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Arrêté - arrêté 123
Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 123)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Collectivités territoriales,
Alswce
Sauer-Pechelkronn
communauté
de communes
Arrêté
du
président
refusant
le transfert
de
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des
communes
membres
Le
président
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
63,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
et
notamment
ses
articles
60,
62
et
65, Vu
la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
et
notamment
son
article
75,
Vu
la loi n°2020-760
du
22 juin
2020
tendant
à sécuriser
l'organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de juin
2020
et
à
reporter
les
élections
consulaires,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L. 2212-
2,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2,
Vu
les statuts
définissant
la composition
et les compétences
de
la communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Wu
l'arrêté préfectoral
du 23
novembre
2017
portant
extension
et modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
et
n°085.2018
du
17.12.2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Considérant
qu'aucun
pouvoir
de
police
spéciale
n’a
été
transféré
au
président
de
la communauté
de
communes
depuis
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif,
Considérant
que
le
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
au
niveau
intercommunal
nécessite
des
moyens
non
mis
en
œuvre
sous
la mandature
précédente,
La communauté de communes Sauer-Pechelbronn est soutenue par
RE
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
imaginalsæce
M
Maison
des services
et des associations
eur
(asian
Éta
D
EU
es
1, rue
de
l’Obermatt
67360
Durrenbach
e Tél
: 03
88
90
77
60
ce
Courriel
: info@sauer-pechelbronn.fr
- www.
Sauer-Pechelbronn.fr Considérant
qu'il
est
défini
que
l'exercice
de
ces
pouvoirs
doit,
au
jour
d’aujourd’hui,
être
exercé
par
l'autorité
municipale
dans
un
souci
de
proximité,
quand
bien
même
la
communauté
de
communes
est
compétente
dans
plusieurs
domaines
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
spéciale
dont
notamment
l’assainissement
et
la
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
ainsi
que
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
le
maire
de
chaque
commune
peut
s'opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
les
6
mois
de
l'élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
soit
avant
le
17.01.2021
(élection
du
président
le
17.07.2020),
Considérant
que
si un
ou plusieurs
maires
du
territoire
intercommunal
s'oppose
au
transfert,
le
président
de
la
communauté
de
communes
peut
alors
renoncer
au
transfert,
dans
le délai
d’1
mois
suivant
la fin
de
la période
d'opposition
de
6 mois,
ce
renoncement
s'appliquant
sur
l’ensemble
du
territoire,
Vu
les
décisions
de
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
refusant
le
transfert
de
leur
pouvoir
de
police
spéciale
au
président
d’intercommunalité
(cf.
arrêtés
des
maires
des
communes
membres,
et
notamment
de
Goersdorf-Mitschdorf
en
date
du
20.11.2020,
de
Durrenbach
en
date
du
21.11.2020,
Wingen
en
date
du
23.11.2020),
ARRETE
ARTICLE
1%—
que
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des
communes
membres
de
la communauté
de
Sauer-Pechelbronn
ne
me
seront
pas
transférés, ARTICLE
2 — qu’une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
ainsi
qu’au
président
du
SMICTOM
Nord
Alsace
et
au
président
SDEA
Alsace-
Moselle
à Schiltigheim.
Fait
à
Durrenbach,
le 19.01.2021
Le
Président,
Roger
ISEL Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2021
Affiché
le
ID
: 067-200013050-20210119-ARR
001 2021-AR
Alswce
Sauer-Pechelkronn
communauté
de communes
Arrêté
du
président
refusant
le transfert
de
l’exercice
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des
communes
membres
Le
président
de
la communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
63,
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles,
et
notamment
ses
articles
60,
62
et
65, Vu
la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
et
notamment
son
article
75,
Vu
la loi n°2020-760
du
22 juin
2020
tendant
à sécuriser
l'organisation
du
second
tour
des
élections
municipales
et
communautaires
de juin
2020
et
à
reporter
les
élections
consulaires,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
les articles
L. 2212-
2,
L.
2212-2
et
L.
5211-9-2,
Vu
les statuts
définissant
la composition
et les compétences
de
la communauté
de
communes,
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
correspondant
en
date
du
24
décembre
2007,
Wu
l'arrêté préfectoral
du 23
novembre
2017
portant
extension
et modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°009.2017
en
date
du
20
février
2017
et
n°085.2018
du
17.12.2018
définissant
l'intérêt
communautaire,
Considérant
qu'aucun
pouvoir
de
police
spéciale
n’a
été
transféré
au
président
de
la communauté
de
communes
depuis
la mise
en
œuvre
de
ce
dispositif,
Considérant
que
le
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
au
niveau
intercommunal
nécessite
des
moyens
non
mis
en
œuvre
sous
la mandature
précédente,
La communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est soutenue
par
e
©
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
+
LIVRE
Maison
des
services
et des
associations
(CEE
A
SSSREN
|Rs
|
PT
|
RER
(sin
RUE
FaquE
Molson
1, rue
de
l’Obermatt
67360
Durrenbach
+ Tél
: 03
88
90
77
60
imaginalsæce
per
Courriel :
info@sauer-pechelbronn.fr
- www.Sauer-Pechelbronn.fr Envoyé
en
préfecture
le 01/02/2021
Reçu
en
préfecture
le 01/02/2021
Affiché
le
ID
: 067-200013050-20210119-ARR
001 2021-AR
Considérant
qu'il
est
défini
que
l'exercice
de
ces
pouvoirs
doit,
au
jour
d’aujourd’hui,
être
exercé
par
l'autorité
municipale
dans
un
souci
de
proximité,
quand
bien
même
la
communauté
de
communes
est
compétente
dans
plusieurs
domaines
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
spéciale
dont
notamment
l’assainissement
et
la
collecte
et
traitement
des
déchets
ménagers,
ainsi
que
les
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
le
maire
de
chaque
commune
peut
s'opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
dans
les
6
mois
de
l'élection
du
président
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
soit
avant
le
17.01.2021
(élection
du
président
le
17.07.2020),
Considérant
que
si un
ou plusieurs
maires
du
territoire
intercommunal
s'oppose
au
transfert,
le
président
de
la
communauté
de
communes
peut
alors
renoncer
au
transfert,
dans
le délai
d’1
mois
suivant
la fin
de
la période
d'opposition
de
6 mois,
ce
renoncement
s'appliquant
sur
l’ensemble
du
territoire,
Vu
les
décisions
de
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
refusant
le
transfert
de
leur
pouvoir
de
police
spéciale
au
président
d’intercommunalité
(cf.
arrêtés
des
maires
des
communes
membres,
et
notamment
de
Goersdorf-Mitschdorf
en
date
du
20.11.2020,
de
Durrenbach
en
date
du
21.11.2020,
Wingen
en
date
du
23.11.2020),
ARRETE
ARTICLE
1%—
que
les
pouvoirs
de
police
administrative
spéciale
des
maires
des
communes
membres
de
la communauté
de
Sauer-Pechelbronn
ne
me
seront
pas
transférés, ARTICLE
2 — qu’une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à
l’ensemble
des
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
ainsi
qu’au
président
du
SMICTOM
Nord
Alsace
et
au
président
SDEA
Alsace-
Moselle
à Schiltigheim.
Fait
à
Durrenbach,
le 19.01.2021
Le
Président,
Roger
ISEL