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Procès Verbal - PV conseil 26.06
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lagarrigue.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 26.06)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques,
Procès-verbal du conseil municipal
du 26 juin 2025
Présents : Mrs COLOM, AZAM, EMILE dit BIGAS, HOULES, MONTAMAT, LOPES, MUNIER, GRANADO, SENTIS, Mmes PIOVESAN, CABANIS, JULIEN, DAUZATS- PERROT, EPIPHANE, PENAUD, VACHERESSE, ENJALBERT, CARRIE.
Procurations : Christian BRU (procuration à Bruno EMILE dit BIGAS).
Monsieur Le Maire ouvre la séance et informe qu’il y a 19 votants dont 1 procuration.
Mme Sonia ENJALBERT est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de valider le procès-verbal du Conseil municipal du 09.04.2025 : Vote à l’unanimité.
1. Créations de postes liés à des avancements de grade
M. le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et ce même lorsqu’il s’agit de créer les emplois permettant aux agents de bénéficier des avancements de grade.
Considérant le tableau des agents promouvables à des avancements de grade pour l’année 2025,
Considérant que les grades à créer sont en adéquation avec les missions exercées par les agents concernés,
Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal, à compter du 01 septembre 2025, de : - créer deux emplois permanents titulaires au grade d’adjoint technique principal de 2ème
classe (catégorie C), à temps complet, pour occuper les fonctions d’atsem, de
cantinière et d’animatrice et de supprimer deux emplois permanents au grade d’adjoint
technique à temps complet,
- créer un emploi permanent titulaire au grade d’agent de maitrise principal (catégorie
C), à temps complet, pour occuper la fonction d’agent technique polyvalent et de
supprimer un emploi permanent au grade d’agent de maitrise, à temps complet,
Vote à l’unanimité.
2. Création d’un emploi permanent de responsable du service enfance à temps complet.
M le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 6 juillet 2023, un emploi au grade d’animateur à temps complet avait été créé pour occuper la fonction de directeur alae/alsh/coordonnateur CTG,
Considérant que l’agent qui occupait ce poste fait l’objet d’une procédure de rupture conventionnelle et devrait quitter la collectivité le 5 août 2025, Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement afin d’assurer la continuité du service,
Considérant les incertitudes liées au grade qu’occupera le futur agent,
M. Le Maire :
- propose de créer un emploi permanent à temps complet, annualisé, pour effectuer les missions de responsable du service enfance (dont la direction alae/alsh et la coordination CTG), à compter du 1er septembre 2025 relevant d’un grade de :
* catégorie C (grade d’adjoint d’animation ou grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ou grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe)
* ou de catégorie B (animateur),
- Précise qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet emploi sont inscrits au budget 2025 de la collectivité,
- Précise que le tableau des effectifs sera modifié après le recrutement selon le grade du candidat qui sera retenu.
Vote à l’unanimité.
2b. Création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet (29.5/35).
M le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
M le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 6 juillet 2023, un emploi d’adjoint d’animation (catégorie C) à temps non complet (26/35) avait été créé pour occuper la fonction d’agent d’animation alae/alsh,
Considérant que par délibération en date du 11 juin 2024, un contrat d’apprentissage avait été conclu pour l’année scolaire 2024/2025 avec l’agent qui occupait précédemment cet emploi afin de lui permettre de préparer le BPJEPS loisirs tous publics,
Considérant que les besoins actuels du service représentent un temps de travail de 29.50 heures hebdomadaires annualisées au lieu des 26/35,
Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service,
M. le Maire propose :
- De créer un emploi permanent à temps non complet, annualisé à 29.50/35ème, pour effectuer les missions d’agent d’animation alae/alsh à compter du 1er septembre 2025 relevant du grade d’adjoint d’animation de catégorie C. - qu’en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi sera susceptible d’être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans.
A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Vote à l’unanimité.
3. Mise à jour du tableau des effectifs
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois actuel :
Filière Grade Fonctions
Temps
de
travail
Nombre
de poste
Postes pourvus
par :
Administrative
Attaché Secrétaire générale 35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Rédacteur principal
de 1ère classe
Comptabilité,
paye 5h 1
Pourvu par un
contractuel
(accroissement
d’activité depuis
le 03.03.2025)
Adjoint administratif
territorial principal 1ère
classe
Accueil, état
civil,
urbanisme..
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint administratif
territorial
Comptabilité,
paye 17h30 0
Poste non pourvu
à ce jour
Adjoint administratif
territorial
Agence
postale 20h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
Technique
Agent de maitrise
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
principal 1ère classe
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
principal 2ème classe
Agent école
polyvalent
(ATSEM –
cantinière –
animation)
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
territorial
Responsable
service
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire Filière Grade Fonctions
Temps
de
travail
Nombre
de poste
Postes pourvus
par :
technique
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Agent école
polyvalent
(ATSEM –
cantinière –
animation)
35h 2 Pourvu par des fonctionnaires
Animation
Animateur
Directeur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
(CDI)
Animateur
ALAE/ALSH
et direction
adjointe
35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
(CDI)
Adjoint d’animation
principal 1ère classe
Animateur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
(CDI)
Adjoint d’animation
Animateur
ALAE/ALSH/
sport
32h 1 Poste pourvu par un fonctionnaire
Animateur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par
un contrat
d’apprentissage
Animateur
ALAE/ALSH 26h 0
Poste non pourvu à
ce jour
Animateur
ALAE/ALSH 6.40h 1
Poste pourvu par
un Contractuel
Total 17
Considérant les délibérations précédemment prises relatives à des créations de poste pour permettre des avancements de grades ou des recrutements,
Considérant la fin du contrat d’apprentissage signé et la nécessité de maintenir le nombre d’agents du service enfant pour assurer l’accueil des enfants,
M. le Maire propose de modifier comme suit le tableau des effectifs de la commune à compter
du 01 septembre 2025 :
Filière Grade Fonctions
Temps
de
travail
Nombre
de poste
Postes pourvus
par : Filière Grade Fonctions
Temps
de
travail
Nombre
de poste
Postes pourvus
par :
Administrative
Attaché Secrétaire générale 35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Rédacteur principal
de 1ère classe
Comptabilité,
paye 5h 1
Pourvu par un
contractuel
(accroissement
d’activité depuis le
03.03.2025)
Adjoint administratif
territorial principal
1ère classe
Accueil, état
civil,
urbanisme..
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint administratif
territorial
Comptabilité,
paye 17h30 0
Poste non pourvu à
ce jour
Adjoint administratif
territorial
Agence
postale 20h 1
Poste pourvu par un
Contractuel
Technique
Agent de maitrise
principal
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
principal 1ère classe
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Adjoint technique
principal 2ème classe
Agent école
polyvalent
(ATSEM –
cantinière –
animation)
35h 3 Pourvu par des fonctionnaires
Adjoint technique
territorial
Responsable
service
technique
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Agent
technique
polyvalent
35h 1 Pourvu par un fonctionnaire
Animation
Animateur
Responsable
service
enfance
35h 1
Animateur
ALAE/ALSH
et direction
adjointe
35h 1 Poste pourvu par un Contractuel (CDI)
Adjoint d’animation
principal 2ème classe
Responsable
service
enfance
35h 1
Adjoint d’animation Responsable service 35h 1 Filière Grade Fonctions
Temps
de
travail
Nombre
de poste
Postes pourvus
par :
principal 1ère classe enfance
Animateur
ALAE/ALSH 35h 1
Poste pourvu par un
Contractuel (CDI)
Adjoint d’animation
Responsable
service
enfance
35h 1
Animateur
ALAE/ALSH/
sport
32h 1 Poste pourvu par un fonctionnaire
Animateur
ALAE/ALSH 26h 0
Poste non pourvu à
ce jour
Animateur
ALAE/ALSH 29.50h 1
Poste pourvu par un
Contractuel
Animateur
ALAE/ALSH 6.40h 0
Poste non pourvu
au 01.09.2025
Total 19
Vote à l’unanimité.
4. Composition du Conseil de la Communauté d’agglomération de Castres- Mazamet en vue des élections municipales de mars 2026
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet en date du 31 mars 2025 relative à la composition du Conseil communautaire en vue des élections municipales de mars 2026.
M. le Maire rappelle que le nombre et la répartition des sièges doivent être l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral l'année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes.
Les communes peuvent convenir d’une répartition de droit commun, ou bien d’une répartition établie par un accord local exprimé au plus tard le 31 août par l’habituelle majorité qualifiée des communes membres.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer la représentation du Conseil de la Communauté d'agglomération de Castres-Mazamet sur la base de l’accord local suivant :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Castres 29
Mazamet 7
Labruguière 4 Aussillon 4
Pont de l’Arn 2
Aiguefonde 2
Payrin Augmontel 2
Lagarrigue 2
Saint Amans Soult 1 (siège de droit non modifiable)
Valdurenque 1 (siège de droit non modifiable)
Noailhac 1 (siège de droit non modifiable)
Navès 1 (siège de droit non modifiable)
Boissezon 1 (siège de droit non modifiable)
Caucalières 1 (siège de droit non modifiable)
Total : 58
Mme JULIEN s’interroge sur la signification de « siège de droit non modifiable ». M. le Maire explique que cela signifie que toutes les communes doivent être représentées par au moins une personne et que ce chiffre ne peut donc pas être revu à la baisse.
Vote à l’unanimité.
5. Modification des limites d’agglomération de la commune
M. le Maire rappelle au conseil municipal que le Code de la Route confie au Maire le soin de fixer les limites de l'agglomération. Ce même code définit l'agglomération comme « l'espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde».
Considérant que la zone agglomérée située le long du chemin du Pioch de Gaïx a connu un développement résidentiel soutenu au cours de ces dernières années et présente aujourd’hui plus de 150 maisons,
Considérant la nécessité de modifier les limites de l’agglomération afin de prendre en compte les nouvelles habitations et de réglementer sur toute la traversée de la commune la limitation de la vitesse,
M. le Maire propose que le secteur du Pioch de Gaïx passe en zone agglomérée de la commune du point GPS N43.588128 ; E2.275667 au point GPS N43.589028 ; E2.279745 (du pont du chemin du Pioch de Gaïx jusqu’à 100m après le chemin du Carla) et du point GPS N43.588698 ; E2.283110 au point GPS N43.583700 E2.297383 (fin du chemin du Pioch de Gaïx à la limite avec la commune de Castres).
M. AZAM précise que les travaux de sécurisation prévus sur ce secteur ont quelque peu changé, le plateau surélevé initialement prévu au niveau du chemin du Carla Bas n’étant pas autorisé par le Département. Il sera donc remplacé par un système de réduction de voie (bandes rugueuses, poteaux…). Le plateau surélevé du lotissement des Hauts de Miraval sera quant à lui maintenu mais légèrement modifié, notamment au niveau de la hauteur des rampants qui est désormais fixée à 7% maximum (contre 10% auparavant). M. le Maire indique qu’une réunion publique sera organisée à la rentrée pour présenter le projet aux riverains.
Mme CABANIS demande si une voie piétonne est envisagée dans le projet. Mr le Maire indique que le seul accès envisageable passerait par la propriété de Mme MOULIS mais que cette dernière ne souhaite pas, à ce jour, vendre. Une voie douce n’est donc pas réalisable à ce jour.
Vote à l’unanimité.
6. Adoption du règlement interne "Alcool et Stupéfiants"
Vu le Code du travail,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la nécessité d’assurer la sécurité, la santé et le bon fonctionnement des services municipaux,
Considérant qu’il convient d’encadrer la consommation et l’introduction d’alcool et de stupéfiants sur les lieux de travail relevant de la commune, dans le but de prévenir tout risque pour la sécurité et le bon ordre du service public,
Considérant que ce règlement s’inscrit dans une démarche de prévention des conduites addictives, de protection de la santé des agents, ainsi que de responsabilité de l’employeur public,
Considérant l’avis favorable émis par la Formation Spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) du Comité social territorial du Centre de Gestion du Tarn dans sa séance du 10 juin 2025,
Considérant la présentation faite du règlement objet de la présente,
M. le Maire propose d’adopter le règlement interne intitulé « Règlement Alcool et Stupéfiants».
M. le Maire précise que son adoption en F3SCT a été compliquée, les syndicats n’acceptant pas que tous les membres du personnel ne puissent pas être contrôlés. Or la loi impose que seuls les métiers considérés comme à risques (conduite de véhicule, utilisation de machines- outils, contact avec les enfants) soient concernés. Cela signifie donc que dans notre commune seuls les agents du service technique et du service enfance pourront faire l’objet de contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants. M. le Maire ajoute que ce règlement a pour but premier de définir un cadre servant à protéger agents et usagers des services et que notre commune, précurseure dans le département, devrait sans doute être imitée très prochainement par de nombreuses autres communes.
Vote à l’unanimité.
7. Cession de parcelles Lotissement Impasse René Charlier.
Le Maire rappelle que par délibération du 11 juin 2024, le conseil municipal avait fixé le prix de vente des parcelles situées Impasse René Charlier et précise que les parcelles cadastrées - B1850 et 1855 situées au 2 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 790m2, étaient en vente au prix de 48 000€ TTC.
- B1848 située au 1 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie de 791m2, était en vente au prix de 44 000€ TTC.
Considérant la proposition d’achat remise par Monsieur et Madame GAILLET Johan et Evalia pour les parcelles B1850 et 1855 précédemment citées au prix de 48 000€ TTC, Considérant la proposition d’achat remise par Monsieur ZILIO Adam et Madame DOS SANTOS INEZ Célia pour la parcelle B1848 précédemment citée au prix de 44 000€ TTC,
Considérant que ce lotissement est assujetti à la TVA,
M. le Maire propose d’accepter :
- l’offre d’achat reçue le 17 juin 2025 de Monsieur et Madame GAILLET Johan et Evalia pour les parcelles B1850 et 1855 au prix de 48 000€ TTC.
- l’offre d’achat reçue le 24 juin 2025 de Monsieur ZILIO Adam et Madame DOS SANTOS INEZ Célia pour la parcelle B1848 prix de 44 000€ TTC.
Vote à l’unanimité.
8. Demande de subvention FAVIL 2025.
Monsieur le Maire rappelle que tous les ans, la collectivité a la possibilité de solliciter l’aide du Conseil Départemental du Tarn au titre du FAVIL.
Considérant la nécessité de désenclaver la parcelle B670 située à l’extrémité de la rue François Mitterrand,
Considérant la nécessité d’intervenir sur plusieurs rues de la commune, particulièrement dégradées via la réalisation de points à temps qui permettront de prolonger leur durée de vie et d'assurer des conditions de circulation acceptables pour les usagers,
Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la peinture routière sur différents axes de la commune, notamment au niveau des places de stationnement, des passages piétons ou des lignes de sécurité,
Cependant, considérant que le montant maximal d’aide pouvant être octroyé par le Département n’est, à ce jour, toujours pas connu, M. le Maire propose d’ajourner cette délibération et de la passer au conseil municipal du mois de septembre.
Vote à l’unanimité.
9. Extension du périmètre du permis de louer à l'ensemble du territoire communal.
M. le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 18 janvier 2022, le permis de louer a été instauré sur un périmètre restreint du centre-ancien de la commune, Considérant qu’un potentiel d’habitat dégradé a été identifié dans d’autres secteurs de la commune,
Considérant que l’objectif du permis de louer est de lutter contre l’habitat indigne et de garantir des conditions de logement décentes,
Considérant qu’il apparaît nécessaire d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire communal au vu de l’existence de logements potentiellement non conformes dans d'autres secteurs,
M. le Maire propose d’étendre le dispositif d’autorisation préalable de mise en location dit "permis de louer", tel que prévu aux articles L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, à l’ensemble du territoire de la commune de Lagarrigue.
Il précise que : - Cette mesure s’appliquera à toute nouvelle mise en location de logements nus ou meublés à usage de résidence principale situés sur le territoire communal.
- La Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet sera sollicitée pour la mise en œuvre de ce dispositif dont la date d’entrée en vigueur ne pourra être inférieure à six mois à compter de la publication de la délibération de la Communauté d’Agglomération Castres-Mazamet
Mme PIOVESAN précise que les services de la CAF et de la CACM arrivent à « contraindre » les propriétaires de logements à demander le permis de louer quand les locataires peuvent prétendre aux aides personnalisées pour le logement (APL). EN effet, la CAF bloque le versement des APL si le permis de louer n’a pas été délivré au préalable. Mme EPIPHANE demande si on peut étendre le périmètre à l’intégralité de la commune car il lui semble se souvenir qu’en 2022 cela n’était pas possible. M. le Maire explique que l’agglomération a été sollicitée à ce sujet et a répondu que cela était possible.
Vote à l’unanimité.
Questions diverses :
- Mme CABANIS indique que la demande de subvention pour le parcours sportif de l’espace de loisirs du Causse est en cours d’étude par les services instructeurs du Département. Elle précise également avoir apprécié l’inauguration de cet espace avec la mise en lumière de Noémie et de son projet de boite à livres. Elle précise que la démarche de Noémie avec son aboutissement grâce à la volonté des élus est un très bel exemple pour les autres jeunes de la commune, cela peut les encourager à prendre part à la vie de la commune, à s’engager comme jeunes citoyens, et prouve que les élus sont à l’écoute. M. le Maire remercie Mme CABANIS pour son intervention. - M. MUNIER tient à féliciter les membres de l’APE pour le succès de la fête de l’école où des parents sont même venus sans enfants !
- M. HOULES demande si le projet d’aménagement du terrain de la rue F. Chaynes peut-être évoqué. M. AZAM indique que des discussions sont actuellement en cours avec les services du Département pour résoudre les problématiques soulevées par ces derniers, à savoir : les 2 abris bus distants d’une cinquantaine de mètres et l’accès à ce parking.
- Mme PIOVESAN tient à revenir sur la randonnée intergénérationnelle du 11 juin, organisée par les animateurs de l’accueil de loisirs où marcheurs seniors et enfants ont passé une très belle journée sur la commune de Noailhac avec balade, quizz, pique- nique… Très belle initiative, avec une parfaite organisation, expérience à renouveler avec grand plaisir !
- Mme DAUZATS rappelle l’intérêt de faire inscrire les personnes isolées ou vulnérables sur le registre « plan canicule », notamment au vu des fortes chaleurs annoncées pour la semaine prochaine.
- M. AZAM indique que les travaux d’abaissement des ombrières photovoltaïques du boulodrome devraient débuter la semaine prochaine pour une durée d’environ 4 semaines. Il précise que les travaux de branchement électriques réalisés ces derniers jours concernent quant à eux les ombrières du parking de la salle des fêtes. Il ajoute qu’une réunion aura lieu le 2 juillet à 18h30 en mairie pour toutes les personnes qui ont des questions liées à la fibre.
- M. EMILE DIT BIGAS tient à rappeler quelques dates : 30/06 : réunion pour l’organisation de la 4ème édition des foulées lagarriguoises, 06/09 : forum des associations, 13/11 : repas du téléthon, 24/11 : foulées lagarriguoises, 07/12 : marché de Noël.
- M. LOPES tient à remerciement la municipalité et les agents techniques pour l’aide apportée pour l’organisation de la fête de l’école. - M. le Maire tient à remercier le comité des fêtes et l’APE pour toutes les manifestations qu’ils proposent et qui prouvent, au vu des fréquentations de leurs soirées, que le village est vivant. Il remercie également le service technique pour le travail accompli, notamment en cette période où les effectifs sont réduits suite à un arrêt maladie d’un agent et au congé paternité d’un second. A noter qu’un remplaçant a été recruté pour 2 mois.
- M. le Maire tient à préciser qu’une plainte a été déposée contre la Mairie et l’agent assermenté car un administré, qui a été verbalisé pour un problème de stationnement sur le trottoir, a reçu un mail frauduleux quelques jours après la contravention. Il ne croit pas à la coïncidence et pense que la mairie a une part de responsabilité dans cette tentative d’escroquerie en ayant transmis l’adresse mail de sa compagne. M. le Maire indique soutenir pleinement l’agent assermenté et indique se réserver le droit de poursuivre cet administré pour diffamation.
- M. le Maire clôture la séance en souhaitant un bel été et de belles vacances.
Fin de séance : 22h20