Procès Verbal - PV CM 06 10 2022

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Procès Verbal - PV CM 06 10 2022 Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 10 2022)Thèmes du document : Logement, Famille, Justice et droit, \

EN Où pu …

La Gaubretière

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six octobre à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame PLUCHON Marie Thérèse, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 30 septembre 2022

Nombre de membres en exercice : 23.

Présents : Mmes ARNOUX L. BILLAUD C. BLAY A. HOUDAILLE N. PLUCHON MT. RETAILLEAU MC. SUREAU MO.

THOMAZEAU V.

MM. BOINOT F. CAVOLEAU D. COUTELEAU T. ENON F. GRAVOUIL J. GUÉRIN A. LANDREAU B. MENARD

JD. MERLET A.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Denis GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur David CAVOLEAU

Madame Aline ROUSSIERE a donné pouvoir à Madame Caroline BILLAUD

Monsieur Raphaël GEFFARD a donné pouvoir à Monsieur Bruno LANDREAU

Madame Wendy CORRE a donné pouvoir à Madame Marie Christine RETAILLEAU

Monsieur Cyril CAILLEAUD a donné pouvoir à Monsieur Jonathan GRAVOUIL

Absente excusée :

Madame Véronique BRIN

En vertu de Particle L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal nomme, à

l'unanimité, Monsieur Thomas COUTELEAU comme secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 8 septembre 2022. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

L'ordre du jour de la présente séance, figurant dans la convocation transmise à chaque conseiller est le suivant :

Numéro d'ordre Objet

DEL-2022-047 Acquisition auprès de l’EPF des terrains FOREGE -— partie 2

DEL-2022-048 Souscription d’un emprunt pour le financement des projets de rénovation vestiaires tribunes et Pôle

Jeunesse (Budget Principal)

DEL-2022-049 Souscription d’un emprunt pour le financement des travaux du quartier d'habitation Les Hauts de la

Salette (budget annexe)

DEL-2022-050 Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions de l’Emploi et de l’Expérience

Professionnelle (R.I.F.S.E.E.P).

DEL-2022-051 Modification du tableau des effectifs du personnel communal

DEL-2022-052 Décision Modificative n°1 du budget principal

DEL-2022-053 Adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57

DEL-2022-054 Mise en place du dispositif « Argent de Poche »

DEL-2022-055 Vente d’un terrain communal (rue des Trèfles)

DEL-2022-056 Acquisition d’un terrain (emplacement réservé) pour un futur aménagement urbain.

DEL-2022-057 Meublés de Tourisme : instauration de la procédure d'enregistrement préalable des locations de meublés

de tourisme prévu par l’article L234-1-1 du code du Tourisme.

DEL-2022-058 Modification n°23 des statuts de la communauté de communes du Pays de Mortagne

DEL-2022-059 Communication des décisions du Maire prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal.1- ACQUISITION AUPRES DE L’EPF DES TERRAINS FOREGE - PARTIE 2

Madame le Maire rappelle que la commune a signé le 18 décembre 2014 une convention de maîtrise foncière

avec l’EPF de la Vendée, en vue de réaliser un projet de reconversion d’une friche industrielle (site FOREGE).

Madame le Maire indique également que plusieurs avenants à cette convention ont été pris :

Un premier avenant a été signé le 5 décembre 2019 en vue d'augmenter le montant de l’engagement financier et

la durée de la convention.

Un second avenant a été signé le 8 octobre 2020 pour augmenter une nouvelle fois le montant de l'engagement

financier en lien avec le lancement du marché à prix unitaire pour les travaux de dépollution et de terrassement.

En effet, les règles administratives et comptables ont contraint l’EPF à afficher un prix plafond dans le marché, et

donc à prendre en compte les hypothèses les plus défavorables (quantités maximums dans le DOE). Il est

important de préciser que les quantités réelles à la fin des travaux sont nettement inférieures à ces hypothèses.

Le montant de l'engagement financier (théorique) a néanmoins été maintenu dans cet avenant pour éviter de

nouvelles modifications.

Enfin, un troisième avenant a été pris le 7 octobre 2021 afin de préciser le montant de la subvention au titre du

fond « friches » en vue de la rétrocession des terrains.

Les travaux de dépollution se sont terminés à la fin de l’année 20221 et par délibération en date du 9 décembre

2021, la commune a validé l'acquisition d’une première partie des terrains pour un montant de 238 851,69 € HT soit 285 646,86€ TTC correspondant à la cession des parcelles A0538, A2205, A2206, A2498, A2842, A2843 (27

843 m2). — vu l'avis des domaines en date du 3 décembre 2021.

Comme prévu, Madame le Maire indique qu'il convient dorénavant d’acquérir la seconde partie des terrains, soit

les parcelles A0537, A1249, A1676, A2543, A3036, A3039 (26 966 m?) pour un montant de 221 444,49€ HT soit

265 632,67€ TIC — vu l'avis des domaines en date du 4/10/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité se prononce favorablement sur cette acquisition et

autorise Mme le Maire à signer l'acte chez le notaire et tous les documents afférents à cette affaire.

2- SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES PROJETS DE RENOVATION DES

VESTIAIRES TRIBUNES ET POLE JEUNESSE (BUDGET PRINCIPAL).

Madame le Maire indique qu'il convient de contracter un emprunt d’un montant de 700 000 € (prévu au budget)

pour le financement de projets d'investissement à venir.

A cet effet, plusieurs banques ont été consultés :

Comparaison des offres bancaires - Montant 700 000€

Credit Mutuel

Taux | Périodicité Montant échéance Coût global

Durée 15 ans 2,50% | Trimestrielle 14 026,56 € 142 293,84 €

Durée 18 ans 2,56% | Trimestrielle 12 164,18 € 176 521,25 €

Durée 20 ans 2,59% | Trimestrielle 11 238,71 € 199 796,72 €

Credit Agricole

Taux | Périodicité Montant échéance Coût global

Durée 15 ans 2,94% | Trimestrielle 14 469,77 € 168 186,42 €

Durée 18 ans 2,97% | Trimestrielle 12 586,63 € 206 237,49 €

Durée 20 ans 2,99% | Trimestrielle 11 657,17 € 232 573,75 €

Banque Postale

Taux |Périodicité Montant échéance Coût global

Durée 15 ans 2,84% | Trimestrielle 14 644,43 € 162 375,31 €Durée 18 ans

k Néant

Durée 20 ans

Caisse d'Epargne

Taux | Périodicité Montant échéance Coût global

Durée 15 ans 2,18% | Trimestrielle 13 709,42 € 122 565,20 €

Durée 18 ans 2,27% | Trimestrielle 11 870,54 € 154 678,88 €

Durée 20 ans 2,34% | Trimestrielle 10 981,73 € 178 538,40 €

Lors de la commission Finances du 22 septembre, les élus ont analysé les différentes offres et ont retenu l'offre

de la Caisse d'Epargne sur une durée de 15 ans au taux de 2,18%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise la souscription d’un emprunt de 700 000€ auprès de la Caisse d'Epargne.

3- SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DU QUARTIER D’HABITATION LES HAUTS DE LA SALETTE (BUDGET ANNEXE)

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de réaliser un emprunt relais de 500 000€ sur une

durée de 4 ans pour financer la réalisation du lotissement communal « Les Hauts de la Salette ». Plusieurs

banques ont été consultées et seules 2 banques ont fait des propositions à taux fixe :

Le Crédit Mutuel : taux 3,16 %

Le Crédit Agricole : taux 2,93 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité autorise la souscription d’un emprunt relais de 500 000€ auprès du Crédit Agricole.

4- REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS DES SUJETIONS DE L'EMPLOI

ET DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (R.LF.S.E.E.P)

Madame le Maire fait part au Conseil de la réévaluation de la délibération du Conseil municipal en date du 11 mai

2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) des personnels de la commune, ayant vocation à se substituer à toutes autres primes et indemnités de même nature.

Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés) ;

Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015):

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

l'indemnité horaire pour travail normal de nuit

la prime d'encadrement éducatif de nuit

l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale

l’indemnité pour travail dominical régulier

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

K$KSK

LKKSK

- La NB;

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement) ;

- Les dispositifs d’intéressement collectif ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.) ;

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.1. LE CLASSEMENT DES EMPLOIS EN GROUPE, SELON LES FONCTIONS

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires. Ces fonctions sont classées au sein de différents groupes au regard des

critères professionnels suivants.

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (Ce critère, explicite, fait

référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination

d’une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets) ;

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (Il s’agit là de

valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine

fonctionnel de référence de l’agent) ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

{les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l'exercice de

fonctions itinérantes; l'exposition de certains types de poste peut, quant à elle, être physique. Elle peut

également s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l'agent, notamment dans le cadre

d'échanges fréquents avec des partenaires internes ou externes à l’administration).

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En

vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres critères.

A. Les critères retenus

o Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

o Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

o Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

B. Le classement des emplois de la collectivité dans les groupes

il revient à l'organe délibérant de déterminer le classement de chaque emploi par groupe, le Groupe 1 étant le

plus exigeant.

Ce classement est déterminé dans les tableaux ci-après.

2. LE RIFSEEP SE DECOMPOSE EN DEUX VOLETS

A. Une indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE)

Le classement de chaque emploi par groupe permet de déterminer le montant maximal de l’IFSE. Il revient à

l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe, et à l’autorité territoriale de fixer

individuellement le montant attribué à chacun.

B. Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de

servir (le CIA)

Le complément tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée au moment de

l'évaluation. Ainsi, sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du

service public, sa capacité à travailler en équipe, l'atteinte des objectifs fixés.

il revient à l'organe délibérant de déterminer le montant maximal par groupe. Les attributions individuelles, non

reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, seront déterminées par arrêté de l'autorité territoriale.

Elles peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximal, pour chaque groupe de fonctions. Cette part

pourra être modulée chaque année suite à l'entretien professionnel.

C. Le montant maximal de l'IFSE et du CIA fixé par l’organe délibérant

Ces montants maximums sont déterminés dans les tableaux ci-après.Classement des emplois par groupe et détermination des montants maximaux d’IFSE et de CIA.

Filière administrative :

Catégorie A

Attachés territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - CIA-

montant Montant | Montant

maximal à ne pas | maximal | maximal

dépasser, à mensuel annuel

répartir

librement entre

les deux parts

Groupe 1 | D.G.S., secrétaire de mairie 42 600 € 3018 € 6390 €

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - CIA -—

montant maximal Montant Montant

à ne pas dépasser, maximal maximal

à répartir mensuel annuel

librement entre les

deux parts

Groupe 1 | D.G.S., secrétaire de mairie 19 860 € 1457 € 2380 €

Groupe 2 | D.G.A. 18 200€ 1335 € 2185 €

Groupe 3 Responsable d’un service, chargé d’études, 16 645€ 1221 € 1995 €

gestionnaire comptable

Catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - CIA —

montant maximal Montant Montant

à ne pas dépasser, maximal maximal

à répartir mensuel annuel

librement entre les

deux parts

Groupe 1 | D.G.S. secrétaire de mairie 12 600 € 945 € 1260 €

Groupe 2 | Employés administratifs polyvalents 12 000 € 900 € 1200 €

Filière technique :

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux

Groupe Emplois A titre indicatif, IFSE - CIA — Montant

montant Montant maximal

maximal à ne pas maximal annuel

dépasser, à mensuel

répartir

librement entre

les deux parts

Groupe 1 | Agents techniques polyvalents 12 600 € 945 € 1260 €

Groupe 2 | Agents d'entretien des locaux 12 000 € 900 € 1200 €

Filière sociale :

Catégorie C

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

| Groupe [ Emplois | Atitre indicatif, | IFSE- Montant | CIA-Montant |montant maximal | maximal mensuel maximal

à ne pas dépasser, annuel

à répartir

librement entre les

deux parts

Groupe 2 | AT.S.E.M. 12 000 € 900 € 1200 €

Les montant indiqués ci-dessus sont des montants bruts

3. CONDITIONS DE VERSEMENT :

Bénéficiaires : fonctionnaires stagiaires, titulaires, contractuels de droit public.

Les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentissage …) en sont exclus.

Temps de travail : le montant de l'indemnité et du complément sera proratisé pour les temps non complet, les

temps partiels, dans les mêmes conditions que le traitement.

Périodicité d’attribution : L’IFSE sera versée mensuellement.

Le CIA sera versé annuellement, au mois de décembre.

Règles applicables au maintien du régime indemnitaire en cas d’absence pour maladie :

Durant les congés de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle, accident de trajet, le

régime indemnitaire suivra le sort du traitement. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie

ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de

la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui

demeurent acquises.

Durant les congés de longue maladie, longue durée et grave maladie, le régime indemnitaire sera suspendu dès le

premier jour.

Durant les congés de maternité, de paternité et d'adoption le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes

proportions que le traitement sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de

l'agent et des résultats collectifs du service.

Durant le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu dans les mêmes proportions que le

traitement.

Modalités de réévaluation des montants :

Les montants maxima (plafonds) de l'L.F.S.E. et du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les montants

applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l'IFSE sera révisé :

- En cas de changement de fonctions,

- Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise

par l'agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Cela n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant.

Les attributions individuelles feront l’objet d’un arrêté de l’autorité territoriale.

Cette délibération annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, AYANT ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, DECIDE :

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.712-1 à L.714-8,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié, portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,Vu le Décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le

décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des

administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des

administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés

d'administration de l'Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des

administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des

administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat

des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 pris pour l'application aux corps des administrateurs civils des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de

surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu arrêté ministériel du 4 février 2021 pris pour l'application au corps des psychologues de la protection

judiciaire de la jeunesse du décret 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux

emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2ème groupe des dispositions du

décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement

durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 septembre 2022,

Article 1 : d'adopter, à compter du 01 novembre 2022, la proposition du Maire relative au régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel, et de la convertir en délibération.

Article 2 : de valider les critères proposés pour l'indemnité liée aux fonctions, sujétions et expertises (IFSE).

Article 3 : de valider les montants maximaux attribuables par l'autorité territoriale.

Article 4 : de valider l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.

Article 5 : en application des articles L.712-1 à L.714-8 du code général de la fonction publique et de l’article 6 du

décret 2014-513 du 20 mai 2014, de maintenir, à titre individuel au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions

et d'expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu

7de l’expérience acquise prévu au 2° de l’article 3 le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent (ou les

agents) au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas

échéant, aux résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.

Article 6 : d'autoriser le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des

critères susvisés.

Article 7 : d'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget (chapitre 012).

5- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de pérenniser l'emploi de Christelle DROUET

actuellement en remplacement d’Axelle LAURENSIS qui a pris une disponibilité pour convenance personnelle en

octobre 2021 pour une durée de 6 mois et qu’elle à renouvelé en 2022 pour 18 mois.

Afin de permettre sa stagiairisation au 1*/11/2022, il convient de créer un emploi d’adjoint technique à temps

non complet 28h/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- de créer l'emploi un emploi d’adjoint technique

- de créer l’emploi d’adjoint technique à temps non complet 28h/semaine.

- d’arrêter le nouveau tableau des effectifs comme suit, à compter du 1° novembre 2022.

Cadres d’emplois Grades du cadre Nombre Dont temps non d’emplois complet

Filière administrative Attaché territorial (non pourvu) | Attaché principal | 0 . . . . . . . êre

Adjoint administratif territorial OS 2 . . « . . . . ème

Adjoint administratif territorial Aajoint administratif principal de 2 1

Adjoint administratif territorial | Adjoint administratif ) |

Filière technique |

. . ne . . 0 0 (30 h/sem) Adjoint technique territorial Adjoint technique 1 1 (28h/semaine)

1 1 (16 h/sem)

Filière sogigle LL 1. Gen

Agent territorial spécialisé des écoles Agent territorial spécialisé des écoles maternelles maternelles principal de 1ère classe. 0 | 0 (30 h/sem)

Agent territorial spécialisé des écoles

maternelles principal de 2°" classe. 1 1 (28h/sem)

TOTAL ii 7 | 4

6- DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL

Madame le Maire précise qu’il convient d’ajuster les inscriptions budgétaires, tant en dépenses qu’en recettes

pour les sections de fonctionnement et d'investissement du budget principal.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide de modifier le budget de la façon suivante (vote

au niveau du chapitre pour les deux sections) :Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap. | Libellé Libellé | Augmentation où Chap.

diminution de crédits |

Augmentation où

diminution de crédits

Dépenses Réelles Recettes Réelles

73 |Impôts et taxes 32 200,00€

011 [charges à caractère général | 50000,00€! 74 |Dotations, subventions et participations 9 000,00 €

75 [Autres produits de gestion courante 3 800,00€

77 [Produits exceptionnels 5 000,00 €

Dépenses d'ordres Recettes d'Ordres

042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 12000,00€| 042 |Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 €

TOTAL 62 000,00 € TOTAL 62 000,00 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

chap. | Libellé anna | Ch | Ubelé Lane msi Dépenses d'équipements non individualisées Recettes d'équipement 21 Immobilisations corporelles | 25000,00€| 10 |Dotations, fonds divers et réserves 18 000,00 € Opérations d'équipements

59 {Restructuration de la salle polyvalente 20,00€] 13 [Subventions d'investissement 24 500,00 €

92 [Liaisons douces 2 000,00 €

95 |Travaux de voirie rue de la Garenne 15 000,00 € 1%

Dépenses financières Recettes financières

020 [Dépenses imprévues | 1630,00€| 024 [Produits des cessions d'immobilisations | 1 150,00 €

Dépenses d'ordre Recettes d'ordre

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 12000,00€| 040 [Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 000,00 €

TOTAL 55 650,00 € TOTAL 55 650,00 €

Note : Dépenses énergie/électricité - Infos : total 2021 = 43 370,94 €

Au 22/09/2022 = 43 258,13 €

7- ADOPTION DE L’INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57 ;

Vu le ll! de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité, pour les collectivités volontaires, d'opter pour la nomenclature M57 ;

Vu l'avis du comptable public en date du 4 octobre 2022 pour l'application anticipée du référentiel M57 avec le

plan comptable abrégé pour la commune de LA GAUBRETIERE au 1° janvier 2023 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, décide :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57;

- de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera aux budgets suivants : budget principal, budget annexes et budget CCAS.

- que l'amortissement sur option des immobilisations acquises à compter du 1 janvier 2023 est linéaire et

pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

- que sera appliqué l'amortissement par composants au cas par cas, sous condition d’un enjeu significatif ;

- de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au

niveau du chapitre pour les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des

chapitres ;- de constituer une provision dès l'apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un

actif dans la totalité sur l'exercice avec un étalement budgétaire ;

- d'autoriser Madame le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel ;

- d'autoriser Madame le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature

budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8- MISE EN PLACE DU DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Madame Le Maire indique aux membres du conseil que le dispositif « Argent de Poche » consiste à proposer

aux jeunes, de 16 à 18 ans, la réalisation de missions sur le territoire de la commune, encadrées et

indemnisées. Ce dispositif a pour objectif de permettre aux jeunes de la commune :

- De trouver « un petit boulot » à un âge où les propositions sont rares

- De découvrir la commune

- De découvrir le travail en équipe

- De s'impliquer dans l'amélioration de leur cadre de vie

- De valoriser leur image aux yeux des adultes

La commission Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire a travaillé sur le sujet et propose de mettre en place le dispositif « Argent de poche » dans les conditions suivantes {cadre général) :

- Inscription à réaliser auprès des services de la mairie

- Signature d’un contrat, pour la participation à des travaux simples d’ordre technique pour le compte de la

commune

- Interventions des jeunes candidats par créneaux de 3 h 30 par jour sur une matinée ou un après-midi (9h-

12h30 dont 30 min de pause ou 13h30-17h dont 30 min de pause). Maxi 6 jeunes par créneau.

- Rémunération fixée à 15 € pour chaque créneau, soit une durée de mission effective de 3 h, à verser à

l'issue de la réalisation du travail. La rémunération prendra la forme d’une carte cadeau.

-__ Encadrement assuré par des agents du service technique et l’animatrice jeunesse de l'association Familles Rurales.

Pour l’année 2022, il est proposé de réaliser 2 matinées: mardi 25 octobre et vendredi 28 octobre soit un

budget de 180 €.

Les actions mises en place : nettoyage du cimetière avec les bénévoles et agents des services techniques et

nettoyage du mobilier de la salle polyvalente de Landebaudière.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité approuve la mise en place du dispositif Argent de Poche.

9- VENTE D'UN TERRAIN COMMUNAL (RUE DES TREFLES)

PAR MANQUE D’ELEMENTS, CE POINT N’A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DELIBERATION.

Madame le Maire indique qu’elle a été sollicitée pour l'installation d’une micro-crèche sur le territoire. À cet

effet, des recherches se sont engagées pour trouver un terrain disponible à la construction. La réflexion s’est

portée sur une parcelle située rue des Trèfles.

10Les parcelles F1274 et F935 seront divisées par un géomètre pour permettre la construction d’une

micro-crèche sur une nouvelle parcelle représentée ci-dessous en violet.

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Un Cub a été réalisée avec avis favorable. Il convient dorénavant de déterminer le prix de vente de ce terrain.

Madame le Maire interroge le conseil municipal pour savoir si sur le principe les élus sont favorables à la vente de

ce terrain pour l'installation d’une micro-crèche : 20 POUR et 2 ABSTENTIONS (Messieurs Landreau et Geffard)

Abstentions motivées par la concurrence aux assistantes maternelles que pourrait entrainer l'installation d’une

micro-crèche sur le territoire. Madame le Maire précise que le nombre d’assistante maternelle est en baisse

(départ en retraite et arrêt) et qu'il ne s’agit pas de la même offre de service (accueil collectif). De plus, ce mode

de garde est demandé sur le territoire.

Concernant le prix du terrain, il est proposé de s’aligner sur le prix vente des terrains du dernier lotissement

communal La Marzelle soit 72€ TTC/m°.

Ce point sera délibéré lors d’une prochaine séance du conseil municipal après avoir réceptionné l'avis des

Domaines.

1110- ACQUISITION D'UN TERRAIN (EMPLACEMENT RESERVE) POUR UN FUTUR AMENAGEMENT

URBAIN.

Madame le Maire informe le conseil municipal que les propriétaires des parcelles A548 (22m?) et A549 (22m2)

situées au lieu-dit « Le Caillon » sont vendeurs. Il s'agit de deux parcelles zonées UC et qui ont été notifiées

« emplacement réservé » au PLUI notamment pour l'aménagement du carrefour.

Cette acquisition est une véritable opportunité pour l'aménagement du carrefour qui va être nécessaire avec

l’arrivée du nouveau quartier d'habitation «Les Hauts de la Salette ». Madame le Maire indique qu’une

négociation s’est engagée avec les vendeurs.

Le Conseil Municipal,

vu l'accord amiable intervenu avec les propriétaires des parcelles A548 et A549,

après en avoir délibéré à l’unanimité :

- décide d'acquérir les parcelles A548 et A549 situées au lieu-dit « Le Caillon », au prix de 20 000 € net vendeur ;

- autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié qui concrétisera cette transaction ;

- précise que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

11- MEUBLES DE TOURISME: INSTAURATION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT PREALABLE

DES LOCATIONS DE MEUBLES DE TOURISME PREVU PAR L'ARTICLE L234-1-1 DU CODE DU TOURISME.

Le marché de l’hébergement touristique subit une profonde mutation depuis près d’une décennie. Les locations

de courte durée de chambres ou logements se sont multipliés très rapidement ces dernières années, en raison

notamment, du développement des plateformes numériques d’intermédiation de location du tourisme.

Ce développement croissant et continu a des effets multiples à l'échelle de notre territoire :

- Raréfaction des logements dédiés à la population permanente, avec ses conséquences induites sur

l'inflation des loyers et sur la transformation de la dynamique de nos communes en milieu rural ;

-_ Concurrence envers l'hébergement professionnel conventionnel.

Le Pays de Mortagne n'échappe pas à cette règle. Bien que cette offre puisse être complémentaire à l'offre

classique, le développement des meublés destinés à une clientèle touristique constitue un point de vigilance

important dans le contexte tendu en matière de logement que connait notre territoire

Les communes membres du Pays de Mortagne souhaïtent mettre en place une démarche volontariste qui se

fonde sur une double intervention: assurer une vieille sur le développement des meublés de tourisme et

intervenir directement sur le développement de l'offre des meublés de tourisme, en créant un régime particulier

pour les changements d'usage des logements en meublés.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 et son décret d'application sont venus renforcer les

possibilités d'encadrement des locations saisonnières par la création d’un enregistrement préalable pour tous les

meublés de tourisme, même loués partiellement, y compris lorsqu'ils constituent la résidence principale du

loueur.

Afin de clarifier les modalités de déclaration pour l’ensemble des meublés de tourisme du territoire communal,

d'assurer un recensement exhaustif de ces locations et d’offrir une transparence et une information complète aux

hébergeurs et aux touristes, il est proposé d’instituer cette procédure d'enregistrement sur la commune de La

Gaubretière.

Conformément aux articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du Code du Tourisme, un téléservice permet d'effectuer la

déclaration. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance dans délai par la commune d’un accusé de

réception comprenant un numéro de déclaration à treize caractères. || devra ensuite être obligatoirement inscrit

sur toutes les annonces. La déclaration en ligne est obligatoire et remplace, de fait, la déclaration papier effectuée

précédemment pour ceux qui étaient déjà déclarés en mairie.

La déclaration précise entre autres :

- L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant.

- L'adresse du local meublé

- Le statut de résidence principale ou non

- Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de classement et

le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme

12Tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration fera l’objet d’une information auprès

du service tourisme du Pays de Mortagne.

Les hébergeurs déjà déclarés avant la mise en place de cette procédure devront créer un compte et effectuer une

télédéclaration.

La télédéclaration sera disponible sur la plateforme d’information, de déclaration et de paiement de la taxe de

séjour du Pays de Mortagne : https://paysdemortagne.taxesejour.fr/ à compter du 1° janvier 2023.

L'outil de télédéclaration sera déployé sur l'ensemble du territoire intercommunal et sera financé par le Budget

Annexe de la Régie de l'Office de Tourisme du Pays de Mortagne.

Vu le code la construction et de l'habitation :;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre

l'administration et les citoyens ;

Vu les articles L 324-1-1, L 324-2-1, D 324-1 et D 324-1-1 du code du tourisme :

Vu le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L 324-1-1 du code du

tourisme et modifiant les articles D 324-1 et D 324-1-1 du même code :

Vu la délibération proposée au Conseil communautaire du 4 juillet 2022 ;

Considérant que ce projet a été présenté au conseil d'exploitation de l'office du tourisme intercommunal 6 juin

2022

Considérant qu'il apparait opportun pour les raisons susvisées d’instituer un enregistrement préalable des

meublées de tourisme :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

- d'approuver les modalités de la procédure d’enregistrement préalable des locations de meublés

de tourisme à compter du 1° janvier 2023

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

12- MODIFICATION N°23 DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

MORTAGNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal,

Les statuts actuellement en vigueur de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne, créée à la

date du 01° janvier 1997, sont régis par l’arrêté de Monsieur le Préfet du département de la Vendée

n°2022-DCL-BICB-586 du 23 mai 2022.

Il est aujourd’hui nécessaire de mettre à jour les statuts de la Communauté de Communes car les

orientations du PLUSS adoptées en 2022 engagent notamment la collectivité à assurer une mission de

coordination de la CTG. Cette application doit être effective en janvier 2023. Actuellement ces champs

d’actions sont assurés par le biais d’un partenariat avec la Fédération Familles Rurales de La Vendée qui

assure ces missions grâce à un coordinateur enfance jeunesse.

Dans ce cadre, une réflexion a démarré en 2021, impulsée par des élus membres de la Commission

Solidarité familles {également membres du comité partenarial de l'Espace de Vie Sociale) sur le devenir du

partenariat avec la Fédération Familles Rurales de Vendée et notamment sur l’espace de vie sociale.

Les élus de la commission Solidarité Familles ont donné un avis en juin 2022 sur le portage de la mission

de coordination enfance jeunesse parentalité à partir de janvier 2023. L'orientation prise est que cette

mission soit assumée directement par la Communauté de Communes. Cette organisation en régie

permettra ainsi de répondre aux enjeux inscrits dans le PLUSS.

13Pour pouvoir répondre à cet objectif, il convient de modifier les statuts pour redéfinir la compétence en

matière de coordination des actions à l’égard de l'enfance, de la jeunesse, et en matière de parentalité.

Ilest proposé de modifier les statuts de la façon suivante en ajoutant au bloc de compétences n°lll. Autres

compétences de l’article 8 des statuts dans l’item :

e «Familles, Petite Enfance » en lui donnant une nouvelle dénomination « Familles, Petite Enfance,

Parentalité » en ajoutant aux deux compétences existantes :

é Relais Petite Enfance ;

7 Actions, soutiens financiers en faveur du développement de modes de garde des jeunes enfants avant

leur scolarisation ;

La compétence supplémentaire ainsi rédigée :

8 Coordination, soutien et développement d’actions en faveur de la petite enfance et de parentalité ;

e _« Jeunesse » en lui donnant une nouvelle dénomination « Enfance - Jeunesse » en ajoutant à la

compétence existante :

9 Organisation d’activités d'éducation ou d'animation ou de manifestations éducatives à l’égard de la

jeunesse revêtant un caractère intercommunal pour au moins 50% des communes de la Communauté

de Communes ou au moins 50% de la population de la Communauté de Communes, et soutien aux

associations du territoire communautaire œuvrant dans ces domaines et répondant à ces critères.

Les compétences supplémentaires ainsi rédigées :

10Définition des orientations, coordination intercommunale des actions en matière d’animations

enfance jeunesse ;

11 Coordination et animation de réseaux de professionnels dans le champ de l’enfance et la

jeunesse ;

Le Conseil de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne a approuvé une 23%"° modification de

ces statuts par délibération n°2022-D98 du 14 septembre 2022.

En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales

{C.G.C.T.), la délibération du Conseil Communautaire à fait l’objet d’une notification auprès de chacun des

Maires des onze Communes membres de la Communauté de Communes afin qu’il puisse saisir son

Conseil Municipal du projet de modification des statuts.

A compter de cette date de notification qui a eu lieu le 29/09/2022 pour la Commune de La Gaubretière,

le Conseil Municipal de la Commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les transferts

de compétences proposés et ou sur la modification envisagée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux exprimé par deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de là moitié de la population

totale de celles-ci, ou par la moîïtié au moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population

est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Cette

dernière condition n’est pas opérante concernant la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.

En effet, sa commune membre dont la population est la plus importante est inférieure au quart de la

population totale concernée.

Au vu de la réunion de cette majorité qualifiée, la décision de modification sera prise par arrêté du

représentant de l'État, le Préfet du département de La Vendée.

Ouf l'exposé du Maire, et la teneur des débats,

14Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide :

Article 1 : d'approuver le projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-

Mortagne approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du

Pays-de-Mortagne réuni en séance publique le mercredi 14 septembre 2022 numérotée n°2022-D98, tels

qu'ils ont été présentés.

Article 2: d’annexer ledit projet de nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Pays-de- Mortagne à la présente délibération.

Article 3: de demander à Monsieur le Préfet du département de La Vendée de procéder par arrêté à la

modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne en application des

articles L.5211-7 et L.5211-20 du C.G.C.T.

Article 4 : de notifier la présente délibération au Préfet du département de La Vendée, représentant de

l'Etat, et au Président de la Communauté de Communes du Pays-de-Mortagne.

Article 5 : d'autoriser Madame le Maire à engager et signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

13- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Date Numéro Objet Tiers Montant L _ T.T.C.

03/09/2022 l __ [Nettoyage double face vitreric. dépoussitrage plancher au-dessus sanitaires et shampouinage - Ecole publique. NETTOYAGE RACAUD 185130) | 1 495,20 €

_____ 09/09/2022 L__ Remplacement de la chaufferie / VMC / radiateurs des vestiaires de foot (Etudes FIB (85000) 6 390,00 € 12/09/2022 Fourniture de peinture, L SIMAB (85170) 1 556,52 € 13/09/2022 __|Pose et dépose des illuminations de Noël 2022/2023. _ = GT VENDEE (85110) 743328 € 20/09/2022 |__DEC-2022-049 | Attribution dela concession n°839 dans Je cimetière communal — = = 23/09/2022 Acquisition d'un gresse-purée - Restaurant scolaire, _ SARL HONORANCE (49070) ___ 1468,82€ 23/09/2022 Acquisition de deux isothermes - Restaurant scolaire. ABC FROID (85510) 2 724,00 € 23/09/2022 Foumniture et installation d'une sauteuse multifonctions - Restaurant scolaire. ABC FROID {85510} 20 218,57 €, 29/09/2022 {Achat d'illuminations de Noël. BLACHERE ILLUMINATION (84400) _ __354839€ 03/10/2022 DEC-2022-050 Clôture des régies relatives à l'encaissement des droits de place, de vente de copies et des produits Hés aux locations de salles communales = 04/10/2022 Entretien terrains de foot. on ___ÎVERTYS (85200) 9121,17€ 04/10/2022 Remplacement enrouleur électrique, stop chute. - Buts de basket salle de sports. ___ [MARTY SPORTS (49370) 3 735,61 €

f

| A l'unanimité le conseil municipal approuve ces décisions.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45

Le Maire, Le Secrétaire,

Marie Thérèse PLUCHON Thomas COUTELEAU

15QUESTIONS DIVERSES

- Informations sur les travaux et projets en cours

- Calendrier des conseils

Jeudi 8 décembre

Dates des conseils 1° semestre 2023 :

- 12 janvier

- 23 février

- 23 mars

- 13 avril

- 25mai

- 29 juin

Dates à venir :

- 11/10 session décentralisée du Département (Tiffauges)

- Week-end 14 et 15/10 : distribution de la lettre d'infos

- 18/10 REMISE DU Passeport du Civisme aux élèves de Cm2

- 21/10 élection du CME

- 22/10 inauguration du City Stade

- 15/01/2023 : Vœux du Maire