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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-038
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification
nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de
Mayotte (4 pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2021-07-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation
et avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières RI: 17197 (2 pages) Page 8
Secrétariat Général Commun /
R06-2021-05-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1300 portant ouverture du
recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif
au bénéfice du SATPN (2 pages) Page 11
R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1301fixant la composition de la
commission de pré-sélection du recrutement sans concours d’adjoint
administratif au bénéfice du SATPN (2 pages) Page 14
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-04-19-00001
Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification
nominative de la Conférence Régionale de la
Santé et de l'Autonomie de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © » Agence Régionale de Santé Egalité Mayotte Fraternité
ARRÊTE n° 2021/ARS/\3du 19 avril 2021
portant modification de la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Mayotte
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte
VU le code de la santé publique ;
VU laloin°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
VU le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte :
VU le décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte ;
VU l'arrêté n° 03/2020 du 24 février 2020 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Mayotte ;
Sur proposition des autorités et instances chargées de désigner des représentants mentionnés à l’article D1448-8 du code de santé publique ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2020/ARS/031 fixant la composition nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l’'Autonomie de Mayotte en date du 21 juillet 2020 est abrogé.
Article 2 : La conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte, qui concourt par ses avis à la politique régionale de santé du département, comprend 39 membres titulaires ayant voix délibérative répartis en 7 collèges.
Article 3 : La liste des membres titulaires et suppléants de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie Mayotte est fixée comme suit :
1°) Collège des représentants des collectivités territoriales :
a) Le président du conseil départemental de Mavotte :
> Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
b) Deux conseillers départementaux :
> Monsieur Issa ISSA ABDOU, conseiller départemental de Dembeni
> Monsieur Ali Debré COMBO), conseiller départemental de Mamoudzou II
c) Deux représentants des communes et groupements de communes :
> Monsieur Madi MADI SOUF, maire de Pamandzi
(Suppléant : Monsieur Said MOUDJIBOU, maire de Dembéni)
> Monsieur Mohamed BACAR, maire de Tsingoni
(Suppléant : Monsieur Assani SAINDOU BAMCOLO, maire de Koungou)
2°) Collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
a) Un représentant des associations de personnes âgées désigné à l'issue d’un appel à candidature par la directrice générale de l'agence régionale de santé :
> Madame Moiriziki ABDOUSSOIMADOU, association FRANCE ALZHEIMER, (Suppléante : Madame Sittina ANLLI)
ARS MAYOTTE : Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
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b) Un représentant des associations de personnes handicapées désigné à l'issue d'un appel à candidature par la directrice générale de l’agence régionale de santé :
> Monsieur Anthoumani ALI, association APEAHDM
c) Un représentant des associations agréées au titre de l’article L.1114-1 désigné à l'issue d'un appel à candidature par la directrice générale de l'agence régionale de santé :
> Monsieur Mouhamadi ISSIHACA, UDAF,
(Suppléant : Madame Couraïchia MOINDZE)
3°) Collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives désignés par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales :
> Monsieur Ahmed SAID SOILIHI, représentant CGT,
(Suppléant : Madame Echati MCHAMI),
> Madame Rolande DORVILLE, représentante FSU,
> Monsieur Zakaria Yahaya BEN, représentant fédération autonome FPT, (Suppléant : Monsieur Youssouf Kadaffi Ben TADJIDINI),
> Monsieur Youssouf DOUA, représentant union syndicale SOLIDAIRES,
(Suppléante : Madame Soukari SOILIHI YESSE),
Monsieur Dhoifiri DARMI, représentant FO
(Suppléant : Monsieur Nourdine DAHALANI).
Y
b) Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives désignés par celles-ci sur proposition de leurs instances territoriales :
> Monsieur Soifaoui LOUTFI, représentant MEDEF,
(Suppléante : Monsieur Frédérique TURLAN, représentante MEDEF)
> Madame Laini MOGNE-MALI, représentante FDSEAM,
(Suppléante : Madame Saboutia ABDOURAHAMANE, représentante FDSEAM)
> Monsieur Omar SIMBA, représentant CPME,
(Suppléant : Monsieur Bourahima Ali OUSSENI),
c) Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions libérales désigné par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte sur proposition conjointe de la chambre territoriale de métiers et de l'artisanat, de la chambre territoriale de commerce et d'industrie et d'une organisation représentative des professions libérales :
> Monsieur Salime SOUMAILA, président de la CMA de Mayotte.
d) Un représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles désigné par la chambre territoriale d'agriculture :
> Monsieur Said ANTHOUMANI, président de la CAPAM
(Suppléante : Madame Mariama DJANFAR, secrétaire adjointe)
4°) Collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
a) Un représentant d'associations œuvrant en faveur des personnes vulnérables désigné après appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte :
> Monsieur Romain REILLE, directeur de l'association SOLIDARITE Mayotte (Suppléante : Madame Charline FERRAND)
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 5 b) Trois représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte :
> Monsieur Salim NAHOUDA, président du conseil d'administration de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
(Suppléant : Monsieur Tamime MAD),
> Madame Ymane ALIHAMIDI-CHANFI, directrice de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
(Suppléant : Monsieur Axel LAGRANIERE),
> Madame Aurélie JAULIN, directrice adjointe de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (Suppléant : Monsieur Abdoulhamid KELDI).
5°) Collège des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé :
a) Un représentant de chacun des services de santé scolaire et universitaire désigné par le recteur d'académie de Mayotte :
> Madame Fabienne MAZEAU, conseillère technique, infirmière au rectorat de Mayotte
b) Un représentant des services de santé au travail désigné par le chef du service de l'Etat à Mayotte chargé du travail et de l'emploi :
> Monsieur Alain DESCATOIRE, directeur adjoint, responsable du pôle travail DIECCTE Mayotte.
c) Un représentant des services de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile désigné par le président du conseil départemental de Mayotte :
> Monsieur Ben Younoussa ISSOUF ALI, directeur de l'autonomie.
d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion, de l'éducation pour la santé et de protection de l’environnement désigné par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte :
> Monsieur Arnaud LE TIEC, chargé d'étude association AFD,
(Suppléante : Madame Jennifer TIRARD)
6°) Collège des offreurs des services de santé :
a) Trois représentants des établissements de santé :
> Madame Catherine BARBEZIEUX-BETINAS, directrice générale du CHM, (Suppléant : Monsieur Christophe BLANCHARD, directeur adjoint au CHM),
> Monsieur Pierre MILLOT, président de la CME du CHM,
(Suppléant : Monsieur Hervé APÈRE, vice-président de la CME du CHM),
> Madame Jeanne LOYHER, directrice régionale des sociétés de dialyse, (Suppléant : Madame Eloundou FELICITE, néphrologue).
b) Deux représentants d'établissements accueillant des personnes handicapées _et d'établissements accueillant des personnes âgées :
> Monsieur Dahalani M'HOUMAUDI, directeur général association MLEZI MAORE, (Suppléant : Monsieur Mouhamadi ASSANI, directeur pôle handicap MLEZI MAORE)
> Madame Razafina OILI, directrice association ADSM
c) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes en difficulté sociale, désigné par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte :
> Madame Bérénice BECHE, association CROIX ROUGE
ARS MAYOTTE ,
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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 6 Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
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d) Deux représentants des professionnels de santé libéraux désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte sur proposition des syndicats des professionnels de santé libéraux existants à Mayotte :
> Madame Moina Echa ISMAËL OUSSENI, syndicat des infirmières et infirmiers libéraux, (Suppléante : Madame Néné-Eva ALLAOUI)
> Madame Martine EUTROPE, syndicat des médecins libéraux (Suppléant : Monsieur Albert DUCASTEL)
e) Deux représentants des services de secours et des transporteurs sanitaires désignés par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte :
> Monsieur Olivier NEIS, SDIS
(Suppléant : Monsieur Cédric DESAEGHER)
> Monsieur Ali Inzoudine ANA, président de l'ATSU
f) Un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre :
> Monsieur Ali-Mohamed YOUSSOUF, membre du CDOM,
(Suppléante : Madame Katia MAGNIN, membre du CDOM).
7°) Collège des personnalités qualifiées comprenant deux personnalités qualifiées désignées par la directrice générale de l’agence régionale de santé de Mayotte en raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence :
> Docteur Ramlati ALI
> Docteur Abdoulkarim ABAINE
Participent avec voix consultative aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte, les membres suivants :
> Le préfet de Mayotte,
> Le président du conseil économique, social et environnemental de Mayotte,
> Le chef de service en charge de la cohésion sociale à Mayotte,
> La directrice générale de l'agence régionale de santé de Mayotte,
Un représentant de la CSSM. Y
Les membres constituant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie sont nommés pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Les membres qui perdront la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M « Directrice générale de l'ARS Mayotte
Ma e Dominique VOYNET
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-04-19-00001 - Arrêté n°2021-ARS-18 portant modification nominative de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Mayotte 7 Conseil Départemental de Mayotte
R06-2021-07-01-00001
Résumés des avis de réquisition
d'immatriculation et avis de clôture de bornage
délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI:
17197
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 17197 8 ! " # $ % & ' ( ) * * ' + , - . / ( 0 ' . , 1 ) 2 3 ' 4 4 / ( 4 5 , 6 ( 7 , 8 ) 9 4 , 3 ' , : ( ; * ) 1 6 - ) / 9 , 6 ( , . ' 1 ( ' ) * , 3 ' 4 , 6 1 - ' 4 , 6 3 <) 9 ) 4 - . 6 - ) 8 4 , 3 ' , * 6 , : . = 8 ' 1 - ( . ' 5 , * ' , . = 4 ( <= , 3 ' 4 , 6 0 ) 4 , 3 ' , . = > ( ) 4 ) - ) / 9 , 3 ? ) <<6 - . ) 1 ( * 6 - ) / 9 , 3 = * ) 0 . = 4 , : 6 . , * 6 , @ ) . ' 1 - ) / 9 , 3 ' 4 , A 8 8 6 ) . ' 4 , B / 9 1 ) C . ' 4 D , E ' , - ' 7 - ' , ) 9 = F . 6 * , 3 ' , * ? 6 0 ) 4 , : ' ( - , G - . ' , 1 / 9 4 ( * - = , H , * 6 , @ ) . ' 1 - ) / 9 , 3 ' 4 , A 8 8 6 ) . ' 4 , B / 9 1 ) C . ' 5 , 4 ' . 0 ) 1 ' , . = F ( * 6 . ) 4 6 - ) / 9 , 8 / 9 1 ) C . ' , 3 ( , * ( 9 3 ) , 6 ( , 0 ' 9 3 . ' 3 ) , 3 ' , I J , H , K L J D ,
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 17197 9 ! " # $ ! % & ' ' " (" ' ) * + , - - * . / 0 1 2 + 3 * 1 / 4 , 5 6 * 7 7 2 + 7 8 / 9 + : / ; , < 7 / 6 * / = + > - , 4 9 0 , 2 < / 9 + / 1 * 4 + * , - / 6 * 7 / 9 4 0 * 7 / 9 6 ?, < , 7 0 1 9 0 , ; 7 / 6 * / - 9 / = 1 @ ; * 4 0 + 1 * 8 / - * / 1 @ 7 + ?@ / 6 * 7 / 9 3 , 7 / 6 * / 4 - A 0 + 1 * / 6 * / > 2 1 < 9 B * / 6 @ - , 3 1 @ 7 / = 9 1 / - 9 / C , 1 * 4 0 , 2 < / 6 * 7 / D ; ; 9 , 1 * 7 / E 2 < 4 , F 1 * 7 G / H * / 0 * : 0 * / , < @ B 1 9 - / 6 * / - I 9 3 , 7 / = * + 0 / J 0 1 * / 4 2 < 7 + - 0 @ / K / - 9 / C , 1 * 4 0 , 2 < / 6 * 7 / D ; ; 9 , 1 * 7 / E 2 < 4 , F 1 * 8 / 7 * 1 3 , 4 * / 1 @ B + - 9 1 , 7 9 0 , 2 < / ; 2 < 4 , F 1 * / 6 + / - + < 6 , / 9 + / 3 * < 6 1 * 6 , / 6 * / L M / K / N O M G /
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Résumés des avis de réquisition d'immatriculation et avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières RI: 17197 10 Secrétariat Général Commun
R06-2021-05-28-00001
Arrêté n° 2021-SG-1300 portant ouverture du
recrutement sans concours pour l'accès au
grade d’adjoint administratif au bénéfice du
SATPN
Secrétariat Général Commun - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1300 portant ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 11 Dern | Généra Liberté Commun Égalité Fraternité
Service des Ressources Humaines
Bureau formation, concours et dispositifs sociaux
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2021-SG-1300 du 2 8 MAI 2021 Portant ouverture du recrutement sans concours pour l’accès
au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer au bénéfice du Service Administratif de la Police Nationale de Mayotte
VU laloïn° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique
de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
VU le décret du 10 juillet 2019,portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté du 19 avril 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offert au titre de l'année
2021 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat Général Commun - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1300 portant ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 12 VU l'arrêté préfectoral n°2020-SG-608 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-
DIHN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'avis de recrutement sans concours d’adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du 28 mai 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE:
Article 1 :Un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-
mer est ouvert ;
Article 2 : Le nombre de postes ouverts au bénéfice du Service Administratif et Technique de la Police
Nationale est fixé à 2;
Article 3 : La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 22 juin 2021 ;
Article 4 : L'examen des dossiers de candidatures est confié à une commission, composée d'au moins trois
membres dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles où
ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de
candidatures déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien :
Article 5 : A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au
recrutement. Une liste complémentaire sera également établie. L'administration pourra faire appel aux
candidats figurant sur cette liste, dans l'ordre, en cas de renoncement d'un candidat, jusqu’à l'ouverture du
recrutement suivant ;
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
—
H
Secrétariat Général Commun - R06-2021-05-28-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1300 portant ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au grade d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 13 Secrétariat Général Commun
R06-2021-06-29-00001
Arrêté n° 2021-SG-1301fixant la composition de
la commission de pré-sélection du recrutement
sans concours d’adjoint administratif au
bénéfice du SATPN
Secrétariat Général Commun - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1301fixant la composition de la commission de pré-sélection du recrutement sans concours d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 14 E = Secrétariat
PRÉFET Général
Balié Fraternité
Service des Ressources Humaines
Bureau formation, concours et dispositifs sociaux
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n°2021-SG-1301 du 29 juin 2021
fixant la composition de la commission de pré-sélection du recrutement Sans concours d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer au bénéfice du Service Administratif de la Police Nationale de Mayotte
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'État :
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union Européenne où d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du 10 juillet 2019,portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
VU l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 11 mars 2021 autorisant au titre de l’année 2021 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Secrétariat Général Commun - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1301fixant la composition de la commission de pré-sélection du recrutement sans concours d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 15 VU l'arrêté du 19 avril 2021 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de
l'année 2021 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer :
VU l'arrêté préfectoral n°2020/SG/608 du 04 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur
Claude VO-DIHN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/SG/1300 portant ouverture du recrutement sans concours pour l'accès au
grade d’'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer au bénéfice du Service Administratif de la Police
Nationale de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE:
Article 1 : La composition de la commission de pré-sélection est fixée comme suit :
- Monsieur Eric MOKRITZKY, Chef du SATPN :
- Monsieur Sébastien HALM, Commissaire de police ;
- Monsieur Abdoul DAOUSINKA, Chef du Service RH du SGC
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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Secrétariat Général Commun - R06-2021-06-29-00001 - Arrêté n° 2021-SG-1301fixant la composition de la commission de pré-sélection du recrutement sans concours d’adjoint administratif au bénéfice du SATPN 16