer
les
démarches
à suivre
ainsi
que
les
pièces
à transmettre
le
cas
échéant.
ArtICIE
4
ONdILOIS
GO
eXECULION
OE
!43
fFiSSiO!
Article
4-1
: Conditions
d'exécution
de
la
mission
pour
le CDG60
Le
CDG60
mobilise
un
agent
public
du
pêle
juridique
et
carrières
qui
sera
chargé :
-__
d'accuser
réception
de
chaque
saisine
du
conseil
de
discipline
par
retour
de
mail
ou
de
courrier
(selon
le
principe
du
parallélisme
des
formes
en
fonction
de
la
saisine)
;
-__
d'assurer
le
suivi
des
dossiers
en
lien
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
par
échanges
de
mails
et/ou
de
courriers ;
-
de
prendre
attache
avec
le
magistrat
administratif
en
charge
de
là
présidence
afin
de
déterminer
une
date
du
conseil
de
discipline
et de
lui
communiquer
toute
information
utile
;
-__
de
constituer
la
composition
du
conseil
de
discipline
et
d'en
convoquer
les
membres
à
la
séance
et
de
leur
communiquer
les
dossiers
;
-__
d'assister
le
magistrat
administratif
lors
de
la
séance
en
tant
que
secrétaire
afin
d'acter
le
quorum
et de
notifier
l'avis
du
conseil
de
discipline à
la collectivité
ou
à l'établissement
(sur
ce
point,
l'agent
en
charge
de
cette
mission
peut
être
amenée
à être
présent
lors
du
conseil
de
discipline
pour
en
assurer
le
secrétariat).
Le
CDG60
s'engage
à réaliser
la
mission
dans
les
délais
légaux
et
réglementaires
afin
d'éviter
un
vice
de
procédure.
Le
CDG60
s'engage
à
accomplir
la
mission
avec
exemplarité,
diligence
et
confidentialité.
Ainsi,
il
s'engage :
-
à réaliser
la
mission
en
respectant
les
procédures
et l'état
du
droit
en
vigueur
;
- __
à alerter
la collectivité
ou
l'établissement
sur
les risques
juridiques
et/ou
le caractère
aléatoire
compte
tenu
de
la
constitution
de
son
dossier
disciplinaire
;
-__
àne
divulguer
aucune
information
confidentielle
concernant
la collectivité
ou
l'établissement
ou
un
ou
des
agents
publics
ou
tiers
;
-
à
ne
pas
influencer
le
magistrat
administratif
qui
préside
le
conseil
de
discipline
ni
les
membres
du
conseil
de
discipline.
30 Le
CDG60
ne
propose
cependant
pas,
dans
le
cadre
de
cette
mission,
une
activité
de
conseil
juridique
sur
le fond
du
dossier.
Il n'accompagners
ainsi
par
la collectivité
ou
l'établissement
dans
la
détermination
de
la
sanction
disciplinaire
ni
la
rédaction
des
pièces
du
dossier
disciplinaire
à
transmettre.
Article
4-2
: Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
transmettre
l'ensemble
des
pièces
demandées
par
le
CDG60
pour
la
gestion
du
dossier
et
à
répondre
aux
interrogations
du
CDG60
le cas
échéant.
Article
5 :
Responsabilité
du
CDG60
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
d'une
irrégularité
de
la
procédure
disciplinaire
ni
des
mesures
retenues
ou
non,
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à
l'issue
de
la
mission.
Le
CDGé0
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
6 :
Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
forfaitaire
par
séance
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60.
Ce
montant
correspond
aux
frais
engagés
et
supportés
par
le
CDG60
pour
l'accomplissement
de
cette
mission,
c'est-à-dire
:
-
le paiement
de
la vacation
du
magistrat
administratif
et de
ses frais de
déplacement;
-__
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
des
membres
du
conseil
de
discipline
;
-
la prise
en
charge
des
coûts
de
fonctionnement
avec
l'impression
des
dossiers
et leur envoi
aux
membres
du
conseil
de
discipline
et
aux
coûts
de
l'énergie.
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
sur
présentation
d'un
mémoire
établi
par
le
CDG60
à
la
fin
de
chaque
phase
d'intervention.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
devis
ou
de
la
proposition
d'intervention.
Article
7 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
«
secrétariat
du
conseil
de
discipline
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-
respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDGé0
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la mission
selon
le présent
règlement
générai.
11. CONSEIL
EN
PREVENTION
: équipes
médicale’
et pluridisciplinaire?
(dans un
‘L'équipe
médicale
regroupe
les
médecins
du
travail
et
les
infirmiers
en
santé
au
travail
(IST)
© L'équipe
pluridisciphnaire
concerne
les
préventeurs,
les
psychologues
du
travail
et
des
organisations
et
le
référent
handicap
=
BC
31 crédit
de
temps
annuel)
Les
employeurs
publics
doivent
protéger
la
santé
et
la
sécurité
de
leurs
agents.
Dans
le
cadre
de
leurs obligations,
ils doivent
notamment
mettre
en
place
un
suivi santé
de
leurs
agents.
L'instauration
d'un
service
de
médecine
préventive
a
pour
objectif
d'assurer
un
accompagnement
en
santé
au
travail
auprès
des
agents
et
des
employeurs
territoriaux.
Au
fur
et
à
mesure,
des
compétences
supplémentaires
facultatives
ont
été
adjointes
afin
d'élargir
les
accompagnements
à la
sécurité
au
travail,
au
maintien
dans
l'emploi,
aux
conditions
de
travail
et
désormais
à
des
démarches
de
qualité
de
vie
au
Travail
(OVT).
Ces
compétences
sont
exercées
par
l'équipe
pluridisciplinaire
du
CDG
: préventeur,
psychologue
du
travail
et des
organisations
et référent
handicap.
Article
1 :
Cadre
réglementaire
Le
CDG60
est
doté
d'un
Pôle
Prévention.
Ce
Pôle
intervient
auprès
des
collectivités
adhérentes
et
établissements
adhérents
comme
accompagnateur
dans
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et d'amélioration
des
conditions
de
travail
dans
le but d'éviter toute
altération
du
fait
de
leur travail
ou
de
réduire
celle-ci.
L'article
11
du
décret
n° 85-603
modifié
prévoit
que
les missions
du
service
de
médecine
préventive
puissent
être
assurées
par
un
ou
plusieurs
médecins
et
infirmiers
appartenant
au
service
créé
par
le CDG60,
assistés
d'une
équipe
pluridisciplinaire
qui
compte
préventeurs,
psychologue
du
travail
et des
organisations
et référent
handicap.
Ces
2
équipes
complémentaires
assistent
la
collectivité
ou
l'établissement
sur
son
obligation
de
résultat
dans
le
domaine
de
la
prévention.
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.
4121-1
du
code
du
travail,
l'employeur
prend
les mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la santé
physique
et
mentale
de
ses
agents.
Ces
mesures
comprennent
:
1/ des
actions
de
prévention
des
risques
professionnels
et de
la pénibilité
au
travail
2/ des
actions
d'information
et de
formation
3/ la mise
en
place
d'une
organisation
et de
moyens
adaptés
La
législation
dispose:
« l'employeur
veille
à
l'adaptation
de
ces
mesures
pour
tenir
compte
du
changement
des
circonstances
et
tendre
à
l'amélioration
des
situations
existantes
».
Le
Pôle
Prévention
a
pour
objectif
de
rassembler
les
compétences
nécessaires
pour
permettre
aux
employeurs
territoriaux
de
satisfaire
à
leurs
obligations
dans
le
domaine
de
la
santé,
sécurité
et
des
conditions
de
travail,
à
savoir
:
- prévenir
tout
dommage
causé
à
la
santé
par
les
conditions
de
travail
;
- protéger
les
agents
contre
les
risques
professionnels ;
- promouvoir
et maintenir
le
bien-être
physique,
mental
et
social
des
agents
;
- contribuer
au
maintien
dans
l'emploi
et au
reclassement
des
agents
devenus
inaptes.
Dans
ce
cadre,
le Pôle
Prévention
met
à disposition
deux
équipes
: médicale
et pluridisciplinaire.
Article
2
L
onditions
d'acces
à
la
mission
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDGé0
via
un
formulaire
à
renvoyer
à
medecne@cda60com,
Le
temps
de
conseil
annuel
déterminé
est fonction
de
l'effectif
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
La
mission
débutera
à
compter
du
retour
du
formulaire
complété
par
la
collectivité
où
l'établissement.
Elle
sera
organisée
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
et des
disponibilités
des
intervenants.
Le
service
de
médecine
prendra
ensuite
contact
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
afin
de
proposer
des
dates
de
visites
médicales
pour
les
agents.
Ce
service
est
joignable
via
medecine@cdaé60
com,
» L'équipe
pluridisciplinaire
pourra
prendre
attache
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
ou
être
contactée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
les
actions
à
engager
annuellement
(item
et
calendrier).
Les
coordonnées
de
ces
acteurs
sont
03
44
06
22
60
ou
uon@ccda6t
com pour
les
préventeurs,
-om
pour
te
psychologue
du
travail
et des
organisations
réferent-handicap@cdgé
pour
le
référent
handicap.
a
mit
ID
_—
‘
Cas
particuliers
:
Pour
des
interventions
regroupant
des
agents
de
plusieurs
collectivités
ou
établissements,
l'intervention
est
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'agents
bénéficiaires
par
collectivité
ou
établissement
avec
un
maximum
de
12
participants
pour
les
sensibilisations,
10
participants
pour
les
formations
et groupes
d'analyse
des
pratiques.
Article
3
:
Les
interventions
possibles
Les
missions
sont
assurées
par
des
agents
du
pôle
prévention
pour
accompagner
et
mettre
en œuvre
les
démarches
jugées
nécessaires
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
sa
politique
de
prévention
dans
les
champs
médicaux/paramédicaux,
psychosociaux,
hygiène,
sécurité,
ergonomie,
conditions
de
travail
et
maintien
dans
l'emploi.
3-1/
La
surveillance
médicale
des
agents
{médecins
et
infirmiers)
Le
service
de
médecine
met
à disposition,
dans
le cadre
d'un
protocole
réglementé,
un
médecin
du
travail
et
un
infirmier
afin
d'assurer
le
suivi
santé
des
agents.
Pour
cela,
des
rendez-vous
(entretiens
infirmiers
ou
visites
médicales)
sont
organisés
au
sein
des
locaux
de
visites
labellisés
par
le CDG60.
Le
médecin
et l'infirmier
procèdent
à l'examen
médical
en
vue
de
dépister
toute
altération
de
lasanté
liée
au
travail
et d'apprécier
la compatibilité
avec
les
fonctions
exercées
de
l'agent.
Ces
acteurs
sont
habilités
à
proposer
des
aménagements
de
poste
de
travail
ou
de
conditions
d'exercice
des
fonctions
temporaires
où
définitifs.
La
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
s'articule
autour
de
quatre
grands
axes :
-
La
surveillance
médicale
lors
de
la
première
affectation
dite
visite
d'information
et
de
prévention
initiale
(VIPI
- anciennement
« visite
d'embauche
»)
Les
agents
nouvellement
affectés
sur
un
poste
(recrutement
où
mutation)
doivent
pouvoir
bénéficier
d'une
surveillance
médicale
avant
l'affectation
ou
à défaut
immédiatement
après
la
prise
de
poste.
Le
médecin
du
travail
ou
l'infirmier,
pour
la
majorité
de
ces
VIPI,
peut
formuler
un
avis
ou
émettre
des
propositions
lors
de
l'affectation
de
l'agent
au
poste
de
travail
au
vu
de
ses
particularités
et
au
regard
de
l'état
de
santé
de
l'agent.
Pour
les
mineurs,
la VIPI
est
obligatoirement
assurée
par
le
médecin.
L'intervenant
effectue
un
suivi
médical
personnalisé
de
l'agent
qui
vise
à vérifier,
dans
la durée,
la
compatibilité
entre
le
poste
de
travail
et
son
état
de
santé.
-
Les
visites
PPR
sont
des
visites
d'agents
déclarés
inavtes
à
leurs
fonctions
en
période
de
préparation
au
reclassement
{PPR)
Au
CDG60,
seul
le
médecin
du
travail
réalise
les
visites
PPR.
Par
contre,
les
visites
d'information
et
de
prévention
(VIP-anciennement
« visite
périodique
»)
sont
33 majoritairement
faites
par
les
infirmiers.
Il
s'agit
de
visites
régulières
dont
le
découpage
est
le
suivant
: e
La
surveillance
médicale
simple
(SMS.
tous
les
2
ans) :
Les
agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires,
apprentis
bénéficient
obligatoirement
d'un
examen
médical
périodique
au
minimum
tous
les
deux
ans.
Ce
suivi
est
assuré
par
l'infirmier
en
santé
au
travail
mais
aussi
possiblement
par
le
médecin
du
travail
(sauf
pour
les
mineurs
dont
les
visites
sont
assurées
par
le
médecin).
e
la
surveillance
médicale
renforcée
(SMR)
:
Elle
s'adresse
aux
catégories
d'agents
dont
les
nuisances
et
les
contraintes
liées
aux
fonctions,
aux
situations
et
conditions
de
travail
peuvent
générer
des
expositions
ou
des
risques
professionnels.
Il
s'agit
d’une
approche
liée
à
des
métiers
ou
des
activités
(exemple
: les
ATSEM
avec
le
risque
de
manutention
manuelle
lié aux
postures
et gestes
adaptés,
bruit,
contact
du
public}.
Il appartient
au
médecin
et
infirmier
de
définir
la
fréquence
et
la
nature
de
la
surveillance
médicale
à
mettre
en
œuvre.
Cette
surveillance
doit
être
a minima
annuelle.
Ce
suivi est assuré
par l'infirmier en
santé
au travail
mais
aussi
possiblement
par
le médecin
du travail.
Dans
cette
SMR,
il
faut
inclure
les
visites
médicales
de
pré-reprise
et
de
reprise
qui
sont
assurées
exclusivement
par
le médecin
du
travail.
Les
visites
de
reprise
sont
organisées
par
l'employeur
pour
toute
absence
relative
:
-
à
un
accident
ou
une
maladie
non-professionnels
ayant
entrainé
un
arrêt
de
travail
de
plus
de
60
jours
-
à un
accident
du
travail
ayant
entrainé
un
arrêt
d'au
moins
30
jours
consécutifs
-
à une
maladie
professionnelle
(quelle
que
soit
la durée
de
l'arrêt)
-
à
un
congé
maternité
(visite
à
effectuer
au
retour
du
congé
maternité).
Cette
visite
de
reprise
doit
être
organisée
dans
les
8 jours
calendaires
à
compter
de
la
reprise
de
travail
de
l'agent.
Les
visites
de
pré-reprise
peuvent
être
organisées,
en
cas
d'absence
supérieure
à
30
jours
et
ce,
dès
que
le retour
de
l'agent
à son
poste
de
travail
est envisageable.
Cette
visite
de
pré-reprise
peut
intervenir
à
la
demande
de
l'agent,
du
médecin
du
travail
ou
du
médecin
conseil
de
la
sécurité
sociale
où
du
médecin
traitant
(voire
spécialiste)
de
l'agent.
Elle
ne
peut
être
demandée
par
la
collectivité
ou
établissement
et imposée
à l'agent.
-
La
surveillance
médicale
particulière
(SMP)
:
Elle
est
mise
en
place
selon
une
approche
«individu
».
Elle
s'apprécie
selon
les
caractéristiques
individuelles
de
l'agent.
Elle
concerne
obligatoirement
les
travailleurs
âgés
de
moins
de
18
ans,
les
femmes
enceintes,
les
travailleurs
handicapés,
les
agents
réintégrés
après
un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
les
agents
occupant
des
postes
dans
des
services
comportant
des
risques
spéciaux
et
les
agents
souffrant
de
pathologies
particulières
au
regard
de
leur
état
de
santé
et
de
leur
poste
de
travail
(par
exemple
dans
le
cas
d'addictions,
interventions
chirurgicales,
de
traitements
médicaux,
etc.). Selon
les
informations
fournies
par
l'employeur,
il
appartient
au
médecin
du
travail
et
l'infirmier
impliqués
dans
l'adaptation
du
poste
de
travail,
d'apprécier
la
fréquence
et
la
nature
de
la
surveillance
médicale
dont
ces agents
doivent
bénéficier.
Cette
surveillance
doit être
à minima
annuelle. En
dehors
de
ces
dispositions,
l'article
20
du
décret
prévoit
que
la
collectivité
ou
l'établissement
est
tenue
d'organiser
un
examen
médical
supplémentaire
pour
les
agents
qui
souhaitent
en
bénéficier
tout
comme
l'employeur
peut
le
faire.
Ces
visites
dites
« à
la
demande
»
sont
réalisées
par
le
médecin
du
travail.
Au
sein
des
collectivités
ou
établissement,
le médecin
du
travail et l'infirmier veillent
particulièrement
- à organiser
et assurer
le suivi
médical
des
agents
présentant
des
risques
professionnels
particuliers,
34 agents
exposés
et
en
post-exposition
(CMR,
amiante);
- à
appuyer
les
employeurs
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
traçabilité
des
expositions
et
des
risques
professionnels
au
travers
des
fiches
de
traçabilité
des
expositions
qu'il
intégrera
dans
le
dossier
médical
en
santé
au
travail
de
l'agent
;
- à
compléter
la
partie
réservée
de
l'attestation
d'exposition
relative
au
suivi
post-professionnel
qui
doit
être
établie
par
l'employeur
en
fin
de
carrière
à
partir
des
fiches
d'exposition
;
- à
recevoir
systématiquement
les
agents
nouvellement
affectés
sur
un
poste
à
risque.
Le
médecin
du
travail
et
l'infirmier
s'attachent
à
renseigner
le dossier
médical
en
santé
au
travail
des
agents
notamment
en
collectant
les
éventuels
documents
: fiches
d'exposition,
CR?
médecintraitant
ou
spécialiste
en
lien
avec
le
secrétariat
médical.
Pour
ce
faire,
le
CDG60
dispose
d'un
logiciel
médical
sécurisé.
ls
assurent
également
un
traitement
des
documents
et
résultats
d'examens
reçus.
Le
médecin
du
travail
et l'infirmier
peuvent
prescrire
des
examens
médicaux
complémentaires
(radio
pulmonaire,
examen
sanguin,
audiogrammes...)
à
la
charge
de
la collectivité
employeur.
Le
suivi
vaccinal
professionnel
des
agents
(primovaccination
et
rappels)
est
assuré
par
l'infirmier
en
santé
au
travail
sous
validation
de
protocoles
par
les
médecins.
Réalisation
des
rendez-vous
médicaux
:
l'est
de
la
responsabilité
des
collectivités
ou
établissements
de
s'assurer
de
la
bonne
organisation
et
de
prévoir
les
surveillances
médicales
obligatoires
en
fonction
des
dates
et
des
plages
horaires
définies
par
le
CDG60
et du
type
de
surveillance
médicale
expliquée
ci-dessus.
Un
agent
ne
peut
pas
solliciter
directement
le service
de
médecine
pour
prendre
un
rendez-vous
de
visite
médicale.
L'agent
doit
en
faire
la
demande
auprès
de
sa
collectivité
ou
établissement,
qui
prendra
ensuite
rendez-vous
auprès
du
secrétariat
de
médecine
via
medecine@cdg60.com
ou
au
03
44
06
22
60.
Aucune
demande
directe
de
l'agent
ne
sera
prise
en
compte
par
le secrétariat.
Le
secrétariat
de
médecine
recherchera
un
créneau
de
visite
disponible
qu'il
enverra
ensuite
sous
forme
de
convocation
à
l'employeur
qui
en
avisera
son
agent
ou
la
collectivité
où
établissement
positionnera
son
agent
sur
un
créneau
de
visite
disponible
sur
le
portail
e-services.
Les
visites
médicales :
La
première
visite
médicale
donne
lieu
à
la
constitution
d'un
Dossier
Médical
de
Santé
au
Travail
(DMST)
qui
est
ensuite
complété
après
chaque
visite
médicale
et entretien
infirmier.
Chacun
des
rendez-vous
(visite
médicale
ou
entretien
infirmier)
donne
lieu
à
l'établissement
d'une
fiche
de
visite
en
double
exemplaire
dont
l'un
est
remis
à
l'agent
(ou
adressé
par
mail)
et
le second
transmis
à
la collectivité
ou
établissement
dont
relève
l'agent.
Sile
médecin
ou
l'infirmier
constate
une
anomalie
médicale,
il remet
à l'agent
directement
une
lettre
destinée
à un
médecin
traitant
ou
spécialiste
dans
laquelle
il fait
part
de
ses
constatations.
La
visite
médicale
d'une
durée
moyenne
de
30
minutes
actuellement
à
vocation
à
revenir
à
20
minutes
environ
du
fait
des
obligations
réglementaires
liées
au
DMST.
Les
visites
sont
des
rendez-
vous
physiques
comprend
un
interrogatoire
détaillé
portant
sur
les
antécédents
médicaux
personnels,
familiaux
et
professionnels
de
l'agent
et
un
examen
clinique
essentiellement
orienté
en
fonction
de
l'activité
professionnelle
dont
le
contenu
est
à
la
libre
appréciation
du
médecin
du
travail/IST.
Les
téléconsultations
sont,
elles,
d'une
durée
de
20
minutes.
Les
entretiens
infirmiers
en
santé
au
travail
:
ls
sont
menés
sous
le
contrôle
du
médecin
du
travail,
dans
le
cadre
et
en
conformité
avec
un
protocole
préalablement
établi.
L'entretien
infirmier
consiste
à :
-
interroger
l'agent
sur
son
état
de
santé
;
-
tracer
les
informations
recueillies
dans
le
DMST :
-__
l'informersurles
risques
éventuels
auxquels
l'expose
son
travail,
et réaliser
des
examens
(test
de
vue,
auditif...);
-
le
sensibiliser
sur
les
moyens
de
prévention
à
mettre
en
œuvre,
et le tracer
dans
le
DMST ;
3 CR
: compte
rendu -
identifier
si son
état de
santé
ou
les
risques
nécessitent
une
réorientation
vers
le médecin
du
travail
;
-__
l'informer
sur
son
suivi
médical
et
de
la
possibilité
dont
il
dispose,
à
tout
moment,
de
demander
üne
visite
à sa
demande
avec
le
médecin
du
travail.
L'infirmier
peut
faire
des
préconisations
d'achat
de
matériel,
d'équipements
de
protection
individuelle
où
de
formations
mais
ne
se
prononce
en
aucun
cas
sur
l'aptitude
de
l'agent.
Il
peut
orienter
l'agent
vers
le
médecin
du
travail
s'il
l'estime
nécessaire.
L'agent
sera
alors
convoqué
ultérieurement
vers
le
médecin,
sinon
il
sera
revu
en
entretien
en
fonction
de
la
périodicité
déterminée. Pour
information,
le
déroulement
d'une
Visite
d'Information
et
de
Prévention
(VIP)
réalisée
par
l'infirmier
est défini
par
le code
de
la santé
publique
et
le médecin
du
travail
selon
un
protocole.
il
est
le
suivant:
1-
Information
concernant
la réforme
sur
la
santé
au
travail
2 - Selon
un
protocole
validé
par
le médecin
du
travail
différents
sujets
sont
abordés
:
°
_Antécédents
médicaux
et familiaux,
+
Mode
de
vie,
+
Etat de
santé
actuel
de
l'agent.
Ces
questions
sont
élaborées
pour
faire
le
lien
entre
la
santé
et
le travail
et
permettre
de
détecter
un
problème
à signaler
au
médecin
du
travail
où
diriger
l'agent
vers
le
médecin
du
travail
sans
délai
(ex
: pour
l'agent
qui
déclare
être
travailleur
handicapé
ou
titulaire
d'une
pension
d'invalidité).
3 - Examens
complémentaires
possibles
et
interprétation
:
e
Ergo
Visio,
e
_
Biométrie
(tension
artérielle,
poids...)
e
_EFR
(Exploration
fonctionnelle
respiratoire)
L'infirmier
en
santé
au
travail
vérifie
le
carnet
de
vaccinations
et
peut
prodiguer
ensuite
des
conseils
concernant
le
poste
de
travail
et
l'éducation
à
la
santé
(hygiène
de
vie,
nutrition,
sommeil,
sport
addictions,
etc.)
et
réaliser
des
actes
de
vaccinations
professionnelles.
Cet
entretien
ne
contient
aucun
examen
clinique.
L'entretien
se
termine
par
la
remise
d'une
attestation
de
suivi
sans
mention
d'aptitude
ou
d'inaptitude
ou
avec
une
convocation
pour
un
rendez-
vous
avec
le
médecin
du
travail.
Il faut
savoir
que
l'agent
reçoit
une
information
sur
les
visites
occasionnelles,
de
pré
reprise
et
de
reprise
lors
de
ces
échanges.
Pour
ce
faire,
lors
d'une
visite
médicale,
il est
impératif
que
le
médecin
du
travail
ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
puisse
disposer
de
la fiche
de
poste
de
l'agent
reçu
en
visite
médicale.
Cette
fiche
de
poste
devra
être
détaillée
et
comporter
l'ensemble
des
missions
de
l'agent
(avec
les
proportionnalités
conditionnant
les
fréquences
d'exposition
aux
risques).
Pour
une
«visite
à
la
demande»
initiée
par
l'employeur,
les
gestionnaires
du
secretariat
programmeront
celle-ci
après
réception
d'éléments
de
contexte
afin
de
répondre
à
la
demande.
Les
Actions
en
milieu
de
travail
(AMT)
:
Le
binôme
médecin/infirmier
doit,
en
sus
des
examens
médicaux
individuels,
consacrer
un
tiers
de
son
temps
à une
mission
en
milieu
de
travail
dénommé
Actions
en
Milieu
de
Travail
(AMT).
Ce
tiers
temps
est
orienté
prioritairement
vers
l'accompagnement
individuel,
la gestion
des
situations
à
risque,
les
actions
de
sensibilisation
et
l'accompagnement
des
employeurs.
Le
médecin
peut
:
-__
Participer
aux
réunions
du
CST/F3SCT‘.
La
réglementation
prévoit
d'ailleurs
une
participation
de
droit du
professionnel
de
santé.
Afin
de
programmer
la présence
éventuelle
du
professionnel
de
santé,
les
dates
de
réunions
doivent
être
communiquées
au
moins
30
jours
avant
la date
de
réunion.
4 CST/F3SCT
: Comité
Social
Territorial/Formation
Spécialisée
en
Sécurité,
Santé
et
Conditions
de
Travail
36 - _
Réaliser
des
visites
de
locaux,
de
postes.
Le
médecin
ou
l'infirmier
doit
être
accompagné
de
l'assistant
de
prévention
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
-__
Proposer
des
aménagements
de
postes
de
travail
ou
des
conditions
d'exercice
des
fonctions.
-
Réaliser
où
participer
à
des
sensibilisations
d'agents
ou
d'encadrants:
addictions
{tabac,
alcool,
drogues),
éducation
à
la
santé,
équilibre
vie
professionnelle/vie
personnelle,
le
retour
à
l'emploi
avec
une
maladie
ou
des
actions
selon
des
orientations
nationales
(ex.
octobre
rose,
QVT,
...).
- __
Réaliser
des
rapports
ou
donner
des
avis
pour
le
conseil
médical,
médecin
conseil
de
la
sécurité
sociale,
médecin
traitant
ou
spécialiste
qui
suit
l'agent.
-
Participer
éventuellement
aux
séances:
de
la
cellule
maintien/reclassement,
de
la
commission
en
charge
des
suivis
de
longue
durée
mis
en
place
au
sein
de
la
collectivité
ou
établissement.
-__
Réaliser
des
actions
de
suivi
individuel
: courriers
à
d'autres
médecins,
point
équipe
pluridisciplinaire
du
CDGé0,
suivi
des
résultats
d'examens,
rendez-vous
d'échanges
employeurs
pour
des
situations
d'agents.
-
Consulter
les
arrêts
maladie
d'agents,
les
signalements
d'accidents
et
de
maladies
professionnelles.
-
Consulter
les
projets
d'aménagement
et de
construction
de
locaux
de
travail.
-__
Rédiger
des
documents
: rapport
annuel
d'activité,
fiche
de
risques
professionnels.
Le
médecin
ou
Flinfirmier
a
accès
aux
informations
lui
permettant
d'établir
la
fiche
de
risques
professionnels
de
la collectivité
ou
établissement.
Cette
fiche
est
présentée
au
CST/F3SCT
en même
temps
que
le
rapport
annuel
d'activité
du
service.
Le
Pôle
Prévention
est
obligatoirement
informé :
-
de
chaque
accident
et
maladie
professionnelle
(dans
les
plus
brefs
délais);
-__
avant
toute
utilisation
des
substances
ou
produits
dangereux,
via
à
minima
l'envoi
des
Fiches
de
Données
de
Sécurité
(FDS):
-__
du
motif
de
non-aménagement
du
poste
où
des
conditions
d'exercice
des
fonctions
;
-___
des
enquêtes
et
études
épidémiologiques
et
y participe ;
-
des
résultats
des
prélèvements
et
mesures
aux
fins
d'analyses
demandés.
Le
service
de
médecine
est
consulté
réglementairement
sur
:
-
les
projets
de
construction
ou
d'aménagement
des
locaux
professionnels
(mairie
et
autres)
ou
techniques
(ateliers,
..);
-
les
modifications
apportées
aux
équipements
de
travail
ainsi
que
ceux
liées
aux
nouvelles
technologies.
Il peut
procéder
à toute
étude
et
soumettre
des
propositions.
Le
Pôle
Prévention
est
associé
aux
actions
de
formations
à l'hygiène
et
à la
sécurité.
Le
médecin
du
travail
valide
le
contenu
de
la
ou
des
trousses
de
secours.
Un
contenu
type
est
disponible
via
revenuon@caaoU.con
3-2
L'hvaiène.
sécurité.
eraonomie
{réalisations
du
préventeur)
L'action
du
préventeur
s'inscrit
en
complémentarité
de
celle
des
médecins
et infirmiers.
Îl participe
à
la
prévention
des
risques
professionnels
et
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
de
tous
les
agents
sur
les
sujets
relatifs
à
l'hygiène
et
la
sécurité
en
lien
avec
les
conditions
de
travail.
Le
préventeur
est
en
appui
de
la
collectivité
ou
établissement,
via
l'assistant
de
prévention
s'il
est
désigné
dans
la
collectivité
ou
établissement,
pour
différentes
thématiques
réglementaires :
- _
Accompagner
à la
réalisation
et
l'actualisation,
a minima
annuelle,
de
la
partie
risques
physiques
du
Document
Unique.
-__
Sensibiliser/former
et aider
à
l'analyse
des
accidents
et des
maladies
professionnelles.
37 - _
Sensibiliser et accompagner
au travail sur écran/ergonomie
des
postes
de travail chez
l'employeur
ou
en
télétravail
(agencement
et choix
des
équipements)
-
Sensibiliser/former
et
accompagner
pour
les
ambiances
physiques
(bruit;
vibrations)
ou
environnementaux
{signalisation
temporaire
de
chantiers,
fortes
chaleurs).
-
Sensibiliser/former
et
accompagner
au
risque
chimique
dont
les
produits
CMR
(cancérogènes,
mutagènes
et
reprotoxiques).
- _
Sensibiliser
et
accompagner
à
l'aménagement
des
locaux
(dont
accessibilité
aux
agents
handicapés).
- _
Sensibiliser
et accompagner
à l'organisation
des
secours.
-
Sensibiliser
et
accompagner
aux
obligations
légales,
et/ou
documents
obligatoires
: rédaction
consignes/notes,
livret d'accueil
ou
autres.
-__
Former
le (s) assistant(s)
de
préventions.
-
Former
et
actualiser
les
Sauveteurs
Secouristes
du
Travail
(SST).
-
Former
et actualiser
les agents
formés
à la prévention
des
risques
liés
à l'activité
physique
(PRAP).
-__
Former
et actualiser
sur
les
risques
liés à l'activité
physique
(gestes
et postures).
-
Réaliser
des
mesures
d'ambiance
physique:
bruit,
température,
luminosité,
hygrométrie…
- __
Accompagner
sur
le
dispositif
de
pénibilité
: évaluation
des
facteurs
de
pénibilité
et
suivi
-__
Participer
aux
réunions
de
CST/F3SCT
-
Accompagner
le(s)
assistant(s)
et/ou
conseiller(s)
de
prévention
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
-__
Réaliser
des
études
de
postes,
à la demande
du
médecin/infirmier
ou
de
l'employeur
afin
d'étudier
des
conditions
d'aménagement
dans
le cadre
d'un
retour
ou
maintien
dans
l'emploi
-
Réaliser
des
études
de
service
afin
d'étudier
l'ergonomie
et
la
conformité
des
équipements
et des
lieux
- __
Accompagner
sur
la
mise
en
place
d'actions
de
crise
sanitaire
(consignes,
sensibilisation
du
personnel
-__
Accompagner
sur
des
choix
matériels,
équipements
sur
des
caractéristiques.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive,
d'autres
missions
selon
les
besoins,
les
priorités
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et l'évolution
de
la
réglementation
peuvent
être
prévues.
Les
préventeurs
disposent
d'appareils
de
mesures
d'ambiances
de
travail:
bruit,
luminosité
permettant
la réalisation
de
mesurages
règlementaires.
Ces
données
doivent
alimentés
le document
unique.
3-3
La
opsvchologie
du
travail
et
des
organisations
(réalisations
du
psychologue)
Le
psychologue
du
travail
est
spécialiste
de
la
relation
entre
l'individu
et
son
environnement
professionnel.
Cet
environnement
professionnel
s'entend
au
sens
large
et
inclus :
-__
les
relations
entre
l'agent
et
son
activité/métier
;
-
la
relation
entre
l'agent
et l'organisation
dans
laquelle
il se
trouve
{service
et collectivité)
;
-
les
relations
interpersonnelles.
Dans
un
contexte
de
vieillissement
des
agents
auquel
s'ajoutent
des
contextes
professionnels
de
plus
en
plus
sous
tension,
les
risques
psychosociaux
(RPS)
se
développent.
L'enjeu
de
prévenir
ces
risques
pour
les
collectivités
ou
établissements
devient
incontournable.
L'action
du
psychologue
du
travail
à
pour
vocation
de
contribuer
à
l'amélioration
des
conditions
de
travail
des
agents.
Différentes
interventions
sont
possibles
:
-
Aider
à
la
réalisation
et
l'actualisation,
à
minima
annuelle,
de
la
partie
risques
psychosociaux
du
Document
Unique.
-__
Réaliser
des
diagnostics
organisationnels
ou
des
accompagnements
d'équipe
ou
de 38 service
:
o
pour
un
collectif exprimant
des
difficultés
:
o
suite
à une
réorganisation/
lors
d'accompagnement
au
changement
;
o
lors
de
climats
sociaux
dégradés
ou
indicateurs
RPS
élevés :
o
lors
d'événement,
accident
ayant
un
retentissement
au
travail.
+
_Sensibiliser
et accompagner
sur
des
actions
de
prévention
des
risques
psychosociaux
ou
les démarches
QVT:.
e
Accompagner
les encadrants
dans
les
actions
de
management.
+
_Former/
sensibiliser
à
la
prévention
des
RPS
différents
publics
: agents,
encadrants,
CST/F3SCT.
+
Former/sensibiliser
d'autres
thématiques:
faire
face
à
des
comportements
complexes/inadaptés,
gestion
de
conflits,
addictionst,
communication
non-violence,
stress/harcèlement,
etc.
(sous
différents
formats
: réunion,
conférences,
ateliers,
….)
e
Réaliser
des
analyses
des
pratiques
professionnelles.
e
Réaliser
des
conciliations
: dans
le
cadre
professionnel,
l'intervention
du
psychologue
du
travail
se fait avec
l'accord
de
l'employeur
et des
personnes
concernées.
+
Animation
de
groupes
de
parole,
de
groupes
d'analyses
de
pratiques
professionnelles
(GAP). Réaliser
des
débriefings
post
traumatique.
°
Réaliser
des
Coaching
d'équipe.
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive,
d'autres
missions
selon
les
besoins,
les
priorités
de
la
collectivité
ou
établissement
et
l'évolution
de
la
réglementation
peuvent
être
organisées.
Préalablement
à
une
intervention
menée
par
le
psychologue
du
travail,
une
visite
ou
un
échange
par
le
psy
avec
le
médecin
du
travail/l'infirmier
en
santé
au
travail
pourra
être
programmé.
Ce
temps
sera
comptabilisé
dans
le temps
de
conseil
de
la
collectivité
ou
établissement.
Si
le
médecin
du
travail
détecte
des
problématiques
psychosociales
en
lien
avec
le
contexte
p
y
professionnel,
if
peut
proposer
l'intervention
du
psychologue.
Ce
dernier,
selon
l'analyse
de
la
situation
proposera
une
méthodologie
d'intervention
adaptée.
Remarque:
Les
missions
du
psychologue
du
travail
reposent
sur
le
partenariat
et
nécessitent
la
recherche
d'une
collaboration
de
qualité,
dans
le respect
du
secret
professionnel,
avec
la collectivité
ou
établissement
et
ses
interlocuteurs.
3-4
Le
maintien
dans
l'emploi
et
handicap
{réalisations
du
référent
handicap)
Le
CDG
60
dispose
d'un
référent
handicap
dont
l'action
consiste
à accompagner
les
employeurs
sur
le
volet
du
maintien
dans
l'emploi
à
la fois
dans
le
risque
d'inaptitude
susceptible
de
constituer
une
menace
pour
l'emploi
mais
aussi
lors
d’inaptitude
prononcée.
!l
est
l'interlocuteur
privilégié
des
collectivités
ou
établissements
sur
ces
questions.
Il
a
également
vocation
à
aider
à
la
réintégration
d'un
agent
au
sein
de
sa
collectivité
ou
établissement
à la suite
d'une
absence
prolongée
et/ou
accompagner
à l'intégration
d’un
agent
dans
le
cadre
d'un
reclassement.
Les
missions
du
référent
handicap
sont
les
suivantes :
- __
Réaliser
un
accompagnement
anticipé
d’agent
en
risque
d'inaptitude
ou
de
restriction
d'aptitude
qu'il
soit
en
activité,
en
congé
pour
maladie
où
accident.
Pour
ce
volet
maintien,
il peut
mobiliser
l'agent
et
être
mobilisé
(médecin,
agent,
encadrant,
..).
- _
Sensibiliser
et accompagner
autour
des
questions
de
reclassement
professionnel
et orienter
$ QVT
: Qualité
de
Vie
au
Travail
$ En
pluridisaplinarité
avec
un
représentant
de
l'équipe
médicale si besoin.
-__
Accompagner
sur les situations
difficiles
en
lien
avec
le handicap.
-__
Sensibiliser
et
accompagner
sur
les
aides
financières
proposées
par
le
FIPHFP
{constitution
de
dossiers
(collecte
des
pièces
nécessaires,
établissement
des
justificatifs),
saisines
et suivi
d'aides).
-__
Sensibiliser
les
agents,
encadrants,
instances
de
dialogue
social
sur
les
questions
de
handicap/maintien
dans
l'emploi.
-__
Aider
à la mise
en
accessibilité
des
locaux
professionnels.
-__
Coordonner
les
études
de
postes
avec
la
possibilité
d'avoir
recours
à
des
organismes
spécialisés
(troubles
cognitifs,
psychiques,
visuels,
….)
pour
certaines
situations
de
maintien
dans
l'emploi
ou
projet
de
reconversion.
-
Accompagner/Orienter
les
agents
dans
des
démarches
médico-sociales
auprès
d'organismes
institutionnels
(ROTH,
AAH,
emploi
accompagné,
..).
Cette
liste
n'est
pas
exhaustive,
d'autres
missions
selon
les
besoins,
les priorités
de
la collectivité
ou
établissement
et l'évolution
de
la réglementation
peuvent
être
organisées.
Préalablement
à un
rendez-vous
d'agent
ou
dans
le
cadre
de
sa
mission
de
coordination,
le
référent
handicap
pourra
échanger
avec
le
médecin
du
travail/infirmier
en
santé
au
travail
où
un
autre
membre
de
l'équipe
pluridisciplinaire.
Ce
temps
sera
comptabilisé
dans
le
temps
de
conseil
de
la
collectivité
ou
établissement.
Dans
le
cadre
de
rendez-vous
d'agents,
le
référent
handicap
est
soumis
au
secret
médical
partagé
sur
les
informations
échangées.
Ces
rendez-vous
ne
font
pas
l'objet
d'un
retour
à
l'employeur.
Il est
possible,
notamment
dans
le
cadre
du
maintien
dans
l'emploi,
qu'une
communication
soit
faite
à
l'employeur
mais
cela
signifie
un
accord
en
amont
de
l'agent.
4-1
Détermination
du
temps
de
conseil
annuel
La
collectivité
ou
l'établissement
adhère
au
conseil
en
prévention
des
risques
professionnels
mis
à
disposition
par
le CDG60
pour
l'ensemble
de
ses agents
(quel
que
soit le statut
et le temps
d'emploi).
Le
temps
alloué
dépend
de
l'effectif
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
est
calculé
sur
la
base
théorique
suivante :
-
un temps
correspondant
à la moitié
de
l'effectif total
multiplié
par
le temps
de
visite.
En
effet
les
obligations
de
suivi
de
santé
sont
bi-annuelles
;
-
40
%
de
ce
temps
est
ajouté
pour
les
visites
médicales
ponctuelles
(à
la
demande,
pré-
reprise,
reprise).
Un
temps
de
visites
est
ainsi
défini
pour
chaque
année.
À
ce
temps
s'ajoute
le
tiers
temps
réglementaire
dénommé
au
CDG60
: AMT
(Actions
en
milieu
de
Travail).
En
sus,
un
temps
de
conseil
pluridisciplinaire
(préventeur/formateur,
psychologue
du
travail,
référent
handicap)
à hauteur
de
20
%
est
alloué
à la collectivité
ou
établissement
pour
mettre
en
œuvre
les
démarches
de
prévention
qu'elle
estime
nécessaires.
Le
temps
de
conseil
total
est
ainsi
établi
et transmis
à la collectivité
ou
établissement
via
le formulaire
d'adhésion.
Ce
temps
est
défini
en
minutes
où
journées
d'intervention
annuelles
selon
l'effectif de
la
collectivité
ou
établissement.
Une
journée
d'intervention
équivaut
à 6.5
heures
de
prestation
pour
l'équipe
médicale
et
à 6
heures
pour
l'équipe
pluridisciplinaire.
Une
fongibilité
des
temps,
selon
les
besoins
de
la
collectivité
ou
établissement
est
possible.
Ces 40 temps
peuvent
être
calculés
de
manière
biennale
et font
l'objet
d'un
lissage
du
temps
de
conseil
sur
les
deux
ans
concernés.
Les
membres
de
l'équipe
pluridisciplinaire
ci-dessous
peuvent
être
sollicités
à ces
fins.
Au
31
décembre
de
chaque
année,
la
collectivité
ou
l'établissement
fournit
un
état
détaillé
de
ses
effectifs
via
medecine@cdgé60
com
afin
d'actualiser
les
effectifs.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
ou
l'établissement
passerait
le
seuil
des
50
agents,
un
nouveau
formulaire
serait
alors
à signer.
4-2
Pour
la
surveillance
médicale
des
agents
Le
lieu
de
visite
est
déterminé
par
le CDGé60
au
regard
des
centres
de
visites
labellisés
validés
par
le
conseil
d'administration
du
CDG60
répartis
sur
l'ensemble
des
territoires
en
fonction
de
l'organisation
administrative
mais
aussi
de
notre
niveau
d'activité.
Ces
centres
référencés
mettent
à
disposition
un
local
pour
la
réalisation
des
visites
médicales
et
une
convention
de
mise
à
disposition
QUI
en
fixe
les
conditions
et
obligations
des
parties
prenantes
{connexion
internet
stable,
chauffage,
confidentialité,
point
d'eau
et sanitaires
à proximité).
Des
plages
de
disponibilités
(en journée
ou
demi-journées)
sont
fixées
par
le CDG60
si l'effectif
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
ie
permet
(plus
de
50
agents)
et
communiquées
annuellement.
En
dehors
de
cette
planification
annuelle,
des
propositions
sont
adressées
par
le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
au
moins
10 jours
avant
la date
prévue.
L'annulation
écrite
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'une
plage
prévue
de
visites
médicales
ne
sera
prise
en
compte
par
le CDG60
que
si elle
intervient
8 jours
au
moins
avant
la
date
proposée.
Dans
le cas
contraire,
une
facturation
sers
établie.
La
collectivité
ou
l'établissement
dresse
elle-même
(lui-même),
la
liste
nominative
des
agents
à
convoquer
à
l'examen
médical,
durant
les
plages
horaires
prédéfinies
par
le
CDG60
sur
un
site
labellisé,
et
prévoit
le
remplacement
des
agents
initialement
convoqués
qui
seraient
absents.
La
collectivité
ou
l'établissement
imprime
les
convocations
et
les
remet
elle-même
(lui-même)
aux
agents
concernés.
Elle
informe
le
secrétariat
du
service
de
médecine
préventive
de
tous
les
changements
intervenus.
Concernant
les
demandes
plus
urgentes
(ex:
pré-reprises,
reprises
ou
à
la
demande),
ces
créneaux
de
visites
médicales
ponctuelles
et/ou
éparses
seront
proposés
via
des
convocations
écrites
envoyées
par
le service
de
médecine
préventive.
La
collectivité
ou
l'établissement
estinvité{e)
à confirmer
le créneau
proposé
sous
48
heures.
Sans
retour
dans
ce
délai,
la plage
proposée
sera
considérée
comme
validée
par
la collectivité
ou
l'établissement.
Pour
les
visites
médicales,
la
collectivité
ou
l'établissement
désigne
un
agent
remplaçant
en
cas
d'absence
prévisible
de
l'agent
initialement
convoqué.
Les
agents
se trouvant
en
arrêt
de
travail
pour
maladie,
maternité,
accident
de
travail,
congés
ne
doivent
pas
être
convoqués
à
la
visite
médicale,
exception
faite
de
la
visite
de
pré-reprise
(dans
le
respect
des
conditions
précédemment
listées).
Pour
une
bonne
information
du
médecin
du
travail
et
de
l'infirmier
en
santé
au
travail,
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
porter
à sa
connaissance
les
congés
pour
raison
de
santé
(CLM/CGM,
CLD”?)
concernant
les agents
suivis tout
comme
les accidents
et maladies
professionnelles.
À
l'issue
de
la
visite,
le
médecin
du
travail
et/ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
remet
(ou
adresse
par
mail}
à
l'agent
une
fiche
de
visite
et
transmet
par
mail
l'avis
rendu
aux
interlocuteurs
identifiés
à
l'adhésion
dans
la
collectivité
ou
établissement
employeur.
L'agent
est
tenu,
selon
le
niveau
d'urgence,
d'informer
sans
délai
son
employeur
de
l'avis
rendu.
L'employeur
peut
demander
à
programmer
une
rencontre
avec
le
médecin
du
travail
ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
à
l'issue
de
journées
de
visites,
dans
le
cadre
du
tiers
temps.
Cela
doit
être
prévu
au
moment
du
retour
du
planning
des
visites
ou
demandé
via
medecine@cda
? CLM/CGM,
CLD :
Congé
de
Longue
Maladie/Congé
de
Grave
Maladie,
Congé
de
Longue
Durée
41 Pour
les
actions
en
milieu
de
travail,
un
calendrier
est
établi
conjointement
entre
le CDG60
et la
collectivité
ou
l'établissement
selon
les effectifs.
Les
dates
sont
réparties
sur l'ensemble
des
périodes
de
travail
de
la
collectivité
ou
l'établissement
et
le
CDG60,
incluant
des
interventions
en
périodes
de
vacances
scolaires
à
hauteur
minimum
de
15
%
des
plages
d'intervention.
Les
plages
de
disponibilités
sont
fixées
par
le
CDG60
et
sont
communiquées
au
moins
10
jours
ouvrés
avant
la
date.
L'annulation
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'une
demi-journée
(voire
d'une
journée)
d'intervention
programmée
ne
peut
être
prise
en
compte
par
le CDGé60
que
si
elle
intervient
8 jours
ouvrés
au
moins
avant
la date
prévue.
Dans
le cas
contraire,
toute
la
durée
de
mise
à disposition
du
médecin
ou
de
l'infirmier
sera
considérée
comme
réalisée.
Afin
que
le
médecin
du
travail
et/ou
l'infirmier
en
santé
au
travail
puisse
assurer
sa
mission
de
conseil
(rapports,
fiches
de
risques),
il doit
pouvoir
avoir
accès
aux
locaux
de
travail
et
aux
postes
de
travail
des
agents.
À
sa
demande,
l'autorité
territoriale
s'engage
à
lui
communiquer
tout
complément
d'informations
qu'il
jugera
utile
à l'accomplissement
de
sa
mission.
4-3
Pour
l’équipe
pluridisciplinaire
(préventeur,
psychologue
du
travail
et_des
organisations,
référent
handicap)
Le
CDG60
est
organisme
de
formation
et
dispose
à
ce
titre
de
la
certification
QUALIOPI.
Le
premier
contact
est
réalisé
entre
la
collectivité
ou
l'établissement
et
l'intervenant
du
pôle
prévention
par
téléphone
ou
via
les
adresses
mails
suivantes
(après
signature
du
formulaire
d'adhésion):
-
preventon@cdo60
com
pour
le
préventeur
Ü
com
pour
le
psychologue
du
travail
et
des
organisations
2cda60
com
pour
le
référent
handicap
La
demande
est
traitée
directement
sauf
si
elle
requière
un
temps
de
recherche,
d'analyse.
En
cas
d'existence
de
plusieurs
étapes
de
réalisation,
dans
ce
cas
un
calendrier
est
proposé.
Si
la
collectivité
ou
l'établissement
n'exprime
pas
de
besoin,
un
contact,
au
moins
annuel,
est
réalisé
par
le
pôle
prévention
afin
d'expliquer
les
accompagnements
possibles
et
organiser
les
demandes
annuellement. Les
interventions
peuvent
être
réalisées
au
sein
de
la
collectivité
ou
établissement,
au
CDG
ou
sur
un
autre
lieu
défini
selon
les
missions.
L'équipe
pluridisciplinaire
dispose
d'un
accès
au logiciel
de suivi santé
en lien avec
l'équipe
médicale
pour
un
accompagnement
et
une
transversalité
adaptés
à
la
collectivité
adhérente
ou
à
l'établissement
adhérent.
L'annulation
par
la collectivité
ou
l'établissement
d'une
intervention
programmée
ne
peut
être
prise
en
compte
par
le CDGé60
que
si elle
intervient
8 jours
ouvrés
au
moins
avant
la date
prévue.
Dans
le
cas
contraire,
toute
la
durée
de
mise
à disposition
de
l'intervenant
sera
considérée
comme
réalisée.
Article
S :
Engagements
réciproques
5-1
Pour
la surveillance
médicale
des
agents
La collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à mettre
à jour
annuellement
la liste
de
ses
effectifs
auprès
des gestionnaires
du
secrétariat
de
la médecine
via
medecns@cdaél
com
et, à renseigner
de façon
exhaustive
toutes
les
personnes
recrutées.
Elle
s'engage
à recueillir
les
consentements
des
agents
4)
42 (obligations
liées
au
DMSTS).
Le
CDG60
s'engage
à
intégrer
les
mises
à
jour
d'effectifs
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et
les
retours
de
consentement
des
agents.
À
partir
de
ces
éléments,
le
service
de
médecine
travaillera
avec
la collectivité
ou
l'établissement
à l'organisation
de
visites
médicales
selon
les disponibilités
de
l'équipe
médicale.
Dans
la
mesure
où
l'équipe
médicale
effectue
une
mission
de
suivi
santé
des
agents,
l'engagement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
porte
sur
la
programmation
et transmission
des
rendez-vous
aux
agents
(dans
un
délai
raisonnable).
La
programmation
doit
tenir
compte
du
motif
de
visite
et
du
protocole
médecins/infirmier
en
santé
au
travail
en
vigueur.
Les
agents
doivent
s'engager
à
venir,
dans
le
cadre
de
leurs
obligations
professionnelles,
en
visite
médicale
avec
l'ensemble
des
éléments
de
santé
(carnets
de
santé
et
de
vaccination,
le cas
échéant
avec
des
comptes
rendus
médicaux
ou
d'expertises).
Pour
assurer
les
actions
en
milieu
de
travail
(AMT)
le
CDG60
s'engage
dans
la
planification
des
interventions
à allouer
des
temps
en
sus
des
visites
afin
que
la collectivité
ou
l'établissement
puisse,
selon
son
organisation
de
service,
prévoir
des
actions
d'AMT.
La
collectivité
ou
l'établissement
permettra
un
accès
aux
établissements,
lieux
de
travail
et
chantiers
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à respecter
les temps
d'intervention
planifiés
et faciliter
la
disponibilité
des
personnes
en
lien
avec
l'équipe
médicale
(assistant
de
prévention,
responsables,
…).
Elle
communiquera
tous
documents
et
données
nécessaires
à
l'exercice
de
l'équipe
médicale.
5-2
Pour
l’équipe
pluridisciplinaire
(nréventeur.
osvchologue
du
travail
et
des
organisations,
référent
handicap)
Les
intervenants
du
CDG60
s'engagent
à
la
discrétion
professionnelle
par
rapport
aux
informations
auxquelles
ils ont
accès.
Ces
informations
pouvant
provenir
du
fonctionnement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
ou
des
agents
eux-mêmes.
Ils ont
également
le devoir
de
réserve
sur
l'expression
de
leurs
opinions
si
celles-ci
ne
relèvent
pas
du
conseil
en
prévention.
Les
intervenants
du
CDG60
s'engagent
à
planifier
et
réaliser
les
besoins
exprimés
par
la
collectivité
ou
l'établissement
dans
les
meilleurs
délais
compte
tenu
de
leur
emploi
du
temps.
Les
temps
de
réalisation
sont
variables
en
fonction
de
la
demande.
Ils
sont
expliqués
à
la
collectivité
ou
l'établissement
lors
de
la
planification.
La
collectivité
ou
l'établissement
fait
part
de
ses
besoins
dans
ce
domaine
aux
intervenants.
Elle
s'engage
dans
ce
cas
à faciliter
la
disponibilité
des
personnes
en
lien
avec
la
prestation
demandée
(Formations,
Document
Unique,
….).
Si
cela
est
nécessaire
(formation
en
intra-collectivité),
la
mise
à
disposition
d'un
lieu
permettant
l'accueil
de
la formation
pourra
être
demandé
à la collectivité
ou
l'établissement.
Pour
les
formations
réunissant
plusieurs
collectivités
où
établissements,
il
peut
être
demandé
à
une
des
collectivités
participantes
ou
établissements
participants
d'accueillir
la formation
au
sein
de
ses
locaux.
Ce
mode
de
fonctionnement
permet
d'effectuer
les
formations
au
plus
près
des
lieux
de
travail
des
agents
et
limite
les
déplacements
de
chacun.
Article
6 :
Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par
le
Conseil
d'administration
du
CDGé60.
Le
règlement
interviendra
après
réalisation
de
visites
pour
les
collectivités
ou
établissements
ayant
moins
de
50
agents.
8 DMST
: Dossier
Médical
en
Santé
au
Travail
43 Pour
les collectivités
ou
établissements
affiliés
de
plus
de
50
agents
et les
non
affiliés,
le
règlement
est réalisé
trimestriellement
selon
un
échéancier
établi
dans
le formulaire
d'adhésion.
Selon
le niveau
de
réalisation
du
temps
de
conseil
annuel,
le dernier
trimestre
pourra
être
exonéré
de
facturation
si
le
CDG60
n'est
pas
en
mesure
de
réaliser
les
interventions
demandées
par
la
collectivité
ou
l'établissement
selon
le temps
de
conseil
calculé
dans
le formulaire.
Article
7 : Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Conseil
en
prévention
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données. Le
CDGé0
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
par
l'intermédiaire
du
formulaire
d'accès
à la
mission.
Le
CDGé0
assure
également
la
collecte,
le
traitement,
la
conservation
et
la
sécurité
des
données
médicales
contenues
dans
le dossier
médical
en
santé
au
travail.
12.
CONSEIL
EN
PREVENTION
PAR
L'EQUIPE
PLURIDISCIPLINAIRE
(préventeurs,
psychologue
du
travail
et des
organisation
et référent
handicap)
Les
compétences
de
l'équipe
pluridisciplinaire
sont
ici
mobilisables
dans
2
cas
de
figure :
Lorsque
la collectivité
ou
l'établissement
à épuisé
son
temps
de
conseil
en
prévention
annuel
(point
précédent) ; Lorsque
la
collectivité
ou
l'établissement
dispose
d'un
suivi
santé
hors
équipe
médicale
du
CDGé0,.
Article
1 : Cadre
réglementaire
L'objectif
de
ces
prestations
complémentaires
est
d'apporter
un
soutien
aux
employeurs
territoriaux
dans
le
cadre
de
leur
démarche
de
prévention
des
risques
(prévention
primaire,
secondaire
et
tertiaire). Les
employeurs
publics
doivent
protéger
la
santé
et
la
sécurité
de
leurs
agents.
Pour
atteindre
cet
objectif,
l'employeur
a notamment
des
obligations
de formation
de
son
personnel.
Dans
ce
cadre,
le
pôle
prévention
propose
un
panel
de
formations/sensibilisations
à
destination
des
agents
des
collectivités
et établissements.
Le
CDGé60
est
organisme
de
formation
et
dispose
à
ce
titre
de
la certification
QUALIOPI.
Les types
de
formations
dispensées
sont
les suivantes
:
Formations
homologuées
:
Le
pôle
prévention
peut
organiser
des
formations
spécifiques :
Sauveteur
Secouriste
du
Travail
(SST}/Prévention
des
Risques
liés
à
l'Activité
Physique
(PRAP).
Formations
réglementées
:
Formation
des
Assistants
de
Prévention
(initiale
et
continue),
Sensibilisation
des
agents
en
contexte
professionnel
(exemples
: gestes
&
postures,
risque
chimique,
bruit,
RPS°,
communication
non
violente,
hygiène
alimentaire,
signalisation
temporaire
de
chantier,
EPI9,
maintien
dans
l'emploi/reclassement,
gestion
de
conflits,
..)
Les contenus
sont adaptés
selon
la demande,
mais
aussi
le public
des
stagiaires
(agents,
encadrants).
* RPS
: risques
psychosociaux
8
EPI :
Equipements
de
Protection
Individuelle
G
44 Article
2 :
Conditions
d'accés
à
la
mission
À
la
suite
de
la
première
prise
de
contact,
une
estimation
du
temps
d'intervention
est
réalisée
via
le
devis
tenant
compte
de
l'intervention
terrain
mais
aussi
de
la
rédaction
de
livrable
éventuelle
et
d'une
présentation/restitution
possible.
La
demande
est
initiée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
retourne
le
devis
signé
au
pôle
prévention
au
03
44
06
22
60
ou
par
mail
à :
{
g
dc
2
(
Rau
les
préventeurs,
poimtecoute@cdg60
com pour
le
psychologue,
eferent-handican@c
da60
com
pour
le
référent
handicap.
Cas
particuliers
:
Pour
des
interventions
avec
plusieurs
collectivités
ou
établissements
(sensibilisation,
groupe
d'analyse
des
pratiques),
l'intervention
est
calculée
proportionnellement
au
nombre
d'agents
bénéficiaires
avec
un
maximum
de
12
participants.
Une
fois
la demande
analysée
par
la
personne
en
charge,
la
prestation
de
service
se
met
en
marche.
Si
la
question
nécessite
une
réponse
rapide
: question
réglementaire,
demande
de
document,
..,
le
professionnel,
y répond
en
proposant
le cas
échéant
une
méthodologie
d'intervention
adaptée
avec
un
calendrier
si
besoin.
Si
la
demande
nécessite
une
réalisation
sur
site
(voir
autres
interventions
ci-dessous),
une
date
de
réalisation
(ou
plusieurs)
est
programmée
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
en
fonction
des
besoins
de
celle-ci
ou
celui-ci
et des
disponibilités
de
l'intervenant.
Article
3 :
Les
interventions
possibles
Les
missions
possibles
des
acteurs
disciplinaires
proposées
par
le
pôle
prévention
sont
de
diverses
natures
et
sont
présentées
en
détail
en
:
-
11.32
pour
le
préventeur
-
11.33
pour
le
psychologue
du
travail
et
des
organisations
-
_11.3.4
pour
le référent
handicap
Les
actions
peuvent
être
collectives
(sensibilisations,
formations,
diagnostics,
groupe
d'analyse)
où
individuelles
(études
de
poste,
rendez-vous
de
reconversion,
accompagnement
médico-social)
pour
les
préventeurs
et
référent
handicap.
Par
contre,
elles
sont
systématiquement
collectives
pour
le
psychologue,
étant
seul
sur
ces
thématiques
d'expertise.
Si
un
second
recrutement
de
psychologue
devait
avoir
lieu
alors
les
accompagnements
individuels
seraient
mis
en
œuvre.
Pour
les
études
de
postes
préconisées
par
l'équipe
médicale
(médecin
du
travail
où
infirmier
en
santé
au
travail)
ou
sur
demande
de
l'autorité
territoriale,
il s'agit
d'une
étude
individuelle
sur
place
avec
la
présence
de
l'agent.
Réalisée
par
les
préventeurs,
elle
à
pour
but
d'éclairer
les
acteurs
(employeurs,
médecin/infirmier,
agent
concerné)
sur
les
problèmes
possibles
entre
l'état
de
santé
de
la personne
et les sollicitations
du
poste
de
travail.
(Le
problème
initial
pouvant
provenir
de
l'état
de
santé
de
l'agent,
du
poste
de
travail
ou
des
deux).
Des
interventions
peuvent
nécessiter
l'intervention
de
plusieurs
intervenants;
préventeur
et
psychologue
pour
le
document
unique
où
préventeur
et
référent
pour
certaines
études
de
postes.
Ces
éléments
seront
pris
en
compte
dans
l'établissement
du
devis
si la collectivité
ou
l'établissement
le
souhaite.
À
défaut,
un
devis
de
chaque
intervenant
sera
proposé.
45 Article
4 :
Conditions
d'exécution
Le
conseil
en
prévention
est
une
prestation
à
disposition
des
collectivités
et
établissements
qui
en
font
la demande
via
un
devis
complété
si la collectivité
ou
l'établissement
n'adhère
pas
au
suivi
santé
ou
si
son
temps
de
conseil
en
prévention
annuel
est
atteint
et
que
celle-ci
ou
celui-ci
souhaite
mobiliser
un
acteur
pluridisciplinaire.
Le
premier
contact
est
réalisé
entre
la
collectivité
et
l'intervenant
du
pôle
prévention
par
téléphone
ou
via
les
adresses
mails
suivantes
:
t
2cdg60
com
pour
le
préventeur
a60
com
pour
le psychologue
du
travail
et des
organisations
cao@cdo60
com
pour
le
référent
handicap
La
demande
est
traitée
directement
sauf
si elle
requière
un
temps
de
recherche,
d'analyse.
En
cas
d'existence
de
plusieurs
étapes
de
réalisation,
dans
ce
cas
un
calendrier
est
proposé.
Si la collectivité
ou
l'établissement
n'exprime
pas
de
besoin,
un
contact,
au
moins
annuel,
est
réalisé
par
le
pôle
prévention
afin
d'expliquer
les
accompagnements
possibles
et
organiser
les
demandes
annuellement. Les
interventions
peuvent
être
réalisées
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
au
CDGé60
ou
sur
un
autre
lieu
défini
selon
les
missions.
L'équipe
pluridisciplinaire
dispose
d'un
accès
au
logiciel
de
suivi
santé
en
lien
avec
l'équipe
médicale
pour
un
accompagnement
et
une
transversalité
adaptés
à
la
collectivité
adhérente
ou
à
l'établissement
adhérent.
L'annulation
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'une
intervention
programmée
ne
peut
être
prise
en
compte
par
le
CDG60
que
si
elle
intervient
8 jours
ouvrés
au
moins
avant
la
date
prévue.
Dans
le
cas
contraire,
toute
la
durée
de
mise
à disposition
de
l'intervenant
sera
considérée
comme
réalisée.
Article
\gagements
réciproque
Les
intervenants
du
pôle
prévention
s'engagent
à
la
discrétion
professionnelle
par
rapport
aux
informations
auxquelles
ils
ont
accès.
Ces
informations
pouvant
provenir
du
fonctionnement
de
la
collectivité
ou
des
agents
eux-mêmes.
Ils ont
également
le devoir
de
réserve
sur
l'expression
de
leurs
opinions
si celles-ci
ne
relèvent
pas
du
conseil
en
prévention.
Les
intervenants
du
CDG
s'engagent
à
planifier
et
réaliser
les
besoins
exprimés
par
la collectivité
où
l'établissement
dans
les
meilleurs
délais
compte
tenu
de
leur
emploi
du
temps.
Les
temps
de
réalisation
sont
variables
en
fonction
de
la
demande.
Ils
sont
expliqués
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
lors
de
la
planification.
La
collectivité
ou
l'établissement
fait part
de
ses
besoins
dans
ce
domaine
aux
intervenants.
Elle
ou
il
s'engage
dans
ce
cas
à faciliter
la disponibilité
des
personnes
en
lien
avec
la prestation
demandée
(Formations,
Document
Unique,
etc.).
Elle
ou
il
permet
l'accès
à
des
données
et
documents
de
l'intervenant
dans
le
cadre
de
la
mission
menée.
Si
cela
est
nécessaire
(formation
en
intra-collectivité),
la
mise
à
disposition
d'un
lieu
permettant
l'accueil
de
la
formation
pourra
être
demandé
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement.
Pour
les
formations
réunissant
plusieurs
collectivités
ou
établissements,
il
peut
être
demandé
à
une
des
collectivités
participantes
d'accueillir
a formation
au
sein
de ses locaux.
Ce
mode
de
fonctionnement
permet
d'effectuer
les
formations
au
plus
près
des
lieux
de
travail
des
agents
et
limite
les
déplacements
de
chacun.
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
faciliter
le
contact
entre
l'intervenant
et
les
agents
lors
de
la réalisation
de
prestation.
Elle ou
il s'engage
à considérer
le conseil
qui
lui est fourni
comme
une
aide.
Bien
que
ce
conseil
ne
contraigne
pas
directement
l'action
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
elle
ou
il s'engage
à faire
le
nécessaire
dans
l'intérêt
de
la
préservation
de
la
santé
des
agents.
46 ArtucIe
€
OnNGIUONS
financières
La prestation
sera facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
fixée
annuellement
par le Conseil
d'administration
du
CDG60.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la prestation
sur
la
base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
la signature
du
devis
ou
de
la
proposition
d'intervention.
Article
7 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Conseil
en
prévention
»,
s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la
mission
prévue
dans
le
présent
règlement
général.
Le
CDG60
assure
également
la
collecte,
le traitement,
la
conservation
et
la
sécurité
des
données
médicales
contenues
dans
le
dossier
médical
en
santé
au
travail.
13. MISSIONS
D’AGENT
CHARGE
DES
FONCTIONS
D'INSPECTION
(ACFI)
POUR
LES
COLLECTIVITES
NON
AFFILIEES
Article
1 : Cadre
réglementaire
de
la
mission
La
mission
de
l'ACFI
est
notamment
définie
aux
articles
3-1,
5,
5-2,
43
et
48
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la fonction
publique.
l'existence
d'un
ACFI
est
une
obligation
réglementaire
pour
toute
collectivité
territoriale
et
établissement
public.
Les
collectivités
et
établissements
non
affiliés
ont
la
possibilité
de
conventionner
avec
le CDG60.
La
nomination
interne
est
peu
répandue
car
la
réglementation
interdit
que
l'ACFI
soit
également
däns
une
mission
de
conseil
en
étant
assistant
ou
conseiller
de
prévention.
Sa
fonction
relève
uniquement
du
contrôle.
Article
2 :
Les
interventions
de
l'ACFI
La
mission
principale
de
l'ACFI
est
l'inspection
des
collectivités
ou
établissements
dans
le
domaine
de
là
prévention.
Elle
consiste
à
:
-
Contrôler
les
conditions
d'application
des
règles
applicables
en
matière
de
santé
et
de
sécurité
dans
les
collectivités
;
- __
Proposer
à l'autorité
territoriale
toute
mesure
qui
paraît
de
nature
à améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels ;
-
Proposer,
en
cas
d'urgence,
les
mesures
immédiates
jugées
nécessaires
à
prendre
par
l'autorité
territoriale.
Missions
supplémentaires,
en
fonction
des
situations
:
-
Assister
avec
voix
consultative
aux
réunions
des
CST/F3SCT
pour
les
questions
relevant
du
champ
de
compétence
de
|a
santé/sécurité
au
travail
;
|
47 -
Participer,
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
aux
enquêtes
du
CST/F3SCT
sur
les
accidents
du
travail
et
les
maladies
professionnelles.
Participer,
selon
la
même
procédure,
aux
visites
de
sites
programmées
par
les
CST/F3SCT;
-_
Emettre
des
avis
sur
tous
les
règlements
et
consignes
que
les
autorités
territoriales
envisagent
d'adopter
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
comme
prévu
par
la
réglementation
;
- _
Intervenir,
conformément
à
l'article
5-2
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
l'autorité
territoriale
et
le
CST/F3SCT
dans
la
résolution
d'un
danger
grave
et
imminent
et
lors
de
recours
à
un
expert
agrée.
Ces
missions
sont
réalisées
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
via
un
formulaire
retourné
signé.
Article 3 :
Objet
de
la
mission
L'ACFI
est
le
seul
acteur
pouvant
réaliser
un
contrôle
sur
les
règles
en
santé/sécurité
au
travait
dans
les collectivités
et établissements.
|| est possible
que
l'inspection
du travail soit sollicitée
sur quelques
points
précis
réglementés
mais,
au
quotidien,
le
référent
en
matière
de
réglementation
santé/sécurité
au
travail
dans
les
collectivités
territoriales
reste
l'ACFI.
La
réglementation
en
matière
de
Santé/Sécurité
au
travail
est
importante
et
couvre
de
nombreux
aspects
du
travail : documentation,
contrôles,
formation,
outils
et
équipements,
etc.
L'employeur
territorial
peut
se
trouver
démuni
face
à
une
telle
masse
de
textes
à
connaître
et
à
appliquer.
Ainsi,
l'ACFI
a le
rôle
de
pointer
les
écarts
constatés
entre
la réglementation
santé/sécurité
au
travail
et
son
application
dans
le contexte
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Si tel est le constat,
l'ACFI
alerte
l'employeur
territorial
et
émet
des
propositions
permettant
d'améliorer
l'hygiène,
la
sécurité
du
travail
et
les
conditions
de
travail.
L'employeur
territorial
conserve
toute
liberté
sur
la
mise
en
œuvre
de
ces
propositions.
L'ACFI
a
également
un
rêle
de
neutralité
par
rapport
aux
positions
exprimées
par
les
parties
prenantes
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
En
synthèse,
l'ACFI
agit
dans
l'intérêt :
-
De
la collectivité
ou
de
l'établissement,
en
concourant
à
une
réduction
des
arrêts
(accident,
maladie)
et des
dysfonctionnements
dans
les
services
;
-__
De
l'employeur
territorial,
et
de
la
chaîne
hiérarchique,
en
participant
à
diminuer
les
risques
professionnels
et
leurs
conséquences
(humaines,
financières et
juridiques) ;
-
Des
agents
territoriaux
en
concourant
à une
mise
en
application
des
règles
de
santé/sécurité
au
travail,
qui
ont
vocation
à
protéger
la santé
des
personnes.
Organisation
de
la
prestation
Les
ACFI
réalisent
eux-mêmes
des
programmes
d'inspection
selon
les
besoins
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
les
besoins
qu'ils
ont
pu
identifier
et leurs
disponibilités.
Indépendamment,
ils
répondent
aux
sollicitations
et
besoins
des
collectivités
et
établissements,
en
matière
de :
e
Visites
d'inspection
(demandée
par
la collectivité
ou
l'établissement);
e
Participation
aux
CST/F3SCT
;
°
Enquêtes
AT/MP,
visites
de
CST/F3SCT
;
e
Arbitrage
DGl/recours
à l'expert ;
°
Questions
diverses
sur
l'application
d'un
texte.
Equipe Les
3 ACFI
du
CDG60
possèdent
des
références
professionnelles
en
santé/sécurité
au
travail
et ont
suivi
la
formation
initiale
d'ACFI
prévue
par
les
textes.
lis
ont
la
possibilité
de
suivre
les
formations
continues
qui
leur
permettent
de
réaliser
cette
mission
avec
la
plus
grande
expertise
possible.
L'ACFI
est joignable
via
prevention@cgda60
com
ou
au
03
44
06
22
60.
Attention,
un
agent
ne
peut
solliciter
directement
l'ACFI.
La
demande
peut
provenir
de
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant,
de
la direction
des
ressources
humaines
ou
des
instances
de
dialogue
social.
L'ACFI
peut
également
48 s'autosaisir
en
cas
de
situations
particulières
portées
à
sa
connaissance
ou
en
cas
d'absence
d'échanges
avec
l'adhérent.
Secteurs
géographiques
Des
ACFI
« référents
» sont
alloués
sur
les
territoires.
En
cas
d'indisponibilité,
les
préventeurs
ayant
mission
d'ACFI
peuvent
se
suppléer
afin
d'honorer
les
engagements
de
rendez-vous
pris
avec
les
collectivités
(visites,
CST/F3SCT,
etc.)
et
les
situations
d'urgence
(enquête
notamment).
Article
4 :
Conditions
d'exécution
L'inspection
des
collectivités
L'ACFI
prend
contact
avec
une
personne
référente
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
pour
planifier
et être
guidé
lors
de
l'inspection.
Cette
personne
est
un
assistant
ou
conseiller
de
prévention
lorsque
la
collectivité
ou
l'établissement
en
dispose,
à
défaut
il s'agira
d'une
personne
compétente
pour
la
visite.
D'autres
personnes
peuvent
participer
à
l'inspection:
chef
de
service,
secrétaire
général(e),
…
L'ACFI
fait une
présentation
des
points
critiques
en
cours
d'inspection
ou
à la fin (à chaud).
S'il détecte
une
urgence,
une
demande
d'action
rapide
est
rédigée
dans
les
24
heures.
Un
rapport
reprenant
l'ensemble
des
points
de
non-conformité
détectés
par
l'ACFI
est
ensuite
rédigé
et
transmis
à
l'autorité
territoriale.
Une
fiche
de
suivi
est jointe
au
rapport,
pour
permettre
à la collectivité
ou
à l'établissement
d'indiquer
les
actions
qu'elle
compte
entreprendre
pour
la
mise
en
conformité
(à
retourner
à
l'ACFI
dans
les
4
mois). La
participation
aux
CST/F3SCT
L'ACFI
peut
être
convié
au
CST/F3SCT.
La
plupart
du
temps
pour
présenter
un
rapport
d'inspection
réalisé
par
ses
soins.
Il
reçoit
les
documents
présentés
en
séance
au
préalable
afin
de
pouvoir
effectuer
une
recherche
règlementaire
où
jurisprudentielle
si besoin
ou
s'exprimer
si
nécessaire
lors
de
la
réunion.
||
peut
intervenir
par
ailleurs
sur
tout
point
qui
requiert
une
intervention
de
sa
part
(pour
un
avis
réglementaire
essentiellement).
Il ne
prend
part
à
aucun
vote.
Les
sollicitations
diverses
Pour
les
autres
actions
possibles
de
l'ACFI,
il
est
contacté
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
exprime
son
besoin.
Le
cas
échéant,
l'ACFI
rédige
ses
réponses
par
écrit.
ll adresse
ses
réponses
à
l'autorité
territoriale
directement
ou
à
tout
personne
expressément
autorisée
par
elle.
Il
ne
répond
pas
en
direct
aux
agents.
Article
5
: Engagements
réciproques
Les
engagements
de
l'ACFI
sont
indiqués
dans
la
lettre
de
mission
qu'il
à
reçue
du
Président
du
CDG60
et qu'il
a signée.
Les
droits
et
devoirs
du
fonctionnaires
s'appliquent,
de
même
que
le devoir
de
réserve
et
la
discrétion
professionnelle.
Dans
la
mesure
où
l'ACFI
effectue
une
mission
de
contrôle
des
textes
applicables
dans
le
droit
français,
l'engagement
des
collectivités
et
établissements
sera
essentiellement
d'agir
pour
atteindre
la
conformité
réglementaire.
Pour
assurer
cette
mission,
l'ACFI
a
librement
accès
à
tous
les
établissements,
lieux
de
travail
et
chantiers
dépendant
des
services
à
inspecter
au
sein
de
la
collectivité,
comme
prévu
réglementairement.
L'ACFI
se
fera
présenter
tous
les
registres
et
documents,
imposés
par
la
réglementation,
qu'il jugera
nécessaire
à
l'accomplissement
de
sa
mission.
La collectivité
s'engage
à faciliter la disponibilité
des
personnes
en
lien avec
la prestation
demandée
Et
à
apporter
des
réponses
aux
demandes
de
l'ACFI
(questions,
documents,
….).
Article
6
: Conditions
financières La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
forfaitaire
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60.
Ce
montant
correspond
aux
frais
engagés
et
supportés
par
le
CDG60
pour
l'accomplissement
de
cette
mission,
c'est-à-dire
:
-__
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et de
repas
de
l'ACFI;
-
le
temps
d'intervention
et
le
temps
de
rédaction
de
documents
éventuels
(rapport,
compte
rendu
ou
autres).
Article
7 :
Protection des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Intervention
de
l'ACFI
»,
s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et de
la conservation
des
données. Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la
mission
prévue
dans
le
présent
règlement
général.
14. FORMATION
DES
MEMBRES
DE
LA
F3SCT
Un
préventeur
du
pole
prévention
peut
organiser
ce
type
de
formation.
Le
CDG
60
est
organisme
de
formation
et dispose
à
ce
titre
de
la
certification
QUALIOPI.
De
plus,
le
CDG60
est
agréé
par
la
préfecture
de
région
en
qualité
d'organisme
de
formations
pour
la formation
en
santé,
sécurité
des
membres
représentants
du
personnel
siégeant
en
CST/F3SCT.
Les
représentants
du
personnel
membres
de
la
F3SCT
(titulaires
et
suppléants)
doivent
bénéficier
d'une
formation
d'une
durée
minimale
de
cinq
jours
au
cours
du
premier
semestre
de
leur
mandat.
Cette
formation
obligatoire
est
renouvelée
à
chaque
mandat
et
prise
en
charge
par
l'employeur.
Article
2 : Obiet
de
la
mission
L'objectif de
la formation
est de
permettre
aux
membres
de
la F3SCT
d'accomplir
leurs
missions
dans
les
meilleures
conditions.
Pour
cela,
il convient
de
les
informer
sur
le
contenu
de
ces
dernières
ainsi
que
sur
le cadre
juridique
applicable
à la prévention
des
risques
professionnels
dans
les
collectivités
territoriales
et
établissements,
mais
également
de
leur
fournir
des
outils
d'analyse
à
priori
et
à
posteriori
de
l'activité
de
travail
et
des
risques.
Un
programme
de
la formation,
disponible
via
prevention@cdaé0.com,
permet
d'en
connaître
les
modalités
et déroulé
de
manière
détaillée.
Celui-ci
répond
aux
exigences
réglementaires.
La
durée
réglementaire
de
la
formation
est
de
5
jours
réalisée
sur
deux
semaines
consécutives
{format
privilégié
: 3 jours
+
2 jours
séparés
de
2 jours
en
poste
et d'un
week-end).
Les
techniques
pédagogiques
utilisées
sont
choisies
de
manière
à favoriser,
pour
chaque
thème
traité,
la
transmission
des
savoirs,
savoirs
faire
et
savoirs
être
nécessaires
aux
membres,
ainsi
qu'à
permettre
les échanges
et le dialogue
entre
le formateur
et les
stagiaires,
et entre
les stagiaires
eux-
mêmes.
Le formateur
s'appuie,
tout
au
long
de
la formation,
sur
des
documents
visuels,
audiovisuels,
ainsi
que
sur des
modèles
et exemples
de
documents
de
travail
réels.
50
M
F Article
3 :
Conditions
d'exécution
de
la
mission
Un
calendrier
prévisionnel
des
sessions
de
formations
établi
par
les
préventeurs
est
communiqué
en
amont
des
élections
professionnelles
aux
collectivités
et
établissements
(mails
et
site
internet}.
La
collectivité
ou
l'établissement
intéressé
retourne
un
formulaire
complété
via
Lre,ooton@edos
Des
échanges
seront
alors
mis
en
place
pour
l'organisation
de
cette
formation.
Le
CDG60
peut
organiser
cette
formation
pour
des
F3SCT
de
collectivités
ou
établissements
différents
dans
une
limite
de
20
stagiaires
par
session.
À
partir
de
la
liste
de
stagiaires
transmise,
le
formateur
établi
et
envoie
les
convocations
à
l'employeur. La
formation
est
réalisée
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
(intra)
ou
sur
un
autre
lieu
défini
en
cas
d'impossibilité
ou
de
mutualisation
de
stagiaires.
Le
formateur
dispose
d'un
matériel
fourni
par
le
CDG60,
mais
il
s'assure
de
disponibilités
d'autres
équipements
sur
place
et
de
la
possibilité
d'une
visite
de
site
dans
le
cadre
d'un
exercice.
Les
frais
de
déplacement
et
les
frais
repas
ne
sont
pas
pris
en
charge
par
le CDG60.
Lors
de
la formation,
des
supports
documentaires
(règlementation,
modèle
de
documents,
exercices
concrets,
.….)
seront
remis
aux
stagiaires.
Un
questionnaire
de
satisfaction
est
distribué
et collecté
en
fin
de
session
pour
analyser
le retour
des
stagiaires
et
les
futures
attentes.
Environ
15
jours
après
la
formation,
des
attestations
sont
éditées
et
envoyées
par
le
formateur
à
l'employeur. Article
4 ; Engagements
réciproques
Les
formateurs
du
CDG60
s'engagent
à
la
discrétion
professionnelle
par
rapport
aux
informations
auxquelles
ils ont
accès.
Ces
informations
pouvant
provenir
du
fonctionnement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
ou
des
stagiaires
eux-mêmes.
ls
ont
également
le
devoir
de
réserve
sur
l'expression
de
leurs
opinions
si celles-ci
ne
relèvent
pas
du
conseil
en
prévention.
La collectivité
ou
l'établissement
fait part de
ses
besoins
au
formateur.
Elle ou
il s'engage
dans
ce cas
à faciliter
la
disponibilité
des
personnes
en
lien
avec
la
prestation
demandée.
Si
cela
est
nécessaire
(formation
en
intra-collectivité),
la
mise
à
disposition
d'un
lieu
permettant
l'accueil
de
la
formation
pourra
être
demandé
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement.
Pour
les
formations
réunissant
plusieurs
collectivités
ou
établissements,
il
peut
être
demandé
à
une
des
collectivités
participantes
d'accueillir
la formation
au
sein
de
ses
locaux.
Ce
mode
de
fonctionnement
permet
d'effectuer
les
formations
au
plus
près
des
lieux
de
travail
des
agents
et
limite
les
déplacements
de
chacun.
Le
service
prévention
s'engage
à réaliser
l'intégralité
d'une
formation
engagée
selon
les
modalités
contractées
lors
de
la signature
du
formulaire.
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
communiquer
aux
participants
les
modalités
de
formation
transmises
par
le formateur
(dates,
horaires,
lieux,
….) et à les faire
respecter
par
sesagents.
La
salle
mise
à disposition
doit
être
propice
et
adaptée
à
la
réalisation
d'une
formation.
Article
5
: Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée,
après
service
fait,
selon
une
tarification
forfaitaire
fixée
par
le Conseil
d'administration
du
CDG60
à savoir
un
cout
de
formation
journalier/stagiaire.
Ce
montant
correspond
aux
frais
engagés
et
supportés
par
le
CDG60
pour
l'accomplissement
de 51 cette
mission,
c'est-à-dire
:
-
la prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et de
repas
du
formateur
:
-
les
temps
de
préparation,
de
formation
et
de
gestion
administrative
(convocations,
émargement,
attestations,
déclaration
activité).
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
après
établissement
de
la facture
par
le
CDGé60.
Article
6 :
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Formation
des
membres
de
la
F3SCT
»,
s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la
mission
prévue
dans
le
présent
règlement
général.
15. MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ASSISTANT
DE
PREVENTION
Article
1 :
Nature
de
la mission
et
modalités
d'intervention
Le
CDG60
dispose
d'un
service
dédié
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
l'ergonomie.
Il
met
à
disposition
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
un
préventeur
afin
d'exercer
les
missions
d'assistant
de
prévention
selon
les besoins
et la politique
prévention
de
la collectivité
où
de
l'établissement.
L'e
préventeur
remplira
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
les
fonctions
d'Assistant
de
Prévention
dans
les conditions
définies
à l'article
4-1
du
décret
n°
85-603
du
10 juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale.
La mission
de
l'assistant de
prévention
consiste
à assister
et conseiller
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
il est
placé,
dans
la
démarche
d'évaluation
des
risques
ainsi
que
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
visant
à :
-
prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents ;
-
améliorer
les méthodes
et le milieu
du
travail
en
adaptantles
conditions
de
travail
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des
agents
;
-
faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre ;
-
veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
et à la bonne
tenue
du
registre
de
santé
et de
sécurité
au
travail
dans
tous
les services.
Cette
prestation
poursuit
l'objectif
d'aider
la
collectivité
ou
l'établissement
à
mettre
en
œuvre
une
politique
de
prévention
en
ayant
un
acteur
interne
de
ce
domaine
comme
demandé,
à
chaque
collectivité
ou
établissement
par
la
réglementation
indépendamment
de
sa taille
et de
ses
effectifs.
La
mission
d'assistant
de
prévention
sera
menée
conformément
au
formulaire
complété
par
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Elle sera
organisée
en fonction
des
besoins
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
et
des
disponibilités
du
préventeur.
Si
un
temps
d'intervention
complémentaire
est
jugé
nécessaire
par
les
parties,
il fera
l'objet
d'une
nouvelle
proposition
d'intervention.
Article
2 : Conditions
d'accés
à
la
mission
Cette
prestation
est réalisée
sur demande
expresse
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du 52
À CDG60
via
le formulaire
renvoyé
via
oravennon@cdgé0
cor
Le
CDG60
prendra
ensuite
attache
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
organiser
un
rendez-
vous
permettant
de
cadrer
le
besoin,
de
proposer
une
méthode
d'intervention
et/ou
un
calendrier
prévisionnel
d'intervention.
Article
3 : Conditions
d'exécution
3-1
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
le CDG60
La
mise
à disposition
peut
être
réalisée
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement,
au
CDG60
ou
sur
un
autre
lieu
défini
selon
les
missions.
Toute
intervention
préalablement
planifiée
ne
pourra-t-être
reportée
que
deux
fois,
si
toutefois
la
troisième
date
venait
à
être
annulée,
celle-ci
serait
considérée
comme
«
service
fait»
et
donc
facturée. Les
interventions
pourront
être
reportées
dans
un
délai
minimum
de
prévenance
de
10
jours.
Si
le
report
s'effectuait
hors
délai,
cette
intervention
serait
considérée
comme
« service
fait
»
et
donc
facturée. Cette
mise
à disposition
induit,
du
fait
de
la réglementation
qu'il :
-
est
associé
aux
travaux
du
CST
/F3SCT'';
-
assiste
de
plein
droit
aux
réunions
du
CST
/F3SCT
intercommunal
lorsque
la
situation
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
il est
placé
est
évoquée.
Il pourra
participer
à
l'élaboration
de
la
fiche
des
risques
professionnels
établie
par
le
médecin
du
travail/infirmier
au
santé
au
travail.
D'autre
part
il pourra
:
-
participer
à
la
réalisation
du
document
unique
et/ou
de
sa
mise
à jour;
-
rédiger
des
consignes
de
sécurité
(produits
chimiques,
utilisation
d'équipements
de
travail,
activité
de
maintenances
...):
-__
procéder
à
l'analyse
d'accident
du
travail
;
-__
sensibiliser
le
personnel
aux
risques
(chimique,
biologiques,
bruit,
travail
sur
écran,
gestes
et
postures,
.….;
-
aider
au
choix
d'Equipement
de
Protection
Individuelle
ou
de
matériel
;
-__
rédiger
et
suivre
d'autres
documents
;
-
aider
à
la
réalisation
les
plans
de
prévention/protocoles
chargement-déchargement
pour
l'intervention
d'entreprises
extérieures.
D'autres
missions
en
lien
avec
la
prévention
du
personnel
pourront
être
confiées
par
l'autorité
territoriale
ou
son
représentant
à
l'Assistant
de
Prévention
du
CDG
60,
au
regard
du
temps
de
mise
à disposition
de
cet
agent.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
pour
la collectivité
ou
l'établissement
La collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à transmettre
et faciliter l'accès
de
l'assistant de
prévention
du
CDG60
aux
informations,
aux
locaux
et
aux
agents
en
tant
que
de
besoin
sous
réserve
d'une
validation
de
l'autorité
territoriale
définie
préalablement.
Article
4 :
Engagements
réciproques
1
CST/F3SCCT
: Comité
Social
Territorial/Formation
Spécialisée
en
Santé,
Sécurité
et Conditions
de
Travail
53 L'Assistant
de
Prévention
exerce
sa
mission
sous
la responsabilité
de
l'autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
il est mis
à disposition.
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
mesures
retenues
où
non,
pour
les
décisions
prises
où
non
par
l'autorité
territoriale
à
l'issue
de
la
mission.
Le
préventeur
du
CDGé60
s'engage
à
la
discrétion
professionnelle
par
rapport
aux
informations
auxquelles
ils ont
accès.
Ces
informations
pouvant
provenir
du
fonctionnement
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
ou
des
stagiaires
eux-mêmes.
|| a également
le
devoir
de
réserve
sur
l'expression
de
leurs
opinions
si
celles-ci
ne
relèvent
pas
du
conseil
en
prévention.
La
situation
administrative
(avancement,
autorisation
de
travail
à
temps
partiel,
congés
de
maladie,
congés
pour
formation
professionnelle
ou
syndicale,
discipline),
du
préventeur
est
gérée
par
le CDG
60.
La
collectivité
ou
l'établissement
fait
part
de
ses
besoins.
Elle
s'engage
dans
ce
cas
à faciliter
l'accès
à
des
documents/informations
de
l'assistant
de
prévention
mais
aussi
de
la
disponibilité
des
personnes
en
lien
avec
la mission
d'assistant
de
prévention
le cas
échéant.
Le
préventeur
dispose
d'un
matériel
fourni
par le CDG60
(pc portable
et téléphone
portable)
mais
la
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
si
cela
est
nécessaire
à
mettre
à
disposition
un
lieu
permettant
l'accueil
de
l'assistant
de
prévention
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il en
est
de
même
pour
d'autres
locaux
(salle
de
réunions,
locaux
de
travail
des
agents).
La
collectivité
ou
l'établissement
s'engage
à
communiquer
à
l'assistant
de
prévention
mis
à
disposition
du
CDG
les
modalités
d'organisation
et/ou
toutes
informations
nécessaires
la
compréhension
des
situations
et
à l'exécution
de
la
mission
demandée.
La
prestation
sera
facturée
après
transmission
d'une
synthèse
des
actions
menées
pour
la collectivité
La
facturation
intervient
selon
une
tarification
forfaitaire
fixée
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG60,. Ce
montant
correspond
aux
frais
engagés
et
supportés
par
le
CDG60
pour
l'accomplissement
de
cette
mission,
c'est-à-dire :
-
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et de
repas
du
préventeur
;
-
les
temps
de
préparation,
d'intervention,
de
rédaction
et de
gestion
administrative
le cas
échéant.
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
après
établissement
de
la facture
par
le
CDG60.
Article
6
: Protection des
données
L'adhérent
s'engage
à recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Mise
à disposition
d'un
assistant
de
prévention
», s'agissant
de
la collecte,
du
traitement
et de
la
conservation
des
données.
Le
CDG60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
dans
le
formulaire
d'accès
à
la
mission
prévue
par
le
présent
règlement
général.
16. PARTENARIAT
RETRAITE
Ni
54 La
retraite
d'un
agent
se
prépare
très
en
amont.
Dans
le cadre
d'une
convention
et afin
d'assister
les
collectivités
et
établissements
publics
dans
les
différentes
étapes
depuis
l'affiliation
jusqu'à
la
liquidation,
le
CDG
assure
un
relais
en
matière
d'information
et
de
traitement
des
dossiers
entre
la
Caisse
Nationale
de
Retraite
des
Agents
de
Collectivités
Locales
et les collectivités
et établissements
affiliés
au
CDG60.
Sa
mission
principale
concerne
le
suivi
et
le
traitement
des
dossiers
de
retraite,
la
transmission
d'informations
concernant
la
réglementation
de
la
retraite
CNRACL,
mais
également
sur
les autres
fonds
(RAFP,
IRCANTEC)
avec
pour
principal
objectif
d'harmoniser
les
relations
entre
la CNRACL,
les
collectivités
et
les
agents.
Article
1 :
Contenu
et
déroulement
de
la
mission
1-
Constituer
les
dossiers
non
dématérialisés
pour
les
collectivités
et
établissements
affiliés
relatifs
à :
la validation
de
service,
la
régularisation,
le
rétablissement
des
droits.
2-
Instruire
les
dossiers
dématérialisés
via
la
plateforme
« PEP'S
» pour
une
collectivité
ou
établissement
non
affiliés
relatifs
à :
la
demande
d'avis
préalable,
la
liquidation
de
pension
normale
et
invalidité,
la
pension
de
réversion
d'un
actif.
Article
2 :
Conditions
d'accès
à
la
mission
Sur
demande
de
la
collectivité,
un
devis
est
réalisé
par
le CDG60
en
fonction
du
temps
estimé
sur
la
base
des
pièces
jointes
fournies.
La
collectivité
ou
l'établissement
devra
en
accepter
les
termes
et
conditions. Article
3 :
Conditions
d'exécution
de
la
mission
3-1
Conditions
d'exécution
de
la
mission
par
la
collectivité
ou
l'établissement
La
collectivité
ou
l'établissement
fournira
au
CDG60
sous
sa
seule
responsabilité,
toutes
les
pièces
et
renseignements
nécessaires
à l'instruction
d'un
dossier.
3-2
Conditions
d'exécution
de
la mission
par
le Centre
de
gestion
3-2-1
- Dossier
non
dématérialisé
Une
commande
du
dossier
est
effectuée
par
le CDG60
Après
réception
du
dossier
« vierge
», le dossier
est
complété
et adressé,
par
courrier,
à la collectivité
ou
à
l'établissement
pour
vérification
et
signature.
Au
retour,
une
copie
est
effectuée.
L'original
est
adressé
à
la CNRACL
par
lettre
suivie.
3-2-2
- Dossier
dématérialisé
L'accès
à la plateforme
employeurs
publics
« PEP'S
» devra
être
donné
par
l'autorité
territoriale
à la
personne
habilitée
du
CDG60.
Après
obtention,
par
le
CDG60,
du
numéro
de
sécurité
sociale
de
l'agent
et
de
son
nom
patronymique,
le dossier
sera
commandé
via
« PEP'S
»
Un
rendez-vous
est
ensuite
pris
avec
l'employeur
ou
la
personne
habilitée
et
détermination
des
documents
à apporter.
=
55 Lors
du
rendez-vous,
le dossier
est
complété.
Un
délai
de
8 jours
est
nécessaire
entre
la commande
du
dossier
et le rendez-vous.
Des
documents
complémentaires
peuvent
être
réclamés.
Après
l'entretien,
une
nouvelle
vérification
des
données
enregistrées
avec
l'ensemble
des
pièces
justificatives
est
réalisée.
3-2-2-1
Liauidation
de
pension
Le
CDG60
adresse,
par
courriel,
le
décompte
provisoire
et les
coordonnées
inscrites
dans
le dossier
afin
que
l'agent
fasse
une
vérification
et donne
son
accord
de transférer
le dossier.
À
réception
de
l'accord,
le
CDG60
transfert
le
dossier,
édite
et
envoie
à l'autorité,
par
courriel,
la
demande
de
pension
pour
signature et
joint
le décompte
provisoire.
Après
réception
de
la
demande
de
liquidation
de
pension
signée,
les
pièces
justificatives
sont
téléversées. Le
CDG60
informe
l'employeur
des
demandes
de
pièces
complémentaires
pour
téléversement.
Le
CDG60
suit
l'avancée
du
dossier
et,
lorsqu'il
est
traité
par
la
CNRACL,
édite
et
adresse
le
décompte
définitif à remettre
au
futur
retraité.
3-2-2-2
Demande
d'avis
préalable
Le
CDG60
adresse,
par
courriel,
le
décompte
provisoire
pour
qu'une
vérification
soit
effectuée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et qu'elle
donne
son
accord
pour
transférer
le
dossier.
À
réception
de
l'accord,
le
CDGé60
transfert
le
dossier,
édite
et
envoi
à
l'autorité
territoriale,
par
courriel,
la
demande
d'avis
préalable
pour
signature et
joint
le
décompte
provisoire.
Après
réception
du
document
signé,
les
pièces
justificatives
sont
téléversées.
Le
CDG60
informe
l'employeur
des
demandes
de
pièces
complémentaires
pour
téléversement.
Le
CDG60
suit
l'avancée
du
dossier
et
lorsqu'il
est
traité
par
la
CNRACL,
le
CDG60
édite
et
adresse
l'avis
rendu.
Le
CDG60
assistera
la
collectivité
ou
l'établissement
public
sur
la
base
des
renseignements
et
documents
fournis.
Sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
si le dossier
est
incomplet
ou
comporte
des
renseignements
erronés.
Le
CDG60
est
tenu
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
concerne
les
faits
et
renseignements
dont
il
aura
connaissance
au
cours
de
l'exécution
de
la
présente
mission,
conformément
à
ses
obligations
statutaires.
Article
4 :
Responsabilité
du
CDGE0O
La
responsabilité
du
CDG60
ne
peut,
en
aucune
manière,
être
recherchée
et
engagée
pour
les
éventuelles
conséquences
des
mesures
retenues
ou
non,
pour
les
décisions
prises
ou
non
par
l'autorité
territoriale
à
l'issue
de
la
mission.
Le
CDG60
s'engage
à
souscrire
une
assurance
en
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
préposés
dans
l'exercice
de
leur
mission.
Article
S :
Conditions
financières
La
prestation
sera
facturée
après
service
fait,
selon
le devis
réalisé
et accepté
par
l'autorité
territoriale
ou
la personne
habilitée.
Le
règlement
de
la
prestation
interviendra
sur
présentation
d'un
mémoire
établi
par
le
CDG60
à
la
fin
de
la
mission.
L'adhérent
s'engage
à
régler
au
CDG60,
à
réception
du
titre
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondants
à la
prestation
sur
la base
des
tarifs
arrêtés
en
vigueur
au
moment
de
là signature
du
devis. Article
6:
Protection
des
données
L'adhérent
s'engage
à
recueillir
le
consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
« Partenariat
retraite
»,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données. Le
CDGé60
veille
à
la
protection
de
ces
données
et
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Les
données
concernées
sont
celles
transmises
par
la
collectivité
ou
l'établissement
pour
l'exercice
de
la
présente
mission.
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