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Déliberation - N 40 SERVICE PUBLIC DE LASSAINISSEMENT NON COL
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 141 SERVICE PUBLIC D Assainissement NON Collectif
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 141 SERVICE PUBLIC D Assainissement NON Collectif)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Économie et finances, Institutions publiques,
Communauté de Communes
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Délibération n°2024/141
Date d'envoi convocation : 19/09/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 74
Présents : 53
Absents : 22
- dont suppléés : 1
- ayant donné pouvoir : 11
Votants : 64
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Saint-
Longis.
Présents :
MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, JARRY Laëtitia, LECESVE Loïc, BOTTRAS Thierry, BOTHEREAU
Laurent, CHEDHOMME Christian, AMBROIS Katia, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline,
MAURAISIN Olivier, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, MARCADÉ Arlette, ETIENNE Jean-Michel,
PLESSIX Sandrine, SEILLE Bernard, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, COSME Guy,
JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERT Jean-Denis, MOULARD Claudie, BOSSEAU Lucien, AUBRY Geneviève, LOISEAU
Christophe, MULOT Jean, CHAMPCLOU Pascal, de VILMAREST Eric, CENEE Jean-Marie, CHALM GOUIC Jocelyne, FORTIN
Pierre, HASTAIN Mélanie, RICHARD Philippe, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHED'HOMME Michel, CHARTIER
Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL Bernard, TISON Gaëlle, VOVARD Dominique, COLIN
Serge, BATAILLE Philippe (suppléant)
Absents excusés :
- COUDER Michel remplacé par BATAILLE Philippe suppléant
- FONTENAY Vincent donnant pouvoir à DEROYE Christelle
- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAMPCLOU Pascal
- CHAILLOU Géraldine donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- COURTAN Nathalie donnant pouvoir à JARRY Laëtitia
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à BOTHEREAU Laurent
- GARNIER Anne-Marie donnant pouvoir à BELLUAU Francis
- TOUZARD Olivier donnant pouvoir à TRIGER Jacqueline
- LEROI Annick donnant pouvoir à de VILMAREST Eric
- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à AMBROIS Katia
- DUBREUIL Sylvie donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- CORNUEIL Didier donnant pouvoir à COLIN Serge
- CECONI Nadine, CRINIER Loïc
Absents :
BASSELOT Patrice, BOULAY-BILLON Sylvie, ANDRY Virginie, EVRARD Gérard, DELAUNAY Jérôme, FROGER Barbara, ORY
Margaux, MORIN Claude
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle Communauté de Communes
aosnol
Délibération n°2024/141
> ASSAINISSEMENT : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La gestion du service public d’assainissement non collectif (SPANC) sur le territoire de la Communauté de
communes s'organise selon deux dispositifs différents :
e Délégation de service public avec la SAUR pour les 10 communes de l’ex Cdc Maine 301 jusqu’au 31
décembre 2024
e Régie avec un technicien de la Communauté de communes sur les 41 communes du reste du territoire.
Pour précisions, le contrat d’affermage avec la SAUR était conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1er
janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2024.
La commission assainissement s’est réunie en avril dernier afin d'étudier la possible future organisation de ce
service.
Après échanges, les membres de la commission se sont prononcés en faveur d'une délégation de service publique
étendue à l’ensemble du territoire à compter du 1er janvier 2025. Ce contrat d’affermage pourrait être conciu
pour une durée de 3 ans.
En effet, dans le cas où la gestion en régie serait étendue à l’ensemble du territoire, il conviendrait de recruter un
agent supplémentaire à mi-temps et acquérir un second véhicule ainsi que le matériel nécessaire (informatique,
téléphonie, mobilier, EPI...). Le budget annuel de ce service serait ainsi estimé à 88 000 €. Il conviendrait donc
d'effectuer 734 contrôles par an à 120€ l'unité pour équilibrer le service. Or, les 4800 installations sur le territoire
ne doivent être contrôlées que tous les 10 ans. La politique tarifaire devrait donc être considérablement revue à
la hausse.
Pour rappel, le déficit du budget SPANC en régie se creuse d’année en année passant de 6 797€ en 2021 à 11757€
en 2022 et 13 933 € en 2023 tandis que le budget SPANC en DSP est légèrement excédentaire.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer afin de l’autoriser à lancer cette procédure
de délégation de service public sur les 51 communes du territoire pour une durée de 3 ans et de l’autoriser à
signer tout document en lien avec ce dossier.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l'unanimité
- APPROUVE cette proposition ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à lancer cette procédure de délégation de service public sur les 51
communes du territoire pour une durée de 3 ans et à signer tout document en lien avec ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.