Procès Verbal - PVCM29nov2019

Documents similaires

Procès Verbal - PVcm28janvier2022

Procès Verbal - SLFSA MAIRI23122110330

Compte-Rendu - CRsomCM25janv2019

PLU - Annexes - Rapport du CE DPMEC1

PLU - Procédure - Procédures

PLU - Rapport de présentation - Notice DP MEC 1

PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables

Déliberation - DelibCM20dec2019

Compte-Rendu - crsommairecm29mai2015

PLU - Annexes - Conclusion du CE DPMEC1

Procès Verbal - PVCM29nov2019 Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM29nov2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies, 1

PROCES VERBAL

de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL

Du 29 Novembre 2019

Date de convocation : 22 novembre 2019

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie HARS, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Véronique DALLEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Isabelle FIDALGO, Géraldine VINCENT, Linda RAULT, Jacqueline VIET, Agnès SOUILIJAERT, Manuela CHARTIER, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Stéphane CHOUIN (à partir du point 1.2), Emmanuel THELLIEZ, Jean-Noël MOINE, Dominique THÉNAULT, Sébastien DIFRANCESCHO, Patrick PINAULT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean- Frédéric OUVRY .

POUVOIRS : Stéphane CHOUIN à Stéphanie HARS (Point 1.1), Nicole BOILEAU à Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Jean-François KARCZEWSKI à Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN à Jean-Noël MOINE, Thierry MONTALIEU à Agnès SOUILIJAERT, Dominique DESSAGNES à Jacques DROUET.

Absents excusés : Marion CHERRIER, Chloé BORYSKO, Emmanuel THELLIEZ (pour le point 5.1).

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD.

L’an deux mille dix-neuf et le vendredi 29 Novembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame le Maire.

« Avant de commencer la séance de Conseil Munipal, Madame le Maire, souhaite rendre hommage aux 13 militaires tués il y a quelques jours à l’occasion d’une colision d’hélicoptère, et rappelle que cette colision était en particulier due à des conditions de combat et pas à des problématiques de pilotage et que ce sont bien 13 militaires morts au combat et propose de les honorer en respectnant une minute de silence. »

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

Le procès verbal du 27 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

1 ADMINISTRATION GENERALE

1.1 Demande d’autorisation d’ouverture dominicale pour les commerces de détail alimentaires pour 2020 Par courrier reçu le 21 octobre 2019, la société Auchan Retail France sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 19h00 sur 11 dimanches en 2020.

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

La liste des dimanches doit être arrêtée par le Maire avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du Conseil municipal.

La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail alimentaire.2

5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CC). Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 8 novembre). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.

Considérant que la demande d’Auchan Retail pour 2020 n’a été reçue par la commune que le 21 octobre 2019, cela laissant peu de temps avant les premières dates demandées d’ouvertures,

Considérant les avis défavorables des organisations des représentants du personnel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 19 VOIX POUR et 8 VOIX CONTRE (Véronique DALLEAU, Manuela CHARTIER, Agnès SOUILIJAERT, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Jean-Frédéric OUVRY, Thierry MONTALIEU, Dominique DESSAGNES).

EMET un avis favorable à l’ouverture le dimanche des commerces de détail alimentaires, mais de limiter ces ouvertures à 5 dimanches pour 2020, et de proposer les dates suivantes :

 24/05

 30/08

 29/11

 6/12

 27/12

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« La demande d’ouverture élargie au dimanche après-midi d’Auchan masque des soucis de gestion sans doute liés à la situation financière du groupe.

Nous voterons contre cette demande pour les raisons suivantes :

° L’argument économique pour cette demande d’ouverture dominicale ne peut être retenu. Comme le confirme une étude économique allemande l’incidence sur l’épargne et la consommation des ménages, suite à l’ouverture des commerces le dimanche, est quasi nulle.

° Les représentants des personnels ont voté contre cette ouverture.

° Les clients n’ont pas été consultés

° Une possible concurrence affaiblirait les autres commerces. »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« Cette délibération pose le problème de la responsabilité sociétale des entreprises c’est-à-dire l’intégration des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités. L’ouverture le dimanche vient perturber le temps de repos des salariés et rompre l’équilibre de leur vie familiale. En contrepartie, les conditions salariales et de travail sont-elles améliorées ? L’entreprise rémunère-t-elle au juste prix ses fournisseurs (notamment agriculteurs) ? Quelle est sa politique en matière de participation à la vie communale ? de recyclage des déchets ? De recours aux circuits courts ?

Voilà des critères qui pourraient constituer une charte d’engagement des commerces qui souhaitent ouvrir exceptionnellement. »

Intervention de Madame le Maire

« Auchan nous a sollicité pour 11 dimanches par an, soit presque 1 par mois. Nous avons pris en considération les avis négatifs du personnel et proposons à la place l’ouverture dans la limite de 5 dimanches par an, soit moins d’1 sur 10.

Cette ouverture ne vient pas nuire au commerce local, étant donné qu’aucun commerce fertésien n’est ouvert le dimanche. Cela peut permettre de limiter l’évasion vers la Source où les hyper sont parfois ouverts à ces date »s.

2 URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1 Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Terrioriale

Par délibération en date du 15 octobre 2019, la Communauté de Communes des Portes de Sologne a tiré le bilan de la concertation menée lors de l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale puis a arrêté son projet de3

schéma.

Les articles L.143-20 et R.143-4 du Code de l’urbanisme précisent que les communes et groupements de communes membres de l’établissement public porteur de SCOT sont consultés pour émettre leur avis sur le projet de schéma,

Considérant que les communes membres rendent leur avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois à compter de la transmission du projet de schéma et qu’à défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Le projet de SCOT transmis dans sa totalité comprend :

- Un Rapport de Présentation comprenant une Introduction, un diagnostic territorial, un diagnostic agricole, forestier et foncier SAFER du Centre et sa synthèse, l’état Initial de l’Environnement, une évaluation Environnementale, la justification des choix du SCoT, un Résumé non technique et une annexe définissant les enveloppes urbaines existantes,

- Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) accompagné de la délibération du débat,

- Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO),

- Un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) accompagné de l’atlas des localisations préférentielles,

- Un bilan de la concertation.

Ces documents sont consultables sur le site de la Communauté de Communes.

La procédure d’élaboration du SCOT s’est accompagnée de concertation avec la tenue de réunions publiques à chaque étape du projet, l’envoi de documents explicatifs, la parution d’articles dans la lettre communautaire ou encore la parution d’articles sur le site internet de la Communauté de Communes.

Il est également rappelé que de nombreux échanges avec les partenaires et les communes ont permis de définir une méthodologie partagée, spécifique au territoire, sur les enveloppes urbaines existantes et sur les enjeux liés au ratio densification / extension, et à la préservation des espaces naturels et agricoles.

Cette dernière se retrouve en annexe du Rapport de Présentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

EMET un avis favorable/défavorable au projet de SCOT arrêté par la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous réitérons les propos tenus en conseil communautaire du 15/10 /019,

Sur ce SCOT, nous avons apprécié la méthode mise en œuvre pour son élaboration, avec des réunions ateliers avec les élus, les services de l’état, les partenaires économiques.

Ce SCOT reprend les orientations que nous défendons.

 Un développement de nos villes et villages maitrisé, mais ambitieux en termes de croissance de logements avec une répartition entre locatifs et accessions à la propriété équilibrée ;

 L’affirmation de la nécessité d’une sortie d’autoroute et d’une liaison SNCF renforcée  Un développement commercial encadré par des prescriptions qui répondent à la nécessité de préserver les centralités de nos villes et villages.

 Le développement durable qui est pris en compte dans l’ensemble des prescriptions de ce SCOTT. Nous espérons que le PLUI à venir en tendra compte. »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« Le SCOT reprend les grandes thématiques et les enjeux pour lesquels notre groupe se bat depuis de nombreuses années.4

Il comporte notamment un volet sur la politique locale de l’habitat qui permettra d’avoir une politique du logement adaptée aux besoins du territoire et qui sera bénéfique en matière de revitalisation des centres-bourgs. Elle permettra également de déployer des mécanismes d’aide à l’amélioration de l’habitat et notamment des performances énergétiques des logements. »

Intervention de Madame le Maire

« Cette présentation rappelle très bien l’effort très conséquent de la Communauté de Communes pour intégrer la population dans la réflexion et la construction de ce SCoT, à travers les publications, les expositions, les ateliers et réunions publiques. Cela a permis d’aboutir à la fois à un document équilibré et ambitieux, notamment en termes d’artificialisation des sols et de mobilité. Nous pouvons être fiers d’avoir aboutis à ce document et espérons que les services de l’Etat qui vont maintenant l’étudier partageront cette analyse. »

2.2 Avis de principe pour l’installation d’un champ photovoltaïque au lieu-dit Les Relais Vu le Code général des collectivités territoriales et le Code de l’urbanisme,

La société THIRSTEP envisage l’installation d’un champ photovoltaïque sur une zone d’étude de 23 ha environ au lieu-dit les Relais. Les sites retenus sont situés en zone N et A du PLU. Ils ont d’ores et déjà fait l’objet de promesses de baux avec les deux propriétaires.

Le parc se constitue de structures fixes ancrées au sol, de panneaux solaire, de locaux techniques, d’un poste de livraison, de portails et d’une clôture entourant le site.

Ces installations sont notamment soumises à autorisation d’urbanisme et évaluation environnementale. Elles supposent en outre une évolution du PLU en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DONNE un avis favorable de principe au projet de champ photovoltaïque envisagé par la société THIRSTEP afin que l’entreprise puisse diligenter sans délai les démarches administratives, et notamment l’étude d’impact environnementale, qui conditionneront l’implantation définitive.

PRECISE que le projet sera présenté à nouveau au Conseil municipal, puis au Conseil communautaire, au regard de l’évolution du PLU en vigueur.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Lors des réunions de concertation pour l’élaboration du SCOT, j’ai eu l’occasion d’intervenir auprès de la représentante de la Chambre d’agriculture pour demander que les documents d’urbanisme permettent l’installation de champs photovoltaïques comme alternative aux friches agricoles que nous constatons sur nos territoires, lorsqu’il n’y a pas de reprise d’exploitation.

Il est néanmoins nécessaire de conserver, voir de subventionner de l’élevage ovin pour entretenir ces espaces de production d’énergie verte.

Il faudra être vigilent sur ce point afin de mettre en place une répartition des revenus de ces espaces qui n’oublie pas l’agriculture. »

Intervention de Monsieur Christophe BONNET

« C’est sur 23 ha que les baux pour 40 ans avec deux Fertésiens ont été signés par TSE , cinquième constructeur-exploitant de centrale photovoltaïque au lieu-dit les relais.

Ce projet nécessite une étude environnementale et un changement de zone du plan local d’urbanisme. Il associe deux agriculteurs le Gaec de Mérignan pour les ruches et M.Vallé pour l’élevage de moutons. La puissance installée sera de 20MW ce qui correspond à l’alimentation de 4600 foyers. Le planning permet une mise en service au premier trimestre 2022 avec des retombées économiques importantes pour le Conseil départemental, la communauté de Commune et la commune. »

Intervention de Madame le Maire

L’idée de cette délibération est bien de montrer la volonté de la collectivité de voir aboutir ce projet qui permettrait de rendre autonome en production d’énergie notre commune.5

2.3 Convention : mise en souterrain de réseaux aériens de communication électronique rue de Beauvais Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la SA ORANGE,

La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d’intérêt général.

Orange va engager des travaux d’enfouissement portant simultanément :

- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.

La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, pour le secteur de la rue de Beauvais,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer,

2.4 Convention : mise en souterrain de réseaux aériens de communication électronique rue de Sully Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande de la SA ORANGE,

La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d’intérêt général. Orange va engager des travaux d’enfouissement portant simultanément :

- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.

La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, pour le secteur de la rue de Sully,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer,

2.5 Convention : mise en souterrain de réseaux aériens de communication électronique rue St-Michel et Venelle du Poirier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,6

Vu la demande de la SA ORANGE,

La pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans un même secteur est d’intérêt général.

Orange va engager des travaux d’enfouissement portant simultanément :

- pour les réseaux d’électricité : sur les lignes de réseaux, les lignes électriques de branchement, - pour les réseaux de communications électroniques : sur les lignes de réseaux et sur les lignes terminales de communications électroniques.

La convention s'applique aux travaux nécessaires, sur le domaine public routier, à l’enfouissement des équipements de communications électroniques dans le respect des dispositions du code des postes et communications électroniques, des règles techniques en vigueur, notamment des règles d'hygiène et de sécurité, et des spécifications de matériel.

La convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la convention avec Orange, de mise en souterrain de réseaux aérien de communication électronique, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, pour le secteur de la rue St Michel et de la Venelle du Poirier,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer,

2.6 Demande de rachat d’un bien en portage auprès de l’EPFLI à l’angle de la rue des Jardins et de la rue des Poulies

Vu le Code général des collectivités territoriales, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code de l'Urbanisme,

Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France, Vu la délibération du Conseil municipal décidant l’adhésion de la Commune à l’EPFL du Loiret devenu depuis l’EPFLI Foncier Local interdépartemental Foncier Cœur de France en date du 12 novembre 2008, Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes des Portes de Sologne décidant l’adhésion à l’EPFLI Foncier Cœur de France en date du 7 juillet 2016,

Vu la délibération de la communauté de communes des Portes de Sologne n° 2018-02-20 portant avis sur l’acquisition via l’EPFLI d’un terrain rue des Jardins à La Ferté Saint-Aubin en date du 20 mars 2018, Vu la délibération de la ville de La Ferté Saint-Aubin n° 2018-2-37 portant notamment approbation des modalités du portage foncier par l’EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de 4 ans, selon remboursement par annuités constantes, autorisation à Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier, approbation des conditions du mandat confié à l’EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération et autorisation à signer l’acte d’acquisition des biens par la Commune aux conditions contractuelles à l’issue du portage foncier le cas échéant, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération, en date du 22 février 2018,

Vu la convention de portage entre la ville et l’EPFLI Foncier Cœur de France signée le 28 juin 2018,

Par acte authentique en date du 28 août 2018, sur demande d’intervention de la commune et dans le cadre du projet de création de parking, l’EPFLI Foncier Cœur de France a acquis les biens immobiliers en nature d’ancien laboratoire d’analyses médicales. Ce bien est situé à l’intersection des rues des Poulies et des Jardins cadastrés : - Section AX numéro 462, d’une contenance de 393 m² situé lieu-dit rue des Jardins, - Section AX numéro 567, d’une contenance de 713 m² situé lieu-dit rue des Jardins,

L’opération a fait d’une convention de portage préalable signée le 28 juin 2018, pour une durée de 4 ans selon remboursement par annuités constantes. Pendant le portage les biens (ancien laboratoire d’analyses médicales) ont été démolis sous maitrise d’ouvrage de l’EPFLI.7

Le montant du rachat est alors fixé comme suit :

Par ailleurs, la faculté de refacturation par l’EPFLI est ouverte pour tous les frais qui n’auraient pas pu être intégrés au prix au moment de son établissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE l’acquisition par la commune au prix de 308.872,89 € hors taxes, frais en sus, des biens immobiliers situés sur le territoire communal en nature de terrain nu cadastré :

- Section AX numéro 462, d’une contenance de 393 m² situé lieu-dit rue des Jardins, - Section AX numéro 567, d’une contenance de 713 m² situé lieu-dit rue des Jardins,

AUTORISE Madame le Maire, o

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« Il convient de noter l’empressement avec lequel vous avez procédé à la démolition du laboratoire alors que l’étude d’aménagement de la RD 2020 n’a pas encore conclu à la nécessité d’un parking à cet endroit et que de nombreuses associations fertésiennes ne trouvent pas de lieux pour se réunir. »

Intervention de Madame le Maire

« Je vous rappelle que l’ancien Laboratoire était en très mauvais état, inondé, avec de l’amiante. Aucune activité n’aurait pu s’y installer. Le détruire rapidement permettait de s’assurer des subventions régionales, notre CRST s’éteignant officiellement dans quelques mois. Le projet d’aménagement futur est aujourd’hui en discussion dans le cadre de l’étude centre bourg à laquelle M. Ouvry participe, ainsi que les commerçants et des citoyens volontaires. Nous définirons ensemble, dans un projet global intégrant le parking de l’office du tourisme, le devenir de cet espace. »

3 FINANCES – MARCHES PUBLICS

3.1 Demande de fonds de concours

Vu le code des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V, Vu la délibération du conseil communautaire n° 2019-03-35 en date du 21 mai 2019, modifiée, approuvant les conditions de versements des fonds de concours de la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

Considérant que la commune, dans le cadre de sa réflexion sur les modalités d’action en termes d’aménagement du territoire pour reconquérir le centre-ville, souhaite réaliser le projet d’acquisition et de démolition de l’ancien laboratoire situé à l’angle de la rue des poulies et de la rue des jardins, et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté de communes des Portes de Sologne,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Prix de rétrocession

308 872,89 €

Prix principal

d’acquisition

200 000 €

Frais

d’acquisition

12 638,83 €

Frais de

démolition

96 234,06 €8

DECIDE de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes des Portes de Sologne en vue de participer au financement de l’acquisition et la démolition de l’ancien laboratoire, à hauteur de 115 000 € conformément au plan de financement ci-dessous :

Dépenses € HT Recettes € HT

Acquisition et

démolition 308 872,89 €

Région CRST 123 549,00 €

Fonds de concours 115 000,00 €

Autofinancement 70 323,89 €

Total 308 872,89 € Total 308 872,89 €

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tout acte afférant à cette demande.

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« Nous aurions voté contre cette demande si ce projet d’acquisition et de démolition de l’ancien laboratoire situé à l’angle de la rue des poulies et de la rue des jardins servait comme vous l’aviez annoncé à réaliser un parking de stationnement d’automobiles.

Vous avez annoncé publiquement en conseil communautaire inscrire maintenant cet espace dans une réflexion plus large d’aménagement de centre-ville. En conséquence nous voterons favorablement. »

3.2 Demande de subvention au titre du CRST : acquisition et démolition de l’ancien laboratoire La commune, dans le cadre de sa réflexion sur les modalités d’action en termes d’aménagement du territoire pour reconquérir le centre-ville, souhaite réaliser le projet d’acquisition et de démolition de l’ancien laboratoire situé à l’angle de la rue des poulies et de la rue des jardins,

Vu la délibération du 29 novembre 2019, sollicitant une aide financière auprès de la Communauté de communes des Portes de Sologne au titre du fonds de concours,

Vu la délibération n°2019-4-108 du 28 juin 2019, sollicitant une aide financière au titre du CRST (Contrat Régional de Solidarité Territoriale) suivant le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT Recettes € HT

Acquisition / démolition 280 000,00€ Région 112 000,00 € Autofinancement 168 000,00 €

Total 280 000,00 € Total 280 000,00 €

Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement initial comme suit, au regard des éléments à jour transmis par l’EPFLi, chargé du portage du projet pour la commune :

Dépenses € HT Recettes € HT

Acquisition / démolition 308 872,89€

Région 123 549,00 €

CCPS Fonds de concours 115 000,00 €

Autofinancement 70 323 ,89€

Total 308 872,89€ Total 308 872,89€

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement ce projet d’étude.

La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,9

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

3.3 Décision modificative n°2 budget principal 2019

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice. Ces ajustements concernent essentiellement des erreurs d’imputation et ne modifient pas l’équilibre du budget :

Dépenses d’investissement

Libellé Montant TTC 21 Immobilisations corporelles 280 000 €

27 Autres immobilisations financières -280 000 €

Total 0,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°2 au budget principal 2019.

3.4 Demande de subvention au titre du CRST : réhabilitation de la toiture du groupe scolaire des Chêneries Vu la délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu la délibération n°2018-1-8 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre du fonds Départemental d’Aide d’Equipement Communal,

Vu la délibération n°2018-4-71 du 25 mai 2018 sollicitant une subvention au titre du Contrat Régional de Solidarité des territoires pour un montant de 73 840,66 €,

Vu le procès-verbal actant le consensus sur la répartition des enveloppes des différents dispositifs départementaux d’aide à l’investissement d’intérêt communal pour l’année 2018 fixant l’aide financière versée au final par le Département à 15 000,00 €,

Vu les montants attributifs des travaux supérieurs aux montants estimatifs, il convient de modifier le plan de financement initial comme suit,

Vu le nouveau plan de financement suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT

Travaux 401 476,00 € 481 771,20 €

DETR 69 098,00 €

Département 15 000,00 €

Région CRST 160 590,00 €

Autofinancement 156 788,00 €

Total 401 476,00 € 481 771,20 € Total 401 476,00 €

La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional du Centre-Val de Loire représente 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à :

- solliciter une subvention auprès de la Région Centre-Val de Loire au titre du CRST, - déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

3.5 Demande de subvention au titre du CRST : projet ADAP

Vu le projet de mise en accessibilité des bâtiments communaux10

Vu la délibération n°2018-1-7 du 26 janvier 2018 sollicitant une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT

Travaux 41 500.00 € 49 800,00 €

DETR 14 580,00 €

Région 12 450,00 €

Autofinancement 14 470,00 €

Total 41 500.00 € 49 800,00 € Total 41 500,00 €

Vu les montants attributifs des travaux supérieurs aux montants estimatifs, il convient de modifier le plan de financement initial comme suit,

Dépenses € HT TTC Recettes € HT

Travaux 85 066, 42 102 079,70 €

DETR 14 583,00 €

Département 18 366,50 €

Région 25 519,00 €

Autofinancement 26 597,92 €

Total 85 066, 42 € 102 079,70 € Total 85 066, 42 € La subvention sollicitée auprès du Conseil Régional Centre-Val de Loire représente 30 % du montant du projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

3.6 Contrat départemental d’intérêt supra-communal : adoption des projets Vu la délibération n°2017-7-105 du 29 septembre 2017 autorisant Madame le Maire à signer le Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS,

Vu le Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS du 11 décembre 2017 ayant pour objectif le financement des projets structurants du territoire de la CCPS,

Vu la délibération n°2019-5-131 du 27 septembre 2019 approuvant l’avenant n°1 au contrat susvisé,

L’avenant n°1 au Contrat Départemental de soutien aux projets structurants du territoire de la CCPS comporte les projets suivants pour la commune, qu’il convient d’adopter :

LIBELLE PROJET MONTANT HT SUBVENTION HT

Déploiement d’un système de vidéo-protection (tranche 3) 33 063,00 € 26 450,00 €

Rénovation du bardage du pignon Nord de la Halle des Sports 34 000,00 € 20 000,00 €

Réaménagement du centre social 20 000,00 € 7 196,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les projets susvisés et d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant à signer tous les actes s’y rapportant.

3.7 Demande de subvention au titre du CRST : projet de création d’une épicerie solidaire itinérante La ville souhaite créer une épicerie solidaire itinérante sous la forme d’un camion réfrigéré équipé pour le transport et la vente de produits alimentaires et d’hygiène. Ce camion assurera des passages dans différents quartiers de la ville. Il sera également proposé des actions d’informations pratiques et pédagogiques destinées à composer une alimentation saine et variée, et des animations qui renforcent la convivialité et le lien social. Elles seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion.11

La gestion et le fonctionnement seront délégués à une association suite à l’appel à projet.

Vu le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Aménagements

intérieurs 1 666,66 € 2 000,00 €

Région 19 333,00 €

Département 19 333,00 €

Equipement 46 666,66 € 56 000,00 € Autofinancement 9 667,33 €

Total 48 333,33 € 58 000,00 € Total 48 333,33 €

La commune sollicite la Région Centre-Val de Loire via le CRST pour soutenir financièrement ce projet. La subvention sollicitée représente 40 % du montant du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à :

- solliciter une subvention auprès de la Région au titre du CRST,

- déposer le dossier de demande de subvention,

- signer toutes les pièces qui s’y rattachent.

Intervention de Madame Agnès SOUILIJAERT

« Nous voterons cette demande de subvention, mais nous aimerions des précisions sur ce projet qui semble bien avancé.

Nous connaissons les épiceries solidaires qui proposent des produits à des prix extrêmement bas, laissant aux bénéficiaires une autonomie de choix.

Les expériences de camions qui sont rattachées à ces épiceries sont destinées aux lieux isolés. Pourriez-vous nous éclairer sur l’organisation concrète et le fonctionnement de ce projet. Je me permets d’ajouter (c’est juste un retour d’expérience) que les personnes en difficultés ont peur de la stigmatisation.

La distribution de la Banque Alimentaire qui propose gratuitement des colis alimentaires sera t’elle supprimée ? »

3.8 Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du volet 3 : projet de création d’une épicerie solidaire itinérante

L’appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires a été lancé le 25 septembre 2019, pour une remise des dossiers le 06 décembre 2019.

Notre commune souhaite se positionner sur ce soutien et présenter ainsi le projet d’investissement suivant : La ville souhaite créer une épicerie solidaire itinérante sous la forme d’un camion réfrigéré équipé pour le transport et la vente de produits alimentaires et d’hygiène. Ce camion assurera des passages dans différents quartiers de la ville. Il sera également proposé des actions d’informations pratiques et pédagogiques destinées à composer une alimentation saine et variée, et des animations qui renforcent la convivialité et le lien social. Elles seront assurées dans une salle municipale à proximité du stationnement du camion.

Le montant estimatif des investissements s’élève à 58 000,00 € T.T.C

Le plan de financement est ainsi établi :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT Aménagements

intérieurs 1 666,66 € 2 000,00 €

Région 19 333,00 €

Département 19 333,00 €

Equipement 46 666,66 € 56 000,00 € Autofinancement 9 667,33 €

Total 48 333,33 € 58 000,00 € Total 48 333,33 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ce projet pour l’année 2020 et de solliciter une subvention auprès du Département ;12

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent,

SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du VOLET 3.

Intervention de Madame le Maire

« Les modalités de mise en œuvre seront proposées au CCAS, l’idée étant de pouvoir élargir le public bénéficiaire. L’idée d’un camion a fait ses preuves dans d’autres territoires et nous permettrait de le mettre à disposition d’autres communes si elles le souhaitaient.

Cela permettra également d’aller au plus près des habitants, c’est d’autant plus important qu’il s’agit d’un public fragile ayant parfois de grandes difficultés pour se déplacer.

Ce projet vient bien en remplacement de la banque alimentaire mensuelle ».

3.9 Demande de subvention auprès du Département du Loiret au titre du volet 3 : aménagement de voirie rue de Beauvais

L’appel à projets concernant le volet 3 de la politique de Mobilisation du Département en faveur des territoires et des crédits d’état a été lancé le 25 septembre 2019, pour une remise des dossiers le 06 décembre 2019.

Le projet concerne les travaux de sécurisation et d’aménagement de voirie rue de Beauvais à La Ferté Saint- Aubin (tranche 1) pour un montant estimatif de 411 168,68 € T.T.C au titre du volet 3.

Le plan de financement est ainsi établi :

Dépenses € HT TTC Recettes € HT

Travaux 342 640,40 € 411 168,68 € Département 100 000,00 € Autofinancement 242 640,40 €

TOTAL 342 640,40 € 411 168,68 € TOTAL 342 640,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ce projet pour l’année 2020 et de solliciter une subvention auprès du Département au titre du volet 3 ; AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à déposer les dossiers de demande de subvention et signer toutes les pièces s’y afférent ;

SOLLICITE le soutien financier du Département pour le projet susvisé au titre du volet 3.

Intervention de Madame le Maire

« L’ensemble des délibérations que nous venons de voter représentent plus de 650 000€ de demandes de subventions. Il est à noté la grande efficacité de nos services et de notre collectivité dans la recherche de financement pour nous permettre de réaliser de très nombreux projets ».

3.10 Modification en cours d’exécution n°2 du marché de fourniture d’équipement, d’outillage et consommables pour les ateliers

Vu la délibération n°2017-1-9 autorisant Madame le Maire à signer les pièces du marché de fourniture d’équipement, d’outillage et consommables pour les ateliers des services techniques municipaux,

Vu l’accord-cadre 2016-028 attribué à l’entreprise JORLIN située 21 rue Lavoisier à Ingré,

Vu la délibération n°2018-9-167 du 21 décembre 2018 autorisation Madame le Maire à signer la modification en cours d’exécution n°1,

L’article 3.2 Reconduction du CCAP comporte une coquille. En effet il est stipulé que « le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 36 mois. »

Il convient d’établir une modification en cours d’exécution n°2 afin de corriger la durée de 36 mois par 48 mois.13

En effet, la première période était de 12 mois. Le contrat permettant 3 reconductions de 12 mois, la durée maximale du contrat, toutes périodes confondues est donc bien de 48 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°2,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°2 et tous documents s’y rapportant.

3.11 Modification en cours d’exécution n°1 du lot 5 – Etanchéité du marché de construction de l’ESA Vu la délibération n° 2017-7-102 du 29 septembre 2017 attribuant les marchés de travaux relatifs à la construction de l’Espace Sportif et Associatif et autorisant Madame le Maire à signer ledit marché, Le lot n°5 a été attribué à la société 3 MDV située au 96 allée des Erables à LA FERTE SAINT-AUBIN, Le montant initial du marché s’élève à 116 000, 00 € HT soit 139 200, 00 € TTC Une modification en cours d’exécution de régularisation est requise.

En effet, des travaux supplémentaires ont été nécessaires afin de respecter la norme de hauteur obligatoire au relevé d’étanchéité compte tenu de l’épaisseur de l’isolant. Des réhausses de lanterneaux existants ont été effectuées et des plaques translucides en mauvais état ont été remplacées à cette occasion.

Sur le bâtiment neuf, une étanchéité bitumineuse complémentaire a été mise en œuvre en raison de la découverte d’une problématique de pente.

Les travaux ont été effectués avant la réception de chantier sans délai d’exécution supplémentaire.

La modification en cours d’exécution s’élève à 2 398,47 € H.T soit 2 878,16 € T.T.C représentant 2.07 % du montant initial du marché. Cette modification en cours d’exécution n’entraine pas de délai d’exécution supplémentaire.

Le nouveau montant du marché s’élève après la modification en cours d’exécution°1 à 118 398,47 € H.T soit 142 098,16 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d’exécution n°1,

ACCEPTE les termes de la modification en cours d’exécution n°1.

4 RESSOURCES HUMAINES

4.1 Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment les articles 25 et 34 en vertu desquels les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Considérant qu’un agent est recruté à la direction des services techniques, après appel à candidatures, sur un grade d’adjoint technique et qu’il convient de créer le poste correspondant. Le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe laissé vacant sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique.

Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe suite à un avancement de grade. Le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe laissé vacant sera supprimé ultérieurement après avis du comité technique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,14

MODIFIE le tableau des effectifs en procédant à la création des postes suivants :  1 poste d’adjoint technique à temps complet au 1er décembre 2019

 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet au 1er décembre 2019

AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les contrats correspondant le cas échéant,

4.2 Protection sociale complémentaire – Adhésion aux conventions de participation avec le CDG du Loiret et participation financière des agents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n° 2018-8-151 du 23 novembre 2018 du Conseil municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET, Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu l’avis du comité technique en date du 7 octobre 2019,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

1°) le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. Le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 euros fixes par mois et par agent.

2°) le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour la prise en compte du régime indemnitaire, et choisit le niveau 1 : maintien de salaire (sans invalidité ni retraite). Le niveau de participation sera fixé comme suit : 10 euros fixes par mois et par agent.

PREND ACTE que l’adhésion aux conventions de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

Taille de collectivités 1 risque 2 risques

- de 5 agents 20 30

De 5 à 9 25 40

De 10 à 19 45 80

De 20 à 29 65 120

De 30 à 39 85 160

De 40 à 49 105 200

De 50 à 99 125 240

De 100 à 199 180 350

200 et + 255 50015

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout acte permettant l’adhésion à la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la santé et/ou la prévoyance.

4.3 Définition des conditions de mise en œuvre du télétravail

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, article 133, qui prévoit la possibilité pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public d’exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail, Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu la délibération n° 2017-8-13254 du 24 novembre 2017 portant mise à jour du règlement intérieur des agents municipaux,

Vu le règlement intérieur des agents de la ville à jour au 1er janvier 2018,

Vu la délibération n° 2018-5-111 du 29 juin 2018 mettant en place pour l’année 2019 une expérimentation du télétravail,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 7 octobre 2019,

La collectivité a souhaité mettre en place une expérimentation du télétravail au sein de ses services en élaborant une procédure et des moyens de mise en œuvre et de contrôle.

Après un premier point de situation, au mois de juin 2019, et un nouveau lors du comité technique du 7 octobre 2019, il s’avère que cette expérimentation s’est révélée positive.

Il est par conséquent proposé d’élargir le recours au télétravail tout en conservant des critères d’éligibilité et de mise en œuvre :

I – Les critères d’éligibilité au télétravail : les agents demandeurs doivent réunir ces 4 critères pour être éligibles.

a) les missions compatibles avec le télétravail : le télétravail ne doit pas entraver le bon fonctionnement des services, les postes nécessitant une présence physique sur le lieu de travail et les postes d’accueil de public ne peuvent pas relever du télétravail. Les contraintes relationnelles sont aussi prises en compte, b) le respect de la bonne organisation du service et la prise en compte des nécessités de service, pour assurer une présence sur l’ensemble du service, des temps d’échange et un fonctionnement pérenne de l’activité, c) les conditions techniques de mise en œuvre au domicile des agents : le cadre d’utilisation des matériels bureautiques, messagerie, Internet, le respect des cadres de confidentialité, ce qui peut exclure l’utilisation à distance de certains logiciels métiers, le respect du RGPD ; la fourniture de matériels et la bonne utilisation des outils. Ces conditions techniques sont validées par les services informatique et prévention, d) la distance entre le domicile et le lieu de travail, pour que ce critère ait un sens, il convient de fixer un nombre de kilomètres supérieur à 10 kilomètres,

II – Des conditions de mise en œuvre au regard des situations individuelles motivant la mise en place du télétravail : problèmes de santé et/ou handicap à titre personnel ou familial.

La répartition entre la présence physique et le télétravail portera sur un ou deux jours par semaine (deux jours étant le maximum) en fonction du poste concerné et des critères ci-dessus (possibilité d’avoir un quota mensuel).

Le règlement intérieur sera modifié pour intégrer ces dispositions et préciser les conditions pratiques de mise en place.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DEFINIT les conditions de mise en œuvre du télétravail, comme indiqué ci-dessus. Cette instauration du télétravail est effective à compter du 1er janvier 2020.16

Intervention de Monsieur Jacques DROUET

« Nous nous félicitons que cette expérimentation sur le télétravail soit positive, c’est une réelle avancée pour les personnels. Lors d’un précédent Conseil vous aviez précisé qu’une réflexion serait menée sur les moyens techniques les plus adaptés. Peut-on avoir des précisions sur ces moyens techniques ? Avez-vous pris en compte l’aspect sécurité plus particulièrement en matière de protection des données ? Les ordinateurs des agents sont-ils bien protégés ? Ce point a-t-il fait l’objet d’une vérification de la part de vos services ? Enfin qu’elle est la prise en charge des coûts liés à l’exercice du télétravail pour les agents concernés ? »

Intervention de Madame le Maire

« Nous avons un recul d’une année d’expérience menée avec 2 agents volontaires. Dans tous les cas, l’informaticien de la ville ainsi qu’un agent du service prévention se déplacent afin de s’assurer que l’agent pourra travailler dans de bonnes conditions. Un ordinateur portable est prêté à l’agent en télétravail afin de lui garantir un bon outil de travail et si besoin une clé 4G peut être mise à disposition.

Nous nous félicitons d’être pionnier dans la mise en place du télétravail par rapport à beaucoup de collectivités. »

4.4 Régime indemnitaire – Modalités de versement pendant les absences pour maladie Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération de l'assemblée délibérante n°16-117 du 18 novembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel,

Vu le règlement intérieur validé par délibération n° 2017-8-135 du 24 novembre 2017 après avis du CT et du CHSCT du 13 novembre 2017.

Il convient de mettre en conformité et en cohérence les dispositions prévues par le règlement intérieur et celles fixées par la délibération susvisée au regard des modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire, en cas de maladie et absences diverses.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPLIQUE les dispositions suivantes, conformément à la réglementation en vigueur, en matière de versement du régime indemnitaire pendant les absences pour maladie :

 En cas de congé de maladie ordinaire, le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement de base.

 Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

 Les agents en congé de longue maladie et longue durée (hors période de congés de maladie ordinaire requalifiée en congé de longue maladie et congé de longue durée) n’ont pas droit au maintien de leurs primes et indemnités.

PRECISE que la délibération de l'assemblée délibérante n°16-117 du 18 novembre 2016 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est modifiée en conséquence.17

4.5 Adoption des nouveaux statuts de l’amicale du personnel

Une amicale du personnel a été créée en 1989 sur la commune de La Ferté Saint-Aubin pour développer l’action sociale en direction des agents de la ville.

Dès la création de la Communauté de communes, l’action sociale de l’amicale a été étendue aux agents de la communauté de communes.

A compter du 1er janvier 2017, la ville de la Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes ont décidé d’adhérer au CNAS (Comité national d’action sociale). De fait, l’action de l’amicale s’est concentrée sur les animations collectives et les prestations complémentaires à celles du CNAS :

 Cohésion : Création et maintien d’un lien social entre salariés, en intégrant les retraités, par des animations diverses :

- moments conviviaux d’échange

- moments festifs pour ponctuer l’année (noël, rentrée scolaire, évènements sportifs internationaux…)

- sorties thématiques

- découverte de parcs d’attraction

- participation à des évènements sportifs par équipe

 Soutien : des agents fragilisés par une situation difficile (décès, maladie grave) ; marque de soutien moral, obsèques

 Complément des actions CNAS : assurer une billetterie

- pour les organismes non référencés CNAS (CUBE notamment)

- pour les agents non couverts par les actions CNAS (retraités)

Ces objectifs généraux étant partagés par l’ensemble des communes membres de la CC et par la CC elle-même, il est proposé d’élargir l’amicale à l’ensemble de leurs agents.

De nouveaux statuts ont ainsi été rédigés. Ils prévoient notamment que l’ « Amicale du Personnel des Portes de Sologne» :

 a pour but d’instituer, en faveur du personnel communal (des 7 communes de la CCPS) et du personnel communautaire, diverses formes d’aides. Elle doit permettre au personnel de ces deux collectivités de mieux se connaître, de procéder à des échanges amicaux, de poursuivre un but d’organisation de loisirs ou de groupement d’achats. Elle devra également, dans la mesure de ses moyens et possibilités, apporter une aide morale aux évènements de la vie.

 est financée essentiellement par des subventions des collectivités membres de l’association, fixées annuellement par délibération de chaque membre selon un montant unique défini par le conseil d’administration de l’amicale (35 € en 2020), par agent actif ou retraité (selon les dispositions indiquées au 4). Le nombre d’agents est constaté au 31 décembre de l’année qui précède celle du versement de la subvention, et c’est l’annexe au document budgétaire de chaque collectivité qui fait foi.

Les statuts prévoient aussi les modalités d’élection des membres et les modalités de fonctionnement des instances de l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les statuts de l’ « Amicale du Personnel des Portes de Sologne ».

PREVOIT chaque année les crédits nécessaires au versement de la subvention.

5 EDUCATION18

5.1 Participation financière aux classes de découvertes

La municipalité encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l’élaboration des projets de classes de découvertes avec pour objectifs :

- Que chaque enfant scolarisé sur la commune puisse profiter d’un séjour en classe de découvertes au cours de sa scolarité ;

- De permettre aux enfants de découvrir un autre environnement, apprendre le vivre ensemble, découvrir des activités sportives, scientifiques, culturelles en milieu naturel et/ou de manière intensive… - De proposer aux équipes éducatives un moyen supplémentaire au service de leurs projets pédagogiques en bénéficiant d’une aide logistique et /ou financière de la part de la collectivité.

L’aide financière qui s’adresse aux familles vient en déduction du solde qui leur reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches comme suit :

Tranches de

Quotient Familial QF ≤ 331 332 ≤ QF ≤ 465

466 ≤ QF ≤

599

600 ≤ QF ≤

733 734 ≤ QF ≤ 867 868 ≤ QF

Participation de

la Commune 65 % 60 % 55 % 50 % 45 % 40 %

La Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, lors de sa réunion du 16 octobre dernier, a examiné les projets de classes de découvertes présentés par les écoles pour le printemps 2020 et propose de soutenir les projets suivants :

Nom de l’Ecole Nom de(s) enseignant(s) Dates du séjour Lieu du séjour Nbre jours Effectifs BP 2020

Maternelle Mireille

Prieur

Mmes Rolland,

Agoutin et Hebert

Du 25 au 30 mai

2020

Ingrannes (Loiret)

option Arts Plastiques 6 23 GS 3 065,25 €

Maternelle Sablons Mme Janusz 10 au 14 février 2020 Ingrannes (Loiret) option Arts Visuels 5 28 GS 3 442,50 €

Elémentaire du Centre Mme Ozan A déterminer Penestin (Morbihan) 8 26 CE1/CE2 4 980,75 €

Elémentaire Sablons Mmes Grimoin et Castaing A déterminer Crocq (Creuse) 5 57 CM1 et CM2 9 617,75 €

Total 134 élèves 21 106,25€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACTE les projets de classes de découvertes retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire et de réserver au projet de Budget primitif 2020 les crédits nécessaires à leur réalisation.

6 DEVELOPPEMENT DURABLE – MOBILITE ET TRANSPORTS

6.1 Présentation de l’Atlas des Zones Inondables

Suite à la crue du Cosson, affluent du Beuvron, en mai-juin 2016 et aux nombreux dégâts engendrés par ces inondations, l’État a décidé d’établir un Atlas des Zones Inondables (AZI).

L’AZI n’a pas de caractère réglementaire néanmoins, il constitue un élément de référence pour l’application de l’article R.11-2 du Code de l’urbanisme et de l’information préventive des citoyens sur les risques majeurs. Grace à l’AZI, les zones inondées ne peuvent pas être ignorées, notamment dans le cadre de l’élaboration des documents d’urbanisme et dans la délivrance des autorisations du droit des sols.

Les différentes cartes constituant l’AZI du Cosson ont pour objet de rappeler l’existence et les conséquences de cet évènement historique mais aussi de montrer les caractéristiques des aléas pour cette crue de référence qui est la plus forte crue connue donnant ainsi les plus hautes eaux connues.19

Les données utilisées pour réaliser cet AZI proviennent du recensement de repères laissés par la crue, de données hydrométriques, de visites et d’enquêtes de terrain réalisées par le bureau du CEREMA. Toutes ces informations ont permis de niveler les hauteurs d’eau atteintes au pic de la crue afin de reconstruire la ligne d’eau de cette crue et ainsi cartographier les zones inondées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

PREND ACTE de la présentation de l’Atlas des Zones Inondables (AZI).

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY

« En effet ce Document est important, il montre bien l’effet barrage du talus SNCF. et que le pont sur la RD2020 et les « barrages communaux » sur le COSSON en aval du talus SNCF ont peu ou pas d’influence sur les inondations.

Il faudra veiller a garantir sous le pont de la RD 2020 une section suffisante et ouvrir des négociations avec la SNCF sur ce talus qui constitue un obstacle sur l’écoulement en période de crue, afin de mettre en place rapidement des mesures compensatoires. »

Intervention de Madame le Maire

« Cet Atlas représente 3 années de combat pour s’assurer que désormais le risque inondation sera toujours connu et reconnu dans notre commune.

Le document est consultable sur le site de la communauté de communes. Il servira à refuser des permis de construire dans des zones risquées et pourra accompagner la réalisation d’un Plan d’Action et de Prévention contre les Inondations à l’échelle du syndicat de rivières.

Il permet également de mettre en évidence le rôle joué par la voie SNCF dans la rétention d’eau au niveau des habitations des rives du Cosson, nous nous battrons pour obtenir des aménagements préventifs ».

Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY, en réponse à Madame le Maire « Pour nos concitoyens , nous vous invitons à les informer sur les mesures conservatoires possible à prévoir sur les habitations et pour nos services à réfléchir aux moyens lourds ( Dispositif Anti inondation mobiles) pouvant être mis en œuvres lors de crises pour protéger les secteurs les plus impactés. »

Intervention de Monsieur Emmanuel FOURNIER

« L’Atlas permettra d’avoir une connaissance fine du risque. Des permis de construire ne pourront plus être délivrés dans certaines zones sauf à engager la responsabilité du maire.

Il permettra également d’anticiper la gestion de l’après crise (évacuation préalable des personnes, mise en sécurité des biens) et d’adopter des comportements visant à accélérer un retour à la normale. Il est nécessaire qu’un bilan de la crue soit effectué et diffusé auprès de la population car en matière d’inondation le principal risque est d’oublier ce qui est arrivé. »

QUESTION ORALE

Question orale posée par Monsieur Emmanuel FOURNIER (groupe d’opposition) : portant sur René Louis Brunet, fertésien et fusillé 10 juin 1917.

« Monsieur Joumas, historien Orléanais, déjà auteur d’un livre sur la tragédie du By et du Cerbois, vient de publier un livre sur les deux premiers « fusillés pour l’exemple » des mutineries de 1917, René Louis Brunet et Emile Buat.

René Louis Brunet est un enfant de La Ferté Saint Aubin et son histoire est tragique. Mobilisé dès 1914, il participe aux grandes batailles de la Somme, de l’Artois et de la Meuse. Il devient un héros en novembre 1915 pour avoir fait prisonnier 83 allemands, avant d’être blessé. Cet acte de bravoure et d’héroïsme lui vaut d’être20

décoré de la Croix de guerre, étoile vermeil, qui constitue la plus haute distinction qui puisse être décernée à un soldat.

Son destin bascule en 1917. Suite à la désastreuse offensive du Général Nivelle sur le chemin des Dames, des mutineries éclatent du 25/5 au 5/6. Brunet, qui n’est pas un leader, invite ses camarades à refuser les offensives suicidaires. Ses propos sont rapportés aux officiers. Il est condamné à mort suite à une justice expéditive qui vise à mater la rébellion. Il est fusillé pour l’exemple le 10 juin 1917.

102 ans ont passé et R.L Brunet ne figure sur aucun monument aux morts.

Pourtant un mouvement national est engagé pour réhabiliter ces soldats « Morts pour la France ». De Jospin en 1998 à Craonne ou de Sarkozy à Verdun en 2008, tous les discours convergent pour que ces soldats réintègrent notre mémoire collective nationale.

Antoine Prost, président du conseil scientifique de la mission du centenaire 14-18, a remis aux parlementaires en 2013 un rapport sur les difficultés d’une réhabilitation collective par la loi.

A défaut de réhabilitation juridique, la réhabilitation mémorielle reste ouverte. Les communes ont la capacité légale de faire inscrire le nom des fusillés sur leur monuments aux morts.

Plus de 200 fusillés y figurent déjà.

C’est pourquoi, il est proposé à notre collectivité d’entamer les démarches, en associant les anciens combattants, l’association du patrimoine et tous les citoyens fertésiens, pour que le nom de R L Brunet soit inscrit sur le monument aux morts. »

► Une réponse est donnée par Madame le Maire à Monsieur Emmanuel FOURNIER :

Intervention de Madame le Maire

« Depuis un an, la collectivité a entamé diverses démarches en ce sens. Nous avons interpellé l’ONAC qui nous a indiqué que nous n’avions pas le droit d’inscrire sur notre monument ou a proximité le nom d’un homme s’il n’est pas « mort pour la France ».

Nous avons également interpellé à plusieurs reprises le ministère de la Défense, sans réponse à ce jour. Nous n’irons pas inscrire sans autorisation le nom de M. Brunet, mais nous serons à vos côtés si vous souhaitez, par l’intermédiaire d’associations, faire réhabiliter le nom de ceux qui ont été injustement fusillé »s.

=*=*=*=*=

Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire remercie le Conseil et clôt la séance à 21h30.

La Ferté St-Aubin, le 2 décembre 2019

Le Maire,

Constance de Pélichy