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Procès Verbal - PVcm28janvier2022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm28janvier2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Énergies,
1
PROCES VERBAL
de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
28 Janvier 2022
Date de la convocation : le 21 Janvier 2022
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Anna MAZIER, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Virginie OBRINGER-SALMON, Nathalie MARCHAND, Gabrielle BRÉMOND, Messieurs Stéphane CHOUIN, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Sébastien DIFRANCESCHO, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Patrick PINAULT, Thierry DELHOMME, Jacques CAPITAINE, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Stéphanie HARS à Jean-Noël MOINE, Nicole BOILEAU à Stéphane CHOUIN, Linda RAULT à Sébastien DIFRANCESCHO, Agnès LEBRUN à Dominique THÉNAULT, Emmanuel THELLIEZ à Anna MAZIER, Fabienne GAUDENZI à Katia BAILLY, Michel GODET à Thierry DELHOMME, Georges BLAVIEZ à Maryvonne PRUDHOMME, Manuela CHARTIER à Jean-Frédéric OUVRY. Absente excusée : Virginie GILLIOT
Secrétaire de Séance : Anna MAZIER
L’an deux mille vingt-deux et le vendredi 28 Janvier 2022 à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal à l’Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire.
APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME Constance de Pélichy, Maire, déclare la séance ouverte.
L’adoption du procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 17 Décembre 2021 est reportée à la prochaine séance.
1. FINANCES - ACHATS
1.1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2022 pour les quatre budgets
Conformément aux articles 11 et 12 de la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République (article L.2312-1 du CGCT), le débat d’orientations budgétaires (DOB) est obligatoire avant l’examen du budget primitif par le Conseil municipal. Il est organisé dans un délai de deux mois précédant cet examen, la discussion pouvant avoir lieu à tout moment à l’intérieur de cette période.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que la structure et de la gestion de la dette.
Vu les travaux de la commission Finances le 21 janvier 2022,
Le Conseil Municipal a PRIS ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2022 du budget principal, du budget annexe de l’assainissement, du budget annexe de l’eau, et du budget annexe du camping.
Intervention de Madame Gabrielle BREMOND
« Dans le DOB 2022 figure un soutien à « politique culturelle ». Nous souhaiterions que soit formalisée – et je compte sur Jean-Noël Moine pour mener une réflexion sur ce thème en commission - une réelle politique 2
culturelle ambitieuse qui fasse rayonner notre ville. Par exemple, nous l'avons déjà dit, nous pouvons prétendre à une tête d'affiche de carrure nationale. Je sais que vous avez engagé une étude sur le devenir de la Halle aux Grains qui pourrait être une salle d'exposition. Mais on peut aussi réfléchir à un réaménagement de l'EMS (par exemple retravailler sur l'acoustique) pour y créer une salle pour les petits spectacles ou des concerts plus intimistes. Nous souhaitons que soit inclus dans le budget une étude sur les équipements artistiques et culturels à venir. »
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Dans vos objectifs politiques vous avez la Poursuite de la politique environnementale & de mobilité douce.
Nous souhaiterions pour cette année 2022 que soit mis en place un Agenda 2030, avec la déclinaison des 17 Objectifs de Développement Durables en actions afin de nous aider dans la cohérence des choix de nos investissements avec ces objectifs de développements durable et de permettre de les évaluer.
Dans cette thématique, nous souhaitons que vous inscriviez au budget une étude permettant de définir les possibilités pour la ville d’investir dans la production photovoltaïque sur son patrimoine avec revente de l’électricité produite,
En effet nous considérons que miser sur les énergies renouvelables, c’est diminuer la vulnérabilité de notre territoire face à la hausse inéluctable du prix des énergies fossiles. C’est aussi bénéficier de retombées économiques induites, avec la création d’emplois.
Nous souhaitons que soit regardée l’installation de panneaux solaires sur les toitures des bâtiments communaux, les terrains de la Moutonnerie, propriété de la ville, le cimetière des portes vertes pour permettre à notre territoire de produire sa propre énergie.
Avec une éventuelle implication des citoyens au niveau de l’investissement et de la production locale d’énergie ou la création d’un cadre favorable à l’émergence de projets, notamment en facilitant les partenariats public-privé.
Sur la thématique des mobilités, nous souhaitons que le projet d’aménagement de la Gare soit inscrit dans ce budget et les suivants afin de rendre le transport ferré plus attractif pour nos concitoyens et participe ainsi à l’intermodalité du Vélo au Rail. Nous souhaitons que soit proposé un stationnement sécurisé des vélos au plus près des quais , avec un investissement dès 2022.
b) Budget Annexe Eau
Au chapitre des investissements, nous souhaitons que les compteurs d’eau soient équipés en télérelevés afin de diminuer la pénibilité des relevés de compteur et permettre une facturation sans estimation.
c) Budget Annexe Assainissement
La filière d’épandage des boues de station étant fragile du fait du faible nombre d’agriculteurs sur notre commune, Nous souhaiterions que soit étudiée une filière de méthanisation en partenariat avec la reprise de l’activité de Sologne Biogaz. »
En réponse à M.Ouvry sur l’installation d’un abri vélos à la Gare.
Intervention de Monsieur Christophe BONNET
« Nous l’avons prévu mais pour l’instant nous travaillons sur l’acquisition du terrain. L‘accord sur la surface et le prix date de nov21.Les services juridiques de la SNCF sont entrain de valider la proposition de vente émise par l EPFLI. »
En réponse à M.Ouvry sur le développement d’installation de panneaux photovoltaïques. Intervention de Monsieur Christophe BONNET
« Nous travaillons depuis plus de 2ans sur le projet de 23 ha qui permettra de recevoir 20mégawatts et rapportera chaque année 170KE aux collectivités en recettes, sans avoir dépenser 1 euro, mais en y passant beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir les autorisations. Ce projet avance, mais il ne peut pas aller plus vite. Le permis de construire sera déposé vers le 15 fev2022. » 3
Intervention de Monsieur Steve RENARD
1.1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2022 – Budget Principal
« Fonctionnement. Nos services sont-ils bien dimensionnés en fonction des projets et des besoins ? Dans le social, notamment face à la crise, avons-nous suffisamment de personnel ? Nous montons en puissance en termes de RH pour le projet de revitalisation territoriale, posons-nous la question sur les politiques sociales, avec des agents en contact direct avec la population. »
« Investissement. La porte est enfin ouverte pour un recours à l’emprunt. La situation le permet, comme elle le permettait quelques années auparavant, ce qui aurait permis de lancer des projets urgents plus rapidement, comme la rénovation du centre-ville. Sur les voies douces, cela avance mais pas pour les rues qui sont pour nous prioritaires (exemple de Denis Papin et de la Croix d’Alvault, projet qui avance très lentement) – attention à respecter le travail du Comité Voies Douces.
Nous espérons enfin une somme plus importante allouée au Budget participatif. »
1.1 Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2022 – Budget annexe du camping Je partage à nouveau ici une interrogation que nous avions portée au début du processus de réflexion sur l’avenir du camping. Alors que le tourisme est une compétence intercommunale en plein développement, pourquoi le camping de La Ferté Saint-Aubin n’est-il pas géré à l’échelle intercommunale ? »
En réponse à M.Renard sur le retard de la croix d’alvault
Intervention de Monsieur Christophe BONNET
« En décembre 2021 M.Guillemeau a acheté le terrain de M.Véron. Lors du bornage nous avons profité de l’accord de M.Guillemeau pour déplacer vers l’ouest la voirie afin de prolonger l’alignement du nord de la Croix d’Alvault. Cet événement n’était pas prévisible et nous permettra d’améliorer le projet. L’accord est en vue et ensuite nous aurons à borner la parcelle pour la mesurer et l’acheter. Pour les autres terrains il y aura la nécessité de faire une déclaration d’utilité publique. »
Intervention de Madame le Maire
« Comme vous le voyez un il s’agit d’un projet de budget de relance avec de nombreux investissements lourds. La situation financière de la ville qui s’est largement améliorée ces dernières nous permettra de mobiliser un emprunt cette année permettant un véritable effet de levier sur nos projets structurants tels que l’hôtel de ville, la rénovation du centre bourg, la réhabilitation du camping ou des aménagements importants de voies douces. J’attire néanmoins votre attention sur le fait que la nouvelle stratégie de l’Etat de fonctionner par appels à projets rend les choses parfois compliquées pour une collectivité comme la nôtre. Les délais sont courts, les critères importants et ils sont compliqués à remplir. Au regard des sommes importantes en jeu, ils nous amènent parfois à revoir nos priorités. Par exemple le dernier appel à projet sur les pistes cyclables nous amène à nous éloigner de ce qui est vu en comité voie douce car la seule piste cyclable éligible au dispositif est celle qui passerait par le chemin latéral. Néanmoins cela vaut le coup car si nous sommes retenus, l’Etat cofinancerait à hauteur de 60% les travaux. »
1.2 Demande de subvention d’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires – Mission de programmation pour la réhabilitation de la Halle aux Grains
La commune a pour projet de désigner une équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et paysagère pour la mise en œuvre du projet de réaménagement et de reconquête du centre-ville – secteur des Halles et des Jardins.
Le coût prévisionnel de l’étude pour la tranche ferme s’élève à 38 525,00 € H.T. soit 46 230,00 € T.T.C. Ce projet est éligible à l’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
SOLLICITE une subvention de 19 262,50 € H.T. soit 50 % du montant du projet selon le plan de financement ci- dessous : 4
Dépenses H.T Recettes (€ HT) H.T Etude 38 525,00 € PVD
50%
19 262,50 €
Région
Département
Autres
Autofinancement 50% 19 262,50 €
Total 38 525,00 € Total 38 525,00 €
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
1.3 Ajustement du montant DSIL 2022 pour le projet de sécurisation des accès et des mobilités au sein de l’enceinte du complexe sportif
Vu la délibération n°2021-8-147 portant demande de subvention au titre de la DSIL 2022 – sécurisation des accès et des mobilités au sein de l’enceinte du complexe sportif,
Le montant du projet doit être ajusté à : 94 521,00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le plan de financement modifié ci-dessous :
Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)
Travaux 94 521,00 113 425,20 DSIL 2022 75 616,00
Maîtrise d’œuvre Région
X Département
Y Autres
AUTOFINANCEMENT 18 905,00
Total 94 521,00 113 425,20 Total 94 521,00
SOLLICITE une subvention de 75 616 € auprès de l’État, correspondant à 80 % du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
1.4 Ajustement du montant de DETR 2022 - Priorité n°2 - stockage eau potable
Vu la délibération n°2021-8-145 portant demande de subvention au titre de la DETR 2022 – projet de réhabilitation des ouvrages de stockage d’eau potable,
Le montant du projet doit être ajusté à : 493 000 € H.T.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
ADOPTE le plan de financement modifié ci-dessous : 5
Dépenses (€) H.T. T.T.C. Recettes (€)
Travaux 493 000 591 600 Etat 172 550,00
Maîtrise d’œuvre Région
X Département
Y Autres
AUTOFINANCEMENT 320 450,00
Total 493 000 591 600 Total 493 000,00
SOLLICITE une subvention de 172 550,00 € auprès de l’État, correspondant à 35 % du montant du projet.
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
2. TRAVAUX
2.1 Convention de vente d’eau potable en gros avec la Métropole d’Orléans pour desservir le sud de Saint Cyr-en-Val
La commune de Saint Cyr-en-Val avait conclu avec la commune de la Ferté Saint Aubin une convention de fourniture d’eau potable pour alimenter les écarts de Villeneuve et de la Taquinerie.
L’article 7 de cette convention de décembre 2009 prévoyait une clause de révision si la vente d’eau en gros devenait supérieure à 1 200 m³/an.
La mise en service de l’Aire de Grand Passage réalisée par Orléans Métropole va nécessiter une vente d’eau estimée à 10 000 m³/an.
Dès lors, il a été convenu avec la commune de La Ferté Saint Aubin de redéfinir les modalités techniques et financières de fourniture d’eau potable à la métropole Orléans Métropole à partir des installations de la commune de La Ferté Saint Aubin.
L’eau est délivrée à partir d’une canalisation de transport en PVC de diamètre 110 mm. Le compteur de livraison est situé en limite des deux collectivités.
La commune de La Ferté Saint Aubin reste responsable de toute la partie de la canalisation située avant le compteur de livraison. La partie de canalisation en PVC de diamètre 90 mm, située après compteur, est de la responsabilité de la métropole Orléans Métropole.
La métropole Orléans Métropole s’engage à importer un volume annuel a minima de 1 000 m³ et a maxima de 10 000 m³/an.
Les quantités d’eau fournies seront celles compatibles avec le débit des installations existantes. La commune de La Ferté Saint Aubin va renforcer un système de pompage d’ici la fin du 2ème trimestre 2022 au niveau de la station Nord pour un montant de 38 143,69 €. Orléans Métropole versera une indemnité, du même montant, sur émission d’un titre de recette par la commune de La Ferté-Saint-Aubin à réception des travaux.
Concernant la tarification, il convient de différencier :
la Part délégataire de la commune de la Ferté Saint Aubin
L’eau fournie à la métropole Orléans Métropole sera facturée chaque semestre par le Délégataire de la commune de la Ferté Saint Aubin à la métropole Orléans Métropole sur la base des volumes comptés au niveau du compteur de livraison. La valeur de base P0 est fixée à 0,49 €/m³ H.T. 6
la part de la commune de la Ferté Saint Aubin
La fourniture d’eau à la métropole Orléans Métropole donnera lieu à perception d’une part au profit de la commune de la Ferté Saint Aubin est de 0,33 €/m³ H.T.
La présente convention est fixée à 10 ans (dix ans) sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties au moins 6 mois avant l’expiration de la période en cours.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE la convention de vente d’eau en gros entre la métropole Orléans Métropole et la commune de la Ferté Saint Aubin et son délégataire VEOLIA EAU ;
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre élément y afférent.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Nous voterons cette délibération, mais nous attirons votre attention que l’aire de grand passage pour les gens du voyage, pour laquelle il faut une alimentation en eau potable, montre actuellement un état d’humidité de la plateforme qui ne nous semble pas compatible avec un accueil des gens du voyage dans des conditions correctes. Nous vous demandons d’intervenir auprès d’Orléans Métropole à ce sujet. »
Intervention de Madame le Maire
« Les problématiques de drainage du site étaient identifiées par les services de l’Etat et de la Métropole il y a déjà plus d’un an et demi. Il semblerait que les dispositifs de drainage des champs voisins se déversent sur cette parcelle, mais je n’ai pas eu d’autres nouvelles depuis plus de 18 mois. »
3. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
3.1 Avenant n°2 à la convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCPS et la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-4-2 relatif à la mise en place d’un service commun entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en dehors des compétences transférées,
Vu le b) de l’article R423-15 du code de l’urbanisme qui permet à l’autorité compétente de charger de l’instruction des actes d’urbanisme, les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités, ;
Vu la délibération de la CCPS autorisant la création d’un service d’instruction au sens du L 5211-4-2 du CGCT, Vu la délibération n° 42/15 approuvant le projet de convention d’instruction des autorisations d’urbanisme entre la Communauté des portes de Sologne et les communes de Ardon, Marcilly-en-Villette, Ménestreau-en-Villette, la Ferté Saint-Aubin, Ligny-le-Ribault et Sennely et autorisant Monsieur le président ou son représentant à signer les conventions avec chacune des communes en date du 21 avril 2015,
Vu la délibération n° 64/16 approuvant le projet de convention entre la CCPS et la commune de Jouy-le-Potier et autorisant Monsieur le président ou son représentant à signer la convention en date du 13 septembre 2016, Vu les conventions signées avec chacune des communes susmentionnées,
Vu l’avenant n°1 modifiant l’article 9 de ladite convention,
Depuis le 1er janvier 2022, et comme le prévoit la loi, les communes de moins de 3.500 habitants doivent avoir mis en place de la Saisine par Voie Electronique (SVE). Les communes de plus de 3.500 habitants doivent proposer une télé-procédure permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Ces procédures sont opérationnelles pour toutes les communes de la CCPS. La dématérialisation nécessite toutefois des adaptations des conventions relatives au service d’instruction des ADS signées entre les communes et la CCPS. 7
Les conventions sont modifiées comme suit pour tenir compte de ces nouvelles procédures :
Rédaction en vigueur avant le 1er
janvier 2022
Explications Rédaction proposée
Article 3 « Définition opérationnelle
des missions du maire »
B) Lors de la phase de dépôt de la
demande
« Le maire est chargé de :
[…]
- transmettre les dossiers aux
consultations extérieures qui lui
incombent et notamment à l’Architecte
des Bâtiments de France dans la
semaine qui suit le dépôt »
Les consultations des services
extérieurs sont depuis le 1er
janvier 2022 réalisées par le biais
de plateformes accessibles aux
services consultés et aux services
instructeurs. Il est nécessaire de
modifier la convention pour
permettre au service instructeur de
la CCPS d’envoyer les avis de
l’Architecte des Bâtiments de
France. En cas de consultation de
la CDAC, la notification sera
réalisée en lien avec la CCPS.
Suppression de la partie
concernant l’ABF :
« Le maire est chargé de
transmettre les dossiers aux
consultations extérieures qui lui
incombent »
C) Lors de la phase d’instruction
« Transmettre au service instructeur,
dans les meilleurs délais et sans
dépasser 15 jours calendaires, toutes
les instructions nécessaires ainsi que
toutes les informations utiles […] »
Ajout : « la transmission des
instructions et informations sera
réalisée en format dématérialisé
par le biais du logiciel de gestion
des ADS »
D) lors de la notification de la décision
et suite donnée :
- informer simultanément le service
instructeur de cette transmission et lui
en adresser une copie,
- informer le service instructeur de la
date de réception par le pétitionnaire
de cette notification,
Ajouts :
- informer simultanément le
service instructeur de cette
transmission et lui en adresser une
copie en format dématérialisé
par le biais du logiciel de gestion
des ADS,
- informer le service instructeur
de la date de réception par le
pétitionnaire de cette notification
en format dématérialisé par le
biais du logiciel de gestion des
ADS.
E) Contrôle de la conformité des
travaux (visite de récolement) :
- transmettre la déclaration d’ouverture
de chantier (DOC) au service
instructeur pour archivage,
- transmettre la déclaration
d’achèvement et d’attestation de
conformité des travaux (DAACT) au
service instructeur pour archivage,
Ajouts :
- transmettre la déclaration
d’ouverture de chantier (DOC) au
service instructeur pour archivage
en format dématérialisé par le
biais du logiciel de gestion des
ADS,
- transmettre la déclaration
d’achèvement et d’attestation de
conformité des travaux (DAACT)
au service instructeur pour
archivage en format
dématérialisé par le biais du
logiciel de gestion des ADS, 8
Article 4 : Missions du service
B) Lors de la phase de dépôt de la
demande
[…]
- notifier au pétitionnaire, par lettre
recommandée A/R, la liste des pièces
manquantes et /ou la majoration des
délais d’instruction, avant la fin du 1er
mois - délégation de signature (article
L.423-1 du code de l’urbanisme),
- adresser copie à la mairie de la
transmission de la liste des pièces
manquantes et /ou la majoration des
délais d’instruction et lui de l’accusé
de réception.
Ajouts :
- notifier au pétitionnaire, par
lettre recommandée A/R, la liste
des pièces manquantes et /ou la
majoration des délais
d’instruction, avant la fin du 1er
mois - délégation de signature
(article L.423-1 du code de
l’urbanisme). Pour les dossiers
déposés en format
dématérialisé, la notification
sera effectuée par le biais de la
plateforme d’échange entre le
demandeur et la collectivité.
- adresser copie à la mairie de la
transmission de la liste des pièces
manquantes et /ou la majoration
des délais d’instruction et lui de
l’accusé de réception. Pour les
dossiers déposés en format
dématérialisé, la notification
sera effectuée par le biais de la
plateforme d’échange entre le
demandeur et la collectivité.
C) Lors de l’instruction
- procéder aux consultations des
personnes publiques, services ou
commissions intéressées (SDIS,
DREAL, …), autres que celles déjà
consultées par le maire lors de la phase
de dépôt,
Ajout :
- procéder aux consultations des
personnes publiques, services ou
commissions intéressées (ABF,
SDIS, DREAL, …), autres que
celles déjà consultées par le maire
lors de la phase de dépôt,
Article 5 : Modalités de transfert des
pièces et dossiers
Dans le souci de favoriser une réponse
rapide au pétitionnaire, les courriers
relatifs à la procédure […] seront
échangés par messagerie électronique
entre le service instructeur et le maire
de la commune.
Les dossiers déposés par les
demandeurs seront transmis par la
mairie au plus tôt et dans un délai de 5
jours calendaires par voie postale ou
par les services municipaux.
Modifications :
Dans le souci de favoriser une
réponse rapide au pétitionnaire,
les courriers relatifs à la
procédure […] seront échangés
par le biais du logiciel de gestion
des ADS,
Les dossiers déposés par les
demandeurs seront transmis par la
mairie au plus tôt et dans un délai
de 5 jours calendaires. Les
services municipaux auront en
charge le scanne des dossiers et
de l’enregistrement sur le
logiciel de gestion des ADS.
Considérant que les autres modalités entre le service et les communes membres et les délais de transmission et de gestion des dossiers sont inchangées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention de mutualisation de service pour l’instruction des autorisations du droit des sols avec la commune modifiant les articles 3, 4 et 5 de ladite convention, 9
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 2 à la convention avec la commune.
4. EDUCATION - JEUNESSE
4.1 Modification de la participation financière aux classes de découvertes
Par délibération n° 2021-7-125, du 19 novembre 2021, il a été acté de participer financièrement aux classes de découvertes pour le budget 2022 : 5 classes de découverte pour 171 élèves, avec une participation de la ville à un montant total de 27 015 €.
Il est rappelé que l’aide financière qui s’adresse aux familles vient en déduction du solde qui leur reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches comme suit :
Tranches de
Quotient
Familial
QF ≤ 331 332 ≤ QF ≤ 465 466 ≤ QF ≤ 599 600 ≤ QF ≤ 733 734 ≤ QF ≤ 867 868 ≤ QF
Participation
de la
Commune
65 % 60 % 55 % 50 % 45 % 40 %
Plusieurs éléments conduisent à modifier la répartition et le montant de la participation par classe de découverte : - Déménagement d’un enfant à l’école Mireille Prieur
- Déménagement d’un enfant à l’école Maternelle des Sablons
- Changement de lieu et augmentation du coût du séjour pour l’école des Sablons ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
MODIFIE la participation comme suit :
Nom de l’Ecole Nom de(s) enseignant(s) Lieu du séjour Nbre jours Effectifs Coût total du séjour Participation des familles Participatio n de la ville
Maternelle
Mireille Prieur
Mmes Crespel
Et Agoutin
Ingrannes
(Loiret) 5 23 GS 5 750,00 € 3 162,50 € 2 587,50 €
Maternelle
Sablons Mme Janusz
Sables
d’Olonne
(vendée)
6 31 GS 10 230,00 € 5 412 € 4 818 €
Elémentaire
du Centre Mme Ozan
Penestin
(Morbihan)
Option voile
8 26 CE2 11 830,00 € 6 916,00 € 4 914,00 €
Elémentaire
Chêneries Mme Lefort-Joblin
Penestin
(Morbihan)
Option voile
8 20 CE1/CE2 9 100,00 € 4 754,75 € 4 345,25 €
Elémentaire
Sablons
Mmes Raba,
Bertholus et
Pinault-Martineau
Penestin
(Morbihan) 6
68
CP/CE1
CE2/CM1
23 499,00 € 12 816, 75 € 10 643, 25 €
Total 168 élèves 27 308 € 10
Question orale de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
Equipement des classes et des espaces recevant du public en capteur de CO2
« Parmi les diverses mesures essentielles de protection des salariés, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion préconise et recommande vivement «la mesure du dioxyde de carbone dans l’air » des espaces fermés afin de prévenir des situations à risque d’aérosolisation du SARS-CoV-2. Cette nouvelle mesure déclare également que la maîtrise du CO2 dans l’air doit être effectuée à des endroits significatifs de la fréquentation et à des périodes de réelle fréquentation chargée.
C’est aussi une des armes pour lutter contre le virus à l'école : les détecteurs de CO2. Installés dans les salles de classe, ces capteurs permettent de déterminer la qualité de l’air d’une pièce et le danger de contamination par le Covid-19. Selon les autorités de santé, si une salle de classe dépasse un taux de dioxyde de carbone de 800 ppm (parties par millions), cela signifie que l’air est mal renouvelé, que le virus peut donc être présent en grande quantité, et qu’il faut aérer la pièce. C’est pourquoi, le ministère de l’Education nationale, « recommande fortement » d’équiper les salles de classe avec des détecteurs de CO2.
Est-ce que la ville a équipé les classes et les espaces de la ville recevant du public avec des capteur de CO2. »
Intervention de Madame Anna MAZIER en réponse à Monsieur Jean-Frédéric OUVRY « Nous n’avons pas attendu les préconisations du gouvernement à ce sujet puisque nous avons équipés les écoles à la rentrée de septembre 2021.
Nous avons donc investi dans 28 capteurs pour un cout total de 1152.80 euros (nos services ont d’ailleurs fait la demande d’une subvention auprès de la DRAJES).
L’utilisation de ces capteurs est par contre de la responsabilité de chaque enseignante (nous n’avons pas eu de remontées à ce jour).
Nous avions d’ailleurs fait un article en ce sens dans le numéro 3 de septembre 2021 du LFSA Mag ! »
Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame Constance de Pélichy, Maire, remercie le Conseil et clôt la séance à 20 h 55.
La Ferté St-Aubin, le 31 Janvier 2022
La Secrétaire,
Anna MAZIER