Déliberation - 2016 53 DELIB

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Déliberation - 2016 53 DELIB Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Langueux. Lien du pdf (Déliberation - 2016 53 DELIB)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE LANGUEUX

Côtes d'Armor

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2016

L'an deux mille seize, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux

Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE

Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS

Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO- LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)

Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)

Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL

Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER

Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services

Rapport n° 2016-53 TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Rapporteur : Monsieur Alain LE CARROU, 1er adjoint en charge des Finances, du Personnel et de l’Administration Générale

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations.

Il est précisé qu’un document est qualifié d’administratif s’il est produit ou reçu par l’administration et s’il se rapporte à sa mission de service public.

Il est rappelé cependant que seuls les documents formellement achevés peuvent être communiqués.

Il est rappelé également que la communication des documents s’exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.

Les articles 34 et 35 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005 prévoient que les frais de reproduction et d’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que le paiement préalable peut également être exigé.

L’arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixe un coût maximum, hors frais d’envoi, pour certains supports comme suit :

• 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,

• 1,83 euro pour une disquette,

• 2,75 euros pour un cédérom.

Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies.

Il est donc proposé de fixer les tarifs de reproduction suivants :

- Photocopie A4 noir et blanc : 0,03 €

- Photocopie A4 couleur : 0,07 €

- Photocopie A3 noir et blanc : 0,03 €

- Photocopie A3 couleur : 0,08 €

- Cédérom : 2,75 €

- Clé USB 4 GO : 4,90 € TTC

- Clé USB 8 GO : 5,90 € TTC

- Clé USB 16 GO : 8,40 € TTC.

L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. La régie vente de produits assurera l’encaissement des recettes.....

Il est également proposé de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie dès lors que leur montant total (affranchissement et copie ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 3 euros.

En conséquence, je vous propose :

→ de fixer les tarifs de reproduction des documents administratifs selon les tarifs ci-dessus,

→ de facturer le coût d’envoi des documents administratifs par référence aux tarifs pratiqués pour l’affranchissement postal,

→ et de ne pas mettre en recouvrement les frais liés à l’affranchissement et à la copie, dès lors que leur montant total (affranchissement et copie, ou copie seule si elle est effectuée sans envoi) est inférieur à 3 euros.

→ d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents se référant à ce dossier.

Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.