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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 75)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Formation,
ARRETE DE TRANSFERT DE CREDITS N° 02/2020
BUDGET PRINCIPAL - 00400
« COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN »
EXERCICE 2020
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le budget primitif « communauté de communes Sauer - Pechelbronn » de l'exercice 2020, VU l’arrêté de transfert de crédits n° 01/2020 budget principal – 00400 en date du 17/04/2020
CONSIDERANT l’insuffisance de crédits :
1) au compte 27632 « Régions »
Le Président de la communauté de communes Sauer - Pechelbronn,
ordonnateur des dépenses et des recettes de la communauté de communes Sauer – Pechelbronn :
arrête
Article 1
Il est transféré 34 714,00 € portant les crédits du compte 020 « dépenses imprévues » de 42 032,39 € à 7 318,39 € de la section d’investissement au compte 27632 « Régions » de la section d’investissement du budget principal de la « Communauté de communes Sauer- Pechelbronn » 2020.
Article 2
Considérant que les crédits sont insuffisants pour le versement de la participation du « fonds résistance » à la Région Grand Est sous forme d’avance remboursable en faveur des petites entreprises et associations considérant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Article 3
Monsieur le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera faite à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement Haguenau-Wissembourg
- Monsieur le Trésorier (Trésorerie de Soultz-Sous-Forêts)
Fait à DURRENBACH, le 20 avril 2020
Le Président,
Jean-Marie HAAS
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Signé par : JeanMarie HAAS
Date : 26/04/2020
Qualité : President Document édité le 2020-04-27
13:30:26
Rapport de vérification de signature
Nom du fichier principal signe ArreteVirementCreditn2.pdf
Nom du fichier de signature signe ArreteVirementCreditn2.pdf
Signature 1
Signataire
CN : JEAN-MARIE HAAS
E :
OU : 0002 200013050
O : COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN
C : JEAN-MARIE HAAS
Emetteur du certificat
CN : Certinomis - AA et Agents
OU : 0002 433998903
O : Certinomis
C : FR
Date de validité de certificat
A partir du : 2019-11-22 15:19:00
Jusqu'au : 2020-08-23 16:19:00
Contrôles de validité du certificat
Contrôles réalisés le 2020-04-27 13:30:26
Période de validité :
Non révocation :
Chaîne de certification :
- Référentiel du certificat : TSL-FR
Contrôle de l'intégrité du fichier signé
Contrôles réalisés le 2020-04-27 13:30:26
Non répudiation / Intégrité :
Résultat du contrôle de la signature du fichier
Fichier signé. Signature valide
Informations complémentaires
Certificat de signature : Qualifié eIDAS (c.f. Règlement du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (eIDAS) et arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique.)
Format de signature : PKCS7-B
Date indicative de la signature : 26/04/2020 17:34:00
Signature horodatée : Non Bordereau de signature
Arrêté de virement de crédit n_02.2020804
Signataire Date Annotation
wsparapheur GF, Application
GF 21/04/2020
document déposé dans le circuit de
validation en vue de la signature électronique du
président - Arrêté VC n°1 - Agents référents: Lisa
MEHL
Fabrice KIRSCH, DGS 23/04/2020
JeanMarie HAAS, President 26/04/2020 Certificat au nom de JEAN-MARIE HAAS (PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER-PECHELBRO, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN), émis par Certinomis - AA et Agents, valide du 22 nov. 2019 à 15:19
au 23 août 2020 à 16:19.
Application GF
Dossier de type : CIRCUIT // Visa DGS Signature President ARRETE DE TRANSFERT DE CREDITS N° 02/2020
BUDGET PRINCIPAL - 00400
« COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUER - PECHELBRONN »
EXERCICE 2020
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique,
VU le budget primitif « communauté de communes Sauer - Pechelbronn » de l'exercice 2020, VU l’arrêté de transfert de crédits n° 01/2020 budget principal – 00400 en date du 17/04/2020
CONSIDERANT l’insuffisance de crédits :
1) au compte 27632 « Régions »
Le Président de la communauté de communes Sauer - Pechelbronn,
ordonnateur des dépenses et des recettes de la communauté de communes Sauer – Pechelbronn :
arrête
Article 1
Il est transféré 34 714,00 € portant les crédits du compte 020 « dépenses imprévues » de 42 032,39 € à 7 318,39 € de la section d’investissement au compte 27632 « Régions » de la section d’investissement du budget principal de la « Communauté de communes Sauer- Pechelbronn » 2020.
Article 2
Considérant que les crédits sont insuffisants pour le versement de la participation du « fonds résistance » à la Région Grand Est sous forme d’avance remboursable en faveur des petites entreprises et associations considérant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Article 3
Monsieur le Président est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera faite à :
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement Haguenau-Wissembourg
- Monsieur le Trésorier (Trésorerie de Soultz-Sous-Forêts)
Fait à DURRENBACH, le 20 avril 2020
Le Président,
Jean-Marie HAAS
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Signé par : JeanMarie HAAS
Date : 26/04/2020
Qualité : President