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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°192 Affectation resultats RCT
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N°192 Affectation resultats RCT)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 192/2021/CACL 1
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
DELIBERATION N° 192/2021/CACL
DE LA SÉANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 A 09H00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2020 DU BUDGET ANNEXE RCT (M43) DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 32 Nombre de Conseillers Présents : 27 Vote :
Nombre de Procuration : 05 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0
Date de convocation : mercredi 08 décembre 2021
L’an deux mille vingt et un, le vendredi dix-sept décembre à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1er Vice-Président - Monique AZER (visio) - Serge BAFAU, - Julner BELIZAIRE - Ruth BIDIOU-CEPRIKA (visio) - Pascal BRIQUET - Daniel CASTOR - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON - Xavier CLERVAUX - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Elainne JEAN - Farah KHAN, 7 ème Vice-Présidente - Patrick LECANTE, 4 ème Vice-Président - Yolande MILZINCK- CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL - Roland LOE-MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3 ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6ème Vice-Présidente - Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER - Eliodore TORVIC - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Dominique BERTONI Procuration à Patricia VICTOR - Albanie CIPPE, 9 ème Vice-Présidente Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président Procuration à Yolande MILZINCK-CINCINAT - Phong LY, 5ème Vice-Président Procuration à Patrick LECANTE - Seedna DELAR Procuration à Daniel CASTOR
ETAIENT ABSENTS : Jean-Victor CASTOR - Liser CLIFFORD - Eugène EPAILLY - Chester LEONCE - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau - Corinne SIGER - Serge SMOCK, Président Sandra TROCHIMARA, 2 ème Vice-Présidente
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Rolande SILEBER SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 192/2021/CACL 2
Conformément aux règles de la comptabilité publique et de l’instruction budgétaire et comptable M43, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part.
Après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d’investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
---------------------------
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19, Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) ;
Vu l’article L. 5211-36 qui renvoie aux articles L. 2311-1 à L. 3243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1 er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Considérant qu’après avoir examiné le compte administratif du budget annexe RCT (M43) de l’exercice de 2020 de l’exercice 2020, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Vu la Délibération N° 02/2021/CACL du 11 février 2021 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2021 ;
Vu la Délibération N° 190/2021/CACL du vendredi 17 décembre 2021 portant approbation du compte Administratif du budget annexe RCT (M43) de l’exercice de 2020 ;
Vu la Délibération N° 191/2021/CACL du vendredi 17 décembre 2021 portant approbation du compte de Gestion du budget annexe RCT (M43) de l’exercice de 2020 ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 13 décembre 2021 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau le mercredi 15 décembre 2021 ;
Entendu le Rapport N° 192/2021/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2020 du Budget RCT (M43) de la CACL. SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 17 DECEMBRE 2021 – DELIBERATION N° 192/2021/CACL 3
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité :
DONNE ACTE au Président de son Rapport N° 192/2021/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2020 du Budget Annexe RCT (M43) de la CACL.
DECIDE d’affecter au Budget de l’exercice 2021 du Budget annexe RCT (M43) les sommes détaillées ci-dessous :
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la manière suivante :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 000 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 2 920 516,61 €
001 - Résultat d'investissement reporté 1 218 063,15 €
AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 17 decembre 2021
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
Le PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK
RESULTATS EXERCICES PRECEDENTS RESTES A REALISER
DEPENSES RECETTES RESULTAT CA 2020 DEPENSES RECETTES RESULTAT GLOBAL
RESULTAT section d'exploitation - 4 148 303.31 2 920 516.61 - - 2 920 516.61
CUMULE section d'investissement - 1 285 648.52 1 218 063.15 - - 1 218 063.15
TOTAL CUMULE - 5 433 951.83 4 138 579.76 - - 4 138 579.76