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Déliberation - 2016 62 DELIB
Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 62 DELIB)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre 2016
L'an deux mille seize, le douze septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Thérèse JOUSSEAUME, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Thérèse JOUSSEAUME, Françoise HURSON, Françoise ALLANO, Marie-Hélène BISEUL, Brigitte MERLE, Claudine LE BOUEC, Gwenaëlle TUAL, Laurence LEVEE, Nadège PICOLO, Isabelle ETIEMBLE
Messieurs Alain LE CARROU, Michel BOUGEARD, Jean-Pierre REGNAULT, Claude DESANNEAUX, Jean BELLEC, Eric LE BARS, Bertrand BAUDET, Jean-Louis ROUAULT, Adrien ARNAUD, Eric TOULGOAT, Olivier LE CORVAISIER, Richard HAAS, Cédric HERNANDEZ, Régis BEELDENS
Absents excusés Mesdames Chantal ROUILLE (pouvoir donné à Marie-Hélène BISEUL), Flavienne MAZARDO- LUBAC (pouvoir donné à Thérèse JOUSSEAUME), Caroline BAGOT-SIMON (pouvoir donné à Cédric HERNANDEZ)
Messieurs Daniel LE JOLU (pouvoir donné à Alain LE CARROU), Patrick BELLEBON (pouvoir donné à Claude DESANNEAUX)
Secrétaire Madame Gwenaëlle TUAL
Secrétaire Adjoint Monsieur Olivier LE CORVAISIER
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2016-62 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC GAZ 2016
(RODP 2016)
Rapporteur : Monsieur Claude DESANNEAUX, Adjoint aux Travaux et à la Sécurité
Conformément aux articles L.2333-84 et L.2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux décrets n° 2007-606 du 25 avril 2007 et 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel, comme décrit ci-dessous :
La Redevance d’Occupation du Domaine Public Gaz (RODP)
Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.
La Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public Gaz (ROPDP)
Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution de gaz exploités par GRDF.
Le calcul de la redevance ROPDP est effectué sur la base des longueurs de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année 2015.
Ce montant dû chaque année à la collectivité, en fonction des travaux réalisés, doit être fixé par délibération du Conseil Municipal. Bien entendu, si aucun travaux n’a été effectué, la redevance sera égale à 0 €.
Vous trouverez en annexe l’ensemble des éléments de calcul qui permet de déterminer un montant total dû de 1 886 € pour l’année 2016.
Je vous propose donc : → d’adopter le montant de cette redevance,
→ d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette décision.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.