Procès Verbal - PV Conseil 07 avril 25

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Procès Verbal - PV Conseil 07 avril 25 Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Metz-en-Couture. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil 07 avril 25)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Département du Pas-de-Calais

Arrondissement d’Arras

Canton de Bapaume

Commune de Metz en Couture

1

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 07 avril 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 7 du mois d’avril à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Metz-en-Couture s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, suivant convocation datée de 3 avril 2025 affichée le 3 avril 2025.

Présents : M. Michel LALISSE, Mme Ingrid GUISE, Mme Béatrice MONTIGNY, Mme Nicole NAVARRO, Mme Patricia PAMART, Mme Stéphanie WYKROTA, M. Jean Luc CAPON, M. Paul-Hervé DUBOIS, M. Maxime GEORGE, M. Christophe PATON.

Absent excusés (es) : M. RISSO Richard (Procuration à M. LALISSE Michel), M. Patrice DUPIRE, M. GOUBET Benjamin, Absent : M. FENET Blaise

En application de l’article L 2121-15 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Luc CAPON est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la séance du 24 février 2025 est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

1- Avis sur le résultat du compte de gestion 2024

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-31 fixe les modalités d’adoption du compte de gestion.

Considérant que le compte de gestion reprend dans ses écritures tous les titres, tous les mandats et le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2024 :

Fonctionnement

Résultat de l’exercice – excédent : 60 536,47€

Résultat de clôture – excédent : 801 670.08€

Investissement (hors restes à réaliser)

Résultat de l’exercice – déficit : 380 547,10€

Résultat de clôture – déficit : 345 388,35 €

Le compte administratif 2024 et le compte de gestion 2024 du Receveur Municipal étant en parfaite concordance,

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame Julie LEFEBVRE, à l’unanimité :

ɸ Décide d’approuver le compte de gestion 2024

2- Avis sur le résultat du compte administratif 2024

Madame Julie Lefebvre, en charge des Finances, présente le projet de Compte Administratif pour l’année 2024 contenu dans la note de présentation jointe. Les données annuelles de ce document sont strictement identiques à celles figurant sur le Compte de Gestion précédemment adopté.

L’exercice budgétaire a commencé le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2024. Toutefois, le décret n° 80-739 du 15 septembre 1980 a permis de prolonger la journée comptable jusqu’au 31 janvier 2025 pour les seules opérations de la section de fonctionnement, ainsi que pour les opérations d’ordres budgétaires.

L’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes communaux est constitué par le vote du Compte Administratif présenté par le Maire après transmission du Compte de Gestion par le2

comptable du Trésor Public, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, le vote devant intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice ».

Après avoir entendu l’exposé de Madame LEFEBVRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31, Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République, Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2024 dressé par le Comptable public, Après en avoir délibéré,

Monsieur le Maire s’étant retiré de la salle du Conseil,

LE CONSEIL MUNICIPAL, provisoirement présidé par Madame Lefebvre Julie, ADOPTE le Compte Administratif 2024 et ses résultats comme suit :

Fait et délibéré ce jour à la majorité des suffrages exprimés

3- Affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2024

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que conformément aux instructions M57, l’assemblée délibérante doit procéder à l’arrêt et à l’affectation définitive des résultats 2024 à la suite de l’adoption du compte administratif en conformité avec le compte de gestion ;

Le vote du compte administratif et du compte de gestion constitue l’arrêté des comptes de la commune. Au titre de l’exercice clos, il fait ressortir un résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

Lorsque la section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement, le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture de ce besoin (compte 1068) et le solde, selon la décision est inscrit en excédent de fonctionnement reportés (compte 002) ou en dotation complémentaire de réserves (compte 1068)

Le résultat de la section de fonctionnement pour l’exercice 2024 est calculé comme suit :

Excédent reporté 2023 (002) 741 133.61€ Recettes de fonctionnement 2024 394 098.39€ Dépenses de fonctionnement 2024 - 333 561.92€ Résultat 801 670.08€

➢ La section de fonctionnement du budget fait apparaitre un résultat excédentaire de 801 670.08€.

Le résultat de la section d’investissement pour l’exercice 2024 est calculé comme suit :

Solde d’exécution 2023 (001) 35 158.75€ Recettes d’investissement 2024 184 700.50€ Dépenses d’investissement 2024 - 565 247.60€3

Sous – total du solde d’exécution 2024 - 345 388.35€

Reste à réaliser 2024 (en dépenses) -137 830.11€ Reste à réaliser 2024 (en recettes) 46 084.40€ Si négatif = Besoin de Financement - 437 134.06€

Si positif = Excédent de financement

La section d’investissement fait apparaitre un besoin de financement de 437 134,06€

Ainsi, il vous est proposé d’affecter le résultat du budget de l’exercice 2024 de façon suivante :

Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 437 134.06€ Compte 001 : Solde d’exécution N-1 – 456 281.73€

Compte 002 : Excédent reporté : 364 536,02€

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Affecte pour le budget les résultats 2024 comme suit :

• Compte 1068 : Excédents de fonctionnement capitalisés : 437 134.06€ • Compte 001 : Solde d’exécution N-1 – 456 281.73€

• Compte 002 : Excédent reporté : 364 536,02€

4- Taux d’impôts directs – Rôles généraux de 2025

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Conformément à l’article1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil municipal vote, chaque année, les taux des impôts locaux.

Considérant que ces taux s’appliquent sur la base d’imposition de chaque contribuable qui est déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la Loi de Finances.

Le Conseil Municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

 Décide les taux d’imposition suivantes :

- Taxe Foncières bâtie : 36.76%

- Taxe foncière non bâties : 46.10%

- Taxe d’habitation : 8.60%

Ces taux sont identiques a ceux de l’année 2024.

5- Avis sur la proposition d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public ;

Considérant sa demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables, après mise en œuvre de poursuite sans effet ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame Julie LEFEBVRE, à l’unanimité :

Approuve l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le tableau ci-dessous, pour un montant total de 1 692.69 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.4

DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au chapitres 65, article 6541.

6- Avis sur l’état de provisionnements des créances douteuses de plus de 2 ans

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R 2321-2 ; Vu le décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (partie règlementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant qu’il est nécessaire d’opter pour une méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),

Considérant que le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses sont basés sur la méthode suivante : application d’un taux forfaitaire de 25% aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.

Considérant qu’en 2024 une somme de 2 545,60 euros avait été provisionnée pour créances douteuses, mais que pour l’année 2025, le montant à provisionner a été réajusté par le comptable à 2 029,27 euros, il est donc proposé d’ajuster la provision constituée en effectuant une reprise de provision pour la différence, soit 516,33 euros.5

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Madame Julie LEFEBVRE, à l’unanimité :

Décide de faire une reprise sur provision d’un montant de 516,13€ au compte 781,

7- Avis sur le budget 2025

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales précise en ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 et L. 2311-1

à L. 2343-2, les modalités d’adoption et d’exécution des budgets.

Considérant l’instruction comptable M57 précise, par ailleurs, les règles de comptabilité publique et de présentation

du budget.

Le budget de la commune s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 450 054.35 euros

Libellé BP 25

Charges à caractère général – chapitre 011 164 300.00€

Charges de Personnel – chapitre 012 232 700.00€

Atténuation de produits – chapitre 014 13 000€

Autres charges de gestion courante – chapitre 065 34 700.00€

Charges financières – chapitre 066 4 000.00€

Charges exceptionnelles – chapitre 067 1 000.00€6

Dotations aux provisions et dépréciations – chapitre

68

354.68€

Virement à la section d’investissement – chapitre 023 0.00€

TOTAL 450 054.68€

Recettes : 782 829.32euros

Libellé BP 24

Produits des services du domaine et ventes

diverses – chapitre 70

53 950.00€

Impôts et taxes– chapitre 73 207 921.00€

Dotations et participations – chapitre 74 149 905.30€

Autres produits de gestion courante – chapitre 75 6 000.00€

Excédent de fonct. Reporté – chapitre 002 364 536.02€

Reprise provisions – chapitre 78 517.00€

TOTAL 782 829.32€

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT :

Dépenses : 574 045.46euros

Libellé BP 25

Remboursement d'emprunts et dettes – chapitre

16

1477.00€

Immobilisations incorporelles – chapitre 20 3800.00€

Immobilisations corporelles – chapitre 21

- 2131 façade école

- 2151 réfection de voirie

- 2116 cimetière

-2135 aménagement construction (velux)

-2157 matériel outillage

-2188 autres matériels

-RAR – 2116

-RAR – 212

-RAR – 2151

223 380.11€

30 000.00€

45 000.00€

2 950.00€

3600.00€

3 000€

1000.00€

1908.00€

8 728.08€

127 194.03€

Immobilisation en cours - opérations d'équipement

– chapitre 23

0.00€

001- Solde d’exécution de la section

d’investissement reporté

345 388.35€

TOTAL 574 045.46€7

Recettes : 574 045.46 euros

Libellé BP 25

Apports dotations et réserves – chapitre 10

1068-Affectation résultat

10222 – FCTVA

488 861.81€

437 134.06

51 727.75€

Subventions d'investissement – chapitre 13

1323 - FARDA

13521 - Fonds de concours

134461- DETR école

1323- RAR FARDA

13461-RAR DETR

84 828.97€

4 254.57€

30 000€

4 490.00€

11 084.40€

35 000.00€

Emprunts et dettes assimilées – chapitre 16 0.00€

Amortissement des immobilisation – chapitre 028 354.68€

TOTAL 574 045.46€

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :  Approuve le budget 2025

8- Avis sur la demande de la boulangerie SERGENT

Un courrier de l’assureur Groupama a été réceptionné en mairie. L’assureur nous demande de revoir la proposition faite par le Conseil municipal le 24 février 2025, sans aucune argumentation. A ce jour, nous n’avons reçu aucun retour de la boulangerie Sergent qu’en a la proposition d’indemnisation à l’amiable de 1200€. La question est donc ajournée.

9- Examen des demandes faites par nos agents quant au remboursement du trop-perçu salarial de l’année 2024

Quatre agents sont concernés par un remboursement du trop-perçu salarial sur l’année 2024. Le remboursement peut être échelonné sur une période maximale de 24 mois. Un effacement total ou partiel des sommes dues est envisageable. Madame Lefebvre Julie et Madame Alexandra Stinkess sollicite un remboursement échelonné sur les 24 mois à venir. Madame Nora Chiabai et Monsieur Jean-Noël Facon sollicitent un remboursement total du trop-perçu.

Après un large débat, il est convenu par l’ensemble des membres présents, d’accorder aux 4 personnels − Un étalement de leur remboursement sur 24 mois à compter probablement de la paie du mois d’avril 2025. − Un remboursement à hauteur de 50% du trop-perçu salarial

10- Questions diverses

1- Courrier de la Société de chasse quant à l’identification des anciens vestiaires au Stade Jean Moulin Afin d’honorer la mémoire de Monsieur Jacques Dazin, la Société de chasse souhaiterait apposer une plaque commémorative sur les anciens vestiaires du stade Jean Moulin. Cependant, Monsieur le Maire fait savoir que l'état de délabrement du bâtiment ne rend pas cette initiative opportune. Le local en question doit être démoli dans les années à venir. Les membres du Conseil municipal suggèrent d'installer une plaque commémorative en hommage à Monsieur Jacques Dazin sur le site de la lagune en rapport direct avec la Société de chasse la Saint Hubert.

3- Point sur la brocante 2025

Le taux de réservation est estimé à 85%. Monsieur Christophe Paton s'est proposé pour animer l'événement, en l'absence d'animateur micro dédié.

4- Concert du groupe vocal du 17 mai

L'événement dispose de 250 places. Il est organisé conjointement par la mairie et la FALEP. Une réception aura lieu après le concert à la salle Saint Jean Bosco. Le thème, sera la ruralité, avec en décor des objets qui la représentent !8

5- Validation du programme de voirie 2025

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Considérant la proposition de Monsieur le Maire, pour déposer un dossier de demande de subvention au titre du FADRA 2025 pour l’entretien de la voirie communale

Les travaux qui sont envisagés sont les suivants :

− Gravillonnage rue des cités 3 000€ H.T.

− Allongement de la borduration entrée du chemin d’Havrincourt 1 665€ HT − Borduration du côté droit de la ruelle Cousinot, incluant l’amorce du virage devant le n°2 (A. Faille) 18 414€ H.T.

− Fossé entrée du chemin d’Heudicourt 2 100€ H.T.

− Traitement ponctuel chemin d’Ytres 1 147.50€ H.T.

− Renforcement par empierrement en 2 endroits du chemin d’Equancourt 3 710€ H.T. − Chemin AFR accès vers l’Eolienne E3 renforcement d’un point bas inondable par empierrement 4 050€ H.T.

Total 34 086.50€ H.T. subventionnable au titre du FARDA 2025 rubrique entretien des chemins communaux.

Le Conseil municipal, ayant entendu les exposés de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et représentés,

Décide d’émettre un avis favorable à la demande de subvention pour l’entretien de la voirie communale au titre du FARDA 2025 dans la rubrique entretien de la voirie communale.

6- Prix de cession d’une cavurne

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-15 et R. 2223-11 Considérant l’installation de 4 cavurnes

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur le Maire, proposant les tarifs des concession espace cinéraire avec cavurne ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

FIXE le tarif des concessions « cavurnes » comme indiqué dans le tableau ci-après pour l’année 2025,

CONCESSION ESPACE CINERAIRE AVEC

CAVURNE

PRIX D’UNE CONCESSION

25 ANS 350€

50 ANS 500€

75 ANS 700€

PRECISE que ces sommes seront mises en recouvrement dès la signature des actes correspondants.

DIT que ces recettes seront imputées sur le budget communal au chapitre 70

7- Périodicité des versements induits par la présence de Fibres optiques EuNetWorks

Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ; Vu le code des postes et des communication électroniques et notamment l’article L.47 ; Vu le décret n°2025-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant la demande de convention par la société EUNETWORKS représenté par Madame Michelle ESTACE pour l’occupation sur le domaine communal public routier de 2 fourreaux.

Monsieur le Maire, indique que l’autorisation accordée est assortie d’une redevance pour l'occupation du domaine public, conformément notamment aux dispositions des articles R20-51 et R20-52 du Code des postes et communications électroniques, calculée de la manière suivante pour le domaine public communal :9

Forfait en € x nombre de km x Nombre de fourreaux = Somme totale en € Soit 48.27 € x 1.932 x 2 = 186.52 €/an, soit 932.60€ pour 5 ans peut être payable en 1 seule fois à la signature de ladite convention. Renouvelé tous les 5 ans. (indexation à convenir)

Listes des dépendances occupées :

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

L’autorisation est accordée jusque 2048 compris.

Autorisent M. le Maire à signer cette convention.

8- Demande de subvention de l’Association des jeunes porte-drapeaux Le Maire de la commune de Metz-en-Couture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de subvention de la présidente de l’Association des jeunes porte-drapeaux, Madame Dorothée Legrand Maire de Mory

Monsieur le Maire indique, que cette demande de subvention servira à l’achat de blousons. Dépense estimée à 3000€.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ɸ Décide d’émettre un avis favorable à une subvention de 100€ au profit de l’association des Jeunes porte-drapeaux.

9- Organisation de la fête communale

Madame Ingrid GUISE indique, que cette année le manège enfantin ne sera pas disponible. Une structure gonflable de 15 mètres sera installée pour le remplacer, aux mêmes conditions tarifaires que pour le manège enfantin. A savoir 350€ avec 150 tickets au bénéfice des tours gratuits du lundi.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de son Maire,

A l’unanimité des membres présents,

ɸ Décide d’émettre un avis favorable aux propositions faites pour l’installation d’une structure gonflable de 15 mètres les 8, 9, 10 juin prochain pour la somme de 350€ avec 150 tickets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30

La prochaine réunion aura lieu le lundi 19 mai 2025 à 18h30.

Monsieur Jean-Luc CAPON Michel LALISSE Secrétaire de Séance Maire de Metz en Couture