Procès Verbal - PV cm 19.02.2026

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Procès Verbal - PV cm 19.02.2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 19.02.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil

Municipal du 19 février 2026

Présents : Mrs COLOM, AZAM, EMILE dit BIGAS, HOULES, BRU, MONTAMAT, GRANADO, SENTIS, MUNIER, Mmes PIOVESAN, DAUZATS, JULIEN, EPIPHANE, PENAUD, ENJALBERT.

Procurations : Mme Christelle CABANIS (procuration à Fabienne DAUZATS), Mme Virginie CARRIE (procuration à Bernard AZAM), M. David LOPES (procuration à Xavier SENTIS), Mme Sandrine VACHERESSE (procuration à Bruno EMILE dit BIGAS).

Monsieur Le Maire ouvre la séance et informe qu’il y a 19 votants dont 4 procurations.

Mme Sonia ENJALBERT est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de valider le procès-verbal du Conseil municipal du 09.12.2025 : Vote à l’unanimité.

Monsieur Le Maire ouvre la séance en indiquant que suite à un incident de fonctionnement du portail Hélios depuis le 5 février, il n’a pas été possible d’obtenir les comptes de gestion. Aussi les 4 points initialement prévus à l’ordre du jour relatifs à l’approbation des comptes de gestion et comptes administratifs du budget principal et du budget annexe 2025 sont ajournés.

Monsieur Le Maire fait état des décision prises par délégation du conseil municipal et liste les déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles il n’a pas exercé le droit de préemption : Date réception Adresse N° parcelles

04/12/2025 26 avenue Jacques Brel A498

12/12/2025 6 Rue de la Plantade B 1903

22/12/2025 14 Rue des Arts et Métiers B 1399

09/01/2026 20-22 Impasse J.Jaurès B1550-1900-1901

14/01/2026 14 Chemin du Bois de Gaïx A 835

15/01/2026 59 avenue J.Jaurès B993

16/01/2026 8 Impasse des Barrys B 932

1/ Création d’une régie d’avances « achats divers ».

Considérant la nécessité de créer une régie d’avances afin d’avoir la possibilité de régler certaines dépenses auprès de fournisseurs qui n’acceptent pas les paiements par mandats administratifs,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 8 janvier 2026 ;

M. le Maire propose d’instituer une régie d’avances auprès du service administratif de la commune de Lagarrigue pour payer les dépenses suivantes:

1. Caution des locations de véhicules dans la limite de 1 500€ par paiement. 2. Achats divers nécessaires au fonctionnement de la collectivité et de ses services (carburants, alimentation, fournitures d’entretien, de petit équipement, de voirie, vêtements de travail, fournitures administratives, scolaires, location de matériels, fournitures fêtes et cérémonies) dans la limite de 500€ par paiement.Les dépenses payées par cette régie, par carte bancaire, ne concerneront que des fournisseurs pour lesquels la création de comptes et le paiement par mandat administratif n’est pas possible.

A noter que la régie est autorisée à recevoir les remboursements des cautions.

Vote à l’unanimité

2/ Cession d’une parcelle du domaine privé communal issue d’une procédure de bien sans maître

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 14 octobre 2025 constatant l’incorporation dans le domaine privé de la commune de la parcelle cadastrée A 0098 située au lieu-dit Le Carla à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 2670m², à l’issue d’une procédure d’acquisition de bien sans maître ;

Considérant que la parcelle cadastrée A 0098 relève désormais du domaine privé communal depuis l’acte notarié du 9 février 2026 ;

Considérant que cette parcelle ne présente pas d’utilité pour un usage ou un projet communal; Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame BROUSSOULOUX, propriétaire de la parcelle contiguë, souhaitant acquérir ladite parcelle au prix de 2 000€ ;

M. le Maire propose d’accepter la proposition de Monsieur et Madame BROUSSOULOUX, résidant 109 chemin du Pioch de Gaïx à LAGARRIGUE (Tarn), d’achat de la parcelle cadastrée A 0098 située au lieu-dit Le Carla à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 2670m², au tarif de 2 000€ (deux-mil euros). A noter que les frais inhérents à la vente seront à la charge des acquéreurs.

M. AZAM précise que M. BROUSSOULOUX a fait plusieurs demandes d’achat au cours de ces dernières années car faute de propriétaire et donc d’entretien, il assumait la charge du débroussaillage d’une partie de cette parcelle afin d’éviter le risque d’incendie.

Vote à l’unanimité

3/ Autorisation d’ester en justice

Vu la délibération du 03.10.2023 modifiant la délibération du 25.06.2020 par laquelle le conseil municipal donne délégation au Maire d’intenter au nom de la commune, par voie d’action ou d’intervention, toute action en justice quelle que soit sa nature ou à défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, ceci devant l’ensemble des juridictions administratives, civiles et pénales, ainsi que devant toutes les juridictions sans exception, notamment celles en charge de contentieux spécialisés, aussi bien en première instance qu’en appel ou en cassation ».

Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2025 portant opposition à la déclaration préalable n°DP 081 130 25 00027 déposée par la SAS HIVORY,

Vu le recours pour excès de pouvoir déposée par la SAS HIVORY auprès du tribunal administratif de Toulouse le 19 décembre 2025 suite à l’opposition à la déclaration préalable précédemment citée (n° dossier TA de Toulouse 2508969),Vu la requête en référé suspension déposée par la SAS HIVORY auprès du tribunal administratif de Toulouse le 23 janvier 2026 suite à l’opposition à la déclaration préalable précédemment citée (n° dossier TA de Toulouse 2600579-8),

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune,

M. le Maire propose de désigner Maitre MOLY – 39 Rue Lavedan à ALBI (81000) afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans toutes les voies de recours liées à l’opposition à cette déclaration préalable.

M. le Maire précise que le 9 février le juge des référés s’est prononcé en faveur de la société HIVORY et a statué aussi bien sur le caractère d’urgence que sur le fonds. Considérant les coûts déjà engagés (supérieurs à 6000€ avec une prise en charge par l’assurance de 2094€) et la faible probabilité de victoire de la collectivité, M. le Maire propose de ne pas se pourvoir en cassation et de ne pas donner suite à la requête pour excès de pouvoir.

Il propose cependant de faire un article dans la presse pour alerter la population sur ce sujet.

Vote à l’unanimité

4/ Approbation du COMPTE DE GESTION BUDGET PRINCIPAL 2025 - Comptabilité M57.

5/ Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET PRINCIPAL 2025 - Comptabilité M57.

6/ Approbation du COMPTE DE GESTION 2025 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT - Comptabilité M57.

7/ Approbation du COMPTE ADMINISTRATIF – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT 2025 - Comptabilité M57.

Points ajournés suite au dysfonctionnement d’Hélios et à l’impossibilité d’obtenir les comptes de gestion

8/ Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDET

M. le Maire rappelle que le Syndicat Départemental d’Energie du Tarn (SDET), depuis sa création en 1937, exerce une compétence fondatrice et fédérative à travers sa qualité d’Autorité Organisatrice de la distribution publique d’électricité et qu’à ce titre il est l’artisan du maillage des réseaux dans tout le département.

Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ;Considérant que la distribution d’électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui constitue l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;

Considérant la nécessité qu’une partie importante du produit de l’accise sur l’électricité (anciennement taxe communale sur l’électricité) demeure affectée à des investissements sur ces réseaux ;

Considérant l’importance des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales,

Considérant le besoin de renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique.

Considérant le rôle majeur que les syndicats d’énergie jouent dans la mise en œuvre de l’aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux de distribution publique d’électricité

M. le Maire propose de ;

- soutenir la motion réaffirmant la nécessité de maintenir la compétence d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie au SDET,

- demander au gouvernement de maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec le nouvel acte de décentralisation.

Vote à l’unanimité

9/ Convention d’occupation d’un terrain privé et droit de d’accès au profit de la commune

M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet de convention de servitude de passage et d’autorisation d’occuper une partie d’une parcelle privée (cadastrée B467) à contractualiser avec M. AZAM Bernard concernant un mât support d’antenne et les coffrets électriques correspondants nécessaires au déploiement de la vidéoprotection.

Pour accéder à la parcelle B467, le droit de passage permanent, de jour comme de nuit, sans obligation de prévenance préalable, sera autorisé via les parcelles B442 et B1225, au profit de la Commune et des entreprises mandatées par elle pour :

• accéder à l’emplacement concerné ;

• acheminer le matériel, procéder aux réparations, travaux de maintenance ou

renouvellements des équipements ;

• permettre toute intervention nécessaire au fonctionnement des antennes et du support.

L’autorisation d’occupation du domaine privé concerne la seule occupation d’une portion de 11 m² de la parcelle B467, afin d’y implanter, d’exploiter, d’entretenir voire de renouveler : - un mât support d’antenne pour le déploiement du système de vidéoprotection de la commune,

- une dalle de fondation d’environ 10 m²,

- des coffrets électriques d’environ 1 m²,M. le Maire propose donc de régulariser la situation via la rédaction d’une convention signée par les deux parties.

18 POUR – 1 ABSTENTION M. AZAM étant concerné par ce sujet, il est sorti de la salle et n’a pas participé au vote.

Questions diverses

Mme PENAUD indique avoir eu des remarques de riverains de la rue Jacques Prévert : le 1er se plaignant qu’un pin situé sur l’espace public tombe aiguilles et pignes, bouchant ainsi les évacuations ; le 2nd se plaignant du bruit fait par les voitures en roulant sur certaines plaques (téléphoniques ou d’égout). M. AZAM ira sur site pour faire le nécessaire.

M. MONTAMAT, pour qui il s’agit du dernier conseil municipal, tient à souligner qu’il a passé de très belles années au sein de l’équipe et que cette expérience a été très enrichissante. Il souhaite préciser avoir pris la décision de ne pas se représenter, trouvant qu’il serait alors trop âgé mais souhaite vivement être sollicité selon les besoins, pour aider lors des foulées Lagarriguoises par exemple.

Mme ENJALBERT fait part de la problématique rencontrée par plusieurs automobilistes qui passent par la rue des Arts et Métiers et voient leurs roues crevées à cause des nombreux débris laissés par la casse automobile. Elle déplore que les évacuations des véhicules se fassent sur la route et que cela ne soit pas nettoyé. M. le Maire indique que contact sera pris avec le propriétaire de la casse.M. AZAM indique que les travaux du parcours sportif de l’espace de loisirs du Causse débuteront le 16 mars. Les emplacements seront donc à matérialiser dans les prochains jours.

M. COLOM clôture la séance en adressant ses plus sincères remerciements à tous ceux qui ont œuvré pendant ce mandat (adjoints, conseillers municipaux délégués, conseillers municipaux, agents des services et équipe pédagogique) dont le début a été marqué par la COVID et toutes les difficultés engendrées. Quelle que soit la suite, il indique garder ses exigences de respect et d’écoute et offre aux conseillers municipaux qui ne se représenteront pas au prochain mandat un coffret gourmand.

Fin de séance 21h00

La secrétaire de séance Le Maire Mme Sonia ENJALBERT M. Vincent COLOM