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Arrêté - arrêté 26
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 26)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Démocratie, Logement,
A
Sauer-Pechelkronn
mm,
SOUS.
-PREFE
ice
des
po
TURE
Arrêté
du
Président
refusant
le transfert
de
exercice des pouvoné LURE
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des com
S@ce
|
30
[_Ÿ0
MAT 207
2017
communauté
de communes
HAG
LT
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Sauer
—
Pechelbronn,
NAU-W
SSEM
BOURG
-
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
-
Vu
la loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
63,
-
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
et notamment
ses
articles
60,
62
et
65,
-
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
et
notamment
son
article
75,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-2,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2, Vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
13.12.2016,
portant
mise
en
conformité
des
statuts
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
et
arrêtant
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-
Pechelbronn,
Considérant
qu'aucun
pouvoir
de
police
spéciale
n’a
été
transféré
au
président
de
la
communauté
de
communes
suite
aux
dernières
élections
municipales,
Considérant
la
prise
de
nouvelles
compétences
par
la
communauté
de
communes,
tels
que
précisés
par
larrêté
préfectoral
du
13.12.2016
ci-dessus
mentionné,
et notamment
en
matière
d’aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
le l’exercice
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
au niveau
intercommunal
nécessite
des
moyens
non
mis
en
œuvre,
Considérant
qu’il
est
défini
que
l’exercice
de
ces
pouvoirs
doit,
au
jour
d’aujourd’hui,
être
exercé
par
l’autorité
municipale
dans
un
souci
de
proximité,
quand
bien
même
la
communauté
de
communes
est
compétente
dans
plusieurs
domaines
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
spéciale
dont
notamment
l’assainissement
et la collecte
des
déchets,
ainsi
que
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
-
Vu
les
décisions
de
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sauer-
Pechelbronn
refusant
le transfert
de
leur
pouvoir
de
police
spéciale
(cf.
arrêtés
des
maires,
notamment
de
Woerth
en
date
du
27
avril
2017,
de
Biblisheim
en
date
du
2 mai
2017,
de
Froeschwiller
en
date
du
26
avril
2017,
de
Lembach
en
date
du
29
avril
2017,
de
Lobsann
en
date
du
26
avril
2017,
de
Hegeney
en
date
du
2 mai
2017),
La
sanauts
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est soutenue
par
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
| JE
E
=
Maison
des services
et des associations
a
|
Es
1, rue de l’Obermatt
67360
Durrenbach
e Tél
: 03
88 90
77 60
AL
Deere
et
sine
imaginalsæce
Courriel
: info@sauer-pechelbronn.fr
- wuww.Sauer-Pechebron.fr ARRETE
Article
1°
:-
que
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
Sauer-Pechelbronn
ne
me
seront
pas
transférés,
Article
2
:-
qu’une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifié
aux
maires
desdites
communes.
Fait
à DURRENBACH,
le
30.05.2017
Le
Président,
Jean-Marie
HA