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Procès Verbal - PV CM 16 10 2025
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Gaubretière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 10 2025)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Vu ss 008 ON DEN
EN
En
La
Gaubretière
Procès-verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
16-10-2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
Thérèse
PLUCHON,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 10
octobre
2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Présents
: Mmes
ARNOUX
L.
BILLAUD
C.
BRIN
V.
CORRE
W.
GAUTHIER
S.
PLUCHON
MT.
RETAILLEAU
MC.
ROUSSIERE
A.
SUREAU
MO.
THOMAZEAU
V.
MM.
CAVOLEAU
D.
COUTELEAU
T.
GAUTHIER
D.
GRAVOUIL
J.
GUERIN
A.
LANDREAU
B.
MENARD
J.D.
MERLET
A.
VIGNERON
L.
Absent
ayant
donné
pouvoir :
Madame
Denielez
HELLEUX
a
donné
pouvoir
à
Madame
Ludivine
ARNOUX
Monsieur
Raphaël
GEFFARD
a donné
pouvoir
à
Monsieur
Bruno
LANDREAU
Absents
: Cyril
CAILLEAUD
et
Franck
ENON
En
vertu
de
l’article
L2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
nomme,
à
l'unanimité,
Monsieur
Jonathan
GRAVOUIL
comme
secrétaire
de
séance.
Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
11
septembre
2025.
Unanimité L'ordre
du
jour
de
la
présente
séance,
figurant
dans
la
convocation
transmise
à
chaque
conseiller
est
le
suivant
:
1- Sujets
faisant
l’objet
de
délibérations :
Numéro
d’ordre
Objets
DEL-2025-050
Travaux
de
rénovation
des
salles
rue
Jacques
Forestier
: avenant
n°3
au
lot
n°7
DEL-2025-051
Travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
la
RD6
—
convention
de
maitrise
d'œuvre
Vendée
Expansion
-SPL
DEL-2025-052
Lotissement
les
Vergers
:rétrocession
des
voiries
résidence
Les
Coccinelles
—- Vendée
Habitat
DEL-2025-053
Clôture
du
budget
annexe
«
ZH
Les
Vergers
»,
intégration
des
équipements
et
aménagements
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
classement
dans
les
voies
communales.
DEL-2025-054
Décision
modificative
n°2
du
budget
principal
DEL-2025-055
Instauration
de
la
participation
de
la
collectivité
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
des
agents
dans
le
cadre
de
la
labellisation
DEL-2025-056
Autorisations
spéciales
d’absences
pour
les
agents
de
la
collectivité
DEL-2025-057
Fixation
du
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l’église
pour
l’année
2025
DEL-2025-058
Conditions
de
mise
à disposition
des
salles
communales
en
période
électorale
DEL-2025-059
Communication
des
décisions
du
Maire
prises
en
vertu
des
délégations
consenties
par
le
conseil
municipal.
Madame
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-
Le
retrait
du
point
3
à
l’ordre
du
jour
(reporté
ultérieurement)
:
Lotissement
les
Vergers
—
rétrocession
des
voiries
résidence
Les
Coccinelles
-
Vendée
Habitat.
1-
MARCHÉ
DE
RENOVATION
DES
SALLES
RUE
JACQUES
FORESTIER
:AVENANT
N°3
AU
LOT
N°7
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
12
septembre
2024
(DEL-2024-053),
le
marché
de
des
salles
communales
Rue
Jacques
Forestier,
comprenant
12
lots
pour
un
montant
initial
de
715
345,81
€
HT.
Lot
5
Couvertu
-
Lot
6
Menuise
Lot
1 Terrassement
- Espaces
extérieurs
:l'entreprise
DELLTRA
avec
un
montant
HT
de
17
410.00
€,
Lot
2
Désamiantage
- Déplombage
:
l'entreprise
CTCV
avec
un
montant
HT
de
23
678.59
€,
Lot
3
Démolition
- Gros
Œuvre
:
l'entreprise
DEFONTAINE
avec
un
montant
HT
de
86
662,14
€,
Lot
4
Enduits
extérieurs
:l'entreprise
BILLON
SN
SAS
avec
un
montant
HT
de
78
622,78
€,
re
- Zinguerie
:
l'entreprise
BILLON
SN
SAS
avec
un
montant
HT
de
29
113,39
€,
ries
extérieures
aluminium
- Serrurerie
:
l'entreprise
MENUISERIE
DES
2
RIVES
avec
un
montant
HT
de
41
589,50
€,
-
Lot
7
Menuiseries
intérieures
bois
: l'entreprise
JANNIERE
PHILIPPE
SARL
avec
un
montant
HT
de
58
853,25
€,
-
Lot
8
Cloisons
- Isolation
- Plafonds
:
l'entreprise
CHRISTOPHE
PINEAU
(Au
plâtre
d’Antan)
avec
un
montant
HT
de
110
300.00
€
- Lot
9
Carrelage
- Faïence
:
l'entreprise
SARL
SEBASTIEN
PINEAU
avec
un
montant
HT
de
31
445,58
€,
- Lot
10
Peinture
:l'entreprise
BOCQUIER
EURL
avec
un
montant
HT
de
19
944,45
€,
- Lot
11
Electricité
:l'entreprise
SNGE
OUEST
avec
un
montant
HT
de
64
300.00
€,
- Lot
12
Plomberie
- Chauffage
- Ventilation
:l'entreprise
FAUCHET
SARL
avec
un
montant
HT
de
153
426,13
€, Madame
le
Maire
indique
qu’il
y
a
lieu
d'envisager
des
travaux
en
plus-value
et
moins-value
pour
le
lot
n°7
(menuiseries
intérieures
bois)
nécessitant
un
avenant.
Madame
le
Maire
le
soumet
à l'assemblée.
he
mit
INTERVENANT
|N
|LoT
ae
€
Initial};
nant
HT
Evolution
| Motif Avenant
n°3
mure
|; More |
56 85525
"1.
PHILIPPE
SARL
€
687,96
€
42%
|cylindre
bois
supplément aires
Avec
l'avenant
présenté
ci-dessus,
le
nouveau
montant
du
marché
s'élève
à
:745
722,03
€
HT
(soit
une
augmentation
de
+4,24%).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à l'unanimité
décide
d'approuver
cet
avenant
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
le
signer.
2-
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
ET
DE
SECURISATION
DE
LA
RD6
—
CONVENTION
DE
MAITRISE
D'ŒUVRE
AVEC
VENDEE
EXPANSION
—
SPL.
Madame
le
Maire
rappelle
que
des
travaux
d'aménagement
et
de
sécurisation
de
la
RD6
(entrée
route
de
la
Verrie)
sont
envisagés
afin
notamment
de
faire
ralentir
la
circulation
et
de
créer
un
cheminement
piéton
sécurisé.
Pour
ce
faire
Madame
le
Maire
propose
de
confier
la
réalisation
de
la
mission
à VENDÉE
EXPANSION
—
SPL
dans
le
cadre
d’une
convention
de
maîtrise
d'œuvre.
Madame
le
Maire
présente
la
convention
pour
un
montant
provisoire
de
9 900,00
€ HT
VENDÉE
EXPANSION
—
SPL
est
une
société
anonyme
publique
locale
sur
laquelle
les
collectivités
locales
actionnaires
doivent
exercer
un
contrôle
analogue
à celui
réalisé
sur
leurs
propres
services.
Dans
cette
optique,
Madame
le
Maire
tiendra
le
conseil
régulièrement
informé
de
la
réalisation
de
la
convention. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
d'approuver
cette
convention
de
maitrise
d'œuvre
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
le
signer.
3-
CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
«ZH
LES
VERGERS
»,
INTEGRATION
DES
EQUIPEMENTS
ET
AMENAGEMENTS
DANS
LE
PATRIMOINE
DE
LA
COMMUNE,
CLASSEMENT
DANS
LES
VOIES
COMMUNALES
Considérant
que
l’ensemble
des
écritures
comptables
et
budgétaires
se
rapportant
à
l'opération
de
lotissement
« ZH
Les
Vergers
»
ont
été
passées
et
décrites
dans
la
comptabilité
du
budget
annexe
créé
spécifiquement
pour
cette
opération,
Considérant
qu'il
y a
lieu,
pour
suivre
avec
précision
la
valeur
des
actifs,
de
procéder
à
la
réintégration
des
équipements
et
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité,
Vu
le
décompte
détaillé
de
l'opération
du
lotissement
« ZH
Les
Vergers
»,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
décide
:
-
de
clore
le
budget
annexe
de
lotissement
dénommé
« ZH
Les
Vergers
»,
-
de
reverser
l'excédent
de
clôture
au
budget
principal
soit
229
829.31
€, -
d'approuver
le
tableau
présentant
le
décompte
détaillé
de
l'opération
et
la
ventilation
des
dépenses,
-
d'inscrire
dans
l'actif
les
dépenses
d'équipements
et
aménagements
ayant
concouru
à
augmenter
le
patrimoine
de
la
commune
et
de
procéder
aux
inscriptions
budgétaires
telles
que
présentées
ci-dessous
dans
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal
votée
lors
de
cette
séance
Opérations
patrimoniales
Dépenses
Recettes
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
156
147,96
€
2151
Voirie
265
234,00
€|
822
901,28
€|Autres
subventions
1328
204
Actifs
autres
organismes
publics
ou
privés
317
627,68
€
21538
Autres
réseaux
83
891,63
€
-
d’autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
-
de
demander
au
service
du
cadastre
de
procéder
à
l’incorporation
dans
le
domaine
public
des
rues
des
Pommiers
et
des
Poiriers
ainsi
que
des
impasses
des
Muriers,
des
Fraisiers
et
des
Framboisiers.
4-
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
DU
BUDGET
PRINCIPAL
Madame
le
Maire
précise
qu’il
convient
d’ajuster
les
inscriptions
budgétaires,
tant
en
dépenses
qu’en
recettes
pour
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement
du
budget
principal. Dé
Recettes
Désignation
Diminution
Augmentation
Diminution
Augmentation
de
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
FONCTIONNEMENT
- REEL
Total
012
- Charge
des
personnel
8
250,00
€
18
250,00
€
Total
68
-Dotations
aux
amortissement
aux
et
aux
4
848,00
€
Total
70
-Produits
des
services,
du
domaine
et
ventes
diverses
5
000,00
€
Total
73
-Impôts
et
taxes
13
187,00
€
Total
731
-Fiscalité
locale
Total
74
-Dotations
et
Total
75
-Autres
produits
de
gestion
courante
Total
fonctionnement
réel
33
598,00
€
48
500,00
€
48
985,00
€
219
912,31€
FONCTIONNEMENT
-
ORDRE
023
-Virement
à
la
section
d'investissement
156
025,31
€
Total
fonctionnement
ordre
-
€
156
€
-
€
-
€
1
33
598,00
€
204
525,31
€
48
985,00
€
219
912,31
€
Total
Fonctionnement
170
927,31
€
170
927,31
€
INVESTISSEMENT
-
RÉEL
Total
on
13
-
40 000,00
€
Total
Opération
17
10
000,00
€
Total
Opération
30
-
15
000,00
€
|
Total
Opération
99
-
Salles
rue
Jacques
Forestier
20
000,00
€
Total
101
35
510,22
€
Total
102
-Commissiion
Vie
Associative
5 000,00
€
Total
Chapitre
16
-Emprunts
et
dette
assimilées
500,00
€
-
€
500,00
€
Total
10
-Dotations,
fonds
divers
-
€
7
888,00
€
1
000,00
€
Total
Chapitre
13
-Subventions
d'investissement
.
-
€
41
547,09
€
17
920,00
€
Total
Investissement
Réel
-
126
010,22
€
49
435,09
€
19
420,00
€
INVESTISSEMENT
- ORDRE
Total
041
-
0,00
834
901,27
0,00
834
901,28
021
-Virement
de
la
section
de
fonctionnement
-
€
156
025,31
€
2€
960
911,49
49
435,09
€
1
010
346,59
€
Total
Investissement
960
911,49
€
960
911,50
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
la
décision
modificative
n°2
du
budget
principal.
5-
INSTAURATION
DE
LA
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITE
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
SANTE
DES
AGENTS
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LABELLISATION.
Madame
le
Maire
rappelle
que
l’article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
introduit
le
caractère
obligatoire
de
cette
participation
à
la
garantie
santé
à compter
du
1°'
janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros.
Madame
le
Maire
précise
que
chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il est
rappelé
que
la participation
de
la collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
15/09/2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à
l’unanimité
décide
qu’à
compter
du
1°/01/2026
:
La
collectivité
participe
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
brut
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail.
L'agent
devra
produire
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
6-
AUTORISATIONS
SPECIALES
D'ABSENCES
POUR
LES
AGENTS
DE
LA
COLLECTIVITE
Madame
le
Maire
indique
que
dans
le
cadre
du
travail
engagé
sur
la
mise
en
place
du
Règlement
Intérieur
de
la
collectivité,
plusieurs
délibérations
liées
aux
Ressources
Humaines
doivent
être
retravaillées
et
soumises
en
CST
car
des
évolutions
ont
été
apportées.
C'est
le
cas
pour
la
présente
délibération. Les
autorisations
d’absences
spéciales
permettent
aux
agents
de
pouvoir
s’absenter
de
leur
poste
de
travail
pour
différents
motifs.
Ces
autorisations
sont
distinctes
des
congés
annuels
et
ne
peuvent
d’ailleurs
être
mises
en
place
sur
l’une
de
ces
périodes.
Le
temps
d'absence
est
considéré
comme
du
temps
de
travail
effectif
lorsque
l’agent
était
en
service
au
moment
de
la
survenance
de
l’évènement
ayant
motivé
l'absence.
Certaines
autorisations
réglementaires
sont
accordées
soit
de
plein
droit
:
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
LIEES
A
DES
MOTIFS
CIVIQUES
-
_Juré
d'assises
-
Témoin
devant le
juge
pénal
-
_ Formationinitiale
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
-
Formation
de
perfectionnement
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
-
Interventions
des
agents
sapeurs-pompiers
volontaires
-
Mandat
électif
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
LIEES
A
DES
MOTIFS
SYNDICAUX
-
Représentants
et
experts
aux
organismes
statutaires
(CCFP,
CST,
FSSSCT,
CSFPT,
CAP,
CNFPT,
CDR...)
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
LIEES
A
DES
MOTIFS
PROFESSIONNELS
-
Visite
devant
le
médecin
de
prévention
dans
le
cadre
de
la
surveillance
médicale
obligatoire
des
agents
(tous
les
2
ans)
-
Examens
médicaux
complémentaires,
pour
les
agents
soumis
à
des
risques
particuliers,
les
handicapés
et
les
femmes
enceintes
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
LIEES
A
LA
MATERNITE
-
Examens
médicaux
obligatoires
AUTORISATIONS
D'ABSENCE
DE
DROIT
LIEES
À
DES
ÉVÈNEMENTS
FAMILIAUX
-
Naissance
ou
adoption
-
Décès
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans =
Décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
ou
d’une
personne
âgée
de
moins
de
25
ans
dont
le
fonctionnaire
a
la
charge
effective
et
permanente
Toutefois,
les
articles
L.622-1
à
L.622-7
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoient
la
possibilité
d’octroyer
des
autorisations
d'absence
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux,
dans
les
conditions
prévues
par
un
décret
en
Conseil
d'Etat.
Ce
décret
n'existant
pas,
les
modalités
d’attributions
et
les
durées
de
ces
autorisations
spéciales
d'absence
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale. Elles
ne
sont
pas
de
droit
et
sont
donc
soumises
à
autorisation
de
l'autorité
territoriale,
dans
les
conditions
définies
par
l'organe
délibérant.
Le
maire,
propose
à l’Assemblée :
De
prévoir
la
possibilité
d'accorder,
sous
réserve
des
nécessités
de
service
appréciée
par
l'autorité
territoriale,
les
autorisations
spéciales
d'absence
dans
les
conditions
suivantes
: | | | |
Nature
et
durée :
OBJET
DUREE
OBSERVATIONS
Mariage
où
PACS
de
l'agent
5 jours
ouvrables
*
Mariage
d’un
enfant
3 jours
ouvrables
Mariage
des
parents
et
beaux-
parents
1 jour
ouvrable
Mariage
d’un
frère,
sœur,
beau-
frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Mariage
d’un
oncle,
tante,
neveu,
nièce
1 jour
ouvrable
Autorisation
accordée
sur
présentation
d'une
pièce
justificative Délai
de
route
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(maximum
48h)
Décès
du
conjoint
3 jours
ouvrables
Décès
d’un
parent
ou
beaux-
parents
3 jours
ouvrables
Décès
d’un
frère,
sœur,
beau-
frère,
belle-sœur
1 jour
ouvrable
Décès
d’un
oncle,
tante,
neveu,
nièce
1 jour
ouvrable
Décès
d’un
grand-parent
1 jour
ouvrable
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative Délai
de
route
laissé
à
l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
(maximum
48h)
Jours
éventuellement
non
consécutifs
Maladie
très
grave
du
conjoint
3 jours
ouvrables
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative Jours
éventuellement
non
consécutifs
Maladie
très
grave
d’un
enfant
{par
agent
et
par
année)
3 jours
ouvrables
Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative Jours
éventuellement
non
consécutifs
Garde
d'enfant
malade
(par
agent
et
par
année)
Durée
des
obligation
hebdomadaires
+
1 jour
Garde
des
enfants
malades
âgés
de
moins
de
16
ans.
Pas
de
limite
d'âge
pour
les
enfants
en
situation
de
handicap. Autorisation
accordée
sur
présentation
d’une
pièce
justificative Jours
éventuellement
non
consécutifs
*jours
ouvrables
: lundi
au
samedi
inclus
Bénéficiaires
:
Les
autorisations
spéciales
d’absences
peuvent
être
accordées :
- Aux
agents
titulaires,
- Aux
agents
stagiaires,
- Aux
agents
contractuels,
- Aux
agents
de
droit
privé,
lorsque
que
le
Code
du
Travail
prévoit
des
conditions
moins
favorables. Modalités
d’octroi
:
Elles
ne
sont
pas
de
droit
et
sont
donc
soumises
à
autorisation
de
l’autorité
territoriale.
Ainsi,
l'agent
devra
obligatoirement
transmettre
sa
demande
accompagnée
des
pièces
justificatives
liées
à
son
absence
au
moins
5
jours
avant
la
date
de
l'évènement.
Si
la
date
de
l'absence
n’est
pas
prévisible,
les
justificatifs
devront
être
transmis
avant
le
départ
de
l'agent
ou
au
plus
tard
dans
un
délai
de
5 jours
après
son
départ.
Conservation
des
droits
:
Lorsqu'il
bénéficie
d’une
autorisation
spéciale
d'absence,
l'agent :
- Est
considéré
comme
étant
en
position
statuaire
d'activité,
- Conserve
l'intégralité
de
sa
rémunération,
- Conserve
l'intégralité
de
ses
droits
d'avancement,
- Le
bénéfice
d’une
autorisation
spéciale
d'absence
est
sans
incidence
sur
les
droits
à
congés
annuels
de
l'agent.
Vu
l'avis
favorable
du
CST
en
date
du
15/09/2025,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
de
valider
ces
autorisations
spéciales
d’absences.
7-
FIXATION
DU
MONTANT
DE
L’INDEMNITE
DE
GARDIENNAGE
DE
L'EGLISE
DE
L'ANNEE
2025
Madame
le
Maire
rappelle
qu’il
convient,
de
procéder
au
versement
de
l'indemnité
allouée
à
la
personne
chargée
d'assurer
le
gardiennage
de
l'église.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
circulaire
n°
INTA8700006C
du
8 janvier
1987,
Vu
la
circulaire
n°
10CD1121246C
du
29
juillet
2011,
Considérant
que
l'indemnité
est
représentative
des
frais
que
les
intéressés
exposent
et
les
modalités
de
revalorisation
annuelle
sont
encadrées
par
les
circulaires
ministérielles
susvisées,
Considérant
que
le
plafond
indemnitaire
est
actualisé
chaque
année
selon
le
point
d'indice,
Considérant
qu’il
n’y
a
pas
eu
de
changement
depuis
la
dernière
revalorisation
du
1°’
janvier
2024,
Madame
le
Maire
indique
que
le
montant
de
l'indemnité
pour
l’année
2025
sera
fixé
à
503,42
€
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
approuve
le
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
pour
l’année
2025.
8-
CONDITIONS
DE
MISE
A
DISPOSITION
DES
SALLES
COMMUNALES
EN
PERIODE
ELECTORALE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2144-3,
CONSIDERANT
les
demandes
de
mises
à
disposition
de
salles
municipales
dans
le
cadre
des
élections
municipales
2026
en
vue
d’y
tenir
des
réunions
politiques,
CONSIDERANT
la
nécessité
d'optimiser
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
ces
salles
municipales
en
périodes
préélectorale
et
électorale,
et
de
garantir
une
parfaite
égalité
de
traitement
entre
les
différents
demandeurs, Madame
le
Maire
propose
de
mettre
à
disposition
gracieusement
les
salles
communales
selon
les
conditions
suivantes
:
- Réunion
Publique
:
salle
polyvalente
de
Landebaudière
à
raison
de
2
fois
maximum
dont
possibilité
d’une
fois
avec
gradins
- Réunion
de
groupe
:
salles
communales
«
Espace
Jacques
Forestier
»
ou
Foyer
Culturel
à
raison
de
3
fois
maximum Madame
le
Maire
précise
que
les
mises
à
disposition
des
salles
municipales
ne
pourront
être
accordées
que
si
elles
sont
compatibles
avec
les
nécessités
liées
à
l'administration
des
propriétés
communales,
au
fonctionnement
des
services
ou
au
maintien
de
l’ordre
public.
De
plus,
les
mises
à
disposition
consenties
se
feront
dans
le
respect
du
règlement
intérieur
de
chaque
salle
communale.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
décide
de
valider
la
mise
à
disposition
gracieuse
des
salles
communales
dans
les
conditions
définies
ci-dessus.
9-
COMMUNICATION
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL.
Numéro
v
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l'unanimité
prend
acte
des
décisions
du
maire.
Prochain
conseil
municipal :
-
13
novembre
2025
Calendrier
des
conseils
municipaux
2025
-
11/12
Prévision
dates
CM
2026 :
-
15
janvier
-
12
février
-
5
mars
10 Questions
diverses
Commission
Finances
: 27/11/2025
à
18h,
réunion
avec
JMS
(16/02/2026
à
18h)
La
Poste
:après
discussion,
avec
l’ensemble
du
conseil
municipal,
il semble
prématuré
de
se
positionner
sur
le
mode
de
gestion
de
l’agence
postale.
Election
des
nouveaux
CME :
Ecole
du
Guémessé :
Maël
LERSTEAU
Maïlys
MACHADO
AFONSO
Ecole
Ste
Marie :
Arthur
SOULLARD
Célestin
AUGER
Tina
CHAUVET
Zélie
Audouard
Les
nouveaux
élus
rejoignent
les
CM2
élus
l’année
dernière :
Quentin
GABORIEAU
Laïna
DOSSAT
MALAPERT
Lucile
CHATAIGNER
Jade
DAHERON
Tom
GARNIER
Rafaël
GODIER
31
octobre
: Boom
Halloween
— 50
enfants
inscrits
(19h-22h30)
Remise
Passeport
du
Civisme
aux
élèves
de
CM2
(4/11/2025)
5 novembre
1'°
réunion
CME
22
novembre
: arbre
des
naissances
Spectacle
du
22/11
: C'est
La Vida
Dates
des
prochains
événements
communaux:
Troc
des
Plantes
(25/10),
Commémoration
du
11/11
9h30
aux
Monuments
aux
Morts
(suite
aux
Landes
G),
Départ
de
Baptiste
BROUSSEAU
au
1°/01/2026
— offre
d'emploi
en
cours
Demande
de
mise
en
disponibilité
de
Christelle
DROUET
ATSEM
-— recrutement
en
cours
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Marie
Thérèse
PLUCHON
Jonathan
GRAVOUIL
11