Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 140 AN
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - ENVIRONN
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 103 TA
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 135 ZO
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 101 DE
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 094 RE
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 132 VE
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 136 MI
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 098 AV
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 097 AV
unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 113 Exoneration Facultative de la Teom Pour LES Professionnels en 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - 113 Exoneration Facultative de la Teom Pour LES Professionnels en 2025)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
aosnoi
Date d'envoi convocation : 27/06/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 50
Absents : 30
- dont suppléés : 5
- ayant donné pouvoir : 13
Votants : 63
de Communes
Délibération no2ü24/113
L'an deux mille vingt-quatre, le quatre juillet à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Commuwuté de Communes Maine Saosnois, légalement convoqué, s'est réunisous la présidence de MonsieurFrédéric BEAUCHEF, à Marolles-
les-Bmults.
Présents :
CHAILLOU Géraldine, FONTENAY Vincent, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, JARRY Laëtitia,
LECESVE Loïc, BOTHEREAU Laurent, CHEDHOMME Christian, BOULAY-BILLON Sylvie, COUDER Michel, MANUEL Patrick,
NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, MAURAISIN Olivier, DE PIEPAPE Guy-René, LETAY Jean-Yves,
BEAUCHEF Frédéric, ETIENNE Jean-Michel, MARCADÉ Arlette, PLESSIX Sandrine, DEROYE Christelle, GARNIER Anne-Marie,
COCHIN Jean, TRIGER Jacqueline, TOUZARD Olivier, JEUSSELIN Hubert, MORIN Luc, GUIBERTJean-Denis, MOULARD Claudie,
BOSSEAU Lucien, MORIN Claude, GODI(VRJS Jean-Luc, DUBREUIL Sylvie, de VILMAREST Eric, CENEE jean-Marie, FORTIN Pierre,
RICHARD Philippe, MONCEAUX Léopold, CHED'HOMME Michel, CHARTIER Philippe, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL
Bernard, TISON Gaëlle, COLIN Serge, BOURMAULT André lsuppléant), GODMER Joël (suppléant}, Gérard LANTENOIS
(suppléant}, DENDELEUX Michel lsuppléant}, FRENEHARD Bruno (suppléant}
Absents excusés :
- GAUTIER Catherine donnant pouvoir à CHAILLOU Géraldine
- MAUTIN Guillaume donnant pouvoir à JARRY Laëtitia
- COURTAN Nathalie donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
- AMBROIS Katia donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- HASTAIN Mélanie donnant pouvoir à FORTIN Pierre
- EVRARD Gérard donnant pouvoir à BEAUCHEF Frédéric
- BELLUAU Francis donnant pouvoir à GARNIER Anne-Marie
- LEROI Annick donnant pouvoir à de VILMAREST Eric
- AUBRY Geneviève donnant pouvoir à DEROYE Christelle
- CHALM GOUIC Jocelyne donnant pouvoir à RICHARD Philippe
- VOVARD Dominique donnant pouvoir à DUBREUIL Sylvie
- CHOPLIN Jean-Bernard donnant pouvoir à BOTHEREAU Laurent
- COSME Guy donnant pouvoir à TISON Gaëlle
- CORNUEIL Didier remplacé par BOURMAULT André suppléant
- MENAGER Fabienne remplacée par GODMER Joël suppléant
- MULOTJean remplacé par FRENEHARD Bruno suppléant
- DUTERTRE Annick remplacée par Gérard LANTENOIS suppléant
- CRINIER Loïc remplacé par DENDELEUX Michel suppléant
- CECONI Nadine, BO'nRAS Thierry, SEILLE Bernard, LOISEAU Christophe, CHAMPCLOU Pascal, MICHEL Bernard,
LECESVE Loïc
Absents :
BASSELOT Patrice, ANDRY Virginie, FROGER Barbara, ORY Margaux, DELAUNAY Jérôme,
Secrétaire de séance : TISON Gaëlle
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20240711-040724delib113-DE en date du 12/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 040724delib113 aosnoi
munauté de Communes
Délibération no2û24/113
> DÉCHETS MÉNAGERS : EXONÉRATION FACULTATIVE DE LA TEOM POUR LES PROFESSIONNELS EN 2025
Le Ill de I"article 1521 du Code Général des Impôts prévoit que les organes délibérants des groupements de
communes peuvent exonérer de TEOM annuellement :
Totalement les locaux à usage industriel ou commercial ;
Totalement ou partiellement les immeubles munis d"un appareil d'incinération d'ordures ménagères.
Une demande d'exonération de TEOM a été fournie par LIDL France pour les supermarchés de Bonnétable et de
Saint Longis, respectivement en mai et juin 2024, pour être exonérés en 2025.
Pour rappel, depuis l'année d"imposition 2020, la Communauté de communes Maine Saosnois a décidé de ne pas
appliquer d"exonération facultative de la TEOM pour les professionnels du territoire pour plusieurs raisons :
Nécessité d'harmoniser les pratiques sur le territoire,
Difficulté à obtenir les éléments justifiant l'exonération,
Possibilité de remise en place du service public de collecte et traitement des déchets (uniquement les
déchets visés par le règlement de collecte de la CC Maine Saosnois) pour les entreprises qui n"en
bénéficient plus.
Le Président demande au conseil de se prononcersurl"exonération facultative de la TEOM pourles professionnels.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à runanimité
- DECIDE de ne pas appliquer d"exonération facultative de la TEOM pour les professionnels pour l'année 2025.
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Président
Frédéric B UCHEF
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-200072676-20240711-040724delib113-DE en date du 12/07/2024 ; REFERENCE ACTE : 040724delib113