Compte-Rendu - CR 2021 07 07

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Compte-Rendu - CR 2021 07 07 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Bazoges-en-Paillers. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 07 07)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Investissement et développement économique, MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 Juillet 2021

L’an deux mil vingt et un, le sept Juillet, le Conseil municipal de la Commune de Bazoges-en-Paillers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-François YOU, Maire.

Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil municipal : 1er Juillet 2021

ETAIENT PRESENTS : Jean-François YOU, Muriel CADOR, Sébastien DURANDET, Hélène GUERY, Patricka GUILLOTEAU, Eric MORNE, Charlène MINCHENEAU, Jean-Michel PASQUIET, Cynthia CHATAIGNER, Cyril BEDIN, David BONNEAU, Guillaume MARTINEAU, Carine VRIGNAUD, Sébastien PERROTIN.

ABSENTS EXCUSES : Rachel BOUDAUD-GABORIEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Hélène GUERY.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 36.

Aucune observation n’étant formulée sur la rédaction du compte-rendu de séance du 19 Mai 2021, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, en approuve le contenu.

1. CDOS VENDEE : CONVENTION DE PARTENARIAT TERRE DE JEUX 2024

Monsieur le Maire informe l’Assemblée délibérante que la Commune a été labellisée Terre de Jeux 2024.

Lancé par Paris 2024 en juin 2019, le label « Terre de Jeux 2024 » s’adresse aux collectivités territoriales et aux structures du mouvement sportif pour permettre à chacun de contribuer, à son échelle, à 3 grands objectifs :

La célébration ouverte pour faire vivre à tous les émotions du Sport et

des jeux,

L’héritage durable pour changer le quotidien des Français grâce au

sport,

L’engagement inédit pour donner au plus grand nombre la chance de

vivre l’aventure olympique et paralympique, dès maintenant, partout en

France.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

2

7 Juillet 2021

Dans le cadre d’organisation de manifestation, une convention doit être prise entre la commune et le CDOS Vendée. Cette dernière est valable jusqu’au 31 Décembre 2024. Une participation financière annuelle est demandée à la commune à hauteur de 220 €.

David BONNEAU, 3ème Adjoint, présente les termes de la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• D’ACCEPTER la convention de partenariat,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au dossier,

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet.

2. GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des travaux de réhabilitation des réseaux eaux pluviales et eaux usées sont prévus sur les rue de Bel Air, la Foliette et chemin de la Richerie.

En raison des montants supérieurs aux crédits budgétaires alloués, le marché a été classé infructueux. Un nouveau marché doit être publié.

La gestion des eaux usées est une compétence de la communauté de communes, elle prendra donc à sa charge les travaux relatifs à la gestion des eaux usées.

Monsieur le Maire propose donc la création d’un groupement de commande relatif aux travaux de réhabilitation des réseaux eaux pluviales et eaux usées.

Pour ce faire, une convention constitutive du groupement de commandes doit être établie dans le respect de la réglementation applicable aux Marchés Publics conformément aux articles L2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique. Elle prévoit notamment que le coordonnateur du groupement sera le représentant légal de la Commune et qu’il attribuera le marché avec le candidat retenu. Chaque membre devra signer, notifier et assurer l’exécution technique et financière de sa part de marché.

La commune assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis de la communauté de communes et prendra en charge les frais liés au fonctionnement du groupement (publicité…).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE CONSTITUER un groupement de commande entre la commune et la communauté de communes pour les travaux de réhabilitation des réseaux eaux pluviales et eaux usées sont prévus sur les rue de Bel Air, la Foliette etMAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

chemin de la Richerie,

• DE DESIGNER la commune comme coordonnateur du groupement de commande,

• DE CONCLURE une convention avec la communauté de communes à compter de sa signature et pour la durée du marché,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au groupement de commande,

• DE LANCER les procédures de consultation.

3. LOTISSEMENT LES MOTTAIS : CONVENTION N°2021.EXT.0264 RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION D’UNE EXTENSION DE RESEAU ELECTRIQUE

Le SyDEV a accepté d’engager la réalisation et d’assurer le financement pour la réalisation d’une opération d’extension de réseau électrique dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical. En conséquence, l’établissement d’une convention entre le demandeur et le SyDEV est nécessaire.

Les montants des travaux et des participations se décomposent de la manière suivante :

Convention n°2021.EXT.0264 pour la réalisation d’une extension de réseau électrique lotissement les Mottais :

Nature des travaux

Montant

prévisionnel HT

des travaux

Montant

prévisionnel

TTC des travaux

Base

participation

Taux de

participation

Montant

participation

en €

Réseaux électriques Basse Tension

Réseaux 11 205.00 € 13 446.00 € 13 446.00 € 60.00 % 8 068.00 € Branchement(s) 4 251.00 € 5 101.00 € 5 101.00 € 60.00 % 3 061.00 € Réseaux électriques Moyenne Tension

Réseaux 39 489.00 € 47 387.00 € 47 387.00 € 60.00 % 28 432.00 € Poste de transformation +

Moyenne tension 35 853.00 € 43 024.00 € 43 024.00 € 60.00 % 25 814.00 € Infrastructures de communications électroniques

Réseaux 12 370.00 € 14 844.00 € 14 844.00 € 100.00 % 14 844.00 € Branchement(s) 3 526.00 € 4 231.00 € 4 231.00 € 100.00 % 4 231.00 € Eclairage Public

Travaux neufs 338.00 € 406.00 € 338.00 € 100.00 % 338.00 € TOTAL PARTICIPATION 84 788.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER la réalisation l’opération d’extension de réseau électrique, • D’AUTORISER le Maire à signer la convention jointe à la présente délibération.MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

4. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET ECHANGE SANS SOULTE– BELON

M. Franck BOSSARD et Mme Lydie BOUCHAUD ont acquis une maison à Belon.

Afin de régulariser les limites de leur parcelle avec la voirie communale, il convient de procéder à un déclassement de la voirie :

Parcelle B606 (0.01ca) appartenant à la commune,

Parcelle B607 (0.24ca) appartenant à la commune.

Toutefois, ce terrain est aujourd’hui non cadastré et fait partie du domaine public routier. Aussi conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière, il convient préalablement avant de procéder à l’échange de cette partie de voie communale, de constater la désaffectation de son usage direct du public et de la déclasser du domaine public.

Il est précisé que compte tenu que cette cession n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

Il convient également de procéder à un échange sans soulte des parcelle citées ci-dessus avec les parcelles ci-après :

Parcelle B602 (0.01ca) appartenant à M. Franck BOSSARD et Mme Lydie

BOUCHAUD,

Parcelle B605 (0.09ca) appartenant à M. Franck BOSSARD et Mme Lydie

BOUCHAUD.

Les Frais de Notaires seront pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE CONSTATER la désaffection de ces parcelles de son usage direct du public,

• DE PRONONCER leur déclassement du domaine public, conformément à l’article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, • D’ACCEPTER cet échange de parcelles sans soulte,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte validant l’échange des parcelles.

5. CONVENTION LOTISSEMENT LES MOTTAIS

M. Le Maire rappelle que dans le cadre de la gestion des budgets et de la trésorerie, l’ouverture d’une Convention Lotissement est nécessaire. Le Crédit Agricole et la Caisse d’Epargne ont formulé des propositions financières. Après examen de ces propositions, les élus souhaitent retenir la proposition du Crédit Agricole qui propose les conditions suivantes :MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

Prêt relais

Montant 200 000 €

Durée 2 ans (8 trimestres)

Taux Fixe à 0.29 %

Frais de dossier 200 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER la proposition du Crédit Agricole,

• D’AUTORISER M. le Maire à signer les documents se rapportant à cette opération.

6. SUPPRESSION DES POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE ET D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 19 Avril 2021,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er Janvier 2020,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe, en raison de l’avancement de grade par promotion interne de l’agent concerné,

Le Maire propose à l’assemblée,

la suppression d’un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe

et un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe, permanents à temps

complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er Juillet 2021,MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF ET DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Adjoint administratif Principal 2ème Classe

Adjoint administratif Principal 2ème Classe

Adjoint administratif de 1ère Classe

Adjoint administratif

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint Technique

Adjoint Technique

B

C

C

C

C

C

C

1 Temps complet

1 Temps complet (Vacant)

1 Temps non complet (20 h 30)

1 Temps Complet (vacant)

1 Temps non complet (21 h)

2 Temps complets

1 Temps non complet (15 h)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE SUPPRIMER un poste d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe et un poste d’Adjoint Administratif de 1ère classe,

• D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

7. DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA TRANSFORMATION NUMERIQUE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’un projet d’application « Ma Commune » a été étudié. Ce projet a pour but d’améliorer la relation avec les habitants.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une subvention peut être allouée à la Commune pour l’acquisition de l’application « Ma Commune ».

Pour cela il convient de monter un dossier de demande d’aide sur accord du Conseil Municipal.

Il convient également d’approuver le plan de financement ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Nature Montant HT Nature Montant

ACHAT FINANCEMENT

Application 2 490.00 € Subvention 2 490.00 €

TOTAL 2 490.00 € TOTAL 2 490.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE VALIDER l’acquisition de l’application,MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

• D’APPROUVER le plan de financement détaillé ci-dessus,

• D’AUTORISER M. le Maire à solliciter une demande de Subvention.

8. LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D’HABITATION

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

• DE LIMITER l’exonération de 2 ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable,

• DE CHARGER le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

9. MARCHE DE TRAVAUX DE REHABILITATION ET REOVATION DU FOYER COMMUNAL ET DU FOYER DES JEUNES : DECLARATION D’INFRUCTUOSITE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 7 Juin 2021 dans le journal local Ouest France et sur la plateforme Marchés Sécurisés,

Pour les lots n°3 « Charpente bois » et n°4 « Charpente métallique – serrurerie » :

Vu qu’aucune offre n’a été présentée dans les délais prescrits par l’acheteur dans sa publicité,

Vu la décision du Conseil Municipal en date du 7 Juillet 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :MAIRIE DE BAZOGES EN PAILLERS

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7 Juillet 2021

• DE DECLARER qu’aucune offre n’a été présentée dans les délais prescrits par l’acheteur dans sa publicité pour les lots n°3 et 4,

• DE DECIDER que les lot n°3 et 4 sont déclarés infructueux, une nouvelle procédure adaptée sera relancée,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les pièces relatives au marché.

10. Questions diverses

• Prochain Conseil Municipal le Mercredi 15 Septembre à 19 heures 30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 22 heures.

Jean-François

YOU

Jean-Michel

PASQUIET

Muriel

CADOR

David

BONNEAU

Cynthia

CHATAIGNER

Cyril

BEDIN

Eric

MORNE

Carine

VRIGNAUD

Sébastien

DURANDET

Hélène

GUERY

Patricka

GUILLOTEAU

Guillaume

MARTINEAU

Sébastien

PERROTIN

Charlène

MINCHENEAU

Rachel

BOUDAUD-

GABORIEAU