Procès Verbal - PV Conseil 24 fevrier 25

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Procès Verbal - PV Conseil 24 fevrier 25 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Metz-en-Couture. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 24 fevrier 25)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Département du Pas-de-Calais

Arrondissement d’Arras

Canton de Bapaume

Commune de Metz en Couture

1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 24 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 24 du mois de février à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 18 février 2025 affichée le 18 février 2025.

Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, M. Jean Luc CAPON, M. Paul-Hervé DUBOIS, M. Patrice DUPIRE, M. Maxime GEORGE, M. Benjamin GOUBET, M. Christophe PATON

Absents excusés : M. Richard RISSO (Procuration à M. LALISSE Michel), M. Blaise FENET (Procuration à M. DUPIRE Patrice)

Absents : Mme Stéphanie WYKROTA,

En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc CAPON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance du 13 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

1- Avis sur la demande d’indemnisation pour perte de chiffre d’affaires de la Boulangerie Sergent

Monsieur le maire informe qu’une demande d’indemnisation a été déposée pour perte de chiffre d’affaires de la Maison Sergent Boulangerie induite par les travaux de borduration de la rue d’Elboise.

Après avoir étudier l’attestation fournie par le comptable datée du 8 janvier 2025, on constate : − de la semaine 11 à 41 un chiffre d’affaires moyen de 3 606€ hebdomadaire (hors brocante du 1er mai) − de la semaine 42 à 49 un chiffre d’affaires moyen de 2 960€ hebdomadaire, − de la semaine 51 à 52 un chiffre d’affaires moyen de 3 645€ hebdomadaire, (comprenant noël et fin d’année)

Soit une demande d’indemnisation s’élevant à (3600€-2960€) x 8 semaines= 5 120€

Monsieur le maire a interrogé le service juridique de la Vie Communale qui précise Il n’existe pas de dispositif légal ou réglementaire réglant la question de ces préjudices : ces désagréments sont assimilés à des « dommages de travaux publics » dont le traitement est exclusivement jurisprudentiel.

Monsieur le maire souligne qu’avant et après le commencement des travaux, les habitants et le commerçant ont été informés par affichage, de la réalisation de ce chantier et que l’accès des véhicules au parking de la mairie pourrait se faire un accès piéton étant possible jusqu’à ce commerce. La mise en place d’un accès partiel ou temporaire est de nature à réduire ce préjudice.

Monsieur le Maire précise qu’afin d’éviter tout contentieux, la mairie peut mettre en place une indemnisation amiable justifiant d’un préjudice économique. Cette indemnisation amiable transactionnel doit être acté par la signature d’un protocole transactionnel entre la mairie et le commerçant.

Le principe de recours à la voie amiable est validé par délibération et approuvé par les membres du Conseil Municipal. A défaut de voie amiable, le commerçant peut utiliser la voie contentieuse pour obtenir réparation des préjudices économiques auprès du tribunal administratif.

Les critères retenus par le juge sont plutôt restrictifs. Celui-ci reste très attentif aux évaluations chiffrées. A titre d’exemple le juge a pu considérer qu’une perte de chiffre d’affaires de 10% ne présentait pas un degré de gravité2

suffisant pour justifier une réparation. Le juge tient compte également des bénéfices attendus à l’issue des travaux avec une appréciation au cas par cas.

Sur le conseil de la Vie Communale, Monsieur le Maire souhaite entamer une négociation à l’amiable de l’indemnité à verser au titre du préjudice subi.

Une rencontre avec Madame Sergent a eu lieu en mairie le 6 février dernier afin d’évoquer la proposition suivante :

− Semaine 11 ouverture de la Maison Sergent

− Semaine 25 à 31 un chiffre d’affaires moyen de 3 189€ hebdomadaire) − Semaine 35 à 41 un chiffre d’affaires moyen de 3 185€ hebdomadaire) Stabilité du chiffre d’affaires − Semaine 42 à 49 un chiffre d’affaires moyen de 2960€ hebdomadaire

Soit un préjudice induit par les travaux, estimé à (3190€-2960€) x 8 semaines= 1 840€

Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide de proposer une indemnisation à l’amiable de 1200€ pour perte de chiffre d’affaires de la Maison Sergent Boulangerie induite par les travaux de borduration de la rue d’Elboise.

2- Avis sur le trop perçu salarial de nos agents pour l’année 2024

C’est lors de l’envoi annuel du tableau du calcul des indemnités CSG par le prestataire informatique LOGICOM que l’erreur a été repérée. Il convient de régulariser dans les meilleurs délais.

Considérant que l’erreur de calcul CSG 2024 a entrainé un trop perçu pour 4 agents sur leurs salaires mensuels des années 2023 et 2024, ces sommes doivent faire l'objet d'une émission de titre en remboursement. Considérant le tableau récapitulatif réaliser par le Service de Gestion Comptable de Bapaume.

Monsieur le Maire indique qu’à la suite de l’émission des titres, les agents qui le souhaitent peuvent effectuer une demande de remise gracieuse. Cette demande devra être écrite, justifiée et argumentée et leur permettra d’invoquer tout motif personnel pour solliciter un effacement total ou partiel de la somme due. Le Conseil Municipal rendra une décision nominative pour chaque demande de remise gracieuse de l’agent.

Nota : un cinquième agent avait quant à lui un moins perçu sur ces mêmes années qui fera l’objet d’une prochaine régularisation.

Fort de cette malheureuse erreur, Monsieur le Maire informe de la possibilité de confier la préparation des feuilles de paie au Centre de Gestion via un prestataire pour 11€ par mois comprenant agents et élus soit un montant total de (5+4) x 11€x12 mois = 1188€ par an. Cet engagement se fait au mois de juin pour une mise en place au 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide d’externaliser les fiches de paye dès que possible soit au 1er janvier 2026, Monsieur le Maire remercie le Trésor Public pour l’aide apportée quant au traitement de cette affaire.

3- Avis sur le cabinet d’étude à retenir concernant l’audit énergétique à réaliser à l’école Jules Ferry

Considérant les devis établis pour la réalisation d’un audit énergétique à l’école Jules Ferry

Monsieur le Maire propose de choisir un cabinet d’étude parmi les deux cabinets d’étude qui ont répondu au cahier des charges de la FDE62.

Le premier devis du cabinet DI2E s’élève à 3 250€ H.T., le deuxième devis du cabinet OPTERE s’élève à 2 950€ H.T. soit une différence de 300€ qui représente une différence de 9%.

Le Conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide de retenir le cabinet OPTERE et de solliciter l’aide financière de la FDE62 espérée à 80% du montant H.T.3

4- Avis sur les travaux d’investissement à envisager en 2025

Monsieur le Maire propose en marquant une pause pour cette année 2025, de réaliser malgré tout, les travaux d’investissement suivants pour l’année 2025 :

− Réalisation de la fin des travaux de borduration et la mise en place des ralentisseurs en bas de la rue du Moulin (total de commande + avenant : 610 698€ TTC-532 249.15€TTC (mandaté) Reste 78 448.85€ TTC) − Rejointoiement des murs de l’école Jules Ferry pour un montant de 25 527,42€ TTC (DETR 2023, FARDA 2024, Fonds de Concours CCSA 2025)

− Mise aux normes et passage en LED des deux pylônes d’éclairage du Stade Jean Moulin pour un montant de 8 728,08€ TTC

− Audit énergétique à l’école Jules Ferry (subvention FDE62 espérée à hauteur de 80% soit 2 360€ H.T. coût total 3 540€ T.T.C.)

− Travaux de gros entretiens des chemins communaux (demande de subvention au titre du FARDA 2025) montant envisagé environ 40 000€ H.T.

− Remplacement de 3 ouvrants de toit sur la toiture de la mairie (Estimé à 3 000€ H.T.)

5- Point sur les travaux en cours

Monsieur le Maire indique que les travaux de rejointoiement ont été réalisés aux deux tiers pendant les vacances scolaires de février. Une seconde intervention doit avoir lieu aux vacances scolaires de printemps à compter du 7 avril 2025. Un acompte de 50% sera versé pour les travaux déjà réalisés.

Les travaux de l’éclairage au stade Jean Moulin, l’entreprise EITF attributaire de ce chantier souhaite attendre que la pelouse du stade n’ait pas trop à souffrir de la nacelle élévatrice nécessaire à la réalisation de cette mise aux normes.

6- Avis sur la formation incendie et gestes qui sauvent

Considérant la nécessité de faire acquérir à tous les agents de la commune ainsi qu’aux représentants des associations du village les capacités nécessaires à l’utilisation des moyens de secours Considérant le devis de VAQUEZ FORMATION du 20/02/2025 pour un montant de 700€ TTC.

Madame Ingrid GUISE, adjointe au maire, propose pour cela d’organiser le 14 avril 2025, une formation d’équipier de 1er intervention (EPI) et l’utilisation des moyens de secours (Extincteurs) pour les agents de la commune ainsi qu’aux représentants des association du village. Deux séances de formation matin et après-midi de 3 heures chacune sera dédiées à deux groupes de 10 personnes.

Le Conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide d’inscrire les crédits nécessaires à cette formation au budget principal pour l’année 2025

7- Point sur la brocante du 1er mai 2025

Considérant que le devis n° DE2025075 de la société Prop ’location pour la location de 2 cabines W.C. pour la brocante du 1er mai pour la somme de 272.50€ H.T.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité des membres présents,

ɸ Décide d’émettre un avis favorable au devis n° DE20250757 de la société Prop ‘location pour la location de 2 cabines W.C. pour la brocante du 1er mai pour la somme de 272.50€ H.T.

A ce jour, les ventes d’emplacement atteint les 40% de réservation. Les Culturimessins sont prioritaires jusqu’au 15 mars prochain.

8- Questions diverses

1- Intervention MCSI

Suite à notre passage pour la maintenance préventive annuelle de nos bâtiments, un devis nous a été adressé pour le remplacement pour le remplacement de certains matériels ne tenant plus la charge. Monsieur le Maire étudie la possibilité d’en faire remplacer certains par la main d’œuvre communal afin de réduire le coût de cette maintenance.4

2- Signalisation routière

Monsieur le maire expose un problème de sécurité routière à la sortie de la rue Bayard. En effet, contrairement à la rue du Sac en sens unique et se terminant par un stop, la rue Bayard qui est également en sens unique se termine par un une priorité à droite à son intersection avec la rue de Tuerie.

Plusieurs propositions ont été faite, mettre un stop comme pour la rue du sac, mettre un céder le passage rue du sac, rappeler la priorité en amont de la rue de Tuerie.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A la majorité des membres présents,

ɸ Décide d’installer un stop au bout de la rue Bayard à son intersection avec la rue de Tuerie

3- Aménagement foncier

Une première rencontre a eu lieu entre le CD62, le géomètre et l’AFR le 29 janvier dernier, pour discuter sur les chemins, les fossés, et la mise en place de haies.

Une seconde rencontre sera organisée les 4 et 5 mars prochain à la salle des fêtes, avec les exploitants pour les projets de blocs d’exploitations. La prise de possession des nouvelles parcelles aura lieu à l’issue des récoltes 2028.

4- Droits de chasse à l’ex-décharge

Monsieur Jean-Luc CAPON propose de confier, en tant que réserve de chasse, la gestion de l’ex-décharge du Montant Blanc à la société de chasse la Saint Hubert afin d’y préserver au mieux le gibier qui s’y abrite

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A la majorité des membres présents,

ɸ Décide de donner une suite favorable à cette demande qui devra être officialisée par le Président de cette société.

5- Location de la salle annexe de la salle des fêtes + cuisine

Il convient de mettre à jour le contrat de location pour permettre la location de la salle annexe et de la cuisine de la salle des fêtes.

Pour une location en semaine selon disponibilité pour 30 personnes maximum, le tarif sera de 55€ la journée de 9h00 à 20h00.

Le Conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

 Décide de mettre à jour le contrat de location en permettant la location en semaine de la salle annexe et de la cuisine, en semaine pour 30 personnes maximum, le tarif sera de 55€ la journée de 9h00 à 20h00.

6- Rencontre avec SOLIHA

Une rencontre avec Monsieur LEFEBVRE Directeur Adjoint a eu lieu le à la mairie, suivi d’une visite des logements. Une prochaine rencontre aura lieu le lundi 10 mars avec la proposition d’un nouveau bail après réhabilitation des 4 logements.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30

La prochaine réunion aura lieu le lundi 7 avril 2025 à 18h30.

Monsieur Jean-Luc CAPON Michel LALISSE Secrétaire de Séance Maire de Metz en Couture