Conseil Municipal - CM du 06.07.2023

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Conseil Municipal - CM du 06.07.2023 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Lagarrigue. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 06.07.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

S Sé éa an nc ce e d du u J Je eu ud di i 0 06 6 J Ju ui il ll le et t 2 20 02 23 3

C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U S SY YN NT TH HE ET TI IQ QU UE E D DE ES S D DE EC CI IS SI IO ON NS S D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

Sous la Présidence du Maire, Vincent COLOM ; secrétaire de séance, Bruno EMILE dit BIGAS

Nombre de conseillers : 19 - Présents : 15

Présents : Mesdames Fabienne DAUZATS-PERROT, Claire JULIEN, Karine EPIPHANE, Sandrine VACHERESSE, Sonia ENJALBERT,

Messieurs Vincent COLOM, Bernard AZAM, EMILE dit BIGAS, Bernard HOULES, Christian BRU, Jacques MONTAMAT, Arnaud MUNIER, Xavier SENTIS, David LOPES, José GRANADO.

Absents excusés : Martine PIOVESAN (Procuration à Bruno EMILE dit BIGAS), Jacqueline PENAUD (Procuration à Vincent COLOM), Virginie CARRIE (Procuration à Bernard AZAM), Christelle CABANIS (Procuration à David LOPES).

Le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 01 Juin 2023 est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

✓ Reprise en régie d’une activité privée – Situation des salaries à partir du 01/09/2023 ✓ Mise à jour du tableau des effectifs

✓ Modification RIFSEEP au 01/09/2023

✓ Décision Modificative Budget communal

✓ Cession parcelles Impasse René Charlier

✓ Questions diverses

Les délibérations dans leur intégralité sont consultables en mairie.

Reprise en régie d’une activité privée – Situation des salariés à partir du 01/09/2023

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2023, le conseil municipal a décidé de procéder à la reprise en régie de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires, missions jusqu’alors assurées par la MJC de Lagarrigue.

Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la collectivité territoriale de proposer aux salariés de la MJC qui étaient affectés aux missions dont l’activité est reprise, un contrat de droit public reprenant les éléments substantiels de leur contrat de droit privé (temps de travail, rémunération, fonction..) sauf dispositions incompatibles avec les règles de droit public .

La collectivité a proposé à 3 salariés de la MJC de Lagarrigue un transfert au sein de la commune de LAGARRIGUE.

Les trois salariés ont accepté la proposition de transfert émise par la collectivité. Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité repreneuse est tenue de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et d’assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

Pour la commune, cela implique la création de 3 emplois permanents en cdi de droit public qui se répartissent en deux postes de catégorie B et un poste de catégorie C.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la création des emplois permanents correspondant aux salariés transférés de la MJC de Lagarrigue et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux agents.

Vu la délibération du 24 avril 2023 relative à la reprise en régie de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires, missions jusqu’alors assurées par la MJC de Lagarrigue

Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 15 juin 2023,

Considérant le projet de la collectivité de remunicipaliser la gestion et l’organisation des temps péri et extrascolaires,

Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre 3 salariés de la MJC de Lagarrigue,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : • DÉCIDE à compter du 01.09.2023

- D’approuver la création d’un emploi permanent en cdi de droit public de directeur alae/alsh/coordonnateur CTG au grade d’animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, à temps complet à raison de 35 heures par semaine annualisées.

2023/108

32

- D’approuver la création d’un emploi permanent en cdi de droit public de directeur adjoint et animateur alae/alsh au grade d’animateur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des animateurs territoriaux, à temps complet à raison de 35 heures par semaine annualisées.

- D’approuver la création d’un emploi permanent en cdi de droit public d’animateur alae/alsh au grade d’adjoint ’animation principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints d’animation, à temps complet à raison de 35 heures par semaine annualisées.

Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les contrats de droit privé à durée indéterminée deviennent des contrats de droit public à durée indéterminée.

• PRECISE que :

- le tableau des effectifs sera modifié en conséquence par délibération ultérieure.

- les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal par décision modificative.

- Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires.

Vote à l’unanimité

Mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant les délibérations de créations de postes prises dans le cadre de la reprise en régie des temps péri et extrascolaires,

Après la présentation de ce tableau, Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide de modifier comme suit le tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2023.

Emplois

Temps

de

travail

fonction Titulaire / contractuel Actuel Au 01/09/2023

Filière

administrative

Catégorie A :

Attaché

territorial 35h

Secrétaire

générale titulaire 1 1

Catégorie C :

Adjoint

administratif

territorial

principal 1ère

classe C3

35h

Accueil, état

civil, urbanisme.. titulaire 1 1

Comptabilité titulaire 1 1

Adjoint

administratif

territorial C1

35h

Communication

et agence

postale

titulaire 1 13

Filière

technique

Catégorie C :

Adjoint

technique

principal 1ère

classe C3

35h Agent technique polyvalent

Titulaire 1 1

Contractuel 1 1

Adjoint

technique

principal 2ème

classe C2

35h

atsem

titulaire

1 1

cantinière 1 1

Adjoint

technique

territorial C1

35h

atsem titulaire 2 2

Agent technique

polyvalent Contractuel

1

(accroissement)

1

(accroissement)

Agent de

maitrise 35h

Agent technique

polyvalent Titulaire 1 1

Filière

animation

Catégorie C :

Adjoint

d’animation

29.50h Animateur

ALAE/ALSH Contractuel 0 2 26h

Adjoint

d’animation 6.40 Animateur ALAE Contractuel 0 1 Adjoint

d’animation

principal 1ère

classe

35h Animateur ALAE/ALSH CDI 0 1

Catégorie B :

Animateur 35h Directeur ALAE/ALSH CDI 0 1

Animateur 35h

Animateur

ALAE/ALSH –

direction adjointe

CDI 0 1

TOTAL 12 18

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer les pièces nécessaires à ce dossier, - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la collectivité,

Vote à l’unanimité

Modification du RIFSEEP au 01/09/2023

Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 octobre 2016,

Le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 décembre 2018, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 01 janvier 2019, le RIFSEEP composé de deux parts, à savoir une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA) pour le bénéfice des agents fonctionnaires (ou stagiaires) relevant des cadres d’emplois suivants :

Filière administrative :

• Catégorie A - Attachés – secrétaires de mairie

• Catégorie C - Adjoints administratifs4

Filière technique :

• catégorie C – adjoints techniques

Par délibération en date du 02 juin 2021, le conseil municipal avait déjà élargi le bénéfice du RIFSEEP en précisant, pour la filière technique, 2 groupes de fonctions (C1 et C2),

Par délibération en date du 18 janvier 2022, le conseil municipal avait à nouveau élargi le bénéfice du RIFSEEP aux agents contractuels et avait ajouté le cadre d’emploi des agents de maitrise (filière technique – catégorie C).

Considérant la reprise en régie de la gestion et de l’organisation des temps péri et extrascolaires à compter du 01 septembre 2023 et les recrutements de personnels qui en découleront,

Considérant que le décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre également éligible au RIFSEEP les cadres d’emplois suivants : - Animateurs territoriaux

- Agents territoriaux d’animation

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération relative au régime indemnitaire et d’abroger toutes les délibérations précédentes s’y rapportant,

I – Dispositions générales

Article 1 : Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel - les agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois suivants :

Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Animateurs territoriaux

- Adjoints d’animation territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents de maitrise.

Article 2 : Modalités d’attribution

Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et, le cas échéant, au titre du CIA, pourront être modulés par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet ou les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n° 2010-997 du 26/08/2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les conditions suivantes :

- congé maternité, paternité et adoption : plein traitement

- accident de service ou maladie professionnelle : plein traitement

- congé maladie ordinaire : traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants,

- congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale : plein traitement, - temps partiel thérapeutique : plein traitement

Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.5

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) qui valorise la nature des fonctions exercées et la valeur professionnelle des agents,

- Le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 4 : Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe, exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il peut en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

II – Mise en œuvre de l’IFSE

Article 5 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima IFSE Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de roupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; • Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. • Expérience professionnelle.

Le montant de l’IFSE est versé mensuellement et est réexaminé en cas de changement de fonctions ou de grade et tous les 4 ans au moins en l’absence de changement.

Les groupes et les montants maximums annuels sont fixés comme suit :

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

Montant IFSE

maximal annuel

règlementaire

pouvant être

octroyé

Catégorie A

Attachés Groupe 1 Direction 36 210€

Catégorie B

Rédacteurs

Animateurs

Groupe 1 Chef de service 17 480€

Groupe 2 Adjoint au chef de service 16 015€

Groupe 3 Expertise 14 650€

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 11 340€

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800€

Les montants maximums sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.6

III – Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

Article 6 : Détermination des groupes de fonction et montants maxima CIA Le CIA (complément indemnitaire annuel) est versé en fonction de l’engagement professionnel et de l manière de servir. Le versement de ce CIA est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Il ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Il tiendra compte des éléments appréciés dans le cadre de l’évaluation professionnelle ainsi que de : La valeur professionnelle de l’agent,

Son sens du service public,

Sa capacité à travailler en équipe,

Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

Sa contribution au collectif de travail.

Le CIA pourra être versé au mois de juin et novembre dans la limite des plafonds annuels tels que ci-dessous définis :

Catégorie et cadres

d’emplois Groupes Emplois

Montant CIA

maximal annuel

règlementaire

pouvant être

octroyé

Catégorie A

Attachés Groupe 1 Direction 6 390€

Catégorie B

Rédacteurs

Animateurs

Groupe 1 Chef de service 2 380€

Groupe 2 Adjoint au chef de service 2 185€

Groupe 3 Expertise 1 995€

Catégorie C

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 1 260€

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/09/2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Décide d’adopter le régime indemnitaire ainsi présenté à compter du 01/09/2023. - Précise que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits chaque année au budget de la collectivité.

- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents en lien avec ce dossier.

Vote à l’unanimité

Décision Modificative n°1 – Budget Communal

Vue la reprise en régie de l’organisation et de la gestion des temps ALAE – ALSH, ainsi que les travaux d’investissement qui doivent être réalisés (achat d’un ordinateur, réfection des peintures, remplacement de la carte mère des feux tricolores…) et la nécessité d’aménager le poste de travail de la cantinière,

Considérant les dépenses et recettes de fonctionnement estimées,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 28 juin 2023,7

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le budget communal 2023 comme suit :

FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Dépenses –

Chapitre 65 : autres charges de gestion courante

Article 65748 : subventions de fonctionnement

Chapitre 012 : Charges de personnel

Article 64131 : personnel non titulaire

Article 6331 : versement mobilité

Article 6336 : cotisations CNFPT et CDG

Article 6451 : cotisations à l’URSSAF

Article 6453 : cotisations aux caisses de retraite

Article 6454 : cotisations aux ASSEDIC

Article 6475 : médecine du travail

Article 6478 : autres charges sociales diverses

Article 6458 : cotisations aux organismes sociaux

023 – virement à la section d’investissement

16 840€

+ 42 000€

+ 150€

+ 320€

+ 14 300€

+ 2 700€

+ 1 700€

+ 1 500€

+ 1 500€

8 000€

+ 2 000€

Recettes –

Chapitre 70 – produits des services

Article 70632 : redevances et droits à caractère de loisirs

Article 7066 : redevances et droits à caractère social

Article 7067 : redevances et droits périscolaires

Chapitre 73 – impôts et taxes

Article 73212 : dotation de solidarité communautaire

Chapitre 74– dotations et participations

Article 74111 : dotation forfaitaire

Article 741121 : dotation de solidarité rurale

Chapitre 75 – autres produits

Article 75888 : autres produits divers de gestion courante

+ 2 730€

10 000€

+ 7 300€

+ 22 000€

+ 4 800€

+ 4 500€

+ 10 000€

Total 41 330€ 41 330€

NVESTISSEMENT Dépenses Recettes

Dépenses –

Opération 104 – matériels divers

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 21838 : matériel informatique

Article 21848 : mobilier de bureau

Article 215741 : matériel des cantines

Article 2158 : autres installations, matériels et outillages

techniques

Opération 112 – voies et réseaux

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 2158 autres installations, matériel et outillage

techniques

Opération 113 – bâtiments divers

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

Article 21318 - autres bâtiments publics

Recettes – Hors opérations

021 – virement de la section de fonctionnement

Opération 104 – Article 1328 – autres subventions

+ 1 500€

+ 500€

+ 500€

+ 6 100€

+ 7 800€

7 800€

+ 2 000€

+ 6 600€

Total + 8 600€ + 8 600 €8

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE les écritures comptables proposes

• ACCEPTE de modifier le budget primitif 2023 de la commune en conséquence.

Vote à l’unanimité

Cession parcelles Impasse René Charlier

Le Maire indique avoir reçu une proposition d’achat pour un terrain situé au 3 Impasse René Charlier.

Considérant la proposition d’achat remise par Monsieur ADEM Elie pour la parcelle cadastrée B1849 au prix de 70 000€,

Considérant la baisse du prix de vente qui avait été actée lors du conseil municipal du 01 juin 2023 et qui fixait le prix de cession de cette parcelle à 70 000€,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE la proposition de Monsieur ADEM Elie d’achat de la parcelle cadastrée B1849 située au 3 Impasse René Charlier à LAGARRIGUE (81090), d’une superficie totale de 889m2 au tarif de 70 000€.

- PRECISE que

- conformément à l’article 293-B du code général des impôts, aucune TVA ne sera appliquée sur le prix de vente,

- les frais inhérents à la vente (notaire…) seront à la charge de l’acquéreur.

- AUTORISE le Maire à signer les documents nécessaires pour aboutir à la cession de ces biens par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Vote à l’unanimité

Informations

A la fin de la séance, Monsieur le Maire a remercié les élus présents au Conseil Municipal, ainsi que tous les animateurs de commissions pour leur travail depuis le dernier conseil municipal.

Plus d’informations en ligne sur le site de la commune www.lagarrigue81.fr