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PLU - Annexes - Rapport du CE DPMEC1
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Rapport du CE DPMEC1)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU LOIRET
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DE SOLOGNE
COMMUNE DE
LA FERTE SAINT AUBIN
ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITEE PAR LA
SOCIETE TS$SE - FERTE SAINT AUBIN PV
EN VUE DE
L'IMPLANTATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL
SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE LA FERTE SAINT AUBIN
AU LIEU-DIT « LES RELAIS ».
DECLARATION DE PROJET EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DU PLU DE LA FERTE SAINT AUBIN.
PARTIE I |
RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER SOMMAIRE
L— GENERALITES
1.1 : Cadre général du projet. page 3.
1.2 : Objet de l'enquête publique. page 5.
1.3 : Cadre juridique de l'enquête. page 6.
1.4 : Nature et caractéristiques du projet.
1.41 — La mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN
1.42 — Nature et caractéristiques du projet
1.43 — Justification de l'intérêt général du projet
page 7.
1.5 : Composition du dossier.
IL - ORGANISATION DE L'ENQUETE
page 13.
2.1 : Désignation du commissaire enquêteur.
2.2 : L'arrêté d'ouverture d'enquête.
page 16.
page 16.
2.3 : L'information du commissaire-enquêteur :
2.31 - Réunions avec le porteur du projet.
2.32 - Visite des lieux.
2.4 : Publicité de l'enquête :
2.41 - Publicité par affichage.
2.42 - Publicité par voie de presse.
2.43 - Publicité sur un site internet.
IL - DEROULEMENT DE L'ENQUETE
page 16.
page 17.
3.1 : Organisation des permanences.
3.2 : Relation comptable des observations.
3.3: Clôture de l'enquête.
IV - SYNTHESE DES AVIS.
4.1 : Avis des personnes publiques, services ou commissions intéressés. -------------
4.2 : Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe). -------
4.3 : Bilan de la concertation et de la réunion publique.
V— RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
3.1 : Détail et analyse des observations.
3.2 : Conclusion des observations.
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER 1— GENERALITES
1.1 : Cadre général du projet.
Un rapport de mars 2007 sur les perspectives énergétiques de la France en 2020 — 2050 soulignait les risques catastrophiques en raison d'une augmentation constante des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère. Il est donc nécessaire d'engager une politique énergétique pour réduire aussi rapidement que possible ces émissions. Le Paquet Énergie Climat de décembre 2008, adopté par les instances européennes et transposé en droit français par la loi Grenelle I, définit les règles du 3x20 à l'horizon 2020 :
— diminuer d'au moins 20% les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990,
— améliorer de 20% l'efficacité énergétique,
— produire sous forme d'énergies renouvelables, l'équivalent d'au moins 20% de la consommation d'énergie finale (23% pour la France).
Selon le Groupement International d'Expert pour le Climat (GIEC), il est apparu un phénomène de changement climatique à l'échelle de la planète par les Gaz à Effet de Serre (GES) rejetés par les activités humaines ayant comme conséquence :
— modification des conditions climatiques (température, précipitation, hausse du niveau de la mer, fréquence des épisodes climatiques extrêmes),
— répercussions importantes sur l'environnement et sur l'homme.
Au 30 septembre 2021, le parc solaire français avait une capacité de 12 329MW avec une progression de 21,3% du parc métropolitain.
Puissance solaire installée par région
au 30 septembre 2021
Corse
152MW
®@ > 2000 MW @ 1 000 à 2000 MW ® 500 à 1 000 MW
v 200à500MW <200 MW
La Région Nouvelle Aquitaine est celle la plus dotée suivie par l'Occitanie, la Provence-Alpes- Côte d'Azur, l'Auvergne-Rhône-Alpes, soit les régions bénéficiant d'un ensoleillement plus important. Les régions situées au nord de cette zone sont les moins dotées en parc solaire. La Région Centre Val de Loire occupe le septième rang avec 555MW.
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER 4
Le décret n° 2020-45 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe la puissance solaire photovoltaïque raccordée en France en 2028 soit 35 100MW en option basse et 44 0(00MVW en option haute.
L'article L.122-1 du Code de l'environnement précise que : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas ». Le tableau en annexe de l'article R.122-2 de ce même Code permet de connaître si les projets sont soumis à la règle édictée par l'article cité supra. La rubrique 30 de ce tableau soumet à évaluation environnementale les « ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol d'une puissance égale ou supérieure à 250kWc ». Par conséquence, le projet de centrale photovoltaïque au sol de LA FERTE SAINT AUBIN ayant une puissance de 14,51MWc donc supérieure aux 250 KW fait l'objet d'une étude d'impact joint à la demande de permis de construire comme le prévoit la réglementation.
Note du commissaire-enquêteur.
Le tableau en annexe de l'article R.122-2 du Code de l'Environnement a été modifié par le décret n° 2022-970 du ler juillet 2022, article 1. L'entrée en vigueur est fixée au 3 juillet 2022. En ce qui concerne les installations de parc photovoltaïque au sol la modification figure dans l'extrait du tableau annexe ci- après.
CATÉGORIES PROJETS PROJETS de projets soumis à évaluation soumis à examen au cas environnementale par cas
30. Installations photovoltaïques de production Installations d'une puissance d'électricité (hormis celles sur toitures, ainsi |égale ou supérieure à 1 MW, à que celles sur ombrières situées sur des aires |l'exception des installations sur de stationnement) ombrières
Installations d'une
puissance égale ou
supérieure à 300 kWc
À la lecture de celui-ci, le parc photovoltaïque au sol de LA FERTE SAINT AUBIN reste soumis à évaluation environnementale.
Le Code de l'Urbanisme, en ses articles R.421-1 et R.421-9, prescrit que les centrales photovoltaïques au sol d'une puissance supérieure de 250kWc doivent faire l'objet d'une délivrance de permis de construire. C'est le cas du parc photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN puisque la puissance est de 14,51MWc.
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de LA FERTE SAINT AUBIN a été approuvé en novembre 2009. II a été mis à jour à plusieurs reprises dont la dernière date du 20 mars 2017. Depuis le 1 janvier 2018, la Communauté de Communes des Portes de Sologne (CCPS) a repris la compétence en matière d'urbanisme. Toute évolution du document est donc effectuée par la CCPS après avis de la ville. Il est à noter que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration au moment de la rédaction du présent rapport.
La Zone d'Implantation Potentielle (ZIP) du projet de la LA FERTE SAINT AUBIN se situe en majeure partie en zone agricole À du PLU de cette commune. Seule une partie Nord-Ouest se trouve en
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER zone naturelle N.
L'article A2 de la zone A du règlement du PLU admet les constructions et installations nécessaires aux services publics ou ayant un caractère d'intérêt général ainsi que les habitations nécessaires à la présence de personnel de surveillance de ces installations. Le projet répond bien à la notion d'équipements techniques de service public ou d'installations nécessaires à des équipements collectifs, permettant d'assurer à la population et aux entreprises les services publics. Le Code de l'Urbanisme a clarifié la notion d'équipements d'intérêt collectif et services publics en définissant six sous-directions dont l'une inclut les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés comprenant notamment les constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Le parc photovoltaïque est donc considéré comme une installation ayant un caractère d'intérêt général et autorisé dans la zone A du PLU.
L'article N1 du règlement de la zone N du PLU interdit les installations et travaux s'ils ne sont pas nécessaires aux équipements d'intérêt public. Une centrale photovoltaïque peut être considérée comme une installation ou équipement d'intérêt collectif et est donc autorisée en zone N.
1.2 : Objet de l'enquête publique.
Par délibération n° 2022-04-55 du 24 mai 2022 du conseil communautaire de la Communauté de
Communes des Portes de Sologne, les élus ont approuvé à l'unanimité la déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de LA FERTE SAINT AUBIN. La délibération de ce même conseil communautaire entérine les modalités envisagées de concertation du public, et la tenue de l'enquête publique.
La mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN a pour objet de :
— modifier le Projet d'Aménagement et de Développement durable afin de prendre en compte la valorisation des énergies locales renouvelables et encadrer les modalités de développement,
— modifier le zonage par classement des terrains précédemment en zone A et N en un secteur Npv destiné à l'implantation de la centrale solaire et classement des zones humides évitées en zone N,
— modifier le règlement écrit avec la création de la zone Npv où sont autorisées les constructions nécessaires à l'exploitation et la maintenance du parc photovoltaïque au sol.
La demande de permis de construire est nécessaire pour réaliser la construction de ce parc photovoltaïque comprenant les panneaux, des postes de transformation et de livraison, un local de maintenance, des citernes SDIS, l'aménagement de chemins d’exploitation et de pistes, la pose de clôtures et de portails.
L'enquête publique permet de recueillir les observations et propositions du public :
— soit sur un registre déposé à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN,
— soit par la remise d'un document ou l'envoi d'un courrier à l'intention du commissaire- enquêteur à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN,
— soit en déposant une contribution sur l'adresse courriel dédiée à cet effet à la Préfecture du Loiret: pref-enquetes-publiques@loiret.gouv.fr.
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
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L'enquête publique permet également de répondre aux questions, voire aux inquiétudes du public se présentant lors des permanences du commissaire-enquêteur à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN.
Il convient également de relater le déroulement de cette enquête publique, d'en tirer des conclusions au vu de l'analyse du dossier, des contributions du public et des réponses données à ces dernières par les représentants de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et de la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV pour permettre au commissaire-enquêteur d'émettre un avis sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme par déclaration de projet et sur la demande de permis de construire.
Cette déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU et la procédure de permis de construire ont une instruction commune comme le permettent le Code de l'Urbanisme et le Code de l'Environnement. Elle fait l'objet d'une enquête publique unique se déroulant du lundi 25 septembre 2023 à 09h00 au vendredi 27 octobre 2023 à 17h30 soit 33 jours consécutifs.
En coordination avec les services préfectoraux, les modalités de l'enquête publique ont été établies et sont consignées dans l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023.
1.3 : Cadre juridique de l'enquête.
La présente enquête publique unique est prescrite en application des dispositions suivantes :
— du Code de l'Environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 à L.123-18, R.122-1 et suivants, et R.123-1 à R.123-41,
— du Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 153-8, L.153-9, L.153-54 à L.153-59,
L.300-6, L.422-2, R.153-1 à R.153-22, R.422-2, R.423-20,R.424-2 et R.453-57,
— de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les dimensions et les caractéristiques de l'affichage de l'avis d'enquête publique,
— de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 sur la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines procédures susceptibles de porter atteinte à l'environnement,
— de la demande de permis de construire déposée le 9 mai 2022 par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN, au lieu-dit « Les Relais »,
— de la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Sologne n° 2022-04-55 du 24 mai 2022 décidant de prescrire une déclaration de projet d'intérêt général emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN permettant l'installation d'un parc photovoltaïque sur cette commune et fixant les modalités de la concertation publique,
— de la délibération de la Communauté de Communes des Portes de Sologne n° 2023-01-08 du 24 janvier 2023 approuvant le bilan de la concertation préalable,
— du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN en date du 22 février 2023,
— de la décision n° E23000106/45 du 27 juin 2023 de Madame La Présidente déléguée du Tribunal Administratif d'ORLEANS portant sur la désignation de Monsieur Christian BRYGIER, en qualité de commissaire-enquêteur pour mener l'enquête publique, et Monsieur Thibault MARIE comme commissaire-enquêteur suppléant,
— de l'arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2023 de la Préfecture du Loiret prescrivant
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Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
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l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN et de la déclaration de projet entraînant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) présentée par la commune de LA FERTE SAINT AUBIN,
— des pièces composant le dossier d'enquête publique.
1.4 : Nature et caractéristiques du projet.
1.41 — La mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN
La circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol réaffirme la priorité donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments et sur les sites artificialisés. En application de cette circulaire, les implantations sont privilégiées dans les zones U et AU et en dernier recours dans les zones A et N.
L'implantation d'une centrale solaire en zone A ou N d'un PLU est soumise au respect de trois critères :
— la compatibilité avec la vocation agricole, naturelle ou forestière de la zone,
— l'absence d'atteinte aux paysages,
— Ja satisfaction d'un besoin collectif : projet devant assurer un service d'intérêt général correspondant à un besoin collectif de la population par la production d'électricité.
La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles ou Forestiers (CDPENAF) préconise :
— de privilégier les terrains dégradés non agricoles, les espaces non utilisés et non accessibles au public ne présentant pas d'intérêt pour la biodiversité et la forêt,
— d'identifier dans les documents d'urbanisme les terrains favorables aux installations photovoltaïques au sol et d'étudier l'impact du projet sur la consommation du foncier,
— d'éviter les implantations dans les Zones Aui en phase de développement pour limiter la consommation d'espaces.
En cas de changement de zonage, le CDPENAF émet un avis favorable si une étude pédologique afin de classer le potentiel agronomique du sol ou sous-sol a été effectué donnant une moyenne inférieure à 2,5, et si le pétitionnaire est propriétaire ou présente un accord écrit avec les fermiers en place. Pour le cas de la centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN, l'étude pédologique a fourni une moyenne du potentiel agronomique du sol à 2,15. Il y a aussi un changement de zonage puisque des terrains Zonés en A ou N sont classés en Npv pour l’implantation de la centrale solaire et les zones humides évitées sont classées en zone N.
La Commission de la Régulation de l’Énergie impose un cahier des charges pour la réalisation et l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque. Trois conditions doivent être remplies :
— terrain d'implantation en zone naturelle d'un PLU portant mention énergie renouvelable, solaire ou photovoltaïque : Npv dans le cas présent,
— projet compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière : convention prévue avec une éleveuse ovin et convention avec un groupe d’apiculteurs pour LA FERTE SAINT AUBIN,
— implantation en dehors zones humides : les zones humides au lieu-dit Les Relais sont évitées et classées en zone N,
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Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER — projet ne devant pas être soumis à une opération de défrichement : pas de défrichement pour le projet.
La déclaration de projet entraîne donc les modifications suivantes pour mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN :
— au Projet d'Aménagement et de Développement Durable en introduisant la valorisation des énergies renouvelables,
— au zonage : classement de terrains en zones A et N en secteur Npv et les zones humides en N,
— au règlement écrit avec la création du secteur Npv : autorisation des constructions liées à l'exploitation et la maintenance du parc photovoltaïque au sol.
La Communauté de Communes des Portes de Sologne, dont le siège social se situe à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN, a recours à la procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN par une déclaration de projet pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol pour la production d'électricité à partir de l’énergie solaire présentée par société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV sise 55 Allée Pierre Ziller — Atlantis 2, à VALBONNE (06560).
La centrale photovoltaïque au sol sera implantée à 4km au Nord du centre bourg de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « les Relais » à proximité de la route départementale 2020 reliant ORLEANS à VIERZON sur une superficie de 23,5ha.
1.42 — Nature et caractéristiques du projet
SELECTION DE LA ZONE D'IMPLANTATION POTENTIELLE
Le choix de la zone d'implantation potentielle devait répondre à plusieurs critères :
— satisfaire au projet d'un territoire dans le développement des énergies renouvelables,
— se baser sur la déclinaison de ces énergies au sein de la politique d'aménagement de la commune,
— s'assurer de la faisabilité technique et environnementale du projet.
La commune de LA FERTE SAINT AUBIN a fait des propositions de terrain à la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV pour déterminer la zone d'implantation préférentielle sur le plan technique et environnemental afin de répondre à un double objectif :
— qualitatif : respect des stratégies et enjeux locaux — politiques et réglementaires,
— quantitatif : recherche de concordance avec les ambitions nationales de production d'énergie photovoltaïque.
Une étude sur le site proposé au lieu-dit « Les Relais » permet de déterminer :
— l'absence de zonage d'inventaire ou réglementaire relatif aux milieux naturels au droit du site,
— l'absence de zonage patrimoniaux,
— l'absence de zone forestière d'intérêt économique et écologique,
— la possibilité de raccordement électrique sur un poste source à proximité,
— l'absence de servitudes non compatibles avec l’implantation d'un parc photovoltaïque,
— l'absence de risques naturels et/ou technologiques non compatibles,
— la présence d'une topographie favorable,
— la présence d'un document d'urbanisme pouvant évoluer.
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Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
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D'autres sites ont été recherchés par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV. La recommandation de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) préconise de privilégier des terrains dégradés non agricoles pour le photovoltaïque au sol, les espaces non utilisés et non accessibles au public ne présentant pas d'intérêt pour la biodiversité et la forêt. La Communauté de Communes des Portes de Sologne et la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV n'ont pas identifié de sites dégradés. Au cours de sa prospection, la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV a bien repéré des friches mais ayant une surface peu importante ne permettant pas l’implantation d'un parc photovoltaïque selon les critères économiques de la société. De plus elles présentent un aspect écologique intéressant. La commune de LA FERTE SAINT AUBIN a également proposé trois sites mais n'ont pas été retenus car il s'agissait de zones humides et inondables d'une surface insuffisante pour deux d'entre eux, et d'une zone humide faisant partie d'un corridor écologique à proximité d'un captage d'eau potable pour le troisième.
DESCRIPTION DU SITE
La centrale se trouve :
— dans une Zone agricole pour sa moité Sud constituée de parcelles de prairies inscrites dans le Registre Parcellaire Graphique (RPG) de 2018. Depuis l'activité a cessé et est non reprise par un autre exploitant.
— au sein d'une friche arbustive au Nord dont l'agriculture a cessé en 1983 entraînant une fermeture progressive du site. Elle est occupée par des fourrés entrecoupés de chemins entretenus.
Le site est situé au sein de Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Sologne » (FR2402001) désignée par arrêté du 26 octobre 2009 avec une grande majorité d'espèces d'intérêt communautaire liées aux milieux aquatiques et zones humides. Il s'inscrit dans une démarche d'ouverture et de maintien des milieux ouverts. La zone des Espaces boisés classés se trouve à 1km au Sud du projet. À 4 et 5kms environ deux ZNIEFF de type I sont présentes, éloignées du projet ne correspondant pas aux habitats observés sur la zone d'implantation. Aucun boisement et aucun monument ayant un caractère de patrimoine culturel ou historique n'ont été remarqués sur le site. La centrale photovoltaïque pourra être raccordé au poste source Angélique à une distance de 6km au Sud du site.
DESCRIPTION DU PROJET RETENU
La zone d'implantation du site a fait l'objet de plusieurs études pour dégager les enjeux particuliers du site, de répertorier les contraintes et de définir la position des panneaux photovoltaïques ainsi que des structures annexes. Une analyse des impacts environnementaux a également été effectuée.
Des mesures d’évitement et de réduction des impacts du projet ont été mises en place permettant d'envisager que le parc photovoltaïque n'impliquera que des impacts significatifs voir positifs. En ce qui concerne les milieux naturels, aucun risque d'atteinte n'est attendu.
DESCRIPTION DES CARACTERISTIQUES PHYSIQUES DU PROJET Une centrale photovoltaïque au sol utilise l'énergie solaire pour produire de l'électricité qui est ensuite distribué via un réseau de distribution. C'est une énergie propre, inépuisable et gratuite. Des semi- conducteurs permettent de capter le rayonnement solaire sur les panneaux créant ainsi un courant électrique continu recueilli par des fils métalliques connectés les uns aux autres et acheminé à la cellule photovoltaïque suivante. Plusieurs alignements de panneaux constituent une centrale photovoltaïque au sol. La taille des modules (ou panneaux) photovoltaïques est de 1,30m X 2,38 soit une surface de 3,1m°.
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER 10
Pour la centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN, le rendement espéré est de l'ordre de 17% à 21%. D'une durée de vie de 40 ans, les panneaux photovoltaïques sont repris par un prestataire spécialisé en France pour procéder au démontage complet avec séparation des éléments pour un recyclage maximum.
Principe de fonctionnement d'une installation photovoltaïque au sol (Source Générale du solaire) AL, -@-
11
Haie végétale qui Modules photovoltaïques qui Onduleurs Transformateurs Poste de livraison
réduit l'impact produisent un courant photovoltaïques qui électriques qui électrique qui visuel et clôture électrique continu à partir de transforment le élèvent la tension délivre le courant sécurisée par l'énergie solaire grâce à l'effet courant continu en BTen HTA (ou électrique au réseau cd photovoltaïque courant alternatif moyenne tension) électrique de
distribution
ANR
AAANS
at L'AUTTÉ
Consommateurs bénéficient d'une énergie verte Transformateurs Réseau public de Poste de source de
électriques qui réduisent transport d'électricité transformation qui élève la la tension pour la livraison tension de HTA en HTB
Les panneaux sont posés sur des tables avec une pente de 20° environ ancrées dans le sol pour résister aux diverses charges dues à la neige et aux vents. Les pentes sont adaptées en fonction des irrégularités du terrain. L'ancrage au sol aura une profondeur de 2,00 environ. La centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN est composé des éléments suivants :
— 1 local de maintenance (3.00m X 12,00 sur une hauteur de 2.,7m) : sur une surface stabilisée et aplanie afin de stocker le matériel nécessaire à la maintenance de la centrale photovoltaïque.
— 3 postes de transformation (5,00m x 14.,00m d'une hauteur entre 2,5m à 3,5m) : conforme à la réglementation en vigueur, équipés des matériels nécessaires à la sécurité électrique de la centrale, sur un sol fini au niveau du terrain naturel pour éviter les remontées d'eau.
— 2 postes de livraison (3.00m x 6.00 d'une hauteur entre 2,5m à 6.00m): conforme à la réglementation en vigueur, équipés des matériels nécessaires à la sécurité électrique de la centrale et de celles des personnes, postes de livraison combinée en un poste double situé à proximité de l'entrée en bordure de clôture, le long de la voie communale entre les deux sites, raccordé au réseau ENEDIS par un réseau souterrain.
Le raccordement électrique interne entre les panneaux photovoltaïques et les postes de transformation et les onduleurs se fera par câbles enterrés dans une tranchée d'une profondeur de 70 à 90cm. Afin de minimiser l’impact visuel, il ne devrait pas y avoir de réseau aérien.
Le raccordement électrique externe n'est pas encore connu au jour de la présente enquête publique. Les travaux de raccordement à un poste source ANGÉLIQUE, situés à 6km au Sud du Projet sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN, seront réalisés par ENEDIS.
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Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
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La puissance prévisible de la centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN sera de 14,51MWc pour une production annuelle de 14 à 18GWh couvrant la consommation électrique annuelle de 4 836 foyers. Sur une durée de vie de 40 ans des panneaux photovoltaïques, il est prévu :
— 560 à 720 Gwh produits,
— 29 960 tonnes eq CO2 évitées, soit 749 tonnes eq CO2 pour un an,
— production pour une consommation électrique de 193 440 foyers.
La centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN permettra un approvisionnement à l'échelle du bassin de vie.
Des pistes et chemins d'exploitation sont créés ou aménagés.
Une piste périphérique dite lourde (terrassé, stabilisée et imperméabilisée) permettra l'accès à tous les équipements de la centrale. Elle sera utilisée durant la phase de travaux par les engins de chantier et les semi-remorques. Cette piste ne sera pas imperméabilisée et la bande de roulement sera renforcée en cas de besoin et selon la nature des sols. Il est prévu 2 375m de pistes lourdes d'une largeur de 3,00m pour une surface de 7 124m°. Après les travaux, cette piste sera utilisée pour le service de maintenance et la société de gardiennage du site. En exploitation elle pourra servir d’itinéraire pour des véhicules légers. 2 936m de pistes légères sont prévus d'une largeur d'environ 3,00m soit une surface de 8 809m°.
Le site sera clôturé pour éviter les vols, le vandalisme et les risques liées à une installation électrique. Elle sera d’une hauteur de 2,00m de type grillage souple et d'une couleur sombre.
Le site sera accessible par un portail, conçu et implanté de façon à garantir l'accès rapide des services de secours du SDIS 45. Il sera fermé à clé en permanence ouvrable de l'extérieur par une tricoise dont sont équipés les sapeurs-pompiers.
Des citernes incendie en bâche souple de 60m3 chacune seront installées sur le site : 3 dans la partie Nord et 2 au Sud. Elles seront posées sur une assisse stabilisée.
Une surveillance pourra être mis en place pour renforcer la sécurité du site par des caméras et un système d’alarme anti-intrusion avec détection des atteintes à la clôture. Cette surveillance fonctionnera toute l'année, 24h/24h dès la mise en service de la centrale.
1.43 — Justification de l'intérêt général du projet
Le projet répond aux orientations nationales, régionales et locales dans le développement des énergies renouvelables.
Les orientations de politique nationale sont définies selon les textes réglementaires en vigueur ci- après décrits :
— Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (loi Grenelle IT) sur l’engagement national pour l'environnement: mise en place du SRCAE (Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie) visant notamment le développement des énergies renouvelables,
— Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte préconisant et encourageant le développement des énergies renouvelables à l'échelle d'un bâtiment ou à l'échelle d'une collectivité territoriale dont l'objectif est de renforcer le rôle des collectivités locales pour mobiliser leurs territoires et réaffirmer le rôle de la région dans le domaine de l'efficacité énergétique,
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— Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat : compléter les objectifs de déploiement d'énergies renouvelables en se fixant de porter leur part à 33% dans la consommation finale brute d'énergie à l'horizon 2030,
— Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 pour la lutte contre le dérèglement climatique comprenant un volet sur le développement des énergies renouvelables dont l'objectif est de porter à 40% l'électricité produite en 2030 au lieu de 25% en 2020.
Les documents à l'échelle régionale reprennent des orientations.
Le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l’Énergie (SRCAE) du Centre Val de Loire a fixé comme objectif de réduire de 22% les consommations énergétiques et entre 22,4 et 36,3% de réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 2008.
Le Schéma Régional d'Aménagement de Développement Durale et d'Egalité des Territoires (SRADDET) du Centre Val de Loire préconise que 100% des besoins énergétiques proviennent des énergies renouvelables et par des récupérations à horizon 2050, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 2014 et 2050. Les objectifs sont donc : l'intégration d'un urbanisme et une mobilité plus durables, une mise en place d'une économie relevant les défis environnementaux et une préservation des ressources naturelles. Ce document fixe les règles suivantes :
— Règle 28 : faire vivre une instance de pilotage de la transition énergétique à l'échelle régionale,
— Règle 29 : définir dans les plans et programmes des objectifs et une stratégie en matière de maîtrise de l'énergie, de production et de stockage d'énergies renouvelables et de récupération. Le SRADDET recommande de favoriser un accompagnement à la transition énergétique à destination des entreprises et industries, et de simplifier les procédures d'autorisation pour les projets d'énergie renouvelable.
Les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables sont inscrits dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) des Portes de Sologne. Le Document d'Orientations et d'Objectifs précise de favoriser la transition énergétique en améliorant l'autonomie énergétique du territoire en développant les énergies renouvelables. Une prescription accompagne cet objectif visant à promouvoir notamment l'implantation de parcs photovoltaïques. Les documents d'urbanisme locaux doivent se conformer à cette doctrine sur le développement des installations photovoltaïques au sol validées par la CDPENAF du Loiret.
Le projet d'implantation de la centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN est une action de développement local des énergies renouvelables, s'inscrivant dans les objectifs aux niveaux communautaire et régional de promotion des énergies renouvelables permettant la transition énergétique et l'adaptation au changement climatique.
L'électricité produite par le rayonnement solaire via des panneaux photovoltaïques est une source d'énergie les moins polluantes car il n'y a pas de production de gaz à effet de serre par ces panneaux. Si la construction des panneaux, le transport et la mise en place des panneaux sont pris en compte, l’énergie solaire photovoltaïque produit très peu de gaz à effet de serre par rapport à d'autres modes de production d'énergie.
La centrale photovoltaïque est soumise à différentes taxes et impôts générant des ressources non négligeables pour les collectivités (commune, Communauté de Communes, Département). La centrale photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN va entraîner des retombées auprès de divers acteurs économiques locaux lors des différentes phases (développement — construction —
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exploitation). De plus, une convention passée avec une éleveuse ovin et un groupement d'apiculteurs contribue au maintien d'une activité agricole sur le site. La création de ce parc solaire va engendrer des emplois et redynamiser l'activité économique locale.
Le projet de centrale photovoltaïque au sol revêt donc un caractère d'intérêt général. La mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN permet également la construction de celle-c1 au lieu- dit « Les Relais ».
Un permis de construire a donc été déposé le 9 mai 2022 un dossier de demande de permis de construire auprès des services préfectoraux du département du Loiret concernant un projet de construction d'une centrale solaire au sol situé Chemin de la Pommerise sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN, complété les 1 juin 2022 et 28 mars 2023, suite à une demande de compléments émanant des services en charge du suivi du dossier à savoir la Direction Départementale des Territoires de la Préfecture du Loiret à ORLEANS. Pour le projet de centrale solaire au sol de LA FERTE SAINT AUBIN, la société TSE est représentée par la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) FERTE SAINT AUBIN PV dont le siège social se trouve également à VALBONNE.
1.5 : Composition du dossier.
L'enquête publique unique porte sur deux sujets ayant chacun son dossier. Ils sont décrits ci- dessous de façon séparée en sous-dossiers.
Composition du sous-dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Ce dossier a été établi sous l'égide de la Communauté de Communes des Portes de Sologne. Le bureau d'études ALTEREO sis en son agence Urbanisme Nord au 128 rue de Charenton à PARIS a contribué à l'élaboration de ce dossier.
Il est composé des documents suivants :
— Documents administratifs :
> Délibération n° 2022-04-55 du 24 mai 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne sur l'engagement de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
> Délibération n° 2023-01-08 du 24 janvier 2023 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne sur le bilan de la concertation préalable.
> Bilan de la concertation établi par ALTEREO.
> Procès-verbal de séance d'examen conjoint du 22 février 2023 établi par ALTEREO.
— Dossier de présentation de la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de LA
FERTE SAINT AUBIN — Projet de parc photovoltaïque au sol TSE établi par ALTEREO
comprenant les parties suivantes :
> 1- Contexte réglementaire et déroulement de la procédure,
> 2 - Présentation du site d'implantation et du projet de parc photovoltaïque au sol,
> 3 - Justification de l'intérêt général du projet,
> 4-Mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN,
> 5 - L'évaluation environnementale.
— Projet d'Aménagement et de Développement Durable : modification apportée à l'orientation
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N° 8 — Intégrer la dimension environnementale en intégrant la mise en œuvre de Îla transition énergétique et la réduction des consommations énergétiques (valoriser les énergies renouvelables).
Règlement écrit: création d'une zone Npv, zone correspondant au lieu-dit « Les Relais », secteur dédié à la production d'énergie renouvelable via l'installation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol entraînant une modification du zonage sur les documents graphiques.
Composition du sous-dossier de demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Ce dossier a été établi sous l'égide de la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV. Les services suivants ont participé à l'élaboration de ce sous-dossier :
SYNERGIS ENVIRONNEMENT -— Agence Centre-Ouest à BEAUCOUZE (49),
RESONNANCE à ECOUFLANT (49),
la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV à VALBONNE (06),
la Chambre d'Agriculture du Loiret à ORLEANS (45),
le cabinet d'architecture DETRY&LEVY à LYON (69).
Il est composé des documents suivants :
Avis des personnes publiques. services ou commissions intéressés :
maire de LA FERTE SAINT AUBIN,
Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service Régional de l'Archéologie,
Réseau de transport d'électricité (RTE),
ENEDIS,
Chambre d'Agriculture du Loiret,
Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
GRT Gaz,
Conseil départemental du Loiret,
Direction Générale de l'Aviation Civile,
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret,
Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Avis Mission Régionale de l'Autorité environnementale :
> Constat absence avis MRAe,
> Courrier de réponse à l'absence d'avis MRAe.
1 - Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire accompagné de la demande de permis de construire en date du 5 mai 2022 déposé par TSE - FERTE SAINT AUBIN PV.
2 - Diagnostic écologique de mars 2022 : état initial et évaluation des impacts et mesures.
3 - Inventaire des zones humides de novembre 2020.
4 - Etude d'impact sur l'environnement :
Sommaire
Tables des illustrations,
I - Présentation du demandeur,
IT - Contexte de l'énergie solaire,
IT - Nature et localisation du projet,
IV - Définition des aires d'étude,
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V - Etat initial,
VI - Description des solutions de substitution et raisons du choix effectué,
VII - Description du projet d'implantation retenu,
VIII - Impacts et mesures mises en œuvre,
IX - Compatibilité et articulation avec les documents d'urbanisme, les plan et schémas,
X - Description des méthodes,
XI - Conclusion.
ANNEXE 1 : Préconisation du SDIS 45,
ANNEXE 2 : Recommandations et préconisations de RTE.
- Résume non technique de l'étude d'impact :
Introduction,
Sommaire,
Table des illustrations,
Lexique,
I - Avant-propos : contexte de l'énergie photovoltaïque,
IT - Le fonctionnement d'une centrale photovoltaïque,
IT - Le contexte réglementaire,
IV - Présentation du projet,
V - Choix de la variante de moindre impact,
VI - Synthèse thématique de l'étude d'impact,
Conclusion.
- Volet paysager de l'étude d'impact :
1. Le projet photovoltaïque de LA FERTE SAINT AUBIN,
2. Diagnostic paysager,
3. Localisation des photographies de l'étude,
4. Préconisations paysagères,
5. Analyse des effets et des incidences paysagères,
6. Les mesures paysagères,
7. Hypothèse d'évolution de l'environnement avec et sans le projet,
8. Bibliographie,
9, Méthodologie du volet paysager de l'étude d'impact,
> 10. Annexes.
— 7- Étude préalable sur l'économie agricole et mesures compensatoires de mars 2021.
— 8- Étude podologique.
- Liste des pièces du dossier :
PC1-1 : plan de situation au 1/25 000ème,
PC1-2 : photo aérienne au 1/10 000ème,
PC2 : plan masse projet : implantation au 1/2 000ème — format Al,
PC3-1 et PC3-2 : Coupes du terrain et des tables photovoltaïques au 1/1 500ème et 1/500ème,
PC3-3 : Cous des tables au 1/50ème,
PC4-1, PC4-2 : notice,
PCS-1 : Poste de livraison — façades, plans et coupes au 1/500ème, 1/100ème,
VYVNYVNYNNVYNNYNNYNNYNNSNNNNNNNNNNNSNNNNNNNNN
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AAA.
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> PCS5-2 : Poste de transformation - façades, plans et coupes au 1/500ème, 1/100ème,
> PCS-3 : local de maintenance, clôture, portails et citerne au 1/500ème, 1/100ème,
> PC6-1, PC6-2 : insertions paysagères,
> PC7 et 8-1 : situation du terrain : environnement proche et lointain,
> PC7 et 8-2 : situation du terrain : environnement proche et lointain.
— 10 — Réponses en date du 18 août 2022 à la première demande de pièces complémentaires du
ler juin 2022.
— 11 — Réponses en date du 9 mai 2023 à la deuxième demande de pièces complémentaires du
28 mars 2023.
Le dossier d'enquête publique, consultable également sur les sites internet de la Communauté de Communes des Portes de Sologne www.ccportesde sologne.fr) et sur celui de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN (www.lafertesaintaubin.fr). Le dossier est conforme à la législation en vigueur. Un certificat attestant de la mise à disposition du dossier d'enquête au public à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN est joint au présent rapport (Cf PJ 01).
II - ORGANISATION DE L'ENQUETE
2.1 : Désignation du commissaire enquêteur.
La décision n° E23000106 /45 du 27 juin 2023 de Madame la Présidente déléguée du Tribunal Administratif d'ORLEANS m'a désigné en qualité de commissaire enquêteur pour mener l'enquête sur la demande de permis de construire déposée par la Société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol située « Chemin de la Pommerise » sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de cette même commune (ANNEXE 1).
2.2 : L'arrêté d'ouverture d'enquête.
L'arrêté préfectoral de la Préfecture du Loiret du 24 juillet 2023 prescrit les modalités de l'enquête publique. Il précise :
— la durée de l'enquête : 33 jours consécutifs du lundi 25 septembre 2023 à 09h00 au vendredi 27 octobre 2023 à 17h30,
— les modalités de consultation du dossier d'enquête publique,
— les tenues des permanences du commissaire-enquêteur,
— la conduite à tenir pour le public désirant porter des observations ou faire des propositions,
— la publicité de l’enquête publique,
— la rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,
la décision prise à l'issue de l'enquête publique.
L'arrêté préfectoral figure en ANNEXE 2.
2.3 : L'information du commissaire-enquêteur :
Une réunion s'est déroulée le 13 juillet 2023 dans les locaux de la préfecture du Loiret. Cette réunion a eu pour but de fixer les modalités d'organisation de l'enquête publique. Au cours de celle-ci, le commissaire-enquêteur a procédé au paraphe du dossier et du registre. 2.31 - Réunion avec le porteur du projet.
Le 27 juillet 2023, le commissaire-enquêteur s'est entretenu avec le directeur de l'Aménagement Durable du Territoire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne. Cela a permis de prendre
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connaissance de la genèse du projet et d'en appréhender les particularités. Il a été convenu qu'une réunion doit avoir lieu avec les responsables de la société TSE et le président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
Le 19 septembre 2023, une seconde réunion a eu lieu dans les locaux de la Communauté de Communes des Portes de Sologne en présence de son président, du directeur de l'Aménagement Durable du Territoire de la CCPS, et deux personnes de la société TSE (une chargée de la relation territoriale et la seconde chargée des Autorisations). Le commissaire-enquêteur a pu se faire éclaircir certains points du dossier. Des remarques ont été faites sur quelques erreurs techniques relatives à la mise en page du dossier soumis à l'enquête publique. Néanmoins, ces erreurs techniques ne gênent pas à la compréhension du dossier. Les points relevés par le commissaire-enquêteur sont les suivants :
— la durée de la concertation non précisée dans le dossier,
— l'évocation dans le bilan de la concertation de questions posées lors de la réunion publique du 09/11/2022 : aucune remarque n'a été écrite sur le registre de concertation et aucun courrier n'est parvenu à la CCPS. Seules des questions ont été posées au cours de la réunion publique.
— la capacité du poste source : à l'heure de la réunion du 19 septembre 2023, la réponse est oui mais l'autorisation sera délivrée au moment de l'obtention du permis de construire. La tranchée reliant le parc à ce poste source sera effectuée sur le domaine public,
— l'établissement d'un protocole d'intervention des services de secours et d'incendie pour le site : le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Loiret a été sollicité avant le dépôt de la demande de permis de construire dans le cadre de l'instruction du permis de construire. Concernant les interventions, les pompiers n’interviennent que sur un site mis en sécurité (postes de transformation et de livraison coupés). Le SDIS a préconisé la présence de 5 citernes d'eau (3 sur la partie Nord et 2 sur la partie Sud). Les chemins et pistes dans le parc sont prévus pour la circulation des poids-lourds.
— les mesureuses prises par la société TSE en matière de secours: TSE suivra les recommandations inscrites dans l'arrêté d'autorisation.
— la probabilité de risque d'un incendie d'une centrale photovoltaïque au sol et l'origine possible : la probabilité est très faible. Cependant, il a été relevé des départs de feu à cause de panneaux endommagés ou d’un débroussaillement non fait (soit un mauvais entretien de la centrale PV). Il n’a pas été relevé d’incendie dans les centrales photovoltaïques TSE.
Il n'a pas été tenu de réunion publique.
2.32 - Visite des lieux
Une visite des lieux concernés par l'enquête publique a été effectuée le 27 juillet 2023 en compagnie du directeur de l'Aménagement Durable du Territoire de la CCPS. Cela a permis au commissaire-enquêteur de se faire une idée plus précise de la Zone d’Implantation Potentielle du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Les Relais. Il a été aussi défini les lieux d'affichage des avis d'enquête publique sur le site au nombre de 6.
2.4 : Publicité de l'enquête :
2.41 — Publicité par affichage.
Conformément à l'article R 123-11 du Code de l'Environnement, au IIL, l'avis au public pour annoncer l'ouverture de l'enquête publique a été réalisé par voie d'affichage, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
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L'avis d'enquête en format A2, répondant aux caractéristiques et dimensions préconisées par l'arrêté du 9 septembre 2021, a été affiché en six lieux distincts à proximité du site de la centrale photovoltaïque au sol de LA FERTE SAINT AUBIN :
— en bordure de la Route Départementale 7 à l'entrée Nord du projet,
— à l'intersection à l'entrée du Chemin de la Pommerise dans l'accotement de la route départementale 2020 du chemin avec la route départementale 2020, à l’Ouest du projet,
— sur le chemin de la Pommerise au niveau de la Bergerie de la Petite Ferme et de la miellerie, au centre du projet,
— à l'entrée Est du Chemin de la Pommerise en bordure de la Route des Boistards,
— à l'entrée Ouest du Chemin du Caillou Rouge en bordure de la route départementale 2020,
— en bordure du Chemin du Caillou Rouge au Sud du Projet.
D'autres avis en format A2 ont été affichés aux endroits suivants :
— à l'entrée de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN,
— à l'entrée du bâtiment du service technique municipal de LA FERTE SAINT AUBIN, lieu où se trouvent également des bureaux de la Communauté de Communes des Portes de Sologne à LA FERTE SAINT AUBIN.
Un commissaire de justice (huissier de justice) de JARGEAU a été requis par la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV pour vérifier l'affichage des avis sur les lieux définis. Plusieurs passages avant, pendant l'enquête publique ont été effectués par le commissaire de justice désigné :
— le 6 septembre 2023 : PJ 02/1,
le 27 septembre 2023 : PJ 02/2,
le 10 octobre 2023 : PJ 02/3,
27 octobre 2023 : PJ 02/4.
L'avis d’enquête reprend les éléments essentiels de l'arrêté préfectoral (ANNEXE 3).
Le certificat d'affichage certifiant que l'avis annonçant l'enquête publique a été publié par voie d'affiche à la mairie de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN et en tous autres lieux publics. Il fait l'objet de la PJ 03.
Aucune inscription et aucune dégradation n'ont été constatées.
2.42 — Publicité par voie de presse.
Selon l'article R123-11 du Code de l'Environnement, au I, il est précisé que l'avis d'enquête doit être publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés localement.
Les règles d'affichage et de publicité ont été entièrement respectées en ce qui concerne les délais de parution selon la réglementation en vigueur pour les deux parutions dans les journaux :
— pour la première parution en version numérique suite à un problème technique pour la parution en version papier permettant ainsi de respecter les délais de parution :
> sur site www.larep.fr , dans son insertion du vendredi 8 septembre 2023 (Cf PJ 04),
> sur site www.actu.fr pour le département du Loiret, dans son insertion du samedi 9 septembre 2023 (C£ PJ 05),
Communauté de Communes des Portes de Sologne — Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
Demande de permis de construire sollicitée par la société TSE - FERTE SAINT AUBIN PV en vue de l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit « Les Relais »
Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Décision de nomination du Tribunal Administratif d'ORLEANS n° E23000106 / 45 du 27 juin 2023 Commissaire-enquêteur : Christian BRYGIER 19
— pour la deuxième parution :
> LA REPUBLIQUE DU CENTRE, dans son édition du mercredi 27 septembre 2023 (C£_ PJ 06),
> LE JOURNAL DE GIEN, dans son édition du jeudi 28 septembre 2023 (Cf PJ 07).
2.43 — Publicité sur un site internet.
L'enquête publique et son objet sont annoncés par un avis sur le site internet de la Préfecture du loiret (www.loiret. gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques- et-consultations-du-public/Enquetes-en-
de-la-commune), de la Communauté de Communes des Portes de Sologne (www.ccportesdesologne.fr) et sur celui de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN (www.lafertesaintaubin.fr) en vertu de l'article R 123-11 du Code de l'Environnement, au II.
IIL - DEROULEMENT DE L'ENQUETE
3.1 : Organisation des permanences.
Le commissaire-enquêteur s'est tenu à la disposition du public dans les locaux de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN, aux dates et horaires suivants :
— le lundi 25 septembre 2023, de 09 heures 00 à 12 heures 00,
— le mercredi 4 octobre 2023, de 14 heures 30 à 17 heures 30,
— le samedi 14 octobre 2023, de 09 heures 00 à 11 heures 45,
— le vendredi 27 octobre 2023, de 14 heures 30 à 17 heures 30.
Les permanences se sont tenues dans une salle au rez-de-chaussée de l'édifice public, accessible aux personnes à mobilité réduite. Au cours des permanences, aucune personne à mobilité réduite ne s'est présentée.
Il n'a pas été tenu de permanence téléphonique.
3.2 : Relation comptable des observations.
Au cours de l'enquête, il y a eu aucune observation écrite ou orale, ni aucun document remis ou envoyé au commissaire-enquêteur. Seuls 3 courriels ont été recueillis, joints et annexés au registre d'enquête. Deux d'entre eux émanent de personnes résidents près du parc photovoltaïque.
Au cours des permanences, seule une personne s'est présentée au commissaire-enquêteur le 4 octobre 2023. Il s'agit de l'adjoint au maire de LA FERTE SAINT AUBIN, chargé de l'urbanisme et ayant suivi le dossier. Cet entretien a porté sur la genèse du projet présenté par la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV et leurs critères de choix du site à LA FERTE SAINT AUBIN au lieu-dit Les Relais. Cet adjoint précise que la société TSE a su tenir compte des remarques du public. Deux autres personnes, dont une ayant fait une contribution par courriel, se sont présentées à la dernière permanence du 27 octobre 2023. Elles souhaitaient connaître s'il y avait eu des contributions sur le projet.
Le détail et l'analyse des contributions sont relatés dans la PARTIE V - RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS.
3.3 : Clôture de l'enquête.
L'enquête publique s'est déroulée dans de bonnes conditions permettant une consultation aisée du
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dossier d'enquête par le public dans les locaux de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN. Le commissaire-enquêteur pouvait recevoir aisément le public dans la salle mise à sa disposition. Il n'y a eu aucune manifestation par la présence de personnes ou apposition d'affiche ou banderole hostile ou favorable au projet. A la connaissance du commissaire-enquêteur, aucun tract hostile au projet n'a été remis aux habitants.
Les entretiens au cours des permanences à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN avec l’adjoint au maire, chargé de l'urbanisme au sein de la commune, avec les personnels de cette collectivité, avec la personne chargée du dossier à la Communauté de communes des Portes de Sologne, avec le public se sont déroulés dans de bonnes conditions, dans une ambiance courtoise, d'écoute et de bonne intelligence.
Il n'y a eu aucune consultation du dossier en version papier ni en version numérique sur le poste informatique à l’accueil de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN. Aucune donnée n'a pu être fourni en ce qui concerne la consultation numérique sur les sites internet de la Préfecture du Loiret, de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN.
A l'expiration du délai d’enquête, et conformément à l'article R123-18 du Code de l'environnement, il a été procédé par le commissaire-enquêteur à la clôture du registre d'enquête détenu à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN. Cette clôture a été effectuée le vendredi 27 octobre 2023 à 17h30, heure de fermeture de la mairie au public et fin de l'enquête publique.
IV —- SYNTHESE DES AVIS.
4.1 : Avis des personnes publiques, services ou commissions intéressés. Dans le cadre de la demande de permis de construire d'une centrale solaire au sol Chemin de la Pommerise à LA FERTE SAINT AUBIN, la Direction Départementale des Territoires de la préfecture du Loiret à ORLEANS a transmis le dossier à divers services. Seuls les services ayant répondu à cette demande sont indiqués ci-après:
— le 9 mai 2022 - Maire de LA FERTE SAINT AUBIN : avis FAVORABLE.
— le 8 juin 2022 - Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) — Service de l'Archéologie à ORLEANS : retour à la préfecture du Loiret sans avis.
— le 8 juin 2022 - Réseau de Transport d’Électricité (RTE) fait des recommandations :
> la construction projetée respecte la distance minimale par rapport à l'ouvrage prescrite par l'arrêté technique interministériel du 17 mai 2021 fixant les conditions de voisinage avec un ouvrage électrique HTB (tension supérieure à 50 000 Volts),
> en cas de modification du projet, nécessité de le communiquer à RTE pour vérifier la compatibilité avec les ouvrages électriques,
> pour l'exécution des travaux, le pétitionnaire doit se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT). Les travaux doivent être réalisés selon les prescriptions de sécurité relative aux travaux au voisinage des lignes, canalisations et installations électriques fixant une zone de sécurité de 5 mètres à l'intérieur de laquelle le personnel, les engins et les matériaux ne doivent pas pénétrer,
> les recommandations de RTE ont été prises en compte par la société TSE,
> laisser l'accès libre aux ouvrages de la RTE pour permettre une intervention sur ceux-ci.
— le 20 juin 2022 - ENEDIS à OLIVET : selon l'article L.342-11 du Code de l'Énergie,
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l'éventuelle contribution pour des travaux d'extension nécessaires à la réalisation d'un projet de production n'est pas à la charge de la CCU.
Le 23 juin 2022 - Chambre d'Agriculture du Loiret à ORLEANS : avis FAVORABLE dans la mesure où le projet de centrale photovoltaïque est cohérent avec une activité ovine.
le 1 juillet 2022 - Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord : le projet ne présente pas de gêne avérée pour les armées.
Le 5 juillet 2022 - GRT GAZ : émet certaines contraintes car le projet est situé à proximité d'un ouvrage de transport de gaz situé au sud du projet liées :
> à la servitude d'implantation de muret ou plantation d'arbres
> à l'implantation d'une centrale photovoltaïque près d'un ouvrage de transport de gaz en respectant une distance d'au moins 5 mètres par rapport à l'ouvrage de transport de gaz,
> à des contraintes techniques : circulation au-dessus de l'ouvrage, l'accessibilité à ce dernier, les croisements des divers réseaux, les parkings et lieu de stockage des matériaux, la création de voirie, l'implantation des clôtures, les travaux de terrassement,
à la sécurité industrielle,
à l'urbanisation,
à la localisation du projet : mise à disposition d'un technicien GRT pour le repérage de l'ouvrage et la matérialisation des SUP,
au rappel de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux : travaux ne pouvant être entrepris tant que GRT Gaz n'a pas répondu à la DICT et repéré les ouvrages.
le 5 juillet 2022 - Conseil Départemental du Loiret : avis FAVORABLE avec la réserve suivante : l'accès au portail depuis le RD 7 devra être adapté pour le trafic lié à la construction puis à l'exploitation du site.
le 21 juillet 2022 - Direction Générale de l'Aviation Civile : pas d'objection au projet.
Le 4 août 2022 - Service Départemental d'incendie et de Secours du Loiret: avis FAVORABLE sous réserve de respecter diverses dispositions notamment la mise en place de 5 réserves incendie en bâche souple de 60m3 répartie sur l’ensemble du site et la mise en sécurité du site avant intervention des services de secours et d'incendie.
AA
À
À
4
Le 22 novembre 2023, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis FAVORABLE sur le projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN. Le projet est situé en zone À et N du PLU où il n'y a aucune activité agricole pré-existante. L'étude pédologique pour la zone A donne une notre inférieure à 2,5. Le projet respecte les critères d'installations photovoltaïques au sol dans le département du Loiret.
Une réunion d'examen conjoint a eu lieu le 22 février 2023 dans les locaux de la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN dans la salle du conseil municipal en présence de :
la Préfecture du Loiret —- DDT - SUADT,
la Chambre de Commerce et de l'Industrie,
la Chambre d'Agriculture du Loiret,
la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
du Conseil Départemental du Loiret,
des mairies de LA FERTE SAINT AUBIN, ARDON, LIGNY LE RIBAULT et de
MARCILLY EN VILLETTE.
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Au cours de cette réunion les services de la DDT-SDAUT du Loiret rappelle la doctrine départementale de la CDPENAF sur la valeur agronomique des sols dont le seuil retenu est de 2,5, partagé par la Chambre d’Agriculture du Loiret. Ces services demandent également qu'il soit prévu dans les clôtures du projet des passages pour la petite faune en indiquant aussi qu'un linéaire important de clôture peut représenter potentiellement une contrainte pour les grands animaux. Il n'y a eu aucune autre remarque des autres participants à cette réunion.
4.2 : Avis de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe).
La Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) a été sollicitée pour une demande d'avis sur le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol à LA FERTE SAINT AUBIN. La date limite d'émission de l'avis de cette autorité est fixée au 5 mars 2023. Le 17 mars 2023, la Mission Régionale de l'Autorité environnementale fait connaître à Madame la Préfète du Loiret l'absence d'observation sur le projet faute d'avis dans le délai réglementaire. Ce constat d'absence a été joint au dossier d'enquête publique.
4.3 : Bilan de la concertation et de la réunion publique.
Comme :il avait été prévu lors de la délibération n° 2022-04-55 du 24 mai 2022 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne, une concertation préalable de la population a été organisée, au siège de la communauté de communes et à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN. Un dossier a été mis à la disposition du public, avec un registre d’observations, dans chacun de ses lieux et accessible au public aux jours et horaires habituels d'ouverture au public. Il n'y a aucune observation sur les registres.
Cette concertation préalable concerne la partie du dossier relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Au cours de cette phase de concertation préalable, une réunion publique a été organisée conjointement par la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la commune de LA FERTE SAINT AUBIN. Elle s'est déroulée le 9 novembre 2022. La publicité de cette réunion publique a été réalisée par une parution dans le journal LA REPUBLIQUE DU CENTRE dans son édition du 19 octobre 2022. Le bureau d'études ALTEREO et une représentante de la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV (porteur du projet sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN) ont également participé à cette réunion concernant. 70 personnes environ ont assisté à cette réunion. Il est à noter qu'au que cette réunion concernait également la commune de ARDON avec ses représentants dont le porteur de projet sur cette commune à savoir Générale du Solaire. En effet, ARDON a entamé une procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité de son PLU en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque.
Les participants ont posé les questions suivantes (en italique, synthèse des réponses données) :
— La zone sera clôturée et donc non accessible au gros gibier : quel est l'impact sur les zones
alentour en termes de déplacements de grand gibier / nuisances occasionnées ? Mise en place de passe-faune selon préconisations de l'étude d'impact. Pose d'une clôture pour la petite faune, clôture de 2,00m pour éviter intrusion dans la centrale divisée en deux secteurs (Nord et Sud).
— Quel est le temps de retour sur investissement de la centrale ? Quel est le tarif de rachat au bout de 20 ans ? Retour sur investissement sur quelques années calculé en amont de la mise en service de la centrale. Tarif d'achat fixé durant 20 ans puis tarif non connu variable selon le coût de l'énergie mais l'électricité est toujours rachetée.
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— Quel suivi est mis en place, notamment pour contrôler que l'installation est bien réalisée selon
les éléments du PC et que les mesures prévues sont bien mises en place ? Conformité au PC des constructions et installations. Mise en place d'un suivi des mesures écologiques : résultats communiqués aux services de l’Etat.
— Quiest le maître d'ouvrage de la centrale ? TSE pour LA FERTE SAINT AUBIN.
— Quelles sont les retombées économiques de la centrale ? Quelles sont les retombées
économiques pour les agriculteurs et les apiculteurs ? Retombées pour les collectivités percevant les taxes. Loyer pour les agriculteurs et aide à l'installation de ruchers pour les apiculteurs.
— Pourquoi la durée de vie prévisionnelle de la centrale est de 40 ans ? C'est la durée de vie estimée d'un panneau solaire. Si nécessaire, les panneaux peuvent être changés avant les 40 ans pour profiter de technologies plus récentes et améliorer la rentabilité de la centrale
Le conseil communautaire, par délibération n° 2023-01-08 du 24 janvier 2023, a approuvé le bilan de la concertation et autorise le Président ou son représentant à réaliser les démarches administratives nécessaires au dossier et à signer l'ensemble des documents s'y rapportant.
V-— RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS
3.1_: Détail et analyse des observations.
Les observations ci-dessous ont fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse transmis par voie électronique à la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV à l'intention de Madame Améboé ASSOGBAVI, chargée d'autorisation et suivant le présent dossier, ainsi qu'à Monsieur DESIRE Thibaud, chargé de l'urbanisme au sein de la Communauté de Communes des Portes de Sologne le vendredi 3 novembre 2023 à 10h00. Il a été accusé réception de cette synthèse :
— le lundi 06 novembre 2023 à 10h42 pour TSE par Mme Améboé ASSOGBAVI,
— et le mercredi 08 novembre 2023 à 15h32 pour la CCPS par M. DESIRE Thibaud. Le décalage entre la date d'envoi de la synthèse et celle de la réception par les intéressés s'explique par le fait que le 03 novembre 2023 était dans la deuxième semaine des vacances de fin octobre — début novembre 2023 et que les destinataires étaient absents.
L'analyse est faite en fonction des réponses fournies par la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV, les questions et la demande d’informations complémentaires du commissaire-enquêteur ne portant que sur le permis de construire . Une synthèse des réponses a été élaborée ci-après. Le détail figure en ANNEXE 5.
(@ N° 1 : parvenu le 13 octobre 2023 à 09h07 de la Société COLAS FRANCE (entreprise spécialisée dans les travaux de terrassement, plateformes et réseaux).
Une part importante de l’activité de cette entreprise est liée au développement des énergies renouvelables. Elle apporte son soutien plein et entier au projet.
Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
La société prend note de cette observation.
Analyse du commissaire-enquêteur :
AUCUN
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(a N°2 : parvenu le 26 octobre 2023 à 10h55 de M et Mme Bertrand G. Lors d'une réunion avec la société TSE plusieurs demandes de modification au projet ont été formulées par des habitants résidant à proximité concernant notamment :
— l'aspect extérieur du poste de transformation et de livraison le long du chemin, bâtiment industriel dénaturant ce lieu de campagne. L'entreprise TSE a proposé de l’habiller d'un bardage en bois ou aspect bois.
— déport au plus loin et caché du container maritime servant de local technique à l'aspect disgracieux, visible du chemin.
— renfort des masques végétaux de toutes les clôtures entourant les panneaux sur la partie concernant le chemin pour n'avoir aucune visibilité sur le parc photovoltaïque ainsi qu'aux niveau des clôtures depuis l'accès par la RN 2020.
Ces propositions ont été retenues et validées par la société TSE. Les contributeurs ne retrouvent pas celles-ci dans le dossier de consultation.
Le Chemin de la Pommerise étant privé et entretenu par ses riverains, les contributeurs demandent si la société TSE ne pourrait pas proposer une réfection durable du chemin lors de ces travaux puisqu'elle devra elle-même ou ses préposés l’emprunter régulièrement contribuant ainsi à la dégradation. Les contributeurs sont favorables au projet mais sans aucune visibilité ou nuisances d'exploitation pour ne pas dénaturer ou dévaloriser leur patrimoine et la qualité de vie dans le chemin de la Pommerise restant avant tout résidentiel.
Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
Les propositions formulées par les habitants résidant à proximité ont été prises en compte par la société dans le mémoire du 09 mai 2023 suite à la réponse à la demande de la Direction Départementale des Territoires. Le document est joint à la réponse. Ce document était consultable depuis le 22 septembre 2023 sur le site internet de la préfecture du Loiret mais aussi à la mairie de LA FERTE SAINT AUBIN. Pour la réfection durable du chemin, TSE missionnera un huissier de justice avant le début des travaux afin de constater par procès-verbal l'état des chemins d’accès au site. En cas de dégradation du chemin pendant les travaux, le porteur de projet réalisera les diligences nécessaires pour y remédier. Sur l'émission des nuisances sonores des installations, les centrales solaires ne génèrent pas de nuisances en exploitation. Seuls les postes de transformation et les onduleurs sont susceptibles d'émettre un léger bruit. Le niveau sonore des transformateurs électriques sont soumis à une norme définissant une valeur maximum d'émission entre 58dB et 62dB. De plus les transformateurs sont placés dans des locaux atténuant le bruit. Les transformateurs du projet se trouvent au-delà de 100m des premières habitations rendant le bruit imperceptible. Quant aux onduleurs, ils sont placés de manière à ce que l'émission sonore associée soit réduite à un maximum de 40dB au niveau de la clôture (niveau sonre d'un réfrigérateur). Il est joint une photo illustrant le niveau de débit sonore.
Analyse du commissaire-enquêteur :
La société TSE — FÊTE SAINT AUBIN PV semble avoir apporté les réponses attendues par les contributeurs.
(@ N°3 : parvenu le 27 octobre 2023 à 11h20 de Quentin G.
Ce contributeur est favorable au projet à proximité de son habitation mais en prenant en compte les points suivants :
— se trouvant dans une Zone rurale et résidentielle et non industrielle, il est primordial que les masques végétaux cachent totalement le parc de panneaux photovoltaïques. Pour les bâtiments, 1l rejoint les propos du précédent contributeur (Cf @ N° 2). Il ne faut pas dénaturer les lieux afin de préserver le confort de vie et de ne pas impacter la valorisation foncière des
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habitations.
— le contributeur demande si la société TSE ne pourrait-elle pas faire une proposition sur la réfection durable du chemin et l’intégrer dans les travaux que la société projette de faire ?
— le contributeur demande d'avoir une confirmation que ces installations sont sans conséquence d'un point de vu sonore et ne viendront pas perturber le calme régnant actuellement ?
Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
Les réponses de TSE sur la réfection du chemin et les nuisances sonores ont été fournies dans l'observation précédente
Analyse du commissaire-enquêteur :
AUCUN
DEMANDE _ D'INFORMATIONS _COMPLEMENTAIRES __DEMANDEES __ PAR __ LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR
QUESTION N° 1: dans l'élaboration du projet, a t-1l été tenu compte des changements climatiques pouvant intervenir dans les années à venir à savoir hausse des températures, sécheresse mais aussi périodes pluvieuses plus intenses ? En France, nous connaissons déjà des périodes avec une température élevée entraînant de la sécheresse donc une possible modification de l'état des sols. Si les sols viennent à se modifier par la sécheresse, est-ce que cela ne risque pas de nuire à la stabilité des tables supportant les panneaux ?
Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
Le projet de centrale de LA FERTE SAINT AUBIN a été réalisé en tenant compte des données et prévisions actuelles du changement climatique.
Avant le démarrage des travaux, une étude géotechnique permettra de connaître l'état du sous-sol. A la suite de cette étude, le calcul des structures est fait pour déterminer la profondeur de sécurité du pieu de support. Cette étude est obligatoire afin d'assurer la garantie décennale de l’installation. Des tests d'arrachement sur des pieux d’essai sont également réalisés sur les parties de terrain les plus faibles. Analyse du commissaire-enquêéteur :
Néant
QUESTION N°2 : Est ce que TSE a estimé le coût du démantèlement ? A t-il été budgétisé ? Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
Une partie des équipements sera revalorisée à la fin de l'exploitation de la centrale. Cette revalorisation permettra tout ou partie de compenser les coûts de démontage, d’enlèvement des postes et des travaux de remise en état. À ce jour, il est difficile d'estimer la valeur de cette revalorisation et donc d'un éventuel coût de démantèlement mais au vu du cours des matières premières et de la demande mondiale ne cessant de croître, il est probable que les coûts du démantèlement soient compensés d'une façon intégrale par la vente des équipements.
Analyse du commissaire-enquêteur :
Néant
QUESTION N°3 : Qu'envisage de faire TSE si la production d'électricité de la centrale solaire n'est pas conforme à l'estimation ?
Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
La production d'un projet solaire est toujours modélisée avec des hypothèses de production basées sur des
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probabilités, revues par un conseil technique indépendant pour chaque projet. Les contrats de TSE — FERTE SAINT AUBIN PV intègrent des garanties de performances et des compensations de la part des fournisseurs et sous-traitants auxquels TSE — FERTE SAINT AUBIN PV fait appel, la protégeant d'une baisse de production liée à un défaut d’installation de la centrale, une mauvais maintenance ou des panneaux solaires défaillants.
Analyse du commissaire-enquêteur :
Néant
QUESTION N° 4 : Les parcelles sur lesquelles sera implanté la centrale solaire photovoltaïque sont-elles louées par T$SE ou bien acquises ? En cas de bail, qui percevra le loyer ? Réponse de TSE - FERTE SAINT AUBIN PV :
Les parcelles sont louées pat TSE et les propriétaires des parcelles percevront les loyers. Analyse du commissaire-enquêéteur :
Néant
Il n'y a eu aucune contribution pour la partie du dossier soumis à l'enquête publique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme présentée par la commune de LA FERTE SAINT AUBIN.
3.2 : Conclusion des observations.
Les contributions faites par courriel ont été reportées et annexées sur le registre de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN. Elles émanent de trois personnes dont deux résidant à proximité de la centrale photovoltaïque au sol.
En vertu de l'article R123-18 du Code de l'Environnement, une synthèse des observations a été transmise par voie électronique à la personne chargée des autorisations au sein de la société TSE — FERTE SAINT AUBIN PV et à la personne chargée du dossier à la Communauté de Communes des Portes de Sologne le vendredi 23 novembre 2023 à 10 heures 00. Cette synthèse est jointe au présent rapport (ANNEXE 4). Cette synthèse a été réceptionnée le 6 novembre 2023 par TSE — FERTE SAINT AUBIN PV et le 8 novembre 2023 en ce qui concerne la Communauté de Communes des Portes de Sologne. Les destinataires ont disposé d'un délai de 15 jours pour fournir la réponse aux observations. Le 17 novembre 2023, le commissaire-enquêteur reçoit par courriel la réponse aux observations de la part de TSE — FERTE SAINT AUBIN PV (ANNEXE 5). Aucune observation ou demande complémentaire du commissaire-enquêteur ne concerne la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU de LA FERTE SAINT AUBIN.
Les personnes ayant envoyé les trois observations ont émis un avis FAVORABLE au projet.
Fait à PITHIVIERS LE VIEIL, le 26 novembre 2023.
Le commissaire enquêteur
Signé : Christian BRYGIER
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